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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 131 14 reom 2015 approbation du rglement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 131 14 reom 2015 approbation du rglement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 18 DECEMBRE 2014
DELIBERATION N°131/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Affrentsan En Qui ont pris 18 DECEMBRE 2014
: : part à la Conseil exercice | éibération
36 36 33 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
12 DECEMBRE 2014 VOTE
Pour : Contre : | Abstention :
sé "T ss 6 19 Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille quatorze, le 18 Décembre à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE; Hé ine) - LeanJacques-EGRFENY ; Sandrine LAURENT ; fean-Lotis-MARTFY ; Marie- Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU; Grégoire VALLBONA (Egai) - Bernard GROS ; Jacky JUANOLA (Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) - desé—DOMANGLEZ (Nahuja) - Roger CIURANA : Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ; Isidere-PEPOCH (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL : Sophie BAZAN ; deële-CALVEFÆERREEE; Roger DOMENECH (Saillagouse) - leas-PEVYRATO (Sainte-Léocadie) : Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE - Jean-Jacques FORTUNY à Sandrine LAURENT - Jean- Louis MARTY à Jean Michel MARTINE - Jean PEYRATO à Georges ARMENGOL
Absents excusés : José DOMINGUEZ - Isidore PEIPOCH - Joëlle CALVET/URRUTIA
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
APPROBATION DU REGLEMENT DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT
DES ORDURES MENAGERES (R.E.O.M.) 2015
Collecte des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne »
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages,
VU l'article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999,
VU la délibération n° 103/14 du 18 septembre 2014 du Conseil Communautaire modifiant les statuts et portant extension des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », telles qu’elles suivent :
« COMPETENCES OPTIONNELLES
IV - Protection et mise en valeur de l’environnement
3-Collecte, Traitement et Valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries. »
VU la délibération n°120/14 du 18 septembre 2014 du Conseil Communautaire donnant son accord de principe à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) pour le financement du service public d’élimination des déchets qui interviendra pour l’année 2015, VU Parrêté préfectoral N°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne à la «collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchèteries » à compter du 1° janvier 2015,
VU la délibération n°130/14 du 18 décembre 2014 du Conseil Communautaire fixant le montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) pour l’année 2015,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le règlement de la R.E.O.M. joint à la présente délibération et applicable à compter du 1° janvier 2015 ainsi que son annexe 1 stipulant les catégories d’usagers et le nombre de bases applicable à chaque catégorie.
- PRECISE qu’en cas de dépassement d’une tranche, la règle de l’arrondi supérieur est automatiquement
appliquée dans le calcul du nombre de bases applicable.
- AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’application de la présente
délibération et du présent règlement, et à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré à ERR les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitier la contribution | pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier | 2 du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. |
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20141218-131-14-DE
Date de télétransmission : 22/12/2014
Date de réception préfecture : 22/12/2014