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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - approbation degrevement trimestre reom 2020 covid19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - approbation degrevement trimestre reom 2020 covid19)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sport,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION N°82/2020
Date de la Séance :
30 SEPTEMBRE 2020
Date d’affichage :
Date de la Convocation :
23 SEPTEMBRE 2020
Date de retrait d’affichage :
Nombre de membres
Afférents au En Para pe
Conseil exercice | délibération
35 34 33
VOTE
Pour :,sut.:l'Gentre : | Abstention :
33 0 0 Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L'an deux mille vingt, le trente septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, so la‘Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES; Eric CHARRE f{Angousfrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU; Félix BLANCO (Egaî) — Bernard GROS; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO; Stéphane TUBAU (£rr) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) - Raymond DHERS (Lo) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) — Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte- Léocadie) — Alain NOGUERA (Targasonne) - Francis GANTOU; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL
Excusée : Francine MAJORAL
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer,
COVID-19 - AVIS DE DEGREVEMENT D'UN TRIMESTRE DE LA REOM 2020 AUX ETABLISSEMENTS DONT LA FERMETURE
À ETE CONTRAINTE PAR LA CRISE SANITAIRE
VU la délibération n°53-2020 en date du 9 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », émettant un avis favorable à la mise en place d’un plan COVID-19 de dégrèvement d’un trimestre de la REOM 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie des Ordures Ménagères en date du 2 septembre 2020, pour les établissements dont la fermeture a été contrainte par la crise sanitaire ou par la règlementation dans les secteurs de l’Hôtellerie, Tourisme, Restauration, Campings, Sport, Culture, Evènementiel ;
VU les conditions requises ci-après afin que ces mêmes établissements soient éligibles à ce dispositif de dégrèvement d’un trimestre de la REOM 2020 :
- Faire une demande écrite adressée à la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ; - Etre à jour de l’ensemble de ses redevances ;
- Etre habituellement ouvert dans la période considérée (mi-mars — mi-avril) ; - pour un montant de redevance annuelle supérieur ou égal à 300 €.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- VALIDE la mise en place d’un plan COVID-19 de dégrèvement d’un trimestre de la REOM 2020 aux établissements à jour de leur règlement dont la fermeture a été contrainte par la crise sanitaire ou par la règlementation dans les secteurs Hôtellerie, Tourisme, Restauration, Campings, Sport, Culture, Evènementiel lorsque les conditions d'exploitation de leurs activités ont été dégradées en raison de l'épidémie liée au COVID-19 dans des proportions manifestément excessives au regard de leurs situations financiètes. - APPROUVE les critères d'éligibilité des établissements, tels que ci-dessous énumérés : - Faire une demande écrite ;
- Etre à jour de ses règlements ;
- Etre habituellement ouvert dans la période considérée (mi-mars - mi-avril) ;
- Pour un montant de redevance annuelle supérieur ou égal à 300 €
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour notifier tout document relatif à cette opération ;
Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jour, mois et an susdits.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20200930-82-20-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020