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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 46 15 modification du reom 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 46 15 modification du reom 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 15 AVRIL 2015

DELIBERATION N°46/15

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :

Afférents au En Qui ont pris 15 AVRIL 2015

. . part à la Conseil exercice | jélibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 36

= E 03 AVRIL 2015 VOTE

Pour : Contre : | Abstention : .

4 u ne 9e Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

L'an deux mille quinze, le 15 Avril à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE; Hélène JOSENDE (Angoustrine) - Jean-Louis MARTY; Marie-

Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU; Grégoire VALLBONA (Egaï) - Bernard GROS (Enveitg) - Isidore PEYRATO; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU; Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) - José

DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA; Bernard CLEMENT; Daniel DELESTRE; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ; (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) -

Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN; Joëlle CALVET/URRUTIA; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU; Jean Michel MARTINE (Ur)

Procurations : Jean Claude RIBELAYGUE à Jean-Louis MARTY

Excusés : Jean-Jacques FORTUNY - Sandrine LAURENT

Absents: Jacky JUANOLA - Isidore PEIPOCH

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (R.E.O.M.) 2015

Collecte des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2333-76 du Code Général des

Collectivités Territoriales précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages,

VU l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999,

VU la délibération n° 103/14 du 18 septembre 2014 du Conseil Communautaire modifiant les statuts et

portant extension des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », telles qu’elles suivent :

« COMPETENCES OPTIONNELLES

IV - Protection et mise en valeur de l'environnement

3-Collecte, Traitement et Valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries. »

VU la délibération n°120/14 du 18 septembre 2014 du Conseil Communautaire donnant son accord de principe à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) pour le financement du service public d'élimination des déchets qui interviendra pour l’année 2015,

VU l’arrêté préfectoral N°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne à la «collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchèteries » à compter du 1° janvier 2015,VU la délibération n°130/14 du 18 décembre 2014 du Conseil Communautaire fixant le montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) pour l’année 2015, VU le Conseil d'exploitation de la Régie Ordures Ménagères qui s’est tenu le 13 avril 2015,

VU la Commission Ordures Ménagères qui s’est tenue le 13 avril 2015,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’apporter des modifications à l’annexe 1 du règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) 2015,

Après exposé par Monsieur le Président desdites modifications,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les modifications suivantes de l’annexe 1 du règlement de la R.E.O.M. joint à la présente délibération et applicable à compter du 1° janvier 2015:

e Les deux catégories « Résidence principale » et « Résidence secondaire » sont regroupées dans une seule catégorie dénommée « Résidence (principale ou secondaire) »

e La première tranche relative à la catégorie « Artisans, commerçants et entreprises alimentaires » et initialement stipulée « 1 à 5 employés » devient « 0 à 5 employés »

e La catégorie « Artisans, commerçants et entreprises non alimentaires » ne contient plus les tranches d’employés et sera facturée sur le principe unique de « 1 unité = 1 base »

e La seconde tranche de la catégorie « Profession libérale » initialement stipulée « De 2 à 5 » devient « Plus de 2 »

- AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’application de la

présente délibération et du présent règlement, et à signer tout document s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré à EGAT les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son anteur dans les denx mois à

compter de sa notification. La présente décision peut également faire lohjer d'un recours comentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal admonistratif de Mompellier. Précision faite que la requête présemée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acqnitter le contribution 2 | pour L'aide juridique prévue à L'article 1635 bis O du code géneral des impots on. à défaut, de justifier re du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle 2

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20150415-46-15b-DE

Date de télétransmission : 28/04/2015

Date de réception préfecture : 28/04/2015