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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 241 du 31 juillet 2026
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 241 du 31 juillet 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-241
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026Sommaire
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27
juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs
forestiers du département des Deux-Sèvres (16 pages) Page 3
2DDT 79
79-2026-07-31-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet
2026 portant limitation d'accès et de travaux
dans les massifs forestiers du département des
Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 3PRÉFET n | ;
DES DEUX-SÈVRES Direction départementale Liberié | des territoires galité Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et
de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L 131-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant approbation du Plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie 2023-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 22 mai 2023 portant réglementation des feux de plein air,
des feux et spectacles pyrotechniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 fixant la carte des secteurs boisés du département
des Deux-Sèvres listés par l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts
exposés au-risque d'incendie au titre des articles L132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement
pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;
Considérant l'analyse du niveau du niveau de danger météo « feux d'espaces naturels »
communiquée par le SDIS ;
Considérant la pression opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'accès aux massifs forestiers dans le département
des Deux-Sèvres présentant un risque accru d'incendie afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités
susceptibles d'occasionner un départ de feu;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
173
DDT 79 - 79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 4Considérant la nécessité de limiter la réalisation de travaux forestiers et la circulation d'engins
et leurs matériels correspondants ;
Considérant que les enclaves non boisées situées au sein de la forêt de Chizé sur les
communes de Villiers en Bois et de Marigny constituent des zones de danger en cas de forts
incendies ;
Considérant les observations apportées par plusieurs acteurs locaux, suite à la publication de
l'arrêté du 27 juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie de plus 50 ares, avec
des arbres pouvant atteindre plus de 5 mètres de hauteur et un couvert arboré supérieur à 10
%. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont considérés
comme des bois et forêts. |
Article 2: Interdiction d'accès aux massifs forestiers du département classés à risque par
arrêté préfectoral du 29 février 2024, dont la cartographie est annexée au présent arrêté, à
l'exception des activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles et la circulation des
engins destinés à la réalisation de ces travaux et activités qui restent seules autorisées de
22h00 à 13h00.
Cette interdiction s'applique aux voies traversant ou longeant les bois et forêts, mais ne
s'applique pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.
Article 3: Limitation des accès et des travaux dans les autres massifs forestiers du
département pour les quels les activités suivantes sont interdites :
+ l’organisation de manifestations et rassemblements de personnes, y compris festifs,
au sein des espaces forestiers et dans leurs abords jusqu'à une distance de 200
mètres,
+ l’organisation de manifestations et rassemblements de personnes, y compris festifs,
dans les enclavés non boisées au sein de la forêt de Chizé sur les communes de
Villiers en Bois et de Marigny,
+ les activités d'exploitation forestière (abattage, débardage), de travaux sylvicoles, de
génie civil, et la circulation des engins destinés à la réalisation de ces travaux et
activités durant la plage horaire de 13h00 à 22h00,
+ les activités de chargement et déchargement de grumes de bois sur camions grumiers durant la plage horaire 13h00-22h00,
+ les actions de chasses à tir ou de régulations des espèces de faune sauvage durant la
plage horaire 13h00-22h00,
+ les activités de tir de loisir et sport (ball-trap...) durant la plage horaire 13h00-22h00.
Les espaces boisés concernés par le présent arrêté sont tous les bois et forêts situés dans
toutes les communes du département des Deux-Sèvres.
Pour les travaux sus-mentionnés réalisés pendant la plage horaire autorisée, les exploitants et
propriétaires doivent conduire les travaux avec la plus grande prudence, avec des matériels
munis de pare-étincelles. Ils doivent disposer sur le chantier d’un moyen d'extinction du feu
et d’une personne chargée de la surveillance munie d'un moyen d'alerte. Avant de quitter le
2/3
DDT 79 - 79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 5chantier, une dernière reconnaissance doit être effectuée afin de s'assurer de l'absence de
départ de feu.
Le stationnement des véhicules à moteur aux abords des voies de circulation publique, au
sein des secteurs boisés sus-mentionnés, est autorisé uniquement dans les aires de
stationnement aménagées et signalées par le gestionnaire de la voie.
L'accueil du public au sein du parc animalier Zoodyssée situé dans la commune de Villiers en
Bois, est maintenu sous réserve de la mise en place de mesures de surveillance renforcées.
Article 4 : Interdiction de débroussaillement
Les obligations légales de débroussaillement fixées par l'arrêté préfectoral susvisé du 7 juillet
2025 et toutes les opérations de débroussaillement le long des infrastructures de transport de
véhicules et d'énergie au sein des massifs forestiers et dans leur périmètre de 200m sont
interdites pendant la période de validité du présent arrêté fixée en article 6, ainsi que l'export
des produits issus de ces opérations, à l'exception des activités menées par des personnes
chargées de missions de service public dans l'exercice de leur mission (notamment les
gestionnaires de voies ferrées) : en cas de nécessité de service et en l'absence de solution
alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT des Deux-Sèvres afin de valider
l'intervention, sous réserve de l'approbation du SDIS.
Article 5 : Dérogation
Les interdictions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
personnes chargées de missions de service public dans l'exercice de leurs missions.
Article 6 : Période de validité
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au RAA le jeudi 30 juillet 2026 jusqu'au
lundi 10 août 2026 inclus.
Article 7 : Poursuites
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues par les lois et
règlements en vigueur, notamment le code forestier et le code pénal, sans préjudice des
dommages et intérêts qui pourraient être demandés.
Article 8 : Publicité et recours
Le présent arrêté est affiché dans les mairies concernées. Il peut faire l'objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet, et / ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le
tribunal administratif peut également être saisi par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur de l'Office national
des forêts, le commandant du Groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, le Directeur
du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes concernées, la
présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie sur un panneau extérieur.
Niort, le 3e ulleV ds 6
Le préfet,
3/3
DDT 79 - 79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 6Eu
& Annexe 1 : Massifs forestiers exposés aux risques d'incendie dans He le département des Deux-Sèvres selon l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie
EM massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie
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DDT 79 - 79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 7En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Like Egalité
Frescraité
Direction
départementale
des territoires
BE massifs forestiers classés comme exposés aux risques d'incendie
0
Annexe 2 : Délimitation les secteurs des massifs forestiers exposés aux
risques d'incendie faisant l'objet d'une carte à plus grande échelle
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Réalisation : Qgis 3.10.6-A Coruña - date : 20-2-2024
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DDT 79 - 79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 8PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Lie A Annexe 3 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel
rECRNRS du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie secteur d'Etusson
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DDT 79 - 79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 9PRÉFÈTE
Fons Annexe 4 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel EE du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie dome secteur Parc Challon
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M Annexe 5 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel EEE __ du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie Cirss ur-g secteur Parc d'Oiron
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DDT 79 - 79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 11PRÉFÈTE | |
M Annexe 6 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel "scans du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie Le secteur de Chiché-Maisontiers
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DES DEUX-SÈVRES
CA Annexe 7 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel ———— du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie derare secteur du Fief d'Argent
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DES DEUX-SÈVRES
Like LE Annexe 8 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel
uns du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie départementale secteur de la Forêt d'Autun
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DDT 79 - 79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 14PRÉFÈTE
M __ Annexe 9 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel RE , du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie Ernie secteur Fôret du Roux - Bois de Magot
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DES DEUX-SÈVRES
a Annexe 10 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel =— du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie secteur de la Vallée de la Légère
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DES DEUX-SÈVRES
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Annexe 12 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel — du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie See" secteur du massif d'Aulnay - Ouest
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CS Annexe 13 : Massif forestier exposé aux risques d'incendie selon l'arrêté interministériel nn du 6 février 2024 classant certains bois et forêts à risque d'incendie ee secteur du massif d'Aulnay - Est
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DDT 79 - 79-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 juillet 2026 portant limitation d'accès et de travaux dans les massifs forestiers du département des Deux-Sèvres 19