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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N°79 2026 220 du 10 juillet 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N°79 2026 220 du 10 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-220
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026Sommaire
DDT 79 / SEE
79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de
restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne
(9 pages) Page 3
79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de
restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain (9 pages) Page 13
79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de
restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise (9 pages) Page 23
79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de
restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais
poitevin (11 pages) Page 33
2DDT 79
79-2026-07-10-00001
Arrêté préfectoral limitant les mesures de
restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin
Aume Courure - Boutonne
DDT 79 - 79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne 3PRÉFET : Direction départementale .. PEMSSNRES :. des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la
Charente
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la
Gironde ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne 4Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant
l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 20 mai 2025 modifiant
l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2026-06-12-00009 du 12 juin 2026 modifiant
l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des
populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et
piézomètres de suivi prévus par l’arrêté-cadre interdépartementale susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin
de la Charente est abrogé.
Article 2 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en
nappe dans le département des Deux-Sèvres, sur les zones d'alerte du bassin versant de la
Charente, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usages
d'irrigation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints
2/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne 5définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre
interdépartemental susvisé.
: Date d'entrée Indicateur de Niveau de |
Zones de gestion x Mesure de gestion en référence restriction Se application
CHARENTE AMONT Piézo de Hors Alerte |
NAPPE Bonnardelière
CHARENTE AMONT : " . lundi 29 juin SUPERFICIELLE Station de Vindelle| Vigilance Volume libre à 8h00
Piézo de Sauzé-
PERUSE Vaussais Hors Alerte - -
Les Jarriges
Piézo de Aigre | oo jursdi
ou dérogations étudiées £ AUME-COUTURE . . 13 juillet Station Moulin-de- au cas par cas :
à 8h00
Gouge
Volume hebdomadaire
BOUTONNE éiation de Meulià L limité à 7 % lundi 13 juillet
SUPRA de Châtre irrigation interdite de _à 8h00 12h à 18h
BOUTONNNE
INFRA:- Piézo des Outres | MOTS Alerte - -
TOARCIEN
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque
période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000 m*° par exploitation. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8h00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à
tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les
services de l’État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de
gestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à
200 m/ha/semaine.
Article 4: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages
publics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors
réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints
définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre
interdépartemental susvisé :
3/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne 6: Indicateur de al Date d'entrée en Zones de gestion Nr Niveau de restriction Due
référence application
CHARENTE AMONT . lundi 29 juin SUPERFICIELLE Station de Vindelle vigilance 3 8h00
Piézo de Sauzé-
PERUSE Vaussais Hors Alerte
Les Jarriges
Piézo de Aigre
ou
- Lundi 13 Juillet AUME-COUTURE ACTA CT PS un à Juille
à 8h00
Gouge
Boutonne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies
à l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 5 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de
8H00, à compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état
de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une
abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2026 à minuit,
date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental
susvisé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 7 : Droit des tiers
*“
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
4/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne 7privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ _ d’un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres ;
+ d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —
CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État des
Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le ‘{ Q JUIL. 2026
sh FETET
5/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne 8Annexe 1:
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉE PAR ZONE DE GESTION
CHARENTE AMONT SUPERFICIELLE
PLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERT
AUME-COUTURE
ALLOINAY CHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUME
AUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAIN
D'ARGENSON
BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIEN
AIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLE
SAINT-VINCENT-LA-
ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE ETS
ASNIERES-EN-POITOU |FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLE
AUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNE
BEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRET
BRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUME
BRIOUX-SUR- | OUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNE
BRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON | VILLEFOLLET
CELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX | SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOIS
CHEF-BOUTONNE LUSSERAY ALIEN DES VILLIERS-SUR-CHIZE CHAMPS
CHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
6/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne 9Annexe 2
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU
HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
A titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourront
être maintenus sous réserve d’une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avec
les dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.
Légende des usages: P= Particulier E = Entreprise C= Collectivité A = Exploitant agricole
Paragraphe 1. - Usages domestiques et secondaires
Usages PIE CIA
Arrosage des
jardins potagers Interdit Interdit xIx!x|x
(y compris serres de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00
non-agricoles)
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
(Ilots de Interdiction totale
fraîcheurs ou (sauf cas particulier des plantations
jardins d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
remarquables Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et xIx!x|x
gérés de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de
par des 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
collectivités : une Li mbiiors le plus strictes nécessaires
adaptation RE” pour l'alimentation en eau potable) À | communiqué de
moins stricte presse
peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur
la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers)
Interdiction totale Arrosage des x
terrains de sport sauf pour terrains de
(y compris aires FLE ENIeS png | Interdit international : cantons : Interdit de 8h00 5 20h00 Interdit de 8h00 à équestres de 13h00 à 20h00 | et limité à 2 nuits 20h00 et limité à 2 hippodromes, par semaine nuits par semaine
CEÇURS Interdiction totale motocross, en cas de pénurie circuits VTT) d'eau potable
7/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne 10Usages
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
Interdiction greens qui peuvent
Interdiction d'arroser les terrains être arrosés
d'arroser les terrains de golf entre 20h00 et 8h00
de golf à l'exception des sauf en cas de
de 8h00 à 20h00 greens et des pénurie d'eau
+ départs potable
PIRER RE Réduction de la + + Réduction de la mort erest à consommation Réduction de la consommation lrasoaret sidi hebdomadaire d'eau! consommation hebdomadaire d'eau x golf et de 30 % hebdomadaire d'eau] d'au moins 70 % Le environnement . he de. . 2019-2024) Un registre de Un registre de rélèvement devra Un registre de rélèvement devra P B P être rempli prélèvement devra être rempli hebdomadairement être rempli hebdomadairement endant la période | hebdomadairement | pendant la période P a P P la P d'étiage. pendant la période d'étiage. d'étiage. Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M)
Interdiction totale
Livase dé Interdit sauf impératif
dits a sauf avec du matériel haute pression sanitaire : : ou avec Un système de recyclage de l'eau Affichage engins nautiques Fimosratif sonia bli nn à X ar les | (sau impérati sanitaire) obligatoire de a pue Affichage obligatoire de l'arrêté de l'arrêté de R restriction en vigueur restriction en vigueur
Lavage de
véhicules et Es
engins nautiques mime see: X privés chez les sauf impératif sanitaire
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures, interdiction Interdiction totale
trottoirs, re 2e Pres Éd sauf impératif {à sauf impératif sanitaire, sécuritaire SE X
voiries et autres tra sanitaire et ou lié à des travaux ne surfaces sécuritaire
imperméabilisées
Interdiction totale
Remplissage de sauf remise à niveau et premier
piscines cire ” le chante VAE CAbUrS Interdiction totale | X Érrilllates avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Remplissage de
piscines Interdiction totale x
accueillant du sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
public
8/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne 11Usages
Vidange de
piscines
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit ouvert
Fonctionnement
des douches de
plages et tout
autre dispositif
analogue
RSR _: [res : Interdiction totale cf article R1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des
eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article
L1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes
de collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Paragraphe 1.2 - Usages ICPE
Usages
Exploitation des
installations
classées
pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Se référer à leur
arrêté
d'autorisation ou
de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
9/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin Aume Courure - Boutonne 12DDT 79
79-2026-07-10-00002
Arrêté Préfectoral limitant les mesures de
restrictions des usages de l'eau dans le bassin du
Clain
DDT 79 - 79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain 13PRÉFET : Direction départementale Er PEUCSEVRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie sur les bassins versants du
Clain
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215: relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain 14Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31
octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départemental
susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en
cas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau;
Considérant l'absence de précipitations et la hausse des températures annoncée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin
du Clain est abrogé.
Article 2 : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1
au présent arrêté.
2/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain 15Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur en rivière :
Sous-bassins Indicateurs de Mesures de date d'application rattachement restriction PP
L'Auxance Quincay
Vouneuil sou
Hé aniéréS La Boivre Biard
usage agricole (RiBalière) RIVIÈRE dans lundi 8 és 2026 le bassin du La Vonne Cloué Clain
La Dive de
Couhé - Voulon (Neuil)
Bouleure
Pour les prélèvements rattachés en nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Mesures de date
rattachement restriction d'application
Prélèvements | Dive du Sud
usage agricole ou Dive de FT je jé NAPPE LIBRE Couhé Bréjeuille supra uni se juillet
supra-toarcien à 8h00
dans le bassin | L'Auxance Villiers du Clain
Pour les prélèvements rattachés en nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesures de Date
rattachement restriction d'application
Prélèvements à usage agricole
NAPPE DE L'INFRA-TOARCIEN
dans le bassin du Clain
Bréjeuille infra lundi 13 juillet
La Raudière 2026 à 8h00
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement dans le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en
cours d’eau où en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
3/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain 16Vigilance
Les mesures de restriction associées à chaque niveau sont listées en annexe 2 du présent
arrêté.
Article 5 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
sur les réseaux d'eau potable
Les mesures de limitation ou de restriction des usages à partir du réseau d'alimentation en
eau potable font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Article 6 : Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables aux dates citées dans les articles 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état
de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 Octobre 2026 à minuit.
Article 7 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5°" classe fixées par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement .
Article 8 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Deux-Sèvres et/ou d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers. Le Tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État
des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
4/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain 17L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des Deux-Sèvres.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef du
service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le Commandant du
groupement de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, les Maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie sur un panneau extérieur.
NIORT, le {9 JUIL. 2026
Simon FETET
5/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain 18Annexe 1: Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de
prélèvements en nappe et en rivière
Sous-bassin de la Vonne
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
COUTIÈRES (79)
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
LES FORGES (79)
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SSOUDAN (79)
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de l’'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
VASLES (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
6/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain 19Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance A
Alimentation en eau
otable des populations
S (usages cctiates ; Pas de limitation sauf arrêté spécifique X santé, salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses, ..
Massifs fleuris, Interdit entre Interdiction Jardins d'agréments, 11h et 18h À l'exception des pépinières de production et x
Espaces verts jardineries Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins Interdit x
potagers entre
1îhet
Sensibiliser le 18h
grand public et
les collectivités | Interdiction de vidange et de remplissage, Remplissage et vidange aux règles de sauf remise à niveau et premier remplissage de piscines privées bon usage il dit s : si le de plus d'im° d'économie Interdiction (de plus d'1m') d'eau. chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et vidange! Renouvellement, remplissage
se à soumise à autorisation et vidange soumis à dti ia —... auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel
iniardistion Dai ë Installation réduite à saut avec À pression équipé de une rampe de lavage et Pnaiériet houle buses optimisant la un Lavage de véhicules par pression consommation d'eau et} portique par station de lavage
des professionnels OÙ disposant d'un limité aux programmes | disposant d'un matériel haute x : nés de les plus économes en pression et limités aux rires de l'eau 1° OÙ disposant d'un programmes les plus système de recyclage économes en eau de l'eau
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile
chez les particuliers application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
. Interdit sauf impératif
RE : sanitaire ou sécuritaire rand public e : ii
Nettoyage des façades, | Éolectivtés | Interdiction sauf si réalisé par une collectivité | et réalisé par une collectivité vitrages, toitures, aux règles de | Ou une entreprise de nettoyage professionnel ou une entreprise de trottoirs et autres bon usage [ou lié à des travaux réalisés par une entreprise nettoyage professionnel : ou x surfaces d'économie de bâtiment et travaux publics lié à des travaux réalisés par imperméabilisées d' une entreprise de bâtiment et
dé travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, privées d'ornement dans la mesure où cela est techniquement possible
7/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain 20Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance A
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
Arrosage des terrains de| Sensibiliser le réduite au maximum pour les. sport, y compris grand public et terrains d'entraînement ou de les collectivités . compétition à enjeu national ou
centres ‘aux règles de Interdit entre 11h et 18h international, sauf en cas de équestres bon usage pénurie en eau potable), hippodromes d'économie et à l'exception des carrières pistes de rallyes d'eau. de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec Interdiction entre 11h
et 18h
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par
à diminuer la une interdiction Interdiction d'arroser les consommation d'eau | d'arroser les fairways golfs. (Les greens pourront Sensibiliser le sur le volume 7j/7 toutefois Être préservés, grand public et hebdomadaire sauf en cas de pénurie ee les collectivités De 15 % à 30 % . , d'eau potable, ee aux règles de : Interdiction d'arroser les ar un arrosage l'accord cadre golf et b (un registre de terrains de golf à P g
environnement 2019- dé pi 6 prélèvement l'exception « réduit au strict nécessaire » 2024) QUES devra être rempli entre 20h et 8h, et qui ne eau sbdériadééämant des «greens et pourra Représenter plus de
our l'irrigation) départs» 30 % P 9 Des volumes habituels)
Les exploitants | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux ICPE sont tenu polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) de s'informer Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Exploitation des des restrictions . PE PER OU “ ; sun puo'que - installations classées |d'usage qui leur Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent pour la protection de [sont applicables ©" Œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et l'environnement (ICPE) et de notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires sensibiliser leurl individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser personnel aux tout en garantissant la sécurité des installations. règles de bon L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis usage aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent d'économie pas d'une ICPE. d'eau
installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
ri > au le Fra srrqls Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et joue actile l'intérêt dsles-da bon thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
P énéral 5 FR Strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés rs nnetet én d'é FER d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
électricité sur l'ensemble d'eau
du territoire national
Irrigation agricole
(excepté les Prévenir les
prélèvements agriculteurs. voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
à partir de retenues de
stockage
déconnectées)
8/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain 21Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance A
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs] et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
truffiers et vignes agriculteurs des parcelles concernées Interdiction X
(exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
animaux
Remplissage / Interdictio x
Vidange des plans n,
d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Sensibiliser le ES : ie | s Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
Manoeuvres de vannes ins :: l'installation, notamment les installations hydroélectriques X
aux règles de
bon usage Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement d'économie d'eau selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
Prélèvement en canaux sécuritaires X liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues,
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses. Mise en place de
Privilégier le regroupement des bateaux pour restrictions adaptées et
le passage des écluses. Mise en place de spécifiques selon les axes et
Navigation fluviale Sensibiliser le restrictions adaptées et spécifiques selon les enjeux locaux x
grand public et axes et enjeux locaux Arrêt de la navigation si les collectivités nécessaire aux règles de
bon usage
d'économie d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant
Travaux en cours d'eau prescriptions spécifiques pour chaque projet X
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
9/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00002 - Arrêté Préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans le bassin du Clain 22DDT 79
79-2026-07-10-00003
Arrêté préfectoral limitant les mesures de
restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la
Sèvre Nantaise
DDT 79 - 79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise 23PRÉFET " Direction départementale ie _ | des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans les
bassins de la Sèvre Nantaise en Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.2111 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22151 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise 24Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en périoce de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les
bassins versants de la Sèvre Nantaise pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ; LU
Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départemental
susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en
cas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à Une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin
de la Sèvre Nantaise est abrogé.
Article 2 : Mesure de limitation |
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du
bassin versant de la Sèvre Nantaise entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêté
préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé :
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion restriction application
constatés
SEVRE
NANTAISE Les débits de la Sèvre
Lundi 13 juillet 2026
à 8h00
SUPERFICIELLE | Nantaise sont passés sous
le seuil de crise
SNaSup1
SEVRE
NANTAISE
SOUTERRAINE
SNaSout1
2/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise 25Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion restriction application
constatés
Le débit de la Moine à St-
Hoine Crespin-sur-Moine est si tee Lundi 29 juin 2026 à 8h00 SNaSup2 passé sous le seuil d'alerte
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource
utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau
connecté).
(*): la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son
alimentation. |
La liste des mesures applicables par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans le
tableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée
dans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles
subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de
mesure nouvelle. La liste des communes figurent en annexe 2.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code de
l'environnement (contravention de la 5°"° classe).
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise 26Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour
information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la
Vienne et sur le site Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de
l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Niort, le 1 0 JUIL, 2926
FSimbn FETET
4/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise 27Annexe 1 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Catégorie 1 : Les usages professionnels agricoles
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
Irrigation des grandes
cultures, prairies et autres
usages agricoles non cités ci-
après
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
- arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
ou
Si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de 30 %
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de 30 %
Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
Information
spécifique + auto-
limitation des
prélèvements
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
Préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux Auto-limitation des prélèvements
5/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise 28Catégorie 1 : Autres usages professionnels non agricoles
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies
d'eau)
()
Usages de l'eau strictement
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de
du volume
journalier
maximal autorisé
(ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière).
réduction de 20 %
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Auto-limitation
des
prélèvements
Arrosage des greens et
départs de golf
Interdiction dé
8hà20h
Interdiction Interdiction
Interdiction de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Auto-limitation des Interdiction de
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre
prélèvements
8hà20h
rélèvements 8hà20h P «golf et
environnement »
en vigueur
Interdiction de
; Auto-limitation des rélèvements sauf dits Station de lavage P Interdiction
prélèvements lavages
réglementaires
Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction ir ? a a Interdiction
des plans d'eau. sauf aquaculture sauf aquaculture
Autres usages professionnels ATEN Interdiction de ë . P : des Interdiction Interdiction non cités ci-avant
(1) : Pour les usages professionnels situés sur le département des Deux-Sèvres, la mesure de limitation proposée peut être remplacée de manière transitoire, par une auto-limitation des prélèvements.
(2) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
6/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise 29Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages bénéficient d'une mesure
provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les
dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été
notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions
prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels"
Cas des bassins tampons les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en
eau, de surface réduite (<1000m2), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,
forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles
concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le
prélèvement est effectué en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »
si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Catégorie 2 : Les usages domestiques
À = ; Niveau 1 Niveau de restriction 2 (Vigilance)
Arrêt des
dirosags ds ss Auto-limitation des Interdiction prélèvements
8 FER prélèvements de8hà20h sur décision du préfet
Arrosage des espaces inéardiction
verts, pelouses etjardins éd à 20 À Interdiction
non potagers
Remplissage des piscines Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere mise
P us P mise en eau liée à la en eau liée à la P construction construction
Remplissage ou mise à Auto-limitation
niveau des plans d'eau et | des prélèvements
mares (dans le respect F . P Interdiction Interdiction _ des mesures prévues par Interdiction
la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules
et bateaux
Interdiction Interdiction Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses...
Autres usages des
articuliers non cités ci- Interdiction Interdiction e)
avant
7/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise 30Catégorie 3 : Les usages publics
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
Remplissage piscines
publiques
Arrosage des espaces
verts et massifs de
fleurs
Arrosage des terrains
de sports
Arrosage des
parcours de golf
Arrosage des greens
et départs de golf
Nettoyage voiries
(places, trottoirs,
caniveaux...)
Alimentation des
fontaines publiques
(par réseau)
s
Autres usages publics
non cités ci-avant
Auto -limitation des
prélèvements
Interdiction sauf 1°"°
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf 1°°
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h Interdiction Interdiction
Interdiction de
8 h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé Interdiction
interdiction de
8hà20h Interdiction Interdiction
8/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise 31Annexe 2: liste des communes concernées mesures de restrictions par usage
Sèvre Nantaise superficielle
BEUGNON-THIREUIL | BRESSUIRE CERIZAY CHANTELOUP
CIRIERES CLESSE COMBRAND COURLAY
D LA FORET-SUR-SEVRE |LA PETITE-BOISSIERE |L'ABSIE
LARGEASSE LE PIN |MAULEON RURE
MONTRAVERS NEUVY-BOUIN POUGNE-HERISSON SNBIRRMARERAURE SEVRE
SAINT-ANDRE-SUR-
SEVRE SAINT-PAUL-EN-GATINE
SAINT-PIERRE-DES-
ECHAUBROGNES SECONDIGNY
TRAYES VERNOUX-EN-GATINE
La Moine
Mauléon Saint Pierre des Echaubrognes
9/9
DDT 79 - 79-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Nantaise 32DDT 79
79-2026-07-10-00004
Arrêté préfectoral limitant les mesures de
restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la
Sèvre Niortaise Marais poitevin
DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 33PRÉFET à Direction départementale u RERSERREE des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/11
DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 34Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant
du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-
départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont
nécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux
stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
SUSVISÉ ;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin
de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est abrogé.
Article 2 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques justifient
la levée de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués du bassin
versant de la Sèvre Niortaise et du Marais poitevin en application de l'arrêté inter-
départemental sus-visé.
2/1
DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 35Les nouvelles mesures de levées apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion constatés restriction application
SEVRE
NIORTAISE |
AMONT Le débit de la Sèvre niortaise MP1 à la station du Pont de Ricou lundi 13 juillet 2026 SEVRE est pes le seuil à 8h00
NIORTAISE
MOYENNE
MP2
LAMBON le piézomètre de Niort est ei Lundi 22 juin 2026 MP3 passé sous le seuil de Ben à 8h00 vigilance le 09/06/26
MARAIS
SEVRE 8 biefs ont franchi les seuils lundi 13 juillet 2026
NIORTAISE de niveau de gestion à 8h00
MP5.3
MIGNON Le piézomètre à la station de
COURANCE | St Hilaire est passé sous le Lundi 6 juillet 2026 à
MP7 seuil d'alerte renforcée le 8h00
02/07/26
AUTIZE
SUPERFICIELLE | Le débit mesuré à la station
MP8 de Saint Hilaire des Loges est lundi 13 jet 2026 VENDEE passé sous le seuil de crise de a
MP9 66 |/s
AUTIZE .
NAPPES Le piézomètre d'Oulmes est lundi 13 ALES 2026 MP14 passé sous le seuil d'alerte à 8h00
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource
utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau
connecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas
concernés par le présent arrêté.
(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son
alimentation.
La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans le
tableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.
3j"
DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 36Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. |
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à 24h, date de fin de gestion. La liste des communes concernées figurent en annexe 2.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Article 5 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services de l'État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur le Préfet à deux journaux
du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
JUL. 2026 Niort, le 1
am
DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 37Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Annexe 1: liste des mesures de restriction par usage
usages Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces verts
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'1m°)
Piscines ouvertes
au public
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre8h
et 20h Interdiction
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre8het 20h
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en ; ; : Interdiction
pleine terre depuis moins de 1
an avec restriction d'horaire)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait | Interdiction
débuté avant les premières
restrictions
Renouvelleme
nt, remplissage
. sacs di et vidange Vidange soumise à autorisation : ne . j soumis à auprès de l'ARS LL
autorisation
auprès de
l'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
civile)
Sensibiliser Interdiction sauf avec du ÿ à Lavage de » , Interdiction
sta e grand matériel haute pression et avec pr véhicules par des k Le à À sauf impératif
public et un système équipé d'un = professionnels sanitaire les système de recyclage de l'eau
collectivité
Lavage de de bon nterdit à titre privé à domicile
“hi usage
véhicules enez les der ie (En application de l'article L 1331-10 du Code de particuliers & Dubli d'eau. a santé publique)
Nettoyage des TT Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf - Sensibiliser FO | ne ef
façades, toitures, d collectivité ou une entreprise impératif
trottoirs et autres € gran de nettoyage professionnel sanitaire OU
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DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 38usages Vigilance
sécuritaire, et
réalisé par
une
surfaces public et collectivité imperméabilisées les ou une collectivité entreprise de
s aux règles nettoyage
de bon professionnel
usage
Alimentation des |d'économie
fontaines d'eau.
publiques et Interdiction sauf circuit fermé
privées
d'ornement
Arrosage des Interdit entre Interdiction
terrains de sport 8h et 20h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
Sensibiliser de8hà20h
le grand de façon à
public et diminuer la
Arrosage des golfs re x | SPUSSIEANEN collectivité d'eau sur le é , |S aux règles volume mine ° de bon hebdomadaire Interdiction accord cadre golf usage de 15 à 30 % et environnement | j'économie d
FI ATARI d'eau. Un registre de prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdiction
Sensibiliser Les greens
le grand pourront
public et toutefois être
Arrosage des ls sut — _— FOServer: greens et départs collectivité Interdiction de Interdiction sauf en cas desolé s aux règles 8h à 20h de 8h à 20h de pénurie Bots de bon d'eau usage potable, par d'économie un arrosage d'eau. « réduit au strict
nécessaire »
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DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 39usages Vigilance
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
de eaux de process ou aux opérations
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres Usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(2)
réduction de
50 % du volume
fractionné à la
semaine (3)
Interdiction
sauf cultures
dérogatoires
Interdiction
7
DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 40usages Vigilance
Travaux en cours
d'eau
OU
Cas particulier
auto- des zones
limitation | MP9 et MP10 :
des interdiction de
prélèveme 8hà20h
nts
Sensibiliser
le grand
public et
Remplissage / les | térdiction Interdiction Interdiction
. collectivité sauf sauf vidange des plans k sauf
déau s aux règles aquaculture (1) aquaculture aquaculture de bon (1) (1)
usage
d'économie
d'eau.
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
Privilégier le regroupement des | situation des
bateaux pour le passage des cours d'eau
Navigation fluviale | Sensibiliser Éeiuses Mise en place le grand | ... de public et Mise en place de restrictions restrictions les adaptées et spécifiques selon adaptées et
collectivité les axes et les enjeux locaux spécifiques
s aux règles selon les axes
de bon et les enjeux
Usage locaux
d'économie Arrêt de la d'eau. navigation si nécessaire
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau.
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DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 41usages Vigilance
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
Rejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plu
d'épuration et| Sensibiliser | ÉlevÉ. | [x
sallscteurs pluviaux cet Rappel: obligation de signaler immédiatement lès toute pollution à la DDT, service en charge de la
collectivité [Police de l'eau.
s aux règles
de bon
usage
d'économie|Les délestages exceptionnels sont soumis à Rejets industriels d'eau autorisation préalable et pourront être décalés X jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d’eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de l’EPMP :
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP1TO) :
- Du T° juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine
(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);
- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8
septembre.
9/11
DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 42Annexe 2 : liste des communes concernées mesures de restriction par usage
MP1 : Sèvre Niortaise Amont
Avon Exoudun Prailles-la Couarde Saivres
Azay-le-Brûlé Fomperron Rom Salles
Bougon La Mothe-Saint-Héray Saint-Coutant Sepvret
Caunay Lezay Sainte-Eanne Soudan
Chenay Messé Sainte-Soline Souvigné
Chey Nanteuil Saint-Maixent-l'Ecole Vançais
Clussais la Pommeraie | Pamproux Saint-Martin-de-Saint-Maixant
Exireuil Pers Saint-Vincent-la-Châtre
MP2 : Sèvre Niortaise Moyenne
Aigondigné Exireuil Saint-Christophe-sur-Roc Saivres
AUgÉ Faye-sur-Ardin Sainte-Néomaye Sciecq
Azay-le-Brûlé François Sainte Ouenne Souvigné
Bessines Germond-Rouvre Saint-Gelais Surin
Champdeniers La chapelle-Bâton Saint-Georges-de-Noisné Verruyes
Chauray La Crèche Saint-Lin Villiers-en-Plaine
Cherveux Magné Saint-Marc-la-Lande Vouhé
Clavé Mazières-en-Gâtine Saint-Martin-de-Saint-Maixant |Vouillé
Coulon Niort Saint Maxire
Cours Prailles-La Couarde Saint-Pardoux-Soutiers
Echiré Romans Saint-Rémy
MP3 : Le Lambon
Aiffres Celles-sur-Belle Niort Saint-Martin-de-Bernegoue
Aigondigné Chauray Prahecq Vouillé
Beaussais-Vitré Fressines Prailles-La Couarde
Brülain La Crèche Sainte-Néomaye
MP4 : Sèvre Niortaise réalimentée
Azay-le-Brûlé Exireuil Niort Saivres
Chauray François Saint-Gelais Sansais
Coulon La Crèche Saint-Georges-de-Noisné Sciecq
Echiré Magné Saint Maxire
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DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 43MP5.3 : Marais Sèvre Niortaise
Amuré Frontenay-Rohan-Rohan Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Hilaire-la-Palud
Arçais Le Bourdet Niort Sansais
Bessines Le Vanneau-Irleau Prin-Deyrançon Mauzé sur le Mignon
Coulon Magné Saint-Georges-de-Rex
MP7 : Mignon - Courance
Aïffres Frontenay-Rohan-Rohan |Marigny Saint-Romans-des-
Champs
Amuré Granzay-Gript Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Symphorien
Arçais Juscorps Niort Sansais
Beauvoir-sur-Niort La Foye-Monjault Plaine d'Argenson Val-du-Mignon
Bessines La Rochénard Prahecq Vallans
Brülain Le Bourdet Prin-Deyrancon Villiers-en-bois
Chizé Le Vanneau-Irleau Saint-Georges-de-Rex Mauzé sur le Mignon
Epannes Le Vert Saint-Hilaire-la-Palud
Fors Les Fosses Saint-Martin-de-
Bernegoue
MP8 : Autize superficielle
Allonne Ardin Béceleuf Beugnon-Thireuil
Coulonges-sur-l'Autize |Cours Faye-sur-Ardin Fenioux
La-Boissière-en-Gâtine |Le Retail Les Groseliers Pamplie
Puihardy Saint-Marc-la-Lande Saint-Pardoux-Soutiers |Saint-Pompain
Scillé Secondigny Surin Vernoux-en-Gâtine
Villiers-en Plaine Xaintray
MP9 : Vendée superficielle
Ardin Beugnon-Thireuil Coulonges-sur-l'Autize |Le Busseau
Puihardy Saint-Laurs Saint-Maixent-de- Saint-Paul-en-Gâtine
Beugné
Scillé
MP14 :Autize Nappe
Saint Pompain
1/1
DDT 79 - 79-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral limitant les mesures de restrictions des usages de l'eau sur le bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin 44