Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-207
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026Sommaire
DDT 79 / SEE
79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de
l'eau Dive Nord (9 pages) Page 3
79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de
l'eau Sèvre Nantaise (9 pages) Page 13
79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages
de l'eau SNMP (11 pages) Page 23
2DDT 79
79-2026-07-03-00001
0260703 AP mesures de restrictiond des usages
de l'eau Dive Nord
DDT 79 - 79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de l'eau Dive Nord 3PRÉFET : Direction départementale = EV e e pe DELCSEVRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins de la Dive du Nord
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les
mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31
octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2025 _DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
_ Wwww.deux-sevres.gouv.fr
1/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de l'eau Dive Nord 4Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des
_plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté 2026_DDT_SEB_n°206 du 28 avril 2026 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations
significatives dans les prochains jours ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la
sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article
L.2111 du code de l’environnement ; |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie sur le bassin de la Dive du
Nord est abrogé.
Article 2 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe
dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les
niveaux de gestion suivants : |
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
2/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de l'eau Dive Nord 5Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs
de Niveaux de gestion Mesures à respecter
rattachemen
VHR50O% (volume
Prélèvements à usage agricole Pouançay hebdomadaire réduit 50%)
en RIVIERE dans le bassin Montreuil- à compter du °
de la Dive du Nord Bellay lundi 06 juillet 2026 - 8h
% À
Prélèvements à usage agricole Pouançay heb Fair n en NAPPE dans le bassin Montreuil- à compter du ° de la Dive du Nord Bellay E lundi 06 juillet 2026 - 8h
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté. |
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans
d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux
arrêtés cités ci-dessus.
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état
de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
3/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de l'eau Dive Nord 6En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2026 à minuit,
date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental
SUSVISÉ.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"* classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,
L.216-6 à L.216-13 du Code de l’environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour
information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur Le Préfet à deux journaux
du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la
Vienne et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
4/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de l'eau Dive Nord 7Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des Territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
NIORT le ‘© 3 JU! 2026
-oimon FETET
5/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de l'eau Dive Nord 8Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la station
de Pouançay
Prélèvements en nappes
rattachés aux piézomètres de
Cuhon1et2
AMBERRE MARTAIZE TERNAY AMBERRE : MAISONNEUVE
ANGLIERS MASSOGNES VOUSAILLES ARCAY MASSOGNES ARCAY MAZEUIL ASSAIS LES BASSES MAZEUIL
AULNAY MONCONTOUR | JUMEAUX (79) BOURNAND MESSEME BERRIE MONTS-SUR- BILAZAIS (79) CHERVES MONCONTOUR BOURNAND GUESNES BORCQ SUR CHOUPPES SAINT-JEAN-DE-
CHALAIS MORTON AIRVAULT (79) CUHON SAUVES
CHERVES PSIERRESIRC BRIE (79) CURCAY-SUR- SAIRES CHOUPPES VIGNOLLES MARNES 0) DIVE SAMMARCOLLES CRAON GUESNES VERRUE POUANCAY OIRON (79) CURCAY-SUR- LES TROIS- VEZIERES RANTON ST JOUIN DE
GLENOUZE ROIFFE TOURTENAY (79)
GUESNES SAINT JEAN DE ANTOIGNE (49)
LA CHAUSSEE SAUVES BREZE (49)
LA GRIMAUDIERE | SAINT-LEGER-DE- EPIEDS (49)
MONTBRILLAIS MONTREUIL- LA ROCHE- BELLAY (49)
RIGAULT SAINT-CLAIR
MOUTIERS SAIRES
LOUDUN SAIX
MAISONNEUVE
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DDT 79 - 79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de l'eau Dive Nord 9Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
pelouses, Massifs
fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d'im*)
Sensibiliser. le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit
entre 11h et
18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et
jardineries Avec interdiction entre 11h et 18h
Interdit
entre
het
18h
Interdiction de vidange et de
remplissage, sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte
et uniquement pour un volume destiné à
la sécurité et intégrité du bassin
Interdiction
Remplissage et Renouvellement,
Piscines ouvertes au Autorisé vidange soumise à remplissage et vidange
public autorisation auprès de soumis à autorisation
l'ARS auprès de l’'ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel : sd Interdiction, haute Installation réduite
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des
façades, vitrages,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
sauf avec du
matériel haute
pression
OÙ disposant d'un
système de
recyclage de l'eau
pression équipé de
buses optimisant la
consommation d'eau
et limité aux
programmes les plus
économes en eau OÙ
disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
à une rampe de
lavage et un
portique par station de
lavage disposant d'un
matériel haute pression et
limités aux programmes les
plus économes en eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités Interdit à titre privé à domicile application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau. Interdiction sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de nettoyage!
professionnel ou lié à des travaux réalisés
par une entreprise de bâtiment et travaux
publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement
possible
719
DDT 79 - 79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de l'eau Dive Nord 10Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Interdiction,
Sensibiliser le (sauf arrosage de manière réduite Arrosage des terrains | grand public au maximum pour les terrains
de sport, y compris et les d'entraînement ou de compétition!
collectivités . à enjeu national ou international, centres aux règles de Interdit entre Th et 18h sauf en cas de pénurie en eau
équestres bon usage potable), X hippodromes d'économie | et à l'exception des carrières de pistes de d'eau. centres équestres limités à rallyes 2 arrosages par semaine avec Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction
d'arroser Les Réduction des
terrains de golf de volumes d'au Interdiction d’arroser les golfs. | x1 x Sensibiliser le | 8h à 20h de façon à | moins 60 % par (Les greens pourront toutefois
Arrosage des golfs | grand public diminuer la - nteriesen | ‘Etre Réserves Saut en Gas (de (Conformément à et les consommation arrenen les pénurie d'eau potable, l'accord cadre golf et | collectivités | d'eau sur le volume fairways 217 a PRCHEAORER environnement 2019- | aux règles de hebdomadaire ki « réduit au strict nécessaire » 2024) bon usage . De 15 % à 30 % Interdiction entre 20h et 8h, et quine peurs
déconartie (un registre de d arroser les | Représenter plus de 30 %
d'eau. prélèvement terrains de golf à Des volumes habituels)
devra être l'exception rempli des «greens et
hebdomadairement départs»
pour l'irrigation)
Les exploitants Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices . ICPE sont | d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande Exploitation des tenus de eau) installations classées | s'informer des Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . pour la protection de | restrictions Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) l'environnement (ICPE)| d'usage qui | mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est | leur sont applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés X applicables et complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de sensibiliser! de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. leur personnel L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont aux règles de | soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne bon usage relèvent pas d’une ICPE. d'économie
d'eau
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
A ee le SE Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, code de l'énergie, qui règles de bon hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au x
garantissent, dans le Usage volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à respect de l'intérêt d'économie leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
général, d'eau
l’'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Irrigation agricole
(excepté ss PHÉVENIT les voir article 3 de l'arrêté en vigueur prélèvements agriculteurs à partir de retenues
de stockage
déconnectées)
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DDT 79 - 79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de l'eau Dive Nord 11Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
noyers, plantes à Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier ntsrdietien massifs et pPepinieres, agriculteurs des parcelles concernées plantes aromatiques et
médicinales, tabac,
truffiers et vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des Pas de limitation sauf arrêté spécifique
animaux |
Remnplissage / Interdicti x| x Vidange des plans on, d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné Sensibiliser le
rand public et . . ee SES F à Re 8 pe Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté
Manoeuvres de vannes] les collectivités A - ê . . XI X aux règles de préfectoral de l'installation, notamment les installations
bon usage hydroélectriques
PERRET Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter ne ‘eau . : réléemanten localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des! | x Safi enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues,
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
Privilégier le regroupement des bateaux des écluses. Mise en place |
Navigation fluviale Sensibiliser le | POUT le passage des écluses. Mise en place | de restrictions adaptées et grand public et de restrictions adaptées et spécifiques spécifiques selon les axes et
les collectivités selon les axes et enjeux locaux k enjeux locaux |
aux règles de | Arrêt de la navigation si
bon usage | nécessaire
d'économie
d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant
Travaux en cours d'eau prescriptions spécifiques pour chaque projet XX
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
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DDT 79 - 79-2026-07-03-00001 - 0260703 AP mesures de restrictiond des usages de l'eau Dive Nord 12DDT 79
79-2026-07-03-00002
20260703 AP mesures de restrictions des usages
de l'eau Sèvre Nantaise
DDT 79 - 79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de l'eau Sèvre Nantaise 13PRÉFET Direction départementale Ds PEUDESEVRES des territoires Égalité | Fraternité
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans les
bassins de la Sèvre Nantaise en Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212:1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215- relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du.23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de l'eau Sèvre Nantaise 14Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les bassins versants de la Sèvre Nantaise pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départemental
susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en
cas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1” : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à Une menace oU aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin
de la Sèvre Nantaise est abrogé.
Article 2 : Mesure de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du
bassin versant de la Sèvre Nantaise entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêté
préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé :
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion restriction application
constatés
SEVRE
NANTAISE Les débits de la Sèvre SUPERFICIELLE Nantaise sont passés SOUS Lundi 06 juillet 2026
le seuil d'alerte renforcée à 8h00 SNaSup1
SEVRE
NANTAISE
SOUTERRAINE
SNaSout1
2/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de l'eau Sèvre Nantaise 15Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion restriction application
constatés
Le débit de la Moine à St-
Moine Crespin-sur-Moine est | su ne Lundi 29 juin 2026 à 8h00
SNaSup2 passé sous le seuil d'alerte
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l’origine de la ressource
utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau
connecté).
(*): la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son
alimentation.
La liste des mesures applicables par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans le
tableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée
dans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles
subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de
mesure nouvelle. La liste des communes figurent en annexe 2.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code de
l’environnement (contravention de la 5°" classe).
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°" classe). |
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-,
L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes où si, en raison d’une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de l'eau Sèvre Nantaise 16Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour
information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la
Vienne et sur le site Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de
l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. |
Niort, le @ 3 JUIL. 2026
NA port
Simon FETE
4/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de l'eau Sèvre Nantaise 17_ Annexe 1 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Catégorie 1 : Les usages professionnels agricoles
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
Irrigation des grandes
cultures, prairies et autres
usages agricoles non cités ci-
après
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte où par micro-aspersion
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
- arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de
30%
Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de 30 %
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique de 30 %
Niveau 4
(Crise)
Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
Information
spécifique + auto-
limitation des
prélèvements
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
Préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux Auto-limitation des prélèvements
5/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de l'eau Sèvre Nantaise 18Catégorie 1 : Autres usages professionnels non agricoles
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies
d'eau)
()
Usages de l'eau strictement
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de
du volume
journalier
maximal autorisé
(ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière).
réduction de 20 %
‘Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Auto-limitation
des
prélèvements
Arrosage des greens et
départs de golf
Station de lavage
Interdiction de
8hà20h Interdiction Interdiction
Interdiction de
8 h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Auto-limitation
des
prélèvements
8hà20h
« golf et
environnement »
en vigueur
Interdiction de
Auto-limitation des |prélèvements sauf . nn Interdiction
prélèvements lavages
réglementaires
Interdiction Interdiction . m @ Interdiction sauf aquaculture sauf aquaculture
Interdiction de ee . Interdiction Interdiction
(1) : Pour les usages professionnels situés sur le département des Deux-Sèvres, la mesure de limitation proposée peut être remplacée
de manière transitoire, par une auto-limitation des prélèvements.
(2) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
6/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de l'eau Sèvre Nantaise 19Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages bénéficient d'une mesure
provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. |
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions
prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels"
Cas des bassins tampons les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en
eau, de surface réduite (<1000m2), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,
forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles
concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Catégorie 2 : Les usages domestiques
| Le. Niveau 1 2 Niveau 4 Niveau de restriction cd : (Vigilance) A | (Crise)
Arrêt des
Arrosage des potagers Auto-limitation des Interdiction prélèvements
8 Potag prélèvements de8hà20h sur décision du | préfet
Arrosage des espaces interdiction
verts, pelouses et jardins de8hà20h Interdiction
non potagers
Rent lissage des piscines Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere mise
es mise en eau liée à la en eau liée à la p construction construction
Remplissage ou mise à Auto-limitation
niveau des plans d'eau et | des prélèvements
mares (dans le respect EL . | À ä Interdiction Interdiction Le. des mesures prévues par Interdiction
la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules
et bateaux
Interdiction . Interdiction Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses...
Autres usages des :
particuliers non cités ci- Interdiction Interdiction
avant
7/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de l'eau Sèvre Nantaise 20Catégorie 3 : Les usages publics
Niveau de restriction
Niveau 1
(Vigilance)
Remplissage piscines
publiques
Arrosage des espaces
verts et massifs de
fleurs
Arrosage des terrains
de sports
Arrosage des
parcours de golf
Arrosage des greens
et départs de golf
Nettoyage voiries
(places, trottoirs,
caniveaux...)
Alimentation des
fontaines publiques
(par réseau)
Autres usages publics
non cités ci-avant
Auto -limitation des
prélèvements
Interdiction sauf 1°"°
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf 1°
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h Interdiction Interdiction
Interdiction de
8hà20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé Interdiction
Interdiction de
8hà20h Interdiction Interdiction
8/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de l'eau Sèvre Nantaise 21Annexe 2: liste des communes concernées mesures de restrictions par usage
|Sèvre Nantaise superficielle
BEUGNON-THIREUIL BRESSUIRE CERIZAY CHANTELOUP
CIRIERES CLESSE COMBRAND COURLAY
LA CHAPELLE-SAINT- |
LAURENT .| LA FORET-SUR-SEVRE LA PETITE-BOISSIERE L'ABSIE
LARGEASSE LE PIN MAULEON Nos)
MONTRAVERS NEUVY-BOUIN POUGNE-HERISSON SAINT-AMAND-SUR- SEVRE
SAINT-ANDRE-SUR-
SEVRE SAINT-PAUL-EN-GATINE
SAINT-PIERRE-DES-
ECHAUBROGNES SECONDIGNY
VERNOUX-EN-GATINE TRAYES
La Moine
Mauléon [Saint Pierre des Echaubrognes
9/9
DDT 79 - 79-2026-07-03-00002 - 20260703 AP mesures de restrictions des usages de l'eau Sèvre Nantaise 22DDT 79
79-2026-07-03-00003
8 20260701 AP mesures des restrictions des
usages de l'eau SNMP
DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 23PRÉFET à Direction départementale
es PEUIESEVRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie
dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1"
DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 24Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant
du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en périoce de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-
départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont
nécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux
stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
SUSVISÉ ; |
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 25 Juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie sur le bassin
de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est abrogé.
Article 2 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques justifient
la levée de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués du bassin
versant de la Sèvre Niortaise et du Marais poitevin en application de l'arrêté inter-
départemental sus-visé.
Les nouvelles mesures de levées apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :
2/11
DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 25Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion constatés restriction application
SEVRE
NIORTAISE | oo AMONT Le débit de la Sèvre niortaise
MP1 à la station du Pont de Ricou F lundi 27 Avril 2026
indique 2,82 m°/s au Vigilance à 8h00
SEVRE 22/04/26 pour un seuil de |
NIORTAISE 2,9 m“/s
MOYENNE
MP2
LAMBON le piézomètre de Niort est ve Lundi 22 juin 2026 MP3 passé sous le seuil de BIANCE à 8h00 vigilance le 09/06/26
MARAIS
SEVRE 7 biefs ont franchi les seuils lundi 06 juillet 2026
NIORTAISE de niveau de gestion à 8h00
MP5.3
MIGNON Le piézomètre à la station de
COURANCE | StHilaire est passé sous le Lundi 6 juillet 2026 à MP7 seuil d'alerte renforcée le 8h00
02/07/26
AUTIZE
SUPERFICIELLE und h
MP8 Le seuil d'alerte a été franchi unali 29 juin 2026 à 8h00
VENDEE
MP9
AUTIZE le piézomètre d'Oulmes est lundi T° iuin : , Di undi 1°’ juin 2026 NAPPES passé sous le seuil de Vigilance à 8h00
js vigilance le 22/05/26
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource
utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau
connecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas
concernés par le présent arrêté.
(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son alimentation.
La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans le
tableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.
3/n1
DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 26Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée
dans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles
subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de
mesure nouvelle. |
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à 24h, date de fin de gestion.
La liste des communes concernées figurent en annexe 2. |
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Article 5 : Droit des tiers |
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services de
l'État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur le Préfet à deux journaux
du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des
Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de
l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. |
Niort, le {3 AL. 2026
af
DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 27Annexe 1: liste des mesures de restriction par usage
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
usages Vigilance C
Arr : OSaBE den Interdit entre8h ; LE"
pelouses, massifs Interdiction | X : et 20h fleuris
Arrosage des Auto-limitation .
tie. des Interdit entre 8het20h X jardins potagers aËs | prélèvements
| Interdiction sauf plantations
Arrosage des (arbres et arbustes plantés en ntsleiion x
espaces verts pleine terre depuis moins de 1
Sensibiliser | an avec restriction d'’horaire)
le grand
: public et | Interdiction de remplissage sauf Remplissage et les EL & ie - vidange de |, remise à niveau et premier iscines privées collectivité | remplissage si le chantier avait | Interdiction de [us d'1me) s aux règles | débuté avant les premières P de bon restrictions usage
d'économie
d'est. Renouvelleme
| nt, remplissage
Piscines ouvertes Vidange soumise à autorisation et Mitañge , < ñ soumis à X au public auprès de l'ARS ar autorisation auprès de
l'ARS
Alimentation en
eau potable (usages |
prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X
salubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser Interdiction sauf avec du ni Lavage de LL Interdiction
Le le grand matériel haute pression et avec RUE véhicules par des , eu sauf impératif X
public et un système équipé d'un “+ professionnels * , sanitaire les système de recyclage de l'eau
collectivité
s aux règles dti à Pr Lavage de de bon Interdit à titre privé à domicile ;
“hi usage
vénieules chez ls déserte (En application de l'article L 1331-10 du Code de particuliers | { oubli eau a santé publique)
Nettoyage des — Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf X Sensibiliser =
façades, toitures, | d collectivité ou uñe entreprise impératif
trottoirs et autres é gran de nettoyage professionnel sanitaire ou
5/11
DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 28Vigilance usages
sécuritaire, et
réalisé par
| une
surfaces public et collectivité imperméabilisées les OU une collectivité entreprise de s aux règles nettoyage
de bon professionnel
usage
Alimentation des | d'économie
fontaines d'eau.
publiques et Interdiction sauf circuit fermé
privées
d'ornement
Arrosage des Interdit entre here on
terrains de sport 8h et 20h |
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
Sensibiliser de8hà20h
le grand de façon à
public et diminuer la
Arrosage des golfs es 4 | Consommation collectivité d'eau sur le
(Conformément à ° te h volume . scan cadre salé ebdomadaire Interdiction
. usage de 15 à 30 % et environnement | économie
USAGES d'eau. Un registre de prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdiction
Sensibiliser Les greens
le grand pourront
public et toutefois être
Arrosage des les à ie à x Fréservés, greens et départs collectivité Interdiction de Interdiction sauf en cas d L£ s aux règles 8h à 20h de 8h à 20h de pénurie e golfs , de bon d'eau usage potable, par d'économie Un arrosage d'eau. « réduit au strict
nécessaire »
6f11
DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 29usages Vigilance
entre 20h et
8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
Sensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
les reportées (exemple d'opération de nettoyage
Exploitation des Expreitants grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sites industriels one | SSSUESS publique
classés ICPE Spies de — ” Le: bon usage | Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
d'économie| relatives à la gestion de la ressource en eau
d'eau. prévues dans leurs autorisations
administratives.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
Installations de maintenance restent autorisées, sauf si
production dispositions spécifiques prises par arrêté d'électricité préfectoral
d'origine nucléaire,
hydraulique, et |Sensibiliser |[- Pour les installations hydroélectriques, les
thermique à les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
flamme, visées industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
dans le code de | aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieux
l'énergie, qui de bon laquatiques sont autorisées. Le préfet peut
garantissent, dans usage imposer des dispositions spécifiques pour la
le respect de d'économie |protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
l'intérêt général, d'eau. n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(2)
réduction de
50 % du volume
fractionné à la
semaine (3)
Interdiction
sauf cultures
dérogatoires
Interdiction
7"
DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 30usages Vigilance
Travaux en cours.
d'eau
OU
Cas particulier
auto- des zones
limitation | MP9 et MP10 :
des interdiction de
prélèveme 8h3à320h
nts
Sensibiliser
le grand
public et
les si Interdiction Interdiction Remplissage / ed Interdiction £ £
vidange des plans COleetivIEe sauf de Sat ds s aux règles aquaculture (1) aquaculture aquaculture de bon : (1) (1) usage
d'économie
d'eau.
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
Privilégier le regroupement des | situation des
bateaux pour le passage des cours d'eau
Navigation fluviale | Sensibiliser SERISSS Mise en plans le grand de public et Mise en place de restrictions restrictions les adaptées et spécifiques selon adaptées et
collectivité les axes et les enjeux locaux spécifiques
s aux règles selon les axes
de bon et les enjeux
usage locaux
d'économie Arrêt de la d'eau. navigation si nécessaire
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau.
8/11
DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 31usages Vigilance
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
Rejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
et| Sensibiliser |Élevé. x d'épuration | d
luviaux | € gran . : j: calleceors pluvias public et Rappel: obligation de signaler immédiatement
les toute pollution à la DDT, service en charge de la
collectivité police de l'eau.
s aux règles
de bon
usage
d'économie|Les délestages exceptionnels sont soumis à Rejets industriels d'eau autorisation préalable et pourront être décalés X À P P jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d’eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de l’'EPMP :
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP1TO) :
- Du 1° juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine
(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4); q P
- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8
septembre. |
9/11
DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 32Annexe 2 : liste des communes concernées mesures de restriction par usage
MP1 : Sèvre Niortaise Amont
Avon Exoudun Prailles-la Couarde Saivres
Azay-le-Brûlé Fomperron Rom Salles
Bougon La Mothe-Saint-Héray Saint-Coutant Sepvret
Caunay Lezay Sainte-Eanne Soudan
Chenay Messé Sainte-Soline Souvigné
Chey Nanteuil Saint-Maixent-l'Ecole Vançais
Clussais la Pommeraie Pamproux Saint-Martin-de-Saint-Maixant
Exireuil | Pers Saint-Vincent-la-Châtre
MP2 : Sèvre Niortaise Moyenne
Aigondigné Exireuil Saint-Christophe-sur-Roc Saivres
AUSgÉ Faye-sur-Ardin Sainte-Néomaye Sciecq
Azay-le-Brûlé François Sainte Ouenne Souvigné
Bessines Germond-Rouvre Saint-Gelais Surin
Champdeniers La chapelle-Bâton Saint-Georges-de-Noisné Verruyes
Chauray La Crèche Saint-Lin Villiers-en-Plaine
Cherveux Magné Saint-Marc-la-Lande Vouhé
Clavé Mazières-en-Gâtine Saint-Martin-de-Saint-Maixant |Vouillé
Coulon Niort Saint Maxire
Cours Prailles-La Couarde Saint-Pardoux-Soutiers
Echiré Romans Saint-Rémy
MP3 : Le Lambon
|Aiffres Celles-sur-Belle Niort Saint-Martin-de-Bernegoue
Aigondigné Chauray Prahecq Vouillé
Beaussais-Vitré Fressines Prailles-La Couarde
Brûlain La Crèche Sainte-Néomaye
MP4 : Sèvre Niortaise réalimentée
Azay-le-Brûlé Exireuil Niort Saivres
Chauray François Saint-Gelais Sansais
Coulon La Crèche Saint-Georges-de-Noisné Sciecq
Echiré Magné Saint Maxire
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DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 33MP5.3 : Marais Sèvre Niortaise
Amuré Frontenay-Rohan-Rohan Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Hilaire-la-Palud
Arçais Le Bourdet Niort Sansais
Bessines Le Vanneau-Irleau Prin-Deyrançon Mauzé sur le Mignon
Coulon Magné Saint-Georges-de-Rex
MP7 : Mignon - Courance
Aiffres Frontenay-Rohan-Rohan |Marigny Saint-Romans-des-
Champs
Amuré Granzay-Gript Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Symphorien
Arçais Juscorps Niort Sansais
Beauvoir-sur-Niort La Foye-Monjault Plaine d'Argenson Val-du-Mignon
Bessines La Rochénard Prahecq Vallans
Brûlain Le Bourdet Prin-Deyrancon Villiers-en-bois
Chizé Le Vanneau-Irleau Saint-Georges-de-Rex Mauzé sur le Mignon
Epannes Le Vert [Saint-Hilaire-la-Palud
Fors Les Fosses Saint-Martin-de- Bernegoue
MP8 : Autize superficielle
Allonne Ardin Béceleuf Beugnon-Thireuil
Coulonges-sur-l'Autize |Cours Faye-sur-Ardin Fenioux
La-Boissière-en-Gâtine |Le Retail Les Groseliers Pamplie
Puihardy Saint-Marc-la-Lande Saint-Pardoux-Soutiers |Saint-Pompain
Scillé Secondigny Surin Vernoux-en-Gâtine
Villiers-en Plaine Xaintray
MP9 : Vendée superficielle
Ardin Beugnon-Thireuil Coulonges-sur-l'Autize |Le Busseau
Puihardy Saint-Laurs Saint-Maixent-de- Saint-Paul-en-Gâtine
Beugné
Scillé
MP14 : Autize Nappe
Saint Pompain
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DDT 79 - 79-2026-07-03-00003 - 8 20260701 AP mesures des restrictions des usages de l'eau SNMP 34