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Déliberation - 2025 02 06 convention AISMT 36
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 06 convention AISMT 36)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publiéle
CAS
faz
/2S
ID
: 036-213602303-20250211-2025_02_06-DE
c':
du
|
VAT
A
N
Délibération
2025.02.06
Délibération
affichée
Le
11
février
2025
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
5
février
2025,
et
exécutoire
le :
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
séances,
sous
LASlo212S
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
Présents
: MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
CHABENAT
Jean-Michel,
MAILLET
Cécile,
MALASSINET
Alain,
PION
Bruno,
BAILLY
Michèle,
PERRICHON
Didier,
MAUCHIEN
Anne,
TARTIÈRE
Steeven,
DUVOUX
Sylviane,
FORBEAU
Patrice,
CAUDOUX
Michel,
HUIDO
Etienne,
SEBGO
Brigitte,
RIOULT
Thierry.
Pouvoirs
:
CHAUVEAU
Valérie
à
MAILLET
Cécile,
SURTEL
Marie-Laure
à
DUVOUX
Sylviane.
Convention
avec
l’Association
Interprofessionnelle
pour
la Santé
en
Milieu
du
Travail
(AISMT
36)
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
ses
articles
L.812-3
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
l'Indre
nous a
fait
part
de
la
résiliation
par
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
de
la convention
qui
les
liait pour
la mise
en
œuvre
du
suivi
médical
règlementaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
au
1° janvier
2025 ;
Considérant
que
les
agents
de
notre
commune
étaient
auparavant
suivis
par
les services
de
la
MSA;
Considérant
que
l'Association
Interprofessionnelle
pour
la Santé
en
Milieu
du
Travail
36
(AISMT)
propose
la
prise
en
charge
du
suivi
médical
des
agents
;
Vu
le
projet
de
convention
avec
l’AISMT
36
ci-joint;
Sans
discussion,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
signer
la
convention
avec
l'Association
Interprofessionnelle
pour
la Santé
en
milieu
du
Travail
qui
permettra
d’assurer
le suivi
médical
des
agents
de
notre
commune. Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe
DUVOUX
Sylviane Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
:
publiéle
_ABoZI2€
ID :
036-213602303-20250211-2025_02_06-DE
36
CONVENTION
D'ADHESION
AISMT36
Entre
Les
soussignés
:
Etablissement
PUbUG
2 eesaesmnnstenentnnementnen
nn
nn
teen
Représentée
Par
isa
centrer
nn
TN
mme
nn
nl
Et L'Association
de
Prévention
et
de
Santé
au
Travail
de
l'Indre,
dénommée
AISMT36,
Zone
des
Chevaliers,
17
rue
Oscar
Niemeyer
36003
Châteauroux
Cedex,
N°
SIRET
: 775
188
683
00020
Représentée
par
Mr
Rodolphe
CARVALHO
-
Directeur
Est
conclue
la
convention
suivante :
Article
1 - Adhésion
L'Etablissement
Public
…..
confie
à
L'ASSOCIATION
DE
PREVENTION
ET
SANTE
AU
TRAVAIL
DE
L'INDRE
(A.I.S.M.T.36)
Le
soin
de
mettre
en
œuvre
des
examens
de
surveillance
médicale
dans
Le cadre
de
la
MEDECINE
DU
TRAVAIL,
de
ses
agents
et
d'assurer
la
surveillance
de
l'hygiène
et
de
La
sécurité
de
ses
établissements
selon
Les
conditions
requises
par
La
réglementation
en
vigueur
et
Les
modalités
fixées
par
la
présente
convention.
Les
agents
visés
par
la
présente
convention,
en
poste
dans
cet
Etablissement
Public
bénéficieront
de
l'ensemble
des
dispositions
prévues
par
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié,
concernant
la
surveillance
médicale
des
agents
et
l'action
sur
Le
milieu
professionnel
à
laquelle
Le
médecin
doit
consacrer
Le
tiers
de
son
temps.
L'adhésion
est
effectuée
en
ligne
via
Le site
internet
: www.aismt36.com
afin
d'effectuer
une
demande
de
Pré
Adhésion.
L'Etablissement
public
recevra
une
facture
dite
PRO
FORMA,
payable
à
réception,
comprenant
les
droits
d'entrée
(fixé
à
La
valeur
d'un
trimestre
de
cotisation
basé
sur
Les
effectifs
déclarés
lors
de
l'adhésion
pour
les
Etablissements
Publics
de plus de 50 salariés),
Le droit
fixe
et
La
cotisation
pour
l’année
en
cours.
Il
est
à
noter
que
les
droits
d'entrée
(pour
Les plus
de 50
salariés)
sont
dus
uniquement
à la
première
facturation.
L'A.I.S.M.T.36
délivre
à l'Etablissement
public
des
identifiants
et
MDP
pour
accéder
au
portail
adhérent
sur
www.aismt36.fr
dès
réception
du
règlement
et
de
l'annexe
concernant
Le
RGPD.
Le
compte
connecté
de
l'Etablissement
public
précisera
Les
coordonnées
de
l'équipe
médicale
affectée.
Association
Interprofessionnelle
pour
la Santé
en Milieu
du Travail
de l'Indre
Siège social
: Zone
des Chevaliers —
17 rue Oscar Niemeyer
B.P.
169
—
36003
Châteauroux
Cedex
Tél.
: 02-54-29-42-10
— Site
: www.aismt36.com
SIREN :
775
188
683 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié le
AR
O2
12S
ID
: 036-213602303-20250211-2025_02_06-DE
D D A L'Etablissement
public
s'engage
à
utiliser
l'espace
connecté
du
portail
Santé
Travail
de
l'A.I.S.M.T.36
pour
toute
démarche
administrative,
financière
et
en
lien
avec
Le
suivi
individuel
de
ses
agents.
L'Etablissement
public
s'engage
également
à
tenir
informé
via
l'espace
connecté,
l'A.L.S.M.T.36
de
tout
changement
concernant
sa
raison
sociale,
son
statut,
son
adresse
et
de
manière
générale,
toute
information
utile
à
L'A.I.S.M.T.36
comme
à
l'équipe
pluridisciplinaire
pour
accomplir
ses
missions. La
liste
nominative
des
agents
concernés
doit
être
mise
à jour
régulièrement
sur
l'espace
connecté
pour
permettre
à
L'A.I.S.M.T.36
d'organiser
Les
convocations.
Il appartient
également
à
l'établissement
public
de
fournir
la
liste
des
personnes
qui
reprennent
Le
travail
après
un
arrêt
pour
maladie,
maternité,
accident
ou
maladie
professionnelle,
ceci
afin
de
permettre
leur
convocation. Article
2
-
Engagements
de
l'établissement
public
L'établissement
public
s'engage
à
respecter
Les
dispositions
permettant
à
L'A.I.S.M.T.36
et
à
ses
équipes
pluridisciplinaires
d'exercer
leurs
missions
telles
que
définies
dans
la
présente
convention.
A
cet
effet,
elle
transmettra
à
l'A.L.S.M.T.36,
par
voie
numérique
via
l'utilisation
du
portail
employeur :
-
La
déclaration
d'effectif
annuelle
;
-
La
liste
nominative
des
agents
présents
dans
Les
effectifs
au 1°’
janvier
de
l'année
et
sa
mise
à jour
au
cours
de
l'année
au
gré
des
mouvements
de
personnel
;
-
Les
expositions
professionnelles
permettant
ainsi
d'adapter
Le
suivi
médical
et
Les
actions
de
prévention ;
-
Les
coordonnées
des
interlocuteurs
privilégiés
de
l'établissement
public
pour
la
convocation,
La
gestion
administrative,
Le
responsable
de
La
sécurité
ou
Le
salarié
désigné
compétent
;
-
Le
DUERP
;
-
Un
tableau
récapitulant
Les
substances
ou
produits
utilisés
ainsi
que
Les
fiches
de
données
de
sécurité
des
nouveaux
produits
utilisés
;
-__
Toute
information
jugée
utile
à
l'accomplissement
des
missions
de
l'équipe
pluridisciplinaire
(contexte
de
travail,
projets
en
cours...)
L'établissement
public
s'engage
également
à
:
-
Transmettre
les
dossiers
médicaux
des
agents
existants
accompagnés
des
consentements
individuels
de
chaque
agent
pour
la
transmission
de
son
dossier
aux
équipes
de
l'A.I.S.M.T.36
-
Laisser
à
tout
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire
de
santé
au
travail
un
libre
accès
aux
lieux
de
travail.
Association
Interprofessionnelle
pour
la Santé
en Milieu
du Travail
de l’Indre
Siège
social
: Zone
des
Chevaliers
—
17
rue
Oscar
Niemeyer
B.P.
169 — 36003
Châteauroux
Cedex
Tél.
: 02-54-29-42-10
— Site
: www.aismt36.com
SIREN
: 775
188
683 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
.
Publiée
lou
I2S
ID :
036-213602303-20250211-2025_02_06-DE
36
Article
3 - Organisation
des
visites
médicales
Les
examens
médicaux
ont
pour
but
:
-__
De
surveiller
l'état
de
santé
général
de
chacun
;
-_
D'apprécier
l'aptitude
de
chaque
agent
à
occuper
Le
poste
de
travail
qui
Lui
est
proposé
et
notamment
de
déceler
les
contre-indications
à
l'occupation
de
ce
poste
;
-
De
déceler
et
de
prévenir
Les
altérations
de
santé
liées à
l'activité
professionnelle
;
-__
De
donner
à
l'agent
des
informations
sur
les
risques
encourus.
Conformément
au
règlement
intérieur
de
l'A.I.S.M.T.36,
du
Code
du
travail
de
l'Industrie
et
du
Commerce
et
indépendamment
de
la visite
médicale
périodique,
seront
assurés
:
-
Un
examen
médical
avant
l'entrée
en
fonction
ou
dans
Le
mois
qui
suit
et,
à
La
charge
de
la
collectivité
employeur,
en
cas
de
besoin,
des
examens
complémentaires.
-
Un
examen
de
reprise
du
travail
après
un
arrêt
de
quelque
durée
que
ce
soit
pour
cause
d'accident
de
travail,
de
maladie
professionnelle,
ou
d'une
absence
d'au
moins 30 jours,
pour
maladie
ou
accident
on
professionnel,
d'un
congé
de
maternité
ou
en
cas
d'absence
répétées.
-__
Eventuellement
des
examens
à
la
demande
du
Médecin
traitant
ou
à
La
demande
du
responsable
de
l'Etablissement
public.
-
Une
surveillance
médicale
spéciale
à
l'égard
des
personnes
handicapés,
des
femmes
enceintes
et
des
agents
dont
les
conditions
de
travail
présentent
des
risques
spéciaux.
Le
ou
les
Médecins
du
Travail
de
L'A.I.S.M.T.36
chargés
de
la
surveillance
des
agents
conseillent
Le
Maire
et
ses
représentants
en
ce
qui
concerne
:
-
L'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services ;
-__
L'hygiène
générale
des
locaux ;
-
L'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
La
physiologie
humaine
-
La
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelles
ou
à
caractère
professionnel ;
-__
L'hygiène
dans
Les
restaurants
administratifs
;
-__
L'information
sanitaire.
Les
Médecins
du
travail
peuvent
recommander
des
examens
complémentaires.
Dans
Le
respect
du
secret
médical,
ils
informent
Le
Maire
de
tous
risques
d'épidémie.
Les
consultations
destinées
aux
visites
médicales
ainsi
qu'aux
visites
d'information
et
de
prévention
se
dérouleront
au
sein
des
locaux
de
l'A.I.S.M.T.36.
Association
Interprofessionnelle
pour
la Santé en Milieu
du Travail
de l'Indre
Siège
social
: Zone
des Chevaliers
—
17 rue Oscar Niemeyer
B.P.
169 — 36003
Châteauroux
Cedex
Tél.
: 02-54-29-42-10
— Site
: wwiw.aismt36.com
SIREN
: 775
188
683 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié le
CAR
[O2(2S
Li]
45
ID
: 036-213602303-20250211-2025_02_06-DE
Conformément
aux
évolutions
prévues
par
La
réforme
de
La
Santé
au
Travail
pour
maintenir,
malgré
une
démographie
médicale
défavorable,
la
qualité
du
suivi
individuel
médical
des
salariés
et
des
prestations
collectives
dues
aux
employeurs,
l'A.L.S.M.T.36
a
engagé
des
infirmiers(ères)
en
Santé
au
Travail.
Le
Code
du
travail
prévoit
pour
cela
que
les
infirmiers(ères)
en
Santé
au
Travail,
titulaire
du
diplôme
interuniversitaire
en
Santé
au
Travail
(DIUST),
procèdent
sur
délégation
du
médecin
et
sous
son
contrôle,
à
des
entretiens
infirmiers
qui
ont
pour
objectifs
de
faire
un
lien
entre
la
santé
et
Le
travail
et
d'informer
Le
salarié
sur
d'éventuels
risques
professionnels
et
les
moyens
de
s'en
prémunir. IL
s'agit
d'un
acte
délégué,
encadré
par
des
protocoles
pour
des
situations
particulières,
qui
donne
lieu
à
la
délivrance
d'une
attestation
de
suivi
pour
l'employeur
et
Le
salarié,
et
non
à
une
fiche
d'aptitude. Au
moindre
problème
détecté
lors
de
cet
entretien,
l'infirmier(ère)
oriente
Le
salarié
vers
Le
médecin
du
travail
qui
Le
revoit.
Les
entretiens
infirmiers
concerneront
tous
le
personnel
ne
relevant
pas
de
la
catégorie
ci-dessous,
en
alternant
une
fois
sur
deux,
une
périodique
faite
par
Le
médecin
du
travail.
Celui-ci
continue
néanmoins
à
assurer
personnellement
:
-
Les
visites
d'embauches
(sauf
pour
les
SI)
;
-
Les
visites
de
reprise
de
de
pré
reprise
;
-
Les
consultations
à
la
demande
du
salarié
ou
de
l'employeur.
En
conséquence,
les
entretiens
infirmiers
pourront
concerner
également
les
visites
d'embauches
SI,
les
suivis
intermédiaires
SIR
et
SIA.
Enfin,
les
infirmières
en
Santé
au
Travail
peuvent
mener
des
actions
en
milieu
de
travail
et
participer
aux
réunions
de
C.H.S.C.T.,
toujours
sur
délégation
du
médecin
du
travail.
Article
4 -
Action
sur
le
Milieu
du
Travail
Le
Médecin
du
Travail
doit
consacrer
un
tiers
de
son
temps
à
des
Actions
sur
Le
Milieu
du
Travail.
IL
participe
aux
travaux
du
Comité
d'Hygiène
et
de
Sécurité
Communautaire,
En
cas
d'absence,
il
reçoit
communication
du
compte
rendu
intégral
et
est
informé
des
suites
données
aux
avis
pris
par
le comité. Dans
Le
cadre
de
l'Action
en
Milieu
du
Travail
effectuée
par
Le
Médecin
du
Travail,
vous
pouvez
bénéficier
des
services
d'un
Toxicologue/Chimie,
d'un
Ergonome
et
d'un
Technicien
de
mesures
physiques. Les
Médecins
du
Travail
sont
habilités
à
proposer
des
aménagements
de
poste
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions,
justifiés
par
l'âge,
la
résistance
physique
ou
l'état
de
santé
des
agents.
Ils
peuvent
également
proposer
des
aménagements
temporaires
de
poste
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions
au
bénéfice
des
femmes
enceintes.
Association
Interprofessionnelle
pour
la Santé
en Milieu
du Travail
de
l’Indre
Siège
social
: Zone
des
Chevaliers
—
17
rue
Oscar
Niemeyer
B.P.
169 — 36003
Châteauroux
Cedex
Tél. : 02-54-29-42-10
— Site
: www.aismt36.com
SIREN
: 775
188
683. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
”
publiée
423102 /
2S
ID
: 036-213602303-20250211-2025_02_06-DE
36
Article
5
- Absences
aux
visites
médicales
Le
rendez-vous
non
honoré
et
non
excusé
au
moins
48
heures
avant
La
date
du
rendez-vous,
entraînera
la facturation
d'une
pénalité
dont
Le
montant
est
défini
par
Le
Conseil
d'Administration.
Toute
absence
non
motivée
et
sans
excuse
à
une
deuxième
convocation
ne
pourra
donner
lieu
à
une
convocation
ultérieure
par
le
service.
Le
report
d'une
visite
médicale
pour
un
agent
sera
autorisé
dans
La
limite
de
2
maximum.
Au-delà,
il sera
considéré
comme
non
excusé,
et
s'appliquera
La
règle
relative
aux
absences
aux
visites
médicales. Les
demandes
de
report
ou
d'annulation
ne
peuvent
être
faites
par
l'agent
lui-même,
seules
Les
demandes
effectuées
par
l'établissement
public
employeur
seront
prises
en
compte.
Article
6 -
Déontologie
et
secret
professionnel
Tout
salarié
de
l'A.I.S.M.T.36
est
assujetti
au
secret
médical
et/ou
professionnel.
IL
est
interdit
aux
membres
de
l'équipe
pluridisciplinaire
de
révéler
Les
secrets
de
fabrication
et
les
procédés
d'exploitation
dont
ils
pourraient
avoir
connaissance.
L'A.LS.M.T.36
dispose
d'un
système
informatisé
de
traitement
de
données
; conformément
aux
dispositions
de
la
loi informatique
et
Liberté,
l'accès
aux
renseignements
collectés
est
accessible
aux
agents
concernés
qui
peuvent
s'adresser
à
l'équipe
pluridisciplinaire,
De
plus,
les
professionnels
de
santé
doivent
quant
à
eux
respecter
Les
règles
de
déontologie
qui
leur
sont
propres
telles
qu'elles
figurent
dans
le
code
de
santé
publique.
Article
7
-
Durée,
résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an,
à compter
du
01
janvier
2025
et
à
réception
de
cette
convention
signée.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
et
se
poursuivra
d'année
en
année
par
tacite
reconduction.
Elle
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
contractantes
six
mois
avant
son
expiration
(date
de
la
signature)
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Association Interprofessionnelle
pour
la Santé
en Milieu
du Travail
de l'Indre
Siège
social
: Zone
des Chevaliers
—
17 rue Oscar Niemeyer
B.P.
169 — 36003
Châteauroux
Cedex
Tél.
: 02-54-29-42-10
— Site
: www.aismt36.com
SIREN
: 775
188
683 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
ea
2€
Publiée
LAId4}
ID
:036-213602303-20250211-2025_02_06-DE
36
Article
8 -
Rémunération
de
l'Offre
Socle
La
rémunération
des
prestations
fournies
sera
décomptée
sur
la
base
d'un
forfait
annuel
par
agent
employé
à
l'Etablissement
Public.
Le
montant
du
forfait
révisable
chaque
année
est
arrêté
par
avenant
à
la
présente
convention.
Le
coût
de
La
rémunération
des
prestations
fournies
pour
l'année
2025
par
agent
: 92,40
€
HT.
(article
L4622-6
du
Code
du
Travail).
+
un
droit
fixe
de
5,03
€
H.T.
en
début
d'année.
Pour
les
Etablissements
Publics
ayant
plus
de
50
salariés,
s'ajouteront
un
droit
d'entrée
de
La
valeur
d'un
trimestre
basé
sur
l'effectif,
une
seule
fois,
lors
de
l'adhésion.
Cet
appel
de
cotisation,
qui
est
fixé
par
décision
du
Conseil
d'Administration,
sert
à
financer
Le
suivi
médical
des
agents
et
l'Activité
en
Milieu
du
Travail
du
médecin.
S'il
y
a
lieu,
une
régularisation
sera
envoyée
en
cours
d'année
pour
chaque
nouvelle
embauche.
Fait
en
2
exemplaires.
Châteauroux,
Le
:
Châteauroux,
Le
:
Le
Président
de
l'A.I.S.M.T.36
Mr
Jean-François
RUDEAUX
Association
Interprofessionnelle
pour
la Santé en Milieu
du Travail
de
l'Indre
Siège social
: Zone
des Chevaliers
—
17 rue Oscar Niemeyer
B.P.
169
—
36003
Châteauroux
Cedex
Tél.
: 02-54-29-42-10
— Site
: www.nismt36.com
SIREN
: 775
188 683