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Déliberation - 2024 01 02 Convention servitude Enedis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 02 Convention servitude Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2024
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Recu
en
préfecture
le
16/01/2024
DÉPARTEMENT
DE L'INDRE
Publiée
46
/01
L24
COMMUNE
DE
VATAN
ID
:036-213602303-20240115-2024_01_02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Le
15
janvier
2024
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
9 janvier
2024,
s’est
réuni
salle
du
Conseil
en
Mairie
de
Vatan
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
METIVIER.
Présents
:MÉTIVIER
Philippe,
CHABENAT
Jean-Michel,
MALASSINET
Alain,
CHAUVEAU
Valérie,
PION
Bruno,
BAILLY
Michèle,
PERRICHON
Didier,
MAUCHIEN
Anne,
SURTEL
Marie-Laure,
TARTIÈRE
Steeven,
DUVOUX
Sylviane,
FORBEAU
Patrice,
SEBGO
Brigitte,
RIOULT
Thierry.
Délégations
:
FOURRÉ
Frédérique
à
MALASSINET
Alain,
MAILLET
Cécile
à
BAILLY
Michèle,
MANDEL
Aurélien
à
CHEBENAT
Jean-Michel,
CANOREL
Stéphanie
à
MÉTIVIER
Philippe,
HUIDO
Etienne
à
RIOULT
Thierry.
Assistaient
également
à
la
réunion
:GARDETTE
Olivier,
Directeur
Général
des
Services,
ALBRAND
Céline,
agent
du
service
administratif.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
au
vu
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
FORBEAU
Patrice.
Urbanisme
:n°2024.01.02
:Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
pour
le
raccordement
HTA
de
BIOENERGIES
123
et
le
passage
de
lignes
électrique
souterraines
Vu
la
demande
de
la
Société
ATLANTIQUE
ETUDES,
installée
à
CHALLANS
(85)
en
charge
par
ENEDIS
du
conventionnement
pour
le
raccordement
HTA
et
le
passage
de
lignes
électriques
souterraines
pour
la
Société
BIOENERGIES
123,
située
Chemin
de
la
Pièce
David
à
Vatan.
Considérant
que
pour
procéder
au
raccordement
HTA,
l'établissement
d’une
tranchée
de
3
mètres
de
large
et
l’enfouissement
de
291
mètres
de
lignes
électriques
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZC19
et
ZC41
-—
Les
Clairettes
est
nécessaire,
ENEDIS
propose
à
la
commune
de
conclure
une
convention
de
servitude
pour
les
travaux
à
venir
et
de
verser
à
la
commune
de
Vatan,
à titre
de
compensation,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
20
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
16
VOIX
POUR
ET 3 CONTRE,
e
Accepte
cette
convention,
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes,
pièces
et
documents
afférents
à
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Patrice
FORBEAU_-
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication
et sa transmission
aux services
de
l'Etat.
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