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Déliberation - 2025 06 04 convention autorisation passage parcelle ZB129
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 04 convention autorisation passage parcelle ZB129)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Pubiiéte
,L£
(C6
12.5
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 036-213602303-20250610-2025_06_04-DE
Ville.
de
KATAN
Délibération
2025.06.04
Délibération
affichée
Le
10
juin
2025
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
3
juin
2025,
s’est
et exécutoire le
:
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la salle
habituelle
de
ses
séances,
sous
la
A2
186
[2S
présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
Présents
: MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
CHABENAT
Jean-Michel,
MAILLET
Cécile,
MALASSINET
Alain,
CHAUVEAU
Valérie,
PION
Bruno,
BAILLY
Michèle,
PERRICHON
Didier,
MAUCHIEN
Anne,
DUVOUX
Sylviane,
FORBEAU
Patrice,
CAUDOUX
Michel,
HUIDO
Etienne,
SEBGO
Brigitte,
RIOULT
Thierry.
Pouvoir
: SURTEL
Marie-Laure
à
DUVOUX
Sylviane.
Absent
: TARTIÈRE
Steeven.
Convention
d'autorisation
de
passage
sur
la
parcelle
ZB
129
entre
la
commune
de
Vatan
et
la
Communauté
de
Communes
Champagne
Boischauts
Afin
de
permettre
l’accès
des
parcelles
ZB
226
à ZB
228,
via
la ZB
227
par
la parcelle
ZB
129,
il convient
d’en
définir
les
modalités
par
convention.
Sans
discussion,
le conseil
municipal
accepte
à l’unanimité
la
proposition
de
convention
entre
la commune
de
Vatan
et
la
Communauté
de
communes
Champagne
Boischauts,
présente
en
annexe.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe
Patrice FORBEAU
7 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Publié le
42/06
/2S
ID
: 036-213602303-20250610-2025_06_04-DE
U
3
«::
de
AIN
AN
CHAMPAGNE BOISCHAUTS
CONVENTION
D'AUTORISATION
DE
PASSAGE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
VATAN
ET
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CHAMPAGNE
BOISCHAUTS
Entre
les
soussignés :
e
La
Commune
de
Vatan,
représentée
par
Monsieur
Philippe
MÉTIVIER,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10juin
2025,
ci-après
dénommée
«
la Commune
»,
Et
+
La
Communauté
de
Communes
Champagne
Boiïschauts,
représentée
par
Monsieur
Éric
VAN
REMOORTERE
Présidente,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
7 juillet
2025.
ci-après
dénommée
«
la Communauté
de
Communes
»,
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
passage
de
la
parcelle
ZB
129
située
sur
la Commune
de
Vatan,
afin
de
permettre
un
accès
de
ZB
226
à ZB
228,
via
la ZB
227. Article
2
-
Description
du
passage
Le
passage
s'effectuera
sur
une
bande
de
terrain
d'une
largeur
de
6
mètres,
matérialisée
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
convention.
Il est
destiné
au
passage
de
véhicules
agricoles. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
:
ie
Publié le
{2j C6
[25
ID
: 036-213602303-20250610-2025
06 _04-DE
Article
3 -
Engagements
de
la
Commune
La
Commune
autorise
la Communauté
de
Communes
à
utiliser
le passage
décrit
ci-dessus
pour
les
besoins
définis
à
l'article
1 ainsi
qu'à
pratiquer
un
busage
permettant
le
franchissement
par
un
VHL
motorisé.
Elle
s'engage
à
ne
pas
entraver
l'accès
à ce
passage
pendant
la durée
de
la convention.
Article
4 -
Engagements
de
la Communauté
de
Communes
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
:
+ _
Entretenir
le
passage
(débroussaillage,
signalisation,
etc),
+
Réaliser
les
aménagements
et
busage
nécessaires
à ses
frais,
+
Respecter
l'environnement
et
les
propriétés
riveraines,
+
Informer
la
Commune
de
toute
intervention
importante.
Article
5
-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'une
année
à compter
de
sa
signature.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
avec
un
préavis
de
six
mois.
Article
6 —
Litiges
Tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
soumis
à
la
juridiction
administrative
compétente.
Fait
à Vatan
le
10
juin
2025,
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Commune
Pour
la
Communauté
de
Communes
Le
Maire,
Le
Président,
[Signature,
cachet]
[Signature,
cachet] |
E®
ED
Propriétaire : M Gwenaël VALOIS
Section ZB n°44 223.224 - Terre de Poussilard
Propriétaire : M. Gérard FERRAGU
Section ZE n°1307225à 227- Pièce du Poussilard
Propriétaire : Indivision POPINEAL
Section Z8 n°187 228 à 232 - Terre de Poussilard
VATAN {indre)
PLAN DE DIVISION & BORNAGE