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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 26 av 022 travaux de net de facade rer 0)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
à Le
Gentilly
Autorisation de voirie n°26-AV-0022
portant permis de stationnement
AVENUE PAUL VAILLANT-COUTURIER (D150), RUE BENOIT MALON et RUE AUGUSTE BLANQUI
Monsieur le Maire de Gentilly,
VU le Code général des collectivités teritoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de La voirie routière,
VU le Code de la Route et l'nstruction interministérelle sur la signalisation routière (livre 1 - Sème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droit ct libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté n°DAJ-2025008 en date du 14/02/2025 portant délégation de fonctions et signatures à Monsieur Patrick Mokhbi, 2ème adjoint,
VU Ia demande en date du 01/10/2026 par laquelle REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS demeurant 105 BOULEVARD DE CHANZY 93100 MONTREUIL représentée par Monsieur Michel NYILI MATONDO demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation d'échafaudage roulant et stationnement de véhicule de chantier (camion) 73 AVENUE PAUL VAILLANT- COUTURIER (D150) du côté impair et face au 61 RUE BENOIT MALON,
ARRÊTE
Le bénéficiaire (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine publie, conformément à sa demande :
73 AVENUE PAUL VAILLANT.COUTURIER (D150) du côté impair et face au 61 RUE BENOIT MALON + Du 02/11/2026 au 27/11/2026, 1 H 30 à 4 H 45, installation d'échafaudage roulant sur le trottoir © Surface occupée en m? : 6 mêtre(s) carré(s)
18 RUE AUGUSTE BLANQUI face du côté impair
+ du 02/11/2026 au 27/11/2026, de 1 H 30 à 4 H 45, stationnement de véhicule de chantier (camion) sur la chaussée
© Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une Largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mêtre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur La chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation
REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalis
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel ct ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
ion devre alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Page 1 sur2 voirie se substtuera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
11 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7- Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce demier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de Ia
révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Gentilly, le 12 octobre 2026
Pour le Maire,
DIFFUSION :
+_REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra fare l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent ou sur interne, à l'adresse ynewtelerecours fs dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou depublication.
Confermément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'ffacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu'il peut exercer, pour les informations Le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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