Déliberation - Delib2025 2609 14 création poste vacataire

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Déliberation - Delib2025 2609 14 création poste vacataire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 2609 14 création poste vacataire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, 2025/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

------

Séance ordinaire du VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vendredi vingt-six septembre à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

19 septembre 2025.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY , Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ,

Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE,

Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS (arrivé à 18h53),Vincent COSTE,

Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,

Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT,

Céline BOUTE (arrivée à 19h03), Nicolas LE BIGOT, Gemma VERSCHUUR,

Levent OZKAN, Audrey DA SILVA, Serge BLÜGE, Richard UNREIN,

Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Yasmina BOULTAM (procuration à J. Touzeau de 19h19 à 19h29), Eric LEROY (procuration à J. Ruiz), Tayeb BARAS (procuration à J. Mora), Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Keziban YILDIZ (procuration à P. Quertinmont ).

Absent·es

Julie RECHAGNEUX

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 34

(quorum 18)

N° 2025/26.09/14

RESSOURCES HUMAINES

CRÉATION D'UN POSTE DE VACATAIRE

POUR INTERVENTIONS PONCTUELLES DE SURVEILLANCE

ET DE SÉCURISATION

Monsieur Olivier MARTIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Page 1/3Délibération du conseil municipal du 26 septembre 2025 - N° 2025/26.09/14

Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

La Ville de Lormont, à forte densité de population, doit garantir la qualité de vie de ses habitants, notamment en matière de propreté et de sécurité des espaces publics.

Certaines interventions ne peuvent être intégrées ni dans l’organisation normale des services municipaux, ni dans le régime existant des astreintes. Il peut toutefois être nécessaire d’assurer de manière ponctuelle:

- une surveillance exceptionnelle lors d’évènements ou de travaux temporaires sur le

domaine public,

- une intervention ciblée après signalements présentant un risque de sécurité ou un

dysfonctionnement sur la voie publique.

Ces besoins correspondent à des actes déterminés, discontinus et rémunérés à l’acte.

Ce dossier a été examiné par la Commission Affaires Générales du 18 septembre 2025.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante:

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le budget de la commune,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’en dehors des recrutements permanents, les collectivités peuvent recourir à des vacataires pour des actes ponctuels,

Considérant que la jurisprudence exige trois conditions cumulatives :

- Spécificité de l’acte,

- Discontinuité temporelle de l’emploi,

- Rémunération à l’acte,

Considérant que les interventions identifiées répondent strictement à ces critères,

DÉCIDE

- de créer un poste de vacataire pour une durée de 6 mois afin d’assurer des missions

de surveillance et de sécurisation,

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent vacataire pour assurer, de

manière ponctuelle et déterminée, les missions suivantes :

- une surveillance exceptionnelle lors d’évènements ou de travaux temporaires sur

le domaine public,

- une intervention ciblée après signalements présentant un risque de sécurité ou un

dysfonctionnement sur la voie publique.

2/3Délibération du conseil municipal du 26 septembre 2025 - N° 2025/26.09/14

Ces interventions seront réalisées selon un planning spécifique, chaque mission faisant l’objet d’un ordre de mission précisant l’objet, la durée, le secteur et les modalités de compte-rendu.

- de fixer la rémunération à un taux horaire brut à 15,39€, payée après service fait, couvrant uniquement :

- les heures d’intervention effective,

- le temps de déplacement nécessaire,

- la rédaction du compte-rendu d’intervention.

- d’autoriser l’inscription des crédits nécessaire au budget communal.

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les actes et documents afférents à la présente délibération.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Olivier MARTIN Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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