Déliberation - Delib2025 2609 03 déontologue

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Déliberation - Delib2025 2609 03 déontologue Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 2609 03 déontologue)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 2025/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

------

Séance ordinaire du VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vendredi vingt-six septembre à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

19 septembre 2025.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY ,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,

Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Vincent COSTE,

Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,

Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT,

Nicolas LE BIGOT, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Audrey DA SILVA, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Jean-Claude FEUGAS (procuration à M. Ramirez), Eric LEROY (procuration à J. Ruiz), Tayeb BARAS (procuration à J. Mora), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Keziban YILDIZ (procuration à P. Quertinmont ).

Absent·es

Julie RECHAGNEUX

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 34

(quorum 18)

N° 2025/26.09/03

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

Monsieur Olivier MARTIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Page 1/4Délibération du conseil municipal du 26 septembre 2025 - N° 2025/26.09/03

Jean TOUZEAU, Maire de Lormont, explique à l’assemblée délibérante que :

Le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques .

Le référent déontologue est un interlocuteur privilégié des élus locaux. Son rôle est d’apporter des conseils, de guider l’élu dans sa réflexion afin de l’aider à prendre des décisions conformes aux principes de transparence, de probité et d’impartialité.

Désignation du référent déontologue

Il est proposé de désigner à compter du 1er octobre 2025 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Ville de Lormont. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Jean-Guy DINET, Administrateur Général des Finances Publiques honoraire.

Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposés par l’Association des Maires de Gironde (AMG) à laquelle la Ville adhère.

Missions du référent déontologue

Le référent déontologue des élus locaux assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la réglementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière

indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

2/4Délibération du conseil municipal du 26 septembre 2025 - N° 2025/26.09/03

Modalités d’exercice

La présente délibération permet aux élus de notre commune d’adresser directement leurs requêtes :

- sur la boite mail suivante : referent.deontologue@amg33.fr

La mention « confidentiel » devra figurer dans l’objet du mail.

Le référent déontologue examinera les éléments transmis par l’élu, pourra échanger par téléphone avec lui et, le cas échéant, le recevoir physiquement. Il recueillera ses observations orales ou écrites et pourra demander des pièces complémentaires.

Le référent déontologue communiquera son avis dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande.

Rémunération

Le référent déontologue sera indemnisé par la Commune dans les conditions de l’arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 à savoir :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. Après vérification du service fait, le montant de la vacation sera ensuite facturé par le référent déontologue à la collectivité à prix coûtant,

- un remboursement des éventuels frais de déplacement.

Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de Gironde.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante:

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

3/4Délibération du conseil municipal du 26 septembre 2025 - N° 2025/26.09/03

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes »,

Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

DÉCIDE

- d’approuver la désignation de M. Jean-Guy Dinet comme référent déontologue des élus locaux à compter du 1 er octobre 2025,

- d’approuver la prise en charge par la collectivité des indemnités de vacations à hauteur de 80€ par dossier et des éventuels frais de déplacement.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Olivier MARTIN Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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