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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 105
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 105)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-105
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arrêté la déclaration
d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence
« DADT CAX68 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux à l'occasion de
l'appel à manifestation de l'intersyndicale pour le 1er mai 2025 (4 pages) Page 7
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-04-28-00001
AP-DEFINITIF-CAX68 arrêté la déclaration d'arrêté
définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence
« DADT CAX68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arrêté la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX68 3 EX
PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement Egalité Nouvelle Aquitaine Fraternité
Arrêté Préfectoral
Concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite « concession de Cazaux » - Société Vermilion (REP)
Donnant acte de la déclaration d'arrêt définitive de travaux sur le site de Cazaux
68 (CAX68)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret du 28 mai 1964 octroyant à la société Esso Rep la concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Cazaux ;
VU le décret du 30 décembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale à 54,9
km? ;
VU le décret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession
de Cazaux ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1°
janvier 2035 ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profit
de la société VERMILION REP ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, notamment son article 70;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arrêté la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX68 4 VU la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX 68 du
14 octobre 2024 » déposée par la société Vermilion Rep pour l'ancien site de Cazaux 68 abritant le
puits CAX 68 et ses installations annexes ;
VU l'avis de recevabilité de la DREAL en date du 12 novembre 2024;
VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste-
de-Buch ;
VU la consultation du public effectuée du 5 au 19 février 2025 ;
VU le procès-verbal de récolement de la DREAL en date du 9 avril 2025;
VU le rapport de la DREAL du 18 avril 2025;
CONSIDÉRANT que l'arrêt des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation du site de « Cazaux
68 » a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif
de travaux susvisé ;
CONSIDÉRANT que le puits Cazaux 68 (bouché) et sa collecte d'injection d'eau (excavée) le reliant
au site de CAX 26 ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux
intérêts mentionnés à l’article L 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que l'usage futur de la plateforme de Cazaux 68 est destiné à Un usage de type forestier ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Gironde;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société Vermilion Rep de l'exécution des mesures prévues à la déclaration
d'arrêt des travaux miniers d'exploitation susvisée sur l'emplacement du forage de « Cazaux 68 » et
de sa collecte d'injection d'eau.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour ce qui concerne :
- l'emplacement du forage de « Cazaux 68 », situé sur une partie des parcelles cadastrales n°36 et 37
de la section CN du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch (33260),
- l'ancienne collecte enterrée d'injection d'eau anciennement située sur les parcelles n°36, 53, 100
de la section CN du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch, reliant le site de CAX 68 à celui
de CAX26, lieu de son point de découpe (X= 320223,377, Y= 254514,441, Z = 26180 en coordonnées
GPS).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Gironde.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arrêté la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX68 5 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une durée
minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins de la mairie de La-Teste-de-Buch.
Article 5 : Copie et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Société Vermilion Rep.
rdeaux, le 7 $ AVR 2025
Grégory LECRU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arrêté la déclaration d'arrêté définitif des travaux miniers (DADT) sous la référence « DADT CAX68 6 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-30-00001
Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de l'appel à
manifestation de l'intersyndicale
pour le 1er mai 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 Û AR 2075 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l’occasion de l'appel à manifestation de l’intersyndicale
pour le 1°’ mai 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HESSE, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest ;
VU la déclaration de manifestation du 15 avril 2025 déposée par M. Stéphane OBE, M. Denis
TONNADRE et Mme Laurence LABORDE, représentants respectifs de l'Union Départementale CGT 33,
l'Union Départementale Fo 33 et la Fédération Syndicale Unitaire 33 déclarant la manifestation du 1° mai 2025 pour la journée internationale des travailleurs ;
VU la demande en date du 28 avril 2025 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée
aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public dans le centre-ville de Bordeaux, réguler efficacement
les flux de circulation perturbés par la mobilisation et garantir la réactivité des forces de sécurité
intérieure ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242- 5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre public ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
. que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 2° vise
à sécuriser les rassemblements ; que la finalité prévue au 4° vise à réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que l'intersyndicale a appelé à la traditionnelle journée nationale de mobilisation
interprofessionnelle à l’occasion de la journée internationale des travailleurs et travailleuses le 1° mai
2025 ; qu'au regard de la déclaration de manifestation du 15 avril 2025 susvisée, plusieurs milliers de
manifestants sont attendus ; que le lieu du départ de la manifestation est fixé à la place de la
République à Bordeaux (33000) à partir de 9H30 ; que le cortège empruntera le Cours d'Albret, le
Cours Alsace-Lorraine, les quais, la Porte de Bourgogne, le Cours Victor Hugo et le cours Pasteur avant
de rejoindre la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que lors de précédentes manifestations du 1” mai, des dégradations du mobilier
urbain ont pu avoir lieu dans le centre-ville de Bordeaux tels que des feux de poubelles, des
dégradations de panneaux publicitaires ou de distributeurs de billets, des tags et graffitis ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'intégralité du parcours emprunté par le cortège, dans la mesure où le champ de vision des
caméras existantes ne couvre pas tout le secteur notamment en cas d'atteinte à la sécurité des
personnes ou des biens lors de la dispersion du cortège ; que le recours à une vision en grand angle
permet le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la journée
du jeudi 1° mai 2025 de 08H00 à 17H00 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des
manifestants et de sécuriser la zone jusqu’à leur dispersion ; que les télépilotes seront positionnés de
telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de préserver
leur sécurité ; que le périmètre de vol prévu en annexe 1 du présent arrêté est strictement limité au
parcours de la manifestation et au centre-ville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à
la durée du rassemblement et du temps nécessaire à sa dispersion totale; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu du contexte politique international, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à
l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 ARRÊTE
Article 1”- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 1* mai 2025 de 08H00 à
17H00 à Bordeaux (33000) dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et de réguler les flux
de transports (conformément aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et le Maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 3 0 ANR 2075
Le Préfet
Pour le nréfet, né vou
Le Préfet défégue pour
la défense et la sécurité
Nicolas
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Le 1er mai 2025 de 08H00 à 17H00 à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11