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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE partie et AP CODERST 18nov2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE partie et AP CODERST 18nov2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R À A
241"
LG
ACCUEIL DU PUBLIC
PREFET DE LA LOZERE
NOVEMBRE 2013 – partie 1 (du 1er au 15 novembre)
+ arrêté de composition d composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère (CODERST) du 18 novembre 2013
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2013 DIFFUSE LE 18 novembre 2013 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 43 - NOVEMBRE 2013
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Arrêté N °2013310-0003 - Décision tarifaire n ° 22509 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 du Centre d'Action Médico Sociale Précoce .................................... 1
Arrêté N °2013311-0004 - Arrêté portant autorisation de traitement de l'eau distribuée - Commune des SALCES - Unité de distribution des Salces .................................... 5
Autre - Arrêté N ° 2013-1629 portant adoption du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie en
Languedoc- Roussillon .................................... 9
Décision - Décision tarifaire n ° 22503 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2013 du FAM Abbé Bassier .................................... 12
Décision - Décision tarifaire n ° 22504 portant modification du prix de journée pour l'année 2013 de l'ITEP de Bellesagne .................................... 15
Décision - Décision tarifaire n ° 22512 modifiant le montant et la répartition pour l'exercice 2013 de la dotation globalisée commune, partie financement assurance maladie, prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association "Clos du Nid" .................................... 19
Décision - Décision tarifaire N ° 22531 portant modification du prix de journée pour l'année 2013 de l'ITEP Maria Vincent .................................... 24
Décision - Décision tarifiaire N ° 22500 portant modification du prix de journée pour l'année 2013 de la MAS Les Bancels .................................... 28
ARS Montpellier
Arrêté N °2013290-0009 - ARRETE ARS LR / 2013- N °1498 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2013 du Centre Hospitalier
de Mende .................................... 33
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
Arrêté N °2013318-0009 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ
D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
.................................... 37
Arrêté N °2013318-0010 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ
TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
.................................... 40
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013317-0002 - AP attribuant un dispositif de marquage de plan de chasse de remplacement. .................................... 43 Arrêté N °2013318-0008 - AP autorisant M. Michel RANC à effectuer des tirs de défense avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). .................................... 46
Autre - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des Producteurs de lait Lactalis Rodez, "APLRodez", en tant
qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache. .................................... 49
Autre - Avenant n ° 1 au règlement intérieur de la commission locale
d'amélioration de l'habitat de la Lozère (Anah) .................................... 51
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Mme MOURGUES Roseline demeurant à Chauffarèches - 48600
AUROUX en date du 25 octobre 2013 .................................... 54
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Arrêté N °2013311-0005 - Arrêté portant approbation d'un projet d'ouvrage
assimilable au réseau public de distribution d'électricité. Projet d'ouvrage
déposé par COFELY INEO mandatée par CE NEO TRUC DE L'HOMME SAS pour la pose d'un
réseau électrique souterrain en 20000 volts sur la commune de Fau de Peyre et de la Fage Montivernoux. Ce projet nécessite d'emprunter des terrains privés en vue du raccordement des éoliennes du parc éolien du Truc de l'Homme au point d'injection sur le réseau public d'électricité .................................... 57
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2013310-0002 - portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise " Sarl CAVALIER- VIDAL" à Marvejols (Lozère). .................................... 61
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013308-0001 - ARRETE préfectoral portant composition de la
commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur. .................................... 64
Arrêté N °2013316-0001 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale .................................... 68
Arrêté N °2013322-0001 - arrêté portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère .................................... 71
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2013319-0002 - Restriction temporaire circulation RN88 pour événement neigeux .................................... 76
Arrêté N °2013319-0003 - portant approbation du plan départemental de gestion des vagues de froid 2013/2014 .................................... 79
Arrêté N °2013319-0004 - arrêté de restriction temporaire de circulation .................................... 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013310-0003
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 06 Novembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n ° 22509 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2013
du Centre d'Action Médico Sociale Précoce
Arrêté N°2013310-0003 - 18/11/2013 Page 1 Ar C Larmes lozère
DECISION TARIFAIRE N° 22509 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE - 480001312
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu I loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU 12 décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
vu l'arrêté en date du 10/03/2001 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE (480001312) sis 0, AV DU 8 MAI 1945, 48000, MENDE et géré par CENTRE HOSPITALIER MENDE
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/07/2013 par la personne ayant qualité
pour représenter CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE (480001312) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/10/2013, par la délégation
territoriale de LOZERE
Pae2 Arr(2013310.0008- 18112013 Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 05/11/2013
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins s'élève à 396 873.00 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du 1er
janvier au 31 décembre 2013 , versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE
(48001312) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 200.00
dont CNR TA
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 283 078.00)
DEPENSES | - don CNR ou
| Groupe I T 1
Dépenses afférentes à la structure 48 750.00!
- dont CNR 1750.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 414 028.00
Groupe
Produits de la tarification 396 873.00|
[ONE CNR 6750.00
Groupe I
RECETTES _ | Autres produit relatifs à l'exploitation 17155.00
Groupe TI
Produits financiers ct produirs non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 414 028.00)
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Arrêré n°28/3310-0003 - 18/11/2013 Page 3 ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-
pour 20% par le département d'implantation, soit un montant de 78 024,60 €
pour 80% par l'assurance maladie, soit un montant de 318 848.40 € ;
ARTICLE3 La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 26 570.70 € ;
ARTICLE4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification
ARTICLES En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLE6 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER MENDE et à
l'établissement CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE (480001312)
FAITA Mende LE 06/11/2013
P/Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La directrice de la Solidarité Départementale,
Par délégation,
La déléguée territoriale départementale,
SIGNE SIGNE
Anne MARON SIMONET Valérie KREMSKI-FREY
38
Parcs Arrèré N°2013310-0003 - 18/1/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013311-0004
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 07 Novembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté portant autorisation de traitement de
l'eau distribuée - Commune des SALCES -
Unité de distribution des Salces
Arrêté N°2013311-0004 - 18/11/2013 Page 5 7
ZAà
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2013311-0004 du 07 novembre 2013
portant autorisation de traitement de l’eau distribuée.
Commune des SALCES
Unité de distribution des Salces
Le préfet,
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23,
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes
de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002,
VU la circulaire n° 52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine par les rayons ultra-violets,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 17 septembre 2013,
CONSIDERANT QUE la mise en place des traitements énoncés à l’appui du dossier est justifiée,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : Autorisation de traitements
La commune des Salces est autorisée à mettre en service un traitement arsenic et une unité de
désinfection pour traiter les eaux issues du captage des Trois Fontaines sis sur ladite commune.
Ces dispositifs sont implantés dans la chambre des vannes du nouveau réservoir-répartiteur. L'unité
de traitements traitera un débit de 5 m°/h.
ARTICLE 2 : Dispositif de traitement arsenic
Le traitement arsenic sera composé d'un filtre Industrie de la société « TECNOFIL Industries » qui
utilise un procédé d’adsorption de l’arsenic à travers un média filtrant composé d'oxy-hydroxyde de fer.
L'adsorption de l’arsenic sous ses deux états d'oxydations les plus fréquents (Aslll et AslV) est
réalisée par une percolation à travers ce média.
Compte tenu de la concentration en arsenic du captage des Trois Fontaines (en moyenne 16 ug/l), le
débit d’eau à traiter sera de 6 m°/h avec un temps de fonctionnement moyen de 15 heures par jour. L'unité de traitement sera donc composée d’un filtre de diamètre 950 mm d'une surface de filtration de 0,70 m° garantissant une vitesse de passage moyenne de 7,2 m/h et un temps de contact voisin de 6 min. Le volume total de média filtrant est de 0,5 m°.
ARTICLE 3 : Entretien du dispositif arsenic
Page 6 Arrêté N°2013311-0004 - 18/11/2013 La présence de matières en suspension dans l’eau brute peut entraîner un colmatage du filtre
avec une perte de charge. Celle-ci est contrôlée par deux manomètres (entrée et sortie du filtre).
Pour pallier à ce phénomène, il est nécessaire de réaliser des détassages périodiques.
Le dispositif de traitement sera donc entretenu de la manière suivante :
e Les détassages sont réalisés par un simple lavage à contre courant avec une
augmentation de débit. La gestion des phases de traitement et de contre-lavage est
effectuée automatiquement par une vanne de filtration. Le rétro-lavage est déclenché
automatiquement selon une fréquence prédéfinie d’une fois par semaine.
e Au court du temps, le média se charge en arsenic. Lorsque celui-ci ne permet plus de
garantir une valeur en arsenic inférieure à 10 g/l dans l’eau produite, le média doit être
changé. Le média saturé en arsenic est considéré comme déchet dangereux ; il est donc à
la charge de la commune de prévoir son évacuation conformément aux réglementations en
vigueur.
ARTICLE 3 : Dispositif de désinfection UV
Le traitement de désinfection sera effectué par une irradiation de l'eau par un rayonnement ultra-violet
répondant aux caractéristiques préconisées par la circulaire ministérielle du 19 janvier 1987.
La turbidité de la source sera surveillée tout spécialement de façon à permettre d'écarter cette
ressource en cas de dépassement d'un seuil de turbidité de 2 NTU.
ARTICLE 4 : Surveillance des installations
Une surveillance permanente du fonctionnement des installations doit être assurée par l'exploitant en
application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique. Une télégestion permettra d’avertir
l'exploitant de toute anomalie et de mettre en place rapidement les mesures correctives nécessaires.
Dans le cadre du contrôle sanitaire, des mesures de l’arsenic dans l'eau seront effectuées
systématiquement au niveau de l'eau brute et de l’eau produite.
ARTICLE 5 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations...) ainsi que
les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le fichier sanitaire, (en
application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus à la disposition de la
délégation territoriale de l'agence régionale de santé. Ils seront conservés au minimum pendant trois
ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux
distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement par la personne
publique ou privée responsable de la distribution de l’eau à la connaissance de la délégation
territoriale de l’agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés.
ARTICLE 6 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l’eau brute de la filière de
traitement ou des produits utilisées, devra faire l'objet d’une demande d'autorisation préalable au
préfet.
ARTICLE 7 : Qualité de l’eau distribuée
Le dispositif de traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées,
qui devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement sont placés
sous le contrôle de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
ARTICLE 8 : Dépassement des critères de qualité
Arrêté N°2013311-0004 - 18/11/2013 Page 7 Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une révision de
cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires, ou une suspension de
l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune des Salces,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressé au maire de la
commune des Salces.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 8 Arrêté N°2013311-0004 - 18/11/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 25 Octobre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté N ° 2013-1629 portant adoption du
Programme Interdépartemental
d'Accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie en Languedoc- Roussillon
Autre - 18/11/2013 Page 9 Ar © Dec Pégonee ce Langues Room
ARRETE Ne 2013. 1629
Portant adoption du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
en LANGUEDOC-ROUSSILLON
pour la période 2013-2016
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu ia ioï n°2009-878 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à le santé ct aux
territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-5-1à 2
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
Vu l'amêté du 16 Décembre 2011 du DGARS de Languedoc-Roussillon, portant adoption du Plan
Stratégique régional de santé de Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté n° 2012-214 du 9 mars 2012 du DGARS de Languedoc-Roussilon, portant adoption du schéma
régional d'organisation médico-sociale de Languedoc-Roussillon ;
Vul'avis favorable de la commission spécialisée de la CRSA, réunie le 9 octobre 2013 ;
Vu la consultation de la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises
en charge et accompagnements médico-sociaux en sa séance du 17 octobre 2013
ARRETE
Aticle 1: Le PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Languedoc-Roussillon &st adopté pour une durée de 4 ans, (2013 — 2016).
ll dresse, pour la période 2013-2016, les priorités de financement des créations, extensions ou
transformations d'établissements ou de services au niveau de la région Languedoc-Roussillon, pour la
part des prestations financées sur décision tarifaire du Directeur Général de "Agence Régionale de Sanis
du Lenguedoc-Rouseillon,
ARS du Languedoc-Roussilon
26-28 Pare club du Millénaire — 1025, rue Heni Becquerel - CS30001 - 34067 Monipelier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars languedocroussilon sante.fr
Page 10 Autre = 18172013 =
: le PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Languedoc-Roussilon peut être.consulté sur le site internet de l'ARS de Languedoc-
Roussillon à l'adresse httoy/ars.lenquedocroussilonsantefr — rubrique «Acteurs en santé /
Etablissements et services médico-sociaux ».
Atticle 3 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut-être faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et les délégués territoriaux sont chargées,
Chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture de chaque département.
Montpellier le 2 5 OCT, 2013
Le directeur général
De l'Agence Régionale de santé
Du Languedor-Roussillon,
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussllon
26-28 Paro club du Milénaire — 1025, rue Henri Becquere -CS30001 - 34067 Monipeller Cedex 2
él. : 04.67.07.20.07 - Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocrousailon.sante.fr
Autre = 18172013 Page 1! EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 05 Novembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n ‘©? 22503 portant
modification du forfait global de soins pour
l'année 2013 du FAM Abbé Bassier
Page 12 Décision - 18/11/2013 Ar SD Maé et a Rss
DECISION TARIFAIRE N° 22503 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013 DE
FAM ABBE-BASSIER - 48001023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret 1° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Joual Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Joumal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Je décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
LOZERE en date du 29/04/2010
l'arrêté en date du 19/07/1997 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM ABBE-BASSIER (480001023) sis
48600, GRANDRIEU et géré parASSOCIATION EDUCATION PAR LE TRAVAIL
12
Décision» 18/1/2013 Page 13 DECIDE
ARTICLE 1 %* Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 est modifié et s'élève à 638 161.00 €;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit désormais à 53 180.08 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 77.76 €.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-I11 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de a Préfecture LOZERE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION EDUCATION PAR LE
TRAVAIL et à l'établissement FAM ABBE-BASSIER (48001023)
FAITA ÉNJE 25
pov, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Signé
ANNE MARON-SIMONET
2
Page 14 Décision - 18/11/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 06 Novembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n ‘©? 22504 portant
modification du prix de journée pour l'année
2013 de l'ITEP de Bellesagne
Décision - 18/11/2013 Page 15 CORTE
ae Per
DECISION TARIFAIRE N° 22504 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2013 DE
ITEP DE BELLESSAGNE - 48000077
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
Pace 16
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Joumal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
LOZERE en date du 29/04/2010
Héion- 18412013 vu l'arrêté en date du 01/06/1996 autorisant la création d'un ITEP dénommé ITEP DE BELLESSAGNE (48000077) sis 0, ALL RAYMOND FAGES, 48000, MENDE et géré par ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE
vu la décision tarifaire n° 19371 du 27 juin 2013
DECIDE
ARTICLE 1% La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP DE BELLESSAGNE (48000077) sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Sroupel 181 415.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 000
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1756 060.00
- dont CNR 42 709.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 225 285.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 162 760.00
Groupe I
Produits de La tarification 2 079 517.00
dont CNR PET
(Groupe IT
RecErres [ue produits relatifs à l'exploitation 16 102.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 67 141.00
Reprise d'
TOTAL Recettes 2 162 760.00
Dépenses exclues des tarif : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2013 , la tarification des prestations de ITEP DE BELLESSAGNE (48000077) est
fixée comme suit, à compter du 01/11/2013
Décision - 1812013 Page 17 MODALITES D'ACCUEIL PRO DE JOURNEE EN
termat 321.22 Semi internat 50
Extemat 0.00
Autres 1
0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00!
ARTICLE4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, 17,cours de Verdun 33 074 BORDEAUX Cedex, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLE6 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Langucdoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE
et à l'établissement ITEP DE _ BELLESSAGNE (48000077)
FAITA Mende LE 06/11/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Signé
Anne MARON SIMONET
Pase 18 Décision 112013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 05 Novembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n ° 22512 modifiant le
montant et la répartition pour l'exercice 2013
de la dotation globalisée commune, partie
financement assurance maladie, prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association "Clos du Nid”
Décision - 18/11/2013 Page 19 |
Ar ent
Délégation territoriale de In Lozère
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Page 20
Décision tarifaire n° 22512
modifiant le montant et la répartition pour l'exercice 2013
de la dotation globalisée commune, partie financement Assurance Maladie, prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association
« Le Clos du Nid »
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussilion
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-8,
L314-1 à L314-9, R314-3 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment le 2° de l'article L.6111-2 ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2013;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Joumal Officiel du 07 avril 2013 pris en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame
Anne MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
la décision tarifaire n°2013214-0003 du 3 juillet 2013 ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA//2013/106 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au Journal Officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-
sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation temitorale de Ia Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — www.ars.languedocroussilon.sante.fr
Décision» 18/1/2013 vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (2010-2014) de l'association « Le Clos
du Nid » signé le 25 janvier 2010 ;
vu le rapport d'orientation budgétaire 2013 en date du 26 avril 2013, pour les
établissements et services médico-sociaux de la région Languedoc-Roussillon
accueillant des personnes handicapées et âgées sous financement de l'assurance
maladie ;
Considérant les propositions de virements de crédits transmises par courrier en date du 24
septembre 2013 par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant _ le courrier électronique du 29 octobre 2013 ;
DECIDE
ARTICLE 1
La dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés
par l'assurance maladie et gérés par l'association « Le Clos du Nid » pour 2013, a été fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé (après déduction
des forfaits journaliers pour les établissements des personnes handicapées de + de 20 ans), à 21 778
331,00 € dont 135 192,00 € de crédits non reconductibles.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
Etablissement FINESS Produit de la tarification
Dan erédi non recanductbles ar7a0ss7 "500.
Don rés non reconductbles senoosz22 rs
Dontéd amreconductibles 80780592 ‘ F0
Dontend non reconductibles 180780382 | ° 1200
Dont crées non reconduebies 40000859 250000
Dar cédes non rcondueubles 180780188 ° 7000
bonne 80783786 foi500.00 EATU 480001759 0,00
TOTAL 21 778 331,00
Cette dernière est versée par douzièmes mensuels d'un montant de 1814 860,91 € selon les
conditions prévues à l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles.
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation temitorale de la Lozère
immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48005 Mende Cedex
Tél. : 04.86.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — wwwars-languedocrousellon.sante.fr
Décision» 18/1/2013 Page 21 ARTICLE 2
Les prix de journée sont fixés en application des articles R.314-115 et 116 du CASF comme suit :
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de Ia Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48005 Mende Cedex
Tél: 04.86.49.40.70 — Fax : 04.66.48.03.07 — wwwars languedocroussilon sante fr
Page 22 Décision» 18/1/2013
Prix de Tarif Prxde | Tarif
journée du | journalier du | jouée à | journalier à
Etablissement FINESS 01-01-13 au | 01-01-13au | partir de partir de
30-06-13 30-06-13 01-07-13 01-07-13
MAS Aubrac 480780857 | 213,98 195,98 218,24 200,24 MAS Entraygues 480001221 | 221,28 203,28 224,82 206,82 [MAS La Luciole 480780592 | 213,87 195,87 217,89 199,89 internat: Internat :
326,97 393,36
IME Les Sapins 480780352 Semi- Semi- internat : internat :
261,57 314,68
internat : internat :
288,23 315,75
IMPRO Le Galion 4807801388 Semi- Semi- internat : internat :
230,58 252,60
FAM Bernades 480783786 74,10 7438 | EATU 480001759 | 148,78 14752 |
[ Prix de Tarif
Journée du | journalier du
on 011113 au | 01-11-13 au
311213 | 314213
MAS Aubrac 242,32 224,32
MAS Entraygues 247,48 229,48
MAS La Luciole 253,35 23535
internat:
393,36
IME Les Sapins Semi-
intemat: |
314,68 |
internat: |
14958 |
IMPRO Le Galion Semi-
internat :
119,98
FAM Bernades 128,30
EATU 148,78 Le prix de journée de l'EATU n'est inscrit qu'à titre indicatif et n'est pas opposable aux régimes
d'assurance maladie.
L'arrêté n°2009-295-007 du 22 octobre 2009 complétant l'arrêté du 28 février 2008 portant création
d'un EATU de 24 places sur la commune de Montrodat stipule que les modalités de financement ne
doivent pas émarger sur l'enveloppe médico-sociale du Languedoc-Roussillon. Ainsi, le financement
de l'ensemble des places est assuré par redéploiement des enveloppes budgétaires allouées dans le
cadre du CPOM.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel de Bordeaux — 17, cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
En application des dispositions de l'article R314-36-Ill du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE.
ARTICLE 5
Par délégation, la déléguée territoriale de Lozère est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'Association « Le Clos du Nid ».
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
SIGNE
Anne MARON-SIMONET
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A A.
Etablissements
css
CARSAT
ARS du Languedoc-Rousslon — Délégation terrtoriale de a Lozère
Immeuble Le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre - BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél: 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.49.03.07 — wwwars.languedocroussilon.sante.fr
Décision» 18/1/2013 Page 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 06 Novembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire N ° 22531 portant
modification du prix de journée pour l'année
2013 de l'ITEP Maria Vincent
Page 24 Décision - 18/11/2013 Ar. Ska ete rs dre
DECISION TARIFAIRE N° 22531 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP MARIA VINCENT - 480780691
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L3148 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
LOZEREen date du 29/04/2010
Kéon-1n1r203 Pase 25 vu l'arrêté en date du 30/08/1977 autorisant la création d’un ITEP dénommé ITEP MARIA VINCENT (480780691) sis 48000, SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ et géré par ADPEP 48
VU la décision tarifaire n° 19385
DECIDE
ARTICLE 1% La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de ITEP MARIA VINCENT
(480780691) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
gomel 292 265.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 000
Groupe IL
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 2 150 216.00)
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 340 511.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 782 992.00
Groupe
Produits de la tarification 2708 459.00
dont CNR 3 500.00 (Groupe
RECETTES [Autres produits relatif à l'exploitation 71 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 3 533.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 782 992.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2013 , la tarification des prestations de ITEP MARIA VINCENT (480780691) est
fixée comme suit, à compter du 01/11/2013
23
Page 26 Décision» 18/1/2013 MODALITES D'ACCUEIL FOR OURNEE EN
Internat 207.00
Semi internat 0.00|
Extemat 0.00|
Autres 1 0.00|
Autres 2 2:00
Autres 3 000|
ARTICLE4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis,17, cours de Verdun 33 074 BORDEAUX cedex, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLE6 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ADPEP 48 ct à l'établissement ITEP MARIA
VINCENT (480780691)
FAIT A Mende, LE 06/11/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Signé
Anne MARON SIMONET
38
Décision» IS/A12013 Page 7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 05 Novembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifiaire N ° 22500 portant
modification du prix de journée pour l'année
2013 de la MAS Les Bancels
Page 28 Décision - 18/11/2013 DECISION TARIFAIRE N° 22500 PORTANT MODIFICATION. DU PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNEE 2013 DE
MAS LES BANCELS - 480783836
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
vU le Code de Ia Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de Ia Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
18
Décision» 18/1/2013 Page 9 vu l'arrêté en date du 29/11/1993 autorisant la création d'un MAS dénommé MAS LES BANCELS (480783836) sis Route du Causse, 48400, FLORAC et géré par ADAPEI 48
vu la décision tarifaire n° 19020
DECIDE
ARTICLE 18% La décision initiale est modifiée comme suit
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de MAS LES BANCELS (480783836) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
gel à 349 391.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 000
Groupe Il
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 2814 185.00
- dont CNR 0.00
Dépanes afférentes à la metre 348 611.00
- dont CNR 28 168.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3512 187.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 499 057.00
CR 28 168.00 Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES dl xpl 9 406.00 “Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 3 724.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 3512 187.00
Dépenses exclues des tarif : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de MAS LES BANCELS (480783836) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2013
23
Page 30 Décision» 18/1/2013 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL EUROS JOURNEE EN
Internat 212.99
Etemat 00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00)
Autres 3 0.00)
contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la
et Sociale sis 17, cours de Verdun 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ADAPEI 48 et à l'établissement MAS LES
BANCELS (40783836)
FAITA Menÿe LE 5 Ngy, 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Sievé
ANNE MARON-SIMONET
38
Décision» 18/1/2013 Page 31 Page 32 Décision - 18/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013290-0009
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 17 Octobre 2013
ARS Montpellier
ARRETE ARS LR / 2013- N °1498 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois d'août 2013 du
Centre Hospitalier de Mende
Arrêté N°2013290-0009 - 18/11/2013 Page 33 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 34
ARRETE ARS LR / 2013-N°1498
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’août 2013
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
Arrêté N°2013290-0009 - 18/11/2013 VU l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2013, le 4 octobre 2013 par le Centre
Hospitalier de Mende,
ARRETE
N° FINESS : 480780097
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende au titre du mois
d’août 2013 s'élève à : 2 197 321,80 Euros, dont le détail est Joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende des séjours, MO et
DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 659,25 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Lozère.
Montpellier, le 17 octobre 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013290-0009 - 18/11/2013 Page 35 Montants hors AME
OVALIDE STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH MENDE (4800780097)
Année 2013 M8 : De janvier à août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 04/10/2013, 12:04
Date de validation par la région : mardi 08/10/2013, 15:31
Date de récupération : mercredi 16/10/2013, 10:44
E : Montant J : Total des
D : Dernier : H : Montant I: Montant montants total de F : Montant 2 DSP
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA x us: l'activité 2013 | l'activité du notifiés K : Montant de | L : Montant de nr LAMDA dû au | renseigné ce : : : : : re Re
renseigné en titre de mois-ci au du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité
2012 autitre |, a - (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I- J) notifié , 7 l'année 2011 titre de ue = 2
de l'année : : 2 depuis janvier | des années n- | (Somme des L (fonction de | l'année 2012 : 2011 2013) 1etn-2) des mois B, Cet D) > précédents)
Forfait GHS + supplément 52 872,66 0,00 0,00 12 882 254,10 12 882 254,10 11 074 873,91 1 807 380,19 1 807 380,19
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 83 329,73 83 329,73 29 803,87 8 525,86 8 525,86
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 463 447,73 463 447,73 400 468,28 62 979,45 62 979,45
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 460 946,42 460 946,42 401 830,47 59 115,95 59 115,95
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 208 633,58 208 633,58 177 041,04 81 592,54 81 592,54
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 15 647,88 15 647,88 14 662,16 985,72 985,72
ACE 15 537,97 0,00 0,00 1 834 397,59 1 834 397,59 1 602 655,50 231 742,09 231 742,09
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 68 410,63 0,00 0,00] 15 898 657,03] 15 898 657,03] 13 701 335,23] 2 197 321,80] 2 197 321,80
Montants des AME
F : Total des
B : Montant de| C : Dernier D : Montant E : Montant montants
l'activité AME | montant de calculé de total de d'activité AME
LAMDA l'activité AME | l'activité AME | l'activité du notifiés G : Montant de |H : Montant de
renseigné ce LAMDA du mois mois (D+B si | jusqu'au mois | l'activité AME | l'activité AME
mois-ci au renseigné au (cumulée B différent de précédent |calculé (B - C) notifié
titre de titre de depuis janvier| zéro, sinon |(Somme des E
l'année 2012 | l'année 2012 2013) D+C) des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 0,00 0,00 11 365,81 11 365,81 10 706,56 659,25 659,25
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 11 365,81 11 365,81 10 706,56 659,25 659,25
Page 36 Arrêté N°2013290-0009 - 18/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013318-0009
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 14 Novembre 2013
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
BRH
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ
D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA
LOZÈRE
Arrêté N°2013318-0009 - 18/11/2013 Page 37 EX = 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° 2013318-0009 du 14 novembre 2013
Portant modification de la composition du comité d’hygiène et de sécurité de la direction
départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère
Le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2011105-0009 du 15 avril 2011 fixant la composition du comité
d'hygiène et de sécurité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012160-0002 du 08 juin 2012 portant création du comité
d'hygiène et de sécurité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012160-0003 du 08 juin 2013 portant désignation des membres
du comité d’hygiène et de sécurité de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1°
Sont nommés représentants de ladministration au comité d’hygiène et de sécurité de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de ja
Lozère créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère :
Page 38 Arrêté N°2013318-0009 - 18/11/2013 En qualité de membres titulaires :
M. Denis MEFFRAY — Directeur — Président — représentant l'administration
Mme Katia CONTASTIN — Secrétaire Générale — représentant l'administration
En qualité de membres suppléants :
M. Jean-François GRAVIER -— chef du service alimentation et protection des
consommateurs — représentant l'administration
Mme Sophie BOUDOT -— directrice départementale adjointe — représentant
l'administration
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène et de sécurité de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère créé
auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Lozère :
En qualité de membres titulaires :
M. Dominique AKA - UNSA
M. Mathieu FENOUILLET - CGT
M. Christian SABATIER - CFDT
M. Philippe JAGER - SNISPV
En qualité de membres suppléants :
Mme Elsa LHOMBART - UNSA
M. Bernard CAMUS - CGT
Mme Michèle AUJOULAT — CFDT
Article 3
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur départemental,
é
sig"
Denis MEFFRAY
Arrêté N°2013318-0009 - 18/11/2013 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013318-0010
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 14 Novembre 2013
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
BRH
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ
TECHNIQUE DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
Page 40 Arrêté N°2013318-0010 - 18/11/2013 EX © Cr Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2013318-0010 du 14 novembre 2013
portant modification de la composition du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011334-0015 du 30 novembre 2011 portant création du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012144-0004 du 23 mai 2012 portant modification de la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013024-0004 du 24 janvier 2013 portant modification de la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
ARRETE
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Denis MEFFRAY, directeur (président) M. Jean-François GRAVIER, chef de service
"Alimentation et Protection des Consommateurs"
Mme Katia CONTASTIN -— secrétaire | Mme Sophie BOUDOT -— directrice générale départementale adjointe
1
Arrêté N°2013318-0010 - 18/11/2013 Page 41 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique créé auprès du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Dominique AKA, UNSA Mme Marie-Emilie SABATIER, UNSA
Mme Elsa LHOMBART, UNSA Mme Martine THOMAS, UNSA
M. Christian SABATIER, CFDT Mme Michèle AUJOULAT, CFDT
Mme Sophie PANTEL, CGT M. Mathieu FENOUILLET, CGT
Article 3
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur départemental,
59°
Denis MEFFRAY
Page 42 Arrêté N°2013318-0010 - 18/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013317-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 13 Novembre 2013
Direction Départementale des Territoires
AP attribuant un dispositif de marquage de
plan de chasse de remplacement.
Arrêté N°2013317-0002 - 18/11/2013 Page 43 ET Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2013-317-0002 du 13 novembre 2013
attribuant un dispositif de marquage de plan de chasse de remplacement
Le préfet de la Lozère,
Vu les articles L. 425-1, L. 425-2 et R. 425-1 à R.425-13 du code de l'environnement,
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-116-0002 du 26 avril 2013 relatif au plan de chasse départemental pour la saison
2013-2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-192-0001 du 11 juillet 2013 portant approbation du renouvellement du plan de
gestion cynégétique pour l’espèce Cerf élaphe,
Vu l'arrêté n° 2013-189-0016 p du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013-191-0001 du 10 juillet 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-348-001 du 14
décembre 2006,
Considérant la nécessité de réguler les espèces pour assurer la pérennité de l’équilibre agro-sylvo cynégétique,
Considérant la demande de remplacement du dispositif de marquage n° CEF 3289 de plan de chasse de cerf
élaphe, présentée le 12 novembre 2013, par M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant le constat BB/CR3/13 effectué par un agent de l'ONCEFS attestant de l'erreur d'apposition du
dispositif de marquage n° CEF 3289 sur un cerf mâle,
Considérant la notification de plan de chasse du 28 mai 2013 attribuant le dispositif de marquage de plan de
chasse n° CEF 3289 à la société de chasse de St-Léger du Malzieu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Il est attribué, pour la saison cynégétique 2013/2014, le dispositif de marquage n° CEF 3327 pour le plan de
chasse du cerf élaphe à la société de chasse de Saint-Léger du Malzieu en remplacement du dispositif n° CEF
3289 apposé de façon inappropriée sur un cerf mâle.
La socièté est représentée par son président, M. Ludovic SEBIHI demeurant à Chambaron - 48140 Saint-Léger
du Malzieu.
Les prescriptions données dans la notification du plan de chasse n° 258, datée du 28 mai 2013 demeurent
identiques et s'appliquent pour le nouveau marquage.
Article 2
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse sera muni sur les lieux mêmes de sa capture, avant tout
transport, du dispositif de marquage réglementaire.
En période d’ouverture de la chasse, tout transport d’une partie de venaison d’espèce soumis au plan de chasse
est autorisé pour les titulaires du permis de chasser en cours de validité.
L’attestation d'accompagnement de justification d’origine n’est alors pas nécessaire.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Page 44 Tél: 04 66 49 41 00 — fax AN 20760002 8801 at4a8@lozere.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 3
Tout animal recherché et retrouvé après une recherche par un conducteur agréé de chien de sang donne la
possibilité d’octroi d’un dispositif de marquage de la même espèce au bénéficiaire du plan de chasse. Il y a
néanmoins une réserve de constat de piste âgée de plus quatre heures et de longueur minimale de quatre cents
mètres.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de
l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage de Lozère, le lieutenant de louveterie de la lère circonscription, le président de
la fédération départementale des chasseurs de Lozère, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Scheyer
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 — fax AN 20760002 8801 at4a8@lozere.gouv.fr Page 45
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013318-0008
signé par
Prefet de la lozere
le 14 Novembre 2013
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant M. Michel RANC à effectuer
des tirs de défense avec un fusil de chasse à
canon lisse en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus).
Page 46 Arrêté N°2013318-0008 - 18/11/2013 DE er À Liberté « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
ARRÊTÉ n° 2013-318-0008 du 14 novembre 2013
autorisant Monsieur Michel RANC à effectuer des tirs de défense avec un fusil de chasse à canon lisse en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 16 mai 2013 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-182-0002 du ler juillet 2013 délimitant pour le département les
unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé ;
VU le formulaire en date du 11 octobre 2013 par lequel Monsieur Michel RANC demande à ce que
lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de
réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Monsieur Michel RANC dont le siège d'exploitation situé sur la commune de Luc, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du ler juillet 2013 susvisé;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée.
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel RANC a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup.
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du 16 mai 2013, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE D'ASÉÉRNIPOIRB 0008 c dÉÉREZOP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Page 47 Tél: 04 66 49 41 00 —- fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Michel RANC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 — Monsieur Michel RANC permis n° 048 1 12998 validé pour la saison 2013/2014 peut
effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures dès lors que le seuil correspondant au
plafond défini par l’arrêté du 16 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint, soit 20
individus détruits.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 24 individus défini par l'article ler de
l'arrêté du 16 mai 2013 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution
de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire. Elle peut être, par ailleurs, suspendue pour
une période de 24 heures, dès lors qu’un seuil de 20 individus correspondant au plafond défini par
l'arrêté du 16 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCEFS a en charge la recherche de
l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 — Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période
de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 — Les tirs de défense sont réalisées avec un fusil de chasse à canon lisse de catégorie CI
ou Dia mentionné à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. L'utilisation de sources
lumineuses est autorisée.
Article 5 — La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
° le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ;
° le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ;
° le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
Article 6 — Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Michel RANC
informe sans délai la DDT au 06.84.64.17.77.
Article 7 — La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 31
décembre 2013.
Article 8 — Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 — La Secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le Directeur départemental des
territoires de la Lozère et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet,
Signé
Guillaume LAMBERT
Page 48 jiresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DASÉHRNI2OIRÉ4SE 0008 € ASÉR2 OS 1 32 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 — fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Ministre de l'agriculture, de l'agro- alimentaire et de la forêt
le 27 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la
reconnaissance de l'Association des
Producteurs de lait Lactalis Rodez,
"APLRodez", en tant qu'organisation de
producteurs dans le secteur du lait de vache.
Autre - 18/11/2013 Page 49 N° d’O.P : 12 LA 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 27 septembre 2013
relatif à la reconnaissance de l’Association des Producteurs de lait Lactalis Rodez,
« APL Rodez », en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1324367A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L: 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134 ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de
coordination de l’économie agricole et alimentaire du 26 septembre 2013,
Arrête :
Article 1°
L’Association des Producteurs de lait Lactalis Rodez, « APL Rodez », dont le siège social est
situé à Rodez (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du
lait de vache, sous le numéro 12 LA 2024 sur la zone suivante :
- le département de l'Ardèche
- le département de l'Aveyron
- le département du Cantal
- le département du Gard
- le département de l'Hérault
- le département de la Haute-Loire
- le département du Lot
- le département de la Lozère
- le département du Tarn
- le département du Tarn-et-Garonne
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Pour le ministre et par délégation,
l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
F. CHAMPANHET
Page 50 Autre - 18/11/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur départemental des territoires
le 24 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires
Avenant n ° 1 au règlement intérieur de la
commission locale d'amélioration de l'habitat
de la Lozère (Anah)
Autre - 18/11/2013 Page 51 Agence
nationale anah
del'habitat
Délégation locale de la Lozère
Avenant N° 1 au règlement intérieur
La commission locale d'amélioration de l'habitat de la Lozère constituée
par arrêté préfectoral n° 2013094-0001 du 4 avril 2013
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (I ou Il) et
suivants ;
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1er, approuvé par arrêté
interministériel du 2 février 2011 ;
Vu la note de la directrice générale de l’Anah en date du 10 septembre 2013 sur la modification de la
composition des CLAH ;
modifie son règlement intérieur :
Article 1°
L'alinéa 7 de l’article 3 « Quorum et vote » du règlement intérieur susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
au lieu de :
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par
un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir par courrier ou télécopie le
secrétariat de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en
charge par un membre de la commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de
séance.
Lire :
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par
un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir par courrier ou télécopie le
secrétariat de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en
charge par un membre de la commission est limité à deux. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de
séance.
Article 2
Le reste sans changement.
Page 52 Autre - 18/11/2013 Article 3
Le présent avenant adopté par la CLAH réunie à Mende le 24 septembre 2013 est annexé après signature
au procès-verbal de la séance.
Il est notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au préfet du département et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
La représentante qualifiée PILe Président de la CLAH
en matière d'habitat, La chef d'unité Habitat,
SJ,
Anne SEBELIN Agnès BERNABEU
Autre - 18/11/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 25 Novembre 2013
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Mme MOURGUES Roseline demeurant à
Chauffarèches - 48600 AUROUX en date du
25 octobre 2013
Page 54 Décision - 18/11/2013 > DE Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE |
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant Le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° n° 2013191-0001 du 10/07/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813044 déposée par
MOURGUES Roseline demeurant à : Chauffarèches — 48600 AUROUX,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 3 mai 2013,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 24 octobre 2013.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- la difficulté de mettre en place un projet agricole significatif sur une surface réduite,
- que le projet agricole ne correspond pas véritablement à la maîtrise et à l'exploitation d'un
cycle biologique de caractère végétal ou animal et qu'il ne constitue pas une ou plusieurs
étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
- l'exercice d'une activité principale non agricole,
- que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental
des structures agricoles du département de la Lozère,
Décision - 18/11/2013 Page 55 DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie d'Auroux,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 25 octobre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arndud LIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ per recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 56 Décision - 18/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013311-0005
signé par
DREAL LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 07 Novembre 2013
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Arrêté portant approbation d'un projet
d'ouvrage assimilable au réseau public de
distribution d'électricité. Projet d'ouvrage
déposé par COFELY INEO mandatée par CE
NEO TRUC DE L'HOMME SAS pour la pose
d'un réseau électrique souterrain en 20000
volts sur la commune de Fau de Peyre et de la
Fage Montivernoux. Ce projet nécessite
d'emprunter des terrains privés en vue du
raccordement des éoliennes du parc éolien du
Truc de l'Homme au point d'injection sur le
réseau public d'électricité
Arrêté N°2013311-0005 - 18/11/2013 Page 57 EE = Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 7 novembre 2013
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie | Division Énergie, Climat, Air ARRETE 2013311-0005
PORTANT APPROBATION D'UN PROJET
Nos réf.: SE/DECA/GP/EM/2013-622 D’OUVRAGE ASSIMILABLE AU RESEAU
Affaire suivie par : Gisèle PALADINI PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE Tél. 04 34 46 63 79 — Fax :04 34 46 63 89
Courriel : gisele.paladini@developpement-durable.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA LOZERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.122-5 et R.122-9 :
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques et notamment ses articles 4 à 6, 13 à 18 et 22 à 24;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes prévus par l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé ;
Vu le dossier du 19 juillet 2013 reçu le 31 juillet 2013 de demande d'approbation du projet
d'ouvrage présenté par la société COFELY INEO mandatée par la société C.E. NEO TRUC DE
L'HOMME SAS, pour la pose d'un réseau électrique souterrain en 20000 volts sur les communes
de Fau de Peyre et de La Fage Montivernoux, nécessitant l'emprunt de terrains privés en vue du
raccordement des éoliennes du parc éolien du Truc de l'Homme au point d'injection sur le réseau
public d'électricité ;
Vu l'arrêté n° 2013189-0029 du 8 juillet 2013 du Préfet de la Lozère donnant délégation de
signature au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Languedoc-Roussillon ;
Vu les avis exprimés dans le cadre de la consultation des maires, des gestionnaires des domaines
publics et des services concernés effectuée du 1er août au 1er septembre 2013 ;
Vu les éléments transmis par le pétitionnaire, par courriel du 14 octobre 2013, en réponse aux
observations formulées par la délégation territoriale de l'ARS et l'avis modificatif de la délégation
territoriale de l'ARS transmis par courriel du 7 novembre 2013 ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 O0 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Page 58 Arrêté N°2013311-0005 - 18/11/2013 Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage reçu le 31 juillet 2013 à
la DREAL Languedoc-Roussillon comprend l'ensemble des pièces visées à l'article 5 du décret
n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé ;
Considérant qu'aucune opposition au projet n'a été exprimée par le maire, les gestionnaires des
domaines publics et les services concernés consultés ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé, nécessitant l'emprunt de terrains
privés sur les communes de Fau de Pevre et de La Fage Montivernoux en vue du raccordement
en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité du parc éolien du Truc de l'Homme
est approuvé.
Cette approbation est délivrée à la société C.E. Neo du Truc de l'Homme SAS, sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations
applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier ou du code de
la voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de la société C.E. Neo du Truc de l'Homme SAS,
conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'oeuvre.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis avant le
31 décembre 2014 si l'ouvrage est mis en service au cours de l'année 2013, à l'organisme
technique certifié en qualité et indépendant du propriétaire de l'ouvrage, mentionné à l'article 13 du
décret du 1er décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées
par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués sera transmis au Préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), à sa demande.
Article 3 :
Dans un délai de 2 mois après la mise en service de l'ouvrage, le titulaire de la présente décision
transmet à ERDF gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la zone de desserte,
les plans détaillés de l'ouvrage conformes à son exécution afin que celui-ci procède à l'opération
d'enregistrement de l'ouvrage dans le système d'information géographique, aux frais du
responsable de l'ouvrage.
Article 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions
garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le responsable de l'ouvrage
dispose des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement de son
ouvrage.
www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gou.fr
Arrêté N°2013311-0005 - 18/11/2013 Page 59 Un repérage du câble par la pose de bornes de couleur rouge sera effectué tous les 100 mètres
au maximum. Les plans de récolement devront pouvoir être consultés sur simple demande au
maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage devra repérer à ses frais l'ouvrage en cas de travaux à proximité des tiers. II
sera apposé sur le poste de livraison une indication visible depuis le domaine public, sur les
personnes à contacter en cas d'incident ou pour tout renseignement sur l'ouvrage.
Article 5 :
Compte-tenu de la situation des travaux dans le périmètre de captage en alimentation en eau
potable, les mesures suivantes seront prises :
— en préalable au chantier, un plan d'alerte en cas de pollution devra être fourni à la
délégation territoriale de l'ARS ;
— un contrôle du chantier par un hydrogéologue compétent et indépendant sera nécessaire,
celui-ci devra fournir un rapport de fin de travaux à la délégation territoriale de l'ARS, avec
copie à la DREAL Languedoc-Roussillon ;
— afin d'éviter que la tranchée destinée au passage de la conduite électrique constitue un
dispositif de drainage susceptible d'intercepter et de détourner les éventuels écoulements
souterrains il faudra prévoir un dispositif de « décharge » destiné à reconstituer
l'écoulement naturel ou favoriser un drainage de la tranchée vers l'aval pente.
Article 6 :
Les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence sont mis hors tension.
Le responsable de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation d'urgence,
sur injonction du préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), tout ouvrage dont le fonctionnement
compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
Article 7 :
Le responsable de l'ouvrage informe sans délai le Préfet (DREAL Languedoc-Roussillon) de tout
accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure l'exploitation ainsi que tout autre événement
affectant la sécurité de l'exploitation. Cette information porte sur les circonstances de l'événement.
Cette information est complétée sous 2 mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
Article 8 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nîmes, juridiction
territorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de la notification, de l'affichage en
mairie où de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère de la
présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère,
affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans les mairies des communes de Fau de Peyre
et de Lafage Montivernoux concernées par les travaux et notifiée à la société C.E. Neo Truc de
l'Homme SAS — 40, avenue des terroirs de France — 75611 PARIS cedex 12.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le Chef du service Energie,
Signé
Philippe FRICOU
www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gou.fr
Page 60 Arrêté N°2013311-0005 - 18/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013310-0002
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise " Sarl
CAVALIER- VIDAL" à Marvejols (Lozère).
Arrêté N°2013310-0002 - 18/11/2013 Page 61 DX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des élections, des polices administratives
et de la réglementation
Le Préfet
ARRETE N°2013310-0002 du 6 novembre 2013
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Sarl
CAVALIER VIDAL » à Marvejols (Lozère)
VUle code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU Ie décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013213-0004 du ler août 2013 portant habilitation dans le domaine
funéraire de MM. CAVALIER Arnaud et VIDAL Frédéric, gérants de la S.A.R.L
« CAVALIER VIDAL », sise 2, Porte Chanelles à Marvejols ;
VUIa déclaration effectuée par MM. Cavalier et Vidal le 25 octobre 2013, concernant
l’exploitation d’un véhicule funéraire utilisé pour le transport de corps après mise en bière
immatriculé BY-700-PT ;
VUles certificats d’immatriculation et de conformité du véhicule précité ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1- L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2013213-0004 du ler août 2013 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl CAVALIER VIDAL est modifié ainsi qu’il suit :
«M. Arnaud CAVALIER, co-gérant de la Sarl CAVALIER VIDAL, sise 2, Porte Chanelles à
Marvejols (Lozère) est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
9373 GM 48,
- transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
BY-700-PT,
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
” Préfecture de la Lozère — BP 130 — 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
Tel : 04-66-49-60-00 -— Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 62 Arrêté N°2013310-0002 - 18/11/2013 - soins de conservation, en sous-traitance auprès de M. Florent PORTE, (domicilié à
Les Baraques 7 Rue de la Sagne 43370 CUSSAC SUR LOIRE), thanatopracteur
diplômé et habilité par le Préfet de la Haute- Loire sous le n° 10-43-122,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards,
- fourniture des voitures de deuil. »
Le reste sans changement.
Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le
maire de Marvejols, et à MM. Arnaud CAVALIER et Frédéric VIDAL.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale,
Marie-Paule DEMIGUEL
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
QUALIPREF 2 Services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
>: Préfecture de la Lozère — BP 130 — 48005 MENDE CEDEX
ï Site internet : www. lozere.gouv.fr
Tel : 04-66-49-60-00 — Télécopie : 04-66-49-17-23
Arrêté N°2013310-0002 - 18/11/2013 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013308-0001
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 04 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
ARRETE préfectoral portant composition de
la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur.
Page 64 Arrêté N°2013308-0001 - 18/11/2013 DX S Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques et des
Enquêtes publiques
ARRETE n° 2013308-0001 du 4 novembre 2013
portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur.
Le préfet
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-4 et suivants ; R 123-1 à R
123-23 ; R 123-34 et suivants ;
Vu le décret n° 2006 — 672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 portant renouvellement de la commission
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le résultat des consultations ;
Vu l'avis du 25 octobre 2013 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement du Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er. - La commission départementale est composée ainsi qu'il suit :
- Président de la commission : le président du tribunal administratif ou son délégué.
- Représentants de l'Etat :
- M. le préfet ou son représentant,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement du
Languedoc-Roussillon ou son représentant,
Arrêté N°2013308-0001 - 18/11/2013 Page 65 - M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- M. le directeur des libertés publiques et des collectivités locales.
- Représentants du conseil général :
- Membre titulaire : M. Pierre HUGON, conseiller général du canton de Mende-Nord,
- Membre suppléant : M. Bernard PALPACUER, conseiller général du canton de Langogne.
- Représentants de l'association des maires, adjoints et élus :
- Membre titulaire : M. Serge ROMIEU, maire de Chaudeyrac.
- Membre suppléant : M. Jean-Noël BRUGERON, Maire du Malzieu-Ville.
- Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
Membres titulaires :
- M. Aimé BOULET, directeur d'école à la retraite, conseiller technique au sein du conseil
d'administration de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
- M. Alain ROUSSON, Enseignant, administrateur à la fédération départementale des
chasseurs de la Lozère.
Membres suppléants :
- M. Laurent SUAU, secrétaire général de la fédération de la Lozère pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
- M Alain LAGRAVE, président du conservatoire des espaces naturels de Lozère.
- Représentants des commissaires enquêteurs :
Membre titulaire :
- M. Hubert CAYREL, retraité de la fonction publique territoriale
Membre suppléant :
- M. Henri TOURNIE, ingénieur TPE de l’équipement en retraite.
Article 2. - Cette commission départementale est chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur.
Ses membres, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour
trois ans, à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable. Tout membre
qui perd la qualité pour laquelle il siège, perd la qualité de membre de la commission.
Article 3. - La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut
valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente. Lorsque le quorum n'est
pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour.
Article 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture, bureau
de la coordination des politiques et des enquêtes publiques.
Article 5 — L'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 portant renouvellement des membres
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est abrogé.
Page 66 Arrêté N°2013308-0001 - 18/11/2013 Article 6. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié au recueil des actes
administratifs et déposé à la préfecture de la Lozère et au greffe du tribunal administratif de
Nîmes pour y être consulté.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2013308-0001 - 18/11/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013316-0001
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 12 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
Page 68 Arrêté N°2013316-0001 - 18/11/2013 DX = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Secrétariat général
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
Arrêté n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013
fixant la composition
de la commission départementale de présence postale territoriale
Le préfet
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et
à France Télécom ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,
VU la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
et du ministère de l’économie,des finances et de l’industrie sur l’application de la loi n° 2005-
516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et le rôle du représentant de
l'Etat pour la mise en œuvre de la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ;
VU l'arrêté n° 2001105-0004 du 15 avril 2011 fixant la composition de la commission départementale
de présence postale territoriale jusqu’au 1 1 juin 2013 ;
VU l'arrêté 2013106-0011 du 16 avril 2013 prorogeant le délai de validité de l’arrêté du 15 avril
2011 jusqu’au 11 décembre 2013 ;
VU les désignations intervenues ;
SUR proposition de la secrétaire générale de le préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La commission départementale de présence postale territoriale est composée comme suit :
1 — Représentants des communes :
— représentant des communes de moins de 2000 habitants :
M. Bernard VIGNES, maire de Vialas
— représentant des communes de plus de 2000 habitants :
M. Pierre LAFONT, maire de Saint Chély d’Apcher
— représentant des groupements de communes :
M. Pierre BESSIERE, président de la communauté de communes de Châteauneuf de
Randon
— représentant de la commune, chef-lieu du département :
Mme Patricia ROUSSON, conseillère municipale à la mairie de Mende
Arrêté N°2013316-0001 - 18/11/2013 Page 69 2 — Représentants du conseil général :
- Me Henri BLANC, conseiller général du canton de La Canourgue,
- M. Jean-Claude CHAZAL, conseiller général du canton de Grandrieu.
3 — Représentants du conseil régional :
- Mme Béatrice NEGRIER, vice-présidente du conseil régional,
- M. Jean-Paul BORE, conseiller régional.
Assistent également aux réunions de la commission :
— M. le préfet ou son représentant,
— Mme la directrice départementale de l’enseigne La Poste ou son représentant.
Article 2 :
La commission élit un président parmi ses membres.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services de la poste.
Article 4 :
Les membres sont désignés pour 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux n° 2011105-004 du 15 avril 2011 fixant la composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale et n° 2013106-0011 du 16 avril 2013 portant
prolongation de la désignation des membres jusqu’au 11 décembre 2013 sont abrogés.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’enseigne La Poste sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres
de la commission départementale de la présence postale territoriale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 70 Arrêté N°2013316-0001 - 18/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013322-0001
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 18 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
arrêté portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la
Lozère
Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Page 71 IX © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2013322-0001 du 18 novembre 2013
portant composition du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère
Le préfet,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1416-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-0923 du 30 juin 2006 portant création du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-040-01 du 9 février 2010 modifié portant composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère ;
Vu les propositions des divers organismes consultés ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé
par le préfet ou son représentant comprend :
Ÿ six représentants des services de l’Etat :
e deux représentants de la direction départementale des territoires ;
° un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
e un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
° un représentant du service interministériel de défense et de protection civile ;
Page 72 Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 un représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi.
Ÿ le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
* cinq représentants des collectivités territoriales
deux conseillers généraux désignés par le conseil général :
M. Gilbert REVERSAT, conseiller général du canton de Saint-Germain-du-Teïl, membre
titulaire,
M. Jean-Noël BRUGERON, conseiller général du canton du Malzieu-Ville, membre suppléant ;
M. François GAUDRY, conseiller général du canton de Sainte-Énimie, membre titulaire, M. Francis COURTES, conseiller général du canton de Mende-Sud, membre suppléant ;
trois maires désignés par l’association départementale des maires :
M. Denis BERTRAND, maire de Meyrueis, membre titulaire,
M. Francis COURTES, maire de Saint-Bauzile, membre suppléant ;
M. Pierre BESSIERE, maire de Chateauneuf-de-Randon, membre titulaire,
M. Jean-luc JEAN, maire de Villefort, membre suppléant ;
M. Jacky FERRIER, maire d’Allenc, membre titulaire,
M. Noël SAVOIE, maire de La Panouse, membre suppléant.
Ÿ neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des professionnels et des experts :
Représentant des organisations de consommateurs :
Mme Marie-Elisabeth COMBES, union départementale des associations du cadre de vie
(C.L.C.V), membre titulaire,
M. Sylvain KURIATA, union départementale des associations du cadre de vie (C.L.C.V.),
membre suppléant ;
Représentant de la fédération départementale des associations agréées de pêche :
M. François MAGDINIER, fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, membre titulaire,
M. Laurent SUAU, fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aguatigue,
membre suppléant ;
Représentant des associations agréées de protection de l’environnement :
Mme Catherine PIAULT, membre de l’association lozérienne pour l’étude et la protection de
l’environnement, membre titulaire,
M. Claude LHUILLIER, membre de l’association lozérienne pour l'étude et la protection de
l’environnement, membre suppléant ;
Représentants de la profession agricole :
M. Jean-Bernard ANDRE, chambre d'agriculture, membre titulaire,
Mme Christine VALENTIN, présidente de la chambre d'agriculture, membre suppléant ;
Représentants de la profession du bâtiment :
M. Jean-Pierre AFFORTIT, chambre de métiers et de l’artisanat, membre titulaire,
M. Xavier DELMAS, chef du service développement économique de la chambre de métiers et
de l'artisanat, membre suppléant ;
Représentants des industriels exploitants d'installations classées :
M. Dominique CHOPINET, chambre de commerce et d’industrie, membre titulaire,
Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Page 73 M. Eric MIALANES, chambre de commerce et d'industrie, membre suppléant ;
Experts :
M. François COULOMB, désigné par le conseil de l’ordre des architectes, membre titulaire,
M. Jean-Pierre MEYNIER, désigné par le conseil de l’ordre des architectes, membre
suppléant ;
M. Bernard BOUDON, caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-
Roussillon, membre titulaire,
M. Alexis GUILHOT, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-
Roussillon, membre suppléant ;
M. Jérôme ANSALDI, chef du groupement des services opérationnels, service départemental
d’incendie et de secours, membre titulaire,
M. Claude DAUNIS, chef du service prévision, service départemental d'incendie et de secours,
membre suppléant ;
Ÿ quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
Article 2 :
Dr Françoise ALBARIC, médecin généraliste, désigné par le conseil de l’ordre des médecins,
membre titulaire,
Dr Dominique BRUN, médecin psychiatre, désigné par le conseil de l’ordre des médecins,
membre suppléant ;
Dr Frédéric DECANTE, vétérinaire libéral, membre du Conseil Régional de l’Ordre des
vétérinaires,
Dr Charles DE LESCURE, vétérinaire retraité, membre du syndicat national des vétérinaires
d’exercice libéral, membre suppléant ;
M. Hubert CAYREL, technicien retraité de la fonction publique territoriale, membre titulaire,
M. Henri TOURNIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État retraité, membre
suppléant ;
M. Lucien TRÉBUCHON, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux du ministère de l’agriculture retraité, membre titulaire,
M. Gérard PONS, ingénieur des travaux ruraux du ministère de l’agriculture, retraité,
membre suppléant.
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de l'environnement et des
risques Sanitaires et technologiques se réunit en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son
représentant et comprenant en outre :
Y”_ deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l’agence régionale de santé
ou son représentant :
° un représentant de la direction départementale des territoires ;
° un représentant du service interministériel de défense et de protection civile ;
e le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.
Y”_ deux représentants des collectivités territoriales :
Page 74
° un conseiller général désigné par le conseil général :
M. Gilbert REVERSAT, conseiller général du canton de Saint-Germain-du-Teïl, membre
titulaire,
M. François GAUDRY, conseiller général du canton de Sainte-Enimie, membre suppléant ;
° un maire désigné par l’association départementale des maires :
Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 M. Pierre BESSIERE, maire de Châteauneuf-de-Randon, membre titulaire,
M. Jean-Luc JEAN, maire de Villefort, membre suppléant.
Y” trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d’association
d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
e Représentant d'associations d'usagers :
M. Sylvain KURIATA, union départementale des associations du cadre de vie (C.L.C.V.),
membre titulaire ;
Mme Marie-Élisabeth COMBES, union départementale des associations du cadre de vie
(C.L.C.V.), membre suppléant.
e Représentant de la profession du bâtiment :
M. Jean-Pierre AFFORTIT, chambre de métiers et de l’artisanat, membre titulaire,
M. Xavier DELMAS, chef du service développement économique de la chambre de métiers et
de l’artisanat, membre suppléant ;
e M. Jérôme ANSALDI, chef du groupement des services opérationnels, service départemental
d'incendie et de secours, membre titulaire,
M. Claude DAUNIS, chef du service prévision, service départemental d'incendie et de
secours, membre suppléant ;
Ÿ deux personnalités qualifiées, dont un médecin :
Dr Françoise ALBARIC, médecin généraliste, désigné par le conseil de l’ordre des médecins,
membre titulaire,
Dr Christiane ECKES-TÉJADA, médecin spécialiste, désigné par le conseil de l’ordre des
médecins, membre suppléant ;
M. Lucien TRÉBUCHON, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux du ministère de
l’agriculture retraité, membre titulaire,
M. Gérard PONS, ingénieur des travaux ruraux du ministère de l’agriculture, retraité,
membre suppléant,
Article 3 :
Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont
nommés pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, perd sa qualité de membre du conseil. Il est alors remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral modifié n°2010-040-01 du 9 février 2010 portant composition du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Lozère sont
abrogées.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux différents membres et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2013322-0001 - 18/11/2013 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013319-0002
signé par
Prefet de la lozere
le 15 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
Restriction temporaire circulation RNS88 pour
événement neigeux
Page 76 Arrêté N°2013319-0002 - 18/11/2013 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté. n° 2013319-0002
PREFET DE LA LOZERE
SIDPC
ARRETE DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
Le préfet,
VU Les articles du code de la voirie routière ;
VU le code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
VU le code pénal :
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8ème partie "Signalisation
Temporaire" du Livre I de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ;
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre 1 4ème partie "Signalisation de
Prescription" en date du 7 Juin 1977 relative à la” Signalisation Routière" ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-307-002 du 3 novembre 2006 portant réglementation de circulation sur
les routes nationales en période hivernale ;
VU l'arrêté n°2011-194-0013 du Préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l'annexe
ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
CONSIDERANT les difficultés de circulation en cours liées aux chutes de neige sur le département, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
CONSIDERANT qu'un accident matériel d'un véhicule entrave la circulation sur la commune de
Chaudeyrac;
SUR proposition de la Directrice de cabinet,
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZÈRE -— 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00 -— Télécopie : 04.66.49.67.22 — Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 -— 1 h45,61,(4h}D. cod? 99/Gyichets Sh30 — 11h45 et 13h30 -16h00 rrété Page 77 ARRETE
ARTICLE 1 - type de véhicules concerné :
Pour les raisons ci-dessus indiquées, les restrictions évoquées dans le présent arrêté s’appliquent aux
véhicules suivants : véhicules de plus de 7,5 tonnes.
L’interdiction de circulation n’est applicable, n1 aux véhicules et engins de secours et d’intervention, n1
aux véhicules de transports de voyageurs et d’animaux vivants,
ARTICLE 2 - type d’axe concerné :
Les restrictions des véhicules du type décrit à l’article I, s’appliquent sur les axes suivants :
la Route Nationale 88 entre le PR.0+000 limite Hte Loire et le PR 46+500 sur les communes de
Langogne, St Flour de Mercoire, Rocles, Chaudeyrac,Chateauneuf de Randon, Montbel, Laubert,
Pelouse, Badaroux ;
ARTICLE 3 - modalités de stockage des poids-lourds :
Le stockage des poids-lourds est réalisé en priorité sur les zones identifiées dans l'annexe ORSEC
"Gestion Circulation Routière”.
ARTICLE 4 - période :
Ces mesures prendront effet le 15/11/2013 à compter de 17h40 et jusqu'au 15/11/2013 à 20h000.
ARTICLE5 -— publicité :
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par la DIR
Massif Central district centre.
ARTICLE 6 - exécution :
Madame le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous préfet de Florac,
Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,
Mesdames et Messieurs les maires concernés en agglomération :
RN.88 - Langogne, Badaroux, Mende
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Fait à MENDE, le 15 novembre 2013
Le préfet
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZÈRE -— 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00 -— Télécopie : 04.66.49.67.22 — Site Internet : www.lozere.gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bureaux 9h00 -— 1 h45,61,(4h}D. cod? 99/Gyichets Sh30 — 11h45 et 13h30 -16h00 rrété Page 78 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013319-0003
signé par
Prefet de la lozere
le 15 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
portant approbation du plan départemental de
gestion des vagues de froid 203/2014
Arrêté N°2013319-0003 - 18/11/2013 Page 79 x — À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté 2013319-0003
Portant approbation du plan départemental de gestion des vagues de froid
VU Le Code de l’action sociale et des familles,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la sécurité sociale,
VU Le Code de la santé publique,
VU Le Code du travail,
VU Le Code de la sécurité intérieure,
VU La Circulaire INTE0300129C du 22 décembre 2003 relative à la veille, la gestion des crises,
l'information et l'alerte des autorités gouvernementales dans le domaine de la protection
civile,
VU La Circulaire interministérielle IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la
procédure de vigilance et d’alerte météorologiques,
VU La Circulaire interministérielle DGS/EA2/DGSCGC/DLPAJ n°401 du 4 décembre 2012
relative à la campagne 2012-2013 de prévention et d'information sur les risques d'intoxication
au monoxyde de carbone,
VU L'instruction interministérielle N°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/351 du 26
septembre 2013 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires
et sociaux liés aux vagues de froid 2013-2014.
ARRÊTE
Article 1”: Le plan départemental de gestion des vagues de froid est approuvé.
Article 2 : Mme la Secrétaire général, Mme la Sous-préfète de Florac, Mme la Directrice des
Services du Cabinet, M. le président du Conseil Général, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, Mme la déléguée territoriale de l’ Agence Régionale de
Santé, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le
Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail
et de l'Emploi, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, M, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le chef du
centre Météo-France du Gard, Mmes et MM. les Maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
A Mende le vendredi 15 novembre 2013
Le Préfet
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Page 80 Arrêté N°2013319-0003 - 18/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013319-0004
signé par
Prefet de la lozere
le 15 Novembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
arrêté de restriction temporaire de circulation
Arrêté N°2013319-0004 - 18/11/2013 Page 81 Ds = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SIDPC
ARRETE DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION n° 2013319-0004
Le préfet,
VU les articles du code de la voirie routière ;
VU le code de la route notamment ses articles L.41 1 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
VU le code pénal ;
VU Ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8ème partie "Signalisation
Temporaire" du Livre I de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ;
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre I 4ème partie "Signalisation de
Prescription" en date du 7 Juin 1977 relative à la" Signalisation Routière" ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-307-002 du 3 novembre 2006 portant réglementation de circulation sur
les routes nationales en période hivernale ;
VU l’arrêté n°2011-194-0013 du Préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l'annexe
ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
CONSIDERANT les difficultés de circulation en cours liées aux chutes de neige sur le département, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
CONSIDERANT qu'un accident matériel d'un véhicule entrave la circulation sur la commune de
Chaudeyrac;
SUR proposition de la Directrice de cabinet,
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE -— 2 rue de la Rovère — 48005 MENDE cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00 — Télécopie : 04.66.49.67.22 — Site Internet : www.lozere.gouv.fr
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ARTICLE 1 — type de véhicules concerné :
Pour les raisons ci-dessus indiquées, les restrictions évoquées dans le présent arrêté s’appliquent aux
véhicules suivants : véhicules de plus de 7,5 tonnes.
L’interdiction de circulation n’est applicable, ni aux véhicules et engins de secours et d’intervention, n1
aux véhicules de transports de voyageurs et d’animaux vivants,
ARTICLE 2 — type d’axe concerné :
Les restrictions des véhicules du type décrit à l’article I, s'appliquent sur les axes suivants :
la Route Nationale 88 entre le PR.0+000 limite Hte Loire et le PR 46+500 sur les communes de
Langogne, St Flour de Mercoire, Rocles, Chaudeyrac,Chateauneuf de Randon, Montbel, Laubert,
Pelouse, Badaroux ;
ARTICLE 3 -— modalités de stockage des poids-lourdés :
Le stockage des poids-lourds est réalisé en priorité sur les zones identifiées dans l'annexe ORSEC "Ges-
tion Circulation Routière".
ARTICLE 4 -— période :
Ces mesures prendront effet le 15/11/2013 à compter de 20h00 et jusqu'au 15/11/2013 à 22h00.
ARTICLE 5 — publicité :
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par la DIR
Massif Central district centre.
ARTICLE 6 - exécution :
Madame le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous préfet de Florac,
Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,
Mesdames et Messieurs les maires concernés en agglomération :
RN.88 - Langogne, Badaroux, Mende
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Fait à MENDE, le 15 novembre 2013
Le préfet
Signé
Guillaume LAMBERT
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