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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE53 06dec2017
Document publié le Mercredi 6 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE53 06dec2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Rev DES AcES A oMINISTRATIFS
DES Servrces DE Jr EN Lozee
Recueil spécial n° 53 /2017
- Préfecture de la Lozère
- Direction départementale des territoires de la Lozère
- Préfecture de la région Occitanie
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Occitanie
- Direction de la sécurité de l'aviation civile sud
Publié le 06 décembre 2017
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Services administratifs : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
le vendredi de Bh30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 SOMMAIRE
RECUEIL SPECIAL N° 53 /2017 du 06 décembre 2017
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ n° DDT-SA-2017-339-0002 du 05 décembre 2017 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations spécialisées de la protection de la nature, des sites et des paysages, de la publicité, des unités touristiques nouvelles, de la faune sauvage captive, et des carrières.
ARRETE n° DDT-DIR-2017-340-0001 du 06 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère
Préfecture de la Lozère
Annexe à l'arrêté préfectoral d'organisation de la préfecture de la Lozère du 1er déc 2017
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017340-0001 du 06 décembre 2017 portant délégation de signature à M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac.
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017340-0002 du 06 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL directrice des services du cabinet
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017340-0003 du 06 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PERON, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la région Occitanie – Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté du 05 décembre 2017 portant délégation de signature de M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Occitanie à Mme Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
Arrêté du 06 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier KRUGER, DREAL Occitanie, aux agents de la DREAL Occitanie – département de la Lozère
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud
Décision n° 289/D/DSAC/S/2017 du 28 novembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile sud pour le département de la Lozère
1 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Aménagement et Logement
Unité Urbanisme et Territoires
ARRÊTÉ n° DDT-SA-2017-339-0002 du 05 décembre 2017
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations spécialisées de la protection de la nature, des sites et des paysages, de la publicité, des unités touristiques nouvelles, de la faune sauvage captive, et des carrières.
La préfète
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 341-16 et suivants et R. 341-16 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, décret codifié au code de l’environnement aux articles R181-1 et suivants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 A R R E T E :
Article 1 : MISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites a pour mission de concourir à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et de contribuer à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.
Elle se réunit en six formations spécialisées, consacrées respectivement à la nature, aux paysages et sites, à la publicité, aux unités touristiques nouvelles, à la faune sauvage captive, et aux carrières.
Article 2 : PRESIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 3 :
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE “DE LA NATURE”
1er collège : 4 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
– M. le Chef de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
– M. le Directeur Départemental des Territoires (deux représentants),
ou leurs représentants
2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Sophie MALIGE, conseillère
départementale du canton de Chirac
M. Bernard PALPACUER, conseiller
départemental du canton de Langogne
M. Bruno DURAND, conseiller départemental
du canton de Grandrieu
Mme Valérie FABRE, conseillère
départementale du canton de la Canourgue
M. Jean-Charles COMMANDRE, maire de
Meyrueis
M. Pierre GRANAT, maire de Saint Pierre des
Tripiers
Mme Eve BREZET, maire de Recoules
d’Aubrac
Mme Marie-Louise VALLA-VAISSADE, maire
de Grandvals
2 3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre LAFONT, président du syndicat
lozérien de la Forêt Privée
M. Jean-Claude FONZES, administrateur du
syndicat lozérien de la Forêt Privée
M. Jean-Claude TOIRON, chambre d'agriculture M. Jean-Claude MAYRAND, chambre d'agriculture
M. Alain LAGRAVE, président du
Conservatoire d'Espaces Naturels de la Lozère
Mme Christine LACOSTE, directrice du
Conservatoire d'Espaces Naturels de la Lozère
M. Stéphane COURNAC, vice-président de la
Fédération de la Lozère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
M. Philippe PITOT, directeur, Fédération de la
Lozère pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
4ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière de protection de la flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
M. Arnaud JULIEN, Fédération Départementale
des Chasseurs de la Lozère
M. Christophe RIEUTORT, Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère
M. Michel QUIOT, administrateur l’Association
Lozérienne d’Études et de Protection de
l'Environnement
M. Rémi DESTRE, administrateur de
l’Association Lozérienne d’Études et de
Protection de l'Environnement
M. Bruno RIGHETTI, directeur adjoint de
SupAgro – Institut de Florac
Mme Iris BUMB, formateur en agroécologie
SupAgro – Institut de Florac
M. Franck DUGUEPEROUX, chef du service
connaissance et veille du territoire -
Parc National des Cévennes
M. Jocelyn FONDERLICK, chargé de mission
faune, Parc National des Cévennes
Rappel : lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, les représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, peuvent être invités à participer, sans voix délibérative.
Article 4 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION
DITE “DES SITES ET PAYSAGES”
1er collège : 4 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
– M. le Chef de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
– M. le Directeur Départemental des Territoires (deux représentants),
ou leurs représentants
3 2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Sophie MALIGE, conseillère
départementale du canton de Chirac
Mme Patricia BREMOND, conseillère
départementale du canton de Marvejols
M. Guy MALAVAL, maire de Langogne M. Jean-Luc AIGOUY, maire de la Malène
M. Christian HUGUET, maire de Florac M. Bernard PALPACUER, conseiller municipal de Langogne
M. Jean-Paul ITIER, conseiller de la
Communauté de Communes du Gévaudan
M. Rémi ANDRE, président de la Communauté
de Communes du Gévaudan
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Claude TOIRON, chambre d’agriculture M. Jean-Claude MEYRAND, chambre d’agriculture
M. Christian EVRARD, Association Lozérienne
d’Études et de Protection de l’Environnement
M. Fabien SANÉ, directeur de l’Association
Lozérienne d’Études et de Protection de
l’Environnement
M. Aimé BOULET, conseiller technique
Fédération de la Lozère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
M. Philippe PITOT, directeur, Fédération de la
Lozère pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef du service
développement durable au Parc National des
Cévennes
M. Eric DESSOLIERS, chargé de mission
urbanisme et paysages au Parc National des
Cévennes
4ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
Mme Anne SEBELIN, architecte Mme Bénédicte ARRAGON, architecte
Mme Nicole CONFOLENT-CHABANNES,
Maisons Paysannes de France
Mme Arlette BONICEL-JULIEN, Maisons
Paysannes de France
M. Guillaume BELLATON, géographe Mme Mathilde THOMASSIN, paysagiste
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte
conseil au Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE)
Mme Laurence JOURDAN, représentante du
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
4 Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien dont la demande d’autorisation d’exploiter est déposée avant le 1er mars 2017, sa formation dite des «sites et pasyages» est complétée par les représentants des professionnels éoliens suivants :
Titulaires Suppléants
M. Dominique MONIOT, Compagnie du Vent,
représentant de France Energie Eoliennes
Mme Mellyn MASSEBIAU, EDPR,
représentante de France Energie Eoliennes
Article 5 :
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE “DE LA PUBLICITE”
1er collège : 3 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
– M. le Chef de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
– M. le Directeur Départemental des Territoires,
ou leurs représentants
2ème collège : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Sophie MALIGE, conseillère
départementale du canton de Chirac
M. Jean-Claude MOULIN conseiller départe-
mental du canton de Mende-2
M. Jean-Luc AIGOUY, maire de La Malène M. Jean-Paul MEYNIER, maire de Saint Denis en Margeride
M. Alexis BONNAL, maire d’Estables M. Alain CHMIEL, maire de Sainte Enimie
Rappel : le maire de la commune intéressée, ou le président du groupe de travail intercommunal, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci voix délibératoire.
3ème collège : 3 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Sylvain KURIATA, Consommation
Logement et Cadre de Vie de la Lozère
Mme Marinette COMBES, présidente de
Consommation Logement et Cadre de Vie de la
Lozère
Mme Nicole CONFOLENT-CHABANNES,
Maisons Paysannes de France
Mme Arlette BONICEL-JULIEN, Maisons
Paysannes de France
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte
conseil au Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE)
Mme Laurence JOURDAN, représentante du
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
5 4ème collège : 3 membres, désignés parmi les représentants des entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Gilles RANC, dirigeant de Aéro pub Mme Sylvie RANC, co-gérante de Aéro pub
M. Patrick TREGOU, directeur régional de JC
Decaux France
M. Hervé HERCHIN responsable régional de JC
Decaux France
M. Stephane GAFFORI, Clear Channel M. Cédric METHFESSEL, Clear Channel
Article 6 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION
DITE “DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES”
1er collège : 4 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
– M. le Chef de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
– M. le Directeur Départemental des Territoires (deux représentants),
ou leurs représentants
2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Sophie MALIGE, conseillère
départementale du canton de Chirac
M. Bernard PALPACUER, conseiller
départemental du canton de Langogne
M. Bruno DURAND, conseiller départemental
du canton de Grandrieu
Mme Guylène PANTEL, conseillère départe-
mentale du canton de Florac
M. Jean-Luc AIGOUY, maire de La Malène M. Alain GAILLARD, conseiller municipal de Naussac-Fontanes
M. Jean-Paul ITIER, conseiller de la
Communauté de Communes du Gévaudan
M. Rémi ANDRE, président de la Communauté
de Communes du Gévaudan
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
Mme Gislaine FALCHETTI, Fédération des
Associations Cévenoles Environnement Nature
M. Alain MERCIER, Fédération des
Associations Cévenoles Environnement Nature
M. Alain LAGRAVE, membre du bureau
Association Cévennes Ecotourisme
Mme SCHIRMER Stéphanie, présidente de
l’Association Cévennes Ecotourisme
M. Christian EVRARD, Association Lozérienne
d’Études et de Protection de l’Environnement
Mme Séverine MERLY, Association Lozérienne
d’Études et de Protection de l’Environnement
Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte
conseil au Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE)
Mme Laurence JOURDAN, représentante du
Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE)
6 4ème collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des organismes consulaires et des organisations professionnelles intéressées par les Unités Touristiques Nouvelles :
Titulaires Suppléants
M. Eric DEBENNE, directeur du Comité
Départemental du Tourisme
Mme Caroline VIDAL-SALS, Comité
Départemental du Tourisme
M. Emmanuel TUZET, Union des Métiers et des
Industries de l’Hôtellerie
BERGHOUNE Claude,Union des Métiers et des
Industries de l’Hôtellerie
M. Jean-Paul GELY, Chambre de Commerce et
d’Industrie
Mme Bernadette TROUCELIER, Chambre de
Commerce et d’Industrie
Mme Patricia SOUCHON, Chambre des Métiers
et de l’Artisanat
M. Xavier DELMAS, directeur des services de
la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Article 7 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION
DITE “DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE”
1er collège : 3 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
– M. le Directeur Départemental des Territoires,
– M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ou leurs représentants
2ème collège : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Sophie MALIGE, conseillère
départementale du canton de Chirac
M. Jean-Claude MOULIN, conseiller
départemental du canton de Mende-2
M. Jean-Paul ITIER, maire de Saint Léger de
Peyre
M. Guy GALTIER, maire de Grandrieu
M. Pierre GRANAT, maire de Saint Pierre des
Tripiers
M. Gérard MOURGUES, maire de Mas Saint
Chély
3ème collège : 3 membres, désignés parmi les représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et les personnalités scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captive :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc PELAT, Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère
M. Pierre CATHEBRAS, Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère
M. Benjamin GONELLA, vétérinaire M. Vincent METRAL, apiculteur - vétérinaire
M. Frédéric DECANTE, vétérinaire M. Thierry DORTS, vétérinaire
7 4ème collège : 3 responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Sylvain MACCHI, Les Loups du Gévaudan Mme Sandrine SERRET, Réserve des Bisons d’Europe
M. François ROUX, Lozère animalerie M. Sylvain BOURGADE, Lozère animalerie
M. Hervé DURAND, éleveur de cervidés M. André VERNET, éleveur de cervidés
Article 8 :
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE “DES CARRIERES”
1er collège : 3 représentants des services de l'Etat, membres de droit :
– M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
– M. le Chef de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
– M. le Directeur Départemental des Territoires,
ou leurs représentants
2ème collège : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Sophie MALIGE, conseillère
départementale du canton de Chirac
M. Laurent SUAU, conseiller départemental du
canton de Mende-1
M. Bernard PALPACUER, conseiller
départemental du canton de Langogne
M. Patrice SAINT-LEGER, conseiller
départemental du canton de Saint Alban sur
Limagnole
M. Lionel BOUNIOL, maire délégué de Bourgs
sur Colagne
M. Jean-Noël BRUGERON, maire du Malzieu
Ville
Rappel : le ou les maires des communes concernées par le(s) projet(s) à l'ordre du jour siègent également à la séance au cours de laquelle le projet est examiné avec voix délibérative.
3ème collège : 3 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
Mme Catherine PIAULT, Association
Lozérienne d’Études et de Protection de
l’Environnement
Mme Patricia BONNEFILLE, Association
Lozérienne d’Études et de Protection de
l’Environnement
M. Jean-Bernard ANDRE, chambre
d’agriculture
M. Jean-Claude MAYRAND, chambre
d’agriculture
M. Christian ODDOUX, vice-président de la
Fédération de la Lozère pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
M. Philippe PITOT, directeur, Fédération de la
Lozère pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
8 4ème collège : 3 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière :
Titulaires Suppléants
M. David ROCHER, EURL Schistes Rocher,
exploitant de carrières
M. Bernard BOULARD, Techni-Lauze,
exploitant de carrières
M. François MOULIN, entreprise Somatra,
travaux publics, utilisateurs de matériaux
M. Jean-François VIALA, Société Régionale de
Canalisation, exploitant de carrières
M. Marc SEVIGNE, Sévigné industries,
exploitant de carrières
M. Christophe MANCILLON, CMCA Colas,
exploitant de carrières
Article 9 : DUREE DU MANDAT DES MEMBRES
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 10 : CHAMP D’APPLICATION
La commission est une instance de concertation, de débat et d’échanges.
Les formations spécialisées émettent des avis sur les actes réglementaires ou individuels qui leur sont soumis.
Article 11 : DATES DES RÉUNIONS
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ses formations spécialisées se réunissent autant que nécessaire.
Article 12 : SECRETARIAT
Le secrétariat est assuré par le service aménagement et logement – unité urbanisme et territoires de la direction départementale des territoires.
Article 13 : PARTICIPATIONS AUX RÉUNIONS
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission ou de la formation spécialisée concernée. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la commission ou de l’une de ses formations, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ou de l’une des formations spécialisées ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
9 Article 14 : QUORUM
La commission ou l’une des formations spécialisées ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres sont soit présents, soit mandatés. Lorsque cette condition n’est pas remplie, la commission peut délibérer dans un délai minimum de quinze jours, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Le quorum est vérifié en début de séance par le secrétaire qui en informe le président.
Article 15 : ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour de la séance est établi par le secrétariat et validé par le président.
Les convocations sont transmises au moins 5 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l’ordre du jour n’est normalement pas limité. Cependant, sur sa proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
Article 16 : EXAMEN DES DOSSIERS INSCRITS À L’ORDRE DU JOUR
Les rapports sont présentés par les chefs de services intéressés ou leurs représentants.
Lorsque la commission ou l’une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L’instance délibère en son absence.
Article 17 : MODALITÉS DE VOTE
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée, présents ou représentés.
La commission ou l’une de ses formations spécialisées se prononce sur les conclusions du rapport de présentation, ou sur une conclusion modifiée à la suite du débat intervenu en séance, sur proposition du président.
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote. En revanche, le mandat ne donne pas possibilité au mandataire de s’exprimer en cours de séance au nom du membre qui lui a confié sa voix.
La commission ou l’une de ses formations se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 18 : PROCÈS VERBAL
Le procès verbal des remarques et avis rendus lors de la séance est rédigé pour chaque dossier par le secrétariat. Il est validé et signé par le président de séance.
Il retrace les grandes lignes des débats et fait apparaître les propositions respectives des membres du conseil en particulier lorsqu’un avis n’est pas unanime sur des aspects importants d’un dossier présenté.
Il fait apparaître le résultat du vote décomposé comme suit, dénombré, sans indication nominative : - votes défavorables à la proposition du président de séance ;
- abstentions ;
- votes favorables à la proposition du président de séance.
Toutefois, si un membre le souhaite, il pourra être fait mention de son désaccord avec l’avis rendu. Il précise le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
10 Article 19 : DEVOIR DE RÉSERVE
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Toute action d’information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
Article 20 : DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 21 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Thierry OLIVIER
11 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT-DIR-2017-340-0001 du 6 décembre 2017
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l’État ;
VU la loi d’orientation n°95-115 du 4 février 1995 modifiée pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU le décret n°92-604 du 1er ,juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination en qualité de préfète de la Lozère de Madame Christine WILS-MOREL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l’équipement de la Lozère en date du 30 juin 2009 et du 4 décembre 2009 ;
VU les avis des comités techniques paritaires de la Direction départementale de l’agriculture et de la Forêt de la Lozère en dates du 1er juillet 2009 et du 4 décembre 2009 ;
VU l’avis du comité technique paritaire de la préfecture de la Lozère en date du 16 juillet 2009 ;
VU l’avis du comité de l’administration régionale en date 21 janvier 2010 ;
VU l’accord du préfet de région en date du 21 janvier 2010 ;
VU l’arrêté n°2013100-0002 du 10 avril 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU les avis des comités techniques de la direction départementale des territoires en date des 4 avril et 19 juin 2017 ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
1 A
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La direction départementale des territoires de la Lozère comprend les services suivants auprès de la direction :
- une mission transversale « stratégie et connaissance des territoires »
- un secrétariat général
- le service « aménagement et logement »
- le service « économie agricole »
- le service « risques, énergie, construction »
- le service « biodiversité, eau, forêt »
- trois délégations territoriales :
• la délégation territoriale « Terre de vie » à Mende
• la délégation territoriale « Causses Cévennes » à Florac
• la délégation territoriale « Gévaudan » à Marvejols
Cette organisation est mise en place à compter du 1er octobre 2017.
ARTICLE 2 :
L’arrêté n°2013100-0002 du 10 avril 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental des territoires de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
Signé
Christine WILS-MOREL
2 Préfecture de la Lozère Annexe - Arrêté d'organisation des services Actualisation : 1er décembre 2017
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Secrétariats particuliers du préfet et de la directrice de cabinet
Préparation et suivi des dossiers du préfet
Suivi des agendas
Statistiques sécurité routière
Bureau de la représentation de l’État
AFFAIRES GENERALES
Synthèse bimensuelle pour le gouvernement
Accueil, reprographie, courrier
Suivi budgétaire du centre de coûts cabinet et préfet
Gestion matérielle et financière du garage
POLITIQUE
Prévisions électorales, analyse et centralisation des résultats
Suivi de la vie politique départementale
Demandes de cartes d’identité de maires et adjoints
Acceptation des démissions de maires et adjoints de l’arrondissement de Mende
PROTOCOLE
Discours et cérémonies
Visites ministérielles
Distinctions honorifiques
Suivi des interventions de parlementaires et des particuliers
COMMUNICATION
Administration des comptes Facebook et Twitter du préfet
Bureau des sécurités
Gestion de la messagerie RESCOM
Sécurité: réunions de police, état-major de sécurité, CDPD, planifications diverses, animation des CLSPD
Montage des dossiers de financements vidéo-protection et pv électronique
Secrétariat de la cellule départementale de suivi de la radicalisation
Déclarations de manifestations sur la voie publique
Suivi de l’accueil des gens du voyage
Lutte contre la toxicomanie
Lutte contre les dérives sectaires
Demandes de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (SPDRE)
Demandes de concours de la force publique (expulsions locatives)
Suivi de la commission de surveillance de la maison d’arrêt
Survol des agglomérations et rassemblements des personnes (dérogation hauteurs minimales)
Aéronefs télépilotés – drones (déclarations de survol)
Parachutisme sportif, saut occasionnel (autorisation)
Sécurité aéroportuaire (habilitation, titres de circulation), hélisurfaces, altisurfaces (création)
Commission départementale de vidéo-protection
Autorisation de survol de l'espace aérien
Débits de boissons, discothèques et casinos
Gardiennage privé
Animaux errants et dangereux
Gestion du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA)
Gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes (AGRIPPA)
Instruction des demandes d’autorisations et de renouvellements d’armes de catégorie B
Instruction des demande de déclarations d’armes de catégorie C
Instruction des demande d’enregistrement d’armes de catégorie D
Agrément armurier
Délivrance et renouvellement des cartes européennes d’armes à feu Instructions des dossiers de cession, ouverture, fermeture et contrôle des armureries
Procédure de dessaisissement et de restitution d’armes
Commission départementale de sécurité de transport de fonds
Gardes particuliers
Statistiques sécurité routière
Instruction et sécurité des grands rassemblements
Gardes particuliers
Procès-verbaux d'installation des fonctionnaires
Presse: relations avec les médias, communiqués, conférences
Communication: animation de la communication interministérielle dans le département
Conception et mise en page de documents (lettre des services de l’État, dépliants, affiches) et évènements (journées européennes du patrimoine, rencontres de la sécurité…)
Site internet : webmestre, formation des contributeurs, suivi, mise à jour
Suivi des polices : CHSCT et CT police nationale, gestion des ADS, agrément des policiers municipales, armement des polices municipales
Manifestations aériennes ; lâchers de ballons, baptêmes de l’air (autorisation) Préfecture de la Lozère Annexe - Arrêté d'organisation des services Actualisation : 1er décembre 2017
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service interministériel de défense et de protection civiles
AFFAIRES GENERALES
Reconnaissance catastrophe naturelle
Secrétariat CCDSA, CDSC
Sécurité des ERP (secrétariat, visites, suivi des avis défavorables, mises à jour logicielles)
Secourisme (BNSSA, habilitations formations premiers secours, indemnisation jury, diplômes…)
Autorisation de manœuvre militaire
Protection du secret et gestion des habilitations défense
Réquisitions
Agrément des associations de sécurité civile (pour la gestion de crise)
Campagnes de prévention (noyades, monoxyde de carbone, accidents domestiques...) Vigipirate (suivi ISIS et transmission des messages classifiés)
DEFENSE ET SECURITE CIVILES
Elaboration des plans de défense et de protection
Elaboration des plans de sécurité civile (ORSEC et autres)
Exercices de sécurité (planification, organisation, participation, retour expérience DSC)
Déminage
Sécurité des barrages et des tunnels
Suivi opérationnel des plans (Gorges du Chassezac, canicule, grand froid...)
Protection de la population (sécurité incendie et visites ERP sur des manifestations d'ampleur.)
Assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de planification communale (PCS)
Sûreté et sécurité de la préfecture et de la sous-préfecture (avis, plans, exercices, formation)
ANTICIPATION ET GESTION DE CRISE
Mise à jour des outils de gestion de crise (annuaires GALA, Synergi, portail ORSEC, Intranet de crise…)
Activation du COD et gestion de crise
Participation aux opérations de terrains (PCO, coordination, voyage officiel...)
Conception organisationnelle et fonctionnelle des COD et PCO (matériels, radios, logistique...)
Alerte et information à la population (GALA)
Formations à l'utilisation des outils de crise
Statistiques, enquêtes, suivi bilan activité des associations
Information sur la réponse de SC (rencontres de la sécurité, interventions en milieu scolaire, manifestations diverses nécessitant une communication, Gestes qui sauvent…)
Suivi journalier (météo, crues, routes), synthèse et analyse de l'actualité, gestion des événements courants (intempéries, foudre, pollution, TMD, accidents, manifestations...)
Animation du réseau de défense et de sécurité civile (correspondants défenses, associations, exploitants, organisation d’opérations de promotion de la SC et de prévention...)
Gestion des astreintes et de sa documentation en lien avec le bureau des sécurités et de la représentation de l’Etat Préfecture de la Lozère Annexe - Arrêté d'organisation des services Actualisation : 1er décembre 2017
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SECRETARIAT GENERAL
secrétariat particulier du secrétaire général
Référent départemental fraude documentaire
Bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Contribution à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques
Suivi des dossiers des chambres consulaires (CCI et CMA)
Préparation des dossiers CAR et pré-CAR
Relations avec les DDI et certains services régionaux (dossiers transversaux)
Accompagnement des projets locaux structurants
Préparation des dossiers transversaux pour le préfet
Recueil des actes administratifs de la préfecture
Délégations de signature
Présentation des courriers des DDI à la signature du préfet/SG et suivi
Elaboration du rapport d’activités des services de l’État
Suivi des dossiers relatifs à la protection des captages d’eau potable
Instruction des dossiers ICPE industrielle et agricole ( autorisation – enregistrement - déclaration)
Déchets non dangereux- dangereux (activité de transport, de négoce, de collecte et de traitement)
Intégralité de la conduite procédure d'expropriation (phase administrative)
Procédure d'abandon manifeste
Autorisation d'occupation temporaire
Autorisation de pénétrer dans une propriété privée
Relations avec les commissaires enquêteurs (désignation – calcul des vacations…)
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Ressources humaines
Décisions relatives au régime indemnitaire individualisé (RIFSEEP)
Actualisation de l’outil de prévision budgétaire UO48 - Titre 2 (BGP2)
Recrutement des contractuels, stagiaires, volontaires service civique, apprentis Gestion des mobilités (internes et CAP)
Interface avec le SGAMI Sud pré-liquidateur de la paye
Gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences
Relations avec le BRH-RBOP, la plate-forme RH du SGAR, les gestionnaires RH des DDI
Contrôle du respect du règlement intérieur de la préfecture
Contrôle du temps de travail et des congés (CASPER)
Suivi local des carrières (avancement, entretien professionnel, préparation des CAP)
Prise locale des actes liés au temps de travail, aux congés et à la situation personnelle des agents Suivi des comités médicaux et commissions de réformes (CLM, CLD, PCI)
Suivi informatisé et fiabilisation des carrières (DIALOGUE)
Autorité locale d’enregistrement des cartes agent
Organisation des comité techniques et du dialogue social de proximité
Préparation des dossiers de départs à la retraite
Coordination avec le SGAR sur différents sujets (stratégie CPER, CPIER, comité de programmation, suivi de différents fonds Etat (FNADT – FSIPL)
Services au publics en milieu rural : suivi des mesures en faveur des territoires ruraux, Maisons des services au public (coordination du réseau départemental), Présence postale en milieu rural….
Organisation de enquêtes publiques dont l’Etat est l’autorité organisatrice : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, enquête au titre du code de l’environnement, au titre du code de la santé publique, enquête de servitude, parcellaire….
Suivi et mise en paiement des budgets BOP307 titre 2 (rémunérations et dispositifs ayant une incidence sur la paye – GIPA, CET, indemnités, astreintes,etc. )
Elaboration et suivi des plans de charge, préparation du dialogue de gestion (RBOP/RUO) Préfecture de la Lozère Annexe - Arrêté d'organisation des services Actualisation : 1er décembre 2017
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SECRETARIAT GENERAL
Formation
Conseiller mobilité carrière
Action sociale
Coordination des dispositifs d'action sociale ministériel et interministériel
Gestion des crédits sociaux
Politique d'insertion et de recrutement des travailleurs handicapés: correspondant handicap
Mise en œuvre de la médecine de prévention
Commission départementale d'action sociale
Accueil et suivi des agents de la préfecture, de la police , actifs et retraités
Restaurant inter-administratif : contrôle de la gestion de l’AGRIAM
Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)
Logement des fonctionnaires de l'Etat
Bureau du budget, des moyens et de la logistique
SECTION BUDGET
Programmation, pilotage et suivi budgétaire BOP 307, 333, 724, 232, 216
Administrateur comptable Chorus Nemo et Chorus formulaire
Relation avec RBOP, SGAR, DDFIP CSPR31 et CSP34
Notes techniques et de suivi budgétaire
Demande et suivi des crédits PNE EMIR
Gestion et suivi des déplacements réservations et frais missions agents Préfecture et sous préfecture
Suivi budgétaire et mise en paiement des subventions (subventions et aides collectivités)
Inventaires résidences et services administratifs (Mende et Florac)
Mutualisations interministérielles en lien avec BRH et SIDSIC
SECTION IMMOBILIER
Gestion immobilière de l’Etat CDIP Mise en œuvre et suivi du SDIR
Gestion immobilière des bâtiments GRILM
Contrôle des accès sécurisés des bâtiments (Mende et Florac)
Suivi des marchés nationaux, régionaux et locaux (Mende et Florac)
Vidéo surveillance bâtiments Mende
Mise en ligne et suivi des ventes aux domaines
Suivi et mise en place des actions validées dans les instances paritaires – CHSCT CT
SECTION SERVICE INTERIEUR COURRIER
Gestion des alarmes des bâtiments Montbel et Rovère
Mise en place des salles de réunion
Huissiers (acheminement du courrier, service intérieur, suppléance ronde concierge)
Courrier préfecture DDCSPP et Douanes (affranchissement, tri)
Courrier réservé et sous-couvert
Documentation (suivi des abonnements, diffusion)
Animateur de formation (recensement des besoins, et organisation des formations de proximité, suivi statistique, suivi financier, alimentation de l’offre de formation dans SAFIRE, relations avec la DRF31)
Correspondant Départemental Interministériel de la Formation – CDIF : relations avec les DDI, recensement du besoin intérministériel de formation, relations avec le SGAR
Relations avec la SRIAS (Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale) et avec le CASEP (Coordinatrice d'action sociale et environnement professionnel du SGAR)
Facturation interne, rétablissements de crédits, fonds de concours, demandes de crédits spécifiques, frais changement résidence
Suivi de la régularité des achats de l'Etat (réglementation des marchés, information des centres de coûts, passation de marchés départementaux)
Suivi des travaux : calendrier annuel et projets travaux pluriannuels, élaboration devis et réalisation (Mende et Florac)
Suivi des marchés et prestations de maintenance des bâtiments Mende et Florac
Archivage : référent auprès des archives départementales et gestion archivage services Préfecture de la Lozère Annexe - Arrêté d'organisation des services Actualisation : 1er décembre 2017
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SECRETARIAT GENERAL
Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication
DÉPARTEMENT SYSTÈME D'INFORMATION
Régulation des interventions
Planification
Soutien technique des systèmes et des réseaux
Administration du réseau et des serveurs
Déploiement et exploitation des annuaires système et serveurs locaux
Préparation et déploiement des postes de travail
Gestion de territorial / OCMI / TNV
DÉPARTEMENT CONTINUITÉ DES LIAISONS
Standard téléphonique
Expertise des systèmes de téléphonie
Gestion telecom
INPT (Radio-communication)
GESTION ADMINISTRATIVE
Gestion administrative et budgétaire
Instruction des marchés
Gestion du matériel et de l'inventaire
MANAGEMENT et PILOTAGE
Sécurité des systèmes d’information
Evaluation des ressources humaines et financières
Gouvernance SIDSIC et relations avec les partenaires
Cellule Qualité, performance, contrôle interne
Démarche qualité
Contrôle interne financier
Conception et suivi du volet annuel performance
Contrôle de gestion et suivi de la performance (analyse des indicateurs, proposition de mesures correctives)
Participation au réseau régional qualité et performance Préfecture de la Lozère Annexe - Arrêté d'organisation des services Actualisation : 1er décembre 2017
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de l’identité, de la circulation et de l’accueil des étrangers CNI et passeport
Entrée,séjour et circulation des étrangers en France
Titres de séjour,TIR, DCEM
Asile
Eloignement
Organisation cérémonie dans la nationalité (naturalisation)
Contentieux étrangers
Appui de proximité pour les CERT
Bureau des relations aux usagers et de l’expertise juridique
Section relations avec les usagers
Accueil général
Sécurité et sûreté du site de Montbel
médiation numérique
Accueil titre étranger
centre d’accueil et de renseignement téléphonique
Section expertise juridique
Veille documentaire et assistance juridique pour la direction
Bureau des élections et de la réglementation
ELECTIONS
organisation et suivi des élections politiques et professionnelles : élaboration des circulaires aux maires, mise en place des différentes commi
préparation de l'arrêté concernant les bureaux de vote, de la liste des autorités habilitées à établir des procurations
révision des listes électorales
nomination des délégués de l'administration
suivi du logiciel elistelec
préparation du budget de chaque élection et gestion des crédits : paiement des dépenses relatives à la mise sous pli, aux heures supplément
commande et gestion du stock du matériel électoral et des imprimés
participation aux soirées électorales
collaboration avec l'INSEE pour l'organisation du recensement général de la population
déclaration du patrimoine et des intérêts des élus
JURY CRIMINEL
répartition du nombre de jurés pour le jury criminel
REGLEMENTATIONS
sécurité sur les immeubles menaçant ruines
réglementation sur les biens vacants sans maître
activité de revendeurs d’objets mobiliers
réglementation ventes au déballage (vide-greniers, braderie…)
attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser
réglementation : tombolas – loteries – lotos
annonce judiciaire et légale
FUNERAIRE
habilitation des opérateurs funéraires
jury funéraire
habilitation des chambres funéraires
agrément des organismes de contrôle de la conformité des véhicules funéraires, des chambres funéraires et des crématoriums
autorisation de transports internationaux de corps ou de cendres
dérogation au délai légal d’inhumation, ou crémation
inhumation en terrain privé
ACTIVITES RELEVANT DE LA GENEROSITE PUBLIQUE
calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique
demande de quêtes sur la voie publique – échelon local (plusieurs communes)
dons manuels sollicités par une association et/ou une fondation
REGLEMENTATIONS EN LIEN AVEC LA CIRCULATION ET LA SECURITE ROUTIERE
commission départementale de taxis et de voitures de petite remise
cartes professionnelles de taxi (délivrance et contrôle de validité)
contrôle autorisation de stationnement des taxis (ADS) et changement de véhicule
Opposition sortie de territoire (OST) + Interdiction de sortie du territoire (IST)
Vérification des autorisations de travail préalablement à l 'embauche
Droits à conduire : commissions médicales, sanctions, échange permis étrangers
préparation des dossiers à l’archivage de la direction, impression des dossiers ACTES, GED dossiers étrangers
police des cimetières
auto-école : agrément et renouvellement
permis à points : instruction pour agrément et renouvellement des centres examen psychotechnique, centre sensibilisation et récupérations d Préfecture de la Lozère Annexe - Arrêté d'organisation des services Actualisation : 1er décembre 2017
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
petits trains routiers touristiques (autorisation de circulation)
contrôle des arrêtés de circulations et de stationnement
POLICE DE L’EAU
navigation sur les cours d'eau et plans d'eau du département
déclaration des embarcations de mise à l'eau sur la rivière du Tarn
réglementation des manifestations sur les cours d'eau et plan d'eau
engins motorisés sur plans d’eau (dérogation à l’utilisation de bateaux à moteur)
véhicule de tourisme avec chauffeur -VTC : délivrance de la carte professionnelle Préfecture de la Lozère Annexe - Arrêté d'organisation des services Actualisation : 1er décembre 2017
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles des collectivités locales Contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements dont notamment : * commande publique
* interventions économiques
* conventions et contrats divers
* structures juridiques (SEML, SPLA, …)
* fonction publique territoriale
* affaires scolaires
* CCAS – caisse des écoles
* statut élu local
* référendum locaux
* exercice de la citoyenneté
* actes de gestion des domaine public privé (cession, acquisition, location)
* édifices cultuels et indemnités gardiennage église
* cimetières
* actes de gestion des biens de section
* actes de l’intercommunalité
Modification limites territoriales
Répartition des charges de fonctionnement des écoles en cas de désaccord entre communes
Déclassement de biens des collèges
Suivi administratif de l’intercommunalité et secrétariat de la CDCI
Transfert biens de section
Dérogation au dépôt des archives communales
Cimetières
Contrôle budgétaire des collectivités, établissements, CCAS, caisses des écoles etc: * documents budgétaires
* actes à caractère financier
* saisine CRC et suivi
* fiscalité directe locale
Mandatement d'office
Conseil aux élus pour les domaines figurant ci-dessus
Contentieux du contrôle de légalité
Bureau des dotations aux collectivités locales
* FCTVA
* DETR
* DGF, compensations fiscales, FDPTP, dotation élu local
* amendes police, DSI, DGD, DDEC, DMTO, TADEMTO, radars
* DGE département, FESDD, Fonds de péréquation CVAE des départements
* FAI, FPIC, FNGIR, FMDI
* indemnité régisseur de police municipale
* dotation titres sécurisés
* DGE, TDIL, DCRTP,
* FACé
* fonds de solidarité en faveur des départements
* compensation des pertes de CFE et de CET
* fonds d'amorçage PV électronique
* dotation de solidarité intempéries
* fonctionnement assemblées délibérantes Préfecture de la Lozère Annexe - Arrêté d'organisation des services Actualisation : 1er décembre 2017
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SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
Pôle Fonctionnement
Secrétariat particulier
Inventaires et approvisionnement
Suivi du budget (résidence et services)
Standard et accueil du public
Point numérique
Courrier
Archives
Pôle administration et gestion du territoire
Section sécurité civile
Prévention des risques
DFCI pour l'ensemble du département
Sécurité des terrains de campings du département
Commissions de sécurité pour l’ouverture des ERP de l’arrondissement
Gestion locale de crise
Explosifs et feux d’artifice pour l’ensemble du département
Section développement local
Instruction dossiers DETR
Conseil aux collectivités
Relations avec le Parc National des Cévennes
Pôle Réglementation
Épreuves et enceintes sportives
Greffe des associations et Fonds de dotation
Associations syndicales de propriétaires (ASA, ASL)
Cartes professionnelles de guide conférencier
Titre de Maître restaurateur
Nomination des délégués de l'administration
Relations avec les collectivités
Intercommunalité (création, modification, dissolution)
Élections complémentaires et révision des listes électorales
Voirie, affaires scolaires et statut de l’élu local
Sécurité :
Compétences sur l’arrondissement :
Pôle ingénierie de projets et développement économique
Compétences départementales :
Suivi et animation du bien « Causse et Cévennes » inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO
Suivi de dossiers spécifiques dont : OGS des gorges du Tarn, structuration filière lauze, ...
Suivi du programme ACTES: contacts avec les collectivités, relations avec la DGCL, paramétrage de l'application, déploiement du programme
Compétences départementales :
Tourisme, dont :
Classement en matière de tourisme (offices du tourisme, communes touristiques, stations classées), labels touristiques (villages étapes) -
Suivi de la politique départementale en matière de tourisme.
Compétences sur l’arrondissement :
Funéraire : inhumation cimetières privés =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017340-0001 du 06 décembre 2017
portant délégation de signature
à M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac.
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère, VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant M. François BOURNEAU en qualité de sous-préfet de Florac ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017335-0003 du 1 er décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, à effet de signer dans les limites de son arrondissement, tous actes et décisions suivants :
1 – En matière de police générale
• Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
• Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie.
• Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).
• Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et collèges ; des édifices cultuels communaux.
…/… 2
2 - En matière d'administration locale
• Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à l’exception des arrêtés.
• Organisation des élections municipales et cantonales complémentaires.
• Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales).
• Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
• Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des établissements publics de soins de l'arrondissement.
• Nomination des délégués de l'administration chargés de la révision des listes électorales.
• Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols sont délivrées au nom de l’Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés relatifs aux autorisations d’utilisation et d’occupation des sols ;
• Lettres d’observations en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.
3 - En matière d'administration générale
• Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
• Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
• Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d’ouverture d’ERP ou dossier confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le ressort de l’arrondissement)
• Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les constatations du service fait du programme 0307 (hors titre 2) concernant le centre de coûts « Sous- préfecture de Florac ».
Article 2 – M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, reçoit délégation de signature sur l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
• Conventions passées avec les collectivités territoriales pour l’utilisation de l’application @CTES et actes budgétaires.
• Parc national des Cévennes.
• Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
• Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations classées et des labels touristiques.
• Prévention et protection contre les incendies de forêt.
• Epreuves sportives : déclarations, autorisations, agrément des pistes et circuits et enceintes sportives.
• Explosifs et feux d’artifices (déclarations – certificats de qualification)
…/… 3
• Cartes professionnelles de guides conférenciers.
• Titre de Maître restaurateur.
• Associations relevant de la loi de 1901.
• Fonds de dotations.
• Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations ; contrôle de légalité ; création, modification, fusion et dissolution ; nomination d’un liquidateur.
• Association syndicales libres (création, modification, dissolution).
Article 3 - En cas de permanence et de situation d’urgence, M. François BOURNEAU, sous- préfet de Florac, reçoit la délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 – Etrangers
• Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense .
• Reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement , dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile: arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense .
2 - Circulation
• Suspension d’urgence du permis de conduire: arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.
3 – Placement des malades mentaux
• Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.
Article 4 - En cas d’absence concomitante de Mme Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère, et de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à titre exceptionnel, par M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.
Article 5 - En l'absence de M François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François BOURNEAU, délégation de signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :
• toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception : . des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,
. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux,
• toutes les expressions de besoins n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait du programme 307 concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac »,
• tout document établi à la suite des visites contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et des visites de sécurité des campings.
…/… 4
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 sera exercée par Mme Annie CAPONI, secrétaire administrative de classe normale. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Réjane PINTARD et Annie CAPONI, cette délégation sera exercée par Mme Claire ASSIER, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 8 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées .
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017340-0002 du 06 décembre 2017
portant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL
directrice des services du cabinet
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 16/2211/A du 16 août 2016 du ministre de l'intérieur, portant nomination de Mme Nadine MONTEIL, en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de la Lozère à compter du 22 août 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017335-0003 du 1 er décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MONTEIL, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet de la préfète de la Lozère et des services qui y sont rattachés :
- tous les arrêtés et décisions individuels, rapports, correspondances et documents à l'exception toutefois des réquisitions;
- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère»
- 0207 « Sécurité et circulation routières »
- 0123 « Coordination des moyens de secours»
- 0161 « Intervention des services opérationnels »
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- 0181 « Prévention des risques »
- 0307 « Administrations territoriales »
- 0129 « Coordination du travail gouvernemental,pour les dépenses de
fonctionnement liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Drogues et Conduites addictives (MILDECA) »
- 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur».
- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.
Il est également donné délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL pour les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont elle assure la présidence.
Article 2 - En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture, Mme Nadine MONTEIL reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après:
1 - Etrangers
- placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ; - reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement prises en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.
-
2 - Circulation
- suspension d’urgence du permis de conduire: arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.
Article 3 - En cas de service de permanence, Mme Nadine MONTEIL reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et devant être traitée au cours de la période de permanence.
Article 4- Délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Nicole MAURIN, attachée, chef du bureau des sécurités, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les documents relatifs à la sécurité,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
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2/ M. Vincent GARRIGUES, attaché, chef du bureau de la représentation de l’État, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation est donnée à Mme Géraldine BERNON, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant de la mission de communication, notamment :
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ainsi qu’à la presse.
3/ Mme Sophie ECKERT, attachée, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat;
- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes,
- les documents se rapportant aux affaires ci-après :
préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
sauf s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ou aux établissements publics,
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et les
sous-commissions qui en dépendent,
habilitations des personnels,
affaires relatives à la défense,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie ECKERT en situation de crise, la présente délégation pourra être exercée, s’agissant des bordereaux d’envoi, des communiqués de presse validés par l’autorité préfectorale, par le cadre de permanence assurant l'astreinte « Cabinet ».
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Article 5 - En cas d’absence de M Vincent GARRIGUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par Mme Sophie ECKERT.
En cas d’absence de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Vincent GARRIGUES ou par Mme Sophie ECKERT.
En cas d’absence de Mme Sophie ECKERT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par M. Vincent GARRIGUES.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et les chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017340-0003 du 06 décembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PERON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 16/1535/A du 6 juin 2016 de Monsieur le ministre de l’intérieur, portant mutation, nomination et détachement de M. Nicolas PERON, attaché principal d’administration de l’Etat, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à compter du 1er juin 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017335-0003 du 1 er décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas PERON, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour les matières relevant du ministère de l’intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département et se rattachant aux attributions de sa direction.
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Délégation de signature est donnée à M. Nicolas PERON, à l'effet de signer les expressions de besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «collectivités locales» : − 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» pour ce qui concerne le traitement des contentieux ;
− 0232 « Vie politique, cultuelle et associative » ;
− 0303 « Immigration et asile ».
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas PERON à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs établis par ses services à l'exception : • des arrêtés,
• des actes réglementaires,
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
o aux ministres,
o au préfet de région,
o aux parlementaires,
o au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, o aux agents diplomatiques et consulaires,
o aux maires et présidents d’établissements publics locaux lorsqu’elles constituent en soi une décision ou une instruction générale.
• les saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l’exception de celle mentionnées ci-dessous,
Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas PERON pour signer:
− les arrêtés de reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence, les saisines des juridictions s’y afférant.
− les autorisations de transports de corps conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
− les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route ;
− Les certificats de paiements des dotations et des subventions, sans limitation de montant.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas PERON, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 er, et à l’exception des mémoires en défense dans le cadre de contentieux administratif et judiciaire ainsi que les arrêtés de conduite et de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence et les saisines des juridictions s’y afférant, sera exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :
- M. Jérôme PORTAL, attaché principal, chef du bureau de l’identité, de la circulation et de l’accueil des étrangers (BICAE). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, cette délégation de signature sera exercée par Meghan VALLAT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
…/… 3
- Mme Evelyne BOUKERA, attachée, chef du bureau des relations à l’usager et de l’expertise juridique (BRUEJ). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne BOUKERA, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine BOURRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
- M. Gilbert BLANC, chef du bureau des élections et de la réglementation (BER). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert BLANC, cette délégation de signature sera exercée par Clémence GELLY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
- M. Laurent VAYSSIER, attaché principal, chef du bureau de l’intercommunalité et des contrôles des collectivités locales (BICCL). En cas d'absence ou d'empêchement de M. VAYSSIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Florence FRAYSSINET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
- M. Damien VINSU, attaché, chef du bureau des dotations aux collectivités locales (BDCL). En cas d’absence ou d’empêchement de M. VINSU, cette délégation de signature sera exercée par Mme Christiane POURCHI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Article 3 -Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL cr sl
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Pôlemodernisation, mutualisation-et:moÿens
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine Wils-Morel, préfète de la Lozère
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois dé finances :
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son articlé 21-1 ;
Vu. le décret n° 2002-9055 du 4 juillet 2002 modifié felatifaux compétences interdépartementales et
intertégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ét à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 telatif à la gestion budgétaire et comptable
‘publique ;
Vu Parrêté interministériel du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du massif des
Alpes, du massifjurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien :
Vu le décret en conseil des iministrés du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pascal Maïlhos préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret en conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine
Wils-Morel, préfète de la Lozère :
Vu lé contrat de projet État-Région Midi-Pyrénées 2007-2013 et les conventions interrégionales « plan Garonne », « massif des Pyrénées » et « vallée du Lot » ;
Vu le contrat de plan État-Région Midi-Pyrénées ‘2015-2020 et les conventions interrégionales x massif des Pyrénées » et « vallée du Lot » :
Vu le budget opérationnel de programme n° 0112-DIRS « impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire >;
Sut proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête :
Art. 1% — Dans le cadre de l'exécution du budget opérationnel dé programme n° 0112-DIRS,
délégation est donnéeà Mme Christine Wils-Morel, préfète de la Lozère, à l'effet dé. signer les
engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au
règlement des dépenses parle centre de services partagés Chorus PRFPLTF031.
Art. 2: — Mme Christine Wils-Morel peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans lés conditions de la délégation donnée à l’artiele 1% du présent.
Art. 3. Le secrétaire général pour les affaires régionales estchargé de l'exécution duprésent arrêté
qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le 5 décembre 2017 SIENNE
Pascal MAILHOS
1, Place Saint Etienne-31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél, 05.34 45 34:45
http:/iwpiefectutes-regions.gouv.ffoccitanie Mu À at Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel : veranique.visle{@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de la Lozère
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 25 octobre 2017 portant nomination de Madame Christine WILS-MOREL, en
qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l’arrêté ministériel du 1” janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Occitanie :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0038 du 21 novembre 2017 de la préfète de la
Lozère, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1% — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;
+ __ Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;
+ Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
Laurence PUIO, directrice régionale adjointe.
Lruc de fa Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9. Tél. 05 61 58 50 09
bitp:/www.cccitanie gouv.fr Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son
adjoint ;
Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, parties € et D, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER fà compter du
O1 mars 2018), chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Jean-Michel MAZUR chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale du
Gard et de la Lozère et Jean-François CASSAR, son adjoint ;
Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et MAX VAILLANT (à compter du 01 mars 2018), chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1®, parties
H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe CHAPELET, directeur de Ja Direction Risques Naturels, et Jean-Marie
COULOMBE, son adjoint ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie H, à :
Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, David
RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la Division Ouest,
et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère ; Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,
Christelle DELMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe RONDEAU, David SABATIER, Céline TONIOLO et Christian VIEILLEDENT, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; et à:
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.
4, Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND), son adjoint ;
et à:
Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
Yann DEFFIN, chef par intérim de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1#, partie J, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
. Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à:
Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis
DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE,
chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations
relatives à la dérogation la à destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen
des autorisations environnementales, en particulier celles visées au R181-28 du Code de
l'Environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 2 — Les dispositions de l'arrêté de subdélégation du 4 septembre 2017 sont abrogées.
Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère
Fait à Toulouse, le _ 6 DEC. 2017
Le director régional,
SIÇNE
DidtérKRUGER
LE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA LOZERE
Décision n° 289/D/DSAC/S/2017
Portant subdélégation de signature aux agents
de la direction de la sécurité de l’aviation civile
sud pour le département de la Lozère
Le Directeur de la sécurité de l’aviation civile sud,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ,
VU l’arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe Ayoun, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant délégation de signature au titre de ses missions départementales à M Philippe Ayoun, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud ;
DECIDE :
Article 1er : Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :
• à M. Patrick DISSET, chef du département surveillance et régulation et Mme Valérie CARIOU-PILATE, chef du département gestion des ressources, pour les actes relatifs aux points 1 à 9 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 susvisé
• à M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes pour les actes relatifs au point 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 susvisé • à M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour les actes relatifs aux points 5 et 6 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 susvisé
• à Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et Mmes Carole BELLOT, Géraldine CHARPENTIER et Muriel NEGRO et MM. Pierre COURTY et Christian DERKUM, inspecteurs de surveillance, pour l’application du point 7 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 susvisé
• à Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, pour l’application du point 8 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 susvisé
• à Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable pour les actes relatifs au point 9 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 susvisé
Article 2: Le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Blagnac, le 28 novembre 2017
Le directeur de la sécurité de l’aviation
civile sud
SIGNE
Philippe Ayoun