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Déliberation - DEL2022 4 Convention Assainissement Grand Bourg Agglo 1
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 4 Convention Assainissement Grand Bourg Agglo 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE s Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L AIN 001-210104055-20220113-DEL2022-4-DE
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS [rester pare ent 70125
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-4
L’an deux mil vingt-deux
Le treize janvier
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baillet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mmes MAYOUSSIER, FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ,
PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, LEGRAIS-
BOUCHER
Excusés : Ms CURT, ECOCHARD, Mme BLANC, M. CRESPEL
Secrétaire de séance : Mme FREBAULT
Date de Convocation : 6 janvier 2022
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE
SERVAS, POUR L’EXPLOITATION COURANTE DES OUVRAGES
DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE GESTION
DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Rappel du contexte
Depuis le 1% janvier 2019, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales
urbaines sur la totalité de son territoire.
Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciée, notamment par les Communes, a impliqué d’assurer une continuité et la sécurité du service public. Afin de
donner le temps nécessaire à la Communauté d'Agglomération de mettre en place, au sein des territoires exploités en régie, une organisation intégrée et opérationnelle, il a été convenu que
cette dernière puisse s'appuyer sur les services techniques communaux, lesquels sont à même d’assurer les impératifs de continuité et de sécurité du service.
Les Communes concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services auprès
de la Communauté d'Agglomération, en mobilisant les compétences techniques et de proximité qu’elles exerçaient préalablement au transfert de compétences.
Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, la Communauté
d'Agglomération et les Communes peuvent recourir à l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel permet de confier par convention « la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs Communes membres ». En ce qui concerne la Commune de Servas, la convention a été passée pour une durée d’un an à compter du 1% janvier 2019, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée de trois ans. Elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
Les prestations assurées s’appuient notamment sur du personnel et des moyens matériels communaux. La Commune demeure employeur du personnel mobilisé.
La valorisation des prestations est assise sur le temps passé par le personnel communal pour les réaliser, intégrant le salaire chargé, le matériel, les équipements et sujétions diverses.
Les dispositions financières arrêtées dans la convention établie en 2019, ont été calculées sur la base de 0,06 équivalent temps plein (ETP) affecté à la réalisation de la prestation par la Commune au profit de la Communauté d’Agglomération. À ce nombre, s’est appliqué la base unitaire de 35 000 € soit un montant annuel de 2 100 €.
Nouvelle convention pour la période 2022 - 2024
La Commune a été consultée par la Communauté d'Agglomération afin de connaître son souhait de reconduire ou non le dispositif pour la période 2022 — 2024.
Comme pour la convention initiale, il est proposé d’établir la nouvelle convention pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de trois ans.
Certaines dispositions rédactionnelles ont été actualisées et retravaillées à l’aune de l’expérience acquise depuis 2019, mais les bases de la convention restent identiques.
La convention intègre en outre des prestations complémentaires pour le contrôle de branchements, comme cela a été proposé dans le cadre du groupe de travail mis en place début 2021 sur la déconcentration.
Les nouvelles dispositions financières sont calculées sur 0,007 équivalent temps plein (ETP) auquel s’applique la base unitaire de 35 000 €. Le montant annuel dû à la Commune par la Communauté d'Agglomération s’élève à 245 € payable une fois par an, au cours du dernier trimestre, sur présentation d’un avis des sommes à payer produit par la Commune.
La nouvelle convention et son annexe sont jointes à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la nouvelle convention de prestation de services entre la Commune et la Communauté d’ Agglomération, pour l’exploitation courante des ouvrages des services d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN