Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20240125 CM0125 202402 DE 1 1
unknown - 99 DE 031 213101843 20240905 CM0905 202446 DE 1 1
unknown - 99 DE 031 213101843 20251113 CM202511 202598 DE 1
Arrêté - 99 DE 031 213101843 20240125 CM0125 202401 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20240125 CM0125 202407 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20221117 CM1117 202268 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20240125 CM0125 202404 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20240125 CM0125 202408 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20240125 CM0125 202401 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20240125 CM0125 202409 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 031 213101843 20240125 CM0125 202402 DE 1 1 2
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101843 20240125 CM0125 202402 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Sécurité publique,
1
Gendarmerie Nationale
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNE DE FLOURENS
ET
LA GENDARMERIE
Prise en charge de nuitées d’hôtel
pour les victimes de violences intra-familiales
Entre
La commune de Flourens, dont le siège est 1 place de l’Eglise, représenté par Monsieur Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE, maire de la commune, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération en date du 25 janvier 2024,
D’une part, désigné ci-après : « la commune »
Et
Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne - caserne COURREGE - 202 avenue Jean Rieux - BP 14019 - 31055 TOULOUSE CEDEX 4, représenté par le général de division Charles BOURILLON, commandant la région de gendarmerie Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne.
D’autre part, désigné ci-après : « la gendarmerie » 2
Il est convenu ce qui suit :
Textes de référence :
Vu le contexte européen et international, les principales décisions prises en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, en particulier :
La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, signée le 11 mai 2011 et entrée en vigueur le 1er août 2014 en France .
Depuis 1992, la France a voté diverses lois spécifiques tendant à lutter contre les violences intra- familiales.
Concernant plus spécifiquement les violences au sein du couple, le Code pénal reconnaît ainsi, depuis 1994, la particulière gravité de ce type de violences et prévoit une série d’infractions de violences, punies de peines aggravées lorsqu’elles sont commises par le ou la conjointe.
Vu les textes en vigueur en France, en particulier en faveur de la lutte contre ces violences, et notamment :
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ; La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (le renforcement de l’ordonnance de protection des victimes de violences, le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice, l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement, la loi de la pension de réversion, l’accès au logement, le téléphone grave danger) ;
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (création de la plainte en ligne, extension des possibilités de placement sous surveillance, possibilité de l’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile, la création d’une cour criminelle départementale) ;
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite "ELAN", vient apporter une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales ;
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle a pour objet de mieux prévenir ce type de violences, améliorer l’accompagnement des victimes et mieux sanctionner les auteurs ;
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Vu les politiques publiques pour prévenir et lutter contre ces violences, en particulier :
Les engagements pris par le Président de la République pour prévenir et lutter contre l’ensemble de ces violences le 25 novembre 2017 ;
Les actions engagées sur ce champ par le Gouvernement dans le cadre du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) du 8 mars 2018 ; Les mesures, issues du Grenelle contre les violences conjugales, visant à prévenir les violences, protéger encore davantage les victimes et mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violences ;
La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2020-2024).
Vu les politiques locales pour prévenir et lutter contre ces violences, en particulier : 3
La délibération en date du 29/06/2017 fixant la création d’un Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de Délinquance de Toulouse Métropole.
Définition
La définition des violences faites aux femmes adoptées par la France est celle de la convention européenne dite d’Istanbul (ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur le 1er novembre 2014). Les violences au sein du couple se définissent comme des situations où les faits de violences (agressions physiques, verbales, psychologiques, économiques, sexuelles) sont à la fois récurrents, souvent cumulatifs, s’aggravent et s’accélèrent (phénomène dit de la « spirale ») et sont inscrits dans un rapport de force asymétrique (dominant/ dominé) et figé.
Contexte
Le 8 mars 2017, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, une circulaire a été signée pour accorder aux victimes de violences un accès prioritaire à un logement social, et leur éviter si possible le recours à un hébergement temporaire.
Nous constatons que le manque d’hébergement d’urgence se fait particulièrement sentir lorsque les victimes de violences ne peuvent regagner leur domicile après avoir déposé plainte en raison des risques encourus pour leur sécurité physique ou psychologique.
Les services sociaux sont amenés à prendre en charge et accompagner les victimes de violences uniquement sur leurs plages horaires d’ouverture des services ; la prise en charge des victimes est d’autant plus difficile si les évènements se passent en fin de journée, en soirée et durant les week-ends pour rechercher des solutions d’hébergement immédiates.
Il est nécessaire que les victimes soient hébergées dans un périmètre proche de leur lieu de domicile afin de faciliter l’accomplissement des démarches nécessaires (rendez-vous administratifs, scolarisation des enfants, relais et soutien familiaux, amicaux...) à la suite de leur prise en charge par la Gendarmerie.
La commune de Flourens ne peut pas mettre à disposition un logement temporaire. Il paraît indispensable de mettre en place un dispositif d’hébergement d’urgence complémentaire afin de mettre à l’abri à tout moment une victime en détresse et/ou exposée à un certain danger. 4
Article 1 : Cadre et objectifs
Cette convention a pour objectif de définir les engagements et les rôles de chacun des partenaires.
La commune de Flourens :
• Représenté par Monsieur Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE, maire de la commune.
• Mail de contact : accueil-mairie@flourens.fr
La commune met à disposition des moyens matériels et humains supplémentaires :
Les moyens matériels :
- courriel électronique entre la gendarmerie et la commune;
- le paiement des nuitées d’hôtel ;
- les hôtels sollicités avec lesquels une convention sera signée :
Appart Hôtel Adagio Jolimont (86 à 124 €)
11 avenue Léon Blum Toulouse
Tél : 05.34.30.28.00
Directeur : PACHECO Bruno mail: h8388-gm@adagio-city.com
Adagio Toulouse-Centre Remblas
Tél : 05.61.10.24.00
Directrice : Audrey DOUMERC
mail: audrey.doumerc@accor.com et h1910-du@adagio-city.com
B&B Hôtel
Cité de l'Espace-+ 4 rue Maurice Hurel- 31500 Toulouse
Tél : 0 892 23 37 83- Ouvert 24H/24
Mail: direction-4736@hotelbb.com
tél directrice : 0750360427- Mme HAOUL Rizlaine
B&B Hôtel
Cité de l'Espace 3 avenue Jean Gonord31500 Toulouse
Tél : 0 892 23 37 84 - Ouvert 24H/24
Mail: direction-4737@hotelbb.com
tél directrice : 0750360427- Mme HAOUL Rizlaine
Les moyens humains :
Le maire s’engage :
- à coordonner la mise en œuvre du dispositif ;
- à désigner un agent référent pour la commune. 5
Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne :
• représenté par le général de division, commandant la région de gendarmerie Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne
• Référent : commandant de la communauté de brigades de BALMA.
• Mail de contact : cob.balma@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Il assure l’accueil et la mise en sécurité des personnes. Il veille à ce que les gendarmes (sous le commandement du commandant de compagnie ou du commandant de brigade) territorialement compétents mettent en œuvre le dispositif.
A défaut de pouvoir avoir recours au dispositif expérimental « Bon de taxi », la gendarmerie s’engage à prendre en charge le transport des victimes jusqu’à l’hôtel qui assurera l’hébergement et à informer la commune de l’arrivée des victimes à l’hôtel.
Ce dispositif est déclenché par la gendarmerie.
Il a pour objectifs :
• de renforcer le partenariat existant entre la gendarmerie et la commune de Flourens dans l’intérêt des victimes ;
• d’assurer un hébergement en urgence aux victimes qui ne peuvent pas rejoindre leur domicile ;
• d’assurer un dispositif immédiat de protection ;
• de leur proposer un accompagnement social.
Il est conçu en direction des administrés de la commune de Flourens se trouvant dans les situations suivantes :
• des victimes de violences intra-familiales ;
• des victimes étant dans une situation qui ne permet pas leur maintien à domicile ;
• des victimes sans solution d’hébergement alternatif.
Article 2 : Financement du dispositif
La commune règle les nuitées d’hôtel, à réception des factures adressées par l’hôtelier. En semaine, le financement concerne une nuitée d’hôtel. À partir du vendredi soir, le financement peut aller jusqu’à trois nuitées.
Article 3 : Procédure
1. A la suite des infractions constatées, et toute autre possibilité d’hébergement épuisée, le gendarme intervenant auprès de la victime déclenche le dispositif en envoyant un courriel à la commune en mentionnant l’identité de la victime et des éventuels enfants, ainsi que ses propres coordonnées professionnelles.
2. Le référent de la commune ou l’élu de permanence confirme par courriel à l’hôtelier l’engagement de la commune à régler par mandat administratif la nuitée concernée. Il confirme par courriel au gendarme l’adresse de l’hôtel qui accueillera la victime. 6
3. Le gendarme qui accompagne confirme par courriel ou par téléphone l’arrivée de la victime à l’hôtel.
Article 4 : Éléments prospectifs
Lors d’un prochain conseil municipal, la mise en place d’un nouveau système de déblocage immédiat, si besoin, d’aides financières d’urgence pour aider toute personne victime de violence sera proposé.
Le conseil municipal de la commune sera informé de la mise en place de cette convention. La présente convention pourra faire l’objet de modifications éventuelles après signature par les parties indiquées ci-dessus.
Article 5 : Suivi et évaluation
Après chaque déclenchement du dispositif un bilan sera réalisé et fera l’objet de réajustements, si nécessaire.
La commune s’engage à réaliser le suivi du dispositif et son évaluation.
Article 6 : Responsabilités
Chaque signataire est entièrement responsable des actions auxquelles il s’est engagé telles que mentionnées dans l’article 1 de la présente convention.
Article 7 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une période d’un an. Sauf dénonciation par l’une des parties, deux mois au moins avant la date anniversaire, elle fera annuellement l’objet d’une reconduction tacite.
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect des engagements réciproques, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Flourens, le
Général de division Charles BOURILLON,
commandant la région de gendarmerie Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne