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unknown - 99 DE 031 213101843 20251113 CM202511 202598 DE 1 1 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens. Lien du pdf (unknown - 99 DE 031 213101843 20251113 CM202511 202598 DE 1 1 2)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Violences sexistes et sexuelles, Accord de gestion en flux

Entre Toulouse Métropole, représentée par son Président Jean-Luc MOUDENC, et désignée sous le terme le réservataire,

Et la commune de Flourens, représentée par son Maire, Madame RIVOIRE Marion

Vu les articles L.441-1 et suivants et R.441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et notamment son article 15 ; Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant agrément du progiciel Imhoweb comme système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social ; Vu le 7ᵉ plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2025-2030 validé par le Comité Responsable du 20 décembre 2024 ; Vu l’accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées 2025-2027 Vu la Convention Intercommunale d’Attribution validée par le Conseil métropolitain du 21 janvier 2020 Vu la délibération du conseil de métropole du 8 février 2024 validant le principe de gestion en flux

Cadre réglementaire et contexte départemental haut-garonnais

Avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, la gestion en flux devient obligatoire et remplace de manière généralisée la gestion en stock, à l’exception des logements dédiés aux services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que des établissements publics de santé qui portent sur des logements identifiés dans des programmes.

Le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux et l’instruction du Gouvernement du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux précisent les modalités de mise en œuvre : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, taux du préfet, bilans, etc.

Cette convention s'articule avec les documents cadre en vigueur relatifs à la définition et à l'accueil des personnes défavorisées dans le département : le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2025-2030, l'accord collectif départemental 2025-2027 et la Convention Intercommunale d'Attribution de Toulouse Métropole. La convention prend donc en compte les objectifs quantitatifs et qualitatifs (recherche de mixité sociale) définis dans les documents cadres cités.

flourensMobilisation des contingents au bénéfice des publics prioritaires

Le contingent réservé de l'Etat visé aux articles R.441-5 et R441-5-2 du code de la construction et de l'habitation représente 30% au plus du flux de chaque organisme bailleurs, dont au moins 25% est dédiée au logement des ménages reconnus prioritaires et urgents au sens de l'article 1er de la loi n°90- 449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement et repris dans le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).

L’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précise qu’au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH (DALO) ou, à défaut, aux personnes prioritaires définies ci-après.

Le contingent non réservé au sein du patrimoine des organismes de logement social est soumis aux mêmes règles.

L’article L313-26-2 du CCH précise qu’un quart des attributions annuelles de logements pour lesquels Action Logement dispose de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH (DALO) ou, à défaut, aux personnes prioritaires définies ci-après.

La définition des personnes reconnues prioritaires, issue de l'article L441-1 du CCH, a été déclinée de manière partenariale dans le cadre des travaux du 7ème PDALPHPD de la Haute-Garonne et intégrée dans l'accord collectif départemental 2025-2027 qui comprend les ménages suivants :

Au titre du droit au logement opposable :

• les ménages labellisés par la commission de médiation ;

Au titre du 7ème PDALHPD :

• les personnes en situation de handicap en logement sur occupé ou non décent ou inadapté ; • les personnes sortant d’appartement de coordination thérapeutique ; • les personnes mal logées ou défavorisées ou rencontrant des difficultés financières ; • les personnes hébergées ou logées temporairement en structure ;

• les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; • les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;

• les personnes victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé ; • les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou ses abords ; • les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution ; • les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ; • les personnes ayant à charge des mineurs dans des locaux suroccupés ou non décents ; • les personnes dépourvues de logement ;

• les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;

• les jeunes sortant de mesure de placement de l’Aide Sociale à l’Enfance

Il peut subsister, à la date de signature de la présente convention, des demandes priorisées au titre des précédents PDALHPD :

• les ménages labellisés « CSE » par la commission sociale d’examen du 5ème PDALPD ; • les ménages labellisés « CSE +» par la commission sociale d’examen du 5ème PDALPD.

Au titre des CIL :

• CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par une démolition dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de l’ANRU ;

• CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par une démolition dans le cadre d’une opération située en Quartier Politique de la Ville (QPV) ;

• CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par un relogement vivant dans une copropriété dégradée relevant du dispositif « initiative copro »;

Chacune des instances ci-dessus détermine, pour les publics dont elle a la charge, les conditions dans lesquelles les critères de priorité mentionnés sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.En Haute-Garonne, la mobilisation des contingents réservés au bénéfice des publics prioritaires décrits ci-dessus est formalisée depuis 2019 dans un accord collectif départemental. Cet accord collectif départemental 2025-2027, actuellement en vigueur, fixe par bailleur et par territoire, les objectifs quantifiés de relogement des ménages prioritaires.

Engagements des réservataires pris dans le cadre de la CIA :

Les réservataires se doivent de respecter les 5 engagements de la Convention Intercommunale d’Attribution :

- Appliquer les règles d’attribution au regard des fragilités constatées afin de rééquilibrer l’occupation sociale

- Veiller à ce que la politique d’attribution n’accentue pas les niveaux de fragilités des territoires.

- Accueillir les publics fragiles et prioritaires de la métropole

- Les réservataires s’engagent à consacrer chaque année au moins 25 % de leurs attributions aux ménages prioritaires (PDALHPD, DALO, ANRU).

- Favoriser les mutations et fluidifier les parcours résidentiels

- Objectif de 25% des attributions annuelles consacrées aux mutations.

- Renforcer l’offre à bas loyers en dehors des QPV

- Renforcement de la production de PLAI et des grands logements.

- Participer et contribuer aux instances de pilotage et d’évaluation

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer le flux de logements sociaux au bénéfice du réservataire et de fixer les modalités de gestion des droits de réservation en flux de ces logements entre l'organisme bailleur et le réservataire.

Article 2 : Modalités de gestion du contingent de Toulouse Métropole et de la commune

La gestion en stock consiste à identifier, avant la livraison d’un programme, des logements qui, lorsqu’ils sont livrés ou libérés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats. Un même logement est ainsi automatiquement fléché vers le même réservataire à chaque vacance. Or le logement libéré peut ne pas répondre à la demande de logement du fait de sa localisation, de sa typologie, de son loyer, alors qu’il aurait pu répondre à une demande émanant d’un autre réservataire. Avec la gestion en stock, l’offre disponible pour un réservataire est tributaire de l’historique des programmes, ce qui constitue une rigidité, freinant notamment la mobilité résidentielle au sein du parc social.

Le passage à la gestion en flux, prévue par la convention de gestion en flux entre Toulouse Métropole et les bailleurs, ainsi que le présent accord de gestion, vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social :

- optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée ; - faciliter la mobilité résidentielle.

La gestion en flux donne au bailleur l’ensemble des leviers pour décider de l’allocation des logements à un réservataire. Le bailleur qui a la connaissance de l’occupation sociale de son parc est en mesure, à chaque libération de logement, de prendre en compte le contexte, d’orienter le logement vers le réservataire dont le public de demandeurs lui parait le plus adapté. Il est le mieux à même de rechercher les équilibres de peuplement tout en veillant à permettre à chaque réservataire de remplir ses obligations légales en faveur des ménages prioritaires.

Toulouse Métropole délègue son contingent à la commune et la commune assure en direct la gestion de la part du flux de logements.La commune s’engage, par conséquent, à proposer au moins 3 candidatures dans les 12 jours ouvrés qui suivent la mise à disposition d’un logement par l’organisme bailleur en zone tendue (préavis de 1 mois).

En cas d'impossibilité pour la commune de désigner des candidats, elle s’engage à informer le bailleur dans un délai de 5 jours ouvrés après la mise à disposition.

Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l’organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire.

En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise alors à compléter ou non la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé et en informe le réservataire en amont de la CALEOL.

En application de l'article 4441-3 du CCH, il est rappelé que l'obligation de proposer 3 candidats ne s'applique pas lorsque le candidat est reconnu prioritaire au titre du DALO.

Article 3 : Détermination du patrimoine à considérer pour le calcul du flux de logement

Le patrimoine de l’organisme bailleur concerné par la présente convention est l’ensemble des logements appartenant ou gérés par le bailleur :

- conventionnés et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;

- non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;

- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’article L411-6 du CCH ;

Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :

- les logements des sociétés d’économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL ; - les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ;

- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds propres ou prêts banalisés ;

- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ;

- les logements réservés par les établissements publics de santé,

- les programmes faisant l'objet d'une opération de vente,

- les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d’intention de démolir ou bien de celles figurant en Comité National d’Engagement.

L’accord collectif départemental 2025-2027 pour l’accueil des personnes défavorisées comptabilise comme prioritaires les relogements des publics concernés par une opération de renouvellement urbain, de lutte contre l’habitat indigne, et également les mutations au sein du parc social reconnues prioritaires au titre du DALO ou du PDALHPD.

Afin d’être en conformité avec ce document cadre départemental validé par l’ensemble des partenaires et à titre dérogatoire, ne sont pas soustraits en 2025 du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux le volume de logements nécessaire pour accueillir les ménages :

- concernés par une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine (relogements NPNRU et ORCOD) ;

- les relogements nécessaires à la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ; - les demandes de mutation à l’intérieur du parc social du bailleur.L'article 1 de l'annexe 1 à la présente convention précise annuellement le patrimoine éligible de l'organisme bailleur sur le territoire de compétence du réservataire.

Article 3.1 : Droits de réservation du réservataire

Le passage à la gestion en flux se calcule sur la base de l'état des lieux au 31 décembre de l’année N- 1 validé entre l'organisme de logement social et le réservataire.

Chaque année, le bilan fourni par l'organisme de logement social (voir article 7) vaut actualisation de l'état des lieux.

La part du flux de logements dont bénéficie le réservataire, exprimé en pourcentage, constitue ses droits de réservation. Il est le ratio entre le patrimoine dont il est réservataire et le patrimoine du bailleur défini à l'article 3.

Article 3.2 : Détermination du flux disponible dans le cadre de la gestion en flux.

Le flux théorique de logements disponibles pour le réservataire se calcule de la manière suivante :

Flux disponible (nb de lgt annuel) = [patrimoine éligible] x [part du flux de lgt au bénéfice du rés.] x [taux de rotation]

Le taux de rotation utilisé est le taux de rotation local, sur le périmètre de Toulouse Métropole. Ce taux peut varier selon les territoires et selon les libérations effectives de logements sur le territoire concerné. Il constitue donc uniquement une valeur prévisionnelle qui doit être confirmée à l'occasion des bilans annuels.

Ce flux disponible pour le réservataire constitue une représentation théorique, prévisionnelle des droits de réservation disponibles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le non-respect de ce flux théorique, notamment :

- un taux de rotation supérieur ou inférieur au taux prévisible,

- l'incapacité du réservataire à désigner des candidats dans le cas d'une gestion directe.

Les bilans annuels permettent de déterminer le nombre exact de logements dont a bénéficié effectivement le réservataire durant l'année écoulée.

Article 4 : Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires

L’organisme bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs et de l’offre qui se libérera réellement. L'organisme bailleur veille à préserver les proportions de logements en termes de localisation, de financement et de typologie.

Toulouse Métropole et les communes, avec l’appui du bailleur, s’engagent à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (règles relatives au relogement des ménages dits du 1er quartile).

Toulouse Métropole et les communes respecteront les orientations les orientations d’attributions fixées par l’accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées en Haute-Garonne et les orientations des conventions intercommunales d’attributions lorsqu’elles existent. L’organisme bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.Article 5 : Expression des besoins du réservataire auprès de l'organisme bailleur

En gestion directe, la commune exprime, auprès de l'organisme de logement social, ses besoins en termes de logements (localisation, typologie, mode de financement) en vue de faciliter l'orientation des logements par le bailleur vers l'un ou l'autre des réservataires. Le fichier partagé de la demande locative sociale sert d'outil commun de partage des informations.

Le cas échéant, la commune peut distinguer les besoins en termes de logement des publics prioritaires et des autres publics.

Le besoin en termes de logements est évalué, entre autres, à l'aide des documents cadre du territoire de compétence du réservataire (Plui-H, convention intercommunale d'attributions).

L'organisme de logement social s'engage autant que possible et en fonction de l'ensemble des besoins exprimés à orienter des logements adaptés aux besoins exprimés par la commune.

Article 6 : Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration

Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d’année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux, les logements livrés étant gérés en stock pour la première mise en location. Les droits de réservation générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.

Article 6.1 : Modalités de concertation particulières concernant les nouveaux programmes conventionnés

Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de logements proposés au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre des articles R.441-5-3 et R.441-5- 4 du CCH (subventions, participation financière, garantie d’emprunt, octroi de terrain …).

En amont de la livraison, le bailleur transmet les caractéristiques de l’opération ainsi que l’ensemble des logements à répartir aux réservataires concernés. Après échanges entre les parties sur la typologie, le financement, l’accessibilité…, le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l’opération.

Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.

A l'issue de cette répartition, le bailleur sollicite la commune pour désigner 3 candidats au maximum 30 jours calendaires avant la CALEOL. La désignation des candidats obéit au même processus qu'à l'article 2 de la présente convention.

Dans le cas d'un report de livraison, l'organisme bailleur s'assure auprès de la commune que les candidats préalablement désignés sont toujours les candidats. Dans le cas contraire, la commune désigne autant de nouveaux candidats que nécessaire.

Article 7 : Bilan annuel de la mobilisation du contingent du réservataire

Chaque année, avant le 28 février, l'organisme de logement social transmet au réservataire le bilan détaillé des logements proposés et attribués sur son contingent. Un bilan annuel des attributions est par ailleurs présenté en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.

Ce bilan est également transmis au préfet et, sur les territoires soumis à l'obligation de mettre en place une CIL, au président de l'EPCI du territoire de compétence du réservataire.

Le bilan de l’année N rappelle l’assiette de logements effectivement disponible dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir :

• le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ; • le nombre de logements libérés sur l’année N ;

• le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N.Ces éléments sont ventilés :

• par typologie de logement ;

• par type de financement ;

• par la localisation : commune et hors/en QPV ;

• par date de construction de la résidence ;

• par accessibilité (PMR, UFR).

Le bilan fait apparaître les indicateurs suivants :

- le nombre de mises à disposition (dont les mises à disposition restées sans réponse ou n’ayant pas abouti) ;

- le nombre de logements attribués (dont les propositions de logement refusées) ; - le nombre de logements effectivement réservés pour le réservataire (entrées dans les lieux).

Le bilan s'effectue sur la base des trois indicateurs précédemment cités et sur leur analyse croisée (analyse quantitative et qualitative, analyse des écarts).

Ces éléments de bilan sont ventilés :

- par type de public (public prioritaire et public non prioritaire)

- par typologie de logement ;

- par type de financement ;

- par la localisation : commune et hors/en QPV ;

- par date de construction de la résidence ;

- par accessibilité (PMR, UFR).

Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux programmes conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de chaque opération.

Les objectifs non atteints en fin d’année, et que le bailleur ne saurait justifier, pourront être reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux sous la forme d'entrées dans les lieux, d'attributions ou de mises à disposition supplémentaires.

Au titre de la présente convention de réservation, des rencontres pourront être organisées avec le bailleur social trimestriellement pour analyser l'avancée du bilan annuel.

Article 8: Durée de la présente convention et modalités d’actualisation

Le présent accord de gestion est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

L'annexe 1 et 2 sont modifiées annuellement pour tenir compte de la modification du patrimoine éligible du bailleur, de son taux de rotation et du nombre de logements dont dispose le réservataire sur son territoire de compétence.

Le Président de Toulouse Métropole, Le Maire de Flourens,

Jean Luc MOUDENC RIVOIRE MarionAnnexe 1 : calcul théorique du flux de logements disponibles au bénéfice du réservataire au titre de l'année 2025

Toulouse Métropole a négocié avec chaque bailleur un nombre théorique de droits de réservation de logements sur son territoire, en fonction du parc du bailleur, et du taux de rotation.

Les Chalets : 112 droits de réservation

Patrimoine : 79 droits de réservation

Promologis : 140 droits de réservation

Altéal : 49 droits de réservation

ICF : 7 droits de réservation

TMH : 85 droits de réservation

3F : 28 droits de réservation

CDC Habitat : 59 droits de réservation

OPH31 : 1 droit de réservation

Mésolia : 24 droits de réservation

Cité Jardins : 34 droits de réservation

Erilia : 2 droits de réservation

Annexe 2 : déclinaison de l’objectif théorique par commune

Chaque objectif théorique négocié par Toulouse Métropole, est ensuite décliné par commune, en fonction du contingent réservataire de Toulouse Métropole et de la commune :