Procès Verbal - REGISTRE DU 17 JUIN

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Procès Verbal - REGISTRE DU 17 JUIN Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE DU 17 JUIN)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 10 juin 2021

Réf : 2021 – 3133 - CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

JEUDI 17 JUIN 2021 à 18 heures à l'Espace Yves Roques *

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le

Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès verbal de la séance du 28 avril 2021

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Reconduction du dispositif petits déjeuners à l'école en partenariat avec l'Education

Nationale pour l'année scolaire 2021/2022

4. Musée Pierre Vetter : demande de subvention auprès de la DRAC et du département

pour la poursuite de l'inventaire des collections 2022

5. Rapport des actions réalisées ou en cours par la commune suite au rapport définitif de

la CRC Occitanie

FINANCES

6. Tarifs cantine - année scolaire 2021/2022

7. Tarifs périscolaires - année scolaire 2021/20228. Régularisation - création d'un poste de stagiaire et instauration d'une gratification

URBANISME

9. Aide financière à l'amélioration des façades : versement de la subvention à la SCI

ACCORD

10. Projet jardin potager partagé avec Habitat et humanisme

11. Correction d'erreur matérielle : vente d'un terrain à Fontvergne avenue Paul Ramadier

à la SCI JEANSY section AT 186-187-215-216-217-218-254-255 et 256

NB* : la jurisprudence du conseil d'état a reconnu la possibilité de déroger exceptionnellement à la tenue du conseil municipal en mairie ( CE n°187491 du 1er juillet 199 puis le décret n°2020 -1310 du 29 octobre 2020) , lorsque la salle du conseil ne permet pas d'assurer l'accueil du public pour des raisons de sécurité.

La séance sera publique avec un nombre limité (10 personnes maximum) . La presse sera invitée et pourra être présente mais limitée à 2 personnes.

Délibération n° 2021 /05 / 01

RECONDUCTION DU DISPOSITIF PETITS DEJEUNERS A L'ECOLE EN PARTENARIAT AVEC L'EDUCATION NATIONALE POUR L 'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Programme National Nutrition Santé ( PNNS 4 / 2019-2023)

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement n°2 "Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants", de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022, l'éducation nationale impulse le dispositif des petits déjeuners les écoles volontaires Rep et Rep +, des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux fragiles.

Les ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, des Solidarités et de la Santé, et de l'Agriculture et de l'Alimentation travaillent en partenariat afin de promouvoir de bonnes habitudes alimentaires et la prise d'un petit déjeuner. Sans se substituer aux familles, les ministères proposent des outils et des actions de sensibilisation afin de rappeler l'importance de ce repas dans l'équilibre alimentaire des plus jeunes.

L'objectif de ce dispositif est double :

 Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

 Un volet éducatif accompagne cette distribution afin d'apporter aux élèves une éducation à l'alimentation permettant de développer un projet pédagogique et éducatif.La distribution des petits déjeuners est assortie de projets d'éducation à l'alimentation assurés par les enseignants.

Selon les recommandations du programme national nutrition santé (PNNS 4 2019-2023) le petit déjeuner se compose :

- d’un produit céréalier (apport en glucides : ex tartine de pain avec fine couche de beurre , céréales peu sucrées )

- d’un produit laitier (apport en calcium : lait chaud ou froid , nature ou aromatisé avec cacao , yaourt, fromage blanc ou fromage)

- d’un fruit frais (apport en vitamines et en fibres : fruit ou fruit pressé )

- de l’eau pour l’hydratation

Le ministère de l'Éducation Nationale contribuerait sur la base d'un forfait par élève (1,50 € à ce jour) à l'achat de denrées consommées.

Monsieur le maire explique que le dispositif rencontre un succès et demande au conseil de renouveler ce dispositif en partenariat avec l'Education nationale dans les écoles maternelles publiques de la collectivité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la convention à condition que la contribution proposée du Ministère de l'Éducation Nationale soit au moins de 1,50 € par élève par petit déjeuner.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2021 /05 / 02

MUSEE PIERRE-VETTER : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC ET DU DEPARTEMENT POUR LA POURSUITE DE L’INVENTAIRE DES COLLECTIONS- 2022

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le musée étant labélisé Musée de France, la réalisation de l’inventaire de l’ensemble des collections et de la documentation du musée Pierre-Vetter est obligatoire. La municipalité s’est engagée à ce titre auprès de la DRAC pour mener à bien cette mission.

Depuis la fin de l’année 2017, une chargée des collections gère l’avancée de l’ensemble du travail d’inventaire et la gestion des collections.

L’inventaire des collections et du fonds documentaire du musée s’étale sur plusieurs années compte- tenu de l’ampleur du travail à effectuer.

La DRAC Occitanie soutient le musée régional de géologie Pierre-Vetter dans ces démarches. Ainsi, elle pourrait continuer à participer au financement des charges de fonctionnement de l’opération.

Le Département pourrait également participer à cette action, pour une mise en valeur du patrimoine.

Le conseil municipal est donc appelé à solliciter la DRAC Occitanie et le Département, au titre de l’année 2022, selon le schéma suivant :Tableau de financement prévisionnel

DEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC

Poste de chargée d'inventaire 33 600 Subvention Drac Occitanie 10 000

Stagiaire(s) master 3 400 Subvention Département 10 000

Déplacements, frais de mission 1 400 Financement commune 19 500

Fournitures de bureaux 350

Petit matériel et divers 750

TOTAL 39 500 TOTAL 39 500

Le conseil municipal , à l’unanimité, décide :

- d’approuver la demande de M. Maire

- d'autoriser M le Maire à solliciter la DRAC Occitanie et le département pour cette action

- d'autoriser M le Maire à signer les conventions et toutes autres pièces relatives à ce dossier.

Délibération n° 2021 /05 / 03

RAPPORT DES ACTIONS REALISEES OU EN COURS PAR LA COMMUNE SUITE AU RAPPORT DEFINITIF DE LA CRC OCCITANIE

Se reporter au document annexé

Vu l’article L243-9 du code des juridictions financières concernant les actions mises en œuvre par l’exécutif suite au rapport d’une CRC.

Vu le rapport définitif de la chambre régionale des comptes Occitanie en date 16 septembre 2020

Vu le courrier du président de la CRC Occitanie

Monsieur le Maire présente la liste des actions menées par l’exécutif de la collectivité suite aux recommandations de la CRC Occitanie. Il souligne que la CRC n’a pas émis d’avis défavorable sur la gestion de la collectivité. Les élus connaissent tous le contexte économique défavorable des petites collectivités avec des recettes de plus en plus réduites et des marges de manœuvre pour le moins inexistantes (disparition de la Taxe d’habitation, réduction des subventions…). Il tient également à démontrer que malgré ses handicaps, la commune investit sur son territoire pour en améliorer l’attractivité et tisse de plus en plus de liens avec les organismes privés afin que ceux-ci investissent à leur tour.

Suite à la présentation du rapport de M. le Maire et aux débats, le conseil municipal, a pris acte du rapport émis par Monsieur le Maire.

Délibération n° 2021 /05 / 04 extrait du registre

TARIFS CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2021/2022Vu le CGCT,

Vu l'avis favorable de la commission des affaires scolaires et des finances réunies le 27 avril 2021,

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs sont fixés pour la période allant de septembre 2021 à juillet 2022. Il donne les propositions pour l'année scolaire 2021/2022 avec une augmentation variant de 1,3 % à 4%.

TARIFS CANTINE

Tarifs en €

Année scolaire

2020/2021

Tarifs en €

Année scolaire

2021/2022

Résident commune : 4 repas/semaine (=DP) 2,96 3

Résident commune : 1 à 3 repas/semaine (= occasionnel) 3,44 3,54

Repas mercredi pendant l'accueil extrascolaire 3,88 3,99

Résident hors commune Decazeville 4,03 4,20

Repas ULIS – toutes communes 2,96 3

Supplément repas réservé hors délai* (en sus du prix du

repas) 2 2

Le conseil municipal, par une voix contre ( Pascal MAZET) 4 abstentions ( Jean-Pierre VAUR, Christian ROUSSEL , Christine COUDERC et sa procuration de Florence BOCQUET) et , 23 voix pour , décide :

- d’accepter cette proposition et de valider les tarifs décrits ci-dessus de la cantine pour l’année scolaire 2021/2022

- de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n° 2021 /05 / 05

TARIFS PERISCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Vu le CGCT,

Vu l'avis favorable de la commission des affaires scolaires et des finances réunies le 27 avril 2021,

Monsieur le Maire rappelle que les temps périscolaires (avant et après la classe) sont encadrés par des animateurs. Cette mission a été confiée à l'association d'éducation populaire Les Francas.

Ces prestations sont contractualisées dans le contrat enfance jeunesse (CEJ), entre l'association , la CAF et la collectivité. La CAF impose une évolution vers une convention territoriale globale (CTG) qui devrait se contractualiser courant 2021.

Comme l'exige la CAF lorsqu'elle participe financièrement au service via une prestation, le tarif est indexé sur le quotient familial.

Monsieur le Maire donne les propositions pour l'année scolaire 2021/2022.Quotient Familial

Tarifs CLAE –

Année scolaire 2020/2021 en

€

Tarifs CLAE –

Année scolaire 2021/2022 en

€

Résident commune Commune Decazeville ≤ à

800 0,54 0,56

Résident commune Commune Decazeville

≥801 0,56 0,58

Hors commune ≤800

0,59

0,62

Hors commune ≥ 801

0,60

0,63

Le conseil municipal , par une voix contre ( Pascal MAZET) et 27 voix pour , décide :

- d’accepter cette proposition et de valider les tarifs du périscolaire pour l’année scolaire 2021/2022

- de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n° 2021 /05 / 06

REGULARISATION - CREATION D'UN POSTE DE STAGIAIRE ET INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercialVu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Il précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. (Les textes définissent le taux de gratification minimum. Cependant, la collectivité ou l’établissement peut prévoir une gratification supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération). Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixés par délibération.

La commune a été retenue en janvier 2021 suite à l’appel à projet lancé par l’Ademe Occitanie concernant l’élaboration d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE). Une jeune stagiaire en Licence professionnelle gestion des petites organisations durables a été recrutée à compter du mois d’avril 2021 (1er avril au 18 juin 2021) pour suivre ce projet en collaboration avec le DGS. Le stage étant supérieur à 2 mois consécutifs, il convenait de la rémunérer.

M. le Maire précise que le comptable public a demandé à la commune de délibérer pour régulariser la situation.

M. le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

-Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. Il propose de fixer le montant à la valeur minimale en vigueur sans majoration.

-La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

-Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le conseil municipal , à l’unanimité, décide :

-de créer l’emploi de stagiaire dans le cadre d’une formation

-d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

-d’autoriser le maire à signer les conventions et tout autre document relatif à cette affaire;

-d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2021.

Délibération n° 2021 /05 / 07

AIDE FINANCIERE A L'AMELIORATION DES FACADES : VERSEMENT DE LA SUBVENTION A LA SCI ACCORD

Vu la délibération n°2019/7/12 du 25 octobre 2019 concernant l’aide financière apportée par la commune aux propriétaires rénovant leurs façades de leurs biens immobiliers

Vu la déclaration préalable DP012089 21 A 6029,

Considérant que l’aide financière à l’amélioration des façades est primordiale pour l’attractivité de la ville ;Considérant la demande de la SCI ACCORD représenté par Monsieur et Madame Roland VERDUN et le devis présenté.

M. le Maire rappelle au Conseil que la commune a redéfini le périmètre de l’aide à la rénovation des façades pour prendre en compte le nouveau périmètre élargi « revitalisation du centre-bourg » par délibération en octobre 2019. La subvention accordée aux propriétaires est incitative pour rénover la façade de leur bien immobilier. Il précise que cette décision s’inscrit dans une politique d’amélioration de l’attractivité de la commune, en particulier du centre ville.

La SCI ACCORD a fait sa demande auprès de la commune pour son bien situé au 28, Rue Lassalle - 12 300 DECAZEVILLE (section AO n° 95). Le projet a été examiné en commission urbanisme, le 1er Juin 2021, qui a validé le projet et le coût de celui-ci. Le projet porte sur une dépense de 8 370.50 €. La subvention étant de 50 % du coût HT avec un plafond de 4 000€, l’aide à verser serait de 4 000 €.

Le conseil municipal , à l’unanimité, décide :

- d’approuver le versement de l’aide à la SCI ACCORD pour un montant de 4000€ sur présentation de la facture acquittée et visite de contrôle conforme à la déclaration préalable de travaux

- de charger M. le Maire de mettre en application cette décision.

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2021 /05 / 08

PROJET JARDIN POTAGER PARTAGE AVEC HABITAT ET HUMANISME

Vu l’appel à projet jardins partagés et collectifs lancé par le Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation en 2021,

Monsieur le maire explique aux conseillers que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé un appel à projet concernant les jardins partagés. En Aveyron, plusieurs espaces sont éligibles dont Decazeville. La commune a réfléchi depuis plusieurs années sur cette thématique. L’appel à projet a donc été reçu favorablement.

L’objectif est de mettre à disposition des habitants un lieu adapté et équipé afin qu’ils puissent cultiver des produits alimentaires. La production n’a pas vocation d’être commercialisée et est limitée à un usage familial, permettant aux habitants l’accès à des aliments frais, sains, durables et à un faible coût, notamment pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

Les produits frais sont destinés à l’alimentation humaine et devront être conformes aux normes environnementales et sanitaires. Le projet accepte des productions horticoles afin de disposer un lieu d’agrément paysager pour les usagers et riverains.

La candidature de la commune porte sur un partenariat entre la ville, l’association Habitat et humanisme et Aveyron habitat. Chacun des partenaires apportant sa contribution :

- Le porteur de projet est l’association Habitat et humanisme qui se charge de la communication, de la logistique et des équipements nécessaires aux jardins. L’association monte le projet et sollicite les financements auprès de l’État et des partenaires.

- La commune apportera une aide financière de 2 000 € versée à l’association Habitat et humanisme. Le service municipal des espaces verts apportera les conseils et la formation nécessaires auprès des usagers.

- Aveyron habitat met à disposition le terrain et versera une subvention de 1 000 €. Il signera une convention avec Habitat et humanisme.Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de verser une subvention de 2 000 € à Habitat et humanisme

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

- de prévoir les crédits au budget principal

Délibération n° 2021 /05 / 09

CORRECTION D’ERREUR MATERIELLE - VENTE D’UN TERRAIN A FONTVERGNE AVENUE PAUL RAMADIER A LA SCI JEANSY SECTION AT N° : 186 ;187 ;215 ;216 ;217 ;218 ;254 ;255 ;256

Vu la délibération n°2019/07/10 du 24 octobre 2019 portant l'acquisition d'un terrain par la SCI POPI

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu l'avis favorable de la commission relatif au permis de construire n° PC 012089 20 A1005 du 4 février 2021

Vu le mail de Monsieur Portal du 16 mars 2021 se portant acquéreur d'un terrain à Fontvergne pour la SCI JEANSY

Vu la délibération n°2021/04/09 du 28 avril 2021, portant sur la vente de terrains municipaux à la SCI Jeansy.

Monsieur le Maire explique qu’en avril dernier, le conseil municipal s’est prononcé sur la vente d’un bien foncier à la SCI Jeansy. Parcelles concernées :

Section AT N° 186,187,215,216,217,218,254,255,256 d’une contenance totale de 32a et 89ca. Le prix de vente convenu est de 38 000 € TTC.

Une erreur matérielle s’est malencontreusement glissée dans la rédaction de la délibération du 28 avril 2021 dans le détail du prix au m². En effet, le montant de 12,45 €TTC/m² ne correspond pas au prix négocié par rapport à la surface du bien immobilier. M. le Maire précise que le montant de la vente est bien de 38 000 € TTC.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De prendre acte de la présence d’une erreur matérielle (calcul erroné du prix au m²) dans la délibération du 28/04/2021 / n°2021/04/09, la délibération actant la vente au prix de 38 000 € TTC reste valide.

- De confirmer que le prix de vente des terrains est de 38 000 € TTC à la SCI Jeansy. - D’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique et tout autre document relatif à cette vente.

Séance levée à 19h10.