Déliberation - REGISTRE DU 26 JUIN 2019

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Déliberation - REGISTRE DU 26 JUIN 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DU 26 JUIN 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 19 juin 2019

Réf : 2019 – 3269 - CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MERCREDI 26 JUIN 2019 à 18h30 à la Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu de la séance du 23 mai 2019

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Renouvellement du conseil communautaire

FINANCES

4. Musée géologique Pierre-Vetter : restauration de la collection entomologique

5. Budget ville 2019 : Décision modificative n°2

6. Rue Cayrade - tranche 2 : demande de subvention /rectificatif du plan de financement -

DETR 2019

7. Piscine municipale : demande de financement /rectificatif du plan de financement -DETR

2019

PERSONNEL

8. Création de poste pour emplois permanents - villeURBANISME

9. Adhésion au groupement de commandes initiée par le SIEDA du département de l'Aveyron

pour l'entretien des installations d'éclairage public - période 2020-2023

10. Instauration de principe de la redevance règlementée pour chantier provisoire de travaux sur

des ouvrages des réseaux de distribution de gaz

11. Éclairage public : modifications des conditions de mise en service et de coupure de l'éclairage

public

12. Schéma directeur du réseau de chaleur

13. Mausolée Cabrol - acceptation du don des héritiers

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Délibération n° 2019 / 05 / 01

RENOUVELLEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu L’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit les règles qui

président à la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle

du renouvellement des conseils municipaux.

Vu la note de Mme La préfète de l’Aveyron du 15 mars 2019 relative au renouvellement des conseils

communautaires

Vu la proposition de Decazeville Communauté

M . le Maire explique qu'en application des règles de droit commun, en l’absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le Conseil communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT par rapport à la population.

L'an deux mille dix neuf, le vingt six juin à 18 h30, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE - Christian LACOMBE - Véronique DESSALES - Gisèle ALLIGUIE - Christian NICKEL - Marie-Hélène MURAT GUIANCE- Claudette REY - Guy DUMAS - Marc MAZA - Maurice ANDRIEU - Christian MURAT - Patrick INNOCENTI - Véronique REVEL - Ramiro ROCCA - Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Florence BOCQUET

Procurations : Romain SMAHA à Christian LACOMBE - Corinne LAVERNHE à Evelyne CALMETTE - Anne-Marie CUSSAC à Véronique DESSALES - Isabelle JOUVAL à Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Philippe CARLES à Maurice ANDRIEU - Delphine LOISON à Patrick INNOCENTI - Jean-Paul BOYER à Jean-Pierre VAUR - Catherine MAISONHAUTE à Florence BOCQUET

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Ramiro ROCCA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Le nombre de siège de droit est de 26 pour les Communautés de 10 000 à 19 999 habitants, auquel s’ajoute un siège de droit pour les communes n’ayant obtenu aucun siège après élection. Soit pour Decazeville communauté 31 sièges :

DROIT COMMUN

COMMUNE POPULATION MUNICIPALE NOMBRE DE SIEGES DECAZEVILLE 5355 9 AUBIN 3780 6 FIRMI 2411 4 CRANSAC 1523 2 VIVIEZ 1277 2 LIVINHAC LE HAUT 1148 2 FLAGNAC 1060 1 SAINT SANTIN 560 1 BOISSE PENCHOT 522 1 ALMONT LES JUNIES 471 1 BOUILLAC 432 1 SAINT PARTHEM 408 1 TOTAL 18950 31

Les communes membres de l’EPCI ont la possibilité d’augmenter de 25% le nombre de sièges résultant des règles de droit commun en concluant un accord local conformément au 2° du I de l’art. L.5277-6-1 du CGCT.

Le nombre total des sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de l’application du III de l’art L.5211-6-1 du CGCT (répartition des sièges en fonction de la population) et du IV du même article (attribution forfaitaire d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population). Les sièges sont répartis en application du V du même article (10% de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30% du total) ne sont pas pris en compte.

L’accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer afin de répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de l’EPCI à fiscalité propre.

L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun devra être pris au plus tard le 31 octobre 2019.

Le conseil municipal, par 5 voix contre (- Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR et sa procuration de Jean-Paul BOYER - Florence BOCQUET et sa procuration de Catherine MAISONHAUTE) et par 22 voix pour, décide :

- D’acter la répartition ci-après

ACCORD LOCAL

COMMUNE POPULATION MUNICIPALE NOMBRE DE SIEGES DECAZEVILLE 5355 12 AUBIN 3780 7 FIRMI 2411 4 CRANSAC 1523 3VIVIEZ 1277 2 LIVINHAC LE HAUT 1148 2 FLAGNAC 1060 2 SAINT SANTIN 560 1 BOISSE PENCHOT 522 1 ALMONT LES JUNIES 471 1 BOUILLAC 432 1 SAINT PARTHEM 408 1 TOTAL 18950 37

- De préciser qu’il souhaite qu’un représentant de chaque commune au moins siège au

bureau communautaire

- De charger M. le Maire de transmettre cette décision au Conseil communautaire de

Decazeville Communauté

Délibération n° 2019 / 05 / 02

MUSEE GEOLOGIQUE PIERRE VETTER : RESTAURATION DE LA COLLECTION ENTOMOLOGIQUE

Vu l’article L.2122-21 du CGCT,

Vu l’article L. 410-2 du Code du Patrimoine,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le musée régional de géologie Pierre- Vetter possède de nombreuses collections paléontologique et minéralogique, mais également une petite collection entomologique.

Cette dernière est composée de six insectes naturalisés : deux criquets, deux sauterelles, une libellule et une blatte.

Les conditions de conservation au musée ont gravement atteints l’intégrité des spécimens, notamment par le développement de moisissures. Maintenant que les collections sont mises en sécurité dans des réserves où les conditions de conservation sont surveillées, il convient sans attendre de faire restaurer la collection entomologique.

D’une part cette restauration permettra de ne pas contaminer les autres collections par la propagation des moisissures ; et d’autre part de pouvoir conserver ces spécimens qui sont voués à disparaître si aucune intervention n’est effectuée rapidement.

Pour cette restauration nous faisons appel à Monsieur Rudelle, entomologiste, exerçant en Aveyron. L’intervention comprend la restauration, la réorganisation, l’identification, le déparasitage des collections et le matériel de conservation spécifique.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de procéder à la restauration de la collection entomologique.

Le conseil municipal, par une abstention ( Marc MAZA) et 26 voix pour, décide : - d'approuver la restauration de la collection entomologique

- d'autoriser M Le Maire à signer tout document relatif à ce dossierDélibération n° 2019 / 05 / 03

BUDGET VILLE 2019 : DECISION MODICATIVE N°2

De janvier 2014 à juin 2016, l’appartement de fonction de l’école Fabié a été loué à un agent municipal. Le montant du loyer était de 300 € et la caution de 100 €.

Aucune dégradation n’ayant été relevée, la caution peut lui être restituée.

Cette restitution n’était pas prévue au budget 2019, il convient donc d’ouvrir les crédits (DM) afin de rembourser l’agent.

INVESTISSEMENT

RECETTES

10226 - 01 Taxes d’aménagements - 100,00 €

DEPENSES

165 - 020 Dépôts et cautionnements reçus 100,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de voter la modification de crédit décrite ci-dessus,

- de charger M le Maire de la mettre en application

Délibération n° 2019 / 05 / 04

RUE CAYRADE- Tranche 2 : DEMANDE DE SUBVENTION RECTIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT- DETR 2019

M. le Maire explique au Conseil que les subventions DETR 2019 ont été notifiées à la collectivité. Il convient de rectifier les montants attribués.

Il présente le nouveau plan de financement.

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES en € HT Montant RECETTES en € Montant

DSIL 2018 T1 100 000

Travaux d’aménagement de la rue

Cayrade 1 040 599 CD12 2018 infrastructure 213 698

Maîtrise d'œuvre et bureau études 83 247 DETR 2018 T1 164 257

Divers et imprévus 89 907 DTER 2018 T2 100 000

DSIL 2019 T2 100 000

DETR 2019 T3 120 000

Région Occitanie 2019 112 698

CD12 Espaces verts 15 000

Fonds propres Decazeville 288 100

TOTAL rue Cayrade 1 213 753 TOTAL 1 213 753Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la modification du plan de financement annoncée par le Maire - d'autoriser M le Maire à signer les documents et les conventions relatifs à cette demande

Délibération n° 2019 / 05 / 05

PISCINE MUNICIPALE : DEMANDE DE SUBVENTION-RECTIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT / DETR 2019

M. le Maire le Maire explique au Conseil que l’État a notifié la DETR pour cet investissement. Il donne le nouveau plan de financement.

Plan de financent prévisionnel

Le conseil municipal, par une abstention ( Jean-Louis CALMETTES) et 26 voix pour, décide : - d’approuver la rectification du plan de financement annoncée par le Maire - d'autoriser M le Maire à signer les documents et les conventions relatifs à cette demande

Délibération n° 2019 / 05 / 06

CREATION DE POSTE POUR EMPLOIS PERMANENTS - VILLE

Vu l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les règles de création d’emploi permanent dans les collectivités

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable Comité Technique du 13 juin 2019

Vu l’avis favorable de la CAP du centre de gestion de l’Aveyron d’avril 2019

M . Le maire explique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

DEPENSES en € HT RECETTES ETAT

Maîtrise d'œuvre 34 790,00 DSIL 2019 100 000,00 sollicitée

Gros œuvre VRD 313 310,00 DETR 2019 120 000,00 notifiée

Fluides 136 570,00 Région Occitanie 90 000,00 notifiée

Revêtement plages 77 246,00 Département Aveyron 81 000,00 notifiée

Adaptation gd bassin 51 000,00 CNDS 150 000,00 sollicitée

Revêtement inox gd bassin 325 391,00 Fonds propres DCZ 394 937,00 Réfection en résine petit

bassin 15 360,00

Financement participatif

50 K€ 52 000,00 acté

Aire de jeux aquatiques 54 270,00

Fond de concours

Decazeville Communauté 20 000,00 acté

TOTAL 1 007 937,00 TOTAL 1 007 937,00M. le Maire explique qu’il a décidé de promouvoir par avancement de grade un certain nombre d’agents.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- la possibilité de pourvoir l’emploi par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi précitée.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 27 février 2019 Considérant le tableau d’avancement des agents pour 2019

Considérant la nécessité de créer les emplois correspondants :

Nombre de postes Grade Temps de travail

Ouvert au

5 Adjoint technique principal 1ère

classe

temps complet Titulaire et contractuel

2 Adjoint administratif principal 1ère

classe

temps complet titulaire et contractuel

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de modifier le tableau des emplois :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 26 juin 2019 :

Filière administrative

Cadre d’emploi : adjoint administratif

Grade : Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet:

- Ancien effectif 1

- Nouvel effectif 3

Filière Technique

Cadre d’emploi : adjoint technique

Grade : Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

- Ancien effectif : 11

- Nouvel effectif : 16

Délibération n° 2019 / 05 / 07

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIEE PAR LE SIEDA DU DEPARTEMENT DE L 'AVEYRON POUR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC - Période 2020/2023

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 18 Avril 2019, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties dans quatre domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires obsolètes

3-Réduction de la pollution lumineuse – suppression luminaires type boule

4-Optimisation énergétique des équipements d’éclairage public

Le premier domaine d’intervention - 1- concerne l’entretien des installations d’éclairage public de la commune consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairagepublic afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat. L’entreprise retenue pour l’entretien sur votre commune assurera :

- La maintenance préventive en relampant les sources en fin de vie

- La maintenance curative en respectant des délais d’intervention maximum (définis dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

- Exploitation /cartographie du réseau voir du suivi de consommation

Pour la réalisation de cette prestation la commune prend en charge le montant total de l’entretien.

Le second domaine d’intervention -2- concerne le renouvellement des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu dans le cadre de ce chapitre de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (tels que les armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)

Le troisième domaine d’intervention – 3 – concerne la réduction de la pollution lumineuse par la suppression des luminaires de type boule

Le quatrième domaine d’intervention – 4 – concerne l’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées des luminaires existants égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Les domaines 2 – 3 et 4 feront l’objet d’une pré-étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la Commune afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget. Le SIEDA, sur ces trois volets – renouvellement des luminaires obsolètes – réduction de la pollution lumineuse – optimisation énergétique des équipements, accompagne techniquement et apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement. Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires vétustes énergivores – sécurité électrique ainsi que l’optimisation énergétique des équipements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide:

-d’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonnée par le SIEDA

-d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- de donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergie -d’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

Délibération n° 2019 / 05 / 08

INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER PROVISOIRE DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz. Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, - d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

- d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

Délibération n° 2019 / 05 / 09

ECLAIRAGE PUBLIC : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,

Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Il précise que pour pouvoir appliquer l'extinction il faut que le réseau soit équipé de dispositifs techniques adéquats.

Enfin, il souligne que la mesure sera appliquée par quartier au fur et à mesure que le renouvellement technique du réseau le permettra.

Un arrêté du maire sera nécessaire pour mettre en application cette décision. Il fait remarquer que certains secteurs comme la côte des Estaques sont équipés d'un dispositif permettant de baisser progressivement l'intensité lumineuse pendant la nuit.

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l’insécurité, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise dela demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue; pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu aux lieux, dates et heures suivantes :

- sur l’ensemble du territoire communal, hameaux compris : de 0 H à 5 H, excepté au centre bourg, sur la D840, rue de Miramont et D963 où il est maintenu toute la nuit.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit, - donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

Délibération n° 2019 / 05 / 10

SCHEMA DIRECTEUR : RESEAU DE CHALEUR

Le Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu de la loi de transition énergétique de 2015, impose aux collectivités propriétaires d’un réseau de chaleur en service au 1er janvier 2009, de réaliser un schéma directeur.

Cette étude permet d’évaluer la qualité du service fourni et les possibilités de densification et d'extension du réseau. Elle permet également d’évaluer les possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau. Le schéma directeur est un document dont l'objectif est de réaliser un exercice de projection sur le devenir du réseau à l’horizon d'une dizaine d'années en lien avec l'ensemble des acteurs locaux concernés et notamment les abonnés en proposant différents scénarios qui permettront de décider d’une programmation de travaux à entreprendre durant cette période.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir le bureau d’études ATMOsphères, qui assiste déjà la Ville concernant la DSP, pour réaliser une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage dans la réalisation du Schéma Directeur de son Réseau de Chaleur.

Le montant des honoraires de la mission s’élève à 16 320 € HT. Il inclut tous les frais (déplacements, secrétariat ...) et est établi en fonction des durées prévisibles de chacune des tâches constitutives. L’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) peut subventionner cette étude.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D'autoriser le lancement de cette étude

- D'autorise M le Maire à demander des subventions auprès de l’ADEME pour son financement.

Délibération n° 2019 / 05 / 11

MAUSOLEE CABROL - ACCEPTATION DU DON DES HERITIERS

Vu l’article L2242-2 et les articles R2242-1 à R2242-6 du Code des Collectivités Territoriales faisant références aux dons et legs faits aux communes,

Vu l’article 15 de la loi de finances pour 1992,

Vu les articles 900-2 à 900-8 du Code Civil

Vu le Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements etdes associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2011/03/15 actant provisoirement le don du Mausolée Cabrol

Vu le courrier des héritiers, faisant don du Mausolée Cabrol sous réserve de travaux de réfection

M. le Maire explique que le Mausolée Cabrol est une construction remarquable et emblématique de la ville. Les héritiers de M. Cabrol ont voulu en faire don à la commune sous condition qu’elle fasse réaliser des travaux de rénovation du bâtiment. La municipalité précédente a accepté provisoirement le don le 26 avril 2011.

M. Le maire explique que les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique assez précise, qu'il s'agisse de l'acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués. Il donne les bases de la réglementation.

Rôle du Conseil municipal et procédure d’acceptation

Aux termes de l'article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, ce qui signifie que le conseil peut décider d'accepter, de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, ou de refuser le don ou legs. Par délégation du conseil municipal, le maire est chargé, pour la durée de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (article L.2122-22.2 du code général des collectivités territoriales). Ce n’est pas le cas pour le Mausolée Cabrol puisqu’il y a une obligation de travaux.

Les actes portant donation ayant en principe lieu devant notaire (sauf don manuel), celui-ci est tenu d'en donner avis aussitôt au receveur de la commune (article R.2242-3 du CGCT) et il appartient au préfet de réclamer la production de l'acte notarié constatant la donation. Après avoir pris connaissance de l'acte et fait éventuellement expertiser les biens, le maire invitera le conseil municipal à se prononcer sur l'acceptation (ou le refus) de la donation. Si l'acceptation provisoire n'a pas été insérée dans l'acte notarié, l'acceptation définitive du conseil municipal devra faire l'objet d'un acte séparé également authentique, qui devra être notifié au donateur en application de l'article 932 du code civil : l'acceptation provisoire est toutefois recommandée car elle a pour effet de rendre la donation irrévocable même si dans l'intervalle entre l'acceptation provisoire et définitive le donateur viendrait à décéder. A la différence du legs, il n'y a pas de consultation de la famille du donateur, les héritiers réservataires ne disposant d'aucun recours jusqu'à l'ouverture de la succession. Ce n'est qu'après le décès du donateur qu'ils pourront éventuellement agir en réduction du don s'ils estiment qu'il dépasse la quotité disponible. Pour les dons manuels, le donateur ou son représentant est tenu à une obligation de déclaration ou d'enregistrement auprès de l'administration fiscale dans le délai d'un mois suivant la signature de l'acte notarié

Charges et conditions grevant une libéralité

Dans la plupart des cas, les dons et legs faits aux communes sont assortis de charges et conditions liées, par exemple, à l'affectation ou à l'entretien du bien donné ou légué (ex : un terrain est légué à la commune afin qu'elle y construise une maison de retraite).

La procédure de révision des conditions et charges grevant une libéralité doit tout d'abord se dérouler devant le juge judiciaire, la matière des libéralités appartenant au droit civil. • La demande au juge civil d'une révision des charges est conditionnée par un changement de circonstances rendant l'exécution soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable (article 900-2 code civil).

• La demande est formée devant le tribunal civil contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le Ministère Public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; en l'absence d'héritiers, elle est formée contre le Ministère Public.

• La demande de révision n'est recevable que dix ans après la mort du donateur ou du légateur.Considérant que les propriétaires héritiers ci-dessous mentionnés ont formulé clairement leur don : - Charles HUNTZIGER – 21 rue Saint Sébastien 75011 Paris

né le 01/10/1944 à Marrakech Maroc

- Michèle DE FELIGONDE épouse BAZIN DU JESSEY – Domaine de Clozel 49170

Savenniers

né le 23/11/1927 à Paris

- Jérôme HUNTZIGER – 4 rue paul Baudey 75008 Paris

né le 03/02/1952 à Rio de Janeiro Brésil

- Marie-Calixte DE LAGARDE épouse REIBELL – 118 rue du Bac 75007 Paris

née le 16/01/1943 à Bucarest - Roumanie

- Laure HUNTZIGER épouse BERNARD – 55 rue Blomet 75015 Paris

née 21/03/1943 à Marrakech Maroc

- Réale HUNTZIGER épouse DE HAUT DE SIGY - La maison des Bois route forestière de

l’Etang 92500 Rueil Malmaison

née le 08/06/1946 à Paris

- Marie-Christine VYAU DE LAGARDE épouse BORDEAUX-GROULT – 106 quai Blériot

75016 Paris

née le 16/01/1943 à Bucarest Roumanie

Le conseil municipal, par une abstention (Marc MAZA) et 26 voix pour , décide : - d’accepter définitivement la donation des héritiers de M. Cabrol

- de désigner M. Alain Alonso, 1er Adjoint au Maire pour assister à la signature de l’acte

authentique de donation

- de charger Maître Ripert Durant de la rédaction de l’acte authentique

- de prendre à sa charge la rédaction des actes et les taxes éventuelles

- d'autoriser M Le Maire à signer tous les actes relatifs à ce don

Séance levée à 19h30.