Déliberation - REGISTRE DU 17 dec 2015

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Déliberation - REGISTRE DU 17 dec 2015 Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DU 17 dec 2015)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 11 décembre 2015

Réf : 2015 – 3251 - CL/SG

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

JEUDI 17 DECEMBRE 2015 à 18h. à la Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR:

1) Approbation du compte rendu de la séance du 26 novembre 2015

2) Décisions prises en délégation par le Maire

FINANCES

3) Budget service de l'eau 2015 : DM 2

4) Budget restauration 2015 : DM 3

5) Dépenses d'investissement 2016

6) Subvention aux écoles publiques pour le transport des rencontres culturelles et sportives 7) Garantie d'emprunt OPH - logements rue jean moulin

8) Tarifs de fourniture d'eau pour les communes voisines

9) Avance sur subvention EAS 2016

10) Dissolution régie de recettes pour l'encaissement du coût des photocopies de la matrice cadastrale et de tous documents administratifs et techniques

VIE MUNICIPALE

11) Permis citoyen

12) Dérogation temporaire pour ouverture des dimanches pour l'année 2016

SERVICES TECHNIQUES

13) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2014 14) Adhésion au groupement de commandes GAZ

URBANISME

15) Vente de terrain rue Théodore Richard

16) Vente de terrain rue Eugène Viala

17) Vente de terrain rue Eugène Viala

CCDA

18) Bilan d'activités CCDA 2014

19) Schéma de mutualisationDélibération n° 2015 / 09 / 01

BUDGET SERVICE DE L'EAU 2015 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire explique que lors de l'élaboration du budget, la somme inscrite au capital d'emprunt était insuffisante. Suite à des régularisations ( demande de Madame la perceptrice), des annulations de titres sur exercice antérieur de 2007 doivent être effectués.

Il convient donc de prendre une décision modificative pour ouvrir les crédits nécessaires.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

67-673

Titres annulés sur exercice

antérieur 2 000,00

RECETTES

70-70111 Vente d'eau aux abonnés 2 000,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Emprunts 3 000,00

23-2315

Installations, matériel

technique - 3 000,00

0,00

Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

- d'accepter la modification de crédit proposé par Monsieur le Maire.

Délibération n° 2015 / 09 / 02

BUDGET RESTAURATION 2015 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Lors de l'élaboration du budget, les sommes inscrites aux intérêts courus non échus n'ont pas été prévues. Il convient donc de prendre une décision modificative pour ouvrir les crédits nécessaires.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

66-658

Charges diverses de la

gestion courante - 1 300,00

66-66112

Intérêts Rattachement

des ICNE 1 300,00

0,00

L'an deux mille quinze, le dix sept décembre à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE - Christian LACOMBE - Véronique DESSALES - Gisèle ALLIGUIE - Christian NICKEL - Marie-Hélène MURAT GUIANCE- Claudette REY - Albert GASTON - Marc MAZA - Maurice ANDRIEU - Christian MURAT - Patrick INNOCENTI - Sonia DIEUDE - Anne-Marie CUSSAC - Corinne LAVERNHE - Isabelle JOUVAL - Véronique REVEL - Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Catherine MAISONHAUTE - Florence BOCQUET

Procurations : Romain SMAHA à François MARTY - Fabienne LANCELLE à Evelyne CALMETTE - Philippe CARLES à Marie Hélène MURAT GUIANCE - Delphine LOISON à Véronique DESSALES - Jean-Paul BOYER à Jean-Pierre VAUR

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Véronique DESSALES, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- d'accepter la modification de crédit proposé par Monsieur le Maire .

Délibération n° 2015 / 09 / 03

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2016

Comme chaque année, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2016 dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’ensemble de la section d’investissement de l’exercice 2015 et ce, avant le vote du budget primitif 2016.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les - dépenses d’investissement 2016 dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’ensemble de la section d’investissement 2015 et ce, avant le vote du budget primitif 2016.

Délibération n° 2015 / 09 / 04

SUBVENTION AUX ECOLES PUBLIQUES POUR LE TRANSPORT DES RENCONTRES CULTURELLES ET SPORTIVES

L'association ACSEPB ( Association Culturelle et Sportive des Écoles Publiques du Bassin) organise des rencontres sportives entre les diverses écoles du territoire de la Communauté de communes du bassin Decazeville Aubin. Cela concerne tous les élèves de la petite section jusqu'au CM2.

La communauté de communes du bassin Decazeville Aubin qui finançait ces transports à cesser de les subventionner. En 2014, les communes ont donc du prendre le relais et prendre en charge les frais de déplacement.

Chaque mairie finançait le transport de ses élèves pour ces rencontres. Le transporteur envoyait la facture dans toutes les mairies et chaque mairie procédait au règlement au prorata du nombre d'élèves de sa collectivité. Après quelques années de fonctionnement, il s'avère que le calcul était fastidieux et le suivi financier laborieux.

Monsieur le Maire, sur proposition de la commission des affaires scolaires réunie le 15 octobre 2015, soumet au Conseil Municipal de verser la somme (précédemment versée au transporteur) à la caisse coopérative de chaque école qui à son tour la versera à l'association qui règlera directement les factures des transporteurs.

La participation de la mairie de Decazeville s'élèverait à 1 290 € pour l'année scolaire 2015/2016 (430 élèves scolarisés de la PS au CM2, effectifs constatés en septembre 2015).

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

- d'approuver le versement à la caisse coopérative de chaque école publique la participation de 3€ / élève pour l'année scolaire 2015/2016 selon les effectifs de septembre 2015 dont voici le détail :

- Ecole Jean Moulin : 3€ x 77 = 231 €

- Ecole Jean Macé : 3 € x 120 = 360 €

- Ecole maternelle le sailhenc : 3€ x80 = 240 €

- École élémentaire le sailhenc : 3€ x 90 = 270 €

- École François Fabié : 3 € x 63 = 189 €

- de charger le Maire de mettre en application cette décision

Délibération n° 2015 / 09 / 05

GARANTIE D'EMPRUNT OPH 200 000 € - LOGEMENTS RUE JEAN MOULINL’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE DECAZEVILLE a réalisé un programme de travaux d’amélioration des 10 logements locatifs sociaux « IMMEUBLE JEAN MOULIN » dont le montant s’élève à 276 557 € TTC ; soit 27 655 € par logement.

Dans le cadre du financement de cette opération, l’OPH de DECAZEVILLE a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations pour la mobilisation d’un emprunt « Prêt Amélioration » d’un montant de 90 000 € et d’un emprunt « Eco – Prêt logement social » d’un montant de 110 000 €.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci – dessous :

VU les articles L.2252 – 1 et L.2252 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n° 43009 en annexe signé entre l’OPH DE DECAZEVILLE, ci – après l’emprunteur et la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ;

DELIBERE

Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de DECAZEVILLE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 200 000 € souscrit par l’OPH DE DECAZEVILLE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 43009, constitué de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune de DECAZEVILLE est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui – ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de DECAZEVILLE s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPH DE DECAZEVILLE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal de la Commune de DECAZEVILLE s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d’accorder sa garantie à l’emprunt que l’OPH entend mobiliser dans le cadre du financement du programme d'amélioration des dix logements IMMEUBLE JEAN MOULIN dans les conditions sus mentionnées.

Délibération n° 2015 / 09 / 06

TARIFS DE FOURNITURES D'EAU POUR LES COLLECTIVITES VOISINES

Monsieur le maire explique au conseil que la ville de Decazeville vend de l'eau potable au SIAEP d'Aubin et à la commune de Firmi. La convention actuelle rédigée en 2007 sera modifiée courant 2016. Les modalités de calcul seront précisées dans la nouvelle convention. En attendant, il convient de préciser les tarifs de l'eau vendue aux collectivités jusqu'à l'approbation de cette nouvelle convention.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

EAU (TARIFS HT)

2015 2016

Eau

Eau FIRMI le m3 0,71 € 0,71 €

Eau SIAEP AUBIN le m30,61 € 0,61 €

Redevance sur captages

captage pour les communes extérieures le m3 0,07 € 0,07 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver les tarifs de vente de l'eau potable au SIAEP d'Aubin et à la commune de Firmi. - de charger Monsieur le Maire de mettre en application cette décision.

Délibération n° 2015 / 09 / 07

AVANCE SUR SUBVENTION EAS 2016

L’EAS (Equipe d’Action Sociale) est une association du personnel de la commune de Decazeville, régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet de gérer les œuvres sociales et plus précisément, d'assurer aux agents de la collectivité de meilleures conditions matérielles d'existence par le biais de versements de prestations à caractère social, mais aussi d'offrir toute une gamme de prestations dans les domaines touristique, culturel et de loisir.

En 2015, le Conseil Municipal, en sa séance du 22 octobre 2015, a décidé d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’EAS à hauteur de 44 446 €, cette subvention se répartissant entre les différents budgets (budget général-service des eaux-cuisine centrale).

Afin de pouvoir, dès le début de l’année 2016, s’acquitter de sa cotisation auprès du Centre National d’Action Sociale ( CNAS) , l’EAS doit disposer d’une trésorerie suffisante. Ainsi, le versement de la subvention de la commune à l’EAS s’effectuerait en 2 fois : -50% du montant versé en 2015 soit 22 223 € en janvier 2016.

-le solde de la subvention 2016 en septembre 2016.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

 d’autoriser le versement de la subvention EAS en 2 fois :

o 50% du montant versé en 2015 soit 22 223 € en janvier 2016.

o le solde de la subvention 2016 en septembre 2016.

Délibération n° 2015 / 09 / 08

DISSOLUTION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DU COUT DES PHOTOCOPIES DE LA MATRICE CADASTRALE ET DE TOUS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 4 décembre 1995 portant création d’une régie de recettes pour l'encaissement du coût des photocopies de la matrice cadastrale et de tous documents administratifs et techniques.

Vu l'accord de la trésorerie du 15 décembre 2015,

Monsieur le Maire propose de dissoudre la régie de recettes pour l'encaissement du coût des photocopies de la matrice cadastrale et de tous documents administratifs et techniques et de mettre fin aux fonctions de régisseur à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal , à l'unanimité, décide :

- de dissoudre la régie de recettes pour l'encaissement du coût des photocopies de la matrice cadastrale et de tous documents administratifs et techniques à compter du 1er janvier 2016. - de mettre fin aux fonctions de régisseur à compter du 1er janvier 2016.

Délibération n° 2015 / 09 / 09

PERMIS CITOYEN : AIDE A LA MOBILITE DES JEUNES

Vu l’avis de la commission jeunesse du 23 octobre 2015,

Monsieur le Maire explique que le « projet de mandature » prévoyait l’objectif de faciliter la mobilité des jeunes. Cette action est concrétisée par le projet « d’un permis citoyen ». L’obtention du permis de conduire est le premier pas vers l’autonomie et il est un solide atout pour l’emploi et la formation. Dans undépartement aussi vaste que l’Aveyron, sans possibilité de mobilité, le jeune réduit considérablement sa capacité à trouver son autonomie, et in fine un emploi. Cependant, obtenir le permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes. La collectivité peut agir dans le bon sens et donner un « coup de pouce » aux jeunes qui le désirent.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes : Les 5 jeunes Decazevillois qui vont bénéficier de ce dispositif seront reçus par un Jury chargé de vérifier si les demandeurs remplissent bien les critères et d’examiner la pertinence du projet déposé. Ce Jury sera composé des élus de la Commission jeunesse et des différents partenaires. Un règlement définit de manière précise les modalités d’attribution et de versement de l’aide financière. La participation de la ville est plafonnée à 50 % du coût du permis. Le reste est à la charge du bénéficiaire. Ce coût correspond au nombre d’heures de formation à minima prévu par la loi (20H00), il est en moyenne de 1 700 € TTC. Toutes les auto-écoles de Decazeville seront sollicitées pour participer. La collectivité définira un tarif négocié qui devra être le même pour les auto-écoles qui auront choisi d’être partenaires de la collectivité.

M. le Maire propose que l’opération soit lancée en 2016. Le règlement prévoit, comme le veut l’idée du Permis Citoyen, d’attribuer une aide financière à cinq jeunes habitants de Decazeville. Cette aide contribuera à financer le permis de conduire. En échange, les 5 jeunes devront effectuer un travail de 35 heures en faveur de la collectivité dont 5 heures devront être consacrées à de l’éducation auprès des écoles primaires (transmission des connaissances acquises dans les écoles de conduite auprès des enfants du primaire). Cette contrepartie repose sur le sens civique des jeunes qui bénéficieront de l’aide.

Sur avis favorable de ce jury, une décision individuelle attribuera l’aide « Permis Citoyen » qui sera versée directement à l’auto-école partenaire choisie par le jeune. Ce partenariat sera acté par une convention signée tripartite entre la ville, les auto-écoles et les bénéficiaires.

Le Conseil municipal, par 5 abstentions (Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR et sa procuration de Jean Paul Boyer - Catherine MAISONHAUTE - Florence BOCQUET) et 23 voix pour décide :

- d’approuver le projet de permis citoyen.

- d’approuver le règlement définissant le montant de l’aide et ses modalités d’application.

- autoriser Monsieur le Maire à négocier le coût du permis avec les auto-écoles partenaires dans

la limite des 1 700 € TTC par personne (correspondant à 20H00 de conduite + code).

- Autorise M. le Maire à signer la convention tripartite avec les partenaires : auto-écoles,

bénéficiaires…

Délibération n° 2015 / 09 / 10

DEROGATION TEMPORAIRE POUR OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE - Année 2016

Vu les articles L 3132-25-4 ; L 3132-26, L 3132-27-1 du code du travail à propos de l’ouverture dominicale des magasins,

Vu l’article R 3132-21 du code du travail sur la saisine des organisations d’employeurs et de salariés intéressés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’ouverture des magasins le dimanche est très règlementée. Le code du travail précise que le Conseil municipal doit être saisi avant le 31 décembre pour les autorisations de l’année suivante sur cette question et que le nombre total maximum de dimanches est porté à 12 par an.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois (à compter de 2016 alors qu’ils étaient de 9 en 2015).

Monsieur le Maire propose les dimanches suivants, selon les demandes reçues en mairie.

Le 17 janvier 2016, le 15 mai 2016, le 26 juin 2016, le 17 juillet 2016, le 7 août 2016, le 14 août 2016, le 21 août 2016, le 21 septembre 2016, le 4 décembre 2016, le 11 décembre 2016 et le 18 décembre 2016.Il rajoute que les arrêtés qu’il prendra dans la foulée ne peuvent s’appliquer que sur des catégories d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune et non individuellement.

Enfin, les arrêtés seront pris après saisine de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. A défaut de réponse de l’organe délibérant, cet avis est réputé favorable.

Entre-temps, les organisations de commerçants seront saisies pour avis.

Le Conseil Municipal , par une voix contre (Jean-Louis CALMETTES ) et 27 voix pour, décide : - d’approuver la proposition de Monsieur le Maire.

- de Charger celui-ci de mettre en application cette décision.

Délibération n° 2015 / 09 / 11

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2014

Le Conseil Municipal, à l'unanimité a pris acte du rapport de l'eau 2014 .

Délibération n° 2015 / 09 / 12

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE GAZ

Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de Decazeville a des besoins en matière :

- D’acheminement et de fourniture d’électricité,

- De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Énergies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Énergies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Énergies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Énergies du Cantal (SDEC) et le Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Énergies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Énergies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale d’Énergies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de Decazeville, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de l’adhésion de la commune de Decazeville au groupement de commandes précité pour:

o L’acheminement et la fourniture de gaz ;

o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Decazeville, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Decazeville.

Délibération n° 2015 / 09 / 13

VENTE D'UN TERRAIN RUE THEODORE RICHARD - PARCELLE AB 296

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaine du 04 novembre 2015

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la parcelle de terrain nue référencée au cadastre sous le numéro 296 section AB et située rue Théodore Richard pourrait intéresser des acquéreurs. De forme triangulaire et bien qu’étant sur une pente, elle est située dans un quartier pavillonnaire calme. Elle pourrait intéresser un voisin ou des acquéreurs des terrains constructibles adjacents (AB201).

La parcelle concernée fait 268 m² et a été évaluée par le service de France Domaine à 1 340€.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d’approuver la vente de la parcelle AB 296 au prix de 1 340 €.

- de préciser que les frais notariés et les frais éventuels d’agence immobilière sont à la charge de

l’acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire (compromis, acte

authentique…).

Délibération n° 2015 / 09 / 14

VENTE D'UN TERRAIN RUE EUGENE VIALA - PARCELLE AB 201

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaine du 04 novembre 2015Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la parcelle de terrain nue référencée au cadastre sous le numéro 201 section AB et située rue Eugène Viala pourrait intéresser des acquéreurs pour construire une maison individuelle. De forme quasi-carrée et bien qu’étant sur une pente, elle est située dans un quartier pavillonnaire calme.

La parcelle concernée fait 687 m² et a été évaluée par le service de France Domaine à 10 300€.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d’approuver la vente de la parcelle AB 201 au prix de 10 300 €.

- de préciser que les frais notariés et les frais éventuels d’agence immobilière sont à la charge de

l’acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire (compromis, acte

authentique…).

Délibération n° 2015 / 09 / 15

VENTE D'UN TERRAIN RUE EUGENE VIALA - PARCELLE AB 220- AB 490

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaine du 04 novembre 2015

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la parcelle de terrain nue référencée au cadastre sous le numéro 220 et 490 section AB et située rue Eugène Viala pourrait intéresser des acquéreurs pour construire des maisons individuelles. De forme quasi-rectangulaire et bien qu’étant sur une pente, elle est située dans un quartier pavillonnaire calme.

La parcelle concernée fait 1182 m² et a été évaluée par le service de France Domaine à 12 000€.

Le Conseil Municipal , à l'unanimité, décide :

- d’approuver la vente de la parcelle AB 220 et AB 490 au prix de 12 000 €.

- de préciser que les frais notariés et les frais éventuels d’agence immobilière sont à la charge de

l’acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire (compromis, acte

authentique…).

Délibération n° 2015 / 09 / 16

BILAN D'ACTIVITES DE LA CCDA 2014/2015

Monsieur le Maire rappelle l’article L5211-39 du CGCT qui précise que « le Président de l’EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus. Le Président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a pris acte du bilan d’activités d'octobre 2014 à septembre 2015 de la communauté de communes.

Délibération n° 2015 / 09 / 17

SCHEMA DE MUTUALISATION

Vu la Loi du 16 décembre 2010 -1563 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la Loi du 27 janvier 2014 relatif à la modernisation de l’action publique territoriale Vu le Code Général des Collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L5211-39-1Le Maire rappelle que les établissements publics de coopération intercommunale doivent adopter, avant fin décembre 2015, un schéma de mutualisation des services.

A chaque début de mandat, les composantes du bloc local (communes membres et EPCI) doivent désormais réfléchir à une organisation commune de certains de leurs services. Cette planification s’élabore en plusieurs étapes et documents.

Tout d’abord, le Président de l’EPCI à fiscalité propre doit présenter aux communes membres un rapport sur la mutualisation des services entre les services de l’EPCI et ceux des communes. Ce premier document contient un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Il est révisable chaque année et évolutif. En début d’année civile, le Président devra présenter l’avancée de la mise en œuvre des actions décrites dans le schéma.

Les grandes lignes de la mutualisation ne sont donc pas figées et peuvent évoluer. Le projet de schéma doit être soumis à l’avis des communes membres. Celles-ci ont trois mois pour se prononcer par délibération. Si elles ne se prononcent pas, leur avis est réputé favorable.

La Communauté de communes a organisé une consultation des communes membres sous la forme d’une première réunion plénière (séminaire du 17 septembre 2015) réunissant tous les élus municipaux des communes membres puis des réunions thématiques issues de cette première réunion afin de rédiger un premier schéma. Celui-ci reprend les services à mutualiser et la forme juridique de cette mutualisation (transfert, conventions de mise à disposition, actions communes…) et un calendrier prévisionnel.

La Communauté de Communes a ainsi élaboré, en concertation avec les élus et les acteurs du territoire, un projet de schéma de mutualisation. Celui-ci est joint en annexe de la présente délibération. Conformément aux dispositions de l'article L5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le Maire demande au Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, d'émettre un avis sur le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-de valider le schéma de mutualisation établit par la Communauté de Communes.

Séance levée à 19h50.