Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 157 du 26 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°272 du 24 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 13 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 22 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°158 du 29 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°149 du 16 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°243 du 22 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 08 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 du 12 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 184 du 11 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°141 du 08 Juillet 2013
Document publié le Lundi 8 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°141 du 08 Juillet 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 141 - JUILLET 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Autre - Procès- verbal de la commission de sélection d'appel à projets
médico- sociaux .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013165-0003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières pour les ouvrages de traitement et de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Floyon .................................... 5
Arrêté N °2013179-0002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant la viabilisation d'une opération d'aménagements en 3 tranches rues de la Gare et de l'Eglise à CANTIN .................................... 16
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013177-0004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports- Promotion du 14 juillet 2013 - Commission Départementale - .................................... 21
Arrêté N °2013177-0005 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports - Promotion du 14 juillet 2013 - Commission régionale - .................................... 23
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013182-0041 - SIP- SIE d'Avesnes sur Helpe - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 25
Arrêté N °2013182-0042 - Trésorerie de COUDEKERQUE- BRANCHE -
Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal .................................... 29
Arrêté N °2013183-0022 - Trésorerie de MARLY - Délégation de signature en matière
de gracieux fiscal .................................... 32
Arrêté N °2013183-0023 - Pôle contrôle expertise de DOUAI - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 35
Arrêté N °2013183-0024 - Pôle contrôle expertise de LILLE FIVES - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 37
Arrêté N °2013184-0005 - Trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX - Délégation de
signature en matière gracieux fiscal .................................... 39
Arrêté N °2013185-0011 - Pôle contrôle expertise de VALENCIENNES OUEST - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 41
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Hazebrouck Géré par association Bien Etre située à HAZEBROUCK Finess : 590006110 .................................... 43 Décision - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Claire Fontaine, à Hazebrouck géré par
l'Association Claire Fontaine située à Hazebrouck Finess : 590788428 .................................... 47
Décision - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Le Domaine des Tuileries, à Pérenchies Finess : 590815049 .................................... 50
Décision - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Hauts d'Amandi, à Faches- Thumesnil Finess : 590816435 .................................... 53
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Annoeullin Géré par Office Intercommunal des Action en faveur des PA situé à Annoeullin Finess : 590810073 .................................... 56
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Haubourdin Géré par SIVU situé à Haubourdin Finess : 590794921 .................................... 60
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Lomme Géré par GHICL situé à Lille Finess : 590049086 .................................... 64
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Loos Géré par CCAS situé à Loos Finess : 590794913 .................................... 68
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Marquette- lez- Lille Géré par l'Association de soins a domicile située à
Marquette- lez- Lille Finess : 590792669 .................................... 72
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Ronchin Géré par CCAS situé à Ronchin Finess : 590807723 .................................... 76
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Seclin Géré par CCAS situé à Seclin Finess : 590800678 .................................... 80
Décision - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Templeuve Géré par Association Soins Santé située à TEMPLEUVE Finess : 590795407 .................................... 84
Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD « Arbre de vie/ la source », à Seclin géré par le Centre
Hospitalier situé à SECLIN Finess : 590804530 .................................... 88
Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD Arthur Francois, à Fâches- Thumesnil géré par CCAS situé à Fâches- Thumesnil Finess : 590043048 .................................... 91
Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD Déliot, à Erquinghem- Lys Finess : 590782702 .................................... 94
Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD des Weppes , à Fournes- en- Weppes géré par la CROIX ROUGE située
à Fournes- en- Weppes Finess : 590815122 .................................... 97 Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD La Baronnie du Val de Lys , à Haverskerque Finess :
590782744 .................................... 100
Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD Le Bosquet, à Haubourdin géré par A.G.E.R située à
Haubourdin Finess : 590790002 .................................... 103
Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD Le Clos des Tilleuls , à Hazebrouck géré par le Centre
Hospitalier situé à HAZEBROUCK Finess : 590804415 .................................... 106
Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD Les Charmilles, à Estaires Finess : 590782751 .................................... 109
Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD Les résidences de la Pevele , à Templeuve Finess : 590783593 .................................... 112
Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD résidence Obert, à Wambrechies Finess : 590783619 .................................... 115
Décision - Décision portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2013 de l'EHPAD TH. Vandevannet , à Haubourdin géré par CCAS Haubourdin situé
à Haubourdin Finess : 590789848 .................................... 118 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 03 Juillet 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Procès- verbal de la commission de sélection
d'appel à projets médico- sociaux
Autre - 08/07/2013 Page 1 Libé + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Urgence Sociale Hébergement et Insertion Lille, le 3 juillet 2013
Procès-verbal de la commission de sélection
d’appel à projets médico-sociaux
Ce mercredi 03 juillet 2013 à 09h30 s'est tenue en Préfecture du Nord - Salle ERIGNAC, sous la
présidence de M. Pascal JOLY, Préfet Délégué à l'Egalité des Chances, la commission de sélection d'appel
à projets départemental relatif à la création de 1000 places supplémentaires en Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA)
Ordre du jour : Examen des dossiers de candidature déposés à la DDCS du Nord pour le 21 juin 2013.
Etaient présents avec voix délibérative
- Mme Annick PORTES, DDCS du Nord
- Mme Véronique BUYENS-DAGMEY, DRISCS
- Mme Chantal BERGER, Cour d'Appel de Douai
- M. Jean-Max LEFEBVRE, Administrateur FNARS
- M. Julien ANDRE, Responsable Secteur Insertion URIOPSS
- M. Pierre JOGA, Service Tutélaire et de Protection
- M. Alain BOONE, Association Tutélaire du Nord-Pas-de-Calais
Etaient présents avec voix consultative :
- M. Michel DE SAINT, Association « Foyer International d'Accueil et de Culture » (FIAC)
- M. Jérôme RYBINSKI, SIAO de Lille
- M. Stéphane BERGAMINI, OFI
- M. Jacques NAESSENS, Président AIDA
- Mme Claudie JONAS FREDERICK, SIAO de Dunkerque
- Mme Séverine HAGNERE, SGAR
Le quorum est atteint par la présence de 8 membres sur 8 ayant voix délibérative.
1. Projets examinés au cours de la séance
Instructeur : M. Abdelkader HARIZI, Chargé de Mission (DDCS du Nord)
Projet n°1 : Projet présenté par l'Association ADOMA :
Nature et auteur du projet : Projet de création de 80 places en diffus sur le Cambrésis présenté par
l'Association ADOMA, sis 35 rue des Anges à Valenciennes.
Projet n°2 : Projet présenté par l'association AFEJI :
Nature et auteur du projet : Projet d'extension de 50 places présenté par l'Association AFEAI pour le
CADA, sis 26 rue de l'Esplanade à Dunkerque.
13
Pase2 Aurre 08072013 Projet n°3 : Projet présenté par l'association COALLIA
Nature et auteur du projet : Projet de création de 100 places en stucture collective sur le Cambrésis
présenté par l'association COALLIA, sis 16 — 18 cour Saint-Eloi à PARIS.
2. Sens des délibérations
Observations préalables à l'examen des dossiers :
Délibérations sur les dossiers présentés
Organismes Rang de sesionialres Notation Sens des délibérations PRE
Mme Régine
BRASSELET, Directrice Îon nait D GADA ADOMA
M. Dominique
RYNGAERT, Directeur nil À CADA Petite Synthe
M. Jérôme PRIVET, À ND Conseiller Technique A * 3
COALLIA w
3. Avis des personnes qualifiées
AVIS
Membres ayant voix détibérative | AMmA | AVISAFEU | GoALtIA | SIGNATURE
: Préfet Délégué à & Président : e
M. Pascal JOLY | FESaité des Auctots| Fkvadtel Free ”
Directrice 7
Mme Annick Départementale de |Avoraé se |fAVorAité| FavekwAtel { A PORTES la Cohésion
Sociale (DDCS)
| Mme Véronique | Responsable du | BUYENS- Pau Coréen |raeratle emM, |fouvolle | /—>—
DAGMEY sociale (DRJSCS) \ Avocat Général
Mme Chantal ‘ L
BERGER (Cour AFRO Qunatle TBELC ouai)
M. Jean-Max Administrateur PNA
LEFEBVRE | (FNARS)
ic Responsable
que ne Rond Ruruth Bunsil {URIOPSS) Représentant des
Directeur ATPC MA LOPPAT EN PATATE
M. Pierre JOGA ns Gall ÇlC salé NI
= 28
Autre 09072013 Page 3 \
\
Avis AVIS
Membres ayant voix consultative ADdma |AvSAFEU | GOALLIA | SIGNATURE 4 A4
MerelDE | Directeur FIAC ad#t 4 CAPE fall F PL ñ and
M. Jérôme Directeur SIAO L ll RYBINSKI Lille enlL Ra Ul Fos l UT.
MS!
DERGaN [Direceuror Mavoutl ht fieAL
M. Jacques Président de Éserat a A e Fourne tte 1 NAESSENS l'association AIDA l'E pahervel faueseble loves rame Legs
Mme Claude | Dieux Directrice SIAO jé ZE
JONAS ue | uortt | Eauoit = FREDERICK | Dunkerque Fe
Mme Séveri
HAGNERE | POP 203 SGAR Javaob@ faunat@ fuunonte S,
La proposition de liste de classement est approuvée SNRSRMEMMSNEIMAUNE des membres de la commission ayant voix délibérative,
Après avoir remercié les membres, le Président de la Commission de Sélection lève la séance.
Parcs Autre 0}
A Lille, le 03 juillet 2013
AZPrésident,
c
IW072013
Pascal JOLY
3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013165-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 14 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières pour les ouvrages de traitement et
de collecte des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Floyon
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 Page 5 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementaie
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Cellule Police de l'Eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
pour les ouvrages de traitement et de collecte des eaux usées
de l'agglomération d'assainissement de Floyon
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/jour de DBOS5 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu la demande présentée le 29 janvier 2013 par la société NOREADE, enregistrée sous le
n°59-2013-00039 et relative au système d'assainissement de l'agglomération de Floyon ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 21 février 2013 :
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 2 avril 2013 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 10 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire Général
de la préfecture du Nord :
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 Page 6 ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation
Sont autorisés, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus, les ouvrages de traitement et de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Floyon intégrant la seule commune de Floyon.
Les réseaux d'assainissement des communes de l'agglomération d'assainissement sont principalement de type unitaire.
La rubrique de la nomenciature reprise à l'article R214-1 du Code de l'Environnement s'appliquant au système d'assainissement autorisé par ce présent arrêté sont :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement! DECLARATION 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) (station
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale] dimensionnée à à 600 kg de DBOS5 (D) 13,2 kg DBO:)
Atticle 2 — Unité technique de traitement autorisée
2-1 : Situation
La station d'épuration de FLOYON se situera sur la parcelle n°B 714 du plan cadastral.
Le milieu recepteur est le ruisseau du Bois de la Houssoye, situé dans la masse d'eau n°B2R25
(Helpe Mineure).
Les coordonnées en LAMBERT 93 du rejet sont :
+ _X=0763310
+ Y=6993778
2-2 : Description de la filière de traitement
La station d'épuration est dimensionnée pour 13,2 kg DBO5/j (soit 220 éd/hab pour
60 g/j/éq.hab.) et son procédé de traitement est de type lagunage naturel.
La station d'épuration comprend :
+ Une arrivée des effluents de la commune via un poste de relevage situé en tête de
station,
° Un prétraitement permettant :
+ le dégrillage et le dessablage des effluents (panier),
° Un traitement biologique par lagunage naturel avec :
*< un premier bassin de type bassin à microphytes,
* deux bassins fonctionnant en parallèle de type bassin à macrophytes.
Les bassins de lagunage seront étanchéifiés par bentonite.
Le curage des bassins à microphytes et macrophytes sera réalisé tous les 7 à 10 ans.
Ce présent arrêté ne vaut pas autorisation pour l'épandage agricoie.
Une gestion courante du site permettra d'assurer la traçabilité de l'ensemble de la production
des boues et d'éviter toute gène olfactive.
2/10
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 Page 7 Page 8
2-3 : Débit de référence retenue pour l'unité de traitement
La station d'épuration est équipée pour un débit entrant de référence de 337 m3/.
Ce débit prend en compte un événement pluvieux d'une période de retour d' mois.
Article 3 — Unité de collecte
L'ensemble des effluents générés par l'agglomération est traité à la station d'épuration de
Floyon.
Le taux de desserte actuel est de 68% (situation en février 2012).
L'ensemble des effluents dans le réseau d'assainissement transite par 1 poste de refoulement.
Par temps de pluie, le trop plein du poste de refoulement est susceptible de déverser vers le
milieu naturel.
Les coordonnées en LAMBERT 93 du trop plein de ce poste sont :
+ _X-0763606
+ Y=6993669
Article 4 — Prescriptions relatives à la station et aux charges admissibles et traitées en station
4-1 : ouvrages dans l'enceinte de la station d'épuration
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur
accès interdit à toute personne non autorisée.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès
permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Les ouvrages sont conçus et implantés de manière à préserver les habitants et les
établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
4-2 : Entretien des ouvrages et du site
Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
4-3 : Charges admissibles et traitées en station
Le système d'assainissement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversée par le système, dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
* admettre provisoirement un débit ou une charge de matière polluante excédant le débit
ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par la collectivité (bassin de
rétention, stockage en réseau...).
En cas de dépassement récurrent du débit de référence de l'unité de traitement défini à l’article
2.3, à hauteur de pius de 10% du temps, le pétitionnaire devra réaliser les aménagements pour
mettre en conformité sa situation :
*__ soit par une extension de la capacité des ouvrages,
* soit par une optimisation du réseau de collecte (déconnexion des eaux claires
parasites, tamponnement des eaux pluviales à la source, maîtrise des rejets industriels
et respect des conventions de raccordement, etc...),
et s'engager sur un échéancier de réhabilitation.
3/10
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 Un comité de suivi sera constitué. Celui-ci validera les aménagements projetés avant
réalisation. Ce comité sera constitué a minima du service de police de l'eau et de l'Agence de
l'Eau Artois Picardie.
La station d'épuration et ses capacités de traitement sont dimensionnées de façon à traiter le
débit de référence et la charge brute de pollution organique, mentionnés aux articles 2-2 et 2-3,
produits par l'agglomération d'assainissement, en tenant compte de ses perspectives de
développement.
Article 5 - Prescriptions relatives à la qualité du rejet des eaux traitées
Le rejet du système de traitement des effluents issus de l’agglomération d'assainissement de
Floyon devra impérativement respecter les règles suivantes de conformité :
*__ leffluent ne devra pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction de la
faune et de la flore aquatique,
*__ l'effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation,
+ le pH devra être compris entre 6 et 8.5,
* la couleur de l'effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur,
+ la température de l'effluent devra être inférieure à 25°C. La température de l'effluent
devra être inférieure à 25°C. À défaut de mesure sur les échantillons de sortie, la valeur
à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin à microphytes enregistrée lors du
prélèvement 24h.
La conformité du rejet sera jugée paramètre par paramètre sur un échantillon moyen journalier
pour les MES, DCO, DBOS5.
Le système de traitement devra respecter les valeurs suivantes :
Paramètres Concentration
DBO5 35 mg/l
DCO 125 mg/l
MES | 150 mg
Tout dépassement des normes de rejet corrélé au dépassement du débit de référence ne sera
pas considéré comme une non-conformité.
Article 6 — Prescriptions relatives au réseau de collecte
6-1 : Ouvrage de collecte
Les ouvrages de collecte seront dimensionnés de manière à assurer une collecte et un transfert
efficace de la totalité des effluents générés par le réseau de collecte par temps sec et par temps
de pluie (pluie dite «normale» (mensuelle)) sur l'ensemble de l'agglomération
d'assainissement de Floyon.
Ceux-ci sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à répondre à ces exigences.
En particulier, aucun déversement du poste de relèvement ne peut être admis en temps sec ni
en dessous de sa pluie de référence et aucun rejet d'objet flottant ne doit survenir dans les
conditions habituelles de fonctionnement. Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu
au point de rejet.
Les ouvrages doivent être conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise
l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de constituer une gêne
pour le voisinage.
4/10
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 Page 9 Concernant la réalisation de nouveaux tronçons de collecte, ceux-ci devront être conformes à
Page 10
l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé. Le procès-verbal de réception réalisé par le maître
d'ouvrage doit être transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
Les ouvrages de déversement ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes
dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la
formation de dépôts.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de
collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse du gestionnaire et à condition
que le dimensionnement du système de collecte et de la station d'épuration de l'agglomération
d'assainissement le permette.
Les futures opérations d'aménagement feront l'objet d'un recensement tant sur le plan des
emprises collectées que sur les débits autorisés. Une convention sera à établir.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les
déchets et les eaux mentionnées à l'article R1331-1 du code de la santé publique ne doivent
pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées dans des conditions
susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le
milieu récepteur supérieure à celle qui sont fixées réglementairement.
6-2 : Raccordement des activités non domestiques
Tout raccordement d'activité non domestique devra faire l'objet d'une autorisation de
déversement conformément à l'article L1331.10 du code de la Santé Publique, préalablement
au raccordement. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à
acheminer ces effluents et que la station d'épuration est apte à les traiter. Ces effluents ne
doivent pas contenir de substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles
visées à l'annexe V de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé.
Aticle 7 — Conditions imposées au rejet en conditions dégradées prévisibles
Au sens du présent arrêté, on appelle conditions dégradées :
* les périodes d'entretien et de réparation prévisibles
* les travaux programmés
* les dépassements des capacités de référence prévisibles (raccordement temporaire,
etc...)
Ces conditions doivent être préalablement portées à la connaissance du service de police de
Peau au minimum dans un délai d'un mois avant leur commencement.
Dans ces conditions, le rejet devra respecter les prescriptions en concentration ou en
rendement et / ou les dispositions temporaires qui auront été définies en concertation avec les
différents partenaires et validées par le service en charge de la police de l'eau.
Le service pourra demander la production d'un mémoire comportant, a minima, les données
suivantes : période concernée, consistance de l'opération ou de la modification, caractéristiques
des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et
synthèse des mesures compensatoires effectives.
Article 8 —- Évènements exceptionnels
8-1 : Le pétitionnaire doit communiquer au service chargé de la police de l’eau et à
l'agence de l'eau tout incident de fonctionnement des installations susceptible d'avoir un impact
sur le milieu récepteur et mettre en œuvre, sans délai, les moyens nécessaires au retour à une
situation normale.
5/10
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 8-2 : Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises lorsque des
circonstances particulières ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des
effluents. || en est ainsi notamment en cas de travaux sur le réseau, d'accidents ou d'incidents
sur la station.
Le pétitionnaire doit estimer le flux de matières polluantes rejeté au milieu dans ces conditions
et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la
DCO, les MES, l'azote ammoniacal et l'oxygène dissous aux points de rejet dans le mileu
récepteur.
Un compte rendu d'intervention devra être rédigé et fourni au service de police de l'eau et à
l'agence de l'eau comportant a minima les données suivantes : période concernée, consistance
de l'opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect
des engagements, causes du dysfonctionnement, impact sur le milieu récepteur et synthèse
des mesures compensatoires effectives.
Article 9 — Autosurveillance du réseau de collecte
9-1 : Le pétitionnaire tiendra à jour un plan du réseau, la liste des branchements, des
raccordements industriels et commerciaux et la liste des conventions de raccordement. Ces
informations pourront être transmises sur demande au service chargé de la police de l'eau.
9-2: Le pétitionnaire transmettra annuellement au service de police de l'eau et à
l'agence de l'eau un bilan du fonctionnement du système de collecte qui fera apparaître
l’évolution du taux de déserte et éventuellement le taux de raccordement. Les rejets effectifs au
milieu naturel devront être identifiés et justifiés par les conditions météorologiques.
9-3: La précision des données demandées pour la surveillance des rejets des
déversoirs d'orage et poste de refoulement (estimation des périodes de déversement et des
débits rejetés) varie en fonction de leur taille. Pour l'agglomération d'assainissement de Floyon,
compte tenue de la charge brute de poliution organique (inférieure à 120 kg par jour) aucune
information n'est demandée pour le trop plein du poste de refoulement.
9-4 : L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de
décantation du réseau (matière sèche) et tient à jour un registre mentionnant les quantités de
boues évacuées en distinguant celles qui proviennent du réseau et en précisant leur
destination. Ces données sont transmises à la cellule police de l'eau et à l'agence de l'eau via le
bilan annuel.
9-5 : L'exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les
mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance
ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte. Il le tient à la
disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 10 — Autosurveillance de l'unité de traitement
10-1: Le pétitionnaire ou à défaut son exploitant devra mettre à jour le manuel
d’autosurveillance décrivant les conditions de surveillance de l'unité de traitement.
10-2 : La station d'épuration de Floyon devra être équipée d'un dispositif de mesure de
débit et aménagée de façon à permettre le prélèvement (permettant la conservation à 4°C des
échantillons d'eau) d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur
les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. Des préleveurs mobiles pourront
être utilisés à cette fin.
Un double des échantillons prélevés sur la station doit être conservé au froid pendant 24
heures.
6/10
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 Page 11 Page 12
L'exploitant doit suivre également la consommation de réactifs et d'énergie, ainsi que la
production des boues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels
métalliques).
Le manuel d'autosurveillance précisera les conditions de prise en compte des déversements
aux by-pass dans le calcul des performances épuratoires.
Les analyses permettant de statuer sur la conformité devront être réalisées à l'aide de
méthodes normalisées ou d’autres méthodes après validation par le service en charge de la
police de l’eau. Les mesures de contrôle et d'étalonnage seront définies avec le service police
de l'eau et l'agence de l'eau dans le manuel d'autosurveillance.
10-3: Les analyses entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24 H non
décantés, seront réalisées selon les fréquences définies au tableau ci-après, qui indique
également le nombre maximal d'échantillons non conformes par paramètre :
Paramètre Nombre d'échantillons/an Nombre maximum d'échantillons
non conformes
Débit 1 NC €)
MES 1 0
DCO 1 0
DBO5 1 0
NTK 1 NC (*)
NO2 (*) 1 NC (*)
NO3 (***) 1 NC (*)
Pt 1 NC ()
NH4+ 1 NC ()
Boues (**) L NC
(? Non concerné. La conformité est jugée sur le nombre d'échantillons à fournir.
() Quantité de matières sèches
(”*) Les mesures amont de ces paramètres azotés peuvent être assimilées à la mesure de
NTK
Mesures complémentaires à réaliser :
> pH sur les échantillons de sortie - les fréquences d'analyse de ce paramètre sont à
aligner avec celles du paramètre DCO.
> Température — la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin à
microphytes enregistrée lors du prélèvement 24h. Les fréquences d'analyse de ce
paramètre sont à aligner avec celles du paramètre DCO
> Pluviométrie : les fréquences d'analyses de ce paramètre sont à aligner avec celles du
paramètre débit
10-4 : Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l'arrêté d'autorisation, la
transmission des résultats d'analyses est immédiate et accompagnée de commentaires sur les
causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
10-5 : L'exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les
mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance
ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de traitement.
7110
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 Article 11 — Information des services
Le programme annuel d'autosurveillance sera transmis au service police de l'eau et à l'Agence de l'Eau avant le 1°’ décembre de l'année précédente (validation du programme avant le 1* janvier) et pour l'année entière. La transmission devra se faire par mail.
Les résultats d’autosurveillance des systèmes de collecte et de la station d'épuration sont transmises mensuellement et dans un délai d'un mois au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l’eau. Les relevés de mesures de débit correspondantes, réalisés pour la station d'épuration, seront annexés à l'envoi mensuel des résultats d'analyses.
La transmission devra se faire au format SANDRE.
Le bilan annuel est transmis avant le 1 mars le l’année N+1 à la cellule police de l'eau et à l'Agence de l'Eau.
Une synthèse du fonctionnement du système d'assainissement sera adressée annuellement au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau et comprendra entre autre : .
> pour le système de collecte :
o l'évolution du taux de raccordement,
o les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système d'assainissement. > pour la station d'épuration :
e la synthèse de l'autosurveillance du système de traitement,
o les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système de traitement.
Un registre comportant l'ensemble des informations exigées par le présent article sera mis à la disposition de la cellule police de l’eau et de l'Agence de l'Eau, et conservé pour une période d'au moins 5 ans.
Article 12 — Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police de l'eau.
Les agents chargés de la police de l'eau, ceux de l'Agence de l'Eau, et les organismes mandatés par ceux-ci, auront libre accès à tout moment aux installations autorisées. L'accès sera assuré en permanence, y compris à l'ouvrage de rejet des eaux traitées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de contrôle habilités, de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils disponibles.
D'autre part, il pourra être procédé, inopinément, par des agents habilités, à des prélèvements dans l'effluent et dans les eaux réceptrices ainsi qu'à leur analyse par un laboratoire agréé. Les analyses pourront concerner la DBO:, la DCO, les MES, les paramètres azotés, phosphorés et les substances toxiques, et tout autre paramètre relatif à ce type d'effluent.
Un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant après le prélèvement.
Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision, les ouvrages sur lesquels seront effectuées les mesures devront être aménagés en conséquence.
Les points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation et sur le milieu récepteur doivent être accessibles, notamment pour permettre l'amenée et le repli du matériel de mesure.
Les résultats des contrôles inopinés seront transmis au pétitionnaire.
8/10
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 Page 13 Page 14
Atlicle 13 - Récolement et mise en service des installations
Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau de la date de
récolement des nouvelles installations et de leur mise en service. Il fournira un plan de récolement
des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les dossiers
techniques correspondants dans un délai de trois mois après la mise en eau des ouvrages.
Article 14 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet.
Article 15 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de Ja présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions
au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
Article 16 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
9/10
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 Article 18 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 22 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de Floyon pendant une durée d'un mois. Un procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 23 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Général de NOREADE, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
> au maire de la commune de Floyon,
> au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
> au Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 4 JUIN 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégetion,
LerSecrétaire Gengral
10/10 Maro-Etienre PINAULOT
Arrêté N°2013165-0003 - 08/07/2013 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013179-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 28 Juin 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières concernant la viabilisation d'une
opération d'aménagements en 3 tranches rues
de la Gare et de l'Eglise à CANTIN
Page 16 Arrêté N°2013179-0002 - 08/07/2013 | E . Ce Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l'Eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant la viabilisation d'une opération d'aménagements en 3 tranches
rues de la Gare et de l'Eglise à CANTIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11, R214-1, R214-32 à 56 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu la demande, présentée le 15 mars 2013 et complétée le 23 mai 2013, par la SA NOREVIE,
enregistrée sous le n°59-2013-00052 et relative à la viabilisation d'une opération
d'aménagements en 3 tranches rues de la Gare et de l'Eglise à CANTIN :
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 mars 2013 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 mai 2013 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 10 juin 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'autorisation
La SA NOREVIE est autorisée à réaliser la viabilisation d'une opération d'aménagements en 3
tranches rues de la Gare et de l'Eglise à CANTIN, conformément aux dispositions mentionnées
dans son dossier de déclaration et dans le présent arrêté.
Arrêté N°2013179-0002 - 08/07/2013 Page 17 Les rubriques reprises à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Article 2 — Dossier des ouvrages exécutés
A la fin du chantier, le pétitionnaire fournira au Service de Police des Eaux un dossier des
ouvrages exécutés en domaine public, comprenant notamment :
* la description technique des ouvrages de tamponnement enterrés mis en œuvre
(chaussées réservoir et structures de tamponnement) :
* les dimensions exactes des dispositifs de tamponnement réalisés (chaussées réservoir,
structures de tamponnement, plaines et noues d'infiltration), avec une comparaison aux
prévisions du dossier de déclaration :
* pour tous ces dispositifs de tamponnement, une vue en plan et des soupes, à une
échelle adaptée et précisant les cotes correspondantes.
Article 3 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 4 — Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir
ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
214
Page 18 Arrêté N°2013179-0002 - 08/07/2013 Atticle 5 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 6 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 — Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que la loi sur l'eau.
Article 10 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les
conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 11 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Cantin pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord.
3/4
Arrêté N°2013179-0002 - 08/07/2013 Page 19 Page 20
Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Directeur de la SA NOREVIE et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet de Douai,
* au maire de la commune de Cantin.
Faità Lie, le
g JUIN 2913
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré TE Géqural
Marc-Etienne PINAUDT
4/4
Arrêté N°2013179-0002 - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013177-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 26 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant
attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports- Promotion du 14 juillet
2013 - Commission Départementale -
Arrêté N°2013177-0004 - 08/07/2013 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports
Promotion du 14 juillet 2013
- Commission Départementale -
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à
l'adresse suivante :
decorations@nord.qouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
59039 Lille cedex
Arrêté N°2013177-0004 - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013177-0005
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 26 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant
attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports - Promotion du 14 juillet
2013 - Commission régionale -
Arrêté N°2013177-0005 - 08/07/2013 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports - Promotion du 14 juillet 2013 - Commission régionale -
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à
l'adresse suivante :
decorations@nord.qouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
59039 Lille cedex
Arrêté N°2013177-0005 - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013182-0041
signé par Pierre GUIDEZ, comptable, responsable du SIP- SIE d'Avesnes sur Helpe
le 01 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP- SIE d'Avesnes sur Helpe - Délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Arrêté N°2013182-0041 - 08/07/2013 Page 25 Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Avesnes sur Helpe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. NOE Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du SIP-SIE d'Avesnes sur Helpe , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €:
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Page 26 Arrêté N°2013182-0041 - 08/07/2013 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Ï Limite Limite I Durée Somme maximale pour agents des décisions | des décisions | maximale des laquelle un délai de contentieuses | gracieuses délais de paiement peut être paiement accordé
NOE Nicolas Inspecteur 15 000€ 7 500€ 24 mois 20 000€
ABADIA Frédéric Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 5 000 €
JACQUINET Didier _| Contrôleur Principal |" 40 000 € 5 000 € 12 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme agents des décisions des délais de | maximale pour
gracieuses paiement laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MINEBOIS Marie Christine! Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois 5000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Arrêté N°2013182-0041 - 08/07/2013 Page 27 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette,
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
HENNEBERT Frédéric | Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
CARION Sylviane Contrôleuse Principale 10 000 € 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Page 28
A Avesnes sur Helpe, le 01 juillet 2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Avesnes sur
Helpe,
(
Pierre GUIDEZ ï
Inspecteur Divisionnaire
= LCompiele Pub
Arrêté N°2013182-0041 - 08/07/2013
nn EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013182-0042
signé par Françoise LESSCHAEVE, comptable, responsable de la trésorerie de Coudekerque-
Branche
le 01 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de COUDEKERQUE- BRANCHE
- Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal
Arrêté N°2013182-0042 - 08/07/2013 Page 29 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de COUDEKERQUE-BRANCHE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame DUSSART Annie, Contrôleur Principal des
finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Coudekerque-Branche, à l'effet de
signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 30 Arrêté N°2013182-0042 - 08/07/2013 Nomet prénomdes | grade Limite Durée maximale Somme maximale : agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
DUSSART Annie Contrôleur Principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
SABARD Olivier Contrôleur Principal 10 000€ 10 mois 10 000 €
MENEBOO Alix Contrôleur 10 000€ 10 mois 10 000 € COQUELAERE Michel Agent Administration 2 000 € 3 mois 2 000 € Principal
MATHIEU Annie Agent Administration 2 000€ 3 mois 2 000 €
Principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Coudekerque Branché) le 1” juillet 2013
Le compiable...
Françoise HAEVE PS
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Arrêté N°2013182-0042 - 08/07/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013183-0022
signé par Jean- Luc Prouvez, comptable, responsable de la trésorerie de MARLY
le 02 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de MARLY - Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal
Page 32 Arrêté N°2013183-0022 - 08/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MARLY Jean-Luc Prouvez
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. WAGRET Jean-Philippe inspecteur des
finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MAriy, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoire et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Arrêté N°201318320022 - 08/07/2013 Page 33 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions | des délais de |. pour laquelle un gracieuses paiement | délai de paiement
peut être accordé
Eruyere Catherine __ | Contrôleur principal 1000€ 17 mois 5000€ Gineur Eric contrôleur 500€ mois 2000€
Sarpaux Eric controleur 500€ 6 mois 2000€ Delobelle Pascal Contéleur 500€ 6 mois 2000€ Wagret Jean-Philippe Inspecteur BO0DE 18 mois H0000E
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD...
Page 34 Arrêté N°201318320022 - 08/07/2013
A Mary. le 2 juil EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013183-0023
signé par Patrick STEPHAN, responsable du pôle contrôle expertise de DOUAI
le 02 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Pôle contrôle expertise de DOUAI -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2013183-0023 - 08/07/2013 Page 35 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE DE DOUAI
Le responsable du pôle contrôle expertise de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite agents des décisions | des décisions gracieuses
| | | contentieuses _
| Olivier BLANCHETON _|_ inspecteur | 15000 € 7 500 € ]
| Annick LEFEBVRE_ | inspecteur | 15 000 € | 7 500 € |
Marc LEKIEN _inspecteur 15 000 € : : 7 500 €
| Jérôme KRAWCZYK __ inspecteur | __ 15000€ | 7 500 € __
| Fabienne MOSIEK | contrôleur | 10 000 € 5 000 € |
[Brigitte POUTRAIN | contrôleur 10 000 € 5 000 € I
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Lille, le 2 juillet 2013
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Patrick STEPHAN
7 Patrick STEPHAN
pes divisionnaire _
es finances
publiques
‘
IT
Page 36 Arrêté N°2013183-0023 - 08/07/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013183-0024
signé par Patrick STEPHAN, responsable du pôle contrôle expertise de LILLE FIVES
le 02 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Pôle contrôle expertise de LILLE FIVES -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2013183-0024 - 08/07/2013 Page 37 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE DE LILLE FIVES
Le responsable du pôle contrôle expertise de LILLE FIVES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des grade Limite Limite | | agents des décisions des décisions gracieuses
| | __ contentieuses |
Michel BRISSY | inspecteur 15 000 € | | 7 500 € a! L Idir FAHEM _. inspecteur | 15 000 € | 7 500 € :
Bernard GODIN |_inspecteur __ 15000 € h 7500€ |
Malcolm MAKA | inspecteur 15 000 € : 7 500 € |
| Jean-Marc OLIVAN | inspecteur 15 000 € 7 500 € | | Martine LIXON |_ contrôleur 10 000 € : | _ 5000 €
| Marie-Paule ROBITAILLE |_ contrôleur 10 000 € __ 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Lille, le 2 juillet 2013
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Patrick STEPHAN
/|
nl A Patrick STEPHAN
/ ch) Inspecteur divisionnaire
L des finances publiques
Page 38 Arrêté N°2013183-0024 - 08/07/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013184-0005
signé par Jocelyne MOREAU, comptable, responsable de la trésorerie de SAINT AMAND
LES EAUX
le 03 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX -
Délégation de signature en matière gracieux
fiscal
Arrêté N°2013184-0005 - 08/07/2013 Page 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. FREDERIC TAILLIEZ, ou en son absence, Melle BEATRICE DESCHAMPS adjoints au comptable chargé de la trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX, ou
en leur absence et excepté le 1°) du présent article à M. WAEGEMACKER FRANCIS ou ROLLIN DAVID à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Saint Amand les Eaux, le 03/07/2013
Le comptable, :
Jocelyne MOREAUL
\J
Page 40 Arrêté N°2013184-0005 - 08/07/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013185-0011
signé par Philippe LAURETTE, responsable du pôle contrôle expertise de VALENCIENNES
OUEST
le 04 Juillet 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Pôle contrôle expertise de VALENCIENNES
OUEST - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2013185-0011 - 08/07/2013 Page 41 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de VALENCIENNES OUEST...
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ’
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Ês
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des agents |! grade | Limite | Limite L | | des décisions | des décisions gracieuses
+ contentieuses | Mme CREPIN Valérie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme JOECKLE Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme DINDELEUX Annie inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme BOUTTEMANN Romy_|_Inspectrice 15 000 € 15 000 € M DEFROMONT Arnaud Inspecteur 15 000 € 15 000 €
M CONSTANT Johann Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme TRENCHANT Christine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme PIERSON Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Valenciennes... le 04 juillet 2013
Le responsable du pôle contrôle expertise,
__——nspecteur Dissionnaire
Li
Page 42 Arrêté N°2013185-0011 - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2013 du Service de Soins Infirmiers A
Domicile à Hazebrouck Géré par association
Bien Etre située à HAZEBROUCK Finess
5900061 10
Décision - 08/07/2013 Page 43 Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 44
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Hazebrouck
Géré par association Bien Etre située à HAZEBROUCK
FINESS : 5290006110
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-
1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312.1 du
CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15/05/2007 autorisant l'extension du SSIAD, sis 77 rue du
rivage 59190 Hazebrouck et géré par association Bien Etre ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
133
Décision - 08/07/2013 Considérant la décision tarifaire en date du 11/02/2013 ;
Considérant le courrier transmis le 31/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD d'Hazebrouck a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
16/05/2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 03/06/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1% la décision tarifaire en date du 11/02/2013 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD, sont
autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses ‘afférentes à l'exploitation! 278 143,57 37 500
courante
- dont CNR
Groupe Il 1 464 168.2
DEPENSES| Dépenses afférentes au personnel 1 05816807) 7284427 7 - dont CNR 7 822,00 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 34 662,36 2 850.00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe | 1
Produits de la tarification 350 974,00 | 44 158.29 - dont CNR 7 822,00 Groupe II 0.00 1 395 132.2 RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation ! 9 Groupe III
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d'excédents 0,00 69 035.98 69 035.98
2/3
Décision - 08/07/2013 Page 45 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 46
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 1 395 132.29€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article
R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et
s'établit ainsi à 116 261.02€.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 350 974€. Le montant
du forfait journalier est de 31.91€. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article
R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation
globale de financement est de 112 581.17€.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 44 158.29€. Le
montant du forfait journalier est de 8.64€. La fraction forfaitaire égale, en application de
l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 3 679.86€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera
à 1 456 346.27€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 121 362.18€.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 343 152€. Le montant
du forfait journalier est de 31.72€. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article
R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation
globale de financement est de 111 929.33€.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 113 194.27€. Le
montant du forfait journalier est de 22.15€. La fraction forfaitaire égale, en application de
l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement est de 9 432.86€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d’appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La directrice chargée de l'Offre Médico-sociale ainsi que la directrice de la CPAM des
Flandres-Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Bien Etre et au SSIAD.
Farauue Le -" 4 JUN 208
Le Directeur Général,
Pour le Dé € rare ct per délégation
La Directric Acÿbis LR ] ché L'Offre Médico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Claire Fontaine, à Hazebrouck géré
par l'Association Claire Fontaine située à
Hazebrouck Finess : 590788428
Décision - 08/07/2013 Page 47 Ar @ } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L'EHPAD Claire Fontaine,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à Hazebrouck
géré par l'Association Claire Fontaine située à Hazebrouck
FINESS : 590788428
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel! du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
la décision d'autorisation en date du 31 mars 2011 autorisant l'extension d'un EHPAD Claire
Fontaine, sis 48 Avenue De Lattre Tassigny BP9 à Hazebrouck et géré par Association Claire
Fontaine ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006 ;
Page 48
12
Décision - 08/07/2013 Considérant la décision tarifaire en date du 17/01/2013;
Considérant le courrier transmis le 30/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
« claire fontaine » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2013;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 10/05/2013 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 La décision tarifaire en date du 17/01/2013 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 690 462€.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 538,50€, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 46,75 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 39,60 €:
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 32,45 €.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
648 993%, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 54 082.75€.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLEZ La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des
Flandres-Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Claire Fontaine et à
lEHPAD Claire Fontaine.
FAIT A LILLE LE STMAI 201
Le Directeur Générai,
Pour le Diracteur et pat délégation
La Directrice A Offre Médico Sociale
BASSE PA]
2/2
Décision - 08/07/2013 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Le Domaine des Tuileries, à
Pérenchies Finess : 590815049
Décision - 08/07/2013 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L'EHPAD Le Domaine des Tuileries,
à Pérenchies
FINESS : 5290815049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
VU l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 4 avrit 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF :
VU l'arrêté préfectoral 05/06/2009 la création d'un EHPAD Le Domaine des Tuileries, sis 7 Place :
des Anciens Combattants à Pérenchies :
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 15/03/2013 ;
1/2
Décision - 08/07/2013 Page 51 Considérant le courrier transmis le 25/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « le
domaine des tuileries » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 07/05/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
i Page 52
La décision tarifaire en date du 15/03/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 172 959€.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 97 746,58€, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 41,22 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 34,40 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 27,58 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
1163 929€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 96 994.08€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunai
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des
Flandres-Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD Le Domaine des Tuileries.
FAIT A LILLE LE 41 MAI 2013
Le Directeur Général,
Dé Èn - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Les Hauts d'Amandi, à Faches-
Thumesnil Finess : 590816435
Décision - 08/07/2013 Page 53 Ar ODAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L'EHPAD Les Hauts d'Amandi,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à Faches-Thumesnil
FINESS : 5290816435
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF :
l'arrêté préfectoral en date du 11/12/2006 autorisant l'extension d'un EHPAD Les Hauts
d'Amandi, sis 63 route d'Arras à Faches-Thumesnil:
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 17/01/2013 ;
Page 54
1/2
Décision - 08/07/2013 Considérant le courrier transmis le 25/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter «les hauts d'amandi» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
07/05/2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision modificative de l'ARS en date du 27/05/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1 La décision tarifaire en date du 17/01/2013 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 108 011€.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation giobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 92 334,25€, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 39,35 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 31,46 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 17,77 €.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera à
1019 806€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 84 983.83€.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaï
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EHPAD Les Hauts d'Amandl.
FAIT A LILLE LE 3 TMAI 207
Le Directeur Général,
La Directrice s Offre Médico Sociale
SSELIN
2/2
Décision - 08/07/2013 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile à
Annoeullin Géré par Office Intercommunal
des Action en faveur des PA situé à
Annoeullin Finess : 590810073
Page 56 Décision - 08/07/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT © Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Annœullin
Géré par Office Intercommunal des Action en faveur des PA situé à Annœullin
FINESS : 590810073
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF :
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
décision d'autorisation en date du 7 décembre 2010 autorisant l'extension d’un SSIAD
d'ANNOEULLIN, sis 5, rue Georges Bizet à Annœullin et géré par Office Intercommunal des
Action en faveur des PA ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD d’Annœullin a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2013 ;
1/3
Décision - 08/07/2013 Page 57 Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 16/05/2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
d'ANNOEULLIN, sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 577,00 - dont CNR
Groupe Il
p Dépenses afférentes au personnel 580 600,00 672 904,00 EPENSES |, dont CNR 5 783.00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 15 727,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 672 904,00 - dont CNR 5 783.00 Groupe Il 672 904,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 58
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 672 904€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 075.33€, en application de l'article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 30.73€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 667 121€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation giobale de financement de 55 593.42€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
2/3
Décision - 08/07/2013 ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Office Intercommunal des Action en faveur des PA et au SSIAD d'ANNOEULLIN.
Far AULLE LE © 4 JUIN 208
Le Directeur Général,
Pour le Directeur É& Ê et ner délégation
8 fre Mérico Sociale
3/3
Décision - 08/07/2013 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile à
Haubourdin Géré par SIVU situé à
Haubourdin Finess : 5907949021
Page 60 Décision - 08/07/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE ‘
à Haubourdin
Géré par SIVU situé à Haubourdin
FINESS : 590794921
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2008 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 11, rue Sadi
Carnot à Haubourdin et géré par SIVU:
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 25/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
1/3
Décision - 08/07/2013 Page 61 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
16/05/2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 03/06/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 41 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD,
sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 773,00 - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 612 540,00 688 623,00 DEPENSES |, jont CNR 6 123,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 310,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 688 623,00 - dont CNR 6 123€
Groupe Il 688 623,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 688 623€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 385.25€, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 29.03€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à
682 500€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 56 875€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Page 62
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3
Décision - 08/07/2013 A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à SIVU HAUBOURDIN et à : SSIAD d'HAUBOURDIN.
FAIT ALILLE LE 4 JUN 201
Le Directeur Général,
Pour le Diacte art
alLUfre Médico S
on
sociale
3/3
Décision - 08/07/2013 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile à
Lomme Géré par GHICL situé à Lille
Finess _ : 590049086
Page 64 Décision - 08/07/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar @ Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Lomme
Géré par GHICL situé à Lille
FINESS : 590049086
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
décision d'autorisation en date du 07/12/2010 autorisant la création d'un SSIAD, sis rue du
Grand Stade à Lomme et géré par GHICL ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 25/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 08/07/2013 Page 65 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
16/05/2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de ARS en date du 03/06/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD,
sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 572,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 73 405,00 107 900,00 DEPENSES |_ dont CNR 958,00 Groupe II!
Dépenses afférentes à la structure 21 923,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 107 900,00 - dont CNR 958€ Groupe II 107 900,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 107 900€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 8 991.67 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF. Le montant du forfait journalier est de 29.56€.
ARTICLE 3 La dotation giobale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à
106 942€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 8 911.83€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3
Page 66 Décision - 08/07/2013 A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Eille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GHICL et au SSIAD.
FarauLLe Le 4 JUN 208
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 08/07/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile à Loos
Géré par CCAS situé à Loos Finess
590794913
Page 68 Décision - 08/07/2013 AT @ Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Loos
Géré par CCAS situé à Loos
FINESS : 590794913
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU décision d'autorisation en date du 11 juin 2010 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 83 rue
Maréchal Foch à Loos et géré par CCAS LOOS ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 20/11/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 16/05/2013;
133
Décision - 08/07/2013 Page 69 Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD,
sont autorisées comme suit :
Groupe |
129 548,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 703 589,00 880 035,00 DEPENSES | jont CNR 7 685,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 46 898,00 - dont CNR
Reprise de déficits : 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 880 085,00 - dont CNR 7 685€ Groupe Il 880 035,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe IH 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 880 035€ pour l'exercice 2013. !|
i
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 73 336.25€, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 30,14€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à
872 350€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 72 695.83€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
2/3
Page 70 Décision - 08/07/2013 ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au CCAS LOOS et au SSIAD.
FAIT A LILLE LE - 4 JUIN 2013
Le Directeur Général,
Pour le Dirgctet/Gl et par délégation
La Directrice/Adj “Offre Médico Sociale
de Monique WASSELIN
3/3
Décision - 08/07/2013 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile à
Marquette- lez- Lille Géré par l'Association de
soins a domicile située à Marquette- lez- Lille
Finess : 590792669
Page 72 Décision - 08/07/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar @ D gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Marquette-lez-Lille
Géré par l'Association de soins a domicile située à Marquette-lez-Lille
FINESS : 590792669
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2009 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 24rue de
Cassel à Marquette-lez-Lille et géré par Association de soins a domicile ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 08/07/2013 Page 73 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
16/05/2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 03/06/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD,
sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 159 964,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 786 741,00 978 673,00 DEPENSES | Gont CNR 8 629,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 31 968,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
! Produits de la tarification 378 673,00 - dont CNR 8 629,00 | Groupe II . 978 673,00 | RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00 | Produits financiers et produits non encaissables ! ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 978 673€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 81 556.08€, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 29.79€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
970 044€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 80 837€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
! Page 74
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3
Décision - 08/07/2013 À peine d'’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Association de soins a domicile et au SSIAD.
FAIT A LILLE LE & JUIN 2013
Le Directeur Général,
stégaton
dico Sociale
3/3
Décision - 08/07/2013 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013du
Service de Soins Infirmiers À Domicile à
Ronchin Géré par CCAS situé à Ronchin
Finess : 590807723
Page 76 Décision - 08/07/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT © )Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Ronchin
Géré par CCAS situé à Ronchin
FINESS : 590807723
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de ia sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
la décision d'autorisation en date du 7 décembre 2010 autorisant l'extension d’un SSIAD, sis
48 Avenue Jean Jaures à Ronchin et géré par le CCAS;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;:
Considérant le courrier transmis le 31/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 08/07/2013 Page 77 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
16/05/2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 03/06/2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
we | RCE [| . ss 1 ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD,
sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 178 604,00 - dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 438 474,00 708 768,00 EPENSES | ont CNR 6 235,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 690,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 708 768,00 - dont CNR 6 235,00
Groupe Il 708 768,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 708 768€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 064€, en application de l’article R.314-111 du
CASF. Le montant du forfait journalier est de 29.87€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à
702 533€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 58 544.42€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Page 78
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3
Décision - 08/07/2013 ARTICLE 5
ARTICLE 6
A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au CCAS RONCHIN et au SSIAD.
FAIT A LILLE LE = & JUIN 208
Le Directeur Général,
non
safe Médico Sociale
3/3
Décision - 08/07/2013 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile à
Seclin Géré par CCAS situé à Seclin Finess :
5908006738
Page 80 Décision - 08/07/2013 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Seclin
Géré par CCAS situé à Seclin
FINESS : 590800678
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des families (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avrit 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2009 autorisant l'extension d’un SSIAD, sis
Avenue des Maronniers à Seclin et géré par CCAS SECLIN ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 08/07/2013 Page 81 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
16/05/2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/05/2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 03/06/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD,
sont autorisées comme suit :
roupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 678,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 257 570,00 345 999,00 DEPENSES |. dont CNR 2 905,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 14 551,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 345 999,00 - dont CNR 2 905,00 Groupe H 345 999,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 345 999€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 28 833.25€, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 31.60€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s’élèvera à
343 094€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 28 591.17€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
243
Page 82 Décision - 08/07/2013 A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au CCAS SECLIN et au SSIAD.
FAIT A LLLE LE ‘4 JUIN 2012
Le Directeur Général,
Pour le Dire
Oniqque WASSELIN
3/3
Décision - 08/07/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2013 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile à
Templeuve Géré par Association Soins Santé
située à TEMPLEUVE Finess : 590795407
Page 84 Décision - 08/07/2013 Ar O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Templeuve
Géré par Association Soins Santé située à TEMPLEUVE
FINESS : 590795407
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
: VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-
! 1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2009 autorisant l'extension d'un SSIAD de
Templeuve, sis 20 rue de Roubaix à Templeuve et géré par Association Soins Santé ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 20/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 08/07/2013 Page 85 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
16/05/2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/05/2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;.
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 03/06/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD,
sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA MonTANTs PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 234 460,00 10 836.98 - dont CNR
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 985 016,00 45 892,15 1 266 456.81 - dont CNR 10 164,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 38 363,00 1 788.67 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 207 838,00 50 889.52 - dont CNR 10 164,00 Groupe Il 1 258 678.52 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d'excédents 0,00 7 778.29 7 7178.29
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 1 258 678.52€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 104 889.88€, en application de l’article R.314-
111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 207 839€. Le montant du
forfait journalier est de 31.52€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 100 653.25€,
en application de l’article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 50 839.52€. Le
montant du forfait journalier est de 27.86€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
4 236.63€, en application de l’article R.314-111 du CASF.
2/3
Page 86 Décision - 08/07/2013 ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera
à 1 256 292.81€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 104 691.07€.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 197 675€. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 99 806.25€, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 58 617.81€. La
fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 4 884.82€, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunai interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy -— cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal
de 35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à Association Soins Santé et au SSIAD de TEMPLEUVE.
FAIT A LILLE LE JUN 207
Le Directeur Général,
Pour le urférérai et par délégation
La Dir + L'Offre Méclico Sociale
Monique WASSELIN
3/3
Décision - 08/07/2013 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD « Arbre
de vie/ la source », à Seclin géré par le Centre
Hospitalier situé à SECLIN Finess :
5908304530
Page 88 Décision - 08/07/2013 Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L'EHPAD « Arbre de vie/la source »,
à Seclin
géré par le Centre Hospitalier situé à SECLIN
FINESS : 590804530
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avrit 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU la décision d'autorisation en date du 21/05/2012 autorisant l'extension d'un EHPAD "Arbre de vie/la source", sis AVENUE DES MARRONNIERS à Seclin et géré par le Centre Hospitalier ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant ia convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
Considérant le courrier transmis le 30/10/2012 par iequel la personne ayant qualité pour représenter « Arbre de vie/ia source» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/05/2013 par l'ARS ;
172
Décision - 08/07/2013 Page 89 Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27/05/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-social ;
DECIDE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 90
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 2 959 976€.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 246 664,67 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 46,17 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 36,54 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 26,91 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 2940 509€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 245 042.42€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la MSA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
Centre Hospitalier et à l'EHPAD.
FAIT A LILLE LE ‘4 1 MAI 203.
Le Directeur Général,
Peur iel
Ea Bfrectr
2/2
Décision - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Arthur
Francois, à Fâches- Thumesnil géré par CCAS
situé à Fâches- Thumesnil Finess : 590043048
Décision - 08/07/2013 Page 91 Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD Arthur Francois,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à Fâches-Thumesnil
géré par CCAS situé à Fâches-Thumesnil
FINESS : 590043048
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
la décision d'autorisation en date du 23/03/2012 autorisant la modification de la capacité d’un
EHPAD Arthur Francois, sis 45 rue Henri Dillies à Fâches-Thumesnil et géré par CCAS
Fâches Thumesnil ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007;
Considérant le courrier transmis le 23/11/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
« Arthur François » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2013;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/05/2013;
Page 92
12
Décision - 08/07/2013 Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 476 274€.
fr ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 39 689,50€, en application de l’article R.314-111 du
CASF. -
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 36,33 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 27,61 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 12,45 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 472 375€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 39 364.58€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au CCAS Fâches Thumesnil et à l'EHPAD Arthur Francois.
FarauLe Le 97 MAI 2013
Le Directeur Général,
HA ét par déiégation
Offre Médico Sociale
2/2
Décision - 08/07/2013 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Déliot, à
Erquinghem- Lys Finess : 590782702
Décision - 08/07/2013 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD Déliot,
à Érquinghem-Lys
FINESS : 590782702
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
MU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02/05/2002 autorisant la création d'un EHPAD Déliot, sis 21 rue | d'Armentières à Erquinghem-Lys;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour là campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant le courrier transmis le 31/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
« Déliot » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
07/05/2013 par l'ARS ; ‘
172
Décision - 08/07/2013 Page 95 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27/05/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 96
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 434 447€.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 36 203,92€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 29,35 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 22,95 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 16,55 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s’élèvera à 430 131€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 35 844.25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD Déliot.
FAIT A LILLE LE
31 MAI 209
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD des
Weppes , à Fournes- en- Weppes géré par la
CROIX ROUGE située à Fournes- en-
Weppes Finess : 590815122
Décision - 08/07/2013 Page 97 AT @ D gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L’EHPAD des Weppes,
à Fournes-en-Weppes
géré par la CROIX ROUGE située à Fournes-en-Weppes
FINESS : 590815122
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Catais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2002 autorisant la l'extension d'un EHPAD des Weppes , sis 700 rue Faidherbe à Fournes-en-Weppes et géré par la CROIX ROUGE ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008;
Considérant le courrier transmis le 31/11/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « des Weppes » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/05/2013 par l'ARS ;
172
Page 98 Décision - 08/07/2013 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/05/2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27/05/2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 434 517€.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 36 209,75€, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
La dotation globale de financement reconductible à compter du. 1% janvier 2014 s'élèvera à
430 600 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 35 883.33€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-social ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la CROIX ROUGE et à l'EHPAD des Weppes.
FAIT A LILLE LE
JTM 208
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 08/07/2013 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD La
Baronnie du Val de Lys , à Haverskerque
Finess : 5907832744
Décision - 08/07/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L’EHPAD La Baronnie du Val de Lys,
à Haverskerque
FINESS : 590782744
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU la décision d'autorisation en date du 18 janvier 2011 autorisant l'extension d'un EHPAD La
Baronnie du Val de Lys, sis Place À Vandaele à Haverskerque;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant ia convention tripartite prenant effet le 01/09/2007 ;
Considérant le courrier transmis le 06/11/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « La Baronnie du Val de Lys » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/05/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
12
Décision - 08/07/2013 Page 101 ARTICLE 1
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 311 877€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 25 989,75 €, en application de l'article R.314-111 du CAGE h E 2 » LVAOT.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 102
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 25,87 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 20,41 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 10,93 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
308 541 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 25 711.75€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des
Flandres-Dunkérque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD La Baronnerie Val de Lys.
FAIT ALILLE LE ‘44 Ma] 100
Le Directeur Général,
Pour le Directeur VOTE on
K ARIL Dire Médico Sociale
2/2
Décision - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Le
Bosquet, à Haubourdin géré par A.G.E.R
située à Haubourdin Finess : 590790002
Décision - 08/07/2013 Page 103 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD Le Bosquet ,
‘à Haubourdin
géré par A.G.ER située à Haubourdin
FINESS : 590790002
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
| VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniet Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Le Bosquet,
sis 3 rue Aristide Briand à Haubourdin et géré par A.G.E.R ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant le courrier transmis le 29/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
« Le Bosquet » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
07/05/2013 par l'ARS ;
1/2
Page 104 Décision - 08/07/2013 Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27/05/2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE À La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 689 960€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 496,67 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 30,25 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 22,78 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 15,30 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à
681 911€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 56 825.92€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’A.G.E.R et à l'EHPAD Le Bosquet.
FAIT A LILLE Le 47 MAI 201
Le Directeur Général,
Pour le Dire eur ferai ft. par céécation
‘Dire Médico Sociale
2/2
Décision - 08/07/2013 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Le Clos
des Tilleuls , à Hazebrouck géré par le Centre
Hospitalier situé à HAZEBROUCK Finess
590804415
Page 106 Décision - 08/07/2013 Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD Le Clos des Tilleuls ,
à Hazebrouck
géré par le Centre Hospitalier situé à HAZEBROUCK
FINESS : 590804415
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Le Cios des Tilleuls, sis 1 rue de l'Hôpital à Hazebrouck et géré par le Centre Hospitalier ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/09/2007 ;
Considérant le courrier transmis le 22/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « Le clos des Tilleuls » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/05/2013 par l'ARS ;
12
Décision - 08/07/2013 Page 107 Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27/05/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 108
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 965 911€.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 163 825,92 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 43,08 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 36,52 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 29,96 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2014 s'élèvera à 1952 146 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 162 678.83€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la MSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Centre Hospitalier et à l'EHPAD Le Clos des Tilleuls.
FATALILLE LE 3% M4 20m
Le Directeur Général,
eyrat détécation
e Médico Sociale
Pour le Directeur G
La Directrice Ty Ë
2/2
Décision - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les
Charmilles, à Estaires Finess : 590782751
Décision - 08/07/2013 Page 109 AT ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD Les Charmilles,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à Estaires
FINESS : 590782751
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de ia sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 16/12/2002 autorisant la création d'un EHPAD Les Charmilles,
sis 10 rue Saint Vincent de Paul à Estaires;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant le courrier transmis le 06/11/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
« Les Charmilles » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2013;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/05/2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Page 110
12
Décision - 08/07/2013 ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 272 033€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 106 002,75€, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 44,19 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 36,23 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 28,27 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 1262 341€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 105 195.08€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLEG La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EHPAD Les Charmilles.
FAIT A LILLE LE Dia até
Le Directeur Général,
Mal ci par déégation
L'offre Médico Sociale
2/2
Décision - 08/07/2013 Page 111 Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les
résidences de la Pevele , à Templeuve Finess :
590783593
Décision - 08/07/2013 Ar @ D gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L'EHPAD Les résidences de la Pevele ,
à Templeuve
FINESS : 590783593
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Joi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2008 autorisant la création d'un EHPAD Les
résidences de la Pevele, sis 19 rue Demesnay BP 35 à Templeuve;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
lexercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 ;
Considérant le courrier transmis le 26/10/2012 par lequel là personne ayant qualité pour représenter
« résidence de la Pévèle » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
07/05/2013 par l'ARS ;
1/2
Décision - 08/07/2013 Page 113 Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27/05/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 4
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 114
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 048 378€.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 87 364,83 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 37,36 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 30,26 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 23,16 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à 1039 784€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 86 648.67€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD Les résidences de la Pevele.
FAIT A LILLE LE 1 MAI 208
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Juin 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD résidence
Obert, à Wambrechies Finess : 590783619
Décision - 08/07/2013 Page 115 Ar © Dägence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2013
DE L'EHPAD résidence Obert,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à Wambrechies
FINESS : 5907836119
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 autorisant l'extension d'un EHPAD résidence
Obert, sis 2 rue des Ecoles à Wambrechies;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008;
Considérant le courrier transmis le 29/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « résidence Obert» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/05/2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Page 116
12
Décision - 08/07/2013 ARTICLE 1
ARTICLE 2
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 535 901€.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 127 991,75 €, en application de l'article R.314-111 du
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 67,44 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 57,33 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 39,78 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera à 1527 291€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 127 274.25€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EHPAD résidence Obert.
Far AuiLLe Le «7 4 JUIN 208
Le Directeur Générai,
Montque WASSELIN
2/2
Décision - 08/07/2013 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 31 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2013 de l'EHPAD TH.
Vandevannet , à Haubourdin géré par CCAS
Haubourdin situé à Haubourdin Finess
5907389848
Page 118 Décision - 08/07/2013 Ar ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L’'EHPAD TH. Vandevannet ,
à Haubourdin
géré par CCAS Haubourdin situé à Haubourdin
FINESS : 5290789848
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectorai en date du 18 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD TH. Vandevannet sis 1 allee de la Paix à Haubourdin et géré par CCAS Haubourdin ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009;
Considérant le courrier transmis le 27/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter «Th. Vandevannet » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/05/2013 par l'ARS ;
172
Décision - 08/07/2013 Page 119 Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 27/05/2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 120
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 465 286€.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 38 773,83€, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 35,80 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 27,53 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 13,18 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 461 084€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 38 423.67€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au CCAS Haubourdin et à l'EHPAD TH.Vandevannet.
FarauLce Le 3 1MAI 200
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 08/07/2013