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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 13 Novembre 2013
Document publié le Mercredi 13 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 13 Novembre 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 235 - NOVEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2013267-0005 - Délégation de signature N ° 13-09-0716 du 24 septembre
2013 .................................... 1
Décision N °2013273-0007 - Délégation de signature N ° 13-09-0726 du 30 septembre
2013 .................................... 10
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013309-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 1, rue de Lens à LA BASSÉE .................................... 16
Arrêté N °2013312-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « Pompes Funèbres NOËL », situé à WORMHOUT - Route Départementale 916 .................................... 18
Arrêté N °2013312-0004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « HOLIN- POLART », sis 20, rue du Maréchal Foch à IWUY .................................... 20
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2013312-0005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant statut de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté
d'Agglomération
de la Porte du Hainaut (CAPH) et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe .................................... 22
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013305-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel LONGUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques .................................... 26
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2013296-0005 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD DE L EPSM DES FLANDRES, à BAILLEUL
géré par EPSM des Flandres situé à BAILLEUL - Finess : 590047072 .................................... 28
Décision N °2013296-0006 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Hauts de Flandres à
Cassel Finess : 590783346 .................................... 32
Décision N °2013296-0007 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Saint François de Sales , à
Capinghem géré par GCS DU GPT DES HOPITAUX DE L'ICL situé(e) à Finess : 590046991 .................................... 36 Décision N °2013296-0008 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Déliot , à Erquinghem- Lys - Finess : 590782702 .................................... 40
Décision N °2013296-0009 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Arthur Francois , à
Faches- Thumesnil géré par CCAS Faches Thumesnil situé à
Faches- Thumesnil Finess : 590043048 .................................... 44
Décision N °2013296-0010 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Amitié d'Automne , à Herlies - Finess : 590783437 .................................... 48
Décision N °2013296-0011 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l' EHPAD Henry Bouchery , à
Chapelle- d'Armentières(La) Finess : 590782769 .................................... 52
Décision N °2013296-0012 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Soleil d'Automne , à
Lambersart Finess : 590816708 .................................... 56
Décision N °2013296-0013 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD CH LOOS HAUBOURDIN, à Loos géré
par le Centre Hospitalier situé à Loos Finess : 590804456 .................................... 60
Décision N °2013296-0014 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Le domaine de la Rivière , à Marquette- lez- Lille géré par LE DOMAINE DE LA RIVIERE située à
Lambersart Finess : 590797072 .................................... 64
Décision N °2013296-0015 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Marguerite de Flandre , à
Nieppe Finess : 590782835 .................................... 68
Décision N °2013296-0016 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Le Clos Fleuri , à
Saint- André- lez- Lille géré par Temps de Vie située à
Saint- André- lez- Lille Finess : 590788352 .................................... 72
Décision N °2013296-0017 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Armentières Géré par CCAS ARMENTIERES situé à
Armentières Finess : 590800942 .................................... 76
Décision N °2013296-0018 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile/ à Haubourdin Géré par SIVU HAUBOURDIN situé à Haubourdin Finess :
590794921 .................................... 80
Décision N °2013296-0019 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Loos Géré par CCAS LOOS situé à Loos Finess : 590794913 .................................... 84
Décision N °2013296-0020 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Seclin Géré par CCAS SECLIN situé à Seclin Finess : 590800678 .................................... 88
Décision N °2013296-0021 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les sept Fontaines, à
Steenvoorde Finess : 590783585 .................................... 92 Décision N °2013296-0022 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Templeuve Géré par Association Soins Santé située à
TEMPLEUVE Finess : 590795407 .................................... 96
Décision N °2013296-0023 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD résidence Obert , à
Wambrechies Finess : 590783619 .................................... 100
Décision N °2013296-0024 - Décision modificative portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD résidence de la Vigne , à
Sainghin- en- Weppes Finess : 590783551 .................................... 104 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013267-0005
signé par
Yvonnick MORICE, directeur général
le 24 Septembre 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Délégation de signature N ° 13-09-0716 du 24
septembre 2013
Décision N°2013267-0005 - 13/11/2013 Page 1 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Décision enregistrée sous le n° ,43 - 09
_ 0 }4£ Délégation
de signature
Département des Ressources Humaines
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code
de la Santé Publique, et notamment son article L 6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement :
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code
de la Santé Publique, relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé ;
1°
Vu la décision N°13010051 du 1° février 2013, relative
à l'organigramme de direction à compter du "avril 2013,
Vu les décisions N°1 3040337 du 29 avril 2013, et
N° 13090691 du 12 septembre 2013, portant modifications de l'organigramme de direction,
Page 2
DECIDE
dépenses, pièces justificatives de dépenses,
ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service
fait, certificats administratifs, réponses aux Suspensions de paiement et aux rejets), les autorisations de cumul
d'emplois et de rémunération.
Sont exclus de cette délégation :
- les actes ayant trait aux Personnels de direction,
- les actes relatifs aux procédures disciplinaires,
à l'exception des décisions de suspension immédiate,
- les partenariats avec d’autres hôpitaux et créations
de structures, - les
subventions au profit d'établissement tiers,
- les subventions au profit du CHRU.
— de déléguer à titre permanent à Monsieur Philippe CHARPENTIER, Directeur du Département des Ressources Humaines, la Signature des pièces ou actes
suivants relatifs aux marchés publics du Département des Ressources Humaines :
- les publications d'avis d'appel public à la
concurrence et les annonces relatives aux
marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros HT. - les courriers
de complément d'information sur les cahiers
des charges, - les registres
de dépôt des candidatures et des offres,
- les procès verbaux d'ouverture des
plis relatifs aux candidatures des sociétés
Soumissionnaires,
- les courriers de demande de production
ou de complément des pièces exigées pour l'analyse de la recevabilité des candidatures,
- les listes des candidats autorisés à présenter
une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées ...), à réaliser des prestations (marchés
de conception-réalisation), admis à Concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre), - les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées ....),
1/8 Décision N°2013267-0005 - 13/11/2013 - les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats
admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),
- les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats,
- les courriers de demande de fournitures, des certificats et attestations prévus à l'article 46 du
code des marchés publics,
- les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d’une consultation,
- les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature où de leur
offre,
- la mise au point du marché avec lattributaire,
- les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HIT.
- la notification du marché au titulaire,
- les ordres de service,
- les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.,
- les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros
H.T.,
- les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
- le courrier d'information du titulaire du marché de la résiliation du marché.
A l'exclusion :
des publications d'avis d'appel public à la concurrence et des annonces relatives aux marchés
dont le montant est égal ou Supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des actes d'engagement relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 euros HT.
- des avenants relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 euros H.T.,
des décisions de poursuivre relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000
euros H.T.,
- des actes de sous-traitance relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90
000 euros H.T.,
- des titres uniques de nantissement,
- des rapports de présentation des marchés (prévus par l'article 79 du code des marchés publics),
- des procès verbaux de recettes et de réception,
- des décisions de résiliation des marchés.
En cas d'empêchement de Monsieur Philippe CHARPENTIER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué
ou justifié, Monsieur Mathias ALBERTONE a délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés
au présent article 1.
En cas d'empêchement simultané de Messieurs Philippe CHARPENTIER et Mathias ALBERTONE, Sans que
l'absence ou l’'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Sylvain CADIN a
délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 1.
En cas d'empêchement simultané de Messieurs Philippe CHARPENTIER, Mathias ALBERTONE et Sylvain CADIN,
sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur
Rodolphe SOULIE a délégation de Signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 1.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs Philippe CHARPENTIER, de Mathias ALBERTONE et de Sylvain CADIN et Rodolphe
SOULIE sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, de Madame Marie SIMONEAU a délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés
au présent article 1.
Article 2. — de déléguer à Monsieur Mathias ALBERTONE, Directeur Adjoint du Département des Ressources
Humaines et Directeur Délégué aux Affaires Médicales, la signature de tous actes, décisions ou conventions
relatifs à la gestion du personnel médical, l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité
de la Direction des Affaires Médicales (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa
de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions
Décision N°2013267-0005 - 13/11/2013 ge 3 de paiement et aux rejets) ainsi que les assignations du personnel médical dans le cadre du service minimum.
Sont inclus dans cette délégation :
- les conventions de partage de temps médical :
exercice sur plusieurs établissements
activité d'intérêt général
assistants spécialistes à temps partagé
assistants spécialistes de CHU
mise à disposition
permanence de soins
. formation
les contrats de recrutement de praticiens attachés et d’assistants spécialistes, les contrats
d'engagement de service public exclusif,
les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération.
Sont exclus de cette délégation :
- les décisions de nomination des personnels hospitalo-universitaires temporaires, - les contrats
d'activité libérale,
- les contrats de recrutements de praticiens contractuels,
En cas d'empêchement de Monsieur Mathias ALBERTONE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, Madame Marie SIMONEAU a délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés
au présent article 2.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Mathias ALBERTONE et de Madame Marie SIMONEAU,
sans que l'absence ou lempêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Monsieur Philippe CHARPENTIER
a délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 2.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Mathias ALBERTONE, de Madame Marie SIMONEAU et de Monsieur
Philippe CHARPENTIER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Mathias ALBERTONE, de Madame Marie SIMONEAU et de Messieurs Philippe
CHARPENTIER et Sylvain CADIN sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur
Rodolphe SOULIE a délégation de Signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 2.
Ont en outre délégation pour la signature de courriers et attestations relevant de leurs domaines de compétences :
Madame Pascaline BULCKE (gestion administrative des carrières des personnels médicaux séniors ; gestion
des conventions d'échange de temps médical sans flux financiers ; pilotage des dispositifs de post-internat)
;
- Madame Véronique DEFRETIN (gestion administrative des internes et des étudiants ; gestion
prévisionnelle des effectifs et des recrutements médicaux ; formation et développement
professionnel continu du personnel médical ; gestions des Consultants) ; - Madame Virginie
MOTTEZ (gestion de la rémunération du personnel médical junior et sénior ; gestion des dossiers
de retraite : gestion des conventions d'échange de temps médical avec flux financiers) :
- Madame Adeline YESSAD (procédures de gestion
du temps médical; organisation et
fonctionnement de la permanence des Soins ; mise en œuvre de l'activité libérale).
Article 3. — de déléguer à Monsieur Sylvain CADIN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines, la signature de
Page 4
l'ensemble des actes ayant trait à la Carrière des personnels non médicaux, au recrutement, aux Commissions Administratives Paritaires Locales, au Système d'information, aux actions sociales, à la gestion des absences
à titre médicale, à la retraite et à la rémunération du personnel non médical.
En cas d'empêchement de Monsieur Sylvain CADIN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou
justifié, Madame Nathalie DUMARTIN, Cadre socio-éducatif, Responsable du Service
Décision N°2013267-0005 - 13/11/2013 3/8 CGOS, a délégation de Signature pour les attestations de droit relatives au complément de traitement des agents
en congé maladie adressées au CGOS.
En cas d'empêchement de Monsieur Sylvain CADIN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué
ou justifié, Mesdames Cécile ANNEQUIN, Sabine COUPEZ, Marie-Claude DUTRY, Audrey LAVERSIN, Christelle
MILLET, Marie-Catherine VITEL, Françoise ZUPANCIC et Monsieur Camille EYGELS, responsables
des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines ont délégation de signature pour les mises en demeure
de reprise d'activité à la suite des conclusions de
reprise lors d'une visite médicale de contrôle.
En cas d'empêchement de Monsieur Sylvain CADIN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué
ou justifié, Monsieur Philippe CHARPENTIER a délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent
article 3.
En cas d'empêchement simultané de Messieurs Sylvain CADIN et Philippe CHARPENTIER, sans que l'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Mathias ALBERTONE a délégation de signature
pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs Sylvain
CADIN, Philippe CHARPENTIER et Mathias ALBERTONE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Marie SIMONEAU a délégation
de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3.
En cas d'empêchement simuitané de Messieurs Sylvain
CADIN, Philippe CHARPENTIER, Mathias ALBERTONE et de Madame Marie SIMONEAU, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Rodolphe
SOULIE a délégation de Signature pour l'ensemble
des autres actes mentionnés au présent article 3.
Article 4. - de déléguer à Monsieur Rodolphe SOULIE, Directeur Adjoint des Ressources Humaines, la signature :
- de l’ensemble des actes ayant trait à la gestion
des conditions de travail, l'orientation
professionnelle, à la formation professionnelle continue, aux études promotionnelles, au Congé
de Formation Professionnelle, à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences ainsi que
tous les actes relatifs à la gestion des crèches ;
- des conventions de formation professionnelle continue : -
des actes suivants relatifs aux marchés publics du Département des Ressources Humaines :
les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux marchés à procédure
adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
les courriers de complément d'information sur les cahiers des charges,
les registres de dépôt des candidatures et des offres,
les procès verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés Soumissionnaires,
les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées pour l'analyse
de la recevabilité des candidatures,
les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées ..), à réaliser des prestations (marchés de conception- réalisation),
admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre),
les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées ....),
les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats
admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),
les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, les
courriers de demande de fournitures, des certificats et attestations prévus à l'article 46 du code
des marchés publics,
les courriers d’information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d’une consultation,
les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre,
la mise au point du marché avec l'attributaire,
les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.,
la notification du marché au titulaire,
Décision N°2013267-0005 - 13/11/2013 PT 5 Page 6
les ordres de service,
les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros H.T.,
les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant
est inférieur à 90 000 euros HT.
le courrier d’information du titulaire du marché de la résiliation du marché.
A l'exclusion :
- des publications d'avis d'appel public à la concurrence et des annonces relatives aux marchés
dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros HT. - des actes
d'engagement relatifs aux marchés dont le montant
est égal ou supérieur à 90 000 euros
H.T.,
- des avenants relatifs aux marchés dont
le montant est égal ou supérieur à
90 000 euros H.T.,
- des décisions de poursuivre relatives aux marchés
dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 euros HT.
- des actes de sous-traitance relatifs aux marchés
dont le montant est égal ou supérieur à
90 000 euros HT.
- des titres uniques de nantissement,
- des rapports de présentation des marchés (prévus
par l’article 79 du code des marchés
publics),
- des procès verbaux de recettes et de réception,
- des décisions de résiliation des marchés.
En cas d'empêchement de Monsieur Rodolphe SOULIE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, Madame Christine TANCREZ, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du Service Formation Professionnelle Continue, a délégation de
signature pour l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion des actions de formation professionnelle continue :
- Courriers de convocation et ordres de Stage
adressés aux personnels, :
- Courriers de commande aux organismes
de formation,
- Conventions de formation professionnelle
continue,
- demandes de remboursement et factures adressées à l'ANFH.
Sont exclus de cette délégation, la signature des actes et pièces relatifs :
- &u mandatement des dépenses,
"Aux actes relatifs aux marchés publics de formation professionnelle continue.
En cas d'empêchement de Monsieur Rodolphe SOULIE et de Madame Christine TANCREZ sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Catherine LIBERT, Cadre Supérieur de Santé, Chargée de mission au Service Formation Professionnelle Continue, a délégation de signature pour l'ensemble
des pièces nécessaires à la gestion des actions
de formation professionnelle continue :
- courriers de convocation et ordres de stage adressés aux personnels,
- Courriers de commande aux organismes de
formation,
- Conventions de formation professionnelle continue,
- demandes de remboursement et factures adressées à l'ANFH.
Sont exclus de cette délégation, la signature des actes et pièces relatifs :
- Au mandatement des dépenses,
- Aux actes relatifs aux marchés publics de formation professionnelle continue.
En cas d'empêchement de Monsieur Rodolphe SOULIE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Philippe CHARPENTIER a délégation de signature pour l'ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4.
En cas d'empéchement simultané de Messieurs Rodolphe SOULIE et Philippe CHARPENTIER, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Monsieur Mathias ALBERTONE a délégation de signature pour l'ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4.
Décision N°2013267-0005 - 13/11/2013 58 e Messieurs Rodolphe SOULIE, Philippe CHARPENTIER et
être évoqué ou justifié,
es actes mentionnés au
En cas d'empêchement simultané d
Mathias ALBERTONE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d' Monsieur
Sylvain CADIN a délégation de signature pour l'ensemble des autr présent article 4.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs Rodolphe SOULIE, Philippe CHARPENTIER, Mathias ALBERTONE et Sylvain CADIN, sans que l'absence ou lempêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Madame Marie
SIMONEAU 2 délégation de Signature pour l'ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4.
Article 5. Les signatures ou les paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
Article 6. La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille.
Article 7. La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8. La décision enregistrée sous le numéro 13/06/0412 du 4 juin 2013 est abrogée.
Lille, le 4 {ep tom &
Yvonnick MORICE
: 7
Décision N°2013267-0005 - 13/11/2013 7 EL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Pièce jointe à la décision enregistrée
sous le n° A 3- 09 - © 1416
Département des Ressources Humaines
Ordonnancement
Liste des personnes habilitées à signer
NOM | FONCTION |
SIGNATURE ET PARAPHE
Directeur du lu. =. Philippe
CHARPENTIER ge garer,
Humaines P C
V À
Directeur Adjoint
au Département des Mes Lu L_ Mathias ALBERTONE
Ressources Humaines
et Directeur Délégué
des Affaires Médicales Vo »
Directeur Adjoint
Sylvain CADIN au Département
des he
Ressources Humaines
e,
.
Directrice Adjointe
: Marie
SIMONEAU des Affaires Médicales |
Directeur Adjoint
Rodolphe SOULIE au Département des
Ressources Humaines
Responsable du
Christine TANCREZ Service
Formation
Continue
Chargée de Mission + | Catherine LIBERT Service
Formation
Continue
Responsable Point
sn:
d'Accueil et Gestion Cécile ANNEQUIN
des Ressources
Humaines
Page 8 Décision N°2013267-0005 - 13/11/2013 118 [ NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Responsable Point
: d'Accueil et Gestion
d
Sabine COUPEZ des Ressources
Humaines
SC.
Marie-Claude DUTRY
Responsable Point
d'Accueil et Gestion
des Ressources
Humaines
Camille EYGELS
Responsable Point
d'Accueil et Gestion
des Ressources
Humaines
Audrey LAVERSIN
Responsable Point
d'Accueil et Gestion
des Ressources
Humaines
Christelle MILLET
Responsable Point
d'Accueil et Gestion
des Ressources
Humaines
Marie-Catherine VITEL
Responsable Point
d'Accueil et Gestion
des Ressources
Humaines
Responsable Point
: d'Accueil
et Gestion
Françoise ZUPANCIC des Ressources 4 RAIN —
Humaines A
umD 7
Pascaline BULCKE
Responsable du
service des carrières
médicales
Responsable du
service gestion
Véronique DEFRETIN prévisionnelle des
” compétences
< € ŸAR:S médicales u
rd
Responsable du
Virginie MOTTEZ service des
rémunérations et
pilotage budgétaire
Adeline YESSAD
Responsable du
service gestion du
temps médical
Décision N°2013267-0005 - 13/11/2013 Page 9
8/8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013273-0007
signé par
Yvonnick MORICE, directeur général
le 30 Septembre 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Délégation de signature N ° 13-09-0726 du 30
septembre 2013
Page 10 Décision N°2013273-0007 - 13/11/2013 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ADMINISTRATION GENERALE
Décision enregistrée sous le n° À 3. o) - © SIA
Délégation de signature
Département des Ressources Humaines
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique, et notamment son
article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code se la Santé Publique relatifs à la délégation
de signatures des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision N°13010051 du 1°” février 2013, relative à l'organigramme de direction à
compter du 1° avril 2013,
Vu les décisions N°13040337 du 29 avril 2013, et N° 13090691 du 12 septembre 2018,
portant modifications de l'organigramme de direction,
DECIDE :
Article 1”: De déléguer aux Cadres de Direction du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE dont les noms sont repris en pièce jointe, la signature des pièces
suivantes pour les personnels des directions placées sous leur responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel ;
-__les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
-__ les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel :
- les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service
minimum en cas de grève.
Article 2: Les signatures et les paraphes des délégataires sont joints à la présente
décision.
Article 3: La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Article 4: La précédente décision enregistrée sous le n°11/03/0133 bis en date du
1” mars 2011 est abrogée.
Lille, le 29 y heu Le dolr
Yvonnick MORICE
Décision N°2013273-0007 - 13/11/2013 Page 11 EXTRAIT DU REGISTRE
ADMINISTRATION GENERALE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Pièce jointe de la décision enregistrée sous le n°
Département des Ressources Humaines
Ordonnancement
Liste des personnels habilitées à signer
A3 - oÙ - 025
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
#
Mathias ALBERTONE Directeur des affaires {cos At
médicales
Jean Pierre BAILLY
Directeur adjoint au
département des ressources
physiques
Angélique BIZOUX
COFFIGNIER
Directrice du département des
ressources physiques
Renaud BERTRAND Directeur référent aux pôles
Sophie BOINET
Directrice déléguée au
marketing, à l'attractivité et aux
relations avec les usagers
Sylvie BONTEMPS Responsable de la délégation
au service social
Franck BOTTIN Directeur référent aux pôles
Floriane BOUGEARD Directrice déléguée aux
relations internationales
Sylvain CADIN
Directeur adjoint au
département des a LR — humaines
Martine CAMPA Directrice référente aux pôles(
Christian CAPLIER Directeur référent aux pôles
Page 12 Décision N°2013273-0007 - 13/11/2013
D NOM FONCTION
SIGNATURE ET PARAPHE
Frédérique CARESMEL Directrice référente aux pôles
Philippe CHARPENTIER Directeur du département des ressources humaines
Directeur adjoint au
Aymeric CHAUCHAT département des ressources
financières Les
Marie Charlotte DALLE Directrice déléguée aux affaires
juridiques
Sandrine DELABY Déléguée à la communication
Ramon DIAZ Directeur délégué à la sécurité
Bruno DONIUS Directeur général adjoint
Daniel DREUIL Responsable de la délégation
aux relations ville-hôpital
Vincent DUPONT Directeur du département des
ressources financières
Agnès FERET Directrice déléguée à l'appui à
la performance
Régis FIEVE Directeur délégué à la
A
recherche et à DES hf
Jean Paul FLORIN
Directeur adjoint au
département des ressources
physiques KA
LT
Anne GIRARD Directrice référente aux pôles
———
Alexis GRZES Directeur délégué du système
d'information
Décision N°2013273-0007 - 13/11/2013
> NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Directrice de cabinet du Ds ss Isabelle KNAFF Directeur Général
; Coordinatrice générale des
Elisabeth LAC eg He 2
Delphine LAMBERT Directrice référente aux pôles
Directrice adjointe au
Claire LAURENT département des ressources
financières CA
Directeur adjoint au
Yves LECOCQ département des ressources
ve |
physiques
Directeur adjoint au
Christian LETHIEN département des ressources
physiques
Philippe MAYJONADE Directeur d'hôtel hospitalier
1 À 2 F Directeur adjoint a
. Luc MERCHIER
département des ressources
physiques Ln
Coordinatrice générale en
Charge de l'enseignement, de la
Martine MOURA recherche, de la formation et
Ua
des compétences
paramédicales M
Directrice déléguée à la
Anne Sophie NEIRINCK stratégie médicale et à la
contractualisation
Dominique PICAULT Directrice de la stratégie et des 4
projets
+
De
Emilien ROGER Directeur référent aux pôles
TL
Bruno ROSSETTI Directeur référent aux pôles ] [at
Directeur du management et ;
Freddy SERVEAUX des organisations | & VS
Page 14 Décision N°2013273-0007 - 13/11/2013 NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Marie SIMONEAU DEVILLERS | Directrice référente aux pôles
Directeur adjoint au
Rodolphe SOULIE département des ressources
humaines
EE nesne ns d
es e
HV, Hélène
VAAST Directrice référente aux pôles
Philippe VANDEWOESTYNE Directeur référent aux pôles
es
TT
(__T Jean Luc WALBECQ Directeur référent aux pôles me
JUL
=
Décision N°2013273-0007 - 13/11/2013 Page 15
D Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013309-0006
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 05 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SA O.G.F. « PEG -
Pompes Funèbres Générales », sis 1, rue de
Lens à LA BASSÉE
Arrêté N°2013309-0006 - 13/11/2013 | $ . Liberté » Hgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
OPréfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1* bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre Il :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 prononçant jusqu'au 15 novembre 2013 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 1, rue de Lens à LA BASSÉE et dirigé par Monsieur Christophe FERAND, sous le numéro 07-59-289 ;
Vu la demande de renouvellement de lhabilitation formulée par Madame Véronique D'HAESE- VANDENBERGHE, nouvelle responsable de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement de la SA O.G-F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 1, rue de Lens à LA BASSÉE et dirigé par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
° Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ;
° Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
° Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-2890.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 15 novembre 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille,le 5 HV, 2013
Mirhel PLAGOAS
42, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.5 ADF AR2OB DUB ERP2. À AMP OUV.Îr Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013312-0003
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 08 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SARL « Pompes
Funèbres NOËL », situé à WORMHOUT -
Route Départementale 916
Arrêté N°2013312-0003 - 13/11/2013 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre HI de son titre Hl ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habititation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2007 prononçant pour six ans, sous le numéro 07-59-913, l’habilitation
de la chambre funéraire de la SARL « Pompes Funèbres NOËL », située à WORMHOUT - Route
Départementale 916 et gérée par Monsieur Jean-Marc NOËL ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant de la société ;
Considérant qu'une attestation du « Bureau VERITAS » en date du 25 octobre 2013 établit la conformité
technique des installations de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SARL «Pompes Funèbres NOËL », sitié à WORMHOUT - Route
Départementale 916 et géré par Monsieur Jean-Marc NOËL, est habilité pour exercer l'activité suivante :
° Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-913.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 16 octobre 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le — #8 HEV. 2013
12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Tél: 05.20.30,69,59 Fan 3082052725 MAMAN d.ouv fr Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013312-0004
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 08 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Etablissement de la SARL «
HOLIN- POLART », sis 20, rue du Maréchal
Foch à IWUY
Arrêté N°2013312-0004 - 13/11/2013 Liborté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il de son titre Il ;
Vu le décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 autorisant Madame Isabelle HOLIN-POLART, gérante de la SARL « HOLIN-POLART », sise 20, rue du Maréchal Foch à IWUY, à créer une chambre funéraire à cette même
adresse ;
Vu ia demande d'habilitation funéraire formulée par Madame Isabelle HOLIN-POLART pour l'exploitation de
cet établissement ;
Considérant qu'une attestation du « Bureau VERITAS » en date du 1* juillet 2013 ‘établit la conformité technique des installations de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Arlicie 1 : L'établissement de la SARL « HOLIN-POLART », sis 20, rue du Maréchal Foch à IWUY et géré par Madame Isabelle HOLIN-POLART, est habilité pour l'exercice de l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-1041.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille,te — 8 NOV. 2013
hu LEPate
Le Directens ge la Réglementation
: fl Publiques
dlchioi PLAGSON
12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Tél: 03.20.30,59.5%-N2%;10829.3063.72 3 @PAd gouv.fr Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013312-0005
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 08 Novembre 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral complémentaire portant
statut de la Communauté d'Agglomération
issue de la fusion de la Communauté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut
(CAPH) et de la Communauté de Communes
Rurales de la Vallée de la Scarpe
Page 22 Arrêté N°2013312-0005 - 13/11/2013 Liberté « Liber » Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral complémentaire portant statut de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5 et L5211- 5-1,
/
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment l'article 60 III ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des 20 janvier et 6 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2013 concernant des dispositions transitoires relatives à cette future entité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 définissant la répartition des sièges du conseil communautaire de la future Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et de la Communauté de Communes Rurales de la vallée de la Scarpe, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (01/07/2013) et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe (04/07/2013) ;
Arrêté N°2013312-0005 - 13/11/2013 Page 23 Vu les détibérations favorables des conseils municipaux des communes de ABSCON
(02/10/2013), BELLAING (09/09/2013), BOUCHAIN (02/10/2013), BOUSIGNIES (12/09/2013),
BRUILLE-SAINT-AMAND (03/09/2013), CHATEAU-L'ABBAYE (03/10/2013), DOUCHY-LES- MINES (17/09/2013), ESCAUDAIN (24/09/2013), ESCAUTPONT (19/08/2013), FLINES-LEZ- MORTAGNE (12/09/2013), HASNON (10/09/2013), HAULCHIN (30/09/2013), HAVELUY (25/09/2013), HORDAIN (12/09/2013), LECELLES (13/09/2013), LIEU-SAINT-AMAND (11/09/2013), LOURCHES (08/10/2013), MARQUETTE-EN-OSTREVANT (26/09/2013), MASTAING (30/09/2013), MAULDE (28/08/2013), MILLONFOSSE (05/09/2013), MORTAGNE- DU-NORD (23/08/2013), NIVELLE (12/08/2013), OISY (22/07/2013), RAISMES (27/09/2013), ROEULX ( 11/10/2013), ROSULT (11/09/2013), RUMEGIES (24/09/2013), SARS-ET- ROSIERES (06/09/2013), LA SENTINELLE (23/08/2013), THIANT (20/09/2013), THUN-SAINT- AMAND (19/09/2013), TRITH-SAINT-LEGER (17/09/2013), WASNES-AU-BAC (23/07/2013), WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN (19/09/2013), WAVRECHAIN-SOUS-FAULX (27/09/2013) ;
Vu la délibération favorable du conseil municipal de la commune de DENAIN (26/09/2013)
assortie de réserves liées à limprécision dans l'application de la notion « d'intérêt communautaire » ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de AVESNES-LE-SEC,
BRILLON, HASPRES, HELESMES, HÉRIN, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, NOYELLES-SUR- SELLE, SAINT-AMAND-LES-EAUX, WALLERS
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire Général et du Sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts de ia future Communauté d'Agglomération ci-joints annexés, issue de la fusion de la CAPH et de la CCRVS, sont approuvés.
Aticle 2: Cette Communauté d'Agglomération prend la dénomination de « Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut ».
Article 3 : Le siège social de la communauté d'agglomération issue de la fusion est fixé au site
minier d'Arenberg à Wallers.
Aticle 4 : La communauté d'agglomération est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales et celles de ses statuts annexés au présent arrêté.
Atticle 5 : Le nouvel EPCI issu de la fusion est substitué de plein droit aux syndicats dont
étaient membres tout ou partie des EPCI fusionnés.
Article 6 : L'ensemble des budgets annexes des EPCI fusionnés sera repris par l'ÉPCI issu de
la fusion. Il revient au conseil communautaire du nouvel EPCI de délibérer sur la création des
budgets annexes relevant de sa compétence.
Article 7 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 8 : Le Secrétaire Général et le Sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
Page 24 Arrêté N°2013312-0005 - 13/11/2013 à la présidente de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe
au président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
au Président de la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, Picardie
au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
au Directeur Académique des Services de l'Education nationale
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
au Directeur du Comité Départemental de Tourisme
à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Valenciennes
au Directeur de l'Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Fait à Lille,le — 8 MOV.
Domffñique BUR
Arrêté N°2013312-0005 - 13/11/2013 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013305-0003
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Novembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean- Michel LONGUET, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques
Page 26 Arrêté N°2013305-0003 - 13/11/2013 Ex Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LILLE, le 01 novembre 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL:
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
| Arrêté portant délégation de signature |
Le Directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code rural, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaire du Gouvernement
auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. -—, Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LONGUET, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, à l'effet d'exercer la fonction de Commissaire du
Gouvernement adjoint auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Flandres-Artois, dans les conditions prévues aux articles R. 141-9 et suivants du code susvisé.
Art. 2 — M. Christian RATEL, Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés, transmis au Préfet (DIPP), publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la direction des finances publiques du
Nord.
__.—Shristien RATEL
ms
MINISTÈRE BU RUDGEY
D ESLE&A NES] FO OS - 13/11/2013 Page 27 BE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DEF L'ÉTAT Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0005
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD DE L EPSM DES FLANDRES, à
BAILLEUL géré par EPSM des Flandres situé
à BAILLEUL - Finess : 590047072
Décision N°2013296-0005 - 13/11/2013 Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L'EHPAD DE L EPSM DES FLANDRES,
à BAILLEUL
géré par EPSM des Flandres situé à BAILLEUL
FINESS : 590047072
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grail en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2043 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'articie L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
Vu la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2043, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'articie L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0005 - 13/11/2013 Page 29 vu
Vu
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 30
l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2010 autorisant la création d'un EHPAD DE L EPSM DES
FLANDRES, sis 790 route de Locre - BP 139 à BAILLEUL etgéré par EPSM des Flandres ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 367 910,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de ia dotation globaie de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 113 992,50 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 58,25 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 48,66 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 32,01 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à 1 360 339 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 113 361.58€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Décision N°2013296-0005 - 13/11/2013 ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLEZ La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à EPSM des Flandres et à l'EHPAD.
Fait à Lille le 2 3 OCT. 20
Fear ke
La Direcwice À
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| Décision N°2013206-0005 - 13/11/2013 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0006
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Les Hauts de Flandres à Cassel
Finess : 590783346
Décision N°2013296-0006 - 13/11/2013 AT © Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais +
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L'EHPAD Les Hauts de Flandres ,
à Cassel
FINESS : 590783346
Vü
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Gralt en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'articie L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant tes montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0006 - 13/11/2013 Page 33 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2002 autorisant la création d'un EHPAD Les Hauts de Flandres ,
sis 633 Avenue Albert Mahieu à Cassel et géré par EHPAD Des Hauts de Flandres ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013:
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociaie ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 34
La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 755 692,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de ja dotation giobale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 974,33 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 36,85 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 29,11 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,37 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 797 172€,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 66 431€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Décision N°2013296-0006 - 13/11/2013 ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée l'EHPAD Les Hauts de Flandres.
Fait à Lille le 23 OCT. 201
Pér le Dé
La Directrice A
3/3
Décision N°2013296-0006 - 13/11/2013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0007
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Saint François de Sales , à
Capinghem géré par GCS DU GPT DES
HOPITAUX DE L'ICL situé(e) à Finess
590046991
Page 36 Décision N°2013296-0007 - 13/11/2013 AT © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L’EHPAD Saint François de Sales,
à Capinghem
géré par GCS DU GPT DES HOPITAUX DE L'ICL
FINESS : 590046991
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
Varrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
Parrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et ie montant total annuel des dépenses pour
ies établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0007 - 13/11/2013 Page 37 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2009 autorisant la création d'un EHPAD Saint François de
Sales , sis 2 Place Gandhi à Capinghem et géré par GCS DU GPT DES HOPITAUX DE L'ICL ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 22/01/2013 :
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 38
La décision tarifaire en date du 22/01/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 769 128,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 64 094,00 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,48 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,49 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 19,50 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à 866 04É €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 72 170.0 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Décision N°2013296-0007 - 13/11/2013 ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-Douai sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GCS DU GPT
DES HOPITAUX DE L'ICL et à l EHPAD Saint François de Sales.
Fait à Lille le 2 3 OCT. 708
Hire Médico Sociale
Péur le Dirache
La Directrice ns B
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2013296-0007 - 13/11/2013 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0008
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Déliot ,; à Erquinghem- Lys -
Finess : 5907832702
Décision N°2013296-0008 - 13/11/2013 ©) Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD Déliot ,
à Erquinghem-Lys
FINESS : 590782702
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0008 - 13/11/2013 Page 41 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2002 autorisant la création d'un EHPAD Déliot , sis 21 rue
d'Armentières à Erquinghem-Lys et géré par EHPAD Déliot ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 :
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
‘ ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 42
DECIDE
La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit:
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 486 597,00 €.
La fraction forfaitaire, égaie au douzième de la dotation globale de financement et versée par
assurance maladie, s'établit ainsi à 40 549,75 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 32,46 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,06 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,66 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2914 s'élèvera à 430 131 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 35 844.25€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code dejustice administrative.
2/3
Décision N°2013296-0008 - 13/11/2013 ARTICLEG La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLEZ7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'EHPAD Déliot.
Fait à Lille le 2 3 OCT. 20
3/3
Décision N°2013296-0008 - 13/11/2013 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0009
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Arthur Francois ,; à Faches-
Thumesnil géré par CCAS Faches Thumesnil
situé à Faches- Thumesnil Finess
590043048
Page 44 Décision N°2013296-0009 - 13/11/2013 AT © D Agence Répionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD Arthur Francois,
à Faches-Thumesnil
géré par CCAS Faches Thumesnil .
FINESS : 590043048
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
| CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septernbre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
Vu Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
vu la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0009 - 13/11/2013 Page 45 Vu
Vu
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 46
la décision d'autorisation en date du 23 mars 2012 autorisant la modification de la capacité d'un
EHPAD Arthur Francois , sis 45 rue Henri Dilies à Faches-Thumesnil et géré par CCAS Faches
Thumesnil ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 477 004,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 39 750,33 €, en application de l’article R.314-111 du CASF,
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 36,38 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 27,66 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 12,50 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 472 375 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 39 364.58€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision N°2013296-0009 - 13/11/2013 ARTICLE 6
ARTICLE 7
Fait à Lille te
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en
application de l’articie R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
CCAS Fâches Thumesnil et à l'EHPAD Arthur Francois.
2 3 OCT. 201
3/3
Décision N°2013296-0009 - 13/11/2013 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0010
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Amitié d'Automne, à Herlies -
Finess : 590783437
Décision N°2013296-0010 - 13/11/2013 Ar O Dhgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L'EHPAD Amitié d'Automne,
à Herlies
FINESS : 590783437
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des étabiissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0010 - 13/11/2013 Page 49 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2006 autorisant l'extension d’un EHPAD Amitié d'Automne , sis 6
rue de l'Egalité à Herlies et géré par EHPAD Herlies ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/09/2007 :
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 50
La décision tarifaire en date du'3f /e$/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 790 517,00 €.
La fraction forfaitaire, égaie au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 65 876,42 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 40,49 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 30,89 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 21,28 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014:s’élèvera à 783 455 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 65 287.92 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégionat de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Décision N°2013296-0010 - 13/11/2013 ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICIE7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'EHPAD Herlies.
Fait à Lille le 2 3 OCT. 3
Pau la Dtecteur Gé À por déitgetton
ie Märico Sociale.
3/3
Décision N°2013296-0010 - 13/11/2013 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0011
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l' EHPAD Henry Bouchery , à Chapelle-
d'Armentières(La) Finess : 590782769
Décision N°2013296-0011 - 13/11/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L’ EHPAD Henry Bouchery,
à Chapelle-d'Armentières(La)
FINESS : 590782769
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
i et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
Vu la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314- 3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0011 - 13/11/2013 Page 53 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2003 autorisant la modification d’un EHPAD Henry
Bouchery, sis 37 rue Victor Vigneron BP30 à Chapelle-d'Armentières(La) et géré par EHPAD Henry
Bouchery ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 54
La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 689 248,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 437,33 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 34,69 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 27,79 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 20,89 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera à 605 819 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 50 484.92 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
243
Décision N°2013296-0011 - 13/11/2013 A peine d’irrecevabilité, ie recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLEZ7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que là Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'EHPAD Henry Bouchery.
Fait à Lille le 23 OCT. 7111
3/3
Décision N°2013296-0011 - 13/11/2013 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0012
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Soleil d'Automne , à Lambersart
Finess : 590816708
Décision N°2013296-0012 - 13/11/2013 Ar O DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L’EHPAD Soleil d'Automne,
à Lambersart
FINESS : 590816708
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses artictes L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grail en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
Farrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2603-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0012 - 13/11/2013 Page 57 Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 août 2009 autorisant la création d'un EHPAD Soleil d'Automne , sis 3
place du nouveau Canteleu à Lambersart et géré par EHPAD Soleil d'Automne ;
Vu la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/12/2008 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 215 900,00 €.
ARTICLES La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 17 991,67 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 35,19 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,56 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 17,93 €.
ARTICLE 4 La dotation giobale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s’élèvera à 213 235 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 17 769.58 €.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Page 58 Décision N°2013296-0012 - 13/11/2013 ARTICLE 6
ARTICLE 7
Fait à Lille le
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'EHPAD Soleil d'Automne.
2 3 OCT. 203
FOfe Mécico Sociale
ASSELIN
3/3
Décision N°2013296-0012 - 13/11/2013 Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0013
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD CH LOOS HAUBOURDIN, à Loos
géré par le Centre Hospitalier situé à Loos
Finess : 590804456
Décision N°2013296-0013 - 13/11/2013 Ar OD Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD CH LOOS HAUBOURODIN,
à Loos
géré par le Centre Hospitalier situé à Loos
FINESS : 590804456
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 l|Î
Î
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
l Vu la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'articie L. 314-
3-4 du CASF ;
133
| Décision N°2013296-0013 - 13/11/2013 Page 61 Vu
Vu
décision d'autorisation en date du 10 décembre 2012 autorisant la fusion d'un EHPAD, sis 20 rue Henri
Barbusse à Loos et géré par CH LOOS/HABOURDIN ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013 :
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 62
La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 3 612 096,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 301 008,00 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 53,77 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 45,05 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 36,33 €.
La dotation glabale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à 3 738 061 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 311 505.08 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Décision N°2013296-0013 - 13/11/2013 ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLEZ La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au
Centre Hospitalier et à l'EHPAD.
Fait à Lille le 23 OCT. 201
Pour la Dacter
La Directrice Ad}
3/3
Décision N°2013296-0013 - 13/11/2013 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0014
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Le domaine de la Rivière , à
Marquette- lez- Lille géré par LE DOMAINE
DE LA RIVIERE située à Lambersart
Finess : 590797072
Page 64 Décision N°2013296-0014 - 13/11/2013 SD Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L’EHPAD Le domaine de la Rivière ,
à Marquette-lez-Lille
géré par LE DOMAINE DE LA RIVIERE située à Lambersart
FINESS : 590797072
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD -- PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
18, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0014 - 13/11/2013 Page 65 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2009 autorisant la modification d'un EHPAD Le domaine de la
Rivière , sis 2 rue de Wambrechies à Marquette-lez-Lille et géré par LE DOMAINE DE LA RIVIERE ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/12/2008 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 66
La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 573 018,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 47 751,50 €, en application de Particle R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 26,88 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 21,10 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 15,32 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à 566 730 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 47 227.50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Décision N°2013296-0014 - 13/11/2013 ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à LE DOMAINE DE LA RIVIERE et à l'EHPAD Le domaine de la Rivière.
Fait à Lille le 2 3 OCT. 2013
Pour le Divcte
La Directrice Ad}
3/3
Décision N°2013296-0014 - 13/11/2013 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0015
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Marguerite de Flandre , à Nieppe
Finess : 590782835
Décision N°2013296-0015 - 13/11/2013 Ar O2 Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L’EHPAD Marguerite de Flandre ,
à Nieppe
FINESS : 590782835
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des étabiissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0015 - 13/11/2013 Page 69 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Marguerite de Flandre ,
sis 322 rue Docteur Vanuxem à Nieppe et géré par RESIDENCE MARGUERITE DE FLANDRE ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 70
La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 188 836,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 99 069,67 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 41,44 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 33,68 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 20,21 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 1 093 328 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 91 110.67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Décision N°2013296-0015 - 13/11/2013 ARTICLE La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLEZ La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'EHPAD Marguerite de Flandre.
Fait à Lille le 2 3 OCT. 2013
Pour le
La Directrice x pa ED Ere Ris
que WASSELIN
3/3
Décision N°2013296-0015 - 13/11/2013 Page 71 Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0016
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Le Clos Fleuri , à Saint- André-
lez- Lille géré par Temps de Vie située à
Saint- André- lez- Lille Finess : 590788352
Décision N°2013296-0016 - 13/11/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD Le Clos Fleuri,
à Saint-André-lez-Lille
géré par Temps de Vie située à Saint-André-lez-Lille
FINESS : 590788352
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
lé décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du fer octobre 2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF:
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
133
Décision N°2013296-0016 - 13/11/2013 Page 73 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2009 autorisant l'extension d'un EHPAD Le Clos Fleuri , sis 50
rue Georges Maertens à Saint-André-lez-Lille et géré par Temps de Vie ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008;
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 74
DECIDE
La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 835 741,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation giobaie de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 69 645,08 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1et2: 37,76 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 28,79 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6 : 19,83 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 835 411 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation giobale de financement de 69 617.58€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégionai de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Décision N°2013296-0016 - 13/11/2013 ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Temps
de Vie et à l'EHPAD Le Clos Fleuri.
Fait à Lille le 2 3 OCT. 201
Pour La Cë PT
La Directrice Acjoir
3/3
Décision N°2013296-0016 - 13/11/2013 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0017
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2013 du Service de Soins Infirmiers A
Domicile à Armentières Géré par CCAS
ARMENTIERES situé à Armentières
Finess : 590800942
Page 76 Décision N°2013296-0017 - 13/11/2013 AT @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Armentières
Géré par CCAS ARMENTIERES
FINESS : 590800942
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de ia sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de docurnents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0017 - 13/11/2013 Page 77 vu l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 1983 autorisant la création d'un SSIAD d'ARMENTIERES ,
sis 33, rue du Président Kennedy à Armentières et géré par CCAS ARMENTIERES ;
Vu la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision tarifaire en date du 04/06/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1* la décision tarifaire en date du 04/06/2013 est modifiée comme suit :
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
d'ARMENTIERES, sont autorisées comme suit :
l'Groupel ue ur Dépenses afférentes à l'exploitation courante 111 163,00
- dont CNR 35 000
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 349 649,00 475 291,00 - dont CNR 25 311 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 479,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 475 281,00 - dont CNR 60 311 Groupe Il 475 291,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ' Reprise d’excédents 0,00 0,00
Article 3 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
475 291€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 39 607.58€, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 33.39€.
243
Page 78 Décision N°2013296-0017 - 13/11/2013 Article 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s’élèvera à 414
980€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
34 581.67€.
Article 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 La Directrice chargée de l'Offre Médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au CCAS d'Armentières et au SSIAD.
Fait à Lille le 2 3 OCT, 2013
3/3
Décision N°2013296-0017 - 13/11/2013 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0018
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2013 du Service de Soins Infirmiers A
Domicile/ à Haubourdin Géré par SIVU
HAUBOURDIN situé à Haubourdin Finess
590794921
Page 80 Décision N°2013296-0018 - 13/11/2013 AT O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Haubourdin
Géré par SIVU HAUBOURDIN
FINESS : 590794921
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du îer octobre
2013
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relaïf à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avri 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
143
Décision N°2013296-0018 - 13/11/2013 Page 81 Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2008 autorisant l'extension d'un SSIAD d'HAUBOURDIN , sis 11,
rue Sadi Carnot à Haubourdin et géré par SIVU HAUBOURDIN ;
Vu la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision tarifaire en date du 04/06/2013 ;
Considérant la notification modificative de ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1” la décision tarifaire en date du 04/06/2013 est modifiée comme suit :
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionneiles du SSIAD
d'HAUBOURDIN, sont autorisées comme suit :
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 71 773,00 - dont CNR 18 000 Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 612 540,00 706 623,00 - dont CNR 6 123 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 22 310,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 705 623,00 - dont CNR 24 123 Groupe li 706 623,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘ | Reprise d’excédents 0,00 0,00
Article 3 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
706 623€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 58 885.25€, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 29.78€.
2/3
Page 82 Décision N°2013296-0018 - 13/11/2013 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
. La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à 682
500€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 56
875€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra étre accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
SIVU HAUBOURDIN et au SSIAD d'HAUBOURDIN.
23 OCT. 203
3/3
Décision N°2013296-0018 - 13/11/2013 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0019
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2013 du Service de Soins Infirmiers A
Domicile à Loos Géré par CCAS LOOS situé
à Loos Finess : 5907094913
Décision N°2013296-0019 - 13/11/2013 Ar © Dâgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Loos
Géré par CCAS LOOS
FiNESS : 590794913
Le
—.
VU
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociaie pour 2013 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0019 - 13/11/2013 Page 85 vu la décision d'autorisation en date du 11 juin 2010 autorisant l'extension d'un SSIAD de LOOS, sis 83
rue Maréchal Foch à Loos et géré par CCAS LOOS ;
Vu la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision tarifaire en date du 04/06/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1 la décision tarifaire en date du 04/06/2013 est modifiée comme suit :
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LOOS,
sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 159 548,00 - dont CNR 30 000 Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 703 569,00 910 035,00 - dont CNR 7 685 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 888,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,09
Groupe |
Produits de la tarification 910 086,00 - dont CNR 37 685 Groupe il 910 035,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 0,00 0,00
Article 3 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
910 035€ pour l’exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 75 836.25€, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 31.17€.
2/3
Page 86 Décision N°2013296-0019 - 13/11/2013 Article 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à 872
350 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
72 695.83€.
Article 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
CCAS LOOS et au SSIAD de LOOS.
Fait à Lille le 23 OCT. 20 ,
et pe détégation Pur le Cr
\ aa L'Oe Mécco Sociale La se vi
onicue WAZSELIN
3/3
Décision N°2013296-0019 - 13/11/2013 Page 87 Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0020
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2013 du Service de Soins Infirmiers A
Domicile à Seclin Géré par CCAS SECLIN
situé à Seclin Finess : 590800678
Décision N°2013296-0020 - 13/11/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFIGATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Seclin
Géré par CCAS SECLIN
FINESS : 590800678
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de ia sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'articie L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0020 - 13/11/2013 Page 89 Vu
Vu
Considérant la décision tarifaire en date du 04/06/2013 ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2009 autorisant l'extension d'un SSIAD DE SECLIN , sis
Avenue des Maronniers à Seclin et géré par CCAS SECLIN ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1°
Article 2
la décision tarifaire en date du 04/06/2013 est modifiée comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE
SECLIN, sont autorisées comme suit :
Groupe |!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 109 878,00 - dont CNR 36 000 Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 267 670,00 381 999,00 - dont CNR 2 905 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 14 551,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 381 898,00 - dont CNR 33 %0$, 00 Groupe Il 381 999,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ' Reprise d'excédents 0,00 0,00
Article 3 La dotation globate de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
Page 90
381 999€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 31 833.25€, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 34.89€.
2/3
Décision N°2013296-0020 - 13/11/2013 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 343
094€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
28 591.17€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en
application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
CCAS SECLIN et au SSIAD DE SECLIN.
2 3 OCT. 2013
3/3
Décision N°2013296-0020 - 13/11/2013 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0021
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Les sept Fontaines, à Steenvoorde
Finess : 5907835853
Décision N°2013296-0021 - 13/11/2013 Ar OD Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L’EHPAD Les sept Fontaines,
à Steenvoorde
FINESS : 590783585
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0021 - 13/11/2013 Page 93 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2004 autorisant la création d'un EHPAD Les sept Fontaines,
sis 3 rue de Poperinghe à Steenvoorde et géré par EHPAD Les 7 Fontaines ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2610 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 04/07/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 9%4
La décision tarifaire en date du 04/07/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 082 914,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 90 242,83 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 37,98 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 30,15 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 22,32 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera à 1 019 638 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 84 969.83€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
243
Décision N°2013296-0021 - 13/11/2013 ARTICLE 6
ARTICLE 7
Fait à Lille le
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'EHPAD Les sept Fontaines.
9 a OCT. 10
3/3
Décision N°2013296-0021 - 13/11/2013 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0022
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2013 du Service de Soins Infirmiers A
Domicile à Templeuve Géré par Association
Soins Santé située à TEMPLEUVE Finess
590795407
Page 96 Décision N°2013296-0022 - 13/11/2013 Ar O Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Templeuve
Géré par Association Soins Santé située à TEMPLEUVE
FINESS : 590795407
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 4er octobre
2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journai Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0022 - 13/11/2013 Page 97 Vu
Vu
Article 1%
Article 2
l'arrêté préfectorai en date du 11 décembre 2009 autorisant l'extension d'un SSIAD de TEMPLEUVE
, Sis 20 rue de Roubaix à Templeuve et géré par Association Soins Santé ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision tarifaire en date du 04/06/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
la décision tarifaire en date du 04/06/2013 est modifiée comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
TEMPLEUVE, sont autorisées comme suit :
Groupe "1083699 | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 314 460,00
- dont CNR 80 000
| Groupe Il 45 992.15
! Depenses | Dépenses afférentes au personnel 935 016,00 1 346 456.81
; - dont CNR 10 164
| Groupe IH 1788.67
| Dépenses afférentes à la structure 88 363,00 ‘ - dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe | 50 839.52
Produits de la tarification 1 287 839,00 - dont CNR 90 164 Recerres | Groupe Il 0.00 1 338 678.52 Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables d
Reprise d’excédents 0,00 7 778.29 7 778.29
Article 3
Page 98
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
1 338 678.52€ pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 16 064 142.24€, en application de l’article R.314-111 du
CASF.
2/3
Décision N°2013296-0022 - 13/11/2013 La part de cette dotation affectée aux persônines Agées est de 1 287 839€. Le montant du forfait
journalier est de 33.60€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 107 319.92€, en application de
l'article R.314-111 du CASF. :
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 50 839.52€. Le montant du
forfait journalier est de 27.86La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 4 236.63€, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
Article 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à
1256 292.81€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 104 691.07€.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 197 675€. Le montant du forfait
journalier est de 31.25€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 99 806.25€, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 58 617.81€. Le montant du
forfait journalier est de 32.11€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 4 884.82€, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
Ariicle 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l'articie R.411-2 du code de justice administrative.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Association Soins Santé et au SSIAD de TEMPLEUVE.
Fait à Lille le 23 OCT. 203
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2013296-0022 - 13/11/2013 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0023
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD résidence Obert , à Wambrechies
Finess : 590783619
Décision N°2013296-0023 - 13/11/2013 AT @ Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2013
DE L'EHPAD résidence Obert,
à Wambrechies
FINESS : 590783619
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008, modifiée ;
Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'articte L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
Vu la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avri 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
143
Décision N°2013296-0023 - 13/11/2013 Page 101 Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 autorisant l'extension d'un EHPAD résidence Obert , sis 2
rue des Ecoles à Wambrechies et géré par RESIDENCE OBERT ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 04/06/2013 ;
Considérant la notification modificative de PARS en date du 17/10/2013;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE &
Page 102
La décision tarifaire en date du 04/06/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 1 536 231,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 128 019,25 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 67,45 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 57,34 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 39,79 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s’élèvera à 1 527 291 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 127 274.25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégionai de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
2/3
Décision N°2013296-0023 - 13/11/2013 ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLEZ La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'EHPAD résidence Obert.
Fait à Lille le 2 3 OCT. 2013
Pour le Dirarse
La Directrice Adfoin
Mohi@quie WASGEL IN
3/3
Décision N°2013296-0023 - 13/11/2013 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013296-0024
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 23 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation du
forfait global de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD résidence de la Vigne , à Sainghin-
en- Weppes Finess : 590783551
Décision N°2013296-0024 - 13/11/2013 AT ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013
DE L'EHPAD résidence de la Vigne ,
à Sainghin-en-Weppes
FINESS : 590783551
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etE.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuet des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2013296-0024 - 13/11/2013 Page 105 Vu
Vu
ARTICLE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
i
i
| Page 106
i
l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2009 autorisant l'extension d'un EHPAD résidence de la Vigne
, Sis PLACE DU GENERAL DE GAULLE à Sainghin-en-Weppes et géré par RESIDENCE DE LA
VIGNE ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la convention tripartite prenant effet le 01/11/2007 ;
Considérant la décision tarifaire en date du 31/05/2013 ;
Considérant la notification modificative de l'ARS en date du 17/10/2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
La décision tarifaire en date du 31/05/2013 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 688 134,00 €.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 344,50 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 34,49 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,86 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 19,24 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera à 658 980 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 54 915 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision N°2013296-0024 - 13/11/2013 ARTICLE 6
ARTICLE 7
Fait à Lille le
A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en
application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'EHPAD résidence de la Vigne.
2 3 OCT. 201
Pôur le Lérecenur (KR
La Directrice LL
Mo
3/3
Décision N°2013296-0024 - 13/11/2013 Page 107