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Déliberation - Décision du maire N°2023 23 Représentation des intérêts de la Commune par le Maire de Sannois devant le Tribunal Administratif
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du maire N°2023 23 Représentation des intérêts de la Commune par le Maire de Sannois devant le Tribunal Administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
TE ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2023/23
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
Affaires Juridiques
LV
DECISION DU MAIRE
Objet : Contentieux c. Commune de SANNOIS
: autorisation à ester en justice et défense des intérêts de la Commune devant
ie Tribunal Administratif par le Maire de Sannois
Le Maire de Sannois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L 2 122-22,
Vu le Code de Justice Administrative, articles R 431-] à R432-4,
Vu la délibération n°2020/32 du 03 juillet 2020 relative aux
délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la requête formée par Monsieur ! ’encontre
de la Commune de SANNOIS devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise et
enregistrée sous le numéro
Considérant que ce recours ne tend ni au paiement d'une somme
d'argent ni à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au
requérant ni à la solution d'un litige né de l'exécution d'un
contrat,
Considérant la nécessité, pour la commune de SANNOIS,
d’assurer la défense de ses intérêts dans ce recours contentieux,
DECIDE :
Article 1 : de défendre les intérêts de la Commune de SANNOIS
devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans la procédure formée par Monsieur
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux
présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de lapplication informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : btip://www.telerecours. fr.
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Ville de SANNOIS
et Madame le comptable public du service de gestion comptable d’'Ermont, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de décision. la présente
Article 4 : La présente décision est transmise en Sous — Préfecture
et fera l'objet d’une communication au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Accepte dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil
Pour le Maire
Exécutoire en vertu de 1’
AR du. A JMGA Se
Identifiant unique de l’ac
N° 095-219505823 LE pa
Publiée le ©2504 \.
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01-
Municipal m’a conférée par sa délibération du 03 juillet 2020
SIRET 21950582300019