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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 24 026 Mise en oeuvre du tarif differencie a l'EHPAD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 24 026 Mise en oeuvre du tarif differencie a l'EHPAD)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PAYS DE Délibération n° 2025-03-24-026
LS A ICL _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
” Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
En du Pays de l’Aigle
Séance du 24 mars 2025, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT | | | |
de l’'ORNE L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-huit heures, les membres du
Conseil d’Administration, légalement convoqués par lettre du dix-sept mars, se
sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence
NOMBREDEMEMBRES | ‘© Nathalie LENOÔTRE.
En EXERCICE 20 Etaient présents : Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Isabelle CLOUCHÉ, Camille ——— p PRESENTS 15 DAEL, Hugo DUPONT, Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth VOTANTS 17 JOSSET, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Sylvie
MOLERO, Nadine PICHON, Delphine PRIEUR, Jean SELLIER, Sophie THERY.
DATE DE LA Pouvoirs : Alain BOUVIER donne pouvoir à Hugo DUPONT ; Paule GOUIN
CONVOCATION donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE.
17/03/2025 Absents excusés : Alain BOUVIER, Paule GOUIN.
Absents : Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT, Christophe PAPILLON.
| OBJET SN
Mise en œuvre du tarif Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que le
différencié à l'EHPAD budget de l’'EHPAD a été construit historiquement sur un tarif extrêmement
bas que le Département de l’Orne ne rehaussait que peu au vu d’un excédent
Acte reçu en préfecture le budgétaire passé. Les évolutions règlementaires comme les évolutions O1 avril 2025 techniques ont obligé l’établissement à se moderniser, à recruter de
Publié en ligne le nouveaux soignants, à acheter de nouveaux logiciels. Le budget est ainsi
02 avril 2025 entré dans une dynamique de déficit structurel.
Certifié exécutoire
Depuis trois ans maintenant, le Département a octroyé des évolutions du
tarif pour faire tendre le prix de journée de l’établissement vers le prix
moyen départemental en 2025. Malgré cette évolution, le déficit 2025 reste
présent par l’arrivée de nouvelles dépenses ou de baisses de recettes
estimées à 100.000€.
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Ces nouvelles dépenses ne pourront pas être prises en charge par le prix de
journée départemental qui sera amené, les années à venir, à n’évoluer que
du montant de l’inflation, au maximum.
Ainsi, le déficit demeure et vient réduire, chaque année les réserves de
l'établissement. Celles-ci devront être intégralement épuisées en 2026 ou au
mieux en 2027.
La loi du 8 avril 2024 autorise toutefois l’établissement à instaurer un tarif
spécifique pour les nouveaux résidents : le tarif différencié. L'EHPAD peut
dorénavant décider de son tarif tant que ce dernier ne dépasse pas de 35% le
tarif octroyé par le Département. Ce noyveau-tarifnes"appliquera-que pour
les nouveaux résidents ne bénéficiant pds #“
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250324-2025-03-24-026-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Acte reçu en préfecture le
01 avril 202$
Publié en ligne le
02 avril 2025
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
LOS PEN,
D |
Délibération n° 2025-03-24-026
Les estimations financières et les projections de dépenses permettent d’estimer un retour à l’équilibre d’ici 3 ans en s’appuyant sur une évolution
de 10%.
Aussi, il vous est proposé de mettre en œuvre au sein de l’'EHPAD de Glos la Ferrière un tarif différencié en majorant le prix de journée de l’'EHPAD octroyé par le Département de 10% pour les résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale. Ainsi, le tarif de 63.46 passerait à 69.81€ (soit 2094€ pour un mois de 30 jours) pour l’ensemble des nouveaux résidents ne bénéficiant
pas de l’aide sociale.
Le Conseil d'Administration, après avoir délibéré :
> APPROUVE la mise en œuvre d’un tarif différencié pour l’'EHPAD de Glos la Ferrière, à compter du ler avril 2025, à hauteur d’une majoration de 10% du prix de journée octroyé par le Département de l'Orne, soit un tarif journalier hébergement de 69.81€ pour les nouveaux résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250324-2025-03-24-026-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025