Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 07
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 24 025 Convention de mise a disposition d'un medecin coordinateur aupres de l'EHPAD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 03 24 025 Convention de mise a disposition d'un medecin coordinateur aupres de l'EHPAD)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
PAYS DE
. mn | D A ee Délibération n° 2025-03-24-025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
S Place os Parc Du Conseil D’Administration
61500 L’AIGLE Du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays de l’Aigle
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT Séance du 24 mars 2025. de l’'ORNE
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-huit heures, les membres du NOMBRE DE MEMBRES Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du dix-sept mars, s€ sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence - - - de Nathalie LENÔOTRE.
En EXERCICE 20
PRESENTS 15
VOTANTS 17 Etaient présents : Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Isabelle CLOUCHÉ, Camille
DAEL, Hugo DUPONT, Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth
JOSSET, Paule KLYMKO, Nathalie LENOTRE, Abdellah LHESSANI, Sylvie DATE DE LA MOLERO, Nadine PICHON, Delphine PRIEUR, Jean SELLIER, Sophie THERY. CONVOCATION
17/03/2025 Pouvoirs : Alain BOUVIER donne pouvoir à Hugo DUPONT ; Paule GOUIN donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE.
Absents excusés : Alain BOUVIER, Paule GOUIN.
OBJE] | Absents : Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT, Christophe PAPILLON.
Convention de mise à |.
disposition d'un médecin | L | | coordinateur auprès de Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que la l'EHPAD présence d’un médecin coordinateur répond à un besoin majeur pour les EHPAD et se trouve d’ailleurs être une obligation pour l’ensemble des établissements. Ses missions sont les suivantes : Acte reçu en préfecture le 01 avril 2028 * Prononcer son avis sur l’admission d’un résident réalise les GIR/pathos, Publié en ligne le + Elaborer et met en œuvre le projet de soins de l'EHPAD), 02 avril 2025 + Coordonner les interventions des différents intervenants, Certifié exécutoire + Elaborer des protocoles que les professionnels des EHPAD doivent suivre,
* Assurer le suivi médical des résidents qui n’ont pas de médecin traitant, La Vice-Présidente, + Réaliser les prescriptions médicales, Nathalie LENÔTRE + * Evaluer la qualité des soins et les bonnes pratiques,
+ Présider la commission de coordination gériatrique,
° Suivre la prise en compte des EIGS,
* Etablir un rapport annuel d’activité médicale.
KS)30 > Pour répondre à l’ensemble de ces missions, l’ARS évalue un temps de travail en fonction du nombre de résidents présents dans l’établissement.
Aussi, pour l’'EHPAD de Glos la Ferrière et ses 50 résidents, l’ARS
préconise un temps de travail de 0.4 ETP.
Le médecin coordinateur intervenant à hauteur de 0.3 ETP à l'EHPAD doit
quitter ses fonctions en 2025, car il atteint l’âge limite d’exercice dans la fonction publique territoriale (73 ans). Ia -donc-arrêté son-activité au 28 février au terme de son contrat.
Page 1 sur 5
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250324-2025-03-24-025-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Acte reçu en préfecture le
01 avril 2025
Publié en ligne le
02 avril 2025
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2025-03-24-025
Le recrutement de médecin n’étant pas chose aisée sur le territoire, une annonce a été diffusée largement depuis le mois de novembre. Seul un médecin associé à l’hôpital de VIRE où il travaille déjà en tant que médecin coordinateur pour l’'EHPAD de CARROUGES, a officiellement postulé.
L’hôpital de VIRE propose de le mettre à disposition de l’'EHPAD à hauteur de 0.4 ETP dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
Son parcours, alliant médecine générale et gastro-entérologie, son expérience de médecin coordinateur semblent répondre aux besoins de l’'EHPAD), aussi, il vous ait proposé d’autoriser le Président du CIAS à signer une convention, pour une durée de six mois renouvelables, avec l'hôpital de VIRE pour la mise à disposition du médecin coordinateur.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré :
> APPROUVE la signature de la convention avec le Centre hospitalier de Vire.
Page 2 sur 5
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250324-2025-03-24-025-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 ô
a | LE off nospeavee
sl CI V HER
Site de VIRE
Convention de mise à disposition
ENTRE :
Le Centre Hospitalier de Vire, 80 rue Emile Desvaux, BP 80156, Vire, 14504 VIRE NORMANDIE Cedex,
représenté par son Directeur, Chef d'Etablissement, Monsieur David TROUCHAUD, d'une part,
FT L'EHPAD de Glos La Ferrière, 13-15 rue du Calvaire, Glos la Femière, 61550 LA FERTE-EN-OUCHE,
représenté par le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale, Monsieur Jean SELLIER, d'autre part,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant rélonne hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n° 2005-4068 du 02 mai 2005 portant simplification du régime juridique des établissements de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articies L 6134-1 et R 6152-1 et suivants,
Vu l'accord de Monsieur Mohamad SUKKARIEH, praticien associé.
Entre les soussignés, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : À compter du fer mars 2025, Monsieur Mohamad SUKKARIEH praticien associé au 24e échelon à 60% au sein du Centre Hospitalier de Vire, est mis à disposition auprès de l'EHPAD de Glos La Forrière.
ARTICLE 2 : L'activité de Monsieur Mohamad SUKKARIEH s'effectue à raison de 4 demi-journées hebdomadaires.
sous la responsabilité de Monsieur le Docteur DU ROSEL DE SAINT GERMAIN Eric.
ARTICLE 3 : Monsieur Mohamad SUKKARIEH continue de relever pour tout ce qui conceme la gestion de sa situation administrative du Centre Hospitaber de Vire.
Page 1 sur 3
Page 3 sur 5
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250324-2025-03-24-025-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 | V fi ON
Site de VIRE
ARTICLE 4 : Le Centre Hospitaber de Vire continue à lui verser sa rémunération. L'EHPAD de Glos La Femière rembourse
au Centre Hospitañer de Vire la totalité des émoluments lés au contrat annexé, et des charges sociales afférentes de
Monsieur Mohamad SUKKARIEH sur présentation d'un litre de recettes trimestriel émis par le Centre Hospitalier de
Vire.
Monsieur Mohamad SUKKARIEH utilisera son véhicule personnel pour 56 déplacer entre les deux étabissements. Les
frais de déplacements entre le Centre Hospitalier de Vire et l'EHPAD de Glos La Ferrière seront remboursés à Monsieur
Mohamad SUKKARIEH conformément aux dispositions réglementaires directement par l'établissement d'accueil. Les frais de déplacements seront facturés à l'EHPAD de Glos La Ferrière.
ARTICLE 5 : Monsieur Mohamad SUKKARIEH s'engage à respecter le réglement intérieur ainsi qu'une stricte obégation du secret et de discrébon professionnelle et les conditions de fonctionnement de l'EHPAD de Glos La Ferrière.
ARTICLE 6 : La responsabilité civile de l'EHPAD de Glos La Ferrière prend en charge les dommages de toute nature
causés par Monsieur Mohamad SUKKARIEH à l'occasion de son activité.
ARTICLE 7 : Monsieur Mohamad SUKKARIEH continue de relever du Centre Hospitalier de Vire, son employeur, en ce qui conceme la couverture sociale, les accidents du travail, les accidents du trajet et la malade professionnelle.
Pour les obligations prescrites par la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles incombant à
l'employeur, l'EHPAD de Glos La Ferrière fera parvenir sans délai au Centre Hospitalier de Vire toutes déclarations
réglementaires qui concernent son actiité à l'EHPAD de Glos La Ferrière.
ARTICLE 8 : La présente convention est conclue pour la période du 14 mars 2025 jusqu'au 31 août 2025 inclus. Elle
pourra être renouvelée par voie d'avenant. Elle pourra être dénoncée à tout moment et pour tout motif, par l'une ou l'autre
des parties, sous réserve que cette information soit communiquée au Centre Hospitaker de Vire, au plus tard le 10 juin
2025. Elle prendra fin de plein droit en cas de cessation de fonctions de Monsieur Mohamad SUKKARIEH av sein du Centre Hospitaker de Vire. Elle pourra être modfiée par voie d'avenant.
Page 2 sr 3
Page 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250324-2025-03-24-025-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 | DE RE
BEA We mi EE @t
Site de VIRE
Amphation de la convention est adressée à
e le Trésorier Principal,
e le service des affaires médicales du CH de Vire.
e l'EHPAD de Gles la Ferrière.
« lintéressé.
Fait à Vire, le 28 février 2025
Le Président du Centre P/O Le Directeur du CH de Flers, CH de Vire, Intercommunal d'Action Sociale, CHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges,
Monsieur Jean SELLIER
Le Praticien Associé,
Monsieur Mohamad SUKKARIEH
Page 3 sur 3
Page 5 sur 5
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250324-2025-03-24-025-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250324-2025-03-24-025-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025