Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 03
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 01
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - AR 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 11
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 24 062 Decision Modificative n.1 Budget EHPAD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 24 062 Decision Modificative n.1 Budget EHPAD)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Économie et finances,
PAYS DE
L'AICLE 5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 20
PRESENTS 13
VOTANTS 15
DATE DE LA
CONVOCATION
17/11/2025
OBJET
Refacturation de charges au
budget annexe de l’'EHPAD.
Acte reçu en préfecture le
05 décembre 2025
Publié en ligne le
05 décembre 2025
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2025-11-24-062
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
des Pays de l’Aigle
Séance du 24 novembre 2025.
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du dix-sept novembre, se sont réunis pour un Conseil d'Administration dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie LENÔTRE.
Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Isabelle CLOUCHÉ, Hugo DUPONT, Paule GOUIN, Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Nadine PICHON, Jean SELLIER, Sophie THERY.
Pouvoirs : Paule KLMYKO donne pouvoir à Elisabeth JOSSET.
Nathalie LENOTRE donne pouvoir à Delphine PRIEUR.
Absents excusés : Camille DAEL, Paule KLYMKO, Sylvie MOLERO, Delphine
PRIEUR.
Absents : Fleur GOSSELIN, Christophe PAPILLON, Nathalie RIBAULT.
La présente décision modificative (DM1) au budget de l'EHPAD), rattaché au CIAS, s'inscrit dans une démarche d'adaptation budgétaire nécessaire pour répondre aux évolutions et besoins identifiés en cours d'exercice.
Cette modification budgétaire reflète l’engagement de l’établissement à maintenir un équilibre financier tout en garantissant la qualité des prestations offertes aux résidents et l’efficience des investissements engagés.
En fonctionnement
Des recettes nouvelles
La dotation soin de l’ARS a été inscrite à l'EPRD à hauteur de 936.700€ au vu des derniers arrêtés de dotation reçus par l’établissement. Le 26 juin 2025, l’ARS a transmis sa décision tarifaire pour amener ce financement à hauteur de 945 493.30€, induisant une recette complémentaire de 8 793.30€.
L’EDPF, dont nous reparlerons dans la partie dépenses, a émis un remboursement de 7.384.37€. En prévision, sur cette ligne de remboursement comptable, étaient notés 1000€ de recette. Il est donc possible d’ajouter 6384.37 de recettes nouvelles. Le FCTA a remboursé, pour l’année 2023, un montant de 3.668,72€ en section de fonctionnement qu’il est également possible de redéployer, comme le remboursement SACEM reçu à hauteur de 2.623,21€.
Les dépenses nouvelles
Cette année les dépenses en personnel ont pu être contenues du fait d’une baisse des arrêts maladie, du changement de médecin coordinateur et de la vacance quelques mois du poste d’animateur.
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20251124-2025-11-24-062-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Acte reçu en préfecture le
05 décembre 2025
Publié en ligne le
05 décembre 2025
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2025-11-24-062
Cette baisse se retrouvera également sur les remboursements d’assurance du personnel. Aussi, le chapitre 12, charges en personnel, reste donc équilibré voir en léger excédent.
Le chapitre 16, intégrant le loyer, les frais de siège et les contrats de maintenance est à l’équilibre.
Aussi, seul le chapitre 1 1 (charges à caractère général) se retrouve aujourd’hui en tension. Cette difficulté provient d’abord d’une augmentation majeure des dépenses d’énergie: la facture d’électricité a bondi, malgré un volume de consommation stable, de 46.000€, absorbant à la fois les économies réalisées et les capacités de paiement. Les frais de repas sont également légèrement supérieurs aux Prévisions.
Proposition de DM
Ainsi, il vous ait proposé d’affecter les recettes nouvelles aux dépenses inattendues du chapitre 11 en se centrant sur les dépenses d’alimentation et d’énergie.
La présente décision modificative est construite à l’équilibre entre les recettes nouvelles et les dépenses.
En investissement
La DMI en investissement présentée ce jour sert aux affectations des dépenses d’investissement que sont le remboursement du crédit d’une part et les achats nécessaires et prévus au Plan Pluriannuel d’Investissement d’autre part. Ces dépensent ne représentent plus que de petites sommes, néanmoins, il convient de les affecter justement :
Les remboursements de crédits, au compte 1641 représentent 9.300€
Les investissements représentent 12.312€ répartis comme suit :
Compte Nature Montant
2183 Matériel informatique | 1 506.96€
2184 Mobilier 6 278.97€
2188 Divers (tenues- 4 525.53€
chariot)
Total 12 311.46€
Ces dépenses sont en partie couvertes par le FCTVA 2023 à hauteur de 4 125€ et le reste de la dépense vient en réduction du fonds de roulement en s’appuyant sur les réserves d’investissement.
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-8,
L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, relatifs aux modalités de tarification et de financement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612- 1 et suivants, relatifs aux budgets des établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010, relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment ses articles 16et17 :
Vu le décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015, relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023, fixant le modèle des documents de l'état des
prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Vu l'arrêté du 26 avril 2019, fixant le modèle de décision modificative de l'état À des prévisions de recettes et de dépenses des-étabtissements publies-de-santé-et
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20251124-2025-11-24-062-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Délibération n° 2025-11-24-062
des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Vu la délibération n°2025-03-24-024 du Conseil d'Administration du CIAS des Pays de l'Aigle en date du 24 mars 2025 approuvant le budget primitif de l'EHPAD pour l'exercice 2025 ;
Considérant la nécessité d'ajuster le budget en cours d'exercice pour tenir compte des évolutions des recettes et des dépenses selon les modalités suivantes :
Acte reçu en préfecture le
05 décembre 2025
Publié en ligne le
05 décembre 2025
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Budget EHPAD DM1
Investissement Chapitre | Article | Intitulé/objet Proposition
Recettes 018 FCTVA 4125€
033 Prélèvement sur 17 487€
fonds de roulement
Total des recettes 21 612€
Dépenses 021 2183 Informatique 1 507€
021 2184 | Mobilier 6 279€
021 2188 Divers 4 526€
1641 Empruntis 9 300€
Total des dépenses | 21 612€
Equilibre de la 0
section
Budget EHPAD DM1
Fonctionnement | Chapitre | Article | Intitulé/objet Proposition
Recettes 017 7351 Dotation soin 8 793.30€
019 113 Remboursement EDF | 6 384.37€
018 744 FCTVA 3 668.72€
018 7588 Remboursement 2 623.21€
SACEM
Total des recettes 21 469.60€
Dépenses 011 6063 | Alimentation 6 469.60€
011 60612 | Energie - électricité 15 000,00€
Total des dépenses 21 469.60€
Equilibre de la 0
section
Le Conseil d'Administration, après avoir délibéré :
> APPROUVE la décision modificative présentée afin de réaffecter des
crédits conformément au tableau ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20251124-2025-11-24-062-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20251124-2025-11-24-062-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025