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Arrêté - Notification Val au Perche signee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Notification Val au Perche signee)
Thèmes du document : Humanitaire, Assurance, Sécurité publique,
EN
Cabinet du
préfet P
PRÉFET
Service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile
DE
L'ORNE
Liberté Égalité Fraternité
Alençon,
le
23/12/2024
Le
préfet
Affaire
suivie
par
:
Mme
CLÉMENT
Florence
|
pref-defense-protection-civile@orne.gouv.fr
à
02.33.80.60.37
Monsieur
le
maire
de
VAL-AU-PERCHE
Lettre
recommandée
avec
AR
Objet:
-
Notification
de
l'arrêté
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
relative
au
phénomène
« inondations
et
coulées
de
boue
» en
date
du
16
décembre
2024.
Réf
:
- Arrêté
interministériel
du
16
décembre
2024
publié
au
JORF
du
21
décembre
2024
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle.
- Article
11
de
la
loi
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
codifiée.
PJ :
— Fiche
présentant
les
modalités
de
communication
des
documents
administratifs
ayant
conduit
aux
décisions
de
reconnaissance
ou
de
rejet
de
l’état
de
catastrophe
naturelle.
Mes
services
vous
ont
informé
par
téléphone,
le
23
décembre
2024,
de
la
publication
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
2024
(Journal
Officiel
du
21
décembre
2024)
visé
en
référence.
Votre
commune
a
été
reconnue
comme
victime
de
catastrophe
naturelle
pour
le
phénomène
«
inondations
et
coulées
de
boue
» en
date
du
9 au
10
octobre
2024.
Je
vous
rappelle
que
vos
administrés,
victimes
de
ces
évènements,
disposent
d’un
délai
de
30
jours,
à
compter
de
la
parution
de
l'arrêté
interministériel
au
Journal
Officiel,
pour
effectuer
des
démarches
complémentaires
auprès
de
leur
assureur.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
commune
et
les
sinistrés
concernés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
l'arrêté
au
Journal
Officiel
pour
le contester
devant
le tribunal
administratif
de
Caen.
Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Le
préfet,
pobr
le
préfet,
le
Sous-préfet,
secrétaire
général
Copie
à
Madame
la
sous-préfète
de
Mortagne-au-Perche.
1f1
CO
Monsieur
le
Préfet
de
l'Orne
-
39
rue
Saint-Blaise
—
CS
50529
-
61018
ALENÇON
CEDEX