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Arrêté - 2024 09 30 Notification Ceton Cat Nat
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Ceton.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 09 30 Notification Ceton Cat Nat)
Thèmes du document : Humanitaire, Assurance, Sécurité publique,
E Cabinet du préfet
PRÉFET Service interministériel de défense et de protection civile
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Alençon, le 30/09/2024
Le préfet
Affaire suivie par :
Mme CLÉMENT Florence
pref-defense-protection-civile@orne.gouv.fr
02.33.80.60.37
@
Monsieur le maire de
CETON
Lettre recommandée avec AR
Objet : - Notification de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relative au phénomène « inondation et coulée de boue » en date du 23 septembre 2024.
Réf: — Arrêté interministériel du 23 septembre 2024 publié au JORF du 28 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
— Article 11 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifiée.
PJ : - Fiche présentant les modalités de communication des documents administratifs ayant conduit aux décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle.
Mes services vous ont informé par téléphone, le 30 septembre 2024, de la publication de l'arrêté interministériel du 23 septembre 2024 (Journal Officiel du 28 septembre 2024) visé en référence. Votre commune a été reconnue comme victime de catastrophe naturelle pour le phénomène « inondation et coulée de boue » en date du 21 juin 2024.
Je vous rappelle que vos administrés, victimes de ces évènements, disposent d'un délai de 30 jours, à compter de la parution de l'arrêté interministériel au Journal Officiel, pour effectuer des démarches complémentaires auprès de leur assureur.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la commune et les sinistrés concernés disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour le contester devant le tribunal administratif de Caen.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, difeateur de cabinet
Copie à Madame la sous-préfète de Mortagne-au-Perche.
1/1 CO
Monsieur le Préfet de l'Orne - 39 rue Saint-Blaise - CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX