Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 273

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 273

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2026 273

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 068

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 273

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 273

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 066

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 163

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 152

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 209

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 292

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 273 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 273)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-273

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs au quai Deschamps et quai de la Souys à

Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-11-27-00001

Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs au

quai Deschamps et quai de la Souys à Bordeaux (33

100) le 28 novembre 2024

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au quai Deschamps et quai de la Souys à Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 3En | |

PRÉFET | Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives Egalité

Fraternité

Arrêté du 2 7 NOV. 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

au quai Deschamps et quai de la Souys à Bordeaux (33 100)

le 28 novembre 2024 |

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 25 novembre 2024 par la direction interdépartementale de la police

nationale de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra

installée le jeudi 28 novembre 2024 de 07H00 à 16H00 aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité

des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements dans le cadre de l'occupation illicite d'un campement composé d'une cinquantaine de tentes sur les quais Deschamps et Souys à Bordeaux (33 100);

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° de l'article L. 242-5

du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir

les troubles à l’ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements ;

CONSIDÉRANT que les services de DIPN33 sollicitent le recours à l'usage de deux drones équipés de

caméras dans le secteur précité pour mener une opération de cartographie des lieux du campement

installé sur les quais Deschamps et de la Souys de manière illicite, afin de prévenir les atteintes aux

personnes et aux biens sur place et de garantir la sécurité des rassemblements susceptibles de se

créer ; que l'intervention est susceptible de regrouper un grand nombre de personnes en raison de la

potentielle présence de collectifs de soutien aux occupants de ces « squats » ; que cette occupation

illégale des quais Deschamps et de la Souys suscite d'ores et déjà des troubles à l'ordre public car elle

entrave l'utilisation des espaces verts destinés à la promenade et les équipements du parc des

Angéliques secteur Deschamps ; qu'il existe en outre un climat potentiellement générateur de troubles

importants à l’ordre public, qui pourrait s'accentuer avec la présence d'agents de police aux abords du

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au quai Deschamps et quai de la Souys à Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 4campement ; qu'au regard de l'étendue de la zone d'installation, non équipée de système de

vidéosurveillance municipale, les fonctionnaires de police sont exposés à Un risque d'agression ;

considérant qu'il convient, dans ce contexte, d'autoriser la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras aéroportées de la police nationale ;

CONSIDÉRANT que la demande de survol porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités aux quais

Deschamps et de la Souys à Bordeaux (33 100) ; que l'usage de ces caméras aéroportées vise à prévenir

les atteintes aux personnes et aux biens ainsi qu'à garantir la sécurité des rassemblements et l'appui

des personnels au sol ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ;

qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, il

convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code

de la sécurité intérieure ; que le présent arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont

satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

ARRÊTE

Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la

direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les quais Deschamps et de la

Souys à Bordeaux (33 100) sont autorisés le jeudi 28 novembre de 07H00 à 16H00 sur le périmètre

défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que de sécuriser les

rassemblements (conformément aux 1° et 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 2 est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la

police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

> cabinet,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au quai Deschamps et quai de la Souys à Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 5ANNEXE 1

Plan de situation de survol de drones de la DIPN33

le jeudi 28 novembre 2024 de 07H00 à 16H00

Quai Deschamps et Quai de la Souys

__ à Bordeaux (33 100)

“3:41

à it

35

Se

à

2

Ft

&

Ar URE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au quai Deschamps et quai de la Souys à Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 6