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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 273
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2026 273
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2026 273)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-273
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale
33-2026-08-19-00003 - Decision modificative de la commision d'activité
libérale du CH de Libourne - aout 2026 (2 pages) Page 3
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2026-08-20-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe de cadre de
santé paramédical en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux (2
pages) Page 6
33-2026-08-20-00003 - décision d'ouverture d'un concours interne de cadre de
santé paramédical en vue de pourvoir 13 postes au sein du CHU de Bordeaux
(2 pages) Page 9
33-2026-08-20-00002 - décision d'ouverture d'un concours professionnel du
cadre supérieur de santé filière infirmière en vue de pourvoir 5 postes au
sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 12
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2026 signé portant réquisition
ETF (4 pages) Page 15
33-2026-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2026 modificatif de l'arrêté du
13/08/2026 réquisition ETF (3 pages) Page 20
33-2026-08-19-00004 - Arrêté du 19 août réquisition générale ETF (4
pages) Page 24
DREAL OCCITANIE / Direction Ecologie
33-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-06 portant
habilitation à APAVE EXPLOITATION France pour la réalisation de diagnostics
de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets
et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution (2 pages) Page 29
2 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-08-19-00003
Decision modificative de la commision d'activité
libérale du CH de Libourne - aout 2026
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-19-00003 - Decision modificative de la commision d'activité libérale du CH de Libourne - aout 2026 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Gironde
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Décision du 19 aout 2026 modifiant la
composition de la commission d’activité
libérale du centre hospitalier de Libourne
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique, notamment l’article R.6154-12 modifié par le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 – article 7, relatif à la composition de la commission de l’activité libérale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 4 mai 2026 ;
VU l’avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne en date du 24 mars 2023 ;
VU l’avis de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Libourne en date du 24 mars 2026 ;
VU la proposition de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde en date du 30 décembre 2021 ;
VU la proposition du président du conseil départemental de l’Ordre des médecins au mois de mai 2024 ;
VU la nomination de Monsieur Jean-Luc Leterme en tant que représentant des usagers au mois d’aout 2026 ;
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régional de santé de Nouvelle-Aquitaine du 11 mai 2026 fixant la composition de la commission d’activité libérale du centre hospitalier de Libourne ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Gironde ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : L’arrêté du 11 mai 2026 fixant la composition de la commission d’activité libérale du centre hospitalier de Libourne est modifié ;
Article 2 : La composition de la commission de l’activité libérale du centre hospitalier de Libourne est établie comme suit :
Représentant du conseil départemental de l’ordre
des médecins
M. le Docteur Pierre MONSEC ou sa
suppléante Mme le Docteur Karine
PLADYS
Représentants désignés par le conseil de
surveillance
M. Hugues de CHALUP
M. Patrick NIVET
Directeur de l’établissement public de santé M. Christian SOUBIE ou son représentant
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-19-00003 - Decision modificative de la commision d'activité libérale du CH de Libourne - aout 2026 4 Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation,
La directrice de la délégation départementale de la GIRONDE,
Bénédicte MOTTE
2/2
Représentant de la caisse primaire d’assurance
maladie
Mme Isabelle EL MESTARI, directrice
adjointe de la branche santé, ou son
représentant
Praticiens exerçant une activité libérale désignés
par la commission médicale d’établissement
Dr Olivier DUFFAS
Dr Alison DELESQUE
Praticien n’exerçant pas d’activité libérale désigné
par la commission médicale d’établissement Dr Olivier CAUBET
Représentant des usagers du système de santé M. Jean-Luc LETERME
Article 3 : Les membres de la commission visés à l’article 2 sont nommés pour une période de 3 ans à compter du début de leur mandat. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à l’égard des tiers à compter de sa publication (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 5 : La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé, la directrice de la délégation départementale de la Gironde et le directeur du centre hospitalier de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bordeaux, le 19 aout 2026
Pour le directeur général de l’ARS,
et par délégation,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-19-00003 - Decision modificative de la commision d'activité libérale du CH de Libourne - aout 2026 5 CHU BORDEAUX
33-2026-08-20-00004
décision d'ouverture d'un concours externe de cadre
de santé paramédical en vue de pourvoir 1 poste au
sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-20-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe de cadre de santé paramédical en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 6 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2026-123
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres
de santé paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’art.18-1 du décret n° 2012-1466 du
26 décembre 2012 (JO du 7 décembre 2022),
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste :
- 1 poste filière rééducation
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 21 octobre 2026, minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature,
- les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-
1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du diplôme de cadre de santé paramédical ou certificat équivalent,
ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur privé ou public une activité professionnelle de
même nature et équivalente à celle des agents appartenant au corps pendant au moins cinq ans à temps plein
ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein au 1®' janvier 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions, :
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
ARTICLE III
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande
écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU: préciser
le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du passeport en
cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-20-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe de cadre de santé paramédical en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 7 paramédical, un curriculum vitae ainsi qu’un formulaire synthétique retraçant les priorités du professionnel sur
son poste actuel établi sur la base d’un bilan d'étonnement (trame disponible sur intranet) avant la date de clôture
à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Direction des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le MERCREDI 21 OCTOBRE 2026, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par l'arrêté du 25 juin
2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical
régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions
dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement
organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement
ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 20 août 2026
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Direc
des Ressou
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-20-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe de cadre de santé paramédical en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 8 CHU BORDEAUX
33-2026-08-20-00003
décision d'ouverture d'un concours interne de cadre
de santé paramédical en vue de pourvoir 13 postes
au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-20-00003 - décision d'ouverture d'un concours interne de cadre de santé paramédical en vue de pourvoir 13 postes au sein du CHU de Bordeaux 9 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2026-122
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des
cadres de santé paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'art.18-1 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 (JO du 7 décembre 2022),
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 13 postes :
- 10 postes filière infirmière
- 3 postes filière médico technique
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 21 octobre 2026, minuit, le cachet de la poste faisant
foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statut particulier du
corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés portant de la fonction publique hospitalière, comptant au
moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1er janvier 2026,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière
infirmière au 1° janvier 2026,
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n°95-926 du18/08/95 portant création du
diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-20-00003 - décision d'ouverture d'un concours interne de cadre de santé paramédical en vue de pourvoir 13 postes au sein du CHU de Bordeaux 10 ARTICLE Hi
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande
écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU :
préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de
cadre de santé paramédical, un curriculum vitae ainsi qu’un formulaire synthétique retraçant les priorités du
professionnel sur son poste actuel établi sur la base d'un bilan d'étonnement (trame disponible sur intranet)
avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Direction des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le MERCREDI 21 OCTOBRE 2026, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par l'arrêté du 25 juin
2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical
régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en
fonctions dans le département concerné.
9o- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement
ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 20 août 2026
Pour le Directeur Général,
Le Directqui adjoint
5 Humaines
OURA
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-20-00003 - décision d'ouverture d'un concours interne de cadre de santé paramédical en vue de pourvoir 13 postes au sein du CHU de Bordeaux 11 CHU BORDEAUX
33-2026-08-20-00002
décision d'ouverture d'un concours professionnel du
cadre supérieur de santé filière infirmière en vue de
pourvoir 5 postes au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-20-00002 - décision d'ouverture d'un concours professionnel du cadre supérieur de santé filière infirmière en vue de pourvoir 5 postes au sein du CHU de Bordeaux 12 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2026-121
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, portant statut particulier du corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière modifié ;
Vu le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au
corps des cadres de santé paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre
supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’art.18-1 du décret n°
2012-1466 du 26 décembre 2012.
DECIDE
ARTICLE 1
Ün concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical filière infirmière est
ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 5 postes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 21 octobre 2026, cachet de la poste faisant
foi.
ARTICLE Hi
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté
européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec
l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
Peuvent être candidats, les cadres de santé paramédicaux des établissements mentionnés à l’article 2
du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans
le grade de cadre de santé paramédical au 1° janvier 2026.
ARTICLE: II
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser leur dossier d'inscription (une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le
code agent); un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ; un état signalétique des services
publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination uniquement pour les candidats
extérieurs au CHU de Bordeaux ; un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du
candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est
accompagné des pièces justificatives correspondantes ; une photocopie recto-verso sur la même
page de la pièce d'identité en cours de validité ; une enveloppe comportant très lisiblement le nom,
prénom et adresse et suffisamment affranchie pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par
lettre recommandée avec accusé de réception (7.56 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau
accusé réception dûment rempli), avant la date de clôture à la :
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-20-00002 - décision d'ouverture d'un concours professionnel du cadre supérieur de santé filière infirmière en vue de pourvoir 5 postes au sein du CHU de Bordeaux 13 Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Direction des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MERCREDI 21 OCTOBRE 2026, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 1V
Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de
Bordeaux, dans ceux de l'agence régionale de santé d’Aquitaine ainsi que ceux de la préfecture
départementale. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
I. — L'épreuve d'admissibilité : consiste en l'examen du dossier exposant l'expérience et le
projet professionnel du candidat.
Il. — L'épreuve d’admission : consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury
durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet
professionnel. L'exposé est suivi d’une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments
présentés par le candidat au cours de son exposé.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d’apprécier la motivation, les qualités professionnelles et
l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé
paramédical.
ARTICLE VI
Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 20 août 2026
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-20-00002 - décision d'ouverture d'un concours professionnel du cadre supérieur de santé filière infirmière en vue de pourvoir 5 postes au sein du CHU de Bordeaux 14 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-13-00002
Arrêté du 13 août 2026 signé portant réquisition ETF
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2026 signé portant réquisition ETF 15 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉ FÈTE Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civile DE LA GIRONDE P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 août 2026
portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers pour le déplacement
de dépôts de bois dangereux sur la commune de Lège-Cap-Ferret
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleurs concernant les
feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes
VU l'arrêté préfectoral du 7 août relatif à l'autorisation d'abattage d'arbres en vue de la réalisation en
urgence de coupes d'arbres dangereux suite aux dégâts entraînés pas les incendies
Considérant l'urgence et le risque de péril imminent posé par la présence de dépôt de bois instables
signalés en bordure de route ou à proximité de zones baties sur le territoire de la commune de Lège-
Cap-Ferret ;
Considérant qu'il y a lieu pour ces raisons à procéder sans délai à des travaux de mise en sécurités à
proximité des bâtiments et des routes concernés par ce risque de chute de billons de bois, et de
débuter ces travaux sans délai ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2026 signé portant réquisition ETF 16 ARRÊTE
Titre | - Réquisition des entreprises
Article 1er : Les entreprises figurant en annexe sont requises pour les travaux nécessaires à la
réalisation de reprise et déplacement de pile de stockage de bois identifiées sur la commune de Lège-
Cap-Ferret.
Article 2 : Les agents des entreprises de travaux forestiers, sur demande et sous la coordination de
l'ONF ou le cas échéant de la fédération girondine de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) qui
assureront par ailleurs le suivi quantitatif des travaux dont ils assurent le suivi, et en lien avec le service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, sont autorisés à recharger et déplacer
sur des zones sécurisées les piles de bois signalées comme dangereuses par les autorités.
Titre Il - Modalités d'exécution et sanctions
Article 3 : Les entreprises réquisitionnées transmettront leurs pièces justificatives (factures, relevés
d'heures) pour rétribution. La rétribution de l’entreprise compensera les frais matériels directs et ceux
résultant de l'application du présent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie
à la clientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation. Une instruction
technique précisera les modalités de traitement.
Article 4 : La réquisition prend effet à compter du 13 août 2026 et cesse sur décision de l'ONF ou de la
Maire de Lège-Cap-Ferret
Article 5 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 10 000€
d'amende (L. 2215-1 CGCT).
Article 6 : Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal
administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de
la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant
tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas
sérieusement contestables.
Article 7 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut,
sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles
L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2026 signé portant réquisition ETF 17 Article 8 : :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la fédération girondine de DFCI,
le maire de la commune concernée, le directeur de l'ONF, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
+
Article 9 : Le présent arrêté est notifié à l'ONF, aux entreprises réquisitionnées et au maire de la
commune concernée.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2026 signé portant réquisition ETF 18 Annexe à l'arrêté de réquisition d'entreprises de travaux forestiers pour le déplacement de dépôts de
bois dangereux sur la commune de Lège-Cap-Ferret
CHICHE 35222193100012 Lège-Cap-Ferret Transport Bois
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2026 signé portant réquisition ETF 19 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-14-00007
Arrêté du 14 août 2026 modificatif de l'arrêté du
13/08/2026 réquisition ETF
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2026 modificatif de l'arrêté du 13/08/2026 réquisition ETF 20 E Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civile DE LA GIRONDE P
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 14 août 2026
modifiant l'arrêté du 13 août 2026 portant réquisition d'entreprises de tra-
vaux forestiers pour le déplacement de dépôts de bois dangereux sur la com-
mune de Lège-Cap-Ferret
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 7411 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleurs concernant les
feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes
VU l'arrêté préfectoral du 7 août relatif à l'autorisation d'abattage d'arbres en vue de la réalisation en
urgence de coupes d'arbres dangereux suite aux dégâts entraînés pas les incendies
Considérant l'urgence et le risque de péril imminent posé par la présence de dépôt de bois instables
signalés en bordure de route ou à proximité de zones bâties sur le territoire de la commune de Lège-
Cap-Ferret ;
Considérant qu'il y a lieu pour ces raisons à procéder sans délai à des travaux de mise en sécurités à
proximité des bâtiments et des routes concernés par ce risque de chute de billons de bois, et de
débuter ces travaux sans délai ;
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Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2026 modificatif de l'arrêté du 13/08/2026 réquisition ETF 21 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1er : L'annexe visée à l'article 1“ de l'arrêté du 13 août 2026 est remplacée par | ‘annexe jointe
au présent arrêté. Les autres dispositions de l'arrêté sus-visé demeurent inchangées.
Article 2 : :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la fédération girondine de DFCI,
le maire de la commune concernée, le directeur de l'ONF, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'ONF, aux entreprises réquisitionnées et au maire de la
commune concernée
Marc ZARROVATI
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bois dangereux sur la commune de Lège-Cap-Ferret
CHICHE 35222193100012 Lège-Cap-Ferret Transport Bois
ATB 83399778600029 Lège-Cap-Ferret Transport Bois
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-14-00007 - Arrêté du 14 août 2026 modificatif de l'arrêté du 13/08/2026 réquisition ETF 23 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-19-00004
Arrêté du 19 août réquisition générale ETF
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00004 - Arrêté du 19 août réquisition générale ETF 24 E mn de la préfète PR irection des sécurités
DEA €: RONDE Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 août 2026
portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers pour effectuer les tra-
vaux d’abattage d'arbres en vue de la réalisation en urgence de coupes
d'arbres dangereux suite aux dégâts entraînés par l'incendie de Saumos du
22 juillet 2026
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux
de forêt dans les départements de Gironde et des Landes
VU l'arrêté préfectoral du 7 août relatif à l'autorisation d'abattage d'arbres en vue de la réalisation en
urgence de coupes d'arbres dangereux suite aux dégâts entraînés pas les incendies
Considérant que l'incendie de Saumos, en cours depuis le mercredi 22 juillet 2026, a entraîné la mort
ou la fragilisation des arbres impactés entraînant un risque de chute;
Considérant qu'il y a lieu pour ces raisons à procéder sans délai à des coupes de mise en sécurité à
proximité des bâtiments et des routes concernés par ce risque de chute d'arbres, et de débuter ces
travaux sans délai ;
2, esplanade Charles-de-Gaulte
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00004 - Arrêté du 19 août réquisition générale ETF 25 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Titre | - Réquisition des entreprises
Article 1er : Les entreprises figurant en annexe sont requises pour les travaux nécessaires à la
réalisation de coupes de mise en sécurités des bâtiments et des routes concernés par des risques de
chute d'arbres impactés par l'incendie.
Article 2 : Les agents des entreprises de travaux forestiers, sur demande et sous la coordination de
l'ONF ou le cas échéant de la fédération girondine de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) qui
assureront par ailleurs le suivi quantitatif des travaux, et en lien avec le service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, sont autorisés à abattre et à façonner les arbres dont la
coupe est nécessaire à la mise en sécurité des bâtiments et des routes concernés par des risques de
chute d'arbres impactés par l'incendie. Les bois seront laissés sur place à disposition des propriétaires.
Titre 11 - Modalités d'exécution et sanctions
Article 3 : Les entreprises réquisitionnées transmettront leurs pièces justificatives (factures, relevés
d'heures) pour rétribution. La rétribution de l’entreprise compensera les frais matériels directs et ceux
résultant de l'application du présent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie
à la clientèle et calculée d’après le prix commercial normal et licite de la prestation. Une instruction
technique précisera les modalités de traitement.
Article 4 : La réquisition prend effet à compter du 19 août 2026 et cesse sur décision de l'ONF ou le cas
échéant de la DFCI.
Article 5 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€
d'amende (L. 2215-1 CGCT).
Article 6 : Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal
administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication où de
la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant
tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas
sérieusement contestables.
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Té! : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00004 - Arrêté du 19 août réquisition générale ETF 26 Article 7 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut,
sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles
L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article 8 : :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la fédération girondine de DFCI,
le maire de la commune concernée, le directeur de l'ONF, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté est notifié à l'ONF à la fédération girondine de DFCI, aux entreprises
réquisitionnées et au maire de la commune concernée.
La préfète,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00004 - Arrêté du 19 août réquisition générale ETF 27 Annexe à l'arrêté de réquisition des entreprises de travaux forestiers et de coopératives forestières
pour la sécurisation des bâtiments et des routes concernés par des risques de chute d'arbres impac-
TAVARES
VIEIRA
COVAREL
HERREYRE
CC BOIS
SASU COPA TOT
ELAG DUPIN
ONF VEGETIS
XABY FOREST
MECAFOREST
Ets Robles
DE TOFFOLI
TRANSPORTS
tés par l'incendie de Saumos
88110659500013
38894270800024
49077824800016
50430460100017
88863473000012
390396353600011
95403916000013
39282364700055
90977849000013
51972177300017
53370476300010
95273090100016
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
Grd Crohot RD/Pistes
4/4
Porteur /Abatteuse
Porteur /Abatteuse
Porteur /Abatteuse
Porteur /Abatteuse
Porteur /Abatteuse
Abatteuse
Bucheron
Bucheron
Porteur
Porte char
Porte char
Porte char
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00004 - Arrêté du 19 août réquisition générale ETF 28 DREAL OCCITANIE
33-2026-08-20-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-06
portant habilitation à APAVE EXPLOITATION France
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement
sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des
rejets et de mesure de la pollution évitée par un
ouvrage de dépollution
DREAL OCCITANIE - 33-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-06 portant habilitation à APAVE EXPLOITATION France pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Direction de l'Écologie
Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-06
portant habilitation à APAVE EXPLOITATION France
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs
de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1,
R. 213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, KR. 213-48-22, R. 213-
48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 à
R. 213-48-48 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de
calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mars 2026 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les
affaires relevant de chacun des directions-métier ;
Vu la demande de APAVE Exploitation France, signée du 2 avril 2026 et reçue le 2 avril 2026 en
DREAL Occitanie ;
Vu l’avis de M. le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne en date du 7 août 2026;
Considérant qu'APAVE Exploitation France, dispose d’équipes compétentes et formées, d’outils
appropriés, dans le cadre d’un système de management certifié ;
Considérant que la demande d’APAVE exploitation France, a été traitée conformément selon la note
technique du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (Direction de l’Eau et de la
Biodiversité) du 23 août 2016 ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Occitanie ;
1, place Saint- Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.occitanie.gouv.fr
DREAL OCCITANIE - 33-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-06 portant habilitation à APAVE EXPLOITATION France pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de 30 Arrête :
Art. 1”. — APAVE Exploitation France (sis, Zone industrielle Avenue Gay Lussac — 33370
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX) est habilité pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement
sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par
un ouvrage de dépollution.
Art. 2. — Le renouvellement de l’habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelable
selon la même procédure.
L’habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences
de l’eau.
Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, les préfets de
départements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 0 AUT 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DREAL et par subdélégation,
Le Directeur de l’Ecologie
Signé le 20/08/2026
Vassilis SPYRATOS
2/2
DREAL OCCITANIE - 33-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-06 portant habilitation à APAVE EXPLOITATION France pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de 31