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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 152
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 152
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 152)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-152
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024 Sommaire
33-2024-07-02-00011 - Arrêté portant agrément ARCADOM SERVICES SAP
844797290 (2 pages) Page 5
33-2024-07-02-00009 - Arrêté portant agrément ESTRAGON SAP 884203159
(2 pages) Page 8
33-2024-07-02-00010 - Arrêté portant agrément ESTRAGON SAP 884203159 (2
pages) Page 11
33-2024-07-02-00012 - Arrêté portant agrément TANTOR SAP 984924688 (2
pages) Page 14
33-2024-06-24-00022 - Arrêté portant agrément ADHM SAP 349113902 (2
pages) Page 17
33-2024-06-24-00012 - Récépissé de déclaration 4P+ SAP 948099049 (2 pages) Page 20
33-2024-06-24-00019 - Récépissé de déclaration Alexandre ENEAU SAP
980319164 (2 pages) Page 23
33-2024-06-24-00005 - Récépissé de déclaration AOIE SERVICE SAP
921487179 (2 pages) Page 26
33-2024-07-02-00006 - Récépissé de déclaration ARCADOM SERVICES SAP
844797290 (2 pages) Page 29
33-2024-06-24-00009 - Récépissé de déclaration Billy Sport Santé SAP
834130841 (2 pages) Page 32
33-2024-06-24-00007 - Récépissé de déclaration CMV Mios SAP 927461152 (2
pages) Page 35
33-2024-06-24-00020 - Récépissé de déclaration DABLENI SERVICES SAP
977467919 (2 pages) Page 38
33-2024-06-24-00021 - Récépissé de déclaration LARCHE COMPAGNIE SAP
980089601 (2 pages) Page 41
33-2024-06-24-00011 - Récépissé de déclaration Malinaexpresse SAP
924787609 (2 pages) Page 44
33-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration Mme OTMANI Inès SAP
983333261 (2 pages) Page 47
33-2024-06-24-00016 - Récépissé de déclaration ODYSS SAP 524590924 (2
pages) Page 50
33-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration Shine SAP 832083364 (2
pages) Page 53
33-2024-06-24-00014 - Récépissé de déclaration AGM MULTISERVICES SAP
9832139676 (2 pages) Page 56
33-2024-06-24-00017 - Récépissé de déclaration AUXEVI SAP 982807786 (2
pages) Page 59
2 33-2024-06-24-00018 - Récépissé de déclaration CLARIN'NET SAP 980478267
(2 pages) Page 62
33-2024-07-02-00005 - Récépissé de déclaration Estragon SAP 884203159 (2
pages) Page 65
33-2024-06-24-00003 - Récépissé de déclaration L’olivier multiservices SAP
984229799 (2 pages) Page 68
33-2024-06-24-00015 - Récépissé de déclaration M. VIGNAUD Axel SAP
924964232 (2 pages) Page 71
33-2024-06-24-00013 - Récépissé de déclaration Mme Awatif LAOUI SAP
894882679 (2 pages) Page 74
33-2023-06-24-00001 - Récépissé de déclaration Mme Mariam Toure SAP
925215659 (2 pages) Page 77
33-2024-06-24-00010 - Récépissé de déclaration Mme SANTANA Virginie SAP
795036797 (2 pages) Page 80
33-2024-07-02-00008 - Récépissé de déclaration TANTOR SAP 984924688 (2
pages) Page 83
/ Direction
33-2024-07-01-00003 - Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet, portant
subdelegation de signature de monsieur thierry bergeron directeur departemental
de l'emploi du travail et des solidarites, en matiere d'administration generale (3
pages) Page 86
33-2024-07-01-00004 - Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet, portant
subdelegation de signature de monsieur thierry bergeron directeur departemental
de l'emploi du travail et des solidarites, en matiere d'ordonnacement secondaire (2
pages) Page 90
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-06-24-00023 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0367 du 24 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARCIAT Denis (2 pages) Page 93
33-2024-07-12-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0336 du 12 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CARVIN Etienne (2 pages) Page 96
33-2024-07-24-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0368 du 24 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire REGOUBY Charlotte (2
pages) Page 99
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-06-27-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot E domaine Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier
à Bordeaux. (5 pages) Page 102
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-07-03-00005 - Arrêté n°2024/07/02 du 03/07/2024 portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la
Gironde délivré à la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING CABINET
EMPRIXIA. (2 pages) Page 108
3 33-2024-07-03-00004 - Arrêté n°2024/07/03 du 03/07/2024 portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la
Gironde délivré à la SARL PRAXIDEV. (2 pages) Page 111
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-06-28-00008 - Arrêté Prix de Journée 2024 Foyer Don Bosco (3 pages) Page 114
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-07-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n°
24-33-0203 de l'établissement "POMPES FUNEBRES 33" situé à Créon (33) (2
pages) Page 118
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la mise en commun
temporaire des polices municipales des communes de Floirac, Bordeaux, Bègles
et Cenon à l'occasion de l'inauguration du pont Simone Veil (2 pages) Page 121
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à Bordeaux le 5 juillet 2024 (4 pages) Page 124
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-07-02-00013 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant désignation d'une référente
départementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à
leur indemnisation (1 page) Page 129
SNCF IMMOBILIER / Pôle Valorisation
33-2024-06-24-00008 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
SNCF Gares&Connexions AMBARES ET LAGRAVE (2 pages) Page 131
4 33-2024-07-02-00011
Arrêté portant agrément
ARCADOM SERVICES
SAP 844797290
- 33-2024-07-02-00011 - Arrêté portant agrément ARCADOM SERVICES SAP 844797290 5 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egaÿité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 844797290
N° SIREN 844797290
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2, D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tra- vail ;
Vu l'agrément du 23 avril 2019 à l'organisme « ARCADOM SERVICES »;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 11 mars 2024 par Mme. DAUDON Cécile en qualité de responsable d'agence ;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme « ARCADOM SERVICES » dont l'établissement principal est situé 11 Rue VIC- TOR HUGO 33260 LA TESTE DE BUCH est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven- tion Mandataire, Prestataire) - (33)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter- vention Mandataire, Prestataire) - (33)
*_ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (33)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (33)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (33)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (33)
DDETS
26 rue des Maraïîchers —- CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-02-00011 - Arrêté portant agrément ARCADOM SERVICES SAP 844797290 6 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi- cation préalable de son agrément. |
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il de- vra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'interven- tion.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du tra- vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comp- tabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux moisà compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli- cite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac- cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à BORDEAUX , le _ 2 JUL. 2024 Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'émploi, du travail et des
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-02-00011 - Arrêté portant agrément ARCADOM SERVICES SAP 844797290 7 33-2024-07-02-00009
Arrêté portant agrément
ESTRAGON
SAP 884203159
- 33-2024-07-02-00009 - Arrêté portant agrément ESTRAGON SAP 884203159 8 Æ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET - uz
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Lraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 884203159
N° SIREN 884203159
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2, D.7233-1;
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tra- vail ;
Vu la demande d'agrément déposée le 18 octobre 2023 par M. PONS Romain pour l'organisme « Estra- gon»; | _
Vu l'avis émis le 28 juin 2024 par le président du conseil départemental de la Gironde;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme « Estragon » dont l'établissement principal est situé 524 rue du docteur Ar- mand Papon 33210 LANGON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven- tion Prestataire) - (33)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi- cation préalable de son agrément.
DDETS
26 rue des Maraîchers — CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47 :
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-02-00009 - Arrêté portant agrément ESTRAGON SAP 884203159 9 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il de- vra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'interven- tion.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du tra- vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comp- tabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli- cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac- cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à BORDEAUX ,le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités et par subdélégation,
La cheffe del'uñité œhtiques de l'emploi
PAS
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
2 juillet 2024
- 33-2024-07-02-00009 - Arrêté portant agrément ESTRAGON SAP 884203159 10 33-2024-07-02-00010
Arrêté portant agrément
ESTRAGON
SAP 884203159
- 33-2024-07-02-00010 - Arrêté portant agrément ESTRAGON SAP 884203159 11 Æ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET - uz
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Lraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 884203159
N° SIREN 884203159
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2, D.7233-1;
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tra- vail ;
Vu la demande d'agrément déposée le 18 octobre 2023 par M. PONS Romain pour l'organisme « Estra- gon»; | _
Vu l'avis émis le 28 juin 2024 par le président du conseil départemental de la Gironde;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme « Estragon » dont l'établissement principal est situé 524 rue du docteur Ar- mand Papon 33210 LANGON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven- tion Prestataire) - (33)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi- cation préalable de son agrément.
DDETS
26 rue des Maraîchers — CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47 :
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-02-00010 - Arrêté portant agrément ESTRAGON SAP 884203159 12 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il de- vra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'interven- tion.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du tra- vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comp- tabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli- cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac- cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à BORDEAUX ,le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités et par subdélégation,
La cheffe del'uñité œhtiques de l'emploi
PAS
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
2 juillet 2024
- 33-2024-07-02-00010 - Arrêté portant agrément ESTRAGON SAP 884203159 13 33-2024-07-02-00012
Arrêté portant agrément
TANTOR
SAP 984924688
- 33-2024-07-02-00012 - Arrêté portant agrément TANTOR SAP 984924688 14 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . 1. DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
| N° SAP 984924688
N° SIREN 984924688
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2, D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tra- vail ;
Vu la demande d'agrément déposée le 12 mars 2024 par M. GODET Pierre pour l'organisme «TANTOR» ;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme « TANTOR » dont l'établissement principal est situé 5 RUE FÉNELON 33000 BORDEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (33)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (33) :
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (33)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi- cation préalable de son agrément. | |
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il de- vra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'interven- tion.
DDETS
26 rue des Maraîchers - CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-02-00012 - Arrêté portant agrément TANTOR SAP 984924688 15 L'ouverture d'un nouvel établissement dans Un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail. .
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du tra- vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comp- tabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli- cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac- cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à BORDEAUX le 2 JUIL 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités et pay subdélégation,
L/
ité Politiques de l'emploi
7 PE
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers |
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-02-00012 - Arrêté portant agrément TANTOR SAP 984924688 16 33-2024-06-24-00022
Arrêté portant agrément
ADHM
SAP 349113902
- 33-2024-06-24-00022 - Arrêté portant agrément ADHM SAP 349113902 17 Œ Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . Le DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 3497113902
N° SIREN 3497113902
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-71 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2,
D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tra- vail ;
Vu la demande d'agrément déposée le 15 novembre 2022 par Mme. FAURE Marie Thérèse pour l'orga- nisme « Aide à domicile du Haut-Médoc » ;
Vu les demandes de complément renouvelées les 16 janvier et 25 avril 2024 ; VU la réponse apportée par l'entreprise le 26 avril 2024 (communication du diplôme de la directrice, de
la liste anonymisée des salariés intervenant en mandataire et prestataire en tant qu'agents à domi- cile) portant ainsi complétude du dossier à partir du 26 avril 2024;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme « Aide à domicile du Haut-Médoc » dont l'établissement principal est situé 89 Rue JEAN DUPERIER 33160 ST MEDARD EN JALLES est accordé pour une durée de cinq ans à comp- ter du 17 mai 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (33)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (33)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (33) |
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (33)
Article 3
DDETS
26 rue des Maraîchers —- CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00022 - Arrêté portant agrément ADHM SAP 349113902 18 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi- cation préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il de- vra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'interven- tion. .
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du tra- vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comp- tabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli- cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac- cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
- Fait à Bordeaux, le 24 JUIR 2074
Pour le Préfet, pour le Directeur Départe
mental de l'Emploi, Au Travail et des Solidar
rités et par subdélégation,
blitiques de l'Emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47 L
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00022 - Arrêté portant agrément ADHM SAP 349113902 19 33-2024-06-24-00012
Récépissé de déclaration
4P+
SAP 948099049
- 33-2024-06-24-00012 - Récépissé de déclaration 4P+ SAP 948099049 20 Œ > Direction départementale de l’emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités DE LA GIRONDE
Liberie
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 948099049
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 6 avril 2024 par l'organisme 4P+, 34 [ND] hameau de la Laurence 33370 POMPIGNAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 06/04/2024 par M. Sabourin Bernard en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 4P+ dont l'établissement principal est situé 34 hameau de la Laurence 33370 POMPIGNAC et enregistré sous le N° SAP948099049 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00012 - Récépissé de déclaration 4P+ SAP 948099049 21 x
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 2k JUIN 2074
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de Funité iques de l'emploi
Élodie
- 33-2024-06-24-00012 - Récépissé de déclaration 4P+ SAP 948099049 22 33-2024-06-24-00019
Récépissé de déclaration
Alexandre ENEAU
SAP 980319164
- 33-2024-06-24-00019 - Récépissé de déclaration Alexandre ENEAU SAP 980319164 23 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET travail ldarité DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Criberte
Egatite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980319164
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 29 mars 2024 par l'organisme Alexandre ENEAU, 14 route de Badet 33770 SALLES ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 29/03/2024 par M. ENEAU ALEXANDRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Alexandre ENE dont l'établissement principal est situé 14 route de Badet 33770 SALLES et enregistré SOUS le N° SAP 980319164 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolag
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00019 - Récépissé de déclaration Alexandre ENEAU SAP 980319164 24 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Faità BORDEAUX le 24 JUIN 262%
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation, /
/
La cheffe de l'Unité re
ce
es de l'emploi
odie Glandier
- 33-2024-06-24-00019 - Récépissé de déclaration Alexandre ENEAU SAP 980319164 25 33-2024-06-24-00005
Récépissé de déclaration
AOIE SERVICE
SAP 921487179
- 33-2024-06-24-00005 - Récépissé de déclaration AOIE SERVICE SAP 921487179 26 ŒE Direction départementale de l'emploi,
SPF du travail et des solidarités DE LA GIRONDE U travail es solidari
Liberté
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921487179
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 11 avril 2024 par l'organisme AOIE SERVICE, 14 AVENUE DE CHEVROËL 33500 NEAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 11/04/2024 par M. DEMUR ANTOINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AOIE SERVICE dont l'établissement principal est situé 14 AVENUE DE CHEVROL 33500 NEAC et enregistré SOUS le N° SAP 921487179 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » P p P Yÿ accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00005 - Récépissé de déclaration AOIE SERVICE SAP 921487179 27 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
24 JUIN 2024 Fait à BORDEAUX , le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glan
- 33-2024-06-24-00005 - Récépissé de déclaration AOIE SERVICE SAP 921487179 28 33-2024-07-02-00006
Récépissé de déclaration
ARCADOM SERVICES
SAP 844797290
- 33-2024-07-02-00006 - Récépissé de déclaration ARCADOM SERVICES SAP 844797290 29 E 3 | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE LA GIRONDE | Liberté Egalité
Frasernise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844797290
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D./231-1 et D.7233-1 à D.72335S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 11 mars 2024 par l'organisme ARCADOM SERVICES, 11 Rue VICTOR HUGO 33260 LA TESTE DE BUCH ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 11/03/2024 par Mme. DAUDON Cécile en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ARCADOM SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 Rue VICTOR HUGO 33260 LA,TESTE DE BUCH et enregistré sous le N° SAP 844797290 pour les activités suivantes en modes prestataire et mandataire:
.< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Soutien scolaire ou cours à domicile (
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements * Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*< Travaux de petit bricolage
*< Préparation de repas à domicile
. Livraison de repas à domicile
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
. Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes + Interprète en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile + Coordination et délivrance des SAP
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés . Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (33)
+ Assistance aux personnes handicapées
+. Conduite de véhicule des PA/PH
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-02-00006 - Récépissé de déclaration ARCADOM SERVICES SAP 844797290 30 *< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 2 M. 2074
Pour le préfet, pour le directeur
départemental def’emploi, du travail et des
solidarités et par £vbdélégation,
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-02-00006 - Récépissé de déclaration ARCADOM SERVICES SAP 844797290 31 33-2024-06-24-00009
Récépissé de déclaration
Billy Sport Santé
SAP 834130841
- 33-2024-06-24-00009 - Récépissé de déclaration Billy Sport Santé SAP 834130841 32 FE) | Direction départementale de l'emploi,
TU DE du travail et des
solidarités
Liberte
Egalité
Fratetnite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834130841
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 8 avril 2024 par l'organisme Billy Sport Santé, 8 route des Cimes résidence CIMEA 33830 Belin-Beliet ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 08/04/2024 par M. MECA Billy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Billy Sport Santé dont l'établissement principal est situé 8 route des Cimes résidence CIMEA 33830 Belin-Beliet et enregistré sous le N° SAP 834130841 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00009 - Récépissé de déclaration Billy Sport Santé SAP 834130841 33 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Téi :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait àBORDEAUX ,le 24 JUIN 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatjon,
de l'emploi
- 33-2024-06-24-00009 - Récépissé de déclaration Billy Sport Santé SAP 834130841 34 33-2024-06-24-00007
Récépissé de déclaration
CMV Mios
SAP 927461152
- 33-2024-06-24-00007 - Récépissé de déclaration CMV Mios SAP 927461152 35 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | RS
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egatite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9274617152
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10 avril 2024 par l'organisme Entretien espaces verts CMV Mios, 11 impasse Ta L'estiu 33380 MIOS ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 10/04/2024 par Mme. Woitrain Valérie en qualité de dirigeant{(e), pour l'organisme Entretien espaces verts CMV Mios dont l'établissement principal est situé 11 impasse Ta L'estiu 33380 MIOS et enregistré sous le N° SAP 927461152 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00007 - Récépissé de déclaration CMV Mios SAP 927461152 36 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandier
- 33-2024-06-24-00007 - Récépissé de déclaration CMV Mios SAP 927461152 37 33-2024-06-24-00020
Récépissé de déclaration
DABLENI SERVICES
SAP 977467919
- 33-2024-06-24-00020 - Récépissé de déclaration DABLENI SERVICES SAP 977467919 38 EE Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET * PUR DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egaltte
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 977467919
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; .
Vu la demande de déclaration déposée le 28 mars 2024 par l'organisme DABLENI SERVICES, 67 RUE CARPENTEYRE 33800 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 28/03/2024 par M. KOUBA Alexandre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 67 RUE CARPENTEYRE 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 977467919 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements * Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
«Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile .
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile + Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au ‘bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47,47.
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00020 - Récépissé de déclaration DABLENI SERVICES SAP 977467919 39 La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
4
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX le 24 JUIN 7594
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité poljti
…
Elodie
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00020 - Récépissé de déclaration DABLENI SERVICES SAP 977467919 40 33-2024-06-24-00021
Récépissé de déclaration
LARCHE COMPAGNIE
SAP 980089601
- 33-2024-06-24-00021 - Récépissé de déclaration LARCHE COMPAGNIE SAP 980089601 41 ŒE Direction départementale de l'emploi, PRÉFET . nn
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9800896017
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 27 mars 2024 par l'organisme LARCHE COMPAGNIE, 18 AV PAUL MONTAGNE 33600 PESSAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 27/03/2024 par M. LARCHE JORDAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 AV PAUL MONTAGNE 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP 980089601 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
. Livraison de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00021 - Récépissé de déclaration LARCHE COMPAGNIE SAP 980089601 42 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47,47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 24 JUIN 2224
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de rh iques de l'emploi
| | die Glandier
- 33-2024-06-24-00021 - Récépissé de déclaration LARCHE COMPAGNIE SAP 980089601 43 33-2024-06-24-00011
Récépissé de déclaration
Malinaexpresse
SAP 924787609
- 33-2024-06-24-00011 - Récépissé de déclaration Malinaexpresse SAP 924787609 44 ŒE Direction départementale de l'emploi, PRÉFET Let d “Jarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fraterpite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924787609
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 7 avril 2024 par l'organisme Malinaexpresse, 50 Rue Gaston defferre 33150 Cenon ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 07/04/2024 par Mme. Herbindiassi Aissatou Marie rose en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Malinaexpresse dont l'établissement principal est situé 50 Rue Gaston defferre 33150 Cenon et enregistré sous le N° SAP 924787609 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements . Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
«< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire « Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile + Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des ‘dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les -conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des mäaraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00011 - Récépissé de déclaration Malinaexpresse SAP 924787609 45 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l‘urÿ
Élodie Gl
- 33-2024-06-24-00011 - Récépissé de déclaration Malinaexpresse SAP 924787609 46 33-2024-06-24-00006
Récépissé de déclaration
Mme OTMANI Inès
SAP 983333261
- 33-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration Mme OTMANI Inès SAP 983333261 47 E Direction départementale de l'emploi,
RE USE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983333261
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10 avril 2024 par l'organisme de Mme OTMANI Inès, 140 rue d'ornano 33000 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 10/04/2024 par Mme OTMANI Inès en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 140 rue d'ornano 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 983333261 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration Mme OTMANI Inès SAP 983333261 48 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX le 24 JUIN 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l’unjté politigées de l'emploi
Élodie Glan
- 33-2024-06-24-00006 - Récépissé de déclaration Mme OTMANI Inès SAP 983333261 49 33-2024-06-24-00016
Récépissé de déclaration
ODYSS
SAP 524590924
- 33-2024-06-24-00016 - Récépissé de déclaration ODYSS SAP 524590924 50 E 5 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités DE LA GIRONDE
Liberte
Egatite
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 524590924
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 4 juin 2024 par l'organisme ODYSS, 14 AV DESCARTES 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 04/06/2024 par M. ASSELINE NICOLAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 AV DESCARTES 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 524590924 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
«+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes +. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00016 - Récépissé de déclaration ODYSS SAP 524590924 51 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htip://www.telerecours.fr/
+
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le 24 JUIN 7524
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité poli iques de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00016 - Récépissé de déclaration ODYSS SAP 524590924 52 33-2024-06-24-00004
Récépissé de déclaration
Shine
SAP 832083364
- 33-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration Shine SAP 832083364 53 E = Direction départementale de l'emploi,
ALES du travail et des solidarités
Liberte
Egalite
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832083364
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 avril 2024 par l'organisme Shine, 6 CHE DE TERREFORT 33750 BARON ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 09/04/2024 par Mme. FONTANIOL SANDRA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 CHE DE TERREFORT 33750 BARON et enregistré sous le N° SAP 832083364 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
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- 33-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration Shine SAP 832083364 54 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 24 JUIN 2994
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'ynité politiques de l'emploi
Élodie Glandier
- 33-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration Shine SAP 832083364 55 33-2024-06-24-00014
Récépissé de déclaration
AGM MULTISERVICES
SAP 9832139676
- 33-2024-06-24-00014 - Récépissé de déclaration AGM MULTISERVICES SAP 9832139676 56 E Direction départementale de l'emploi,
TE | du travail et des solidarités
Liberté
Égatite
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983213976
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 avril 2024 par l'organisme AGM MULTISERVICES, 21 ROUTE STADE 33138 LANTON ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 04/04/2024 par M. DIROT MICHAEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AGM MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 21 ROUTE STADE 33138 LANTON et enregistré sous le N° SAP 983213976 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolag
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
-Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
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- 33-2024-06-24-00014 - Récépissé de déclaration AGM MULTISERVICES SAP 9832139676 57 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05,47.47.47.47
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Fait à BORDEAUX , le 24 JUIN 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'uni jues de l'emploi
Élodie Glañdier
- 33-2024-06-24-00014 - Récépissé de déclaration AGM MULTISERVICES SAP 9832139676 58 33-2024-06-24-00017
Récépissé de déclaration
AUXEVI
SAP 982807786
- 33-2024-06-24-00017 - Récépissé de déclaration AUXEVI SAP 982807786 59 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarité DE LA GIRONDE U travail Idarites
Liberte
Egalité
Frarernite
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982807786
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 30 avril 2024 par l'organisme AUXEVI, RUE ROBERT CAUMONT 33300 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 30/04/2024 par M. AMEZZA SOFIANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé NULL RUE ROBERT CAUMONT 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 982807786 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
. Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
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- 33-2024-06-24-00017 - Récépissé de déclaration AUXEVI SAP 982807786 60 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au. ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 2 4 JUIN 2274
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de |’ es de l'emploi
Élodie Glandier
- 33-2024-06-24-00017 - Récépissé de déclaration AUXEVI SAP 982807786 61 33-2024-06-24-00018
Récépissé de déclaration
CLARIN'NET
SAP 980478267
- 33-2024-06-24-00018 - Récépissé de déclaration CLARIN'NET SAP 980478267 62 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | travai darité DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fratersite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980478267
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D./7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 avril 2024 par l'organisme CLARI'NET, 31 RUE BERNARD ADOUR 33200 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 09/04/2024 par Mme. FASINA FOLOVAVY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CLARI'NET dont l'établissement principal est situé 31 RUE BERNARD ADOUR 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 980478267 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
. 26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00018 - Récépissé de déclaration CLARIN'NET SAP 980478267 63 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
Fait à BORDEAUX , le 24 JUIN 2994
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandier
- 33-2024-06-24-00018 - Récépissé de déclaration CLARIN'NET SAP 980478267 64 33-2024-07-02-00005
Récépissé de déclaration
Estragon
SAP 884203159
- 33-2024-07-02-00005 - Récépissé de déclaration Estragon SAP 884203159 65 E 1 Direction départementale de l'emploi,
GE . du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 884203159
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 octobre 2023 par l'organisme Estragon, 24 rue du Docteur Armand Papon 33210 Langon ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 18/10/2023 par M. PONS Romain en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Estragon Services dont l'établissement principal est situé 24 rue du Docteur Armand Papon 33210 Langon et enregistré sous le N° SAP 884203159 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile «< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés . Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements « Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de courses à domicile
*. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS33
26 rue des maraïchers
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Tél : 05.47.47.47.47
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- 33-2024-07-02-00005 - Récépissé de déclaration Estragon SAP 884203159 66 De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
Élodie Glandier
DDETS33
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CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
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2 juillet 2024
- 33-2024-07-02-00005 - Récépissé de déclaration Estragon SAP 884203159 67 33-2024-06-24-00003
Récépissé de déclaration
L’olivier multiservices
SAP 984229799
- 33-2024-06-24-00003 - Récépissé de déclaration L’olivier multiservices SAP 984229799 68 ŒE » Direction départementale de l'emploi, RE NDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984229799
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 9 avril 2024 par l'organisme L'olivier multiservices, 1 LE BOURG LE BOURG 33124 BROUQUEYRAN ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 09/04/2024 par M. LATASTE OLIVIER PIERRE en qualité de dlirigeant(e), pour l'organisme L'olivier multiservices dont l'établissement principal est situé 1 LE BOURG LE BOURG 33124 BROUQUEYRAN et enregistré sous le N° SAP 984229799 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00003 - Récépissé de déclaration L’olivier multiservices SAP 984229799 69 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX ,le 24 JUIN 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
.et par subdélégation,
de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00003 - Récépissé de déclaration L’olivier multiservices SAP 984229799 70 33-2024-06-24-00015
Récépissé de déclaration
M. VIGNAUD Axel
SAP 924964232
- 33-2024-06-24-00015 - Récépissé de déclaration M. VIGNAUD Axel SAP 924964232 71 E 3 Direction départementale de l'emploi,
TE use du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraiernite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924964232
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 5 avril 2024 par l'organisme de M. VIGNAUD Axel, 83 AVENUE BON AIR 33700 MERIGNAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 05/04/2024 par M. Vignaud Axel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 83 AVENUE BON AIR 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP924964232 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00015 - Récépissé de déclaration M. VIGNAUD Axel SAP 924964232 72 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
op Faità BORDEAUX le 2 + JUIN 2124
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité politidues de l'emploi
Élodie Glandier
- 33-2024-06-24-00015 - Récépissé de déclaration M. VIGNAUD Axel SAP 924964232 73 33-2024-06-24-00013
Récépissé de déclaration
Mme Awatif LAOUI
SAP 894882679
- 33-2024-06-24-00013 - Récépissé de déclaration Mme Awatif LAOUI SAP 894882679 74 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET Let d ldarité DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 894882679
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 5 avril 2024 par l'organisme de Mme Awatif LAOUI, 59 RUE DE SAGET 33000 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 05/04/2024 par Mme LAOUI Hamida en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 59 RUE DE SAGET 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 894882679 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements « Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
*« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
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- 33-2024-06-24-00013 - Récépissé de déclaration Mme Awatif LAOUI SAP 894882679 75 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
24 JUIN 2024 Fait à BORDEAUX , le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
Élodie Glândier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47,47
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- 33-2024-06-24-00013 - Récépissé de déclaration Mme Awatif LAOUI SAP 894882679 76 33-2023-06-24-00001
Récépissé de déclaration
Mme Mariam Toure
SAP 925215659
- 33-2023-06-24-00001 - Récépissé de déclaration Mme Mariam Toure SAP 925215659 77 EL Direction départementale de l'emploi,
ENT du travail et des solidarités
Liberté
Egatite
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 925215659
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 9 avril 2024 par l'organisme de Mme Mariam Toure, 35 Rue Jean jaques Rousseau 33500 LIBOURNE ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 09/04/2024 par Mme Toure Mariam en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 Rue Jean jaques Rousseau 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP 925215659 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » P q ÿ accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-06-24-00001 - Récépissé de déclaration Mme Mariam Toure SAP 925215659 78 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
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Fait à BORDEAUX, le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet, pour le directeur |
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
JL
Élodie Glandier
es de l'emploi La cheffe de
- 33-2023-06-24-00001 - Récépissé de déclaration Mme Mariam Toure SAP 925215659 79 33-2024-06-24-00010
Récépissé de déclaration
Mme SANTANA Virginie
SAP 795036797
- 33-2024-06-24-00010 - Récépissé de déclaration Mme SANTANA Virginie SAP 795036797 80 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET Te empe DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fratérnite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 795036797
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée le 8 avril 2024 par l'organisme e Mme SANTANA Virginie, 9 RUE DES PONTETS 33290 LUDON MEDOC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 08/04/2024 par M Mme SANTANA Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 RUE DES PONTETS 33290 LUDON MEDOC et enregistré sous le N° SAP 795036797 pour les activités suivantes en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-24-00010 - Récépissé de déclaration Mme SANTANA Virginie SAP 795036797 81 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux pêut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
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Faità BORDEAUX ,le 24 JUIN 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l’uñité poli de l'emploi
Élodie Glan
- 33-2024-06-24-00010 - Récépissé de déclaration Mme SANTANA Virginie SAP 795036797 82 33-2024-07-02-00008
Récépissé de déclaration
TANTOR
SAP 984924688
- 33-2024-07-02-00008 - Récépissé de déclaration TANTOR SAP 984924688 83 Œ Direction départementale de l'emploi,
A
t il et des solidarités
DE LA GIRONDE
du travai idari
Liberté
Egatite
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984924688
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 12 mars 2024 par l'organisme TANTOR, 5 RUE FÉNELON 33000 BORDEAUX ;:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS Gironde, le 12/03/2024 par M. GODET Pierre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TANTOR dont l'établissement principal est situé 5 RUE FÉNELON 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 984924688 pour les activités suivantes en mode mandataire :
. Assistance aux personnes âgées
. Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite de véhicule des PA/PH
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l’article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
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- 33-2024-07-02-00008 - Récépissé de déclaration TANTOR SAP 984924688 84 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
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Fait à BORDEAUX , le - 2 JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l’empJôi, du travail et des
solidarités et par subdélËgation,
es de l'emploi
Élodie Glandier
- 33-2024-07-02-00008 - Récépissé de déclaration TANTOR SAP 984924688 85 33-2024-07-01-00003
Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet,
portant subdelegation de signature de monsieur
thierry bergeron directeur departemental de l'emploi
du travail et des solidarites, en matiere
d'administration generale
- 33-2024-07-01-00003 - Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet, portant subdelegation de signature de monsieur thierry bergeron directeur departemental de l'emploi du travail et des solidarites, en matiere d'administration generale 86 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, me LA GIRONDE | du travail et des solidarités 1berté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1° juillet 2024
pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,
en matière d'administration générale
Le directeur départemental,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif .aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales. de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Philippe BRADFER et Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
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- 33-2024-07-01-00003 - Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet, portant subdelegation de signature de monsieur thierry bergeron directeur departemental de l'emploi du travail et des solidarites, en matiere d'administration generale 87 ARRÊTE
Article premier : subdélégation de signature est donnée à:
Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, à l'effet de signer tous actes et décisions en sa qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
et
Monsieur Philippe BRADFER, à l'effet de signer tous actes et décisions en sa qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation est également donnée, à l'exception des correspondances adressées aux élus et arrêtés attributifs de subvention à :
Monsieur Vincent LEGRAIN, chef du pôle insertion emploi logement et chef du service « hébergement logement»,
Monsieur Alexandre ARRIVETS, chef du pôle « travail et relations à l'entreprise »,
Madame Isabelle AMEDRO, cheffe du service « populations vulnérables et intégration »,
Madame Elodie GLANDIER, cheffe du service « plein emploi et insertion »,
Monsieur Sébastien RODEGHIERO, chef de l'unité de contrôle sur l'UC1,
Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, chef de l’unité de contrôle sur l'UC2,
Monsieur Sébastien AGIUS, chef de l'unité de contrôle sur l’UC3,
Madame Nathalie POUMAREDE, cheffe de l'unité de contrôle sur l'UCA4,
Monsieur Sébastien ROUDEAU, chef de l’unité de contrôle sur l'UCES,
Madame Anne RAMAT, cheffe de l'unité « relations du travail »,
Monsieur Philippe AURILLAC, chef de l'unité « accompagnement des mutations économiques et professionnelles »,
Monsieur Cyril VINSONNAUD, chef de l'unité « activité partielle »,
Madame Monique LAMOTHE, chargée de mission au'sein de l'équipe d'ingénierie et d'animation territoriale et de coordination des politiques publiques,
Madame Elodie N'GUYEN, chargée de mission au sein de la cellule ingénierie d'animation territoriale et de coordination des politiques publiques,
à l'effet de signer (y compris par voie électronique pour l'activité partielle) tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents pour les domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions.
Article 3 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Vincent LEGRAIN, la subdélégation qui lui a été confiée dans le champ des compétences du service « hébergement logement » sera exercée par :
Madame Rachel PASCAL, cheffe de l'unité « logement adapté »
Monsieur Nicolas CAZENAVE, chef de l'unité « pilotage des politiques de sociales du logement
Madame Anne LAMBERT, cheffe de l'unité « droit au logement et prévention des expulsions »
Madame Mina HADOUDI, cheffe de l'unité « politiques de l'hébergement »
à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents pour les domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions.
- 33-2024-07-01-00003 - Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet, portant subdelegation de signature de monsieur thierry bergeron directeur departemental de l'emploi du travail et des solidarites, en matiere d'administration generale 88 Article 4 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Isabelle AMEDRO, la subdélégation qui lui a été confiée sera exercée par :
+ Monsieur Etienne CASEMAJOR-LOUSTAU, chef de l'unité « asile et intégration »
+ __ Monsieur Hervé GALBRUN, chef de l'unité « droits et protection des personnes »
+ Madame Anne CAQUELIN, cheffe de l'unité «résorption des campements illicites et aide alimentaire »
à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents pour les domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions.
Article 5 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Cyril VINSONNAUD, la subdélégation qui lui a été confiée sera exercée par : |
+ Madame Anne DARRENOUGUE, chargée de gestion de l'activité partielle
à l'effet de signer les documents électroniques sur le site de l’activité partielle SI APART.
Article 6 : La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour le préfet, et par subdélégation du directeur départemental de l’'emploi du travail et de solidarités + (fonction du signataire) ».
Article 7 : L'arrêté du 11 septembre 2023 pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration générale est abrogé.
Article 8 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde, la directrice
adjointe et le directeur adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1° juillet 2024
Le Directeur départemental
Thierry BERGERON
- 33-2024-07-01-00003 - Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet, portant subdelegation de signature de monsieur thierry bergeron directeur departemental de l'emploi du travail et des solidarites, en matiere d'administration generale 89 33-2024-07-01-00004
Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet,
portant subdelegation de signature de monsieur
thierry bergeron directeur departemental de l'emploi
du travail et des solidarites, en matiere
d'ordonnacement secondaire
- 33-2024-07-01-00004 - Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet, portant subdelegation de signature de monsieur thierry bergeron directeur departemental de l'emploi du travail et des solidarites, en matiere d'ordonnacement secondaire 90 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA GIRONDE du travail et des solidarités 10ETÉ Égalité Fraternité
Arrêté du 1° juillet 2024
pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental,
VU la loi organique n°2001-692 du 1%" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination M. Philippe BRADFER et Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant Srganisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,
Tour INNOVA
26 rue des maraïîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex:
www.gironde.gouv.fr
1/2
- 33-2024-07-01-00004 - Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet, portant subdelegation de signature de monsieur thierry bergeron directeur departemental de l'emploi du travail et des solidarites, en matiere d'ordonnacement secondaire 91 ARRÊTE
Article premier: Dans le cadre de leurs attributions respectives, concernant les missions
départementales, subdélégation de signature est donnée afin de signer tous les actes administratifs et comptables relatifs aux programmes détaillés dans le tableau ci-dessous à :
*__ Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de l'emploi du travail et des solidarités en charge des politiques du travail et des mutations économiques, et
° Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint de l'emploi du travail et des solidarités en charge des politiques de solidarités,
+ Monsieur Vincent LEGRAIN, chef du pôle insertion emploi logement et chef du service « hébergement logement», :
Madame Isabelle AMEDRO, cheffe du service « populations vulnérables et intégration »,
Madame Elodie N'GUYEN, chargée de mission au sein de la cellule ingénierie d'animation territoriale et de coordination des politiques publiques,
+ _ Monsieur Ludovic LOUBINEAUD, gestionnaire budgétaire et financier en charge du contrôle de gestion,
NOM - Prénom Titres et Programmes
+ Elisabeth FRANCO-MILLET | Titres Ill, V, VI des programmes 177, 135 *__ Philippe BRADFER * _ Titres Il et VI des programmes 104, 157 177, + Vincent LEGRAIN 183, 303, 304 + |sabelle AMEDRO
+ Elodie N'GUYEN
+ Ludovic LOUBINEAUD
En tant que valideurs Chorus, Chorus DT * _ Titres Ill et VI des programmes 104,157 177
+ Elisabeth FRANCO-MILLET 183, 303, 304, 354
*__ Philippe BRADFER
° __ Vincent LEGRAIN
+ Isabelle AMEDRO
+ __ Elodie N'GUYEN
* Ludovic LOUBINEAUD
Cette subdélégation porte sur :
+ l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (Chorus, Chorus DT).
+ __ Toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire.
Article 2 : La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, et par subdélégation du Directeur départemental de l'emploi du travail et de solidarités + (fonction du signataire) ».
Article 3: L'arrêté du 11 septembre 2023 pris au nom du préfet de la Gironde, portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde, la directrice adjointe et le directeur adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1° juillet 2024
Le Directeur départemental
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Thierry BERGERON
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- 33-2024-07-01-00004 - Arrete du 1er juillet 2024 pris au nom du Prefet, portant subdelegation de signature de monsieur thierry bergeron directeur departemental de l'emploi du travail et des solidarites, en matiere d'ordonnacement secondaire 92 DDPP
33-2024-06-24-00023
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0367 du 24 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MARCIAT Denis
DDPP - 33-2024-06-24-00023 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0367 du 24 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARCIAT Denis 93 PRÉFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Egalité Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0367
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARCIAT Denis
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé- rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde : VU la demande présentée par Monsieur MARCIAT Denis, domicilié professionnellement : 25 chemin de Terrefort 33133 GALGON ;
CONSIDÉRANT que Monsieur MARCIAT Denis remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa- nitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur MARCIAT Denis, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 15068.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Monsieur MARCIAT Denis s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à [a loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-06-24-00023 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0367 du 24 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARCIAT Denis 94 Article 4 : Monsieur MARCIAT Denis pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départéme s-et par délégation,
Frédéric JAGQUET
DDPP - 33-2024-06-24-00023 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0367 du 24 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARCIAT Denis 95 DDPP
33-2024-07-12-00001
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0336 du 12 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CARVIN Etienne
DDPP - 33-2024-07-12-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0336 du 12 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CARVIN Etienne 96 ÆE .
PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0336
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CARVIN Etienne
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé- rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ; VU la demande présentée par Monsieur CARVIN Etienne, domicilié professionnellement: 9 place maucaillou 33450 SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC ;
CONSIDÉRANT que Monsieur CARVIN Etienne remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sa- nitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur CARVIN Etienne, N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 34095.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Monsieur CARVIN Etienne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-07-12-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0336 du 12 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CARVIN Etienne 97 Article 4 : Monsieur CARVIN Etienne pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départe Ken à) délégation,
DDPP - 33-2024-07-12-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0336 du 12 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CARVIN Etienne 98 DDPP
33-2024-07-24-00001
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0368 du 24 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
REGOUBY Charlotte
DDPP - 33-2024-07-24-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0368 du 24 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire REGOUBY Charlotte 99 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0368
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire REGOUBY Charlotte
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé- rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ; VU la demande présentée par Madame REGOUBY Charlotte, domiciliée professionnellement: 204 cours saint louis 33000 Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que Madame REGOUBY Charlotte remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame REGOUBY Charlotte, N° d'inscription à l’ordre des vétéri- naires : 37154.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame REGOUBY Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 —- Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-07-24-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0368 du 24 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire REGOUBY Charlotte 100 Article 4 : Madame REGOUBY Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural ét de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départernentale et par délégation,
Frédéric JACQUET
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DDPP - 33-2024-07-24-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0368 du 24 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire REGOUBY Charlotte 101 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-27-00010
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot E domaine Paludate Sud
dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E domaine Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 102 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Servi #ori ervice Accompagnement Territorial DE LA GIRONDE Unité Grands Projets Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 JUIN 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2022 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot E, domaine Paludate Sud dans la zone d'aménagement _ concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot E situé Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de 18 959,21 m° :
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot E Avenant 1 situé Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de 18 864,68 m°
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 12 juin 2024 d'approbation de l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter ja modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie les arrêtés préfectoraux des 17 décembre 2020 et 24 novembre 2022 publiés au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde. La surface de plancher autorisée au titre du lot E est désormais de 18 836,60 m°.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E domaine Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 103 Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 / JUIN 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E domaine Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 104 À bordeaux
= Euratlantique
AVENANT N°2 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
| (C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Domaine Paludate Sud
Lot:E
Réservataire : ALTAREA COGEDIM
Localisation : Bordeaux
pe L
TE Nouvelle- « se. /2 BORDEAUX FA æ; jure *
EF iautare De hf" MÉTROPOLE Li oiRAC
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E domaine Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 105 AVENANT n°2
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) ET A SON AVENANT N°1 DU LOT E SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER
approuvés en date du 17 décembre 2020 et du 24 novembre 2022
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T du lot E approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 17 décembre 2020, de l'avenant n°1 au CCCT approuvé par arrêté préfectoral du 24 novembre 2022, l’article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d’un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
Section N° Lieudit Surface
GA 23 Quai de Paludate Oha 07a 82ca
GA 26 Quai de Paludate Oha:00a 07ca
GA 31 Quai de Paludate Oha 03a 75ca
GA 22 Quai de Paludate Oha 00a 29ca
GA 27 Quai de Paludate Oha 28a 66ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 4 059 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de 18 836,60 m°.
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m? SDP)
Logements en accession 2 413,08
Logements locatifs intermédiaires 8 110,85
Structure collective 4 612,27
Bureaux 105.00
Commerces 291.80
Service public ou d'intérêt collectif | 3 303,60
Le Constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente où non la surface de plancher, qu’elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
Page 2 sur 3
ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier — Lot E - Avenant n°2 au CCCT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E domaine Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 106 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T du lot E approuvé le 17 décembre 2020 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde et de son avenant n°1 approuvé par arrêté préfectoral du 24 novembre
2022, demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le... 2.1. VIN. 2024
Monsieur le Préfet de la Gironde.
Page 3 sur 3
ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier - Lot E - Avenant n°2 au CCCT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E domaine Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 107 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-03-00005
Arrêté n°2024/07/02 du 03/07/2024 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département de la Gironde délivré à la SARL
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING CABINET
EMPRIXIA.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00005 - Arrêté n°2024/07/02 du 03/07/2024 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Gironde délivré à la SARL 108 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE | Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités Basé Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
Arrêté du Ù 3, JUIL, 2926
n°2024/07/02 |
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce;
VU l'arrêté du 19juin fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis- sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU la demande d'habilitation déposée le 30/04/2024 par la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING CABINET EMPRIXIA représentée par Monsieur FOUQUERE Olivier en sa qualité de gérant;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier: La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING CABINET EMPRIXIA est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Gi- rondeà compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée p a une durée de 5 ans, säns renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2024-02/ JUIL. 202454 RL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING CA- BINET EMPRIXIA - 61 Boulevard Robert Jarry- 72 000LE MANS
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL OLI- VIER FOUQUERE CONSULTING CABINET EMPRIXIA relatives aux demandes d'autorisation d’ exploita- tion commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00005 - Arrêté n°2024/07/02 du 03/07/2024 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Gironde délivré à la SARL 109 Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING CA- BINET EMPRIXIA ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING CABI- NET EMPRIXIA sont :_
- Monsieur FOUGUERE Olivier
- Madame AUDUC Alexandra
- Monsieur LEROY Nicolas
- Monsieur FOUQUERE Benoît
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article‘ 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui'sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 0 3 JAAL. 2074
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par
application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00005 - Arrêté n°2024/07/02 du 03/07/2024 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Gironde délivré à la SARL 110 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-03-00004
Arrêté n°2024/07/03 du 03/07/2024 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département de la Gironde délivré à la SARL
PRAXIDEV.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00004 - Arrêté n°2024/07/03 du 03/07/2024 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Gironde délivré à la SARL 111 E =
PRÉFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités PA Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
Arrêté du 03 ju. 2026
n°2024/07/03
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L.752-23 du Code de commerce ,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéé au Ill de l’article L.752-6 du Code de commerce :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commis-
sions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU la demande d'habilitation déposée le 28/05/2024 par la SARL PRAXIDEV représentée par Madame LE RAY Astrid en sa qualité de gérante;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : La SARL PRAXIDEV est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752- 6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée Pa une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est identifiée sous le n° D33-2024-03/ © 3 JUIL. 2024 ISARL PRAXIDEV - 2 rue Louis de Broglie - 56 000 VANNES
Article 3 : Ce numéro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL PRAXI- DEV relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00004 - Arrêté n°2024/07/03 du 03/07/2024 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Gironde délivré à la SARL 112 Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si la SARL PRAXIDEV ne remplit plus les condi- tions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du Code de com- merce.
Article 5 : Les personnes affectées à l'habilitation de la SARL PRAXIDEV sont : - Monsieur BERNARD Régis
- Madame LE RAY Astrid
- Madame PAUGAM Charlotte
- Monsieur CLAEYS Florent
- Monsieur CHARLIER Valentin
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le À 3 JUIL. 2074
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la DDTM
TRÈS
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecovrs citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05:56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00004 - Arrêté n°2024/07/03 du 03/07/2024 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Gironde délivré à la SARL 113 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-06-28-00008
Arrêté Prix de Journée 2024 Foyer Don Bosco
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-06-28-00008 - Arrêté Prix de Journée 2024 Foyer Don Bosco 114 be."
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Ah A
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE|DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2024
FOYER DON BOSCO
181 rue St François Xavier
33170 GRADIGNAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en. particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE ;
VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice; (spécifique PJJ) ; :
VU la délibération n°2024.32 CD du 12 février 2024 " Budget primitif en faveur des 1. de protection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée" :
VU les prapositions budgétaires présentées par l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur général adjoint à la Solidarité de la Gironde et de Madarïe la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest!
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-06-28-00008 - Arrêté Prix de Journée 2024 Foyer Don Bosco 115 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2024 du FOYER DON BOSCO, 181 rue St François Xavier 33174 GRADIGNAN, géré par l'INSTITUT DON BOSCO, conformément à la procé jure prévue à l'article R314-34 du code de l’action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
| 1" GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)}| TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 528 487
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 2 483 463 DEPENSES 3 697 664
GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 590 601
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 95 113
G ROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 3 575 135
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 100 529
RECETTES |GROUFPE 3 : Produits financiers: et produits non encaissables 22 000| 3 697 664
D FPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) -
REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) -
Article 2
Pour [l'exercice budgétaire 2024, l'activité prévisionnelle retenue est de 31 850 journées.
Le prix de journée est fixé au 1°’ juin 2024 à :
Accueil de jour 138,24 €
Accueil Diversifié 161,21 €
Chambres en ville 167,22 €
Internat 167,22 €
PEAD - Placement à domicile : 55,49 €
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-06-28-00008 - Arrêté Prix de Journée 2024 Foyer Don Bosco 116 Article 3
Dans
journ
fixé a
»
»
Article 4
Uneq
Article 5
Le pr
comp
organ
Article 6
En &f
; 1°" janvier 2024, soit :
» Accueil de jour
» Accueil diversifié
>» Chambres en ville
Internat
l'hypothèse où le nouveau tarif 2025 ne serait pas fixé au 1°’ janvier, le prix de e provisoire versé à compter du 1° janvier 2025 sera égal au prix de journée
126,39 €
178,51 €
161,66 €
161,66 €
PEAD - Placement à domicile 52,08 €
opie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concemé.
ssent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai d'un mois à ter de sa publication, ou à compter de sa notification pour les personnes ou ismes auxquels il est notifié ; ce recours contentieux est à adresser à :
TITSS de Bordeaux
Cour Administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33 074 BORDEAUX Cedex
plication des dispositions du Il! de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et de$ Familles, les tarifs mentionnés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes
Article 7
administratifs
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur général adjoint à la Solidarité de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le! 9 8 JUIN 7n24
LEIPREFET,
ÇA À on, Pour le Préjiei
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Par délégation,
La Directrice du Pôle Solidarité
Développement Social
Sophie BUFFETEAU
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-06-28-00008 - Arrêté Prix de Journée 2024 Foyer Don Bosco 117 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-02-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire n° 24-33-0203 de l'établissement "POMPES
FUNEBRES 33" situé à Créon (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0203 de l'établissement "POMPES FUNEBRES 33" situé à Créon (33) 118 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", et situé à Créon (33670). - Habilitation n° 24-33-0203 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 ns le contenu et les modalités de sebsrence des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 1° août 2016, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement exploité à Créon (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES 33";
VU les statuts mis à jour suite aux décisions de l'Associé Unique en date du 26 juin 2023 et l'extrait Kbis à jour au 14 avril 2024 ;
VU la demande, transmise par voie dématérialisée le 31 mai 2024 et complétée par courriel le 1" juillet 2024, relative au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST" dont le siège social est situé 19, allée James Watt Bâtiment B à Mérignac (33), et exploité 56, Boulevard Victor Hugo à Créon (33), sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES 33", par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD, sous la direction générale de Monsieur Philippe LE DIOURON ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", exploité 56, Boulevard Victor Hugo à Créon (33), sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES 33", et dirigé par Mon- sieur Jean-François DUMOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur Philippe LE DIOURON , est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr …
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0203 de l'établissement "POMPES FUNEBRES 33" situé à Créon (33) 119 Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie - Cécile Marie LESAUL- NIER — hab. N° 22-33-0068 ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance pour le fossoyage par une entreprise de pompes funèbres FOSSOYAGE DROUILLARD - habilitation n° 21-17-0150.
Y
V
Y
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 24-33-0203,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha- bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac- tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "wwwi.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Créon.
Bordeaux, le 0 2 JUIL, 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, 2 Le Directeur
de la citoyenneté et
2, esplanade Charles-de-Gaulle ‘
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex Thierry JA Tél : 05 56 90 60 60 Ty JAY www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0203 de l'établissement "POMPES FUNEBRES 33" situé à Créon (33) 120 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-03-00006
Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la mise en commun
temporaire des polices municipales des communes
de Floirac, Bordeaux, Bègles et Cenon à l'occasion
de l'inauguration du pont Simone Veil
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la mise en commun temporaire des polices municipales des communes de Floirac, Bordeaux, Bègles et Cenon à l'occasion de l'inauguration du pont Simone Veil 121 PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pe . Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
_ ARRÊTÉ AUTORISANT LA MISE EN COMMUN TEMPORAIRE DES POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DE FLOIRAC, BORDEAUX, BÈGLES ET CENON
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la demande commune des maires des communes de Floirac, Bordeaux et Bègles du 19 mars 2024 sollicitant une mutualisation de leurs polices municipales le 6 juillet 2024 à l'occasion de l'inauguration du pont Simone Veil ;
Vu l'accord en date du 2 juillet 2024 de la commune de Cenon de mobiliser quatre policiers municipaux sur le dispositif de circulation mis en place à l'occasion de l'inauguration du pont Simone Veil ;
Considérant que l'emprise du pont Simone Veil se situe sur le territoire des communes de Bordeaux, Bègles, Floirac, et en périphérie de la commune de Cenon;
Considérant que l'inauguration du pont Simone Veil pourrait rassembler jusqu'à 30 000 personnes en simultané; que la mutualisation ponctuelle des quatre polices municipales permettra d'assurer de manière optimale les missions de police administrative nécessaires à la sécurisation de cet évènement ;
Considérant la posture Vigipirate fixée au niveau «Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet adjointe ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la mise en commun temporaire des polices municipales des communes de Floirac, Bordeaux, Bègles et Cenon à l'occasion de l'inauguration du pont Simone Veil 122 ARRÊTE :
Article 1: La mise en commun des polices municipales des communes de Floirac, Bordeaux,
Bègles et Cenon est autorisée du 6 juillet 2024 à partir de 06h00, au dimanche 7 juillet 2024, 03h00, afin de sécuriser l'inauguration du pont Simone Veil.
Article 2 : Les policiers municipaux pourront intervenir sur le territoire des communes citées à l'article 1”. Leur domaine d'intervention se limite au cadre juridique des pouvoirs de polices administratives du maire (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) exclusivement en matière de police administrative sans préjudice des interpellations prévues à l'article 73 du code de procédure pénale.
Article 3 : Pour exercer leurs missions définies à l’article 2, les policiers municipaux dotés d’une arme de service de catégories B et D (générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, bâtons de protection télescopiques, pistolets à impulsion électrique) ainsi que d'une radio tétra et une caméra piéton individuelle pourront les utiliser.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 2 juillet 2024 autorisant la mise en commun temporaire des polices municipales des communes de Floirac, Bordeaux et Bègles.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le maire de Floirac, le maire de Bordeaux, le maire de Bègles, et le maire de Cenon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {} 3 JUIL, 2924
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,-dire: inet, ,
€
#4 +
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00006 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la mise en commun temporaire des polices municipales des communes de Floirac, Bordeaux, Bègles et Cenon à l'occasion de l'inauguration du pont Simone Veil 123 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-04-00001
Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le 5 juillet 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 124 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
- À JUIL. 2024 Arrêté du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le 5 juillet 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde; .
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; |
VU la déclaration d'une manifestation revendicative déposée le 1° juillet 2024 par SOS Racisme, la Fédération syndicale Unitaire de la Gironde (FSU 33) et la ligue des droits de l'Homme (LDH 33) pour le vendredi 5 juillet 2024 dans le centre-ville de Bordeaux ;
VU la demande en date du 3 juillet 2024 adressée par la cellule drones de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, la sécurité des rassemblements et les actes de terrorisme lors d'une manifestation contre l'extrême-droite organisée le 5 juillet 2024 à partir de 18h30 Bordeaux;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 125 dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ; que le 3° autorise ces dispositifs dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme et le 4° vise à réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que le lundi 10 juin 2024, un rassemblement non déclaré à l'initiative de l'extrême- gauche en réaction à la victoire du parti d'extrême-droite « Rassemblement National » aux dernières élections européennes a donné lieu à un cortège dans l'hyper-centre ville bordelais; qu'à cette occasion, de nombreuses dégradations ont été commises (vitrines de commerces et d'établissements bancaires brisées et taguées, façades du tribunal judiciaire et de |’ École Nationale de la Magistrature (ENM) taguées, barricades et poubelles incendiées sur la chaussée, dégradations de mobilier urbain) ; que plusieurs groupes ayant pris à partie les forces de sécurité intérieure par des jets de projectiles ont été dispersés après usage de moyens lacrÿmogènes ; qu'un policier a été blessé ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 30 juin dernier, à l'issue des résultats du premier tour des élections législatives, un rassemblement non déclaré de la mouvance ultra-gauche a conduit un cortège d'environ 200 personnes en centre-ville de Bordeaux, au cours duquel ont été constatés des incendies de poubelles ainsi que des barricades montées sur la chaussée ; que l'usage de moyens de dispersion par gaz lacrymogènes par les forces de sécurité intérieure a été nécessaire en réaction à des jets de projectiles et pour disperser l'attroupement situé place de la victoire à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle manifestation déclarée est organisée le vendredi 5 juillet 2024 dans le centre-ville de Bordeaux; qu'un nombre important de manifestants y est attendu (5 000 participants selon les organisateurs) ; que le cortège partira de la Place de la Victoire à 18H30 et rejoindra la place Saint-Michel à 21H30 en empruntant le cours Pasteur, le cours Victor Hugo et la rue des Faures ; que ce parcours passe à proximité de la grande Synagogue de Bordeaux aux heures de Shabbat et près de l'église Saint-Eloi ; que cette église a déjà été la cible de dégradations ; qu'une vigilance supplémentaire des forces de sécurité intérieure est requise à proximité de ces édifices religieux afin de garantir le bon déroulement de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que les services de police craignent la présence prévisible de 50 à 100 éléments ou groupes issus de la mouvance contestataire; que plusieurs collectifs issus de l'ultra-gauche locale ont relayé cet évènement sur les réseaux sociaux; qu'en dépit de l'encadrement syndical de cette manifestation, il est à craindre que des incidents ou des confrontations similaires avec les forces de
l'ordre soient réitérés ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le bon déroulement du cortège déambulant dans le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes àà risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et ainsi d' adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de BRÉVENUr &et maîtriser les risques de troublesà l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l’ordre public est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l’Usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue; que, compte tenu du contexte et des faits relevés lors des précédentes manifestations une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l’ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs centaines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles (MPOFHATTES à l'ordre public;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 126 CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du vendredi £ juillet 2024 à 17H00 jusqu'au samedi 6 juillet 2024 à 03H00 dans le centre-ville de Bordeaux; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement initial et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces phénomènes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que d'éventuels actes de terrorisme; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la direction départementale de la sécurité publique sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du vendredi 5 juillet 2024 au samedi 6 juillet 2024 entre 17H00 et 03H00 ;
- à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et les actes de terrorisme (finalités 1°, 2° et 3° et 4° de l’article L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1* est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfe
Étienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 127 | ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
du 5 au 6 juillet 2024 à Bordeaux
Rosny
BE 's 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 128 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-02-00013
Arrêté du 2 juillet 2024 portant désignation d'une
référente départementale à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00013 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant désignation d'une référente départementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 129 PRÉFET DE LA GIRONDE | Cabinet
Liberté Direction des sécurités
Egalité Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté du A2 JUL 2024
portant désignation d’une référente départementale à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le préfet de la Gironde
VU le Code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire n° NOR IOME2224091C du 24/10/2022 relative à la désignation de référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans le département de la Gironde;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet adjointe du préfet de la Gironde, directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Céline DUGUÉ, attachée principale, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Gironde, cheffe de la section opérationnelle et défense, est nommée référente départementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article 2 : une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à Mme Céline DUGUE.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à l'intéressée et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.
re Le PRÉ Gur le préfet,
Le eous-préfel, directeur de cabinet,
BABI LOTTE.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.£ironde.gouv.fr 1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00013 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant désignation d'une référente départementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 130 SNCF IMMOBILIER
33-2024-06-24-00008
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire SNCF Gares&Connexions AMBARES ET
LAGRAVE
SNCF IMMOBILIER - 33-2024-06-24-00008 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire SNCF Gares&Connexions AMBARES ET LAGRAVE 131 Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0270-01
SNCF Gares et Connexions
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 / L.2141-2,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF Gares & Connexions à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Gares & Connexions en date du 14 décembre 2023 portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions
Vu l’avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 10/11/2023.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 09 Avril 2024,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions
SNCF IMMOBILIER - 33-2024-06-24-00008 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire SNCF Gares&Connexions AMBARES ET LAGRAVE 132 Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous TEINTE BLEUE, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune
Section N° Lieudit Surface
AMBARES ET
LAGRAVE
AS 227 11 RUE DE BARBERE 00 ha 45 a 10 ca
AMBARES ET
LAGRAVE
AS 228 11 RUE DE BARBERE 00 ha 00a 54 ca
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
Fait à Paris
Le 24/06/2024
Stéphane LERENDU
Directeur Exécutif des SERM et des Grands Projets
SNCF IMMOBILIER - 33-2024-06-24-00008 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire SNCF Gares&Connexions AMBARES ET LAGRAVE 133