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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 066
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 066
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 066)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-066
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024 rie
Sommaire
33-2024-03-12-00005 - Arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de
la résidence hôtelière à vocation sociale "Cardinal Richaud" sise à Bordeaux. (3
pages) Page 4
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-03-04-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0119 du 04 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sandie GALAN (2 pages) Page 8
33-2024-03-04-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0120 du 04 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAGNOUX Anouk (2 pages) Page 11
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-03-12-00003 - Décision N° SDML 2024 053 du 12 mars 2024 portant
agrément à la société BORDEAUX JET dans le cadre de l'initiation à la conduite et
à la randonnée encadrée en VNM (3 pages) Page 14
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire naturaliste
zones humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite
aquatique sur le territoire du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés (6
pages) Page 18
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-03-08-00008 - ARRÊTE DE VOIRIE n°2024-ps-004 DU PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENTInstallation d’un parking provisoire sur la
parcelle 162AY203 à Eysines (Festival Goes Soul 2024)Pétitionnaire : Mairie
d’Eysines (4 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2024-03-12-00008 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du CPH COS "Alexandre Glasberg" à
Villenave d'Ornon (4 pages) Page 30
33-2024-03-12-00007 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du CPH SOS SOLIDARITES à Libourne (4
pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-03-07-00015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d’un
nouveau lycée - Commune de Créon (33) (7 pages) Page 40
PREFECTURE /
33-2024-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la mise en commun des
polices municipales d'Arcachon et de La Teste-de-Buch à l'occasion du salon
nautique pour la période du 17 au 21 avril 2024 inclus (2 pages) Page 48
2 33-2024-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la mise en commun des
Polices Municipales d'Arcachon et de La Teste-de-Buch pour saison estivale du
1er juin au 15 septembre 2024 inclus (2 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de l'Institut Médico-éducatif du Médoc du 13 03 24 (3 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs, dans le cadre d’une opération de sécurité routière le 15 mars 2024
(4 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-03-12-00006 - Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté du 29 février
2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de
candidatures pour l’élection municipale intégrale partielle et communautaire de la
commune de BRANNE, les 21 avril et 28 avril 2024 (2 pages) Page 63
3 33-2024-03-12-00005
Arrêté du 12 mars 2024 portant agrément
d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation
sociale "Cardinal Richaud" sise à Bordeaux.
- 33-2024-03-12-00005 - Arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale "Cardinal Richaud" sise à Bordeaux. 4 E = Direction départementale de l'emploi, z du travail et des solidarités PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ArÉtE AU 4 2 MARS 2024 portant agrément d'’habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
« Cardinal Richaud » sise à Bordeaux
Le préfet de la Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
officier de la légion d'honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1 L.631-11, et R.631-8-1 à
R.631-26-1 :
VU la loi modifiée n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mis en œuvre du droit au logement ;
VU l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) codifié à l’article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants;
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé par la société Domofrance (ESH) en date du 11 décembre 2023;
CONSIDÉRANT la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde :
ARRÊTE
DDETS 33
26, rue des Maraîchers
CS 61693 — 33 062 Bordeaux Cedex
05 47 47 47 47
- 33-2024-03-12-00005 - Arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale "Cardinal Richaud" sise à Bordeaux. 5 Article 1
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) « Cardinal Richaud », pourvue d'une capacité de 112 logements sur la parcelle cadastrale TR 106, propriété du bailleur social Domofrance (n° SIRET 458 204
963 00078 }, domicilié au 110 avenue de la Jallère à Bordeaux, est agréée en tant que résidence mobilité.
La RHVS est composée de 112 logements autonomes équipés et meublés répartis en : -105 logements de type studio T1 de 17 m? à 17,50 m°,
- 7 logements de type studio T1 dont 6 en PMR de 21 m° à 22 m°.
Article 2
30 % des logements de la résidence hôtelière à vocation sociale, soit 34 logements, sont destinés à l'ac-
cueil des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH.
Article 3
Le coût prévisionnel du projet est estimé à 8 330 235 euros TTC.
Le plan de financement prévisionnel de la RHVS est le suivant :
TOTAL SUBVENTIONS 278 000 €
Subvention Conseil régional | 110 000 €
Subvention Action Logement 168 000 €
TOTAL EMPRUNTS 6 802 473 €
Prêt foncier CDC (50 ans) 2336 722€
Prêt travaux CDC (40 ans) 3 065 751€
Prêt Action Logement (40 ans) 400 000 €
TOTAL FONDS PROPRES 1 249 762 €
Fonds propres 1 249 762 €
Article 4
Conformément à l’article R.631-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le prix de nui- tée maximal applicable aux personnes en difficultés telles que mentionnées au Il de l'article L.301-1 du CCH et aux publics prioritaires à 20 € HT. par logement pour une personne (valeur 2008).
Toutefois, ce tarif peut être majoré dans la limite de 20 € HIT. lorsque le logement est occupé par plu- sieurs personnes. |
Ce montant est révisé annuellement, au 1° janvier, par référence à l'indice de référence des loyers. Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde devront être informés de l’évolution de ces tarifs avant leur entrée en vigueur.
- 33-2024-03-12-00005 - Arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale "Cardinal Richaud" sise à Bordeaux. 6 Article 5
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) respectera les règles normes techniques et prescriptions ou préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité des personnes à mobilité réduite) qui lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.
Le propriétaire s'engage à produire au plus tard, avant la mise en location de la résidence, un certificat de conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l'article R. 631-20 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6
Le propriétaire de la résidence, s'il décide de ne plus soumettre l'immeuble au statut de résidence h6- telière à vocation sociale est tenu d'en informer le préfet de département, au plus tard six mois avant la date du changement de statut.
Article 7
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde :
- le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif soit gracieux, soit hiérarchique au- près du ministère chargé du logement,
- le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solida-
rités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Aurore Le BOT
- 33-2024-03-12-00005 - Arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale "Cardinal Richaud" sise à Bordeaux. 7 DDPP
33-2024-03-04-00006
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0119 du 04 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Sandie GALAN
DDPP - 33-2024-03-04-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0119 du 04 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sandie GALAN 8 Ex Fr 2) PRÉFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0119
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GALAN Sandie
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar- temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame GALAN Sandie, domiciliée professionnellement : 205 avenue du général de Gaulle 33290 BLANQUEFORT ;
CONSIDÉRANT que Madame GALAN Sandie remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation sani- taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GALAN Sandie, N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 22046.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.
DDPP - 33-2024-03-04-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0119 du 04 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sandie GALAN 9 Article 3 : Madame GALAN Sandie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame GALAN Sandie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réa- lisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur tal et par délégation,
Frédéric JAGQUET
DDPP - 33-2024-03-04-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0119 du 04 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sandie GALAN 10 DDPP
33-2024-03-04-00007
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0120 du 04 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PAGNOUX Anouk
DDPP - 33-2024-03-04-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0120 du 04 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAGNOUX Anouk 11 E =
PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0120
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAGNOUX Anouk
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame PAGNOUX Anouk, domiciliée professionnellement: 100 ROUTE DE
GRIMARD 33670 La Sauve France ;
CONSIDÉRANT que Madame PAGNOUX Anouk remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PAGNOUX Anouk, N° d'inscription à l’ordre des vétéri- naires : 37696.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-03-04-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0120 du 04 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAGNOUX Anouk 12 Article 3 : Madame PAGNOUX Anouk s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame PAGNOUX Anouk pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef de s
DDPP - 33-2024-03-04-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0120 du 04 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PAGNOUX Anouk 13 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-12-00003
Décision N° SDML 2024 053 du 12 mars 2024
portant agrément à la société BORDEAUX JET dans
le cadre de l'initiation à la conduite et à la randonnée
encadrée en VNM
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00003 - Décision N° SDML 2024 053 du 12 mars 2024 portant agrément à la société BORDEAUX JET dans le cadre de l'initiation à la conduite et à la randonnée encadrée en VNM 14 E = Direction Départementalé des Territoires et de la Mer PRÉFET Service de la délégation à la mer et au littoral DE LA GIRONDE Division gestion et contrôle des activités maritimes . Liberté Égalité
Fraternité
Décision N° 5SDHL 9021, 053
portant agrément dans le cadre de l'initiation à la conduite des véhicules
nautiques à moteur et de la randonnée encadrée
Le Préfet de la Gironde
VU le décret n°2007-1167 du 02 août 2007 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à mo- teur, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
VU l'arrêté du 1° avril 2008 modifié, relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicules nau-
tiques à moteur ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 07 décembre 2015 modifié portant règlement particulier de police de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;
VU l'arrêté du Préfet de la Gironde du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M Renaud LA- HEURTE, Directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté du Directeur départemental des territoires et de la mer de ia Gironde du 26 janvier 2024 portant subdélégation de signature ;
VU l'étude d'incidence Natura 2000 déposée par société BORDEAUX JET, en date du 06 avril 2014 ;
VU la demande présentée par la société BORDEAUX JET en date du 8 mars 2024;
Décide
Article premier : L'agrément prévu à l'article 2 de l'arrêté du 1° avril 2008 susvisé est accordé pour une durée d'un an à la société « BORDEAUX JET », domiciliée 148 bis Avenue de la Garonne 33440 Saint Louis de Montferrand, en vue de l'offre de prestations commerciales d'initiation à la conduite et de ran- donnée encadrée en véhicules nautiques à moteur (VNM)
Cet agrément est valable sous réserve du respect des conditions définies aux articies 2, 3,4, 5 et 6 de la présente décision.
Article 2 : Accompagnateurs :
Les activités, objet du présent agrément pourront être encadrées par les accompagnateurs suivants:
SDML
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 54 69 21 38
Mél:ddim-sdmi@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00003 - Décision N° SDML 2024 053 du 12 mars 2024 portant agrément à la société BORDEAUX JET dans le cadre de l'initiation à la conduite et à la randonnée encadrée en VNM 15 M LEBRUN Charles, né le 21/04/1984 à LOUVIERS (27), titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention motonautisme délivré le 31 octobre 2072, titulaire des permis suivants:
>. permis mer côtier N°2011061293 du 22/08/2011
> CRR N° 263339 du 14/03/2012
M GIRAULT Pierre, né le 31 juillet 1988 à CAYENNE (973), titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention motonautisme délivré le 15 novembre 2022, titulaire des titres suivants :
> permis mer côtier n°2021101710 du 10/02/2022
> CRR n° 312249 du 22/02/2022
M CHIERASTO Julien, né le 14 juillet 1884 à AMIENS (80), titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention motonautisme délivré le 31 octobre 2012, titulaire des permis suivants:
> permis mer côtier N°2010024390 du 02/06/2010
> CRRN°262763 du 09/02/2012
Article 3 : Circuits : |
Le présent agrément est accordé pour les circuits de randonnée accompagnée suivants:
Circuit 1 : baptême et découverte entre le pont d'Aquitaine et le pont Jaques Chaban Delmas
Circuit 2 : randonnée de 30 mn entre le Pont de Pierre et le Pont d'Aquitaine
Circuit 3 : randonnée d'une heure entre le pont de Pierre et St louis de Montferrand
Circuit 4 : randonnée de 2 heures entre le Pont de Pierre et le bec d'Ambès
Circuit 5 : randonnée de 3 heures entre le Pont de Pierre et Blaye
Circuit 6 : randonnée journée avec halte à Pauillac.
Conformément à l’article 1 de l'arrêté du 1“ avril 2008, les parcours des randonnées en mer doivent se dérouler au-delà de 500 mètres du rivage, hormis les départs et les arrivées.
Dans les espaces d'approche des escales et les chenaux balisés, les VNM encadrés devront impérative- ment respecter la réglementation relative à la vitesse.
Article 4 : Équipements :
Le présent agrément est accordé pour 12 VNM « élèves » conformes aux prescriptions de l’article 2 de l'arrêté du 1° avril 2008 susvisé.
SDML
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 54 69 21 39
Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00003 - Décision N° SDML 2024 053 du 12 mars 2024 portant agrément à la société BORDEAUX JET dans le cadre de l'initiation à la conduite et à la randonnée encadrée en VNM 16 L'établissement doit disposer d’un registre destiné à enregistrer les VNM utilisés, conformément à l'ar- rêté précité. Ce registre doit être visé en début de chaque saison estivale par le service instructeur et doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité, qui y apposent leur visa.
Article 5 : Conformément à l'arrêté du 1° avril 2008 susvisé, avant le départ de l’activité, le moniteur
doit présenter aux participants le parcours emprunté, donner les consignes de sécurité nécessaires, no- tamment les règles relatives à la navigation maritime, effectuer une mise en main des véhicules nau-
tiques à moteur et présenter le matériel de sécurité et ses conditions d'utilisation.
La déclaration préalable prévue par l’article 3 devra être systématiquement remplie. ÿ
Article 6 : Pour des motifs de sécurité maritime et de protection de l'environnement, les groupes de randonnées encadrées, constitués d'un moniteur et de ses 4 VNM d'initiation, ne devront pas évoluer dans une même zone restreinte au même moment.
Article 7 :Le présent agrément pourra être suspendu en cas de manquement aux prescriptions relatives aux conditions d'exercice de l'initiation à la conduite et de randonnée encadrée en VNM, sans préju- dice des poursuites pénales éventuelles en cas d'infraction aux règlements relatifsà la police de la navi- gation et à la sécurité des navires.
Article 8: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux - 9, rue Tastet - BP943- 33063 Bordeaux Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par re- quête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur dépar- temental des territoires et de la mér de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ap- plication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gi- ronde.
Arcachon le 12 mars 2024
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La Chef 9du pone de la: Délégation
fe al
SDML
S quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon Cedex
Tél : O5 54 69 21 39
Mél:ddtm-sdmi@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00003 - Décision N° SDML 2024 053 du 12 mars 2024 portant agrément à la société BORDEAUX JET dans le cadre de l'initiation à la conduite et à la randonnée encadrée en VNM 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-12-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes ou non-closes
dans le cadre d’un inventaire naturaliste zones
humides estuariennes relatif aux habitats favorables
au Phragmite aquatique sur le territoire du SAGE
Estuaire de la Gironde et milieux associés
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire naturaliste zones humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le 18 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉ FET Service des Procédures Environnementales
DE. LA GIRONDE
Liberté : .
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'un inventaire naturaliste zones humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le territoire du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés
Syndicat mixte pour le développement durable de l'Estuaire de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411:1.A :
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L.4111.A du Code de l'environnement:
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;
VU la demande en date du 05 mars 2024 présentée par le Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde (SMIDDEST) en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre d'une étude relative aux habitats favorables au Phragmité aquatique sur le territoire du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés - liste des communes en annexe 1.
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 du Préfet de la Gironde-accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire naturaliste zones humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le territoire du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
SAN Ce ARRÊTE
Article premier ‘En vue d'exécuter un inventaire naturaliste zones. humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le territoire-du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux
associés, les agents missionnés du Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde (SMIDDEST) et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes - à l'exception des locaux consacrés à l'habitation — sur les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisations ‘applique du 25 mars 2024 jusqu'au 13 septembre 2024.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : OS 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire naturaliste zones humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le 19 Article 2 : Chacun des agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1* de là loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après: |
- le présent arrêté est affichéà la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition, .
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.
Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le sité internet « wwwrtélerecours.fr » .
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
42 MARS 2024 Bordeaux, le
Pour le Préfet et par délégation,
f he Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
L'Adjoint pp recteur
Alain GUESDON 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire naturaliste zones humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le 20 | | ANNEXE 1
Inventaire naturaliste zones humides estuariennes relative aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le territoire du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés
EE ___ ZONES D’INTERVENTION : 131 COMMUNES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
INSEE NOM INSEE NOM
33300 Ambarès-et-Lagrave 33122 Grayan-et-l'Hôpital
33240 Ambès 33449 Jau-Dignac-et-Loirac
33055 Anglade 33545 Labarde
33412 Arcins 33380 Lamarque
33038 Arsac 33550 Lansac
33128 Artigues-près-Bordeaux 33039 Latresne .
33424 Avensan 33487 Le Bouscat
33538 Bassens 33397 Le Haillan
33208 Bayon-sur-Gironde 33351 Le Pian-Médoc
33417 Bégadan 33382 Le Taillan-Médoc
33544 Bègles 33502 Le Verdon-sur-Mer
33177 Berson 33489 Lesparre-Médoc
33348 Blaignan-Prignac 33341 Listrac-Médoc
33490 Blanquefort 33525 Lormont
33248 Blaye 33032 Ludon-Médoc
33540 Bordeaux 33003 Macau
33521 Bouliac 33249 Margaux-Cantenac
33514 Bourg 33339 Mazion
33193 Braud-et-Saint-Louis 33234 Mérignac
33541 Bruges 33013 Mombrier
33493 Campugnan 33119 Moulis-en-Médoc
33476 Canéjan 33004 Naujac-sur-Mer
33471 Carbon-Blanc 33325 Ordonnac
33104 Carignan-de-Bordeaux 33132° Parempuyre
33551 Cars 33388 Pauillac
33441 Caärtelègue : | 33182 Pessac
33405 Castelnau-de-Médoc 33035 Peujard
33058 Cavignac 33477 Plassac
33090 Cenon 33458 Pleine-Selve
33519 Cézac | 33280 Prignac-et-Marcamps
33211 Cissac-Médoc 33172 Pugnac
33220 Civrac-de-Blaye 33100 Queyrac
33010: Civrac-en-Médoc 33073 Reignac |
33423 Comps 33161 Saint-André-de-Cubzac
33395 Couquèques 33456 Saint-Androny
33314 Cubnezais 33159 Saint-Aubin-de-Blaye
33022 Cubzac-les-Ponts 33006 Saint-Aubin-de-Médoc
33422 Cussac-Fort-Médoc 33069 Saint-Christoly-de-Blaye
33273 Donnezac 33056 Saint-Christoly-Médoc
33376 Étauliers 33075 Saint-Ciers-de-Canesse
33297 Eyrans 33192 Saint-Ciers-sur-Gironde
33146 Eysines 33522 Sainte-Eulalie
33370 Floirac 33167 Saint-Estèphe
33268 Fours 33065 Saint-Genès-de-Blaye
33517 Gaillan-en-Médoc 33228 Saint-Germain-d'Esteuil 33322 Gauriac 33416 Saint-Gervais : 33200 Générac 33434 Saint-Girons-d'Aiguevives 33012 Gradignan 33281 Saint-Julien-Beychevelle
33318 Saint-Laurent-d'Arce
33285 Saint-Laurent-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire naturaliste zones humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le 21 INSEE
33530
33067
33184
‘83089
33099
33535
33415
33425
33554
33326
33486
33500
33475
33374
33063
33256
NOM
Saint-Louis-de-Montferrand
Saint-Mariens
Saint-Martin-Lacaussade
Saint-Palais
Saint-Paul
Saint-Sauveur
Saint-Savin
Saint-Seurin-de-Bourg
Saint-Seurin-de-Cadourne
Saint-Seurin-de-Cursac
Saint-Trojan
Saint-Vincent-de-Paul
Saint-Vivien-de-Blaye
Saint-Vivien-de-Médoc
Saint-Yzan-de-Soudiac
Saint-Yzans-de-Médoc
—— Cours d'eau
CT limite_SAGE_estuaire
zones. BV_gestion_limite_estuaire
Bec d'Ambès |
* Broulkon
. By
Chenal de Guy
À Chenal du Gua
. Gm
un lle de Blanquefort
. Jalie de Breuil et Capuieyre
Jalle de Castelnau et Cartilion
… | Jalle de F'horte et Berle
Livenne
” Maqueline et Despartin
Moron
EL communes SAGE
en côtiers de St Romain À Vaux sur Mer |.
Peugue et perl-urbain Le 4 M.
INSEE
33047
33383
33134
33309
33125
33494
33492
33114
33439
33123
33151
33473
33142
33126
33366
33553
33321
NOM
Samonac
Saugon
Soulac-sur-Mer
Soussans
Talais
Talence
Tauriac
Teuillac
Tresses
Val-de-Livenne
Valeyrac
Vendays-Montalivet
Vensac
Vertheuil
Villenave-d'Ornon
Villeneuve
Yvrac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire naturaliste zones humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le 22 ANNEXE 2 |
MANDAT
Pour l'accès aux propriétés privées et publiques dans le cadre de la réalisation de relevés de terrain par le Syndicat mixte pour le développement durable de l’Estuaire de la Gironde (SMIDDEST) ainsi “que les partenaires, prestataires et stagiaires impliqués par délégation expresse du SMIDDEST
Je soussigné Jean-Luc TROUVAT, Directeur du Syndicat mixte pour le développement durable de l'Estuaire de la Gironde (SMIDDEST),
Certifie que :
Madame Dara CANAPARO-GARCIA, SMIDDEST (Stagiaire)
Madame Barbara LALEVE, SMIDDEST
Monsieur Louis MASSALOUX, SMIDDEST
Monsieur Raphaël MUSSEAU, BioSphère Environnement
Madame Céline ROUSSELLE, BioSphère Environnement
Sont mandatés, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les relevés de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées et publiques.
Signature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire naturaliste zones humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le 23 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire naturaliste zones humides estuariennes relatif aux habitats favorables au Phragmite aquatique sur le 24 DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-08-00008
ARRÊTE DE VOIRIE n°2024-ps-004 DU
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Installation d’un parking provisoire sur la parcelle
162AY203 à Eysines
(Festival Goes Soul 2024)
Pétitionnaire : Mairie d’Eysines
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00008 - ARRÊTE DE VOIRIE n°2024-ps-004 DU PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT 25 E 2 Direction interdépartementale des routes PREFET Atlantique DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
6 2924 Arrêté de voirie n°2024-ps-004 du Q 8 MARS Le
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Installation d’un parking provisoire sur la parcelle
162AY203 à Eysines
(Festival Goes Soul 2024)
ES : Mairie d'Eysines
route de l’Eglise — 33320 Eysines
A l’attention de Monsieur Bruno REY
Directeur technique
Service culture
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M, Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;:
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur françois duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le courriel du 13 février 2024 de M, Bruno REY, directeur technique - service culture — Mairie d'Eysines - rue de l'église — 33320 Eysines, qui sollicite une autorisation de stationnement sur la parcelle (162AY309) pour installer un parking provisoire lors du festival Soul Goes 2023 (18 mai 2024) sur la commune d'Eysines ;
Vu le courrier du 5 mars 2024 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00008 - ARRÊTE DE VOIRIE n°2024-ps-004 DU PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT 26 Arrête
Article 1 : Autorisation
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation de stationner sur la parcelle 162AY309 située sur la commune d'Eysines et appartenant à l'État, pour le festival annuel Soul Goes 2023 et qui se déroulera le 18 mai 2024.
‘Article 2 : Prescrip tions techniques particulières
e Le site sera sous la responsabilité de la Mairie d'Eysines durant l'évènement.
e Le pétitionnaire procédera, à ses frais, au nettoyage de la parcelle occupée, avant le dépôt et après l'enlèvement.
e Le parking sera matérialisé par une rubalise.
+ 1 ballon éclairant autogonflant @1m10 LED monté sur perche trépied télescopique 5m sera installée au centre de la zone stationnable.
e Deux agents de sécurité seront présents sur site jusqu'à 1h30 (douze agents de sécurité supplémentaires seront présents sur l'ensemble du site jusqu'à 1h30 en patrouille, et 4 de nos collègues agents de polices municipales également).
Article 3 : État des lieux
e Un état des lieux contradictoire sera effectué avant l'installation et après la désinstallation.
Article 4 :Accès au site
L'accès au site est protégé par la présence de blocs de béton empêchant toute intrusion illégale (Squat).
+ Le déplacement des blocs béton est autorisé (informé au préalable le district de Gironde). + Les frais y afférent sont à la charge de la mairie d'Eysines,
+ Les blocs béton devront être réinstallés immédiatement à l'issue de l'évènement
Service gestionnaire à contacter :
> DIRA'/ District de Gironde
1 rue du Maréchal Gallieni
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tèl: 05 56 87 74 00 Fax : 05 56 87 74 19 .
Article 5 : Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux de manutention.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 O0
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable,gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00008 - ARRÊTE DE VOIRIE n°2024-ps-004 DU PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT 27 Le titulaire ne pourra se prévaloir d'une indemnité liée à un dommage causé à ses installations et matériaux lors de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier par la DIRA.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le pétitionnaire s'engage à retirer ses installations, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non- conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
Le montant de la redevance à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 163 € ( cent soixante-trois euros).
La redevance est payable en une fois dès réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www. payfip. gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après ;
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 7 : Traitément des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + les données liées à son identité et ses coordonnées ;
«+ les données à caractère RnpTque et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr | 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00008 - ARRÊTE DE VOIRIE n°2024-ps-004 DU PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT 28 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). |
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire un droit à indemnité.
Elle est consentie du samedi 18 mai 2024 au dimanche 19 mai 2024.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu à remettre les lieux dans leur état primitif dans sans délai à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. En cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Notification
e Monsieur le Maire d'Eysines ;
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde) : e Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde(Service du domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
esponsable s
e\a ifonmainises d'ouvrages nn, [DV pe
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les Informations le concernant, auprès de la DIRA, La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56877400 .
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-08-00008 - ARRÊTE DE VOIRIE n°2024-ps-004 DU PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-03-12-00008
Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du CPH COS
"Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-03-12-00008 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 30 PRÉFET . Secrétariat général
DE LA RÉGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 06/03/2024
EJ 2104278677
ARRÊTÉ MODIFICATIF
DE L'ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
situé au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550) et géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg"
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; È + LS VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-03-12-00008 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 31 Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 4 de l'arrêté de dotation globale de financement susvisé du CPH de la fonda- tion COS « Alexandre Glasberg » (77 places) - siret 775 657 570 00104 situé au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33550 Villenave d'Ornon est modifié comme suit :
Cétte dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 2 :
Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrêté de tarification au titre de l'année 2024, les autres
articles de l’arrêté susvisés demeurent inchangés.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 du CASF, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 5 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, la Directrice départementale des fi- nances publiques du département de la Vienne et le président de la fondation COS « Alexandre Glasberg » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Î ( MARS 2024
‘à ru égionales Le Secrétaire généjél pour 188 non ]
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / 213 f /
k
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-03-12-00008 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 32 ÉCHÉANCIER PROVISOIRE 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH
géré par la fondation COS « Alexandre Glasberg » (77 places)
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER | 52 877,85 €
FÉVRIER 52 877,85 €
MARS 52 877,85 €
AVRIL 52 877,85 €
MAI 52 877,85 €
JUIN 52 877,85 €
JUILLET | 52 877,85 €
AOÛT 52 877,85 €
SEPTEMBRE | 52 877,85 €
OCTOBRE 52 877,85 €
NOVEMBRE 52 877,85 €
DÉCEMBRE 52 877,85 €
TOTAL 2024 634 534,20 €
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-03-12-00008 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-03-12-00008 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH COS "Alexandre Glasberg" à Villenave d'Ornon 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-03-12-00007
Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la
dotation globale de financement 2023 du CPH SOS
SOLIDARITES à Libourne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-03-12-00007 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH SOS SOLIDARITES à Libourne 35 £ Secrétariat général
DEL RÉGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 06/03/2024
EJ 2104278676
ARRÊTÉ MODIFICATIF
DE L'ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
situé au 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne (33500)
et géré par l'association Groupe SOS Solidarités
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 :
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
‘budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) géré par l'association Groupe SOS Solidarités ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile »;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux Do
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-03-12-00007 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH SOS SOLIDARITES à Libourne 36 Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 4 de l'arrêté de dotation globale de financement susvisé du CPH de l'associa- tion du Groupe SOS Solidarités (78 places) — siret 341 062 404 02268 situé au 33 rue Jean-Jacques Rous-: seau 33500 Libourne est modifié comme suit :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 2 :
Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrêté de tarification au titre de l’année 2024, les autres articles de l'arrêté susvisés demeurent inchangés.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 du CASF, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 5 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, la Directrice départementale des fi- nances publiques du département de la Vienne et le président de l'association Groupe SOS Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le | 2 MARS 2028
3 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-03-12-00007 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH SOS SOLIDARITES à Libourne 37 _ ÉCHÉANCIER PROVISOIRE 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH
géré par l'association Groupe SOS Solidarités (78 places)
EXERCICE 2024
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE.
DÉCEMBRE
TOTAL 2024
3/3
Montant en euros
65 125,13 €
65 125,13 €
65 125,13€
65 125,13 €
65 125,13€
65 125,13€
65 125,13 €
65 125,13 €
65 125,13 €
65 125,13€
65 125,13€
65 125,07 €
781 501,50 €
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-03-12-00007 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH SOS SOLIDARITES à Libourne 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-03-12-00007 - Arrêté modificatif, du 12/03/2024, de l'arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH SOS SOLIDARITES à Libourne 39 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-03-07-00015
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats - Construction d’un
nouveau lycée - Commune de Créon (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-07-00015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d’un nouveau lycée - Commune de Créon (33) 40 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Construction d’un nouveau lycée - Commune de Créon (33)
Réf. DBEC n° : 027 / 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024, donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n°108/2021 du 24 août 2021, portant dérogation au régime de protection des espèces, dans le cadre de la création d’un nouveau lycée à Créon,
VU les demandes de modification de l’arrêté n°108/2021 du 24 août 2021, portant dérogation au régime de protection des espèces, formulées par la Région Nouvelle-Aquitaine les 4 septembre 2023 et 13 février 2024,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-07-00015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d’un nouveau lycée - Commune de Créon (33) 41 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées les 4 septembre 2023 et 13 février 2024, dans le
cadre de la modification des parcelles compensatoires proposées en première
demande et de la découverte d’une station de Lotier hispide sur un tas de terre
devant être déplacé dans l’enceinte du chantier, ne constituent pas une modification
substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n° 108/2021 du 24 août 2021, autorisant la Région Nouvelle-Aquitaine à déroger
aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre de la construction d’un nouveau lycée à Créon (33) est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Modification des parcelles compensatoires proposées
L’article 11 de l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2021 visé, est modifié, comme suit :
« 2 sites sont proposés pour la mise en œuvre de mesures de compensation (cf. figure 1) :
- site n°1 : la parcelle en prairie évitée, située en limite immédiate nord de l’implantation du lycée. Ce
terrain de 1,12 ha appartient à la Région Nouvelle-Aquitaine.
Une modification de gestion est opérée, afin d’obtenir une prairie de fauche (gestion extensive)
favorable à la Cisticole des joncs, à l’avifaune et au Damier de la Succise. Une haie multi-stratifiée est plantée en limite ouest de la parcelle.
En outre, la station de Lotier hispide inventoriée lors du diagnostic écologique initial est préservée et
fait l’objet d’une gestion favorable au maintien de l’espèce, selon les recommandations précisées dans
la note du CBN Sud-Atlantique (références : CBN Sud-Atlantique, 2022. Recommandations pour
l’évaluation des enjeux et les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement sur Lotus hispidus et Lotus angustissimus en Aquitaine, version 1.1 du 30 mars 2022.
9 pages), disponible sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/actualite/11783).
- site n°2 : un lot de parcelles non continues situées sur la commune de Baron (cf. figure 1), complète la
proposition compensatoire et remplace les sites 2, 3 et 4 proposés initialement.
Les objectifs sont de restaurer une mosaïque d’habitats favorables à la Cisticole des joncs, au Damier
de la Succise, à l’avifaune des milieux ouverts à semi-ouverts et au repos des amphibiens, par :
- la conversion de vignes en prairies de fauche, qui font l’objet d’une gestion écologique extensive,
- la plantation de 1 250 ml de haies multi-stratifiées en limite de certaines des parcelles prairiales
reconstituées,
- la constitution de secteurs de bosquets,
- la conservation des boisements présents.
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-07-00015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d’un nouveau lycée - Commune de Créon (33) 42 Habitats naturels à lifié =] Site de compensation Vigne
PTE EM Boisement de chênes Vigne enfrichée
Projet de Lycée sur la commune de ——_— Boisement de feuillus Prairie mésophile basse
es Prairie de fauche [| Mare
CDC BIODIVERSITÉ |
© BMA- Tous droits réservés - Sources : ©BKM Environnement (2019), ©CDCB (2023), IGN ©Photographies aériennes - Réalisation : CDCB, 2023-06-02T16:04:00.354
Figure 1 : site de compensation au nord du site aménagé (en haut),
pool de parcelles sur la commune de Baron (en bas)
Les travaux compensatoires, réalisés hors période sensible pour les espèces, font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Si les bilans de suivi réalisés à N+3 et N+5, démontrent que les mesures compensatoires en faveur des espèces protégées ne sont pas efficaces, des mesures correctives et/ou complémentaires sont proposées à la DREAL SPN.
Les parcelles compensatoires sont exclues de toute exploitation et de tout projet d’aménagement ou
d’urbanisation futur.
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-07-00015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d’un nouveau lycée - Commune de Créon (33) 43 ARTICLE 2 : Déplacement d’une station de Lotier grêle
La station de 100 m² de Lotier grêle (en violet sur figure 2 ci-dessous) s’étant développée au niveau d’un
tas de terre au nord du site en cours d’aménagement est déplacée au niveau d’un secteur évité par le
projet, au sud-ouest du site, qui ne fait l’objet d’aucun aménagement.
Conformément aux recommandations du CBNSA, l’entreprise récupère les matériaux superficiels de la
station de lotiers sur 5-10 cm de profondeur maximum, contenant la banque de graines, à l’aide d’une
pelle mécanique munie d’un godet, et dépose ces matériaux sur la zone d’accueil, préalablement
préparée et décapée. Cette mesure est réalisée hors période de fructification de l’espèce. Les matériaux déposés sont ensuite régalés sur l’ensemble de la surface d’accueil.
La station de 100 m² de Lotier grêle située en bordure du bassin de gestion des eaux pluviales (en
orange sur figure 2) est totalement évitée. Une mise en défens spécifique est mise en place pendant
toute la durée du chantier.
Une gestion conservatoire de ces deux stations (déplacée et évitée) est mise en œuvre pour s’assurer
de leur maintien. Les modalités de gestion des stations de Lotier grêle doivent se conformer aux
préconisations du CBN Sud-Atlantique (références : CBN Sud-Atlantique, 2022. Recommandations
pour l’évaluation des enjeux et les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement sur Lotus hispidus et Lotus angustissimus en Aquitaine, version 1.1 du 30 mars 2022.
9 pages), disponible sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/actualite/11783). Cette gestion est maintenue durant toute la durée d’exploitation du site.
Les espèces protégées de lotiers étant des espèces héliophiles, toute plantation pouvant générer une
ombre portée préjudiciable à la bonne élaboration de leur cycle biologique est à proscrire.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte adaptées aux espèces présentes et d’éventuelles modifications de la
gestion des espaces concernés.
Un suivi est mis en œuvre annuellement les 3 premières années (1 passage à l’optimum phénologique soit en mai/juillet), et un bilan à T+5 ans est dressé. En cas d’évolution défavorable, des mesures
correctives sont proposées et appliquées.
Les différentes stations de Lotiers (rouge et orange sur la figure 2) sont exclues de toute exploitation et
de tout projet d’aménagement ou d’urbanisation futur.
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-07-00015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d’un nouveau lycée - Commune de Créon (33) 44 Légende
C1 Périmètre HI Station à déplacer VERDI EM Station restant sur place i
EM Zone où la station sera déplacée
Figure 2 : localisation des stations de Lotier grêle inventoriée dans l’emprise du chantier
et localisation du site d’accueil de la station déplacée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-07-00015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d’un nouveau lycée - Commune de Créon (33) 45 Légende
C1] Périmètre
EM Zone évitée (3,2 ha)
Nouvelles zones évitées (0,045 ha)
ARTICLE 3 : Modification des secteurs évités par le projet
Le secteur évité ouest est modifié comme suit :
Figure 3 : secteurs évités actualisés
Les secteurs évités sont exclus de toute exploitation et de tout projet d’aménagement ou
d’urbanisation futur.
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-07-00015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d’un nouveau lycée - Commune de Créon (33) 46 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 7 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-07-00015 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats - Construction d’un nouveau lycée - Commune de Créon (33) 47 PREFECTURE
33-2024-03-13-00001
Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la mise en
commun des polices municipales d'Arcachon et de
La Teste-de-Buch à l'occasion du salon nautique
pour la période du 17 au 21 avril 2024 inclus
PREFECTURE - 33-2024-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la mise en commun des polices municipales d'Arcachon et de La Teste-de-Buch à l'occasion du salon nautique pour la période du 17 au 21 avril 2024 inclus 48 PRÉFET | | Cabinet ELA GIRONDE | Direction des Sécurités feaité Polices Municipales
Arrêté du 1 3 MARS 2024
autorisant le Maire d'Arcachon et le Maire de la Teste de Buch à utiliser en commun une par- tie de leurs effectifs respectifs de police municipale sur le quai Goslar et le Quai du Comman- dant Silhouette situé sur la commune d'Arcachon (33120) à l'occasion du Salon Nautique sur la période du 17 au 21 avril 2024 inclus
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-3 modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la demande conjointe de Monsieur le Maire d'Arcachon et de Monsieur le Maire de La Teste de Buch du 9 février 2024, visant à utiliser en commun une partie des moyens et effectifs de leurs polices municipales, à l'occasion de la tenue du Salon Nautique sur le port d'Arcachon, Quai de Goslar, et Quai du Commandant Silhouette du 17 au 21 avril 2024 inclus ;
Considérant que les limites du domaine public maritime mis à disposition de la commune d'Arcachon, pour la gestion du port d'Arcachon, ne permettent pas au Maire d'Arcachon d'exercer pleinement ses pouvoirs de police dès lors que le port d'Arcachon a la particularité d'être implanté pour partie, sur le territoire de la commune d'Arcachon, et pour partie sur celui de la commune de La Teste-de-Buch ;
Considérant que cet évènement représente une manifestation exceptionnelleà caractère récréatif et touristique ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE - 33-2024-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la mise en commun des polices municipales d'Arcachon et de La Teste-de-Buch à l'occasion du salon nautique pour la période du 17 au 21 avril 2024 inclus 49 Considérant les risques de troublesà l'ordre public que le rassemblement d'un public important près d'un plan d'eau est susceptible d'entraîner;
Considérant que les seuls effectifs de police municipale d'Arcachon ou de La Teste de Buch ne consti- tuent pas, sur cette période, de moyens suffisants pour assurer de manière optimale la mission de sé- curité publique de ce site au regard de l'augmentation de sa fréquentation ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet Adjointe,
ARRETE :
Article 1 : Le Maire d'Arcachon et le Maire de La Teste de Buch sont autorisés à utiliser en commun, sur
le site du Salon Nautique, Quai de Golsar et Quai du Commandant Silhouette, sur le port d'Arcachon,
tout ou partie des moyens et des effectifs des services de leurs polices municipales pendant une durée définie de 5 jours, du 17 au 21 avril 2024 inclus.
Article 2 : Ces policiers municipaux pourront intervenir sur le périmètre défini à l'article 1 exclusive- ment en matière de police administrative.
. Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Maire d'Arcachon, Monsieur le Maire de La
Teste de Buch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 3 MARS 2074
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
three
Justin BABILOTTE
2/2
PREFECTURE - 33-2024-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la mise en commun des polices municipales d'Arcachon et de La Teste-de-Buch à l'occasion du salon nautique pour la période du 17 au 21 avril 2024 inclus 50 PREFECTURE
33-2024-03-13-00002
Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la mise en
commun des Polices Municipales d'Arcachon et de
La Teste-de-Buch pour saison estivale du 1er juin au
15 septembre 2024 inclus
PREFECTURE - 33-2024-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la mise en commun des Polices Municipales d'Arcachon et de La Teste-de-Buch pour saison estivale du 1er juin au 15 septembre 2024 inclus 51 PRÉFET L Cabinet
D A MIEOMOS Direction des Sécurités
feaité Polices Municipales
Arrêté du! 3 MARS 20%
autorisant le maire d'Arcachon et le Maire de La Teste de Buch
à utiliser en commun une partie de leurs effectifs respectifs de police municipale dans le périmètre du Port d'Arcachon (33120)à l'occasion
de la saison estivale sur la période du 1° juin au 15 septembre 2024 inclus
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-3 modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la demande conjointe de Monsieur le Maire d'Arcachon et de Monsieur le Maire de La Teste de Buch du 9 février 2024, visant à utiliser en commun une partie des moyens et effectifs de leurs polices muni- cipales, pour la saison estivale du 1° juin au 15 septembre 2024 inclus, compte-tenu de l'afflux impor- tant de population dans le périmètre du Port d'Arcachon;
CONSIDERANT que les limites du domaine public maritime mis à disposition de la commune d'Arca- chon pour la gestion du Port d'Arcachon, ne permettent pas au Maire d'Arcachon d'exercer pleine- ment ses pouvoirs de police dès lors que le Port d'Arcachon a la particularité d'être implanté pour par- tie, sur le territoire de la commune d'Arcachon et pour partie sur celui de la commune de La Teste de Buch ;
CONSIDÉRANT que la période estivale est marquée par une forte augmentation de la population en secteur touristique ; :
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important près d'un plan d'eau est susceptible d'entraîner ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE - 33-2024-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la mise en commun des Polices Municipales d'Arcachon et de La Teste-de-Buch pour saison estivale du 1er juin au 15 septembre 2024 inclus 52 CONSIDÉRANT que les seuls effectifs de police municipale d'Arcachon où de La Teste de Buch ne constituent pas, sur cette période, de moyens suffisants pour assurer de manière optimale la mission de sécurité publique de ce site au regard de l'augmentation de sa fréquentation ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet adjointe,
ARRÊTE
Article 1°: Le Maire d'Arcachon et le Maire de La Teste de Buch sont autorisés à utiliser en commun tout OÙ partie des moyens et des effectifs des services de leurs polices municipales, dans le périmètre du Port d'Arcachon, à l'occasion de la saison estivale sur la période du 1° juin au 15 septembre 2024 inclus.
Article 2 : Ces policiers municipaux pourront intervenir sur le périmètre défini à l’article 1” exclusive- ment en matière de police administrative .
Article 3: Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Maire d'Arca- chon, Monsieur le Maire de La Teste de Buch, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 3 MARS nes
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
1 EL
Justin BABILOTTE
2/2
PREFECTURE - 33-2024-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la mise en commun des Polices Municipales d'Arcachon et de La Teste-de-Buch pour saison estivale du 1er juin au 15 septembre 2024 inclus 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-13-00004
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de l'Institut Médico-éducatif du Médoc
du 13 03 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de l'Institut Médico-éducatif du Médoc du 13 03 24 54 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA GIRONDE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Egalité
Fraternité Bureau des collectivités locales
Arrêté du
Syndicat intercommunal de l'institut Médico-Educatif du Médoc
- Dissolution -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, notamment son article 63,
VU les arrêtés antérieurs :
26 septembre 1974 - Création -
10 août 1976 - Modification des Membres -
17 mai 1993 - Modification des Membres -
09 avril 2003 - Modification des Statuts -
07 avril 2017 - Modification des Membres -
VU l'accord des collectivités membres en faveur de la dissolution du syndicat intercommunal de l'institut Médico-Educatif du Médoc dans les conditions de l’article 61-1 de la loi du 16 décembre 2010 précitée,
VU les délibérations du comité syndical du 2 décembre 2014 et du 5 avril 2018 approuvant la dissolution du syndicat intercommunal de l'institut Médico-Educatif du Médoc,
VU la délibération de la commune de SAINT-LAURENT-MEDOC du 14 décembre 2023 approuvant la résiliation du bail emphytéotique administratif en date du 10 janvier 1975 mettant à disposition du syndicat intercommunal de l'institut Médico-Educatif du Médoc un ensemble immobilier et un terrain non bâti pour une durée de 60 ans,
VU le compte de gestion 2023 du syndicat intercommunal de l'institut Médico-Educatif du Médoc dressé le 5 février 2024 par le comptable assignataire,
VU l'avis favorable du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de l'Institut Médico-éducatif du Médoc du 13 03 24 55 CONSIDÉRANT l'absence d'actif et de passif à répartir entre les membres du syndicat conformément à l'état de l'actif dressé au 08 mars 2024 ci-joint,
CONSIDÉRANT l'absence de vote du compte administratif au titre de l’année 2023,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises pour la dissolution sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal de l'institut Médico- Educatif du Médoc.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement
.maires des communes concernées,
. président du conseil régional,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de PAUILLAC-SOULAC.
Article 3 : Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le à CU
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de l'Institut Médico-éducatif du Médoc du 13 03 24 56 Ta6eg
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de l'Institut Médico-éducatif du Médoc du 13 03 24 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-13-00003
Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre d’une opération de sécurité routière
le 15 mars 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, 58 Cabinet
EE il Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 MARS 202%
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans le cadre d'une opération de sécurité routière
le 15 mars 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 8 mars 2024 adressée par la direction zonale de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) du Sud-Ouest, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un aéronef sans équipage à bord doté d'une caméra installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de sécurité routière organisée le 15 mars 2024;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les services de la direction zonale des CRS du Sud-Ouest organisent une opération de sécurité routière menée le 15 mars 2024 de 13H00 à 16H00 sur l'autoroute A63 au niveau de l'échangeur 25 dans le sens Bordeaux-Bayonne sur la commune de Canéjan (33610); que cette opération permet de lutter contre les comportements dangereux et les troubles à l’ordre public engendrés par des infractions au code de la route (telles que le non-respect des distances de sécurité prévu : par l’article R. 412-12 du code de la route) ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, 59 CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette opération, la CRS du Sud-Ouest sollicite le recours à l'usage d'un drone équipé d'une caméra pour lutter contre les comportements dangereux de tout véhicule terrestre à moteur et en particulier les poids-lourds, afin de constater l'infraction de non-respect des distances de sécurité réprimé par l'article R412-12 du code de la route, identifier le parcours emprunté par les véhicules à l'origine des troubles à l'ordre public, orienter les effectifs au sol et lever les doutes sur les infractions effectivement commises par ces véhicules ; que le recours aux drones se justifie par le caractère dangereux de l'autoroute A63 et l'affluence des usagers de la route en fin de semaine ; que ce parcours est jalonné par une interdiction de dépasser pour les poids-lourds, liée à la topographie des lieux ; que dans cette configuration, l'usage de drones apparaît donc une nécessité absolue ;
CONSIDÉRANT que les infractions au code de la route, qui constituent des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettent la sécurité des usagers ; qu'ils portent atteinte à la sécurité des biens et des personnes au sens du paragraphe 1° de l’article L.242-5 du code de sécurité intérieure ; qu'ils rendent en outre nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ;
CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'absence de dispositif de vidéoprotection couvrant cette portion de route et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules en infraction, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de survol porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération de la sécurité routière; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédentes opérations menées et où sont susceptibles de se commettre les infractions que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le drone ne survolera pas directement l'A63 mais sera positionnée sur une zone protégée en retrait ; que l'usage de cette caméra aéroportée vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et à réguler les flux de transports ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'en particulier le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, 60 ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale des CRS Sud-Ouest sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le 15 mars 2024 de 13H00 à 16H00;
- à Canéjan (33610) au niveau de l'échangeur 25 de l'autoroute A63 dans le sens Bordeaux-Bayonne.
L'aéronef effectuera un vol statique depuis l'avenue de Guitayne à Canéjan tel que défini en annexe 1.
Le vol est autorisé afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de réguler les flux de transports (conformément aux 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Les télépilotes bénéficient d’un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et réguler les flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue du rassemblement.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur zonal des CRS du Sud-ouest et le maire de Canéjan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 3 MARS 2024
Le Préfet
our le préfet,
Le sous-pr et, directeur de cabinet,
BABILOTTE
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PLAN DE SITUATION DU CONTRÔLE ROUTIER
ET LOCALISATION DU DRONE
du 15 mars 2024 de 13H00 à 16H00
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Contrôle routier ftscibai
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, 62 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-12-00006
Arrêté du 12 mars 2024
modifiant l’arrêté du 29 février 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt de candidatures pour l’élection municipale
intégrale partielle et communautaire de la commune
de BRANNE, les 21 avril et 28 avril 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-12-00006 - Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté du 29 février 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures pour l’élection municipale 63 PRÉFET
DE LA GIRONDE |
Libereé | Sous-préfecture de Libourne £ té An e Fraternité Pôle conseils aux
collectivités territoriales
Arrêté du 12 mars 2024
modifiant l'arrêté du 29 février 2024 portant convocation des électeurs et fixant les mo- dalités de dépôt de candidatures pour l'élection municipale intégrale partielle et commu- nautaire de la commune de BRANNE, les 21 avril et 28 avril 2024
Le Sous-Préfet de Libourne
VU le Code électoral et notamment ses articles L.247 et L.256 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle mentionnée à l’article 4, paragraphe 1 alinéa 1, sur le nombre de sièges à pourvoir ;
ARRÊTE
Article premier : l'article 4, paragraphe 1 alinéa 1, est modifié comme suit : « sièges à pourvoir (15) ».
Article 2 : la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Article 3 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et la maire de la commune de Branne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une . publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché dans la com- mune de Branne.
8, avenue de Verdun
CS 10211
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
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