Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13 decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Ludesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13 decembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Démocratie, 1

– COMMUNE DE LUDESSE –

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13/12/2021

Réuni en session ordinaire

Présents : Nicolas ALIZERT, Aurélie ARNAUD, Delphine AUDIGIER, Justine BENDAIJOU DURIN, Stéphane DESCAMPS, Corinne FLATRES, Christopher GIET, Virginie JAMOT, Romain LAURENT, Michel RABY, Elisabeth VIDAL.

Date de la convocation : 06/12/2021

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.

Virginie JAMOT est nommée secrétaire de séance.

1. Election du Maire

Nicolas ALIZERT présente sa candidature au poste de Maire.

VOTE : 11 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Nicolas ALIZERT a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

2. Délibération fixant le nombre des adjoints au Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal nouvellement installé, qu’en application des articles L. 2122-1 et 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Considérant que l’effectif légal du Conseil municipal de Ludesse étant de 11, le nombre des adjoints au Maire ne peut dépasser 3.

Vu la proposition de M. le Maire de créer 3 postes d’adjoints au Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de créer 3 postes d’adjoints au Maire,

- Charge M. le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 3 adjoints au

Maire.

M. le Maire propose :

- 1er adjoint en charge de la voirie et du développement durable

- 2e adjoint en charge des affaires sociales, scolaires, et de l’animation - 3e adjoint en charge des bâtiments communaux et du développement économique

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Election du 1er adjoint en charge de la voirie et du développement durable

Candidat : Romain LAURENT

VOTE : 11 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

- Election du 2e adjoint en charge des affaires scolaires, sociales et de l’animation

Candidate : Elisabeth VIDAL

VOTE : 11 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

- Election du 3e adjoint en charge des bâtiments communaux et du développement

économique

Candidat : Christopher GIET

VOTE : 11 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

3. Détermination des conseillers communautaires suite à l’établissement du tableau du conseil municipal

Pour siéger à l’Agglo Pays d’Issoire :

Les conseillers communautaires sont énumérés dans l’ordre du tableau à la suite de l’élection du maire et des adjoints :

1 titulaire : Nicolas ALIZERT

1 suppléant : Romain LAURENT2

4. Délibération portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide de déléguer à M. le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants (1) :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Procéder, dans les limites de 5 000 € (cinq mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (préciser ces limites) (2) ;

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans une limite de 15 000 € (quinze mille euros) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 (douze) ans ;

5° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 (quatre mille six cents) € ;

10° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

12° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : pour les seules parcelles incluses dans le droit de préemption urbain institué par délibération en date du 14 décembre 2006 ;

15° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : loyers impayés par les locataires d’immeubles communaux ou de litiges sur des terrains communaux et transiger avec les tiers dans la limite de : 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivante : 1000 (mille) euros par dommage ;

17° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 20 000 (vingt mille) euros ;

19° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes : projets accordés par le Conseil municipal ;

20° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 21° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal (hors fonds de concours et pour les projets inscrits au budget), l'attribution de subventions ;

D’autoriser M. Romain LAURENT, adjoint, à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier, en application de l’article L.2122-18 du CGCT.

Le Conseil municipal prend acte que M. le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 03

5. Délibération fixant le montant des indemnités de fonction

Le Conseil municipal de la commune de Ludesse,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et (éventuellement) aux conseillers municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1er. - Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et (éventuellement) de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal (indice brut 1027 actuellement), conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 et (éventuellement L. 2123-24-1) du code général des collectivités territoriales :

• 1er, 2e, 3e adjoints : 5 %

Article 2. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Article 3. - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération en application du L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Tableau récapitulatif des indemnités de fonction

Conseil municipal de la commune de Ludesse

Annexe à la délibération n° 2021/05/03 du 13 décembre 2021

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-20-1 ; Indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

• Maire:

Taux Montant mensuel de l’indemnité

(en euros) valeur au 13 décembre

2021

Maire 17 % 661,20 €

• Adjoints :

Taux Montant mensuel de l’indemnité

(en euros) valeur au 13 décembre

2021

1er adjoint 5 % 194,47 €

2ème adjoint 5 % 194,47 €

3ème adjoint 5 % 194,47 €

Montant total des indemnités mensuelles allouées : 1 244,61 € (valeur au 13/12/2021) Montant de l’enveloppe indemnitaire globale annuelle : 14 935,32 € (valeur au 13/12/2021)

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. Délibération portant création de commissions municipales

Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit.

Les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Vu la proposition de M. le Maire de créer 4 commissions municipales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide de créer les commissions municipales dont les objets et les membres

sont les suivants :4

Sujets traités par les commissions :

Commission Affaires sociales, scolaires et animation : école, maintien des personnes âgées à domicile, jeunesse, communication, animation ;

Commission Voirie et développement durable : eau, assainissement, chemins, ruisseaux, divers aménagements de voirie, ordures ménagères, éclairage public ;

Commission Bâtiments communaux et développement économique : logements communaux, salles communales

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. Formation de la commission d’appel d’offres

En raison des élections municipales partielles complémentaires, il convient de désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres dans le cadre des marchés publics (article 22 du code des Marchés Publics)

Cette Commission doit être constituée :

 de l’autorité exécutive, c’est à dire le Maire ou son représentant, président  de 3 membres titulaires du Conseil Municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

 de 3 membres suppléants élus selon les mêmes conditions.

Sont candidats :

Membres titulaires Membres suppléants

M. Romain LAURENT Mme Elisabeth VIDAL

M. Stéphane DESCAMPS Mme Justine BENDAIJOU DURIN M. Christopher GIET M. Michel RABY

Aucune autre liste n’étant présentée, il est procédé au vote.

Tous les candidats sont élus à l’unanimité des votants.

Ces candidats sont élus pour tous les types de marchés publics traités par la Commune, pendant toute la durée du mandat en cours.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. Désignation de membres pour la signature d’autorisations d’urbanisme

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il n’est pas autorisé à délivrer les autorisations d’urbanisme le concernant ou concernant un membre de sa famille.

Afin de parer à cette éventualité, il convient de désigner un ou plusieurs membres du Conseil Municipal, pouvant délivrer les autorisations d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Ludesse désigne :

- M. Romain LAURENT,

- M. Christopher GIET,

pour signer toutes autorisations d’urbanisme en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. Délégation du conseil municipal au maire permettant le recrutement des agents en contrats aidés

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en raison du renouvellement partiel des conseillers municipaux, il est nécessaire de délibérer pour donner délégation au maire afin de permettre le recrutement des agents en contrats aidés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

Intitulé et attributions Vice-président Membres

Commission Finances

Romain LAURENT Aurélie ARNAUD

Christopher GIET

Delphine AUDIGIER

Commission Voirie et

Développement durable Romain LAURENT

Delphine AUDIGIER

Corinne FLATRES

Michel RABY

Commission Affaires sociales,

scolaires et animation

Elisabeth VIDAL Aurélie ARNAUD

Justine BENDAIJOU

DURIN

Virginie JAMOT

Michel RABY

Commission Bâtiments et

Développement économique

Christopher GIET Stéphane DESCAMPS

Justine BENDAIJOU

DURIN5

 De donner délégation au Maire pour lui permettre le recrutement des agents en contrats aidés (CUI – CAE – Contrat d’Avenir - PEC), pendant toute la durée de son mandat.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal de Ludesse décide à l’unanimité :

 de mandater Madame Elisabeth VIDAL pour le recrutement des agents en contrats aidés, en cas d’empêchement du Maire.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10. Délibération Autorisant Le Recrutement D’agents Contractuels De Remplacement (En Application De L’article 3-1 De La Loi N°84-53 Du 26/01/1984)

Le Conseil municipal de Ludesse,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal de Ludesse, après avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions

fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des

fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

- Précise que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des

fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- Une enveloppe de crédits sera prévue au budget.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10. Délibérations désignant des délégués au sein des syndicats, associations, institutions et organisations

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du renouvellement partiel des conseillers municipaux, il est nécessaire de désigner des délégués :

 Secteur Intercommunal d'Energie d'Issoire

Délégué titulaire Délégué suppléant

1. Romain LAURENT 1. Michel RABY

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Syndicat Mixte de l'Eau de la Région d’Issoire et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise

Délégués titulaires

1. Delphine AUDIGIER

2. Romain LAURENT

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Comité National d'Action Sociale (CNAS)

1 Délégué élu 1 Délégué agent

1. Justine BENDAIJOU

DURIN

1. Marie-Claire CHAUVET

(candidate et déléguée agent

depuis 2002)

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Association des Forts Villageois d'Auvergne

Délégués titulaires

1. Stéphane DESCAMPS

2. Christopher GIET

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Association pour l’Informatisation des Communes de la Région d’Issoire (AICRI)6

Délégué élu Délégué employée

1. Titulaire : Virginie JAMOT

1. Suppléant : Corinne FLATRES

1. CHAUVET Marie-Claire

(candidate et déléguée

employée depuis 1992)

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 SICTOM des Couzes

Il est nécessaire de proposer des délégués à l’Agglo du Pays d’Issoire, pour représenter la commune de Ludesse au sein du SICTOM des Couzes :

Délégués titulaires Délégués suppléants 1. Christopher GIET

2. Virginie JAMOT

1. Nicolas ALIZERT

2. Romain LAURENT

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11. Agglo Pays D'Issoire : désignation d'un représentant pour siéger à la Commission Locale chargée de l’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu la délibération n° 2020/02/01-AJ de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 16 juillet 2020 relative à l’installation du Conseil communautaire et à l’élection du Président de l’Agglo Pays d’Issoire ;

Vu la délibération n° 2020/03/09-AJ de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 30 juillet 2020 relative à la création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges et la détermination des sièges ;

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition a la majorité des deux tiers ;

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant ; Considérant qu’il y a lieu de designer un/une conseiller/conseillère municipal(e) pour

représenter la commune et siéger à ladite commission ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de désigner Monsieur le Maire Nicolas ALIZERT, membre de commission locale d’évaluation des charges transférées créée entre la Communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire et ses communes membres.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12. Délibération proposant une liste de contribuables au Directeur des Finances Publiques pour désigner les commissaires membres de la CCID

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison du renouvellement des conseillers municipaux, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs et donc d’établir une liste de proposition comportant 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants remplissant les conditions requises, à savoir : être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Ludesse propose la liste suivante de 24 noms :7

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13. Assurance Risques statutaires – modification

La Commune, par délibération N° 2018/05/04, du 13/11/2018 a décidé d’accepter la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour souscrire pour le compte de la commune de Ludesse, un contrat groupe d’assurance statutaire, pour une durée de 5 ans (date d’effet 01/01/2019).

Par courrier du 17 novembre 2021, le Centre de Gestion nous informe d’une modification tarifaire du contrat groupe « risques statutaires » justifié par un déséquilibre budgétaire amenant la compagnie d’assurance (SIACI ST Honoré) à augmenter de 15 % les taux de cotisation et un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 % ou de 70 % à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- Opte pour l’option suivante à compter du 1er janvier 2022

 Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.  Risques garantis : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, paternité, maternité, adoption

(Pour rappel taux 2018 : 7,16 %)

- Autorise le Maire à signer l’avenant correspondant.

VOTE : 11 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

14. Temps de travail (1607 heures)

Le Maire propose à l’assemblée :

Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

La journée de solidarité fera l’objet d’un temps de travail supplémentaire réparti sur l’année.

Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

Président : M. le Maire M. ALIZERT Nicolas

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

1. Mme AUDIGIER Delphine

2. M. GIET Christopher

3. M. LAURENT Romain

4. M. BATISSE Roland

5. M. MARAIS René

6. Mme ARNAUD Aurélie

7. M. DURIN Joël

8. M. VIALLARD Bruno

9. Mme LONGEROCHE Elisabeth

10. M. DOUARD Georges

11. M. CHAUVET Guy

12. M. GUIEZE Damien

1. M. HERNANDEZ Raymond

2. M. LAVELLE MALSANG Lionel

3. M. MAISON Philippe

4. M. DA SILVA Joao Manuel

5. M. PEINOIT Arnaud

6. Mme GUILLAUME Sandrine

7. Mme BENDAIJOU DURIN Justine

8. M. GUILLAUME Michel

9. M. BARNICH Gérard

10. Mme COUFORT Manon

11. M. BEAU Jean-Luc

12. M. RABY Michel

Hauteur de remboursement Franchise en maladie ordinaire Taux au 01/01/2022 90 % 15 Jours _8,23%8

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

15. Demande fonds de concours – Agglo Pays d’Issoire – caniveaux Ludesse

Enveloppe de 80 000 € pour Ludesse pour la période 2020 – 2025.

Enveloppe Bonus environnemental : 4 000 €.

(Fonds de concours déjà sollicité : 26 583 € pour camion benne et divers matériel – travaux voirie et remplacement portes et fenêtres mairie, achat de matériel ….) Reliquat : 53 417 € et 3 196 € pour le bonus environnemental.

Règle du 50/50 % entre commune et groupement, participation minimale au projet de 20 % par la commune maître d’ouvrage.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier :

- Approuve le projet qui lui est soumis ainsi que le plan de financement tel que

présenté ci-dessous :

Dépense Totale

HT

API Fonds de

concours

50 % Maxi

Aides hors API

sollicitées

COMMUNE

(20 % minimum)

Objet du projet :

Fourniture et pose de

caniveaux Ludesse 2021

Montant : 2 552,00 €

50,0 %

1 276,00 €

50,00 %

1 276,00 € + TVA

Total : 2 552,00€ 1 276,00 € 0,00 € 1 276,00 € + TVA

 sollicite auprès de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Issoire, le fonds de concours correspondant au projet ci-dessus, pour un montant total de 1 276,00 € (fonds de concours)

 mandate le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’obtention de ces financements,

 précise que les crédits sont inscrits au Budget 2021 en Dépenses d’investissement.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

QUESTIONS DIVERSES

Repas des aînés

Annulation du fait de la crise sanitaire, remplacé par une distribution de colis en début d’année 2022.

Embauche d’un CAE pour pause méridienne

Recrutements en cours.

Repas non pris à la cantine scolaire (fermeture classes COVID)

La commune recherche s’il existe des fonds de compensation des dépenses occasionnées pour la municipalité.

La décision sera prise en Commission affaires sociales et scolaires.

Agglo Pays d’Issoire

Proposition de signalétique touristique non retenue par le Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.