Procès Verbal - Compte rendu CM Ludesse 26 mai 203720

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM Ludesse 26 mai 203720

Déliberation - DELIB 2023 02 01 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 COMMUNE

Procès Verbal - 2026 PV ELECTION MAIRE ET ADJOINTS LUDESSE

Conseil Municipal - 2026 TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL LUDESSE

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2020 05 26 Mai

Arrêté - Arrete Criterium Dauphine Ludesse 03062025

Procès Verbal - Compte rendu CM du 13 decembre 2021

Déliberation - LUDESSE 1259 deliberation tampon 1

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13 decembre 2021

Procès Verbal - Compte rendu Conseil Municipal 21072020

Procès Verbal - Compte rendu CM Ludesse 26 mai 203720 Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Ludesse. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu CM Ludesse 26 mai 203720)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, – COMMUNE DE LUDESSE –

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26/05/2020

Réuni en session ordinaire

Présents : MARAIS René, MAHINC Didier, ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, GUILLAUME Sandrine, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, PIOL Boris, VIDAL Elisabeth.

Représentés :

Absents :

Date de la convocation : 18 mai 2020

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30.

Installation des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020, par le Maire René MARAIS.

Enumération dans l’ordre du tableau.

Désignation du secrétaire de séance.

Madame JAMOT Virginie est désignée secrétaire de séance.

Election du Maire et des Adjoints.

M. MAHINC Didier est élu Maire de Ludesse (10 votes pour, 1 vote blanc). M. MARAIS René lui remet l’écharpe et les clés de la commune et adresse ses vœux de réussite à la nouvelle équipe.

Lecture de la Charte de l’élu local (article L 2121-7 du CGCT)

1. Délibération fixant le nombre des adjoints au maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal nouvellement installé, qu’en application des articles L. 2122-1 et 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Ludesse étant de 11, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 3.

Vu la proposition de M. le Maire de créer 3 postes d’adjoints au Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de créer 3 postes d’adjoints au Maire.

CHARGE M. le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 3 adjoints au Maire.VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

M. le Maire propose la nomination de M. ALIZERT Nicolas au poste de 1er adjoint, en charge des finances, de la voirie et du développement durable.

VOTE : POUR : 10 CONTRE : 0 VOTE BLANC : 1

M. le Maire propose la nomination de Mme VIDAL Elisabeth au poste de 2è adjoint, en charge des affaires sociales, scolaires et de l’animation.

VOTE : POUR : 10 CONTRE : 0 VOTE BLANC : 1

M. le Maire propose la nomination de M. GIET Christopher au poste de 3è adjoint, en charge du bâtiment et du développement économique.

VOTE : POUR : 10 CONTRE : 0 VOTE BLANC : 1

2. Détermination des conseillers communautaires suite à l’établissement du tableau du conseil municipal.

Pour siéger à l’Agglo Pays d’Issoire :

Les conseillers communautaires sont énumérés dans l’ordre du tableau à la suite de l’élection du Maire et des adjoints :

1 Titulaire : M. MAHINC Didier

1 Suppléant : M. ALIZERT Nicolas

3. Délibération portant création de commissions municipales

Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit.

Les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Vu la proposition de M. le Maire de créer 4 commissions municipales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :

Intitulé et attributions Vice-président Membres

Commission Finances M. ALIZERT Nicolas

M. DESCAMPS Stéphane

M. PIOL Boris

M. GIET Christopher

Commission Voirie et

Développement durable

M. ALIZERT Nicolas Mme AUDIGIER Delphine

M. LAURENT Romain

Commission Affaires sociales,

scolaires et animation Mme VIDAL Elisabeth

Mme ARNAUD Aurélie

Mme GUILLAUME

Sandrine

Mme JAMOT VirginieM. PIOL Boris

Commission Bâtiments et

Développement économique

M. GIET Christopher M. DESCAMPS Stéphane

M. LAURENT Romain

VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4. Formation de la commission d’appel d’offres

En raison du renouvellement des Conseillers Municipaux, il convient de désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres dans le cadre des marchés publics (article 22 du code des Marchés Publics)

Cette Commission doit être constituée :

 de l’autorité exécutive, c’est à dire le Maire ou son représentant, président  de 3 membres titulaires du Conseil Municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

 de 3 membres suppléants élus selon les mêmes conditions.

Sont candidats :

Membres titulaires Membres suppléants

M. GIET Christopher Mme AUDIGIER Delphine

M. ALIZERT Nicolas Mme JAMOT Virginie

M. LAURENT Romain M. PIOL Boris

Aucune autre liste n’étant présentée, il est procédé au vote.

Tous les candidats sont élus à l’unanimité des votants.

Ces candidats sont élus pour tous les types de marchés publics traités par la Commune, pendant toute la durée du mandat en cours.

VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. Délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de déléguer à M. le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2° Procéder, dans les limites de quinze mille (15 000) euros par dossier, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze (12) ans ;

5° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à quatre mille six cent (4 600) euros ;

10° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

12° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : pour les seules parcelles incluses dans le droit de préemption urbain institué par délibération en date du 14 décembre 2006 ;

15° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : loyers impayés par les locataires d’immeubles communaux ou de litiges sur des terrains communaux, et transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de mille (1000) euros par dommage ;18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de vingt mille (20 000) euros;

20° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes : projets accordés par le conseil municipal ;

21° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

- autorise M. ALIZERT Nicolas, adjoint, à exercer les délégations confiées au maire

durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

- prend acte que M. le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil

municipal de l’exercice de cette délégation.

VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. Délibération fixant le montant des indemnités de fonction

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123- 24-1 ;

Considérant que l’article L 2123-23 du CGCT précise que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction au Maire, inférieure au barème, à la demande de ce dernier ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de

maire, au taux de 23,5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 du code général des

collectivités territoriales ;

 Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux de 5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 du code général des collectivités territoriales ;

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.Tableau récapitulatif des indemnités de fonction

Conseil municipal de la commune de Ludesse

Annexe à la délibération n° 2020/02/03 du 26 mai 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-20-1 ; Indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

• Maire :

Taux Montant mensuel de l’indemnité (en

euros) – valeur au 26 mai 2020

Maire – M. MAHINC 23,5 % 914,01 €

• Adjoints :

Taux Montant mensuel de l’indemnité (en

euros) – valeur au 26 mai 2020

1er adjoint – M.

ALIZERT

5,5 % 194,47 €

2ème adjoint – Mme

VIDAL

5,5 % 194,47 €

3ème adjoint – M.

GIET

5,5 % 194,47 €

Montant total des indemnités allouées : 1497,42 euros (valeur au 26/05/2020). Montant de l’enveloppe indemnitaire globale : 17 969,04 euros (valeur au 26/05/2020).

Montant maximal des indemnités

Maires (Article L2123-23 du CGCT)

(communes de moins de 500 h) soit 991,80 euros bruts mensuels

Adjoints (Article L. 2123-24 du CGCT)

(communes de moins de 500 h) soit 385,05 euros bruts mensuels

VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. Désignation de membres pour la signature d’autorisations d’urbanisme. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il n’est pas autorisé à délivrer les autorisations d’urbanisme le concernant ou concernant un membre de sa famille. Afin de parer à cette éventualité, il convient de désigner un ou plusieurs membres du Conseil Municipal, pouvant délivrer les autorisations d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Ludesse désigne :

 M. ALIZERT Nicolas

Pour signer toutes autorisations d’urbanisme en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 08. Délégation du conseil municipal au maire permettant le recrutement des agents en contrats aidés.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du renouvellement général des conseillers municipaux, il est nécessaire de délibérer pour donner délégation au maire pour permettre le recrutement des agents en contrats aidés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner délégation au Maire pour lui permettre le recrutement des agents en contrats aidés (CUI – CAE – Contrat d’Avenir - PEC), pendant toute la durée de son mandat.

VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. Délibération Autorisant Le Recrutement D’agents Contractuels De Remplacement (En Application De L’article 3-1 De La Loi N°84-53 Du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal de Ludesse,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal de Ludesse, après avoir délibéré :

 Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

 Précise que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

 Une enveloppe de crédits sera prévue au budget.

VOTE : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

La séance est levée à 22h00.

Ludesse, le 26 mai 2020.