Compte-Rendu - Compte rendu du CM decembre 20182710

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM decembre 20182710 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Cunlhat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM decembre 20182710)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, Compte rendu du conseil municipal de CUNLHAT du 04 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 15

Par suite d’une convocation en date du 26 novembre 2018, les membres composant le Conseil Municipal de Cunlhat se sont réunis en mairie le 4 décembre 2018 à 19 heures sous la présidence de Monsieur FARGETTE Frédéric, Maire

Sont présents : M. FARGETTE Frédéric, Maire, CHASSOT Daniel, DESMARET Jean-Luc -Adjoints, FOURNIOUX Danielle, FOLLANFANT Bruno, LLOYD Eleanor, TOURNEBIZE David, HERRY Jean Michel, BERNARD Jean, MEYGRET- NICOLAS Véronique, LIENNART Didier, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absent(s) ayant donné procuration : FACY Chantal a donné procuration à DESMARET Jean-Luc LISTRAT Rolande a donné procuration à Frédéric FARGETTE, Madame GIOUANOLI Isabelle a donné procuration à Didier LIENNART

Absente : ROCHE Angélique

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur BERNARD Jean a été désignée pour remplir cette fonction.

Approbation du précédent compte rendu

Le conseil approuve le compte rendu du 11 septembre 2018.

Vote du conseil Pour : 11 - abstentions : 3

Assurances des risques statutaires : contrat groupe Centre de Gestion

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin d’éviter que les dépenses obligatoires soient supportées par la Commune de Cunlhat Employeur, il est recommandé de souscrire des contrat(s) d’assurance spécifique(s) couvrant ces risques statutaires, étant précisé que ces contrats d’assurance relèvent de la réglementation applicable aux marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, mandaté par un certain nombre de collectivités, a procédé à une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert.

A l’issue de celle-ci, ont été retenus les groupements SIACI SAINT-HONORE/ALLIANZ pour le contrat CNRACL et SOFAXIS/CNP concernant le contrat IRCANTEC. Les principales caractéristiques des contrats précités, qui tous les deux prendront effet au 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans et sont souscrits par capitalisation, sont les suivantes :

Contrat groupe assurance des risques statutaires CNRACL :

Option 1 – 10 jours en maladie ordinaire -100 % taux 7.55 % (Traitement indiciaire+NBI) Contrat groupe assurance des risques statutaires IRCANTEC :

Option 1 – 10 jours en maladie ordinaire -100 % taux 0.95 % (Traitement

indiciaire+NBI)

Cette mission, dont le contenu est précisé dans la convention annexée à la présente délibération, donnera lieu à une participation financière de la part de collectivité (l’établissement), dont le montant est fixé comme suit :

- 0,19 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL ;- 0,04 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat IRCANTEC. Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre des contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à intervenir avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

Pour : 14

Décision modificative N °3 - Budget COMMUNAL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits prévus à certains articles du budget communal de l’exercice 2018 sont insuffisants, il est nécessaire d’effectuer le vote des décisions modificatives suivantes :

Subvention communale 2048 : Association des Artisans et commerçants de Cunlhat

(COMAC)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de subvention en date du 17 octobre 2018 de l’association au titre de la participation et de l’animation au marché de Noël de Cunlhat pour l’année 2018.

Le conseil municipal

- donne son accord pour le versement d’une subvention de 400 euros

VOTE : Pour : 14

Participation aux frais de scolarité.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier reçu de la Mairie d’Ambert relatif à la scolarisation d’un enfant de Cunlhat à l’école d’Ambert.

Suivant la délibération du Conseil Municipal d’Ambert en date du 26 octobre 2018 concernant la répartition intercommunale des dépenses des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures.

Le montant de la participation de Cunlhat est de 976.50 € pour un enfant.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte -de participer aux frais de scolarité de l’enfant scolarisé à l’école publique d’Ambert à hauteur de 976.50 €

Vote : Pour : 14Indemnité receveuse municipale

Le Conseil municipal décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

à Madame Célestine PAGES à compter de l’exercice 2019 ainsi que pour les exercices à

venir.

VOTE : Pour : 14

Modification des statuts de la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS

FOREZ

Vu la délibération n°93 en date du 20 septembre, prise par la Communauté de

Communes Ambert Livradois Forez, portant sur la modification de ses statuts ;

Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les modifications statutaires aujourd’hui proposées sont présentées en annexe. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

- de ne pas approuver la modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez tels que présentés en annexe.

VOTE : Pour 3 – Contre 4 -Abstentions : 6

(David TOURNEBIZE ne participe pas au vote)

Rapport de la Commission locale d’évaluation et de transfert de charges (CLETC N°3) : redevance annuelle au SDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00335 en date du 28 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez,

Vu le rapport n°3 de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.)

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, la CLETC, a approuvé la méthodologie mis en œuvre afin d’évaluer les charges à transférer,

Considérant que ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre les moyens à l’E.P.C.I. ou aux communes (cas de restitution) pour les exercer.

Considérant, que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) d’Ambert Livradois Forez s’est réunie le 27 mars, le 2 mai, le 1er et le 29 juin 2018 afin de valoriser les charges transférées suite à la modification de ses statuts.

Considérant les points suivants à l’ordre du jour de la CLETC :

- Le transfert de la compétence de la redevance annuelle au SDIS à la Communauté de

Communes Ambert Livradois Forez.

Pour Cunlhat c’est 26 497.82 €, cette même somme sera versée chaque année. Considérant, le rapport n°3 de la C.L.E.T.C. joint en annexe qui précise la méthodologie mise en œuvre pour procéder à l’évaluation des transferts de charges inhérents à ces points. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :1.- de ne pas approuver le rapport n°3 de la C.L.E.T.C (par manque d’équité :pour les communes de l’ancienne Communauté d’Arlanc c’est 86 450.04 € que ALF prend en charge) 2.- d’autoriser en conséquence M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

VOTE : Pour : - Contre :12 Abstention : 1

(David TOURNEBIZE ne participe pas au vote)

Rapport de la Commission locale d’évaluation et de transfert de charges (CLETC N°3) : Les transferts liés à la compétence voirie forestière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00335 en date du 28 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez,

Vu le rapport n°3 de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.)

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, la CLETC, a approuvé la méthodologie mis en œuvre afin d’évaluer les charges à transférer,

Considérant que ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre les moyens à l’E.P.C.I. ou aux communes (cas de restitution) pour les exercer.

Considérant, que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) d’Ambert Livradois Forez s’est réunie le 27 mars, le 2 mai, le 1er et le 29 juin 2018 afin de valoriser les charges transférées suite à la modification de ses statuts.

Considérant les points suivants à l’ordre du jour de la CLETC :

- Les transferts liés à la compétence voirie forestière (il s’agit de restituer aux communes 20 voiries . Pour les autres, le coût d’entretien sera à la charge des communes.)

Considérant, le rapport n°3 de la C.L.E.T.C. joint en annexe qui précise la méthodologie mise en œuvre pour procéder à l’évaluation des transferts de charges inhérents à ces points. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1.- d’approuver le rapport n°3 de la C.L.E.T.C. joint en annexe, *

2.- d’autoriser en conséquence M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

VOTE : Pour : 11 Contre : Abstentions : 2

(David TOURNEBIZE ne participe pas au vote)

CLETC N°4 - Compétence enseignement musical

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00335 en date du 28 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez,

Vu le rapport n°4 de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.)

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, la CLETC, a approuvé la méthodologie mis en œuvre afin d’évaluer les charges à transférer

Considérant que ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre les moyens à l’E.P.C.I. ou aux communes (cas de restitution) pour les exercer.Considérant, que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) d’Ambert Livradois Forez s’est réunie le 27 mars, le 2 mai, le 1er juin, le 29 juin et le 28 septembre 2018 afin de valoriser les charges transférées suite à la modification de ses statuts. Considérant les points suivants à l’ordre du jour de la CLETC :

- Compétence enseignement musical (pour Cunlhat transfère charge déjà fait donc rien ne change)

Il s’agit des communes de l’ancienne Communauté Haut Livradois.

Considérant, le rapport n°4 de la C.L.E.T.C. joint en annexe qui précise la méthodologie mise en œuvre pour procéder à l’évaluation des transferts de charges inhérents à ces points. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1.- d’approuver le rapport n°4 de la C.L.E.T.C. joint en annexe, *

2.- d’autoriser en conséquence M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

VOTE : Pour : 12 – Abstention : 1

(D.TOURNEBIZE ne participa pas au vote)

Restitution du musée d’Olliergues

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00335 en date du 28 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez,

Vu le rapport n°4 de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.)

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, la CLETC, a approuvé la méthodologie mis en œuvre afin d’évaluer les charges à transférer,

Considérant que ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre les moyens à l’E.P.C.I. ou aux communes (cas de restitution) pour les exercer.

Considérant, que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) d’Ambert Livradois Forez s’est réunie le 27 mars, le 2 mai, le 1er juin, le 29 juin et le 28 septembre 2018 afin de valoriser les charges transférées suite à la modification de ses statuts. Considérant les points suivants à l’ordre du jour de la CLETC :

- Restitution du musée d’Olliergues : ALF versera en contrepartie la somme de 17 948.35 €

Considérant, le rapport n°4 de la C.L.E.T.C. joint en annexe qui précise la méthodologie mise en œuvre pour procéder à l’évaluation des transferts de charges inhérents à ces points. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1.- d’approuver le rapport n°4 de la C.L.E.T.C. joint en annexe,

2.- d’autoriser en conséquence M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

VOTE : Pour - 11 Abstentions : 2

(David TOURNEBIZE ne participe pas au vote)

Transfert Médiathèque d’Olliergues

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00335 en date du 28 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez,Vu le rapport n°4 de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.)

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, la CLETC, a approuvé la méthodologie mis en œuvre afin d’évaluer les charges à transférer,

Considérant que ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre les moyens à l’E.P.C.I. ou aux communes (cas de restitution) pour les exercer.

Considérant, que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) d’Ambert Livradois Forez s’est réunie le 27 mars, le 2 mai, le 1er juin, le 29 juin et le 28 septembre 2018 afin de valoriser les charges transférées suite à la modification de ses statuts. Considérant les points suivants à l’ordre du jour de la CLETC :

Transfert Médiathèque d’olliergues : la commune transfère la médiathèque à ALF La commune versera une attribution de compensation de 8749.05 €

Considérant, le rapport n°4 de la C.L.E.T.C. joint en annexe qui précise la méthodologie mise en œuvre pour procéder à l’évaluation des transferts de charges inhérents à ces points. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1.- d’approuver le rapport n°4 de la C.L.E.T.C. joint en annexe, *

2.- d’autoriser en conséquence M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

VOTE : Pour : 10 Abstentions : 3

(David Tournebize ne prend pas participe pas au vote)

Transfert Salle de Sports

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00335 en date du 28 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez,

Vu le rapport n°4 de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.)

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, la CLETC, a approuvé la méthodologie mis en œuvre afin d’évaluer les charges à transférer,

Considérant que ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre les moyens à l’E.P.C.I. ou aux communes (cas de restitution) pour les exercer.

Considérant, que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) d’Ambert Livradois Forez s’est réunie le 27 mars, le 2 mai, le 1er juin, le 29 juin et le 28 septembre 2018 afin de valoriser les charges transférées suite à la modification de ses statuts. Considérant les points suivants à l’ordre du jour de la CLETC :

Considérant, le rapport n°4 de la C.L.E.T.C. joint en annexe qui précise la méthodologie mise en œuvre pour procéder à l’évaluation des transferts de charges inhérents à ces points. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :1.- d’approuver le rapport n°4 de la C.L.E.T.C. joint en annexe, *

2.- d’autoriser en conséquence M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

VOTE : Pour : 11 Abstentions : 2

(David Tournebize ne participe pas au vote)

_____________

Convention de création de services communs avec la communautée de communes

Ambert Livradois Forez

Vu la délibération de création de Services Communs entre la Communauté de communes

Ambert Livradois Forez et ses communes et Etablissements Publics en date du 08 novembre

2018 à compter du 1er Janvier 2018 pour les missions suivantes :

- Système d’Information Géographique - S.I.G

- Service Informatique – assistance logiciels de gestion auprès des Collectivités

- Service de remplacement des secrétaires communales et intercommunales

- Service d’accompagnement au Règlement Général Européen sur la Protection des

Données – RGPD

Considérant la continuité de ses missions par la Communauté de Communes Ambert

Livradois Forez, l’article L.5211-4-2 du CGCT est un dispositif de mutualisation permettant

la mise en œuvre de ses quatre services communs dans le but de maintenir la qualité de

service de proximité.

Les effets de ces mises en commun sont réglés par cette convention de création de services

communs qui définit le champ d’application, les missions respectives, les modalités

d’organisation matérielle, la situation de chaque agent mis à disposition du service commun,

les responsabilités, les conditions et modalités de partage des coûts du service entre les

adhérents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la création de ces services communs par la Communauté de Communes

Ambert Livradois Forez à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois années,

renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans. :

- Système d’Information Géographique - S.I.G

- Service Informatique – assistance logiciels de gestion auprès des Collectivités

- Service de remplacement des secrétaires communales et intercommunales

- Service d’accompagnement au Règlement Général Européen sur la Protection des

Données – RGPD

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de création des services communs et

tous les documents s’y rapportant.

VOTE : Pour : 11 Contre : Abstention : 2

(David TOURNEBIZE ne participe pas au vote)

Règlement d’utilisation de la salle de sports Roger Fayet

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2019 la Commune va assurer la gestion de la salle Omnisports Roger Fayet.La rédaction du règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’utilisation de la salle de sports.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal Décide d’approuver le règlement intérieur présenté.

Vote : Pour : 14 Contre :

Convention et tarifs d’utilisation de la salle de Sports Roger Fayet

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2019 la Commune va assurer la gestion de la salle de sports Roger Fayet.

La salle sera en priorité laissé aux Collèges, écoles et associations de l’ex Communauté Communes du Pays de Cunlhat.

Il y a lieu de mettre en place une convention avec les collèges de Cunlhat, St Dier d’Auvergne et Saint Amant Roche Savine.

Un tarif de 12 € /h sera fixé pour l’occupation d’un terrain complet et de 6 €/h pour l’occupation d’un demi-terrain.

Gratuité de la salle pour les écoles et pour les associations de l’ex Communauté de Communes du Pays de Cunlhat.

En ce qui concerne les associations qui sont hors secteur de l’ex Communauté de Communes du Pays de Cunlhat les demandes seront étudiées au cas par cas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- donne son accord pour établir un tarif de 12 € de l’heure pour l’occupation d’un terrain complet et de 6 € de l’heure pour un demi-terrain.

Et

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles au dossier.

VOTE : Pour : 14 Contre : Abstention :

Convention partenariat commune - communauté ALF pour saison culturelle mise à

disposition gratuite de salles communales

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la communauté de communes d’Ambert

Livradois Forez lors de son conseil communautaire du 7 juin 2018 a validé les orientations

culturelles de la Communauté ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

Aussi dans le cadre du partenariat envisagé avec les communes, une convention relative à la

mise à disposition gratuite de salles communales pour l’accueil de spectacle de sa saison

culturelle doit être faite.

Il y a lieu de signer

-une convention relative à la mise à disposition gratuite de salles communales pour

l’accueil de spectacle de La saison culturelle d’A.L.F

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal :- accepte la convention

- autorise M. le Maire de signer la convention et toutes les autres pièces nécessaires à

l’application de la convention.

VOTE : Pour :14Convention de gestion des bibliothèques du réseau ALF

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la communauté de communes d’Ambert Livradois Forez lors de son conseil communautaire du 7 juin 2018 a validé les orientations culturelles de la Communauté ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

Aussi dans le cadre du partenariat envisagé avec les communes, une convention relative à la gestion des bibliothèques du réseau doit être faite.

Il y a lieu de signer

-une convention relative à la mise à disposition gratuite de salles communales pour l’accueil de spectacle de La saison culturelle d’A.L.F

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal :

- accepte la convention

- autorise M. le Maire de signer la convention et toutes les autres pièces nécessaires à l’application de la convention.

VOTE : Pour : 14

Référent Règlement général européen de la protection des Données

Madame Danielle FOURNIOUX est désignée comme déléguée à la protection des données.

Approbation de l’assiette des coupes 2019 pour les forêts relevant du régime forestier M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour

l’année 2019 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier,

proposition jointe à la présente délibération.

Ouï le discours de M. Le Maire le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

1- Assiette des coupes



proposition jointe à la présente délibération.

 de demander à l’ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu’il a proposé les modifications suivantes :

Forêt de N° de

Parcelle

Type

de

coupe

Décision du

propriétaire

préciser :

AJOUT

REPORT année XXXX

SUPPRESSION

Motif de la modification

(mention obligatoire)

BOUFFOUX 4_U IRR Report 2021 Retard d’exploitation COURTESSE

IRE

U IRR Suppression ONF Retard d’exploitation

VOTE : Pour :12 Contre : Abstention :

(Didier Liennart ne participa pas au vote)Modifications de voirie aux Faidides

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en vue de rectifier la voirie des propriétaires ont

cédé des bandes de terrain à la Commune de Cunlhat.

Il présente le document d’arpentage établit par le Cabinet Géoval Expert en date du 23

novembre 2016.

Il y a lieu de procéder aux échanges sans soulte suivants :

- Cession par M. Mme PELIZARRO Renato demeurant aux Faidides à Cunlhat d’une

bande de terrain de la parcelle cadastrée AS 34 pour 39 m2 qui sera cédée à la

commune de Cunlhat qui la versera dans le domaine public communal

- Cession par M. COUDERT André demeurant aux Faidides à Cunlhat d’une bande de

terrain de la parcelle cadastrée AS 37 pour 54 m2 qui sera cédée à la commune de

Cunlhat qui la versera dans le domaine public communal

- Cession par Indivision GOURGOULHON d’une bande de terrain de la parcelle

cadastrée AS 38 pour 53 m2 qui sera cédée à la commune de Cunlhat qui la versera

dans le domaine public communal

- Cession par. Mme RENARD Joelle demeurant aux Faidides à Cunlhat d’une bande de

terrain de la parcelle cadastrée AS 39 pour 55 m2 qui sera cédée à la commune de

Cunlhat qui la versera dans le domaine public communal

Les frais afférents à l’établissement de l’acte de transfert seront supportés par la Ouï l’exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- Approuve le document d’arpentage établit par GEOVAL Géomètre Expert à Ambert - Valide que ces modifications se réaliseront par acte notarié auprès de l’Etude de Maître Sauret à Cunlhat ;

- Précise que ces parcelles sont cédées à la commune à titre gratuit ou à l’euro symbolique ;

- Autorise le Maire à signer l’acte notarié et tout document afférent à cette affaire. Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Marie et en avoir délibéré, le Conseil

municipal à l’unanimité :

VOTE : Pour : 14 Contre : Abstention :

MOTION Réduction des frais de carburants pour les habitants de la Commune Compte tenu de l’actualité il est proposé à l’assemblée de reporter ce projet de motion

QUESTIONS DIVERSES :

Remplacement poste au secrétariat de Mairie

Une secrétaire est en congé maternité jusqu’au mois de juin.

Une personne expérimentée a été recrutée 31h par semaine.

Commission liste électorale

A partir du 1 janvier 2019, la composition de la commission change. Il faut 5 conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau avec 3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges puis 1 conseiller par liste.

Le maire ainsi que les adjoints ne doivent pas participer.

Liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège :

- FOLLANFANT Bruno

- HERRY Jean Michel

- TOURNEBIZE DavidDeuxième liste :

BERNARD Jean

Troisième liste :

LIENNART Didier

Entretien éclairage salle de sports

Depuis 2008, la collectivité (les communautés de communes du pays de Cunlhat, puis ALF) paye au SIEG chaque année aux alentours de 1 000 euros par an pour qu’il s’occupe de remplacer les lumières défectueuses.

Depuis 2008, rien n’a été fait. Depuis plusieurs mois, nous avons demandé que les luminaires défectueux soient remplacés avant que la commune s’en occupe.

Même si ce n’est pas fait avant fin 2018 (février 2019), la commune ne payera rien. Question : demande –t-on encore au SIEG à s’en occuper ?

Contrat de concession Délégation service public 2019

Une personne a répondu à notre DSP. Prochainement nous allons prévoir un entretien. Le gérant actuel n’a pas souhaité continuer.

11 novembre Monsieur le Maire adresse tous ses remerciements.

Réserve communale de sécurité civile L'objectif de la réserve communale de sécurité civile est d'aider les secouristes et les pompiers en cas de catastrophes naturelles. Pour y participer, il n'y a pas de critère particulier de recrutement, de condition d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat conclu entre une personne et le maire. L'objectif est d'aider en cas de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies de forêts etc.)

Les missions susceptibles d'être confiées sont :

• la surveillance des cours d'eau ou des digues ;

• l'orientation des habitants en cas d'évacuation d'un lieu ;

• le débroussaillement ;

• le déneigement ;

• le maintien d'un cordon de sécurité interdisant l'accès à un endroit ;

• l'assistance aux formalités administratives des sinistrés etc.

Chantier participatif : Merci aux personnes qui ont participé une nouvelle fois à ce chantier.

Loyers gendarmerie :

Nous n’avons toujours rien reçu.

Par contre, nous avons du changer plusieurs circulateurs (environ 1 500 €)

Gendarmerie : Les communes de Tours-sur-Meymont, Domaize et Ceilloux seront rattachées à Cunlhat au 01 janvier 2019.

Ecole St Joseph

Nous n’en savons toujours pas plus !

AGEVIE : Il s’agit d’un projet de création de résidences séniors avec permis de construire pour 14 chambres.

La séance est levée à 21 heures 10