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Déliberation - 19 E 18 Taxe d amenagement
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 E 18 Taxe d amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
23 MAI 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Taxe d’aménagement
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 24 mai 2019
par voie d’affichages
netifié-le
transmis en sous-préfecture
le 24 mai 2019
et qu'il est donc exécutoire.
Le 24 mai 2019
Poule Maire,
Par délégaion,
Le Directeur Général des Services
Menis TRIMQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix-neuf, le 23 mai à 21 heures, le Conseil Municipal
de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 16 mai deux mille dix-neuf, s’est
réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud
PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur
OPHELE, Madame GUY ARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de
l'HERMUZIERE, Monsieur LETARD, Monsieur RICOME,
Monsieur MERCIER, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT,
Madame VERNET, Madame PHILIPPE, Madame ROULY, Madame
de JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame ADAM, Monsieur
CHELET, Monsieur COMBALAT, Monsieur COUTANT, Madame
de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Madame DEBRAY, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Monsieur
ALLAIRE, Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame
MEUNIER, Madame OLIVIN, Madame NASRI, Monsieur HAÏAT,
Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET,
Monsieur MORVAN, Madame PERINETTI, Madame DUMONT,
Monsieur LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE, Monsieur
ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PERICARD
Madame TEA à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur AGNES à Madame de JACQUELOT
Madame DORET à Madame GUY ARD
Madame DILLARD à Monsieur VENUS
Madame BURGER à Monsieur LEVEL
Madame AZRA à Monsieur PRIOUX
Madame LESUEUR à Madame VERNET
Madame ANDRE à Monsieur JOLY
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Monsieur CADOT à Madame LESGOURGUES
Madame GOMMIER à Monsieur LAZARD
Etaient absents :
Monsieur MITAIS
Madame CERIGHELLI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20190523-19-E-18-DE
Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 24/05/2019
Secrétaire de séance :
Monsieur MERCIER N° DE DOSSIER: 19E 18
OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 29 septembre 2011, le Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye
a approuvé la mise en œuvre de la taxe d'aménagement en fixant un taux uniforme de
5 % sur la totalité du territoire communal, en exonérant de la part communale les logements
locatifs sociaux (PLUS et PLS) et en portant à 5 000 € la valeur forfaitaire pour les
stationnements non situés dans la surface de la construction.
Sur le territoire de la commune déléguée de Fourqueux, le taux fixé par délibération du Conseil
Municipal en date du 17 novembre 2014 est également de 5 % et un abattement de
25 % est appliqué pour les logements sociaux bénéficiant d’une TVA à taux réduit.
Dans le cadre de la Commune nouvelle, une harmonisation de la taxe d’aménagement doit être
mise en place pour s’appliquer à l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part
communale de la taxe d’aménagement peut être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs si la
réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics
généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
Considérant la constructibilité potentielle de trois sites dont la mutation est programmée sur le
territoire communal et qui sont repris au plan annexé à la présente délibération :
e le site de l'Hôpital pour lequel l’OAP n°2 prévoit un minimum de 500 logements de
typologies et de tailles diversifiées, dont environ 200 logements locatifs sociaux,
logements intermédiaires et accession à coût maîtrisé, des commerces à rez-de-chaussée
des immeubles le long de la rue Léon Désoyer assurant la continuité commerciale, dans
le prolongement de la rue de Pologne, des activités/services/bureaux, deux parcs de
stationnement publics souterrains, des espaces publics permettant la circulation
sécurisée et confortable des modes actifs, un espace vert récréatif (square)
e le site de la Blanchisserie Inter-hospitalière dont la constructibilité potentielle est
estimée entre 15 000 et 20 000 m° de surfaces de plancher
e le site de l’opérateur Orange dont la constructibilité potentielle est estimée à 15 000 m2
de surfaces de plancher
Considérant que les secteurs mentionnés ci-dessus impactent, en raison de l’importance des
constructions projetées, les équipements publics de la commune et tout particulièrement les
équipements petite enfance, scolaires et sportifs ainsi que les réseaux, voies et espaces publics
aux abords immédiats des sites de projet qui nécessiteront des réaménagements, Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ d’exonérer de la part communale les logements locatifs sociaux (PLUS et PLS) sur la
totalité du territoire communal
-__ d’instaurer un taux majoré de 20 % de la part communale de la taxe d’aménagement sur
les trois sites susmentionnés : OAP 2 du PLU, site de la BIH, site d’Orange,
conformément au plan annexé à la présente délibération
- de maintenir un taux uniforme de 5 % sur le reste du territoire communal
- d’appliquer la valeur forfaitaire de 5 000 € pour les stationnements non situés dans la
surface de la construction sur la totalité du territoire communal
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITE,
EXONERE de la part communale les logements locatifs sociaux (PLUS et PLS) sur la totalité
du territoire communal,
INSTAURE un taux majoré de 20 % de la part communale de la taxe d’aménagement sur les
trois sites susmentionnés : OAP 2 du PLU, site de la BIH, site d'Orange, conformément au plan
annexé à la présente délibération,
MAINTIENT un taux uniforme de 5 % sur le reste du territoire communal,
APPLIQUE la valeur forfaitaire de 5 000 € pour les stationnements non situés dans la surface
de la construction sur la totalité du territoire communal.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnahd PÉRICARD
Maire de la commune n£uvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. LT
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