Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 04 10 03 a10 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a4 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a2 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a5 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a6 AR
Ordre du Jour - 2025 04 10 03 a9 AR
Déliberation - 2025 04 10 24 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a5 AR
unknown - 2025 04 10 22 a AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a6 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a8 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 03 a8 AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
VILLENEUVE fa.
G
arenne
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
l'association
MAISON
ASSOCIATIVE
VILLENOGARENNOISE
D'INITIATION
ET
D'EVEIL
(MAVIE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avrÿ
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
Juin
2001 qui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après désignée
«
là
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«MAISON
ASSOCIATIVE
VILLENOGARENNOISE
D'INITIATION
ET
D'EVEIL
»,
dite
«
MAVIE
»,
association
régie
par
la
loi
du
1%
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
sous
le
n°W922002169,
(déclaration rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2007)
n° SIRET
508
161
668
00019,
dont
le
siège
est
sis
au
208
boulevard
Gallieni
à Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président
en exercice,
Monsieur
Ridha
BEN
RHOUMA,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
«
d'assister
et
soutenir
les personnes
en
demande
dans
tous
les domaines
notamment
administratifs,
sociaux
et
juridiques
pour
une
meilleure
cohésion
sociale.
Initier
et
réaliser
toutes
opérations
d'entraide,
de
soutien
et
de
solidarité
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes en
situation
précaire.
Développer
toute
forme
de
partenariat
avec
toutes
institutions
et
partenaires
sociaux
dédiés
à
l'insertion
professionnelle
des
jeunes.
Création
et
animation
d'un
centre
d'aide
aux
devoirs, initiation
à
l'outil informatique
et
lutte
contre
l'analphabétisme.
Création
et
animation
d'activités
ludiques
ou
événementielles
entre
citoyens
de
la
ville.
Organisation
d'événements
culturels
et
sportifs.
Organisation
de
tous
séminaires
et
conférences,
colloques,
journées
d'études
ou
journées
pédagogiques. Ester
en
justice pour
lutter
contre
toutes
formes
de
discriminations
et
de
racismes.
>»
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière, à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
15
000
€
(quinze
mille
euros).
Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
ia
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
là
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
là
commune
durant
l’année
civile
en
cours.
Article
3
—
CONDITIONS D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l’article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-
activités
d'éducation
populaire,
socioculturelles
et
de
loisirs
;
-
activités
sociales
;
-
accompagnement
à
la
scolarité.
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s’acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l’article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
% du
montant de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l’association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Intitulé
du
compte
:
M.A.V.LE.
Banque
:
CREDIT
LYONNAIS
Agence
:
202
Boulevard
Gallieni,
92390 Villeneuve-là-Garenne
CODE
| CODE
| NUMERO
DE
| CLE
|
DOMICILIATION
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30002
| 00563
| 0000431108B
| 87
| CL
VILLENEUVE
GARENNE
GA
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée de
l'action
menée durant
la
période
à
laquelle
se rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments de nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard de
l’objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
-
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1®
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999 du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association reçoit
de
là
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces assurances
sans
que
la
responsabilité
de
là
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système des
primes
correspondantes.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale pour l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant de
l'avance
sollicitée
ne
peut excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l’association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
EN
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
où
l’autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de réclamer
le
remboursement de tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Président
Ridha
BEN
RHOUMA
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
l'association
MAISON ASSOCIATIVE
VILLENOGARENNOISE
D'INITIATION
ET
D'EVEIL
(MAVIE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du 12
avri!
2000
et
de son
décret
d'application
2001-495
du 06
Juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention
à
un
organisme
de
droit privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«MAISON
ASSOCIATIVE
VILLENOGARENNOISE
D'INITIATION
ET
D'EVEIL
»,
dite
«
MAVIE
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
sous
le
n°W922002169,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2007)
n°
SIRET
508
161
668
00019,
dont
le
siège
est
sis
au
208
boulevard
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Ridha
BEN
RHOUMA,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
tre
part,
Il
a
été
convenu ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
«
d'assister
et
soutenir
les
personnes
en
demande
dans
tous
les
domaines
notamment
administratifs,
sociaux
et
juridiques
pour
une
meilleure
cohésion
sociale.
Initier
et
réaliser
toutes
opérations
d'entraide,
de
soutien
et
de
solidarité
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
en
situation
précaire.
Développer
toute
forme
de
partenariat
avec
toutes
institutions
et
partenaires
sociaux
dédiés
à
l'insertion
professionnelle
des
jeunes.
Création
et
animation
d'un
centre
d'aide
aux
devoirs,
initiation
à
l'outil
informatique
et
lutte contre
l'analphabétisme.
Création
et
animation
d'activités
ludiques
ou
événementielles
entre
citoyens
de
la
ville.
Organisation
d'événements
culturels
et
sportifs.
Organisation
de tous
séminaires
et
conférences,
colloques,
journées
d'études
ou
journées
pédagogiques.
Ester
en
justice
pour
lutter
contre
toutes
formes
de
discriminations
et
de
racismes.
>»
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
là
volonté
d'apporter
son
soutien,
par une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une subvention de
fonctionnement
de
15
000
€
(quinze
mille
euros).
Sauf
convention
contraire,
cette
subvention de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
là
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet d'apporter
une
aide
financière
pour
là
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en
cours.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-
activités
d'éducation
populaire, socioculturelles
et
de
loisirs
;
-
activités
sociales
;
-
accompagnement
à
la
scolarité.
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par versements
successifs,
les
mandatements
intervenant dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront versés
au
compte
ouvert
au nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Intitulé
du
compte
:
M.A.V.LE.
Banque
:
CREDIT
LYONNAIS
Agence
:
202
Boulevard
Gallieni,
92390 Villeneuve-la-Garenne
CODE
| CODE
NUMERO
DE
| CLE
DOMICILIATION
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30002
| 00563
0000431108B
| 87
CL
VILLENEUVE
GARENNE
GA
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre de
l’année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l’objet
de
celle-ci
ainsi
que de
ses
conditions d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
Usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1®
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra justifier
à
chaque
demande
de
l'existence de
telles
polices
d'assurances
et
du
système des
primes
correspondantes.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper ses
besoins
de trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande de
l’association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une ou
l'autre
partie,
à
l'expiration d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée avec accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
là
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
Le
Président
Conseiller
Régional
d'He-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Méfrypole
du
Grand
Paris
Ridha
BEN
RHOUMA
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Vie
associative
Dépariement
des
Hauts-de-Seine
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l’association
MES
TISSAGES
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€ le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du 10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
Mes
tissages
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
en
préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
1°
octobre
2003
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au Journal
Officiel
du
25
octobre
2003)
n°
SIRET
450649710
00016,
dont
le
siège
est
sis
6
Allée Louis
Jouvet
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Jean-Paul
HENRY,
ci-après désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
statutairement
pour
but
«
Effe
à
pour
vocation
de
s'inscrire
dans
le
champ
de
l'insertion
sociale
et
l'économie
solidaire,
en
favorisant
la
mixité
sociale,
artistique
et
culturelle.
Elle
promeut
la
valorisation
de
l'art
franco-maghrébin
notamment
par
des
ateliers
de
tissage
».
La
commune de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par délibérations
du
10
avrit
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
ie
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
9
000
€
(neuf
mille
euros).
Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée uitérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions relevant de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur ses ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en
cours.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-__
L'organisation
de
séances
d'activités de
couture,
de tissage
et
de
broderies
-
L'organisation
de
repas
conviviaux
-
L'organisation
de
sorties
entre
femmes
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune s'acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
-
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet échéancier
pourra
faire
l'objet d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
ASSOCIATION
MES
TISSAGES
Banque
:
Crédit
Mutuel
Agence
:
CCM
ARTDONYS
56
rue
du
général
Leclerc
92130
Issy-les-Moulineaux
CODE
BANQUE
|
CODE
GUICHET
NUMERO
DE
COMPTE
CLE RIB
|
DOMICILIATION
|
10278
|
06072
|
00020031201
02
|
CCM
ARTDONYS
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
AU
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
là
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée au
regard
de
l'objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
-
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
à justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à
fournir lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
là
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au contrôle
par
un
(où
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle exercé
par
Un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme d'activités
tel
que
visé
à
l'article trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif communait
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation des
supports
de
communication
concernés.
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande de
subvention
déposée
auprès
des services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
là
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne,
Le
Maire
î
Le
Président
Conseiller
REDonE
le-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Jean-Paul
HENRY
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Vie
associative
Département des
Hauts-de-Seine
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
MES
TISSAGES
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321 du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495 du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
la
commune
de Villeneuve-là-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date du
10
avril
2025,
ci-après désignée
«
la
commune
»,
d’une
part,
l'association
dénommée
«
Mes
tissages
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
en
préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
1%
octobre
2003
{déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
25
octobre
2003)
n°
SIRET
450649710
00016,
dont
le
siège
est
sis
6
Allée Louis
Jouvet
à Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président
en exercice,
Monsieur
Jean-Paul
HENRY,
ci-après désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association à
statutairement
pour
but
«
Æfle
a
pour
vocation
de
s'inscrire
dans
le
champ
de
l'insertion
sociale
et
l'économie
solidaire,
en favorisant
la
mixité
sociale,
artistique
et
culturelle.
Elle
promeut
la
valorisation
de l'art
franco-maghrébin
notamment
par
des
ateliers
de
tissage
».
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d’apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibérations
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association une
subvention
de
fonctionnement
de
9
000
€
(neuf
mille
euros).
Sauf convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
là
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au titre
du
reversement des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif,
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en cours.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
L'organisation
de
séances
d'activités
de
couture,
de
tissage
et
de broderies
-
L'organisation
de
repas
conviviaux
-
L'organisation
de
sorties
entre
femmes
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
de
là
subvention
visée
à
l'article
premier par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
là
fin
du mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références suivent
:
Intitulé
du
compte
:
ASSOCIATION
MES
TISSAGES
Banque
:
Crédit
Mutuel
Agence
:
CCM
ARTDONYS
56
rue
du
général
Leclerc
92130
Issy-les-Moulineaux CLERIB
|
DOMICILIATION
CODE
BANQUE
|
CODE
GUICHET
|
NUMERODE
COMPTE
|
10278
|
06072
00020031201
|
02
|
CCM
ARTDONYS
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard de
l’objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu financier
relatif
à
chacun des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme au règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux modalités
d'établissement
des
comptes annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
où
l'association reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de ces
assurances
sans
que
ia
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système des
primes
correspondantes.
Article
9
—-
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme d'activités
tel
que
visé
à l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune, dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
te
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au cours
du
premier trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
là
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
VilleneuvéNa-Garenne,
Le
Maire
Le
Président
Conseiller
Régiona)
é
e-de-France
Conseiller
délégué
de
la
tr
pole
du
Grand
Paris
Jean-Paul
HENRY
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des Hauts-de-Seine
VILLENEUVE la-
Garenne
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMEN
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
LA
MISSION
LOCALE
POUR
L'EMPLOI
DES
JEUNES
D'ASNIERES-SUR-SEINE
ET
DE
VILLENEUVE-LA-GNE
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
foi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495 du
06
Juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
Je
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
Mission
Locale
pour
l'emploi
des
jeunes
d'Asnières-sur-
Seine
et
de
Villeneuve-la-Garenne
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
16
décembre
2022
sous
le
n°
W922019945
{insertion
au
Journal
Officiel
du
29
décembre
2022}
n°
SIRET
189209091
000
17,
dont
le
siège
est
sis
250,
rue
du
Ménil
92600
Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président,
Maire
de
la
commune
d'Asnières-sur-Seine,
Monsieur
Manuel
AESCHLIMANN,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
«
De
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes
de
16
à
25
ans
révolus
résidant
sur
le
territoire
des
Communes
d'Asnières-sur-Seine
et
de
Villeneuve-la-Garenne. L'association
se
donne
pour objectifs
:
-
l'accueil,
l'information,
l'orientation
et
l'accompagnement
des
jeunes
à
l'accès
à
la
formation
professionnelle,
initiale
ou
continue,
ou
à
un
emploi,
afin
de
les
aider
à
bâtir
un
projet
individuel
d'insertion
sociale
et
professionnelle
;
la
contribution
au
développement
des
dispositifs
d'insertion
sociale
et
professionnelle
mis
en
place
au
niveau
national,
régional
ou
local.
»
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
là
volonté
d'apporter
son
soutien,
par une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnait
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association une
subvention
de
fonctionnement
de
50
000
€
(cinquante
mille
euros).
Sauf
convention
contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
à
pour
objet d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent de
conduire sur
le
territoire
de
là
commune
durant
l’année
civile
en
cours.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-
Accompagnement
des
jeunes
de
16
à
25
ans
pour
leur
insertion
sociale
et
professionnelle Aide
pour
l'accès
ou
le
retour
à
l'emploi
des
personnes
les
plus
en
difficulté
Mise
en
cohérence
et
coordination
des
interventions
publiques
au
plan
local
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
% du
montant de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront versés
au
compte ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Intitulé
du
compte
:
MISSION
LOCALE
ASNIERES
VILLENEUVE
Banque
:
SOCIETE
GENERALE
Agence
:
PARIS
INSTITUTIONNELS
CODE
BANQUE
| CODE
GUICHET
| NUMERO
DE
COMPTE
| CLE
RIB
DOMICILIATION
30003
| 03712
| 00050435787
|
73
| PARIS INSTITUTIONNELS
(01538
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
là
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
-
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à justifier à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu financier
relatif
à
chacun des
projets
où
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1*
juillet
au
plus
tard de
l'année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations, homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association reçoit
de
la
commune
une subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans l'attente
du
dépôt
de
sa
demande de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant, une
demande
d'avance de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant
de
l'avance
sollicitée ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
CT
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours du premier
trimestre suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association pourra
bénéficier
de
concours des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
là
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
là
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
Le
Président
Conseiller
Régiol
'Te-de-France
Conseiller
délégué
de
la
opôle
du Grand
Paris
Manuel
AESCHLIMANN
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
LA
MISSION
LOCALE
POUR
L'EMPLOI
DES
JEUNES
D'ASNIERES-SUR-SEINE
ET
DE
VILLENEUVE-LA-GNE
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
le
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu d'une
délibération
du Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
Mission Locale
pour
l'emploi
des
jeunes
d'Asnières-sur-
Seine
et
de Villeneuve-la-Garenne
»,
association
régie
par
la loi
du 1*
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
16
décembre
2022
sous
le
n°
W922019945
{insertion
au
Journal
Officiel
du
29
décembre
2022)
n°
SIRET
189209091
000
17,
dont
le
siège
est
sis
250,
rue
du
Ménil
92600
Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président,
Maire
de
la
commune
d’Asnières-sur-Seine,
Monsieur
Manuel
AESCHLIMANN,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but de
«
De
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes
de
16
à
25
ans
révolus
résidant
sur
le
territoire
des
Communes
d'Asnières-sur-Seine
et
de
Villeneuve-la-Garenne. L'association
se
donne
pour
objectifs
:
-
l'accueil, l'information,
l'orientation
et
l'accompagnement
des
jeunes
à
l'accès à
la
formation
professionnelle,
initiale
ou
continue,
où
à
un
emploi,
afin
de
les
aider
à
bâtir
un
projet
individuel
d'insertion
sociale
et
professionnelle
;
la
contribution
au
développement des
dispositifs
d'insertion
sociale
et
professionnelle
mis
en
place
au
niveau
national,
régional
ou
local.
»
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien, par une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnait
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une subvention
de
fonctionnement
de
50
000
€
(cinquante
mille
euros).
Sauf
convention contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
là
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce dispositif.
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
à
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres
se
proposent
de
conduire sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l'année
civile
en
cours.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention visée
à
l'article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines
suivants
:
-
Accompagnement
des
jeunes
de
16
à
25
ans
pour
leur
insertion
sociale
et
professionnelle Aide
pour
l'acces
où
le
retour
à
l'emploi
des personnes
les
plus
en
difficulté
Mise
en
cohérence
et
coordination
des
interventions
publiques
au
plan
local
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s’acquittera
du
montant
de
la
subvention
visée
à
l’article
premier par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention de
la
violence
Respect de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références suivent
:
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Intitulé
du
compte
:
MISSION
LOCALE
ASNIERES
VILLENEUVE
Banque
:
SOCIETE
GENERALE
Agence
:
PARIS
INSTITUTIONNELS
CODE
BANQUE
| CODE
GUICHET
| NUMERO
DE
COMPTE
|
CLE
RIB
DOMICILIATION
30003
| 03712
00050435787
| 73
| PARIS
INSTITUTIONNELS
(01538
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme de
l'exercice
budgétaire courant,
soit
au
31
décembre
de
l’année en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée de
l'action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
là
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée
au
regard
de
l'objet
de
celle-ci ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
:
à
communiquer
le
compte
rendu financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à
l'article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°"
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre budgétaire
et
comptable
conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999 du
Comité
de
la
réglementation comptable
relatif
aux modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des associations
et
fondations,
homologué par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
païiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes,
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour l'exercice
suivant, une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
[ui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquet
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder cinquante pourcents
(50
%)
du
montant de
la
subvention
financière
visée
à l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l’association
donne
lieu
à
un
versement de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de forme
agréées
au
cas
LES
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services municipaux
à
la
réalisation des
supports
de communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
ia
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuÿè-la-Garenne
Le
Président
Manuel
AESCHLIMANN Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Vie
associative
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
POUR
L'ANNÉE
2025
AVEC
Maison
des
jeunes
et
de
la
Culture
(MJC)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avri!
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
fe
conventionnement
est
obligatoire. Entre
la
commune de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
l'association
dénommée
«
MAISON
DES
JEUNES
ET DE
LA
CULTURE
»,
dite
«
MJC
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des Hauts-de-Seine
sous
le
n°36002261,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au Journal
Officiel
du
13
juillet 1966)
n°
SIRET
785
465
808
00018,
dont
le
siège
est
sis
au
«
Espace
Pierre
Brossolette
»
-
3,
rue
Pierre
Brossolette
à
Villeneuve-
la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Rosa
ESCURE,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
statutairement
pour
but
de
«
de
favoriser
l'autonomie
et
l'épanouissement
des
personnes,
de
permettre
à
tous
d'accéder
à
l'éducation
et
à
la
culture,
afin
que
chacun
participe
à
la
construction
d'une
société
plus
solidaire.
»
L'association
a
statutairement
défini
ses
valeurs
comme
suit.
«
La
MIC
est
ouverte
à
tous,
sans
discrimination,
permettant
une
relation
conviviale
entre
les
participants.
Soucieuse
de
respecter
les
convictions
personnelles,
la
MJC
respecte
le
pluralisme
des idées
et
les
principes
de
laïcité
mis
en
avant
dans
les
valeurs républicaines.
Elle
contribue
à
la
création
et
au
maintien
des
liens
sociaux
dans
la
ville.
»
L'association
est
affiliée
à
la
Fédération
des
Maisons
des
Jeunes
et
de
la
Culture
d'Île-de-
France. La
commune de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
220
000
€
(deux
cent
vingt
mille
euros).
Sauf convention contraire,
cette
subvention
de
fonctionnement
est
cumulative,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
versée dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement des
actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions parties
à ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide financière
pour
la
mise en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communal
que
l'association
et
les
citoyens
qui
en
sont
membres se
proposent
de
conduire
sur
le
territoire
de
la
commune
durant
l’année
civile
en
cours.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
utiliser
la
subvention
visée
à
l’article
premier
afin
de
contribuer
au
financement
d'activités
d'intérêt
communal
dans
les
domaines suivants
:
-
activités
d'éducation
populaire,
socioculturelles
et
de
loisirs
;
-
activités
sociales
(animation
de
la
«
Maison
de
la
Cité
»)
;
-
accompagnement
à
la
scolarité.
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant de
la
subvention
visée
à
l'article
premier
par
versements
successifs,
les
mandatements
intervenant
dans
les
conditions
suivantes
:
-
50
%
du
montant
de
la
subvention,
30
jours
au
plus
tard
après
le
vote
du
budget
communal
;
le
solde,
avant
la
fin
du
mois
de
septembre
;
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références suivent
:
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Intitulé
du
compte
:
MAISON
DES
JEUNES
ET
DE
LA
CULTURE
Banque
:
CREDIT
LYONNAIS
Agence
:
38,
avenue de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
CODE
BANQUE
|
CODE
GUICHET
| NUMERO
DE
COMPTE
| CLE
RIB
30002
00563
| 000000
6340Y
25
CL
VILLENEUVE
LA
GARENNE
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Une
nouvelle
convention
pourra
être
conclue
dans
les
mêmes
termes
pour
l'exercice
ultérieur.
Article
6
—-
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée de
l'action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
allouée au regard
de
l'objet
de
celle-ci ainsi
que
de
ses
conditions d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
-
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
-
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
dont
l'objet
est
défini
à l’article
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
à fournir
un
cadre budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01 du
16
février
1999 du
Comité
de
la
réglementation comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
sournise à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
là
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans l'attente
du
dépôt
de
sa
demande de
subvention
municipale pour
l'exercice
suivant, une
demande
d'avance de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention. Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement de
fonds
intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions, l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés.
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure aux prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
là
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
ie
remboursement de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée. Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Mäire
La
Présidente
Conseiller
Régional
#4le-de-France
Conseiller
délégué
de
°?
tropole
du
Grand
Paris
Rosa
ESCURE
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_03-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025