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Déliberation - DEL 26 25
Procès Verbal - PV 05.03.25
Procès Verbal - PV 27.03.25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.03.25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
VILLE
DE
MARLY
CONSEIL
MUNICIPAL
JEUDI
27
MARS
2025
À
18
HEURES
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1°
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Thomas
JORIEUX,
adjoints
— Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Joël
QUENTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
LEKEUX,
Hélène
MARTIN,
Christian
HANQUET,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Bruno
LECLERCQ,
conseillers
municipaux
délégués
—
Marie-Thérèse
HOUREZ,
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Valérie
CAPELLE,
Karim
BERBACHE,
Elisabeth
VAN
ACKER,
conseillers
municipaux. Étaient
Absents
excusés :
Assia
LAZREG,
adjointe
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Serge
MOREAU,
adjoint
au
Maire. Alice
DUPONT-DONNET,
adjointe
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Mathilde
BARBIEUX,
conseillère
municipale
déléguée.
Jeanne-Marie
BINOT,
conseillère
municipale
déléguée,
avait
donné
procuration
à
Céline
PLATEEL-THUIN,
1*®
adjointe.
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
conseillère
municipale
déléguée,
avait
donné
procuration
à
Joël
QUENTIN,
conseiller
municipal
délégué.
Estelle
BOUTE,
conseillère
municipale
déléguée,
avait
donné
procuration
à
Hélène
MARTIN,
conseillère
municipale
déléguée.
Maria
CORDONNIER,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Joël
BOUTE,
conseiller
municipal
délégué.
Serge
LEKADIR,
conseiller
municipal,
avait
donné
procuration
à
Karim
BERBACHE,
conseiller
municipal.
Secrétaire
de
séance
: Frédérique
VISTE
Page
1
sur
30 Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
a
désigné
Madame
Frédérique
VISTE
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Propos
liminaires
de
Monsieur
le
Maire.
1
—
Bilan
des
cessions
et
acquisitions
foncières
2024
Rapport
:
L'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
opérées
sur
le
territoire
d'une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
chaque
année
à
une
délibération
de
Conseil
municipal.
Ce
bilan
est
annexé
au
compte
administratif
de
la
commune.
La
stratégie
communale
en
matière
de
cessions
et
acquisitions
s'inscrit
dans
une
démarche
de
projet
et
de
rationalisation
du
parc
existant.
H
est
proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
de
la
commune,
Acquisitions 1/23
rue
Georges
Braque
Nature
/ localisation
du
bien
Foncier
bâti
Parcelles
B3892,
23
rue
Georges
Braque
pour
une
contenance
de
213
m?
Vendeur
Madame
Buffart
Acquéreur
Ville
de
Marly
Procédure
d'acquisition
Délibération
du
10/10/2023
Signature
de
l'acte
: 09/01/2024
Montant Eléments
comptables
Cessions 4/place
des
hirondélles
Nature
/ localisation
du
bien
Foncier
non
bâti
Parcelle
B
6946
sise
Place
des
Hirondelles
pour
une
contenance
de
20
m°?
Vendeur
Ville
de
Marly
Acquéreur
Monsieur
Fosse
Procédure
d'acquisition
Délibération
du
10/10/2023
Signature
de
l'acte
: 21/10/2024
Montant
348
€
Eléments
comptables
Paiement
reçu
le
24/10/2024
Titre
2024/912
2/
Place
des
hirondelles
Nature
/
localisation
du
bien
Foncier
non
bâti
Parcelle
B
6945
sise
Place
des
Hirondelles
pour
une
contenance
de
26
m?
Vendeur
Ville
de
Marly
Acquéreur
Madame
Briquet
Procédure
d'acquisition
Délibération
du
10/10/2023
Signature
de
l'acte
: 21/10/2024
Montant
452
€
Eléments
comptables
Paiement
reçu
le
24/10/2024
Titre
2024/946
3/rue
Jéan
Jaurès,
espace
entreprises
Page
2
sur
30 Nature
/ localisation
du
bien
Foncier
bâti
Parcelle
B
5508
sise
rue
Jean
Jaurès
pour
une
contenance
de
712
m2.
Vendeur
Ville
de
Marly
Acquéreur
Société
Delobel
Procédure
d'acquisition
Délibération
du
09/07/2024
Signature
de
l’acte
: 21/10/2024
Montant
150
000
€
Eléments
comptables
Paiement
reçu
le
24/10/2024
Titre
2024/946
Vu
Particle
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriale
;
Considérant
qu’il
convient
d’annexer
au
compte
administratif
de
la
commune
le
bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
foncières
réalisées
par
la
ville
;
Considérant
que
le
bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
de
la
ville
de
Marly
est
retracé
sous
forme
des
tableaux
récapitulatifs
ci-dessus,
précisant
la
nature
du
bien,
sa
localisation,
le
montant
de
l'opération
et
l'identité
du
cédant
ou
du
cessionnaire
;
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
de
prendre
acte
du
bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
foncière
de
la
ville.
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
Yves
FLOQUET,
après
en
avoir
délibéré,
à
lPunanimité,
ADOPTE
la
proposition.
2
— Approbation
du
compte
de
gestion
2024
de
la
commune
de
Marly
Rapport
:
Le
compte
de
gestion
constitue
la
restitution
des
comptes
du
comptable
public
à
l’ordonnateur.
Il retrace
en
dépense
et
en
recette
l'ensemble
des
opérations
budgétaires
et
non-budgétaires
effectuées
au
cours
de
l'exercice,
auxquelles
viennent
se
cumuler
les
opérations
liées
à
tous
les
mouvements
de
trésorerie
réalisés
sous
la
responsabilité
du
comptable
public.
Les
résultats
du
compte
de
gestion
sont
conformes
aux
résultats
du
compte
administratif
de
l'exercice
2024
qui
est
soumis
à
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante.
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2024,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2024
par
le
comptable
public,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
Le
compte
de
gestion
n’appelle
aucune
observation
nécessaire.
Vu
Particle
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion ;
Considérant
la
présentation
du
compte
de
gestion
2024
de
la
commune
de
Marly
;
Considérant
que
le
compte
de
gestion
n'appelle
aucune
observation
nécessaire
;
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: -
d'approuver
le
compte
de
gestion
du
comptable
public
de
la
commune
de
Marly
pour
l'exercice
2024.
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
Yves
FLOQUET,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
Page
3
sur
30 { 3
—
Election
du
Président
de
séance
pour
l'adoption
du
Compte
Administratif
2024
|
Vu
farticle
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
Le
Conseil
Municipal
arrête
le
compte
administratif
qui
lui
est
annuellement
présenté
par
le
Maire
» ;
Vu
l'article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoyant
que
lors
des
séances
où
le
Compte
Administratif
du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
Président
;
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: -
que
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
remplisse
les
fonctions
de
Présidente
de
séance
à
l'occasion
de
l'adoption
du
Compte
Administratif. Le
conseil
municipal,
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
[4
- Approbation
du
Compte
Administratif
2024
de
la
commune
de
Marly
|
Rapport : Le
compte
administratif
constitue
le
document
comptable
par
lequel
l'ordonnateur
constate
les
résultats
d'un
exercice
budgétaire
par
rapport
au
budget
primitif
voté
pour
le
même
exercice
et
aux
modifications
de
crédits
délibérés
dans
les
mêmes
formes.
Le
compte
administratif
d'un
exercice
budgétaire
doit
être
soumis
à
l'approbation
de
la
collectivité
avant
le
30
juin
de
l'année
suivante
après
vérification
de
la
concordance
avec
le
compte
de
gestion
du
comptable
public.
Le
compte
administratif
2024
se
présente
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
12
999
978,99
€
Recettes
16
398
125,10
€
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
3 398
146,11
€
Résultat
reporté
N-1
3
652
250,99
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
7 050
397,10
€
INVESTISSEMENT
Dépenses
10
350
949,35
€
Recettes
dont
affectation
du
résultat
au
1068
7
809
823,63
€
RESULTAT
DE
L'EXERCICE.
-
2541125,72€
Résultat
de
l'exercice
précédent
-
1375
685,14
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
|-
3 916
810,86
€
Vu
larticie
L.2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion
:
Vu
l’article
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
l'arrêté
des
comptes
de
la
commune
est
constitué
par
le
vote
de
l'assemblée
délibérante
du
compte
administratif
présenté
par
le
Maire,
avant
le
30
juin
suivant
l'exercice
comptable
concerné ;
Considérant
la
présentation
du
compte
administratif
2024
de
la
commune
de
Marly
;
Page
4
sur
30 Considérant
que
le
compte
administratif
2024
de
la
commune
de
Marly
est
identique
au
compte
de
gestion
du
comptable
public
;
Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: - d'approuver
le
Compte
Administratif
de
la
commune
de
Marly
pour
l'exercice
2024.
interventions
:
Madame
HOUREZ,
Monsieur
CHATELAIN,
Madame
MELKI,
Monsieur
le
Maire. Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
Yves
FLOQUET,
après
en
avoir
délibéré,
25
voix
pour,
7
contre
(MT.
HOUREZ,
C.
CHATELAIN,
V.
MELKI,
S.
LEKADIR,
V.
CAPELLE,
K.
BERBACHE,
E,
VAN
ACKER)
Monsieur
le
Maire
n’a
pas
participé
au
vote.
ADOPTE
la
proposition.
[5
— Affectation
des
résultats
2024
au
budget
2025
de
la
commune
de
Marly
|
Rapport : L'arrêt
des
comptes
permet
de
déterminer,
d’une
part,
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
ainsi
que
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et,
d'autre
part,
les
restes
à
réaliser
qui
seront
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Suite
à
la
production
du
compte
de
gestion
de
monsieur
le
comptable
public
et
à
l'approbation
du
compte
administratif
2024,
les
résultats
peuvent
désormais
être
approuvés
définitivement.
Constatant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître :
Un
excédent
de
fonctionnement
de
7 050
397.10
€
Un
déficit
d'investissement
de
3
916
810.86
€
Reports
Résultats
cumulés
Dépenses
Recettes
Solde
Excédent
2023
Déficit
2023
Fonctionnement
12
999
978,99
€
16
398
125,10
€ |
3 398
146,11€ |
6
651
826,18
€
7 050
397,10
€
Investissement
10
350
949,35
€
7 809
823,63
€
1-2 541
125,72€
4.375
685,14 €
|-
3 916
810,86
€
857
020,39
€
6
276
141,06
€
3
433
586,24
€
Part
affecté
à
Restes
à réaliser
Résultats
2024 |
l'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
Résultats
en
2025
{1068)
Fonctionnement
7
050
397,10
€
3
287
140,23
€
Investissement
-
8916
810,86
€
3 763
256,87
€
341
491,01
€
495
045,00
€
153
553,99
€
|-
3
763
256,87
€
Il est
proposé
d'affecter
le
résultat
comme
suit :
Résultat
de
fonctionnement
: 3 287
140.23
€
(ligne
002
en
recette
: Excédent
antérieur
reporté)
Résultat
d'investissement
: - 3
916
810.86
€
(ligne
001
en
dépense
: Déficit
antérieur
reporté)
Part
affectée
à
l'investissement
: 3
763
256.87
€
(1068
en
recette
: Excédent
de
fonctionnement
capitalisé)
Vu
l'article
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
précise
que
l'arrêté
des
comptes
est
constitué
par
le vote
de
l'organe
délibérant
sur
le
compte
administratif
présenté
selon
le
cas
par
le
maire
ou
le
président.
Le
vote
de
l'organe
délibérant
arrétant
les
comptes
doit
intervenir
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
;
Considérant
la
présentation
de
l'affectation
du
résuitat
2024
de
la
commune
de
Mariy
;
Page
5
sur
30 Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal:
-
d'approuver
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
la
commune
de
Marly
pour
l'exercice
2024.
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
Yves
FLOQUET,
après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour,
7
contre
(MT.
HOUREZ,
C.
CHATELAIN,
V.
MELKI,
S.
LEKADIR,
V.
CAPELLE,
K.
BERBACHE,
E.
VAN
ACKER),
ADOPTE
la
proposition.
6
—
Adoption
des
taux
communaux
de
taxe
foncière
et
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
2025
Rapport
:
Depuis
la
réforme
de
la
fiscalité
locale
qui
a
consacré
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
le
panier
des
recettes
fiscales
de
la Ville
de
Marly
est
composé :
-
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
-
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
-
de
la
taxe
d'habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires,
La
présente
délibération
soumet
à votre
approbation
le vote
des
taux
des
trois
taxes
précitées
:
1)
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
Le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
voté
en
2024
a
diminué
de
1.94
% ;
il est
proposé
de
poursuivre
cette
baisse
et
d'appliquer
le
taux
suivant
:
Taux 2024
| aux
2025
proposé
50,47%
49.47%
2)
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
Le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
voté
en
2024
a
diminué
de
1.40
%,
il est
proposé
de
maintenir
le taux
appliqué
en
2024
pour
l'exercice
2025
soit
70.31
%
Taux
2024
Feux
2025
proposé
70.31
%
70.31
%
3)
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
a
diminué
de
4.52
%
en
2024
; il
est
proposé
de
poursuivre
cette
baisse
et
d'appliquer
le
taux
suivant
:
Taux
2024
Taux
2025
proposé
21.11%
20.11%
L'état
1259
n'ayant
pas
encore
été
transmis
par
l'Etat,
compte
tenu
des
bases
d'imposition
prévisionnelles
établis
par
les
services
de
l'Etat,
le
produit
fiscal
attendu
serait
le
suivant
:
|
EPROUE
a ue
ei
ES
| taux proposés |
2025
|
Produit
fiscal
AIR»)
7
TRE
|
2025
attendu
2025
|
|
(en
%)
|
Taxe
foncière
sur
les
propriété
bâties
11
742
000
49,47
5 808
767€
Taxe
foncière
sur
les
propriété
non
bâties
62
200
70,31
43
733€
Taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
248
100
20,11
49
893
€
TOTAL
5
902
393
€
Page
6
sur
30 Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
larticle
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts,
les
collectivités
locales
et
organismes
compétentes
font
connaître
aux
services
fiscaux
avant
le
15
avril,
les
décisions
relatives
soit
aux
taux
soit
aux
produits,
selon
le
cas,
des
impositions
directes
perçues
à
leur
profit
pour
permettre
leur
recouvrement
dans
l’année ;
Vu
l'article
1636
B
sexies
du
code
général
des
impôts,
les
conseils
municipaux
et
les
instances
délibérantes
des
organismes
de
coopération
intercommunale
dotés
d’une
fiscalité
propre
votent
chaque
année
des
taxes
foncières,
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
;
Considérant
la
nécessité
d'adopter
les
taux
communaux
avant
le
15
avril
;
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal :
- d'adopter
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
2025
suivants
et d'opter
pour
la diminution
sans
lien
:
o
Taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 49.47
%
o
Taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 70.31
%
o
Taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 20.11
%
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'état
fiscal
1259
complété
des
taux
indiqués
ci-dessus.
interventions
: Madame
HOUREZ,
Monsieur
CHATELAIN,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
Yves
FLOQUET,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
7
—
Mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement Rapport
:
Le
conseil
municipal
est
informé
que
consécutivement
au
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57,
à
compter
de
l'exercice
2024,
la
commune
de
Mariy
est
amenée
à
définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Ladite
instruction
M57
donne
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique,
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réalise
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle.
L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
larticie
L.
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Particle
L5217-10.6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
applicable
aux
communes
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
de
chacune
des
sections
{fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l'occasion
du
budget
2025.
Monsieur
le
Maire
procédera
par
décision
qui
seront
rendues
compte
dans
le
registre
de
décisions,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Page
7
sur
30 Le
conseil
municipal,
ouï
Fexposé
de
Monsieur
Yves
FLOQUET,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
8 —
Actualisation
et
création
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(APICP) Rapport
:
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
financiers
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Les
autorisations
de
Programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
d'investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation
ou
à
leur
clôture;
elles
peuvent
être
révisées.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
L'objectif
des
autorisations
de
programme
est
de
présenter
à
l'assemblée
délibérante
l'ensemble
des
projets
d'investissement
dont
la
réalisation
s'effectuera
sur
plusieurs
années,
en
indiquant
le total
de
chaque
projet
et
son
échéancier
budgétaire
prévisionnel
de
réalisation.
I
s'agit
également
de
porter
à
la
connaissance
de
l'assemblée
délibérante
des
engagements
juridiques
et
financiers
pluriannuels
pris
par
l'établissement
public
pour
la
conduite
de
son
programme
d'investissement.
Une
fois
l'autorisation
de
programme
adoptée,
il est
inscrit
chaque
année
au
budget
primitif
le
montant
des
crédits
prévus
dans
l'échéancier
des
différents
projets
(ces
crédits
annuels
sont
intitulés
crédits
de
paiement).
Ce
mécanisme
d'inscription
de
crédits
s'effectue
sur
toute
la
durée
de
réalisation
de
chaque
programme.
Vu
l'article
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
la
section
d'investissement
du
budget
peut
comprendre
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
;
Vu
le
point
3.1
du
règlement
budgétaire
financier
adopté
en
conseil
municipal
du
10
octobre
2023
mentionnant
que
«la
révision
d'une
autorisation
de
programme
constitue
soit
une
augmentation,
soit
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Les
AP
peuvent
être
modifiées
en
fonction
du
rythme
de
réalisation
des
opérations
» ;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
l'actualisation
des
AP/CP
suivantes
en
constatant
les
crédits
réalisés
sur
l'exercice
2024
et
la
répartition
des
soldes
des
crédits
sur
les
exercices
suivants
: Construction
d'un
groupe
scolaire
Hélène
Carrère
d'Encausse
Mise
en
place
d'un
système
de
vidéoprotection
Aménagement
de
la
rue
Jean
Jaurès
Aménagement
de
la
rue
Roger
Salengro
Les
tableaux
précisent
les
détails
des
crédits
de
paiements
envisagés
en
2025,
étant
entendu
que
ces
derniers
sont
donnés
à
titre
informatif
et
prévisionnel.
lis
donneront
lieu
à
des
ajustements
au
vu
de
l'avancement
des
opérations.
1 1
01-2022/AP/CP Construction du groupe scolaks Helène Carère d'Encausse
AP
CP2022
CP2023
CP2024
CP2025
Dépenses
_]
CP/Crédits budgétaires]
1507176200€|
422243,74€|
162805157€|
652718924€|
649327745€
Recettes
|
CP/Crédits budgétaires]
8875 942,00€
1125000,00€ |
99970320€|
475183200€]
199940680€
02-2022
AP/CP
Installation
d'un
systéme
de
vidéoprotection
AP
CP2022
CP2023
CP2024
CP
2025
Dépenses
|
CP/Crédits
budgétaires
922952,22€ |
_236278,02€ | _
35281963€
57 629,57 €
276 225,00
€
Recettes
|
CP/Crédits
budgétaires
343
752,00 €
60 000,00
€
283 752,00 €
2023-02
AP/CP
Aménagement
de
la rue Jean-jaurès/houte
de Préseau
AP
CP2023
CP2024
CP2025
CP2026
Dépenses
I
CP/Crédits
budgétaires |
3
731
548,15€
+
€
47154815
€ |
2060000,00€
À 200
000,00
€
Recettes
—
|
CP/Crédits
budgétaires
810 000,00 €
810 000,00
€ Page
8
sur
30 2023-01
AP/CP
Aménagement
de
la
rue
Roger
Salengro
AP
CP2023
CP2024
CP2025
Dépenses
Ï
CP/Crédits
budgétaires
931
081,32
€
326
333,00
€
543
328,32
€
61
420,00
€
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
création
de
l’'AP/CP
pour
la
création
du
parc
naturel
urbain
de
la
Rhônelle ;
2025-01
AP/CP
Création
d'un
parcurbain
AP
CP2025
CP2026
CP2027
CP2028
Dépenses
|
CP/Crédits budgétaires |
9600
000,00
€ |
500 000,00
€ |
4 600 000,00
€ |
3 500 000,00
€ |
1000
000,00 €
Recettes _
|
CP/Crédits budgétaires |
5 760 000,00
€
1728
000,00
€ |
1728
000,00 € |
__2 304 O0000€
Il'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: - d'approuver
les
actualisations
des
AP/CP
(Autorisations
de
Programme/Crédits
de
paiement)
comme
évoqué
ci-dessus,
- de
procéder
à
la
création
de
l'AP/CP
du
parc
naturel
urbain
de
la
Rhônelle
pour
un
montant
d'autorisation
de
programme
prévisionnel
de
9
600
000
€
en
dépense
et
5
760
000
€
en
recette.
interventions
: Monsieur
CHATELAIN,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
Yves
FLOQUET,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
{ 9
—
Adoption
du
Budget
Primitif
2025
de
la
commune
de
Marly
Rapport
:
Le
budget
primitif
doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l'année
à
laquelle
il se
rapporte.
Par
cet
acte,
l'ordonnateur
est
autorisé
à
effectuer
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
inscrites
au
budget
pour
la
période
qui
s'étend
du
1%
janvier
au
31
décembre
de
l'année
civile.
Le
budget
primitif
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes,
en
fonctionnement
et
en
investissement,
conformément
aux
données
présentées
à
la
fois
dans
la
maquette
budgétaire
et
la
présentation
brève
et
synthétique
ci-annexés.
Le
budget
2025
se
présente
comme
suit
:
Section
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
19
197
013.36
€
19
197
013.36
€
Investissement
23
567
865.29
€
23
567
865.29
€
42
764
878.65
€
42
764
878.65
€
Le
budget
s'équilibre
en
dépense
et
en
recette
à
la
somme
de
42
764
878
.65
€
avec
l'intégration
de
la reprise
des
résultats
de
l'exercice
2024.
Conformément
aux
possibilités
offertes
par
la
nomenclature
M
57,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipai
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
et
dans
une
limite
fixée
à
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Vu
les
articles
L.1612-1
et
L.2311-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
au
budget
principal
;
Considérant
l'obligation
de
voter
le
budget
primitif
2025
de
la
commune
de
Marly
pour
l'exercice
2025 ;
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: -
d'approuver,
conformément
à
l’article
R.2311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
reprise
des
résultats
de
l'exercice
2024,
attestés
par
le comptable
public
et leur
intégration
dans
le
budget
primitif
2025,
Page
9
sur
30 -
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l'occasion
du
budget
2025.
Monsieur
le
Maire
procédera
par
décision
qui
seront
rendues
compte
dans
le
registre
de
décisions,
- d'adopter
le
budget
primitif
2025
arrêté
en
dépenses
et
en
recettes
conformément
aux
documents
budgétaires
annexés
par
nature.
Interventions:
Madame
HOUREZ,
Monsieur
CHATELAIN,
Monsieur
le
Maire,
Madame
PLATEEL. Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
Yves
FLOQUET,
après
en
avoir
délibéré,
26
voix
pour,
7
contre
(MT.
HOUREZ,
C.
CHATELAIN,
V.
MELKI,
S.
LEKADIR,
V.
CAPELLE,
K.
BERBACHE,
E.
VAN
ACKER),
ADOPTE
la
proposition.
[ 10
-
Fixation
des
durées
et
redevances
des
concessions
de
la
nécropole
zoologique
|
Rapport
:
Les
liens
que
nouent
les
propriétaires
avec
leurs
compagnons,
de
plus
en
plus
nombreux,
les
conduisent
à vouloir
les
accompagner
lors
de
l'étape
ultime
et
pour
certains
à vouloir
maintenir
un
lien
par-delà
la
mort.
Consciente
du
besoin
sociétal
croissant,
la Ville
de
Marly,
va
créer
un
lieu
dédié
à
l’inhumation
des
animaux,
afin
d'accéder
aux
demandes
de
ses
administrés
en
deuil
de
leur
animal.
Le
cimetière
animalier
(NECROPOLE
ZOOLOGIQUE)
sera
situé
route
de
Préseau
(face
à
la
SPA),
est
sera
affecté
aux
inhumations
sur
le
territoire
de
la
commune
des
animaux
de
moins
de
40kg
(ou
après
crémation
pour
les
plus
de
40kg).
Le
conseil
municipal
doit
fixer
la
durée
des
concessions,
les
tarifs
applicables
aux
administrés
et
aux
extérieurs
et
le tarif
des
inscriptions
des
animaux
dispersés
au
«
Jardin
du
souvenir
».
Vu
le
Règlement
du
Parlement
Européen
N°1069/2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
2212-2
et
L.2213-10
;
Vu
le
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime.
Livre
Il. Titre
11.
Chapitre
VI.
Sous-produits
animaux.
Articles
L.226-1
à
-9.
Chapitre
VIII.
Dispositions
pénales.
Articles
L.228-5
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique.
Première
partie.
Livre
Ill
(Protection
de
la
santé
et
environnement). Titre
| Chapitre
1.
Règles
générales.
Articles
L.
1311-1
et
-2
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L.2125-
2; Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
et
particulièrement
les
articles
98,
122
et
165
;
Vu
l'arrêté
municipal
portant
sur
le
règlement
intérieur
de
la
nécropole
zoologique
;
Considérant
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance ;
Il'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: - d'approuver
la
création
d'une
nécropole
zoologique
et
de
fixer
la
durée
des
concessions
et
les
tarifications
du
cimetière
animalier
tel
que :
Durée
de
la
concession
Marlysiens
Extérieurs
5 ANS
350
€
500
€
10
ANS
500
€
800
€
Tarif
de
la
plaque
d'identification
du
«
Jardin
du
Souvenir
»
: 10
€
Page
10
sur
30 (Pour
rappel
l'inscription
est
facultative
et
la
dispersion
reste
gratuite
pour
les
administrés),
-
de
dire
que
les
tarifs
entrent
en
vigueur
dès
l'adoption
par
le
Conseil
Municipal
et
l'ouverture
du
cimetière
animalier,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
y
afférent.
Interventions
: Madame
MELKI,
Monsieur
CHATELAIN,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ouï
Pexposé
de
Madame
Nathalie
KOSOLOSKY,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
11
—
Signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
au
profit
du
CCAS
de
la
ville
de
Marly
Rapport
:
La
commune
de
Marly
a
procédé
en
2023
à
la
réhabilitation
du
bâtiment
situé
1
espace
Jules
Henri
Lengrand
à
Marly.
Afin
d'améliorer
l'accueil
des
usagers,
des
agents
et
d'assurer
au
mieux
les
missions
de
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
la
commune
de
Marly
met
à
disposition
du
CCAS
le
bâtiment
d'une
surface
de
225
m?
moyennant
un
loyer
de
35
280
€,
charges
comprises.
Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
sont
définies
dans
la
convention
en
pièce-jointe.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
2022-51
du
19
juillet
2022
portant
sur
les
délégations
consenties
à
monsieur
le
Maire
par
le
Conseil
Municipal
aux
titres
des
articles
L.2122-21
et
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: -
de
conclure
avec
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
une
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
communaux
situés
1 espace
Jules
Henri
Lengrand
sur
la
commune
de
Marly,
d’une
superficie
de
225
m°,
moyennant
une
redevance
annuelle
de
35
280
€
incluant
le
loyer
et
les
fluides,
-
d'autoriser
monsieur
le
comptable
public
de
Valenciennes
à
faire
recette
du
montant
de
la
redevance
annuelle,
-
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
et
document
en
relation
avec
ce
dossier.
Le
conseil
municipal,
ouf
l'exposé
de
Monsieur
Joël
QUENTIN,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
| 12 — Versement
d’une
subvention
au
CCAS
de
la ville de
Marly
|
Rappori
:
Le
Centre
Communale
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
de
la
ville
de
Marly.
Il
exerce
ses
compétences
en
matière
d'action
sociale
générale
telles
que
définies
par
les
articles
L.123-4
à
L.123-9
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles.
Le
CCAS
reçoit
une
subvention
de
la
ville
de
Marly,
évaluée
annuellement,
afin
d'équilibrer
son
budget.
Afin
de
permettre
au
CCAS
de
continuer
à
mettre
en
œuvre
et développer
sa
politique
d'action
sociale
sur
le
territoire
de
la
commune,
il est
proposé
de
lui
attribuer
une
subvention
générale
de
fonctionnement
d'un
montant
maximum
de
496
179
euros,
au
titre
de
l'exercice
2025.
Les
modalités
d'attribution
sont
définies
dans
la
convention
entre
la
ville
et
le
CCAS
de
Marly.
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: -
d'attribuer
une
subvention
générale
de
fonctionnement
au
CCAS
d'un
montant
de
maximum
de
496
179
euros
au
titre
de
l'année
2025,
- de
signer
la
convention
d'attribution
de
la subvention
entre
la
commune
et
le
CCAS
de
Page
11
sur
30 Marly,
- de
dire
que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget
Primitif
de
la
ville
de
Marly
à
Particle
657363. interventions
: Madame
HOUREZ,
Madame
CAPELLE,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ou
l'exposé
de
Monsieur
Joël
QUENTIN,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
[13
- Subventions
aux
associations
- année
2025
|
Rapport
:
La
ville
de
Marly
accompagne
et
soutient
le
tissu
associatif,
au
travers
duquel
se
mènent
des
actions
et
des
projets
portant
dans
différents
domaines
: social,
développement
économique,
sport,
culture,
éducation,
santé...
Par
leur
dynamisme
et
leur
implication
forte
sur
l'ensemble
de
la
Ville,
tes
associations
jouent
un
rôle
majeur
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
du
vivre
ensemble
et
de
la
participation
citoyenne. Les
baisses
de
dotation
de
l'Etat,
l'inflation
et
l'augmentation
des
coûts
d'énergie,
touchent
et
affectent
profondément
le
budget
de
la
ville
de
Marly.
C'est
pourquoi
tout
en
réaffirmant
son
engagement
et
son
soutien
auprès
du
tissu
associatif,
la
municipalité
a
engagé
une
gestion
très
rigoureuse
des
dépenses
publiques.
L'instruction
de
la
demande
fait
l'objet
d'un
examen
du
projet
ou
de
l'action
au
regard
de
l'intérêt
public
communal.
Le
montant
proposé
est
défini
après
examen
de
chaque
dossier,
par
l'élu
du
secteur
et
le
responsable
de
service
concerné.
Le
montant
soumis
au
vote
du
Conseil
municipal
peut
donc
différer
de
la
demande
initiale
formulée
par
l'association.
Le
subventionnement
répond
principalement
à
4
critères
:
e
Liés
au
fait
associatif
qui
permet
d'afficher
politiquement
l'importance
des
associations
dans
la
ville
(mise
en
place
et
fonctionnement
des
organes
statutaires,
nombre
de
bénévoles
et
d'adhérents,
en
particulier
marlysiens,
participation
citoyenne,
travail
en
réseau,
cotisations
..)
+
Liés
à
l'entrée
territoriale,
qui
permet
de
mesurer
l'impact
de
l'association
sur
le
territoire
et
son
intérêt
en
matière
de
services,
animations
et activités
pour
les
habitants
{nombre
d'usagers,
nombre
de
bénévoles,
nombre
et
fréquence
des
activités,
participation
aux
animations
de
la
ville,
nombre
de
marlysiens
concernés,
application
de
la
mixité...)
+
__Liés
au
secteur
d'activité,
lorsque
des
activités
sont
utiles
et
nécessaires,
pour
la
ville
et
mises
en
place
par
des
associations
(la
nature
de
l’activité,
utilité
publique,
innovation
sociale,
réponse
à
un
besoin
donné,
complémentarité
avec
l'existant,
fonctionnement
en
réseau
et
en
partenariat,
croisement
avec
les
objectifs
de
la
ville)
+
_Liés
à
la
mise
à
disposition
de
locaux à
titre
gratuit
qui
n'est
pas
dépourvue
de
valeur
monétaire.
La
valorisation
de
cette
aide
au
moment
de
l'octroi
de
la
subvention
permet
d'apprécier
le
service
rendu
et
à
celui-ci
d'être
pris
en
considération
dans
les
comptes
de
l'organisme
bénéficiaire.
Dans
un
souci
de
transparence,
la collectivité
a fait
le
choix
de
la
valoriser
sous
un
angle
quantitatif
dans
l’acte
d'attribution
de
la
subvention
(ratio
horaire
occupation
de
l’année
n-1
/ facture
des
fluides).
L'attribution
d'une
subvention
communale
entraîne
des
obligations.
Il
s'agit
notamment
d'obligations
comptables
destinées
à
améliorer
l'information
du
public.
Compte
tenu
des
orientations
budgétaires,
et
afin
de
soutenir
les
associations
de
la Ville,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
montant
des
subventions
proposées
et
inscrites
au
budget
primitif
2025
pour
un
budget
global
de
74
250
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Page
12
sur
30 Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
;
Vu
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021,
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
et
selon
son
décret
d'application
n°2021-1947
du
31
décembre
2021,
toute
association
sollicitant
l'octroi
d'une
subvention
auprès
de
la
ville
devra
signer
un
contrat
d'engagement
républicain
dont
le
modèle
est
joint
à
la
présente
délibération
;
Vu
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
précisant
que
«
l'autorité
administrative
qui
attribue
une
subvention
doit,
lorsque
cette
subvention
dépasse
un
seuil
défini
par
décret
(23
000€
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001),
conclure
une
convention
avec
l'organisme
de
droit
privé
qui
en
bénéficie,
définissant
l’objet,
le
montant
et
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention
attribuée ;
Considérant
les
projets
d'activités
déposés
par
les
associations
avec
leurs
demandes
de
subvention ; Considérant
le tableau
explicatif
de
synthèse
présentant
l'exposé
des
motifs
;
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: - d'approuver
le versement
des
subventions
selon
le
tableau
annexé.
Les
subventions
énumérées
supérieures
à
1
000€
seront
versées
aux
associations
en
deux
temps,
un
acompte
de
50%
dès
le
vote
de
la
subvention
et
le
solde
après
l'obtention
d’un
document
permettant
d’attester
que
l'association
a
réalisé
l'action
concernée.
Pour
les subventions
d’un
montant
supérieur
à 23
000€,
le versement
est
effectué
en
plusieurs
fois
après
signature
de
la
convention
d'objectif
et
de
moyens
entre
la
ville
et
l'association.
-
d'approuver
la
conclusion
de
conventions
de
subventionnement
avec
les
associations
concernées
et
autorise
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
les
signer
ainsi
tout
document
y
afférent,
-
d'approuver,
conformément
à
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
s'agissant
des
subventions
dont
le
montant
est
supérieur
à
23
000
euros,
la
conclusion
de
conventions
de
subventionnement
avec
l’associations
concernée
et
autorise
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
y
afférent
- de
conditionner
le
versement
des
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
à la
réception
en
mairie
de
leurs
comptes
annuels
certifiés
du
dernier
exercice
clos,
ou
de
leur
bilan
et
compte
de
résultat
de
l'exercice
écoulé,
accompagnés
du
rapport
établi
par
un
Commissaire
aux
comptes
pour
celles
qui
sont
assujetties
à
une
telle
obligation.
Proposition
de
subvention
2025
Valorisation
Nom
2025
Subvention
2025
Valoriser
l'image
de
la ville
UCAM
-
3 500 €
Favoriser
la vie
associative
Club
de
loisir 3ème
âge
centre
-
450
€
Développer
les
solidarités
et
le vivre
ensemble
Association
des
conjoints
survivants
et
de
-
300
€
parents
d’orphelins.
(ADCS)
Association
des
Jeunes
de
la
Briquette
AJB
1127
€
1
200
€
Page
13
sur
30 Club
3è"e
âge
Guy
Ville
9284
€
450
€
Donneurs
de
sang
bénévole
-
500
€
1297°
section
des
médaillés
militaires
-
300
€
Développer
les
activités
physiques
pour
tous
Association
sportive
Lyreco
1083
€
>
Association
sportive
des
Médecins
du
hainaut
389
€
-
Basket
Club
Marly
11
021
€
10
000
€
Billard
Club
Municipal
2 967
€
-
Briquette
Futsal
Féminin
(B2F).
170
€
-
Bushido
Karaté
Marly
2673€
2
000
€
Compagnie
des
archers
2341€
1 400
€
Gold
&
Black
Marly
Futsal
7 908
€
1200
€
Gymnastique
Marly-Aulnoy
4
605
€
6 000
€
La
boule
d’acier
La
Briquette
500
€
Les
marcheurs
du
valenciennois
500
€
Marly
Hockey
club
178
€
-
Marly
Moove
2185
€
-
Muay
Thaï
Marly
1825€
-
SDIS
273€
ë
Tennis
Club
de
la
Rhônelle
6311€
2 000
€
Tennis
de
table
de
Marly
1110
€
-
US
Marly
Athlétisme
6 384€
4 000
€
Favoriser
la diffusion
culturelle
ACCES
=
300
€
FLAC
6
000
€
La joyeuse
farandole
833
200
€
Marly
Melodies
1 000
€
Favoriser
l'accès
du
plus
grand
nombre
aux
pratiques
culturelles
Page
14
sur
30 Country
Dance
Club
3276€
400
€
American
Dance
Club
927
€
L
Danse
&
vous
7
357€
=
la
scène
et
moi
6488€
-
Liberty
Dance
778€
:
Entretenir
la
mémoire
collective
ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
CATM-OPEX
ACPG-
L
500
€
TOE
DE
MARLY
FNACA
-
300
€
Musée
de
la
mémoire
8
389€
500
€
Eduquer
et
sensibiliser
à
l'environnement
AAPPMA
Les
Gaulois
Marly-Aulnoy-Famars
1 000
€
Les
jardins
familiaux
-
750
€
Marly
Ma
Petite
Planète
-
1 000
€
S'emparer
de
la
Cause
animale
Cœur
de
chat
-
2
500
€
TOTAL
89
882
€
48
750
€
Le
versement
des
subventions
de
fonctionnement
suivantes
seront
versées
sous
réserve
de
transmission
des
éléments
demandés
dans
la
délibération.
Valorisation
Nom
2025
Subvention
2025
Mamie
tricoteuse
500
€
USM
Marly
Foot
27
556
€
25
000
€
TOTAL
27
556€
25
500€
Interventions:
Madame
HOUREZ,
Monsieur
CHATELAIN,
Monsieur
LEMAIRE,
Monsieur
le
Maire. Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
Patrick
LEMAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
Les
élus
membres
du
bureau
ou
du
comité
directeur
d’une
des
associations
attributaires
n’ont
pas
participé
au
vote
(Laurence
MOREL
pour
«
Marly
Mélodies
»,
Joël
Page
15
sur
30 BOUTE
pour
«
Association
départementale
des
CATM-OPEX
de
Marly
»
et
«
Musée
de
la
mémoire
»,
Christian
CHATELAIN
pour
«
Acces
»).
|14
- Subventions
exceptionnelles
|
Rapport : La
ville
de
Marly
soutient
ie
milieu
associatif
local,
vecteur
de
cohésion
sociale
et
d'épanouissement
personnel
pour
les
habitants
de
la
commune
par
l'attribution
de
subventions
exceptionnelles
émanant
de
projet
à
caractère
exceptionnel.
Pour
solliciter
une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement,
il faut
déposer
une
demande
et
déposer
un
dossier
détaillant
le
projet
auprès
du
service
«
vie
associative
».
Ainsi,
deux
associations
demandent
une
subvention
exceptionnelle
dont
les
actions
sont
décrites
ci-après
:
Le
club
de
gym
Marly-Aulnoy
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
de
2
000
euros
au
titre
de
l'organisation
de
l'anniversaire
des
100
ans
du
club
L'association
le
Baragraphe
sollicite
une
subvention
de
500
euros
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
jardin
des
Coquelicots
pour
l'achat
d'articles
en
lien
avec
le
nettoyage
de
la
parcelle.
Vu
les
articles
L.1611-4,
L.2541-12
et
L.2121-29
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
délibération
DEL-2025-16,
portant
sur
le
budget
prévisionnel
2025
de
la
collectivité
:
Considérant
la
volonté
municipale
de
soutenir
les
projets
associatifs
exceptionnels
;
Considérant
les
demandes
de
subventions
émises
par
les
associations
:
le
club
de
gym
Marly-
Aulnoy,
l'association
le
Baragraphe
;
l'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:-
de
se
prononcer
sur
l’octroi
de
subventions
exceptionnelles
pour
un
montant
total
de
2
500
€
au
profit
de
ces
associations,
- de
dire
que
la
subvention
fera
l'objet
d’un
contrôle
de
son
exécution
par
la
collectivité,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
versement
de
la
subvention
et
à
signer
tout
document
yÿ
afférent,
le
cas
échéant.
Le
conseil
municipal,
ouf
l'exposé
de
Monsieur
Patrick
LEMAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
15
—
Subvention
à
l'Association
des
Centres
Sociaux
et
Socioculturels
de
la
Région
de
Valenciennes
au
titre
de
l’exercice
2025
- convention
Rapport
:
Dans
le
cadre
du
financement
d'un
programme
d'actions
en
faveur
des
Marlysiens,
une
convention
est
passée
entre
la ville
de
Marly
et
l'Association
des
Centres
Sociaux
de
la
Région
de
Valenciennes.
La
convention
a
pour
objet
de
soutenir
les
projets
et
les
actions
de
l'association
qui
présentent
un
intérêt
communal
et
notamment
l'animation
globale,
la
vie
sociale
et
la
veille
informative,
l'accompagnement
de
la petite
enfance
et
l'enfance,
le développement
de
la politique
jeunesse
des
11
à
25
ans
par
la
mise
à
disposition
d’un
agent
communal.
Vu
les
articles
L.1611-4,
L.2541-12
et
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
;
Considérant
le
soutien
de
la
ville
aux
centres
sociaux
de
l'Association
des
Centres
Sociaux
de
la
Région
de
Valenciennes
;
Page
16
sur
30 Considérant
l'action
de
l'ACSRV
qui
intervient
sur
le territoire
de
Marly
en
faveur
de
la
Petite
Enfance
jusqu'à
la
Jeunesse
;
Considérant
le
versement
du
Bonus
Territoire
par
les
services
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord,
directement
à
l'ACSRYV
;
Considérant
la
mise
à
disposition
d’un
animateur
dans
le
cadre
des
activités
Jeunesse
;
Considérant
que
la
Ville
apportera
un
concours
financier
sous
forme
d’une
participation
annuelle
pour
permettre
à
l'association
de
mener
à
bien
l'objectif
qu'elle
s’est
fixée
pour
l'année
civile
2025 ;
Considérant
que
cette
participation
est
fixée
à
194
714€;
ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: - de
se
prononcer
en
faveur
de
la convention
établie
entre
la
ville
de
Marly
et
PACSRV,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
acte
y
afférent,
- d'inscrire
à
cette
fin
l'enveloppe
de
crédits
correspondants
au
budget
2025.
Interventions
: Madame
MELKI,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
ADOPTE
la
proposition.
46
—
Subvention
à
l'Association
de
Gestion
de
l'Environnement
du
Valenciennois
(AGEVAL)
:autorisation
de
signature
de
la
convention
Rapport
:
Dans
le
cadre
de
l'entretien
des
bâtiments
communaux,
une
convention
est
passée
entre
la
ville
de
Marly
et
l'Association
de
Gestion
de
l'Environnement
du
Valenciennois.
La
convention
a
pour
objet
de
confier
un
programme
d'actions
pour
des
activités
liées
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
bénéficiaires
RSA
et
des
personnes
demandeurs
d'emploi
de
la
commune
de
MARLY
sur
Paction
d'insertion
Entretien
des
Locaux
ainsi
que
du
domaine
public
avoisinant.
Vu
les
articles
L.1611-4,
L.2121-29
et
L.2311-1,
L.2541-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
du
1er
juillet
1901
modifiée
relative
au
contrat
d'association
;
Vu
l'article
10
de
la
loi
2000-3214
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
06
juin
2001
;
Considérant
la
volonté
de
signer
une
convention
avec
l'association
AGEVAL
(Association
de
Gestion
de
l'Environnement
du
Valenciennois)
permettant
à
l'association
de
réaliser
un
programme
d'actions
pour
des
activités
liées
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
bénéficiaires
RSA
et
des
personnes
résidant
sur
les
Quartiers
Prioritaires
de
la
Ville
(QPV)
sur
un
atelier
chantier
d'insertion
reprenant
comme
activités
l'entretien
des
bâtiments
communaux
;
Considérant
que
l'AGEVAL
accueille
des
bénéficiaires
proposés
par
le
dispositif
d'insertion,
sous
réserve
qu'ils
correspondent
aux
critères
d'accueil
de
l'association,
dans
le
cadre
des
contrats
à
durée
déterminée
d'insertion
(CDDI)
;
Considérant
que
la
Ville
apportera
un
concours
financier
sous
forme
d’une
participation
annuelle
pour
permettre
à
l'association
de
mener
à
bien
l'objectif
qu'elle
s’est
fixée
pour
Fannée
civile
2025
;
Considérant
que
cette
participation
est
fixée
à
142
000
€;
Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:-
de
se
prononcer
en
faveur
de
la
convention
établie
entre
la
ville
de
Marly
et
l'AGEVAL,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
acte
y
afférent,
- d'inscrire
à
cette
fin
l'enveloppe
de
crédits
correspondants
au
budget
2028. Page
17
sur
30 Interventions
: Madame
HOUREZ,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
17
—
Fusion
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
Hurez-Saint-Nicolas
—
Direction
unique Rapport
:
Pour
faire
suite
à
la
réunion
avec
les
services
de
l'Inspection
de
l'Education
Nationale
concernant
la
situation
organisationnelle
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
Hurez-Saint-
Nicolas,
en
lien,
d’une
part,
avec
le
départ
à
la
retraite
de
la
directrice,
puis
d'autre
part,
avec
l'impact
lié
à
la
forte
baisse
des
effectifs
dans
les
futures
années,
il
semble
primordial
de
pérenniser
l'accueil
des
élèves
tout
en
assurant
une
continuité
éducative
entre
maternels
et
élémentaires,
portée
et
impulsée
par
une
seule
équipe
pédagogique
concertée
et
participative.
L'objectif
fondamental
est
donc
que
les
deux
établissements
fonctionnent
en
tant
que
groupe
scolaire
sous
une
direction
unique,
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2025.
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
affirme
que
la
compétence
des
affaires
scolaires
appartient
à
la
commune
:
Vu
l'article
L2121-30
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
subordonne
la
procédure
de
création,
l'implantation
et
les
conditions
d'utilisation
des
locaux
scolaires
à
l'avis
du
Préfet
;
|
Vu
l'article
L.212-5
du
Code
de
l'Éducation
qui
précise
les
conditions
de
création
et
d'utilisation
des
locaux
scolaires
;
Vu
la
circulaire
N°2003-104
du
03
juillet
2003
qui
définit
les
modalités
de
décision
en
étroite
collaboration
entre
la
commune,
l'inspecteur
d'Académie
et
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'éducation
nationale
:
Vu
l'article
L.212-1
du
Code
de
l'Éducation
qui
stipule
que
le
conseil
municipal
décide
de
la
création
et
de
l'implantation
des
écoles
et
ciasses
élémentaires
et
maternelles
;
Considérant
les
évolutions
démographiques
;
Considérant
les
échanges
avec
l'Éducation
Nationale
et
le
courrier
transmis
au
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Nord
en
date
du
21
janvier
2025
:
Considérant
la
volonté
de
garantir
de
bonnes
conditions
d'accueil
pour
les
enfants
en
veillant
à
l'adéquation
entre
les
effectifs
et
la
capacité
d'accueil
des
locaux
scolaires
;
l'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:-
de
se
prononcer
en
faveur
de
la
fusion
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
Hurez-Saint-Nicolas,
et
de
la
direction
unique,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
y afférent.
interventions
: Madame
MELKI,
Monsieur
CHATELAIN,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ouf
l’exposé
de
Madame
Nathalie
KOSOLOSKY,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
[18
- Attribution
de
cartes
cadeau
aux
agents
communaux
]
Rapport : Suite
à
la
défaillance
de
l'Amicale
du
Personnel
en
2024,
la
Ville
de
Marly
s’est
substituée
à
celle-ci
notamment
dans
le
cadre
de
l'attribution
de
cartes
cadeau
aux
agents
retraités
et
médaillés
de
la
collectivité.
Page
18
sur
30 Les
cartes
cadeau
peuvent
être
distribuées
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
(CDI),
contractuels
(CDD)
dès
lors
que
le
contrat
soit
égal
ou
supérieur
à
6
mois
dans
la
collectivité. La
ville
de
Marly
souhaite
faire
bénéficier
à
ses
agents
d'un
avantage
sous
forme
de
carte
cadeau
afin
de
marquer
la reconnaissance
de
l'engagement
des
agents
de
la
ville
qui
assurent
les
missions
essentielles
de
service
public.
Ces
cartes
cadeaux
s'adressent
plus
particulièrement
aux
agents
quittant
la
collectivité
pour
la
retraite
et
les
agents
au
service
de
ia
collectivité
depuis
de
nombreuses
années
(20
ans,
30
ans
et
35
ans)
récipiendaires
des
médailles
d'argent,
de
vermeil
et
d'or.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
9
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
88-1
;
Vu
les
règlements
de
l'URSSAF
en
la
matière
;
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
23
octobre
2023
;
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les
types
d'actions,
le
montant
des
dépenses,
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre ;
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal :
- l'attribution
de
cartes
cadeau
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
dès
lors
que
leur
contrat
soit
égal
ou
supérieur
à
6
mois.
Les
crédits
sont
prévus
au
budget
primitif
2025.
Interventions
: Madame
MELKI,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
Serge
MOREAU,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
| 19
—
Recours
aux
contrats
d'alternance/apprentissage
Rapport
:
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'organe
délibérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
ans
au
minimum
et de
29
ans
révolus
au
maximum,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration. Ce
dispositif
peut
être
ouvert,
sous
condition
et
par
exception,
à
des
mineurs
de
15
ans
ou
à
des
majeurs
de
30
ans
et
plus
(personne
reconnue
handicapée
ou
qui
envisage
de
créer
ou
reprendre
une
entreprise
supposant
l’obtention
d'un
diplôme).
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Il
rappelle
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l'article
L.424-1
;
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.6222-1
et
suivants,
D.6222-1
et
suivants
et
L.6227-1
à
L.6227-12
et
D.6271-1
à
D.6275-5 ;
Vu
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
déterminant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Page
19
sur
30 Vu
la
circulaire
ministérielle
Nor
RDFF1507087C
du
8
avril
2025
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial
;
Considérant
qu'au
sein
du
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
conclu
entre
un
apprenti
ou
son
représentant
légal
et
un
employeur.
L'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
dans
la
coliectivité
territoriale
ou
dans
l'établissement
public
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage. L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à
suivre
cette
formation
;
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: - d'autoriser
le
recours
le
recours
à
deux
contrats
d'apprentissage,
- d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
deux
alternants/apprentis,
- d'imputer
les
crédits
nécessaires
au
budget,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
centres
de
formation
des
deux
apprentis.
interventions
: Madame
MELKI,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
Serge
MOREAU,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
[ 20
-
Création
d’un
emploi
non
permanent
afin
de
mener
un
projet
—
contrat
de
projet |
Rapport
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
L.313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
H
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Selon
l'article
L.332-24
du
même
code,
les
collectivités
peuvent,
pour
mener
à
bien
un
projet
ou
une
opération
identifiés,
recruter
un
agent
par
un
contrat
à
durée
déterminée
dont
l'échéance
est
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
Compte
tenu
des
nombres
importants
de
grands
projets
à
mettre
en
œuvre
sur
la
ville
il
convient
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
Une
durée
déterminée
pour
mener
à
bien
ce
projet
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.332-24
précité.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
créer,
à compter
du
1%
avril
2025
un
emploi
non
permanent
Chargé
de
mission
«
Grands
projets
»
en
fixant
la
catégorie
hiérarchique,
et
la
rémunération.
Dans
le
cadre
de
cette
mission,
l'agent
assurera
les
fonctions
de
pilotage
des
grands
projets
:
de
la
conception
jusqu'à
la
livraison
et
l'exploitation
en
mettant
en
œuvre
toutes
les
activités
d'études
et
de
programmation.
Il identifiera
et
développera
les
projets
en
intégrant
les
enjeux
liés
aux
économies
d'énergie
d'une
part
et
en
développant
des
axes
d'innovations
techniques
et
environnementaux
d'autre
part.
||
participera
à
la
recherche
active
de
financement
complémentaire.
Le
chargé
de
mission
assurera
la
communication
de
l'avancée
des
ouvrages
en
cours
et
à
venir
en
interne
en
alimentant
les
fiches
projets
existants
(photos,
suivi
du
calendrier
et
des
échéances).
Le
contrat
à
durée
déterminée
ainsi
conclu
avec
l'agent
prendra
fin
lors
de
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération
pour
lequel
le
contrat
a
été
conclu,
où
si
après
un
délai
d'un
an
minimum
si
l'opération
ne
peut
pas
être
réalisée.
Cette
rupture
anticipée
donne
alors
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'un
montant
égal
à
10
%
de
la
rémunération
totale
perçue
à
la
date
de
l'interruption
du
contrat.
Page
20
sur
30 Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
l'opération
prévue
ne
sera
pas
achevée
au
terme
de
la
durée
initialement
déterminée.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
de
catégorie
B
Technicien
indice
brut
389
(indice
majoré373).
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience. Enfin,
Monsieur
le
Maire
informera
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
de
la
création
de
cet
emploi
afin
qu'il
en
assure
la
publicité.
Monsieur
le
Maire
est
également
chargé
de
recruter
l'agent
contractuel
affecté
à
ce
poste
et
de
signer
un
contrat
de
travail.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.332-24
à
L.332-26 :
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
l'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: - d'adopter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Interventions
: Monsieur
CHATELAIN,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
FPunanimité,
ADOPTE
la
proposition.
[ 21
- Modification
du
tableau
des
effectifs
|
Rapport: Monsieur
le
Maire
expose
qu'aux
termes
de
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'assemblée
délibérante
qui
détermine
ainsi
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Par
ailleurs,
les
articles
L.2313-1
et
R.2313-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
imposent
la
tenue
d'un
«état
du
personnel
»
dont
le
contenu
est
encadré
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
l'obligation
de
le
joindre
en
annexe
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif.
Enfin,
le
Conseil
municipal
adopte
tout
au
long
de
l'année
des
délibérations
de
création,
modification
ou
suppression
d'emplois
qui
modifient
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents Dans
ces
conditions
et
pour
des
raisons
de
transparence
et
de
saine
prévision
budgétaire,
il
apparaît
indispensable
de
disposer
d'un
tableau
reprenant
l'ensemble
des
emplois
permanents
de
la
collectivité
préalablement
à
l'adoption
du
budget
primitif.
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1114-2 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.313-1
;
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
des
articles
L.411-1
à
L.411-6,
L.415-1
et
L.415-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Page
21
sur
30 Vu
la
déliberation
DEL-24-50
du
10
décembre
2024,
portant
modification
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
3
février
2025
:
Considérant
le
besoin
de
la
collectivité
territoriale
de
disposer
d'un
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
à jour ;
Monsieur
le
Maire
expose
les
propositions
de
modifications
du
tableau
des
effectifs
repris
en
pièce
jointe.
[l'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: - d'approuver
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de
la
collectivité
tel
que
présenté
dans
la
pièce
jointe
à
compter
du
27
mars
2025,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
créés
seront
inscrits
au
budget
principal
—
chapitre
12,
-
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Interventions
: Madame
MELKI,
Monsieur
le
Maire.
Le
conseil
municipal,
ouï
Pexposé
de
Monsieur
Serge
MOREAU,
après
en
avoir
délibéré,
31
voix
pour,
2
abstentions
(MT.
HOUREZ,
V.
MELKI),
ADOPTE
la
proposition.
22
—
Incorporation
dans
le
domaine
communal
de
la
parcelle
présumée
sans
maître
B
607 Rapport
:
Le
20
mars
2024,
le
conseil
municipal
a
délibéré
sur
le
projet
de
Parc
Naturel
Urbain
de
la
Rhônelle.
Le
périmètre
du
parc
doit
permettre
d'assurer
la
continuité
verte,
avec
comme
fil
conducteur
la
Rhônelle,
du
centre-ville
(en
bas
de
la
rue
Oscar
Carpentier)
jusqu'à
son
passage
en
dessous
du
pont
de
l’autoroute
(plus
d'un
kilomètre
au
sud).
Le
parc
urbain
doit
aussi
réinvestir
le
secteur
du
Moulin
et
le
parc
Jacques
Brel.
Se
pose
alors
la
question
de
la
maîtrise
foncière
de
ce
secteur.
Pour
assurer
la
maîtrise
foncière,
la ville
a entamé
une
procédure
de
bien
présumé
sans
maître
pour
la
parcelle
B
607
sise
rue
du
Père
Kolbe
et
d'une
contenance
de
585
m2.
La
volonté
d'acquisition
de
cette
parcelle
se
justifie
d'autant
plus
qu'elle
se
situe
dans
un
périmètre
d'Orientation
d'Aménagement
Programmé
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à
vocation
d'espace
vert
(zonage
réglementaire
Nj).
Les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
de
la
Personne
Publique
définissent
les
biens
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
et
précisent
les
modalités
et
procédures
d'acquisition
de
ces
biens.
La
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014,
modifiée
par
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
a
réformé
ces
procédures
concernant
les
biens
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers.
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la
procédure,
un
arrêté
du
Maire
N°
AR-2024-96
portant
sur
le
constat
d'un
bien
sans
maître
sur
la
parcelle
cadastrée
B
607,
sise
rue
du
Père
Kolbe
a
été
adopté.
Les
mesures
d'affichage
sur
ladite
parcelle,
en
mairie
et
publiées
sur
le
site
de
la
ville
ont
été
réalisées
du
13
mai
2024
au
13
Novembre
2024.
Les
propriétaires
de
ladite
parcelle
ne
s'étant
pas
faits
connaître
dans
les
6
mois
à
compter
de
la
date
de
la
dernière
mesure
de
publicité,
la
commune,
peut
par
délibération,
incorporer
la
parcelle
dans
son
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
maire.
La
parcelle
étant
partie
tenante
du
parc
Jacques
Brel,
accessible
au
public
sans
entrave
et
déjà
entretenue
par
les
services
de
la
ville,
il
convient
d’incorporer
ladite
parcelle
dans
le
domaine
public
communal.
Page
22
sur
30 Vu
les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques ; Vu
les
articles
L.2131-1
et
suivants
et
L.2241-1
et
suivants
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'articie
713
du
Code
Civil:
Vu
l'avis
favorable
des
membres
la
Commission
Communale
des
impôts
Directs
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
AR-2024-96
en
date
du
25
avril
2024
constatant
la
présomption
de
bien
«
présumé
sans
maître
»
de
la
parcelle
B
607
sise
rue
du
Père
Kolbe
;
Vu
le
certificat
d'affichage
attestant
des
mesures
de
publicité
;
Considérant
que
la
parcelle
B
607
est
intégrée
dans
un
espace
vert
ouvert
au
public,
et
que
cet
espace
est
parti
intégrante
du
projet
de
parc
urbain
;
Considérant
que
l'article
L.1123-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
qui
sont
des
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
;
Considérant
que
le
mesures
de
publicités
ont
été
respectées
et
que
le
délai
réglementaire
de
6
mois
prévu
pour
l'accomplissement
des
mesures
est
écoulé
;
Considérant
qu'aucun
propriétaire
ne
s'est
fait connaître,
n'a
fait valoir
ses
droits,
nirevendiqué
la
propriété
du
bien
concerné ;
Considérant
que
le
bien
est
donc
présumé
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
Code
Civil
et
qu'il
peut
revenir
à
la
commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à
ce
droit
;
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
incorporer
ladite
parcelle
dans
le
domaine
communal
via
un
arrêté
municipal,
il convient
que
le
conseil
municipal
délibère
après
les
6
mois
suivant
l'arrêté
portant
présomption
de
bien
présumé
sans
maître
;
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
d'incorporer
dans
le
domaine
public
communal
de
la
commune
la
parcelle
cadastrée
B
607
sise
rue
du
Père
Kolbe,
- de
constater
cette
incorporation
par
arrêté
municipal,
- d'autoriser
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
23
—
Incorporation
dans
le
domaine
communal
de
la
parcelle
présumée
sans
maître
B
2047 Rapport : La
convention
pluriannuelle
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
Valenciennes
Métropole
signée
le 6
septembre
2019
propose
pour
le quartier
de
la
Briquette
une
opération
d'envergure
concernant
la
rénovation
des
espaces
publics.
Le
parc
Aragon
fait
partie
des
emprises
qui
seront
réaménagées.
Se
pose
alors
la
question
de
la
maîtrise
foncière
de
ce
secteur.
Pour
assurer
la maîtrise
foncière,
la ville
a entamé
une
procédure
de
bien
présumé
sans
maître
pour
la
parcelle
B
2047
sise
«
La
Briquette
»
et
d’une
contenance
de
500
m?.
Les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
de
la
Personne
Publique
définissent
les
biens
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
et
précisent
les
modalités
et
procédures
d'acquisition
de
ces
biens.
La
loi
n°
2044-1170
du
13
octobre
2014,
modifiée
par
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
a
réformé
ces
procédures
concernant
les
biens
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers.
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la procédure,
un
arrêté
du
Maire
N°
AR2024-958
portant
sur
le
constat
d'un
bien
sans
maître
sur
la
parcelle
cadastrée
B
2047,
sise
«
La
Briquette
»
a
Page
23
sur
30 été
adopté.
Les
mesures
d'affichage
sur
ladite
parcelle,
en
mairie
et
publiées
sur
le
site
de
la
ville
ont
été
réalisées
du
13
mai
2024
au
13
Novembre
2024.
Les
propriétaires
de
ladite
parcelle
ne
s'étant
pas
faits
connaître
dans
les
6
mois
à
compter
de
la
date
de
la
dernière
mesure
de
publicité,
la
commune,
peut
par
délibération,
incorporer
la
parcelle
dans
son
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
maire.
La
parcelle
étant
partie
tenante
du
parc
Aragon,
accessible
au
public
sans
entrave
et
déjà
entretenue
par
les
services
de
la
ville,
il convient
d'incorporer
ladite
parcelle
dans
le
domaine
public
communal.
Vu
les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques ; Vu
les
articles
L.2134-1
et
suivants
et
L.2241-1
et
suivants
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Vu
l'article
713
du
Code
Civil
;
Vu
l'avis
favorable
des
membres
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
AR2024-95
en
date
du
25
avril
2024
constatant
la
présomption
de
bien
«
présumé
sans
maître
»
de
la
parcelle
B
2047
sise
«
La
Briquette
» ;
Vu
le
certificat
d'affichage
attestant
des
mesures
de
publicité
;
Considérant
que
la
parcelle
B
2047
est
intégrée
dans
un
espace
vert
ouvert
au
public,
et
que
cet
espace
est
parti
intégrante
du
projet
de
parc;
Considérant
que
l'article
L.1128-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
qui
sont
des
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
;
Considérant
que
le
mesures
de
publicités
ont
été
respectées
et
que
le
délai
réglementaire
de
6
mois
prévu
pour
l'accomplissement
des
mesures
est
écoulé
;
Considérant
qu'aucun
propriétaire
ne
s'est
fait
connaître,
n'a
fait valoir
ses
droits,
ni
revendiqué
la
propriété
du
bien
concerné
;
Considérant
que
le
bien
est
donc
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
Code
Civil
et
qu'il
peut
revenir
à
la
commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à
ce
droit
;
Considérant
qu'afin
de
pouvoir
incorporer
ladite
parcelle
dans
le
domaine
communal
via
un
arrêté
municipal,
H convient
que
le
conseil
municipal
délibère
après
les
6
mois
suivant
l'arrêté
portant
présomption
de
bien
présumé
sans
maître
;
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
d'incorporer
dans
le
domaine
public
communal
de
la
commune
la
parcelle
cadastrée
B
2047,
sise
«
La
Briquette
»,
- de
constater
cette
incorporation
par
arrêté
municipal,
- d'autoriser
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
ouf
Pexposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
ADOPTE
la
proposition.
24
-
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
des
parcelles
B
6927,
B
6918,
B
4319,
B
6939,
B
6921,
B
4316,
B
6940,
B
6926
Rapport
:
La
commune
est
propriétaire
des
parcelles
B
6927,
B
6918,
B
4319,
B
6939,
B
6921,
B
4316,
B
6940,
B
6926
à
la
Briquette
dans
l'angle
de
l'avenue
des
Flandres
et
de
la
rue
du
Roussillon.
Ces
parcelles
font
partie
d'un
flot
qui
accueillait
des
habitations
individuelles
en
mitoyenneté.
Dans
cet
ancien
îlot
bâti,
le
foncier
municipal
supportait
des
espaces
verts
non
bâtis
et
de
la
voirie.
Page
24
sur
30 La
quasi-totalité
de
cet
ensemble
est
en
état
de
friche
depuis
la démolition
par
le
bailleur
social
Partenord
des
logements
anciennement
rue
de
Picardie
pendant
la
phase
1
du
projet
ANRU-
Faubourg
de
Cambrai.
Le
dossier
NPNRU
de
renouvellement
urbain
de
Valenciennes
Métropole
signé
le 6 septembre
2019
a
permis
la
démolition
de
deux
barres
d'habitations
supplémentaires
rue
d'Artois
et
avenue
de
Flandres.
Cette
étape
supplémentaire
a
permis
la
libération
d'un
îlot
d'une
superficie
d'environ
9
000
m2
sans
vocation
urbaine
et en
état
de
délaissé.
Dans
cet
ensemble,
force
est
de
constater
que
les
parcelles
d'espaces
verts
(B
6926,
B
6921,
B
4316,
B
4319,
B
6927
et
B
6918)
ont
perdu
leur
vocation
première
et
n'ont
plus
d'usage
direct
affecté
au
public.
La
voirie
aujourd’hui
cadastrée
B
6939
n’a
plus
de
vocation
de
voirie
ouverte
à
la
circulation
générale
depuis
la
démolition
des
habitations
de
la
rue
de
Picardie.
Le
plan
de
circulation
de
la
rue
d'Artois
a
été
modifié
et
la
partie
non
cadastrée
aujourd’hui
permet
la
desserte
des
habitations
encore
présentes
sur
le
Sud
de
l’îlot.
Ainsi
le
plan
de
division
du
22
juin
2023
confirme
que
la
partie
encore
usitée
de
la
voirie
reste
ouverte
à
la
circulation
et
que
la
partie
Nord
de
la
voirie
a
pu
être
cadastrée
(B
6940).
De
plus,
le
pourtour
de
la
parcelle
ayant
été
protégé
par
des
dispositifs
en
réduisant
l'accès,
il
n'a
pas
été
constaté
de
chemin
d'usage
sur
ces
anciennes
voiries.
Ces
fonciers
sont
destinés
à
l'accueil
d'un
projet
d'intérêt
général
porté
par
l'association
régionale
des
CFA
du
BTP,
à
savoir
la
construction
de
bâtiments
et
ateliers
d'apprentissages.
Ce
projet
de
construction
d'un
CFA
du
BTP
(actuellement
positionné
rue
Paul
Vaillant
Couturier)
est
inscrit
à
la
convention
NPNRU
et
avenants.
Un
plan
de
division
cadastrale
a
été
réalisé
pour
isoler
le
foncier
nécessaire
au
projet
et
le
foncier
propriété
de
la
ville
doit
faire
l'objet
d'une
cession.
Avant
d'envisager
toute
cession
du
foncier
au
profit
de
l'association
régionale
des
CFA
du
BTP,
il convient
de
constater
en
application
de
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
la désaffectation
des
biens
non
bâtis
et de
prononcer
leur
déclassement
du
domaine
public
communal.
L'utilisation
des
parcelles
non
bâties
a cessé
relativement
à
leur
destination
première
d'espace
vert,
aucun
usage
direct
n'est
constaté
et
l'accès
au
site
est
très
largement
entravé
(fossé
et
talus). Il est
ainsi
possible,
après
avoir
constaté
que
ces
fonciers
ne
sont
plus
affectés à
l'usage
direct
du
public,
de
prononcer
leur
déclassement
du
domaine
public
communal
de
sorte
que
les
parcelles
soient
intégrées
au
domaine
privé
communal.
Les
anciennes
voiries
avaient
comme
vocation
unique
de
desservir
des
logements
aujourd'hui
démolis
par
le
bailleur
social.
De
fait,
ces
dernières
ne
sont
plus
affectées
à
l'usage
de
voirie
ouverte
à
la
circulation
générale.
11
est
ainsi
possible
de
prononcer
le
déclassement
des
parcelles
B6940
et
B6939
du
domaine
public
communal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2121-29 ;:
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
de
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2111-
tetL2141-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
ja
Voirie
Routière ;
Vu
la
convention
pluriannuelle
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
Valenciennes
Métropole
cofinancés
par
l'ANRU
dans
le
cadre
du
NPNRU
signée
le
6
septembre
2019 ;
Vu
le
plan
de
de
division
établi
par
la
société
Gexpeo
en
date
du
22
juin
2023
;
Considérant
que
la
ville
est
propriétaire
des
parcelles
B
6926,
B
6921,
B
4316,
B
4319,
B
6927
et
B
6918
relevant
du
domaine
public
communal ;
Considérant
que
ces
parcelles
non
aménagées
et
sans
destination
précise
depuis
la
démolition
des
logements
attenants
ne
sont
plus
affectées
à
l'usage
direct
du
public
;
Considérant
que
la
ville
est
propriétaire
des
parcelles
B
6940
et
B
6939,
anciennement
voiries
ouvertes
à
la
circulation
générale
et
relevant
du
domaine
public
;
Page
25
sur
30 Considérant
que
ces
parcelles
ont
perdu
cette
vocation
première
depuis
la
démolition
des
habitations
attenantes
et
que
ces
voiries
n'avaient
comme
vocation
unique
que
la
desserte
locale
de
ces
logements
;
Considérant
la
nécessité
de
constater
la
désaffectation
de
l'ensemble
de
ces
parcelles
et
de
prononcer
leur
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
pouvoir
donner
suite
à
la
sollicitation
d'acquisition
de
l'association
régionale
des
CFA
du
BTP ;
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
de
constater
la
désaffectation
des
parcelles
B
6927,
B
6918,
B
4319,
B
6939,
B
6921,
B
4316,
B
6940,
B
6926,
- de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
de
ces
mêmes
parcelles,
-
d'incorporer
les
parcelles
concernées
dans
le
domaine
privé
communal,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
opération.
Le
conseil
municipal,
ouï
Fexposé
de
Madame
Céline
PLATÉEL-THUIN,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
Ia
proposition.
25
—
Cession
des
parcelles
B
6927,
B
6918,
B
4319,
B
6939,
B
6921,
B
4316,
B
6940,
B
6926 Rapport
:
La
convention
pluriannuelle
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
Valenciennes
Métropole
signée
le 6 septembre
2019
propose
pour
le quartier
de
la
Briquette
l'opération
de
construction
du
CFA:-BTP.
Jusqu'à
présent,
le
CFA
du
BTP
occupe
un
ensemble
de
bâtiments
situé
rue
Paul
Vaillant
Couturier.
Ce
site
est
devenu
obsolète
et
la
structure
est
contrainte
sur
sa
parcelle.
L'association
régionale
des
CFA
du
BTP
a
souhaité
rester
présente
sur
le
territoire
de
la
commune,
leur
objectif
étant
de
reconstituer
son
patrimoine
et
permettre
l'accueil
d'envions
900
apprentis
annuellement.
Le
quartier
de
la
Briquette
a
semblé
adéquat
à
l'accueil
de
cette
structure
grâce
au
foncier
devenu
disponible
mais
aussi
à
la
proximité
des
transports
en
site
propre
qui
est
une
condition
nécessaire
à
la
bonne
mobilité
des
apprentis.
Il
convenait
alors
de
proposer
à
l'association
régionale
des
CFA
du
BTP
un
foncier
à
la
contenance
conséquente,
facilement
accessible
et
permettant
une
bonne
visibilité.
Les
fonciers,
numéros
de
parcelles
B
6927,
B
6918,
B
4319,
B
6939,
B6921,
B4316,
B
6940,
B6926,
propriétés
de
la
commune,
ont
été
étudiés
selon
cette
opportunité.
L'association
régionale
BTP
CFA
Hauts
de
France
a
accepté
l'offre
de
cession
proposée
par
la
collectivité
dans
les
termes
suivants
: cession
d'un
ensemble
foncier
de
3
078
m?
composé
des
parcelles
B
6927,
B
6918,
B
4319,
B
6939,
B6921,
B4316,
B
6940,
B6926
pour
un
coût
de
cession
de
100
000
€.
Le
foncier
proposé
étant
classé
dans
le domaine
privé
communal,
rien
ne
s'oppose
à
la
vente.
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
les
attributions
exercées
au
nom
de
la
commune
;
Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la
gestion
des
biens
de
la
commune
;
Vu
les
articles
L.2111-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques ; Vu
l'avis
de
la
Direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
en
date
du
28
février
2025,
valable
18
mois
;
Vu
le
plan
de
division
réalisé
par
la société
Gexpeo
en
date
du
22
juin
2023
;
Vu
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
PC
059383
21
O0028
et
PC
059383
21
O0028M01 ; Considérant
que
les
parcelles
B 6927,
B
6918,
B 4319,
B 6939,
B6921,
B4316,
B 6940,
B6926
ont
une
contenance
de
3
078
m?;
Page
26
sur
30 Considérant
que
les
biens
sont
non
affectés
à
l'usage
du
public,
qu'ils
sont
classés
dans
le
domaine
privé
communal ;
Considérant
la
volonté
de
la
ville
de
proposer
ces
biens
à
l'association
régionale
des
CFA
du
BTP
qui
a
accepté
la
proposition
;
Considérant
qu'une
proposition
d'acquisition
a
été
faite
à
l'association
régionale
des
CFA
du
BTP
pour
un
montant
de
100
000
euros ;
Considérant
que
l’ensemble
des
frais
d'actes
ou
autres
démarches
nécessaires
à
la
cession
des
parcelles
B
6927,
B
6918,
B
4319,
B
6939,
B6921,
B4316,
B
6940,
B6926
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
;
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
: -
d'approuver
la
cession
des
parcelles
B
6927,
B
6918,
B
4319,
B
6939,
B
6921,
B 4316,
B
6940,
B
6926
par
la ville
de
Marly
au
profit
de
l'association
régionale
des
CFA
du
BTP
ou
toute
autre
structure
qui
s'y
substituerait,
-
d'autoriser
que
cette
cession
intervienne
au
prix
de
100
000
€,
hors
frais
d'actes
et
que
les
frais
d'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'élu
délégué
à
signer
tous
actes
relatifs
à
cette
cession,
tous
frais
de
cession
étant
supportés
par
l'acquéreur. Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
Ia
proposition.
| 26
—
Résidence
les
Tamaris,
rétrocession
de
la
parcelle
À
1689
partielle
|
Rapport : Le
11
mars
2021,
Valenciennes
Métropole
portait,
par
délibération
du
conseil
communautaire,
d'intérêt
communautaire
les
travaux
d'aménagement
de
l'avenue
Barbusse
à
Marly.
Le
projet
prévoyait
des
travaux
lourds
de
réfection
de
chaussée
mais
aussi
des
interventions
d'aménagement
des
trottoirs
et
abords.
Les
travaux
terminés,
réceptionnés
et
jugés
conformes,
il
convient
aujourd'hui
de
procéder
aux
régularisations
foncières
nécessaires
afin
de
permettre
un
entretien
par
les
services
de
la
ville
de
l'ensemble
des
aménagements
réalisés.
Sur
l'avenue
Barbusse,
au
niveau
de
la
résidence
des
Tamaris,
les
travaux
comprenaient
le
réaménagement
de
la
zone
de
stationnement
située
sur
le
domaine
public
ainsi
que
l'entrée
de
la
résidence.
La
voirie,
en
circulation
préalable
aux
travaux,
de
l'entrée
de
la
résidence
des
Tamaris
a
fait
l'objet
de
travaux
de
réfection
et
doit
donc
revenir
au
domaine
public.
Le
plan
de
division
en
date
du
1°
août
2022
crée
la
parcelle
An°a
(parcelle
provisoire
issue
de
la
parcelle
mère
À
1688)
d'une
superficie
de
134
m2.
Cette
parcelle
de
134m°,
appartenant
aux
copropriétaires
de
la
résidence
les
Tamaris,
déjà
affectée
à
l'usage
du
public
doit
faire
l’objet
d’une
incorporation
dans
le
domaine
communal
intégrée
au
domaine
public.
Dans
la mesure
où,
après
classement,
l'usage
ne
sera
pas
modifié
et
que
l'ouverture
à
la
circulation
est
déjà
effective,
il n’y
a
pas
lieu
de
procéder
à
une
enquête
publique. Considérée
comme
de
la
voirie,
il est
entendu
avec
les
vendeurs
que
ce
foncier
ferait
l'objet
d'une
rétrocession
à
la
valeur
de
l'euro
symbolique.
Vu
les
articles
L.2241-1
et
L.2241-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
les
acquisitions
immobilières
;
Vu
Particle
L.1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
dispose
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier ;
Vu
l'article
L.1212-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
passation
des
actes
;
Page
27
sur
30 Vu
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
portant
sur
le
classement
des
voies
communales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
mars
2021
portant
déclaration
d'intérêt
communautaire
les
travaux
d'aménagement
de
l’'Avenue
Barbusse
à
Marly
et Avenue
de
Verdun
à
Valenciennes
;
Vu
le
Permis
d'Aménager
PA
059383
22
O
0001
porté
par
Valenciennes
Métropole
;
Vu
les
procès-verbaux
des
opérations
préalables
à
la
réception
des
travaux
marquant
la
conformité
des
travaux
au
projet ;
Vu
le
plan
de
division
en
date
du
1%
août
2022 ;
Considérant
que
les
travaux
réalisés
dans
le
cadre
du
projet
d'intérêt
communautaire
de
la
réfection
de
l'avenue
Barbusse
doivent
être
accompagnés
de
régularisation
foncière
;
Considérant
l'accord
entre
les
parties
pour
une
rétrocession
de
la
parcelle
An°a
(numéro
provisoire)
d'une
surface
de
134
m?
à
valeur
de
l'euro
symbolique
;
Considérant
qu'il
n’y
a
pas
lieu
procéder
à
enquête
publique
;
I est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal :
- d'approuver
l'acquisition,
moyennant
l'euro
symbolique,
de
la
parcelle
An°a
(numéro
provisoire)
d’une
surface
de
134
m°,
- d'autoriser
lincorporation
au
domaine
public
communal
de
la
parcelle
concernée
à
usage
de
voiries,
et
aménagements
périphériques,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l’éiu
délégué
à
signer
l'acte
de
transfert
de
propriété
et
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
opération,
étant
précisé
que
les
divers
frais
liés
à
ces
actes
notariés
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Le
conseil
municipal,
ou
l'exposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
la
proposition.
| 27
-
Questions
orales
Groupe
des
élus
socialistes :
+
À
quoi
servent
les
2
STOP
qui
se
font
face
et
qui
sont
situés
devant
la
porte
du
cimetière
?
Il
s’agit
d’un
sujet
compliqué
puisqu’à
la
base
les
riverains
souhaitaient
maintenir
les
STOP
pour
casser
la
vitesse.
Les
automobilistes
qui
y
passent
souhaitent
les
supprimer
et
ceux
qui
habitent
à
cet
endroit
souhaitent
les
maintenir.
Le
conseil
de
quartier
s'est
saisi
du
sujet
pour
trouver
une
solution
mais
ce
n’est
pas
simple.
Nous
allons
probablement
supprimer
celui
qui
est en
face
du
cimetière
et conserver
celui
qui
se
situe
sur
le long
du
cimetière
afin
de
sécuriser
la
partie
piste
cyclable
qui
passe
par
la
rue
du
Chemin
Vert.
e
Pourquoi
les
associations
qui
souhaitent
organiser
une
réunion
d'une
centaine
de
personnes
ne
peuvent-elles
pas
le
faire
dans
une
salle
de
notre
ville
?
Il n'y
a
pas
du
tout
d'interdiction
sur
la
tenue
de
ce
genre
de
réunion.
Il y
a
par
contre
un
sujet
sur
la
réalité
des
locaux,
sur
la disponibilité
des
salles,
si
les
salles
sont
adaptées
ou
non
selon
la
nature
des
revêtements
d'intérieur.
Prêter
des
salles
de
sport
reste
compliqué
puisque
cela
désorganise
les
programmes
associatifs,
notamment
les
compétitions
sportives.
Mais
lorsque
l’on
peut,
ce
n'est
pas
un
problème
et
nous
essayons
de
trouver
des
solutions,
des
alternatives
pour
les
associations
s’il
y
a
des
difficultés.
Groupe
des
communistes
républicains
:
Page
28
sur
30 + _
Lors
du
récent
rassemblement
des
structures
de
la
petite
enfance
sur
le
territoire
de
Marly,
nous
avons
eu
l'occasion
d'échanger
avec
de
nombreuses
familles.
Plusieurs
parents
nous
ont
fait
part
de
leurs
inquiétudes
concernant
l'accueil
de
leurs
enfants
au
sein
de
la
crèche
municipale.
D'ailleurs,
une
pétition
est
en
route.
Îlest
important
de
souligner
que
ces
préoccupations
ne
remettent
absolument
pas
en
cause
la
qualité
du
travail
fourni
par
les
professionnels
de
la
petite
enfance,
qui
sont
unanimement
reconnus
pour
leur
engagement
et
leur
bienveillance.
Ce
sont
de
véritables
perles,
investies
au
quotidien
auprès
des
tout-petits.
Cependant,
un
point
revient
avec
insistance
: le
manque
de
personnel,
qui
engendre
des
situations
problématiques,
et
la
suppression
de
trois
postes.
Des
exemples
concrets
nous
ont
été
rapportés,
comme
des
enfants
mordus
où
des
situations
de
surveillance
insuffisante,
qui
soulignent
la
nécessité
de
renforcer
les
effectifs.
Aussi,
dans
un
souci
de
sécurité
pour
les
enfants,
mais
aussi
de
bien-être
pour
les
professionnels,
nous
vous
demandons,
Monsieur
le
Maire :
Quelles
mesures
la municipalité
compte-t-elle
mettre
en
place,
à
court
et
moyen
terme,
pour
renforcer
les
effectifs
au
sein
de
la
crèche
municipale,
garantir
un
accueil
de
qualité,
et
éviter
que
des
situations
regrettables
ne
se
reproduisent
?
Nous
insistons
sur
l'importance
de
ne
pas
laisser
«
les
bébés
à
la
consigne
»
mais
de
leur
assurer
un
environnement
sûr,
attentif
et
bienveillant
la
qualité
est
primordiale
avant
la
rentabilité.
Ce
n'est
pas
5
places
que
nous
avons
créées
mais
7,
et
nous
avons
fait
250
000
€
d'investissement
dans
la
crèche
municipale.
La
crèche
est
encadrée
par
des
règles
légales
qui
sont
extrêmement
strictes
sur
les
critères
d'encadrement
que
nous
respectons
évidemment
à
la
lettre.
Ces
3
contrats
arrivaient
à
leur
terme
et
les
effectifs
ne
nécessitaient
pas
que
l’on
recrute
à
nouveau
pour
avoir
le
taux
d'encadrement
légal.
C'est
une
structure
extrêmement
surveillée
puisque
nous
dépendons
de
la
CAF,
c'est
eux
qui
fixent
nos
tarifs,
le
taux
d'encadrement,
etc...
Nous
respectons
évidemment
toutes
les
règles
sur
les
taux
d'encadrement,
sur
le
nombre
de
personnel
et
la
manière
dont
ces
personnels
exercent
leurs
missions
à
l'intérieur
de
la
Perdriole
et
nous
remercions
ces
professionnels
de
la
qualité
de
leur
travail
et
la
qualité
de
l'accueil
qui
est
la
leur
; mais
aujourd'hui
il y
a
une
adéquation
entre
le
personnel
et
le
nombre
de
places.
+
__ Nous
souhaitons
revenir
sur
la fermeture
de
la
Maison
des
Associations,
décidée
suite
à
l'apparition
d'une
fissure
sur
la
façade
du
bâtiment.
Lors
de
nos
précédents
échanges,
vous
aviez
indiqué
qu’une
expertise
serait
menée
et
que
vous
reviendriez
vers
nous
concernant
l'éventuelle
activation
des
garanties
décennales.
À
ce
jour,
nous
n'avons
reçu
aucun
compte
rendu.
De
nombreuses
associations
se
retrouvent
dans
une
situation
compliquée,
divisées,
contraintes
de
se
disperser,
et
peinent
à
poursuivre
leurs
activités
dans
de
bonnes
conditions. Cette
situation
nuit
à
la
vie
associative
locale,
à
l'engagement
des
bénévoles,
et
à
l'accès
des
habitants
aux
services
proposés.
Pouvez-vous
nous
faire
un
point
précis
sur
la
situation
actuelle
?
L'expertise
a-t-elle
été
réalisée
?
Qu'en
est-il
de
la garantie
décennale
?
Des
travaux
sont-ils
envisagés
?
Nous
avons
reçu
le
rapport.
La
garantie
décennale
va
être
engagée.
Clairement
il y
a
des
malfaçons
sur
les
travaux
qui
ont
été
réalisés.
Il y
a
des
vrais
sujets
sur
le
pourquoi
de
la
mauvaise
réalisation
de
ceux-ci.
Nous
allons
avoir
une
phase
juridique
probablement
très
longue
afin
de
savoir
qui
va
être
responsable
et
qui
va
devoir
payer
et
quel
montant.
En
tout
cas,
nous
n’aurons
pas
de
Page
29
sur
30 réouverture
de
la
maison
des
associations
probablement
avant
très
longtemps,
voire
peut-être
jamais
à
cet
endroit-là
; selon
le
montant
des
travaux
et
qui
serait
éventuellement
responsable
s’il
fallait
faire
une
démolition
du
bâtiment
et
une
reconstruction
sur
place
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédérique
VISTE
Jean-Noël
VERFAILLIE
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