Procès Verbal - PV 05.04.23

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Procès Verbal - PV 05.04.23 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05.04.23)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ville de Marly

VILLE DE MARLY

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 05 AVRIL À 18 HEURES TRENTE MINUTES

Étaient Présents :

Jean-Noël VERFAILLIE, Maire — Céline PLATEEL-THUIN, 1% adjointe — Serge MOREAU, Assia LAZREG, Yves FLOQUET, Isabelle DUPONT, Patrick LEMAIRE, Laurence MOREL, Thomas JORIEUX, Alice DUPONT-DONNET Adjoints —Jean-Yves NAVA, Joël BOUTE, Jeanne-Marie BINOT, Joël QUENTIN, Nathalie KOSOLOSKY, Frédérique VISTE, Florence ANDERLIN, Hélène MARTIN, Aurore FARENEAU-FOURNIER, Mathilde BARBIEUX, Jean- Claude VILLAIN, Estelle BOUTE, Bruno LECLERCAQ, Conseillers Municipaux délégués — Maria CORDONNIER, Thérèse ZAOUI, Marie-Thérèse HOUREZ, Christian CHATELAIN, Virginie MELKI, Serge LEKADIR, Karim BERBACHE, conseillers municipaux.

Étaient Absents excusés :

Christian HANQUET, conseiller municipal délégué, avait donné procuration à Thomas JORIEUX, adjoint au Maire.

Priscilla DZIEMBOWSKI, conseillère municipale déléguée, avait donné procuration à Joël QUENTIN, conseiller municipal délégué.

Valérie CAPELLE, conseillère municipale, avait donné procuration à Christian CHATELAIN, conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Jean-Yves NAVA

Propos liminaires de Monsieur le Maire.

Désignation d'un secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité, a désigné MONSIEUR Jean-Yves NAVA en qualité de secrétaire de séance.

1/12| 1-Approbation du procès-verbal du 16.03.2023 |

Madame MELKI-TETTINI indique que lors du conseil municipal du 16.03.2023, elle n’a pas voté pour la délibération 2023-06 mais contre.

Adopté à l'unanimité.

[ 2- délibération portant approbation du compte de gestion 2022. | Exposé :Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à lordonnateur. Il retrace en dépenses et en recettes l’ensembie des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public. Les résultats du compte de gestion sont conformes aux résultats du compte administratif de l'exercice 2022 qui est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante. Considérant qu'aucune observation n'est apportée à l'exactitude des opérations ci-dessus,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 34 décembre 2022,

y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l'exécution du budget de

exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, Le compte de gestion n’appelle aucune observation nécessaire.

I est proposé aux membres du Conseil Municipal, D'approuver le compte de gestion du

comptable public de la ville de Marly pour l'exercice 2022.

Interventions : Monsieur CHATELAIN, Monsieur le Maire.

le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur Yves FLOQUET, Après en avoir

délibéré, A l’unanimité, -ADOPTE la proposition.

[ 3-, Election du Président de séance pour l’adoption du compte administratif. |

Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire », Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que lors des séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président, Dans ce cas, le Maire peut, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. il est proposé aux membres du Conseil Municipal : Que Mme Plateel - Thuin Céline, 4% Adjointe, remplisse les fonctions de Présidente de séance à l'occasion de l'adoption du Compte administratif;

le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, À lunanimité, -ADOPTE la proposition.

| 4-délibération portant approbation du compte administratif. |

Exposé: L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'assemblée délibérante du compte administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin suivant l'exercice comptable concerné. Le compte administratif retrace l'exécution du budget communal de l'année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l'exercice.

Section de fonctionnement :

Dépenses : 13 854 600,81 €

Recettes : 16 015 269,09 €

Section d'investissement :

Dépenses : 4 411 562,89 €

Recettes : 4214 697,48 €

Total: Dépenses : 18 266 163.70 €

Receites : 20 229 966.57 €

2/12ll est proposé aux membres du Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, D'approuver le compte administratif de l'exercice 2022 de la commune.

Interventions : Madame HOUREZ, Monsieur CHATELAIN, Monsieur LEKADIR, Monsieur le

Maire.

le Conseil Municipal, Oui lPexposé de Monsieur Yves FLOQUET, Après en avoir délibéré, 25 voix pour et 7 contre (C.CHATELAIN, V.CAPELLE, T,ZAOUI, V.MELKI- TETTINI, MT.HOUREZ, S.LEKADIR, K.BERBACHE) Monsieur le Maire n'a pas participé au vote, ADOPTE la proposition.

[ 5- Délibération portant affectation du résultat de l'exercice 2022 du budget.

Exposé :Après avoir examiné le compte administratif dressé par les services de la Ville, et le compte de gestion dressé par le comptable public statuant sur l'affectation du résultat du fonctionnement de l'exercice. Constatant que le compte administratif fait apparaître : Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent : 2021

Part affectée à

l'investissement :

exercice 2022

Résultat de

l'exercice 2022

Résultat

clôture

l'exercice 2022

de

de

1 — Budget principal

Investissement - 648 132.66 € - 186 865.41 € - 844 998.07 €

Fonctionnement 3 323 535.80 € 1404 899,30 € 2 160 668.28 € 4 082 304.78 €

TOTAL I 2 675 403.14 € 1 404 899,30 € 1 963 802.87 € 3 237 306.71 €

Part affecté à Restes à

Résultats l'investissemen réaliser Résultats

2022 t en 2023 Recette

Dépenses Solde (1068) s

Fonctionnemen 4 082 304,78

t € 3 023 305,67 €

- 844 998,07 1 058 999,11 -214 001,04 - 1 058 999,11

Investissement € € € - 214 001,04 € €

- Un excédent de fonctionnement de : 4 082 304.78€

844 998.07 € - Un déficit d'investissement de :

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat de fonctionnement : 3 023 305.67 €

(ligne 002 en recette : Excédent antérieur reporté)

= Résultat 2022- part affectée à l'investissement (1068)

= 4 082 304.78 € - 1 058 999.11 € = 3 023 305.67 €

Résultat d'investissement : - 844 998.07€

{ligne 001 en dépense : Déficit antérieur reporté)

= résultat de clôture de l'année 2021 + résultat de l'année 2022 = - 648 132.66 €-+ - 196 865.41 € = - 844 998.07 €

Part affectée à l'investissement : 1 058 999.11€

(1068 en recette : Excédent de fonctionnement capitalisé)

= résultat de l'exercice 2022 + solde des restes à réaliser

= - 844 998.07 € + - 214 001.04 € = - 1 058 999.11 €

3/12Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, D’approuver Paffectation du résultat d'exploitation de la ville de Marly pour l'exercice 2022.

le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur Yves FLOQUET, Après en avoir délibéré,26 voix pour, 6 voix contre {(C.CHATELAIN, V.CAPELLE, T.ZAOUI, V.MELKI- TETTINI, MT.HOUREZ, S.LEKADIR), 1 abstention (K.BERBACHE) -ADOPTE la proposition.

6- délibération portant adoption des taux communaux de taxe foncière et taxe d'habitation.

Exposé: Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Farticle 1638 À du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétentes font connaître aux services fiscaux, avant le 45 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année. Vu l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

Vu la notice 2023 de l'annexe 1259 et l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023, Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville de Marly est composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties

-__ de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

-__ de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires, il est précisé qu'à partir de 20238 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d'habitation est désormais nommée taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (THRS) La possibilité est ouverte aux collectivités de voter un nouveau taux de THRS dès 2023. La présente délibération soumet à votre approbation le vote des taux de trois taxes précitées.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2022 a diminué de 1.87 %, il est proposé de poursuivre cette baisse et d'appliquer le taux suivant : Bases

prévisionnelles Taux 2022 Taux z 2028 2023 proposé

11 106 000€ |52,47% 51,47%

Le produit fiscal attendu s'élèverait à 5 716 258 euros.

Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est proposé d'appliquer le taux suivant :

Bases

prévisionnelles Taux 2022 Taux 2 2023 2023 proposé

62 200,00

€ 72,31% 71,381%

Le produit fiscal attendu s'éièverait à 44 354 euros.

Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) s'élevait à 23.11 % en 2019, il est proposé d'appliquer le taux suivant :

Bases

prévisionnelles Taux 2019 Taux x 2023 2023 proposé

187 150,00

€ 23.11% 22.11%

Le produit fiscal attendu s’élèverait à 41 378 euros.

4/12H est proposé aux membres du Conseil Municipal :D'adopter les taux de fiscalité directe locale de 2023 suivants :

o Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 51.47 %

© Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71.31 %

o Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 22.11 % - Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2023.

interventions : Madame HOUREZ, Monsieur CHATELAIN, Monsieur LEKADIR, Monsieur le Maire.

le Conseil Municipal, Oui lPexposé de Monsieur Yves FLOQUET, Après en avoir délibéré, 26 voix pour, 7 abstentions (C.CHATELAIN, V.CAPELLE, T.ZAOUI, V.MELKI- TETTINI, MT-HOUREZ, S.LEKADIR, K.BERBACHE). -ADOPTE la proposition.

[ 7- délibération portant sur l'adoption du Budget Primitif 2023. |

Exposé: Vu les articles L 2311-1, L 2312-14 et suivants du code général des collectivités

territoriales relatifs au vote du budget primitif, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

applicable au budget principal, Vu le rapport joint en accompagnement de cette délibération,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires, Le projet de budget

qui vous est soumis se présente comme suit :

#_ Section de fonctionnement

Dépenses : 17 799 177,01 €

Recettes : 17 799 177,01 €

Dont virement à la section d'investissement : 2 535 471.71 €

Y__ Section d'investissement

Dépenses : 13 137 151.47 €

Recettes : 13 137 151.47 €

Dont autofinancement : 2 535 471.71 €

Le budget s'équilibre à la somme de 30 936 328.48 € avec l'intégration de la reprise des

résultats de l'exercice 2022. Les documents budgétaires joints à l’ordre du jour de ce Conseil

Municipal reprennent le détail de ce budget qui fait l'objet de la présente délibération. Il est

proposé aux membres du Conseil Municipal : D'approuver, conformément à l'article R 2311-

13 du code général des collectivités territoriales, la reprise des résultats de l'exercice 2021,

attestés par le comptable du Trésor et leur intégration dans le budget primitif 2023, D'adopter

le budget primitif 203 arrêté en dépenses et en recettes conformément aux documents

budgétaires annexés par nature.

Interventions : Madame HOUREZ, Monsieur LEKADIR, Monsieur CHATELAIN, Monsieur le

Maire.

le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Monsieur Yves FLOQUET, après en avoir

délibéré, 26 voix pour, 7 voix contre (C.CHATELAIN, V.CAPELLE, T.ZAOUI, V.MELKI-

TETTINI, MT-HOUREZ, S.LEKADIR, K.BERBACHE) -ADOPTE la proposition.

8- Sortie du patrimoine comptable de biens meubles de la commune et poursuite du

travail de mise à jour de l’inventaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.

1114-2 et L. 2312-1; Vu l'instruction budgétaire M14 qui a posé le principe d'une

responsabilité conjointe de l'ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations.

Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement

5/12des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif; Considérant les

obligations qui incombent à l'ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un

suivi exhaustif des immobilisations de la Commune, ainsi qu'au comptable de tenir en

parallèle un état de l'actif du bilan ; Considérant la nécessité de mettre en concordance l'état

de l'actif et l’état de l'inventaire de la Commune ; Considérant que l'ajustement de l'état de

l'actif (comptable) et de l'inventaire (ordonnateur) vise à donner une image fidèle du

patrimoine de la Commune. Considérant que certains de ces biens sont aujourd’hui

obsolètes, hors d'usages et souvent totalement amortis. Ils doivent alors être retirés de

linventaire comptable, document comptable dénombrant et évaluant pécuniairement

l'ensemble du patrimoine, bien par bien. Le bien est sorti de l'actif pour sa valeur nette

comptable ; Considérant que les matériels suivants ne sont plus utilisables :

2 DATE VALEUR | ère mise DERNIER IMMATRICULATION | N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE ! N ACQUISITION NETTE |cireutation| RELEVE

BRÈVES [ASE RENAULT MASCOTT BÉNNE 159 CVA 59 28/08/2007 18 538,00 € RAA 2080 SCA AIS CHROEN BERUINGO 70 CGR 59 GA172008 F0 FO | 77 FO (A000 AO BFT POV TEE 27500] 06/10/2007 | — 108518 BK-162-W LA3365 RENAULT KANGOG BK162 28/06/2013 5 000,00 €! 06/04/2005 186150 eNseszR [ASS CITROEN MP 08/10/2018 smsose] 271006€ sy472012| 44207

FD-933-YS A3391 MERCEDES ATEGO DQ922FL 16/07/2018 27960,00 €| 13 980,00 €} 01/03/2007 432000

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il est proposé aux membres du Conseil Municipal : -De céder les matériels figurant dans la

liste ci-dessus par le biais d’une plateforme dématérialisée de vente aux enchères aux prix

qui résulteront de la mise aux enchères dans un premier temps (deux mois), excepté le

dernier véhicule qui pourra être vendu de gré à gré (en raison du montant attendu des

réparations) ou par le biais de cette plateforme; -De sortir de l'inventaire les biens non

vendus, au minimum, pour leur valeur nette comptable. (vente ou destruction si la valeur

nette est nulle) ; -D'enregistrer ces mouvements et de poursuivre le travail de mise à jour de

l'inventaire.-D'autoriser la sortie de l'inventaire des biens meubles cités.

interventions : Madame MELKI-TETTINE Madame HOUREZ, Monsieur le Maire.

le Conseil Municipal, Ouf Fexposé de Monsieur Yves FLOQUET, Après en avoir

délibéré, À l’unanimité, -ADOPTE la proposition.

9- délibération portant sur le versement d’une subvention au CCAS. |

Exposé: Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif de la ville de

Marly. Il exerce ses compétences en matière d'action sociale générale telles que définies par

les articles L 123-4 à L 123-9 du Code de l'Action Sociale et des familles. Le CCAS reçoit

une subvention d'équilibre de la ville de Marly, évaluée annuellement, afin d'équilibrer son

budget.

Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d'action sociale sur l'année

2023, il est proposé de lui attribuer une subvention d'équilibre d'un montant de 460 899.44

euros. Les modalités d'attribution sont définies dans la convention entre la ville et le CCAS

de Marly.

il est proposé aux membres du Conseil Municipal : D'accorder une subvention d'équilibre au

CCAS d'un montant de 460 899.44 euros au titre de l’année 2023, de signer la convention

d'attribution de la subvention entre la commune et le CCAS de Marly.

6/12interventions : Madame HOUREZ, Madame MELKI-TETTINI, Monsieur CHATELAIN,

Monsieur LEKADIR, Monsieur le Maire.

le Conseil Municipal, Ouï exposé de Madame Alice DUPONT-DONNET, Après en avoir

délibéré, A l’unanimité, -ADOPTE la proposition.

10- subventions annuelles de fonctionnement accordées aux associations. |

La ville de Marly soutient le milieu associatif local, vecteur de cohésion sociale et

épanouissement personnel pour les habitants de la commune par l'attribution d'une

subvention annuelle de fonctionnement et/ou par la mise à disposition d'installations

municipales.

Pour solliciter une subvention annuelle de fonctionnement, il fallait déposer une demande

dûment complétée auprès du service « vie assaciative ».

L'octroi de la subvention attribuée est conditionné à l'engagement du bénéficiaire

+ à faire respecter, à promouvoir et à faire partager, dans chacune des actions menées,

la mise en œuvre de la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » en veillant

à une juste application du principe de laïcité ;

+ à prévenir les phénomènes de pressions, de rejet de l’autre ou de discriminations

notamment à raison de sa religion, de sa conviction, de son sexe, ou d'une

quelconque appartenance réelle ou supposée.

+ à s'engager dans une démarche de développement durable, notamment en veillant à

appliquer des gestes éco-citoyens permettant de préserver l'environnement dans un

principe de responsabilité et de précaution visant à minimiser les consommations

+ à réaliser un programme d'actions conforme à son objet social et à mettre en œuvre,

à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution

+ à participer aux évènements organisés par la ville où sont sollicités les associations

+ à communiquer au plus tard à la fin du premier semestre de l'année n+1, son bilan

financier

Lorsqu'une subvention attribuée est inférieure ou égale à 1000 € hors valorisation,

l'intégralité de la subvention sera versée en une seule fois après le passage au contrôle de

légalité de la présente délibération. Lorsqu'une subvention attribuée est supérieure à 1 000 €

hors valorisation, elle fera l'objet d'un versement en deux fois : 50% après le passage au

contrôle de légalité de la présente délibération et 50% après le 15 septembre de l'année en

cours.

Pour les associations recevant plus de 23 000 € (cumul subvention et subvention en nature),

le 1° versement sera également conditionné à la signature de la convention. Vu les articles L

1611-4, L 2541-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu la

délibération DEL-2023-13, portant sur le budget prévisionnel de la collectivité ; Vu le décret

n°2001-495 du 6 juin pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

précisant lobligation de conclure une convention pour les subventions dont ie montant

dépasse la somme de 23000 €; Considérant la précarité d'une subvention de

fonctionnement qui ne doit pas faire l'objet d'un renouvellement systématique ; Considérant

la volonté municipale de soutenir les projets associatifs ; Considérant que la mise à

disposition des locaux doit faire l'objet d'une valorisation; Considérant les demandes de

subventions de fonctionnement 2023 reçues par le service « vie associative » ; Considérant

l'instruction des dossiers de demande de subvention déposés ;ll est proposé aux membres

du Conseil Municipal: De se prononcer sur floctroi des subventions annuelles de

fonctionnement 2023 reprise dans le tableau annexé. De dire que les subventions allouées

7/32pourront faire l'objet d'un contrôle de leur exécution par la collectivité. D'autoriser Monsieur

le Maire à procéder aux versements de ces subventions. D’autoriser Monsieur le Maire à

Signer les conventions d'attribution des subventions d'un montant supérieur à 23 000 €,

conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la

loi. La convention mentionnera notamment les échéances et conditions de paiement de la

subvention.

interventions : Monsieur LEKADIR, Madame HOUREZ, Monsieur CHATELAIN, Monsieur le

Maire.

le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Monsieur Patrick LEMAIRE, Après en avoir

délibéré, 31 voix pour, 2 abstentions (S.LEKADIR, K.BERBACHE) excepté les élus

membres du bureau où du comité directeur d’une des associations attributaires qui

n'ont pas participé au vote des subventions correspondantes (Laurence Morel pour

« Marly mélodie », Joël Boute pour « association départementale des ACPG-TOE de

Marly » et « Musée de la mémoire » et Christian Chatelain pour « Access »). -ADOPTE

la proposition.

11- subvention à l'ACSRV au titre de lexercice 2023.

Vu les articles L1611-4, L2541-12 et L2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001; Considérant le développement de la politique

Enfance Jeunesse; Considérant le soutien de la ville aux centres sociaux de l'Association

des Centres Sociaux et Socioculturels de ia Région de Valenciennes ; Considérant l'action

de l'ACSRV qui intervient sur le territoire de Marly en faveur de la Petite Enfance jusqu'à la

Jeunesse; Considérant le versement du Bonus Territoire par les services de la Caisse

d'Allocations Familiales du Nord, directement à l'ACSRV ; il est proposé aux membres du

conseil municipal :

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexe, -d'autoriser Monsieur le

Maire à procéder au versement de la subvention 2023 pour un montant maximum de 233

714€ pour 2023.

interventions : Madame MELKI-TETTINI, Monsieur le Maire.

le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A

Punanimité, -ADOPTE la proposition.

| 12- convention AGEVAL

Vu les articles L1611-4, 12121-29 et L2311-1, L2541-12 du Code général des collectivités

territoriales; Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 ;

Considérant la volonté de signer une convention avec l'association AGEVAL (Association de

Gestion de l'Environnement du Valenciennois) permettant à l'association de réaliser un

programme d'actions pour des activités liées à l'insertion sociale et professionnelle des

bénéficiaires RSA et des personnes résidant sur les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)

sur un atelier chantier d'insertion reprenant comme activités l'entretien des bâtiments

communaux ; Considérant que l'AGEVAL accueille des bénéficiaires proposés par le

dispositif d'insertion, sous réserve qu'ils correspondent aux critères d'accueil de

lassaciation, dans le cadre des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) ; Considérant

que la Ville apportera un concours financier sous forme d'une participation annuelle pour

8/12permettre à l'association de mener à bien l'objectif qu'elle s'est fixée pour l'année civile

2023; Considérant que cette participation est fixée à 130 000 € . il est proposé aux

membres du Conseil Municipal : - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe

en annexe ; D'accorder la subvention correspondante pour 2023 ; - D'imputer les dépenses

correspondantes au budget 2023, article 6574.520.

Interventions : Monsieur LEKADIR, Madame MELKI-TETTINI, Monsieur CHATELAIN,

Monsieur le Maire.

le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, 32

voix pour, 1 contre (S.LEKADIR) -ADOPTE la proposition.

13- délibération portant renouvellement de la participation à l’action Manager de

centre ville.

Vu l'articie L2121-29 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu les articies L 1611-4

et L 2541-12 du même Code ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAVM du

22 novembre 2020 précisant les statuts de la Communauté d'agglomération ; Considérant

l'action portée par la CCI Hauts de France relative au soutien de la dynamique commerciale

et de l'attractivité du commerce local ; Considérant l'intérêt local de cette action, et l'accord

des villes de Marly et Saint-Saulve ; Considérant le champ d'action de la CAVM qui soutient

«les activités commerciales d'intérêt communautaire » ce qui permet aux communes de

soutenir leurs commerces locaux; Il est proposé aux membres du Conseil Municipal:

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe pour 2023 et 2024 ; D'imputer les

crédits nécessaires au budget communal ; D'attribuer une subvention annuelle 2023 de

31 250 euros, proratisée à l'effectivité de l'action (compte 65738).

interventions : Monsieur LEKADIR, Madame MELKI-TETTINI Monsieur CHATELAIN,

Monsieur le Maire

le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame Florence ANDERLIN, Après en avoir

délibéré, 27 voix pour, 1 contre (S.LEKADIR), 5 abstentions (C.CHATELAIN,

V.CAPELLE, T.ZAOUI, VMELKI-TETTINI, MT.HOUREZ) -ADOPTE la proposition.

[14- adhésion à l'ADU. |

Vu la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire

{LOADDT), suivant laquelle il est désormais possible pour l'Etat et les collectivités

territoriales de s'associer aux agences d'urbanisme pour des missions de suivi des

évolutions urbaines et ainsi participer à l'élaboration des politiques d'aménagement et de

développement dans le cadre des projets d'agglomération. Créée en 1974, l'Agence de

Développement et d'Urbanisme de la Sambre devenue Agence de Développement et

d'Urbanisme — Sambre Avesnois Hainaut Thiérache, est une association issue de la loi de

1901 intervenant auprès des collectivités, Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale et bailleurs sociaux de l'Arrondissement Sambre-Avesnois. Elle intervient

dans les domaines de l'urbanisme, de la planification, de l'habitat et du logement, du

développement économique, du développement social, du génie urbain et des transports,

des paysages et de l’environnement, des loisirs, du tourisme, de la formation, de la culture et

de la communication. L'ADU exerce une fonction d'observation et d'analyse des

phénomènes urbains et périurbains, offrant ainsi une vision d'ensemble du fonctionnement et

9/12du développement du territoire. Elle développe des missions d'ingénierie, de conseil, et

d'assistance à maitrise d'ouvrage et mène des études préalables aux projets

d'aménagement où de développement des communes où structures intercommunales. Vu

les statuts de l'Agence de Développement et d'Urbanisme-Sambre Avesnois Hainaut

Thiérache (ADU). Considérant l'intérêt pour la ville de Marly de prendre part au programme

partenarial d'activités de F'ADU, lui permettant de bénéficier d’une assistance technique en

matière de développement et d'urbanisme et considérant les conditions d'adhésion des

membres : Aucune cotisation à ce jour, Subvention municipale versée en fonction de l'intérêt

porté au programme de travail, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal:

D'autoriser l'adhésion de la Ville à l'Agence de Développement et d'Urbanisme - Sambre

Avesnois Hainaut Thiérache (ADU), De désigner Monsieur le Maire, ou son représentant,

pour représenter la Ville à l'Assemblée Générale, D'autoriser Monsieur le Maire ou son

représentant à signer toutes pièces relatives à cette adhésion.

Interventions : Monsieur CHATELAIN, Madame HOUREZ, Monsieur le Maire

le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame Céline PLATEEL-THUIN, Après en avoir

délibéré, A l’unanimité, -ADOPTE la proposition.

| 15- subvention à l'ADU. |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la note technique NOR:

ETLL1509571N du Ministère du Logement, de l'Egalité des Territoires et de la Ruralité

relative aux agences d’urbanismes : conditions de fonctionnement, modalités de financement

et rôle des services de l'Etat, en date du 30 avril 2015 ; Vu la convention ANCT-FNAU, en

date du 7 octobre 2020 ; Vu la convention de coopération Etat- FNAU 2021-2027, en date du

2 décembre 2020; Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.132-6 relatif aux

agences d’urbanismes et leurs missions, modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021-

Art.205 ; Vu la délibération n° X en date du 16/04/2023 relative à l'adhésion de la commune

de Marly à l'Agence de Développement et d'Urbanisme Sambre Avesnois Hainaut

Thiérache ; Considérant l'intérêt de bénéficier des compétences techniques

multithématiques propres à l'agence et des travaux réalisés par celle-ci, inscrits dans le

Programme Partenarial d'Activités initié, voté et approuvé par le Conseil d'Adminisiration et

mis en œuvre sous la responsabilité de l'A.D.U afin de poursuivre le processus de réflexion

autour du secteur d'aménagement dit de « La Rhônelle ». Il est proposé aux membres du

Conseil Municipal: De Verser une subvention de 30 000 euros par an à l'agence.

D'Autoriser M le Maire à signer la convention jointe.

interventions : Madame HOUREZ, Monsieur CHATELAIN, Monsieur le Maire.

le Conseil Municipal, Ouï Fexposé de Madame Céline PLATEEL-THUIN, Après en avoir

délibéré, A l’unanimité, -ADOPTE la proposition,

| 16- Signature d’une convention opérationnelle entre la ville et l'EPF.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L321-1 et suivant et R321-1 et suivants,

Vu la délibération N°2019-093 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier

des Hauts de France approuvant le Programme Pluriannuel d'intervention en date du 29

novembre 2019, Vu le projet de convention opérationnelle ci-annexé, Considérant l'étude

Mutabilis qui a permis la réalisation d'une esquisse programmatique générale et d'un

schéma de prévision opérationnelle sur la zone centre-ville pour un projet de parc urbain et

des zones de renouveau immobilier. Considérant qu'il convient de mobiliser les outils

10/12permettant la mise en œuvre de ce projet, notamment en terme de recyclage foncier entre le

sud de la Rhônelle, le boulevard Fabien Thiémé et la rue Adrien Weil. Considérant que l'EPF

a pour mission d'accompagner les collectivités ayant la volonté de maitriser leur foncier et de

recycler les espaces dégradés, par le biais : D'une ingénierie spécialisée, D'une capacité de

financement des acquisitions, du portage et gestion des biens pour le compte de la

collectivité, De la prise en charge partielle des travaux de remise en état ou déconstruction,

dépollution des sites, De la participation financière permettant de réduire la charge foncière

{prise en charge partielle des travaux et minoration des prix de cession) en vue de la

réalisation de futurs projets urbains,

Considérant que le projet municipal s'inscrit dans les objectifs du Programme Pluriannuel

d'intervention 2020-2024 de l'Etablissement Public Foncier, Considérant que le projet de

convention ci-joint comporte deux périmètres opérationnels d'intervention, les modalités

d'intervention, les engagements réciproques ville/ Etablissement Public Foncier ainsi que les

matrices budgétaires correspondantes pour une durée de 9 ans, Considérant la compétence

de l'Etablissement Public Foncier à mener une mission de veille foncière, d'expertise

financière, d'évaluation et ajustement permanent des éléments budgétaires en fonction de

l'évolution de l'état des sites visés, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : De

solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier pour procéder aux acquisitions,

assurer le portage et la gestion des biens acquis, procéder aux opérations de démolition /

remise en état des sites et procéder à leurs cessions, D'autoriser Monsieur le Maire ou son

représentant à signer la convention opérationnelle, tout document nécessaire à son

exécution ainsi que ses avenants.

le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame Céline PLATEEL-THUIN, Après en avoir

délibéré, À l’unanimité, -ADOPTE la proposition.

17- Marly industrie, rétrocession tranche 3 et classement des voiries dans le

domaine public.

Vu les articles L2241-1 et L2241-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur

les acquisitions immobilières; Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des

biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier ; Vu les articles L4311-9 à L1311-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la consultation de l'Etat et du service

des domaines : Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques relatif à la passation des actes ; Vu l'article L141-3 du code de la voirie routière

portant sur le classement des voies communales ; Vu le Permis d'Aménager PA 059383 11 O

0001 portant sur l'aménagement de la rue Léo Ferré ; Vu le Permis d'Aménager PA 059383

16 O 0002 portant sur l'aménagement de la rue Balavoine; Considérant que les permis

d'aménager précités concernent les parcelles :

-__B 6838 pour 3 372 m2 : Voirie et aménagements,

- BB 6833 pour 3 167 m2: voirie et aménagements,

-__B 6607 pour 18 m2 : transformateurs

- BB 6840 pour 171m2 : stationnements et bloc télécommunication.

-__ B 6841 pour 697 m2 : espaces verts

Considérant que la Société Immobilière du Grand Hainaut a réalisé les voiries, et

aménagement, qu'elle est restée gestionnaire du foncier durant la construction des parcelles

à lotir et a réalisé l'entretien des espaces durant cette période ; Considérant qu'à ce jour,

l'ensemble des lots sont bâtis, et conformément aux Permis d'Aménager ci-dessus

11/12mentionnés, la SIGH souhaite la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles concernées ;

Considérant la réunion en date du 15/03/2023 qui a fait l'objet d'un compte rendu

contradictoire entre les deux parties et qui acte du bon état et de la bonne conformité des

réalisations à rétrocéder; Considérant la nature et l'usage des fonciers à rétrocéder, il

convient, pour la collectivité, de procéder à lincorporation au domaine public communal des

parcelles concernées; Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à enquête publique

puisque les voies à classer sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique et

desservent les habitations du lotissement, et qu'après classement leur usage ne sera pas

modifié ; Considérant que les frais d'actes et autres frais sont à la charge de la Société

Immobilière du Grand Hainaut; I est proposé aux membres du Conseil Municipal:

D'approuver l'acquisition, moyennant l'euro symbolique, des parcelles B 6833, B 6607,

B6840, B 6841 et B 6838 constituant les espaces verts et les assiettes foncières des voies

Léo Ferré, Daniel Balavoine, et sections attenantes des voies Jean Ferrat et Jacques Brel ;

D'autoriser l'incorporation au domaine public communal des parcelles concernées à usage

de voiries, d'espaces de stationnement, espaces verts; D'autoriser Monsieur le Maire ou

l'élu délégué à signer l'acte de transfert de propriété et toute pièce nécessaire à la réalisation

de cette opération, étant précisé que les divers frais liés à ces actes notariés seront à la

charge de la SIGH.

le Conseil Municipal, Ouï lFexposé de Madame Céline PLATEEL-THUIN, Après en

avoir délibéré, A l'unanimité, -ADOPTE la proposition.

18- délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois

non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité, pour la période du 17/04/2023 au 20/10/2023 (en application de l'article

L332-23-2 du Code Général de la Fonction Publique).

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Vu l'avis

favorable du comité technique en date du 7 mars 2022; Considérant que pendant les

vacances scolaires des activités de loisirs et des séjours pour les enfants et les adolescents

sont organisés, et qu'il est nécessaire de recruter les animateurs qui assureront l'accueil et

l'encadrement des enfants pendant ces périodes ; Considérant qu'il peut être fait appel à du

personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un

accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23-2° du code général de

la fonction publique précité; Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : -d'autoriser

Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un

accroissement saisonnier d'activité; À ce titre, seront créés au maximum 13 emplois à temps

complet dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour

exercer les fonctions d'animateur d'Accueil Collectif de Mineurs, soit

- 2 emplois liés à l'activité des vacances d'Avril, pour une durée de 2 semaines

- 11 emplois liés à l'activité des vacances d'été, pour une durée de 3 semaines

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature

des fonctions et de ieur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de

référence. -d'inscrire à cette fin une enveloppe de crédits correspondants au budget de

l’année concernée,

Interventions : Madame MELKI-TETTINL Madame HOUREZ, Monsieur CHATELAIN,

Monsieur le Maire

le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A

12/12l'unanimité, -ADOPTE la proposition.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Yves NAVA

(rs

13/12