Procès Verbal - PV CM du 27.03.25

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Procès Verbal - PV CM du 27.03.25 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27.03.25)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 1

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 27 mars 2025

Convocation du : 21 mars 2025

Date d’affichage : 21 mars 2025

Nbre de conseillers en exercice : 21

Présents : 11

Votants : 15

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - MAUJARRET Marie-Madeleine - THERIN Emmanuel - CHATTARD-GISSEROT Thibault - GUILLOU-COROUGE Françoise - LE FUR Corentin - QUEMARD Bertrand - LE BRIS Isabelle - LE CHANU Fabienne - AUBRY Charlène.

Absents excusés :

POISSON François, REPERANT Thibault, RUEN Pauline, GUILLEMOT Sébastien, MORIN Sabine, AUBRY Isabelle, BOQUEHO Stéphanie, LE BUHAN Erwan, COISY Thierry et HELLARD Hugo.

Procuration :

COISY Thierry à GUILLOU-COROUGE Françoise

REPERANT Thibault à CARRO Nicolas

POISSON François à CHATTARD-GISSEROT Thibault

AUBRY Isabelle à LE BRIS Isabelle

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur CHATTARD-GISSEROT Thibault.

En préambule, le Maire propose l’intervention du Conseiller aux Décideurs Locaux, Monsieur Stéphane DUPUY, qui va présenter une analyse rétrospective financière de la commune de 2020 à 2024.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

1. Intervention du Conseiller aux Décideurs Locaux

2. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 06 mars 2025PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 2

3. Vote des subventions 2025

4. Subvention communale des travaux pour la valorisation du patrimoine immobilier privé dans l’aire d’application du SPR et en conformité avec le PPMVP

5. P e r s o n n e l : recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité 6. Création de deux emplois permanents de catégorie C pour les services scolaires 7. Délibération relative à la fongibilité des crédits

8. Etat présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal pour l’année 2024

9. Vote des taux d’imposition 2025

10. Budget principal 2025 : Commune

11. Emprunt 2025 et évolution de la dette

12. Budget annexe 2025 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve

13. Convention relative à la mise en œuvre de l’OPAH RU

14. SDE : Rénovation de 3 foyers d’éclairage public

15. Commande publique : Avenant au marché de travaux de l’ancienne trésorerie 16. Avenant n°2 à la mission de maîtrise d’œuvre d’aménagement du site de l’ancien hôpital et de ses abords

17. Compte-rendu des délégations au Maire

18. Le point sur Saint-Brieuc-Armor-Agglomération

19. Le point sur le nouveau quartier

20. L’agenda

21. Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

I. Intervention du Conseiller aux décideurs locaux, M. Stéphane DUPUY

Monsieur Stéphane DUPUY commente son analyse rétrospective de la construction du BP 2025. Il précise une progression des ressources de + 6,4 % entre 2023 et 2024, avec des produits réels s’élevant en 2024 à 3.326.818 €, soit + 6,4 % entre 2023 et 2024. Cette augmentation se ventile de la manière suivante :

- Ressources fiscales + 8,8 % (+ 147K €)

- Dotations et participations stables

- Autres produits + 25,5 % (+ 52K €)

- loyers, cantine et remboursement sinistre

Il dit que les produits réels ont augmenté de 15,2 % depuis 2020.

Comparé aux autres communes d’une strate comparable de 2977 habitants sur 2024, les ressources fiscales présentent 615 € par habitant et sont conformes à la moyenne. Les dotations sont en revanche légèrement supérieures.

Les dépenses réelles sont de 2 818 180 € en 2024 et ont augmenté de 3,7 % entre 2023 et 2024. Cette augmentation se ventile de la manière suivante :

- Charges à caractère général + 4,6 % (+ 36 K€)

- Charges de personnel + 4 % (+ 56K €)

- Charges de gestion courante + 5,6 % (+ 23K €)PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 3

- Charges financières + 3,9 % (+ 3K €)

Il dit que les charges réelles ont augmenté de 17 % depuis 2020.

Le ratio de rigidité des charges structurelles permet d’apprécier la proportion des dépenses « obligatoires », à savoir les charges de personnel, les contingents et participations (par exemple la participation des communes aux services départementaux d’incendie et de secours) et les charges d’intérêts par rapport aux produits de fonctionnement réels.

Ce ratio est de 52,2 % en 2024. La Chambre Régionale des Compte recommande de ne pas dépasser 55 % de taux de rigidité. Ce niveau des charges incompressibles, est globalement en hausse sur la période 2020-2024 mais en baisse sur la dernière année. Il est pour autant élevé puisque supérieur à la médiane de la strate située à 45 % des produits de fonctionnement réels et se rapproche du seuil de 55 %.

Monsieur Dupuy constate une augmentation de 30 000 € d’autofinancement brut ces 5 dernières années. L’autofinancement net augmente significativement en 2024 mais reste faible à 84 € / habitant contre 171 € par habitant pour des communes de même strate.

Le niveau d’investissement par habitant reste faible à 113 € contre 364 € à l’échelle départementale. Le fonds de roulement est de 119 € par habitant pour des moyennes de strate de 410 €/hab. Le besoin en fonds de roulement est négatif ces trois dernières années.

Le fonds de roulement s’établit à 46 jours de charges réelles, soit dans le premier décile de la strate nationale, très au-dessous de la médiane (220 jours), et surtout inférieur au seuil de sécurité fixé au minimum à 60 jours.

La dette par habitant est supérieure aux autres moyennes mais considérée maîtrisée à 737 € par habitant.

S’agissant des bases fiscales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a légèrement augmenté. En 2024, le montant de la DGF s’élève à 912 687 €, soit une augmentation de 7,1 % sur la période 2020/2024.

En conclusion, Monsieur DUPUY constate :

- une progression des charges de fonctionnement supérieure à celle des produits sur la période mais la tendance s’inverse sur la dernière année.

- une progression de la capacité d’autofinancement sur l’ensemble de la période et notamment sur la dernière année.

- des investissements en hausse sur les 2 dernières années financés avec recours à l’emprunt. - un fonds de roulement et une trésorerie globalement en baisse sur la période avec une hausse significative depuis 2 ans pour le fonds de roulement et une stabilité de la trésorerie sur les 2 dernières années.

- un endettement maîtrisé.

C’est encourageant, mais la commune de Quintin est encore fragile sur sa trésorerie et son autofinancement.

Monsieur Stéphane Dupuy répond à Corentin Le Fur que la principale faiblesse de la commune porte sur une réserve du fonds de roulement insuffisante et un faible investissement par rapport à la strate. Il reconnaît que les charges de personnel sont importantes pour la strate.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 4

Monsieur Jean-Paul Hamon remercie l’intervention de monsieur Dupuy et se voit conforté dans les propos qu’il tient fréquemment devant l’assemblée. Il ajoute qu’une part importante des dépenses nécessaires et préalables aux travaux d’investissement concerne les frais d’études. Le Maire, Nicolas Carro reconnaît également la fragilité de la collectivité et s’attache à dire avec Jean- Paul Hamon qu’il convient de poursuivre une dynamique des ressources fiscales ayant pour enjeu d’accueillir de nouveaux habitants par des politiques incitatives d’acquisition de nouveaux logements et de réhabilitation de logements vacants ou anciens.

II. Vote des subventions 2025

Le Maire donne la parole à Madame Marie-Madeleine Maujarret qui a présidé la commission des affaires sociales et proposé une dotation de 19 800 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation aux affaires sociales de 19 800 € étant précisé que Madame Françoise Guillou pour l’attribution d’une subvention de 200 € pour l’association « Les Tournesols », soit 13 voix « pour ».

Monsieur Bertrand Quémard commente les dotations aux affaires scolaires totalisant 13 470 € dont les plafonds de subvention aux activités culturelles des écoles.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation aux affaires scolaires de 13 470 € étant précisé que Monsieur Nicolas Carro ne prend pas part au débat et au vote relatif à l’attribution d’une subvention plafonnée à 2 375 € pour les séances scolaires du Cinéma « Le Rochonen », soit 13 voix « pour ».

En l’absence de madame Isabelle Aubry, Madame Isabelle Le Bris présente les dotations aux affaires sportives pour 9 370 € de subvention.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation de 9 370 €.

S’agissant des affaires culturelles et festives, Madame Isabelle Le Bris propose des subventions aux affaires culturelles et festives d’un montant de 36 640 €. L’assemblée adopte à l’unanimité cette dotation de 36 640 € étant précisé que Madame Fabienne Juhel ainsi que Monsieur Thibault Chattard-Gisserot ne prennent pas part au débat et au vote relatif à l’attribution d’une subvention de 500 € pour l’association du Livre de caractère, soit 12 voix « pour » et Monsieur Nicolas CARRO pour le Cinéma « Le Rochonen », soit 13 voix « pour ».

Monsieur Thibault Chattard-Gisserot propose 1 500 € de fonds de réserve aux « affaires économiques ». L’assemblée adopte à l’unanimité cette affectation de 1 500 €.

Monsieur Nicolas Carro propose de reconduire l’aide aux emplois associatifs de la MJC et d’allouer les subventions supplémentaires à la suite de l’affectation de dotations de la CLECT pour l’animation vie associative et service d’intérêt général territorial 106 206,08 €.

Monsieur Jean-Paul Hamon propose de reconduire les subventions aux affaires diverses pour 4 000 € de subventions ce qu’adopte à l’unanimité l’assemblée.

Madame Isabelle Le Bris propose d’affecter 200 € sur le fonds de réserve au Quintin Roller Club, qui organise un championnat inter-ligues U19 de Rink Hockey les 29 et 30 mars 2025 et qui demande 500 € d’aide, ce qu’adopte à l’unanimité l’assemblée.

III. Subvention communale des travaux pour la valorisation du patrimoine immobilier privé dans l’aire d’application du SPR et en conformité avec le PPMVPPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 5

Monsieur Emmanuel THERIN dit que depuis septembre 2022 la région Bretagne a modifié sa contribution des aides financières pour octroyer aux particuliers des aides dans leurs travaux de valorisation de leur patrimoine privé dans l’aire d’application du SPR.

Il était proposé d’allouer un montant de subvention de 15 000 € en partenariat étroit avec la Région l’an passé. Cette année, Emmanuel Thérin propose d’affecter l’enveloppe pour 20 000 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette subvention communale.

IV. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Monsieur Nicolas CARRO propose d’adopter une délibération relative au recrutement d’agents contractuels qu’il convient d’actualiser tous les ans à l’occasion du vote du budget, et ce, afin de permettre la bonne marche de la collectivité.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette délibération.

V. Création de deux emplois permanents de catégorie C pour les services scolaires.

Monsieur Nicolas CARRO propose deux avancements de grade pour 2 agents des services scolaires au titre de leur déroulement de carrière ce qu’adopte à l’unanimité l’assemblée.

VI. Délibération relative à la fongibilité des crédits

Monsieur Jean-Paul Hamon propose au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5%.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette délégation au Maire.

VII. Etat présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal pour l’année 2024

Le Mairie dit que l’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux Communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune. ».

L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 6

Le conseil Municipal prend bonne note de cet état.

VIII. Vote des taux d’imposition 2025

Monsieur Jean-Paul Hamon propose de reconduire les taux votés l’an dernier.

L’assemblée adopte à l’unanimité le maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 19,44 %, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 52,99 % et de la taxe sur les propriétés non bâties à 77,64 %.

IX. Budget principal 2025 : Commune

A la suite de la commission financière du mercredi 19 mars à laquelle était invité tous les conseillers et à partir du rapport de présentation joint aux maquettes budgétaires, Monsieur Jean-Paul Hamon propose un budget de la section de fonctionnement à 3 442 920 €.

Il se caractérise par une augmentation des charges à caractère général de 30 170 € dans un contexte d’augmentation du prix du gaz, de l’intégration de l’augmentation de la redevance spéciale d’ordures ménagères et de nouveaux services communs mutualisés.

En charge de personnel, il est proposé une augmentation de 49 750 € en faisant le pari qu’il n’y ait pas trop de recours à des agents contractuels en cas d’absentéisme et en prenant en considération l’augmentation des cotisations retraite.

Pour les charges de gestion courante, il est proposé une augmentation de 43 500 €. En section d’investissement, il est proposé un budget en équilibre à 1 514 724 € dont 354 300 € de dépenses nouvelles avec des restes à réaliser importants, des études et un programme de voirie serré.

Nom et prénom

du conseiller

Indemnités perçues au titre du mandat de

conseiller municipal

Indemnités perçues au titre de représentant

de la commune auprès de SBAA

Indemnités

de

fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

Indemnités

de

fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

CARRO Nicolas 25 452.36 € 1 411.33 €

AUBRY

Isabelle

6 511.08 €

CHATTARD-

GISSEROT

Thibault

6 511,08 €

GUILLOU

Françoise

3 255,48 € 129.44 €

HAMON Jean-

Paul

6 511.08 € 22 068.60 €

MAUJARRET

Marie-

Madeleine

6 511.08 € 61.18 €

QUEMARD

Bertrand

3 255.48 €

REPERANT

Thibault

3 255.48 €

RUEN Pauline 3 255.48 €

THERIN

Emmanuel

6 511.08 €PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 7

L’année 2025 devrait clôturer le budget annexe lotissement.

Un emprunt d’équilibre est envisagé à hauteur de 455 885,23 €.

L’assemblée adopte à l’unanimité ce budget.

X. Emprunt 2025 : contractualisation d’un emprunt de 450 000 €

Monsieur Jean-Paul Hamon propose de contracter un emprunt de 450 000 € avec le Crédit Mutuel sur 20 ans et selon les conditions financières d’intérêts basées sur le taux du livret A + 0,50 %, soit un taux moyen à 2,90 % avec amortissement linéaire et commission d’engagement de 10% pour équilibrer le budget d’investissement.

L’assemblée adopte à l’unanimité cet emprunt.

XI. Budget annexe 2025 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve

Monsieur Jean-Paul Hamon propose d’équilibrer la section de fonctionnement à 139 353,53 € et d’investissement à 16 578,72 €, en rappelant que cette opération devrait être soldée cette année.

L’assemblée adopte à l’unanimité ce budget annexe.

XII. Convention relative à la mise en œuvre de l’OPAH RU

Monsieur Nicolas CARRO indique que les communes de Saint-Brieuc et de Quintin souhaitent bénéficier de subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) selon un programme de 5 ans pour 5 941 705 € et qui intègre les spécificités de l’habitat ancien et la complexité de nos tissus urbains. Pour ce faire, il convient de valider la convention proposée par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui porte cette Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain multi-sites sur les centres anciens de Quintin et Saint-Brieuc en tant que Maître d’Ouvrage et opérateur pour le compte de l’Etat et l’Anah.

L’OPAH-RU multi-sites s’inscrit dans l’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) et les programmes Action Coeur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD) pour répondre à un des axes stratégiques « de la revitalisation à la restructuration, vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ».

L’assemblée adopte à l’unanimité cette convention qu’il convient de communiquer au public durant 1 mois.

XIII. Rénovation de trois foyers d’éclairage public

Monsieur Emmanuel THERIN indique la nécessité de procéder au remplacement de 3 crosses supportant des lanternes de foyers du centre-ville pour un montant estimatif de 777,60 € TTC.

L’assemblée adopte cette rénovation.

XIV. Commande publique : Avenant au marché de travaux de l’ancienne trésoreriePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 8

Monsieur Nicolas CARRO propose un avenant au marché de travaux de l’ancienne trésorerie avec l’entreprise API :

Entreprise Marché initial Avenant Objet Nouveau montant du

marché

Lot 7 :

Armor Plaquiste

Isolation

47 983,53 € 307,38 € Reprise linteau et

renforcement

solivage

48 290,68 €

L’assemblée adopte par 14 voix « pour » et une abstention (Fabienne LE CHANU) cet avenant.

XV. Commande publique : Avenant n°2 à la mission de maîtrise d’œuvre d’aménagement du site de l’ancien hôpital et de ses abords

Monsieur Nicolas CARRO propose un avenant au marché de maîtrise d’œuvre conformément à l’article 4.1 du CCAP du marché, car il est nécessaire de transformer le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre en forfait définitif à l’issue des études d’avant-projet définitif.

Le coût des travaux arrêté est de 1 081 216,70 € HT, pour un coût d’objectif initial de 1 080 000 € HT fixé par la maîtrise d’ouvrage.

Le coût de travaux arrêté étant quasiment identique au coût d’objectif initial, il a été décidé, d’un commun accord, de maintenir le forfait d’honoraires défini initialement.

Aussi, le forfait de rémunération définitif est défini comme suit :

• Montant initial (y compris tranches optionnelles) HT : 174 100,00 € • Montant avenant n°1 HT : 10 900,00 €

• Montant total HT : 185 000,00 €

• Montant total TTC : 222 000,00 €

L’assemblée adopte à l’unanimité cet avenant.

XVI. Compte-rendu des délégations au Maire

Le Maire relate au Conseil ses décisions prises en application de ses délégations.

L’assemblée approuve ces décisions.

XVII. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

Monsieur Jean-Paul HAMON dit que les débats relatifs au budget 2025 sont terminés et que ce dernier sera voté le 03 avril. L’assemblée a pu prendre connaissance dans la presse de la question du devenir de l’aéroport de Saint-Brieuc. Le département a pris la décision de se retirer et l’Agglomération ne peut supporter seule la charge d’un tel équipement. Des discussions sont en cours… Le devenir du port du Légué est également en débat. Le Conseil Régional est impliqué dans le fonctionnement du port ce qui lui garantit plus d’assurance.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 9

Jean-Paul Hamon annonce également que la mise en œuvre du centre de santé du CH2P de Quintin est en bonne marche d’exécution.

XVIII. Le Point sur le nouveau Quartier

Monsieur Nicolas CARRO n’a pas d’information à communiquer sur le nouveau Quartier à ce stade.

XIX. L’agenda

Monsieur Thibault Chattard-Gisserot relate les dates qui seront communiquées sur le prochain Quintinais.

XX. Questions Diverses

Monsieur Nicolas CARRO constate l’absence de questions diverses.

Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil du 06 mars 2025, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n° 2025/03/22 (Nomenclature 7.5). – Subventions 2025 aux affaires sociales

Rapporteur : Marie-Madeleine MAUJARRET

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que l’Adjointe aux Affaires Sociales de Quintin, Madame Marie-Madeleine Maujarret, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 10

Affaires sociales Voté 2025

CCAS – Subvention Repas des Aînés 4 000,00 €

CCAS – Subvention Goûter des Aînés 200,00 €

CCAS – Subvention de fonctionnement 2 000,00 €

CCAS – Fonds de soutien à l'action sociale locale 700,00 €

CCAS – Aide à la restauration scolaire (quintinais de l'Ecole Notre Dame Quintin) 7 000,00 €

Sous-total 1 : 13 900,00 €

Fonds de réserve « Grandes catastrophes et actions humanitaires» 3 000,00 €

Sous-total 2 : 3 000,00 €

Ass Beauvalon (PAEJ Le Lieu-Dit – Quintin) 400,00 €

Secours Populaire - Antenne de Quintin 700,00 €

Croix Rouge Française – Antenne de Quintin 700,00 €

Association Les Tournesols - EHPAD de Quintin 200,00 €

Comité d'Aide et d'Action aux Handicapés (CAAH 22) – Saint-Brandan 200,00 €

ADMR22 – Antenne de Quintin (Ludothèque) 100,00 €

FAVEC 22 - Saint-Brieuc 100,00 €

Sous-total 3 : 2 400,00 €

Jeunes Sapeurs Pompiers 300,00 €

Union Nationale des Anciens combattants (UNC) – Section de Quintin 200,00 €

Sous -total 4 : 500,00 €

TOTAL « Affaires sociales » 19 800,00 €

Il est précisé que Madame Françoise GUILLOU, dirigeante de l’association « Les Tournesols » n’a pas participé au débat ni au vote de la subvention de 200 € allouée à cette association, soit 13 voix « pour ».

Délibération n° 2025/03/23 (Nomenclature 7.5). – Subventions 2025 aux affaires scolaires

Rapporteur : Bertrand QUEMARD

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que le Conseiller Délégué, Monsieur Bertrand QUEMARD, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 11

Affaires scolaires Montant unitaire Nombre rentrée 2024/2025 Voté 2025

Ecole publique Maternelle – Sorties scolaires 15 € 56 840,00 €

Ecole Notre-Dame Elèves quintinais maternelle – Sorties scolaires 15 € 34 510,00 €

Ecole publique Elémentaire – Sorties scolaires 20 € 107 2 140,00 €

Ecole Notre-Dame Elèves quintinais Elémentaire – Sorties scolaires 20 € 52 1 040,00 €

Collège Le Volozen Elèves quintinais – Sorties scolaires 30 € 20 600,00 €

Collège -Lycée Jean XXIII Elèves quintinais – Sorties scolaires 30 € 59 1 770,00 €

Lycée Jean Monnet Elèves quintinais – Sorties scolaires 30 € 5 150,00 €

Autres établissements (Elèves quintinais hors Quintin) – Sorties scolaires 30 € 5 150,00 €

Ecole publique Elémentaire – Activités culturelles Plafond 760,00 €

Ecole Notre-Dame Elémentaire – Activités culturelles Plafond 760,00 €

MJC – Animations pour les scolaires Plafond 2 375,00 €

Cinéma « Le Rochonen » - Séances pour les scolaires Plafond 2 375,00 €

TOTAL « Affaires scolaires » 13 470,00 €

Il est précisé que Monsieur Nicolas CARRO, membre de l’association du Cinéma « Le Rochonen » n’a pas participé au débat ni au vote de cette subvention de 2 375 € soit 13 voix « pour ».

Délibération n° 2025/03/24 (Nomenclature 7.5). – Subventions 2025 aux affaires sportives

Rapporteur : Isabelle Le Bris

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations, ainsi que la conseillère déléguée, Madame Isabelle LE BRIS, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Affaires sportives Montant unitaire Nombre 2024 Voté 2025

Saint Brandan Quintin Football Club – Formation 20 € 15 300,00 €

Saint Brandan Quintin Football Club – Fonctionnement 10 € 232 2 320,00 €

Total « Saint-Brandan Quintin Football Club » 2 620,00 €

Union Bouliste Quintinaise – Fonctionnement 10 € 24 240,00 €

Total « Union Bouliste Quintinaise » 240,00 €

Quintin Roller Club – Formation 20 € 37 740,00 €

Quintin Roller Club – Fonctionnement 10 € 250 2 500,00 €

Quintin Roller Club – Manifestation (Marathon Grenouilles à Roulettes) Forfait 500,00 €

Total « Quintin Roller Club » 3 740,00 €

Vélo Club Quintinais – Manifestation (Course Plaintel/Plaintel) Forfait 200,00 €

Total « Vélo Club Quintinais » 200,00 €

Course Quintin Ploufragan (au départ de Quintin) 200,00 €

Total « Amicale Laïque Section Athlétisme Ploufragan » 200,00 €

Sous-Total 1 : 7 000,00 €

MJC – Pass'Sports 20 € 76 1 520,00 €PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 12

Fonds de réserve « Affaire sportives » (dont Déplacements, tournois)* Plafond individuel par sportif = 175 € - Plafond par club et par saison sportive = 500 € 850,00 €

Sous-Total 2 : 2 370,00 €

TOTAL « Affaires sportives » 9 370,00 €

Par ailleurs, au titre du fonds de réserve, le Conseil décide d’accorder 200 € au Quintin Roller Club qui organise un championnat inter-ligues U19 de Rink Hockey les 29 et 30 mars 2025.

Délibération n° 2025/03/25 (Nomenclature 7.5). – Subventions 2025 aux affaires culturelles et festives

Rapporteur : Isabelle Le Bris

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations, ainsi que la conseillère déléguée, Madame Isabelle LE BRIS, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Affaires Culturelles et Festives Montant unitaire Nombre 2024 Voté 2025

Association Festival de la Gastronomie 2 375,00 €

Association des Amis du tisserand 3 800,00 €

Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin 5 700,00 €

Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin 30 ans

Association du Livre de caractère 500,00 €

Association "L'Heure musicale" 2 375,00 €

Association "La Voix" 1 900,00 €

Association "Zik àRoz" 0,00 €

Association "Bibliothèque pour Tous" 1 000,00 €

Association "Cap ART" Voté ultérieurement

Association "Le Rochonen" 6 000,00 €

MJC – Pass'Culture (pour les – de 16 ans) 20 € 39 780,00 €

Association "Dans Bro" (pour les – de 16 ans) 20 € 1 20,00 €

Association "Dans Bro" subvention de fonctionnement 10 € 69 690,00 €

Fonds de réserve «Affaires culturelles & Festives » 2 000,00 €

Sous-Total 1 : 27 140,00 €

Aide à l'emploi associatif – Association Festival des Chanteurs de Rue et de la Foire Saint Martin 9 500,00 €

Sous-Total 2 : aide emploi associatif 9 500,00 €

TOTAL « Affaires Culturelles et Festives » 36 640,00 €

Il est précisé que Madame Fabienne JUHEL ainsi que Monsieur Thibault CHATTARD- GISSEROT, membres de l’association du Livre de caractère n’ont pas participé au débat ni au vote des subventions allouées à cette association soit 12 voix « pour ».

De même, Monsieur Nicolas CARRO, membre de l’association du Cinéma « Le Rochonen »PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 13

n’a pas participé au débat ni au vote de cette subvention de 6 000 € soit 13 voix « pour ».

Délibération n° 2025/03/26 (Nomenclature 7.5). – Subventions 2025 aux affaires économiques, à la MJC et aux affaires diverses

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les demandes de subventions formulées par les différents organismes et associations ainsi que les Adjoints aux affaires concernées, Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT, Monsieur Nicolas CARRO et Monsieur Jean-Paul HAMON, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes :

Affaires économiques Voté 2025

Association Quintin Dynamique - marché de Noël- Droit de place

Fonds de réserve « Affaires économiques » 1 500,00 €

TOTAL « Affaires économiques » 1 500,00 €

Maison des Jeunes et de la Culture Voté 2025

MJC – Poste d'animateur - aide emploi associatif 9 500,00 €

FR MJC – Frais de Direction et autres 75 023,00 €

MJC- Animation vie associative 3 700,00 €

MJC - Subvention service d'intérêt général territorial 17 983,08 €

TOTAL « MJC » 106 206,08 €

Affaires diverses Voté 2025

Amicale des Employés communaux – Fonctionnement 800,00 €

Fondation du Patrimoine 2 000,00 €

Participation destruction nids de frelons 800,00 €

Fonds de réserve « Affaires diverses » 400,00 €

TOTAL « Affaires diverses » 4 000,00 €

Délibération n° 2025/03/27 (Nomenclature 7.5). – Subvention communale des travaux pour la valorisation du patrimoine immobilier privé dans l’aire d’application du SPR et en conformité avec le PPMVPPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 14

La commune de Quintin est Petites Cités de Caractère de Bretagne depuis 1975. Elle est ainsi engagée dans une politique de protection, de restauration et de valorisation des patrimoines qui la constituent.

Depuis 1989, le Conseil Régional de Bretagne accompagne de nombreux projets patrimoniaux en cités labellisées. Dans ce contexte, Monsieur THERIN rappelle au Conseil Municipal que la Région Bretagne accorde des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine immobilier en citées labellisées protégés par un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et identifiés dans le cadre du Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines adopté par la commune (PPMVP).

Le montant de l’aide accordée par la Région Bretagne est de 15%, plafonnée à 15 000 € des dépenses subventionnables et concerne la main d’œuvre et les matériaux de qualité utilisés pour des travaux visibles depuis l’espace public. La subvention est calculée sur le montant TTC des travaux, à l’exception des travaux réalisés pour le compte de structures récupérant la TVA (certaines SCI et les entreprises).

Monsieur THERIN informe le Conseil Municipal que depuis le 1er septembre 2022, la mise en œuvre du dispositif régional est conditionnée à l’existence d’un dispositif d’aides à hauteur minimum de 5 % par la commune ou l’intercommunalité en faveur du soutien à la restauration du bâti ancien de qualité.

Il est ainsi proposé de mettre en œuvre un dispositif de soutien financier par la commune à hauteur de 5% plafonné à 5 000 euros par dossier. L’accord de cette subvention communale est une pièce indispensable à l’instruction du dossier de demande de subvention à déposer par les particuliers auprès de la Région Bretagne.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte la mise en œuvre d’une subvention communale de 5 % des travaux plafonnée à 5 000 euros pour la valorisation du patrimoine immobilier dans l’aire d’application du SPR et en conformité avec le PPMVP ;

• Indique que ce dispositif est entré en vigueur depuis le 01 janvier 2023 ; • Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour un montant de 20 000 euros par exercice budgétaire à compter de 2025 ;

• Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rattachant à ce dispositif.

Délibération n° 2025/03/28 (nomenclature 4.2). Personnel : recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Rapporteur Nicolas CARRO

VU le code général de la fonction publique, et notamment l'article L 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de laPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 15

collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quels grades il habilite l'autorité à recruter,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23- 2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2022/10/65 en date du 06 octobre 2022 autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour la durée du mandat,

Vu la délibération n°2019/12/65 en date du 21 novembre 2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les conditions ci-dessous :

• Camping municipal

− Période estivale : 1 agent à temps non complet, pour une durée de maximale de 2 mois, chargé de l’accueil et de l’entretien

• Services techniques

− Période printanière et estivale : 1 agent technique polyvalent à temps complet, pour une durée maximale de 6 mois, chargé des fonctions de l’entretien des espaces verts et de la voirie ; − En période d’accroissement temporaire pour la gestion et l’entretien des bâtiments : 1 agent technique polyvalent à temps complet chargé des fonctions d’entretien des bâtiments et des équipements pour une durée maximale de 12 mois ;

• Services scolaires et périscolaires

− En période d’accroissement temporaire ou pandémie : 2 agents à temps non complet chargés des fonctions d’accompagnement et de surveillance des enfants et de l’entretien des locaux communaux pour une durée maximale de 12 mois ;

− En période d’accroissement temporaire : 1 agent à temps non complet chargé des fonctions d’aide cuisinier pour une durée maximale de 12 mois ;PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 16

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public au grade d’adjoint technique ou adjoint administratif pour faire face temporairement à des besoins liés à :

- un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l'article 332-23-1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

- un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées à l'article 332-23-2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Ces agents relèvent de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération de ces agents sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 419 dans le grade d’adjoint technique ou d’adjoint administratif. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2019/12/65 est applicable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− d’adopter la proposition du Maire

− d’autoriser le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents auprès des différents services municipaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité

− d’autoriser M. le Maire à identifier ces besoins de recrutement dans la limite des crédits disponibles

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 avril 2025 ;

− d’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Délibération n° 2025/03/29 (nomenclature 4.1). Personnel : Création de deux emplois permanents de catégorie C pour les services scolaires

Rapporteur Nicolas CARRO

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 17

délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

• les suppressions d'emplois

• les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal du 23 janvier 2025 (délibération n°2025/01/01),

Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées par le Conseil Municipal le 25 janvier 2024 (délibération n°2024/01/03),

Vu la proposition d’avancement de grade d’un adjoint technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’ancienneté à la date du 1er avril 2025,

Vu la proposition d’avancement de grade d’un adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’ancienneté à la date du 10 mai 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− De créer, à compter du 1er avril 2025, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet correspondant à l’emploi actuellement occupé par l’agent nommé suite à avancement de grade au titre de l’ancienneté,

− De créer, à compter du 1er avril 2025, un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet correspondant à l’emploi actuellement occupé par l’agent nommé suite à avancement de grade au titre de l’ancienneté,

− De modifier ainsi le tableau des effectifs au 1er avril 2025 :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 18

Grade Cat Effectivement

pourvu par

titulaire

Effectivement

pourvu par

contractuel

Poste(s)

vacant(s)

Observations

Attaché Territorial A 1 TP 1 TP 0

Rédacteur B 1 TP

Adjoint Administratif

Principal de 1ère classe

C 1 TP 0

Adjoint Administratif

Principal 2ème Classe

C 1 TP 1 TP

Adjoint Administratif C 2 TP 1 TNC (17/35) 1 TP + 1 TNC

2 saisonniers

mairie et musée

Brigadier-Chef Principal C 1 TP 0

Adjoint d’Animation C 1 TP

Adjoint du Patrimoine C 1 TP

Assistant Territorial de

Conservation du

Patrimoine

B 1 TP 0

Technicien Principal de

1ère classe

B 1 TP 0

Agent de Maîtrise

Principal

C 2 TP 0

Agent de Maîtrise C 1 TP Adjoint Technique

Principal 1ère classe

C 9 TP 1 TP

Adjoint Technique

Principal 2ème classe

C 4 TP 2 TP

Adjoint Technique C 2 TP + 1 TNC

(30/35)

3 TNC (20/35 +

25/35 + 30/35)

1 TNC +

5 TP

saisonniers et

accroissement

temporaire

TOTAL 25 7 15PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 19

− D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° 2025/03/30 (Nomenclature 7.1). Délibération relative à la fongibilité des crédits

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Par délibération 2021-06-35 du 30 juin 2021, le conseil municipal a adopté la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.

En effet, le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Les opérations purement techniques pourraient être réalisées avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

- de valider l’application de ces dispositions pour le budget principal et le budget annexe (Lotissement Les Hauts de la Villeneuve) soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.

Délibération n° 2025/03/31 (Nomenclature 7.1). Vote des taux d’imposition 2025

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 20

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 Monsieur HAMON rappelle que par délibération n° 2024/04/24 du 04 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 19,44 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,99 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,64 %

Monsieur HAMON précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :

• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 19,44 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,99 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,64 %

Le Conseil Municipal charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 2025/03/32 (Nomenclature 7.1). Budget principal 2025 : Commune

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget 2025 de la Commune, ce budget s’établissant en équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses = Recettes = 3 442 920 €PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 21

Section d’Investissement

Dépenses = Recettes = 1 514 724 €

Réalisé 2023 BP + DM 2024 Réalisé 2024 BP 2025

3 038 752,45 3 470 836,38 3 170 888,49 3 442 920,00 Ch. - 011 Charges à caractère général 790 667,71 893 250,00 827 116,56 923 420,00 Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 448 642,60 1 512 150,00 1 504 096,79 1 561 900,00 Ch. - 014 Atténuations de produits 170 527,00 171 700,00 170 919,00 171 700,00 Ch. - 023 Virement à la section d’investissement - 184 431,36 - 86 865,00 Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 114 472,14 150 000,00 130 964,02 120 000,00 Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 416 348,80 457 405,00 439 723,65 500 905,00 Ch. - 66 Charges financières 73 046,88 76 800,00 75 905,81 72 500,00

Ch. - 67 Charges spécifiques 21 207,02 5 000,00 2 846,54 5 000,00

Ch. - 68 Dotations amortissements, dépréciations et provisions 3 840,30 20 100,00 19 316,12 630,00

Réalisé 2023 BP + DM 2024 Réalisé 2024 BP 2025

3 329 142,11 3 470 836,36 3 543 731,02 3 442 920,00 002- Excédent 92 456,36 Ch. - 013 Atténuations de charges 32 095,81 23 300,00 31 183,58 21 500,00 Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 799,66 44 900,00 29 663,74 32 000,00 Ch. - 70 Ventes de produits, prestations de services 129 017,44 116 600,00 151 674,19 127 600,00 Ch. - 73 Impôts et taxes 1 852 440,15 1 925 500,00 1 997 413,15 2 025 500,00 Ch. - 731 Impositions directes 259,00 3 167,00 Ch. - 74 Dotations et participations 1 241 546,60 1 214 470,00 1 243 171,58 1 104 800,00 Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 48 193,69 51 100,00 85 306,69 129 000,00 Ch. - 76 Produits financiers 13,20 10,00 19,20 20,00 Ch. - 77 Produits spécifiques 1 776,56 2 000,00 2 131,89 2 000,00 Ch. - 78 Reprises amortissements, dépréciations et provisions - 500,00 - 500,00

MAIRIE DE QUINTIN - Budget Primitif 2025

Dépenses de Fonctionnement

Recettes de FonctionnementPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 22

Le conseil prend note de la présentation annexée ainsi que des documents de présentation comptable dans leur version détaillée.

Délibération n° 2025/03/33 (Nomenclature 7.1). Emprunt 2025

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif du 27 mars 2025

Considérant que par sa délibération du 27 mars 2025 le Conseil municipal a décidé la réalisation des projets investissements relatifs à la rénovation de l’ancienne trésorerie, des aménagements de voirie et de sécurisation routière par de la signalisation, d’acquisition de matériel et outillage techniques ainsi que divers équipements,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

RAR 2024 BP 2025

Opération 1 Matériel de transport 1 500,00

Opération 2 Bâtiments communaux 453 098,24 159 500,00

Opération 3 Travaux de voirie 25 851,00 47 200,00

Opération 6 Acquisitions de matériels 7 464,27 84 500,00

Opération 12 Aménagement cimétière - 1 600,00

Opération 13 Signalisation 3 534,00 10 000,00

Opération 54 Eclairage public 40 256,52 5 000,00

Opération 71 Nouveau quartier 176 878,84 45 000,00

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées - 279 999,44

Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 141 341,69

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 32 000,00 20 000,00

Compte 2128 Autres agencements et aménagements 8 000,00

Compte 2138 Autres constructions 7 000,00

Compte 21321 Immeubles de rapport 5 000,00

Compte 13918 Amortissement Subventions 12 000,00

707 082,87 807 641,13

RAR 2024 BP 2025

Opération 2 Batiments communaux 201 270,00

Opération 3 Travaux de voirie 10 000,00

Opération 71 Subvention FNADT Nouveau quartier 10 080,00 847 489,33

Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 86 865,00

Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 155 000,00

Chapitre 040 Opération d'ordre de transferts entre section 120 000,00

Chapitre 10 Immobilisations corporelles 475 623,77

Compte 10222 FCTVA 4 999,44

Compte 10226 Taxes d'aménagement 5 000,00

Compte 002 Excédent de clôture -

Compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 455 624,33

Compte 16 Emprunt d'équilibre 455 885,23 TOTAL GENERAL 211 350,00 1 303 374,00

Opérations Financières (OPFI)

MAIRIE DE QUINTIN - Budget Primitif 2025

Dépenses d'investissement : 1 514 724 €

Opérations Financières

Travaux en régie

TOTAL GENERAL

Recettes d'investissement : 1 514 724 €PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 23

Après avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2025, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d'autoriser le maire à signer un contrat de prêt de 450 000 € avec le Crédit Mutuel : Livret A + 0,50 %, amortissement linéaire, soit un taux d’intérêt moyen à 2,90 % sur 20 ans ce qui représente 132 581,30 € de frais financiers pour 582 131,30 € d’annuités.

Délibération n° 2025/03/34 (nomenclature 7.1). Budget annexe 2025 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget annexe 2025 de la Commune du Lotissement les Hauts de la Villeneuve, par nature, ce budget s’établissant en équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses = Recettes = 139 353,53 € Hors Taxes

Section Investissement

Dépenses = Recettes = 16 578,72 € Hors Taxes

Le conseil prend note des documents de présentation comptable dans leur version détaillée.

Délibération n° 2025/03/35 (nomenclature 7.5). Convention relative à la mise en œuvre de l’OPAH RU multi-sites

Rapporteur : Nicolas CARRO

Exposé des motifs

Le contexte

L’OPAH RU multi-sites s’inscrit dans l’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) et les programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD) pour répondre à un des axes stratégiques « de la revitalisation à la restructuration, vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ». Elle vient en continuité d’une première OPAH RU menée sur le périmètre de l’hypercentre de Saint-Brieuc.

De juin 2023 à septembre 2024, Saint-Brieuc Armor Agglomération s’est engagée aux côtés des trois communes ORT (Ploeuc-l’Hermitage, Quintin et Saint-Brieuc) dans l’élaboration d’unePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 24

étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU multi-sites afin d’évaluer la nécessité et l’intérêt de recourir ou non à ce dispositif.

Au regard des conclusions de cette étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU multi-sites, le Conseil d’Agglomération avait donné un accord de principe pour le lancement d’une OPAH-RU multi- sites sur les centres anciens de Quintin et Saint-Brieuc.

Afin de déterminer les conditions techniques et financières de mise en œuvre de cette opération, un projet de convention a été rédigé et doit être signé par les différentes parties prenantes : Saint- Brieuc Armor Agglomération, en tant que maître d’ouvrage de l’OPAH-RU et délégataire des aides de l’Agence nationale de l’Habitat, la Ville de Quintin et la Ville de Saint-Brieuc. Ce projet de convention, conformément à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), sera mis à disposition du public, avant signature, pendant une durée d’un mois.

Présentation du projet de convention d’OPAH-RU multi-sites sur les centres-villes de Quintin et Saint-Brieuc (annexé à la présente délibération)

a. Définition de l’OPAH-RU multi-sites :

Agréée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain est une opération d’ensemble. Elle dépasse le domaine de l’habitat en intégrant une dimension foncière, immobilière, sociale, environnementale et économique. Elle a pour objectif d’améliorer significativement les conditions de vie des habitants, grâce à une dynamique de réhabilitation, accompagnée par des actions parallèles en matière d’aménagement urbain, d’équipements publics et d’offres de services sur le territoire.

b. Périmètre et durée :

Les périmètres d’intervention de l’OPAH-RU multi-sites portent sur les centres-villes de Quintin et Saint-Brieuc, dont les contours figurent en annexe de la convention. L’OPAH-RU porte sur une durée de 5 ans.

c. Cibles de l’OPAH-RU multi-sites :

La convention d’OPAH-RU multi-sites s’adresse aux ménages éligibles à une aide de l’ANAH, à savoir :

• les propriétaires occupants (et locataires dans certains cas) ayant des ressources modestes ou très modestes,

• les propriétaires bailleurs souhaitant conventionner leur logement locatif à loyer maîtrisé, • les syndicats de copropriétés listés dans la convention d’OPAH-RU multi-sites.

d. Objectifs :

Les volets d’actions de l’OPAH-RU multi-sites sont conformes aux axes d’intervention de l’Anah et intègrent les spécificités de l’habitat ancien et la complexité de son tissu urbain. En termes quantitatifs, les objectifs définis pour le volet incitatif de l’opération visent la réhabilitation aidée de 176 logements sur les 5 ans, répartis comme suit :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 25

Type de projet subventionné Saint-Brieuc Quintin Total OPAH- RU

Réhabilitation du parc occupé (PO) 41 25 66

Réhabilitation du parc locatif (PB) 53 22 75

Réhabilitation du parc en copropriété 29 6 35

Total dossiers agréés sur 5 ans 123 53 176

Ces objectifs quantitatifs sont détaillés au sein du projet de convention par axe d’intervention et sur la durée de l’opération.

L’étude pré-opérationnelle a aussi permis de cibler précisément les secteurs et immeubles prioritaires nécessitant une action publique renforcée voire coercitive. Ainsi, 29 immeubles (17 sur Saint-Brieuc et 12 sur Quintin) devraient faire l’objet de procédures spécifiques de résorption de l’habitat dégradé (Opération de Restauration Immobilière, DUP Vivien, autres arrêtés spécifiques).

e. Mise en œuvre et suivi-animation de l’opération

Saint-Brieuc Armor Agglomération est le maître d’ouvrage de l’opération et sera chargée de piloter l’OPAH-RU multi-sites, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires.

Pour mener à bien cette opération et son programme d’actions, SBAA va confier le suivi- animation de l’OPAH-RU à un opérateur privé conformément au code des marchés publics.

Les communes, quant à elles, mettent en œuvre les opérations du volet coercitif (procédures administratives, arrêtés, délibérations, acquisitions s’il y a lieu) et les missions complémentaires avec l’appui de l’opérateur retenu et l’expertise des services de l’Agglomération.

f. Modalités de financements de l’opération

La convention prévoit des engagements financiers pour :

• les aides aux financements des travaux :

o les aides déléguées de l’Anah : enveloppe réservée de 5 044 250 € d’aides aux travaux à destination des propriétaires. En complément, des aides nationales de l’Anah (hors enveloppe déléguée) pourront être sollicitées pour financer les opérations spécifiques de lutte contre l’habitat indigne (financements RHI – THIRORI).

o les aides propres de Saint-Brieuc Armor Agglomération : abondement des aides de l’Anah à hauteur de 446 000 € selon les modalités définies annuellement dans le cadre de son guide des aides de l’habitat privé.

• le financement de l’ingénierie de suivi-animation :

o le coût de la mission de suivi-animation de l’OPAH-RU multi-sites a été estimé à un total de 1 480 590 € TTC pour la durée du programme (5 ans). Il sera pris en charge par Saint-Brieuc Armor Agglomération mais donne lieu à des subventionsPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 26

de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) à hauteur de 50 % de la dépense HT auxquelles s’ajoutent des primes variables.

En cas de réussite à 100 % des objectifs, le budget global alloué à l’OPAH-RU multi-sites sur les 5 années est de 6 970 840 € réparti comme suit :

OPAH-RU multi-sites ANAH SBAA TOTAL

Enveloppe réservée à l’ingénierie

(TTC) 897 455 € 583 135 € 1 480 590 €

Enveloppe réservée aux aides aux

travaux

5 044 250 € 446 000 € 5 490 250 €

Total sur les 5 ans 5 941 705 € 1 029 135 € 6 970 840 €

Coût annuel 1 188 341 € 205 827 € 1 394 168

€

En parallèle, la Ville de Quintin financera les actions d’accompagnement à l’OPAH-RU multi- sites par :

o Du temps agent pour la mise en œuvre et le suivi technique des actions définies o Une campagne de ravalement des façades (étude, suivi-animation et fonds d’aide spécifique) : 234 000 € TTC

o L’équilibre des opérations immobilières en RHI /THIRORI. Dans le cadre du suivi animation, la participation de la ville à ces opérations sera précisée et des sommes en investissement seront à prévoir.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’APPROUVER les termes de la convention relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain pour une durée de cinq ans ; • AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses avenants éventuels ; • AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes aux actions d’accompagnement auprès de l’ANAH, l’État et autres financeurs.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune de Quintin.

Délibération n° 2025/03/36 (nomenclature 7.6). Rénovation de 3 foyers d’éclairage public

Rapporteur : Emmanuel THERINPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 27

Considérant que par courrier en date du 03 mars 2025, le Syndicat Départemental d’Energie a fait part à la Commune de la nécessité de procéder au remplacement de 3 crosses supportant des lanternes de foyers du centre-ville ;

Considérant que ses services ont établi un projet dans ce sens pour un montant estimé de 777,60 € TTC, la participation de la Commune s’élevant à 498 €, cette dépense d’investissement s’inscrivant au compte 204158.

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de la T.V.A.) et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE le 20 décembre 2019.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du cout réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle- ci.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le projet ci-dessus désigné, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 777,60 € TTC.

Délibération n° 2025/03/37 (nomenclature 1.1). Avenant au marché de travaux de l’ancienne trésorerie

Rapporteur : Nicolas CARRO

Le conseil,

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles R 2194-5 et R 2194-8,

Vu le programme de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie confié au Maître d’œuvre, la SELARL STUMM Architectures et les autorisations d’urbanisme afférentes

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du mercredi 10 juillet 2024,

Vu la délibération n°2024/07/55 du conseil municipal du 11 juillet 2024 relative au marché de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie attribuant les lots 1 à 9 et 11,PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 28

Vu l’arrêté municipal 2024-198 du 26 septembre 2024 attribuant le lot 10 à Armor Thermique et Sanitaire conformément aux dispositions de l’article R 2122-2 du code de la commande publique,

Vu la délibération n°2024/12/81B du conseil municipal du 18 décembre 2024 relative au marché de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie concluant 3 avenants d’augmentation pour les lots 1, 2 et 10,

Vu la délibération n°2025/03/15 du conseil municipal du 06 mars 2025 relative au marché de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie concluant 1 avenant d’augmentation pour le lot 3,

Compte tenu d’une modification de chantier rendue nécessaire par la pose d’un coffre VMC en clapet aérateur plutôt qu'une ventilation de chute ainsi que la pose d’un placo collé avec mortier adhésif sur l'ébrasement de l'ouverture entre la première et la deuxième pièce avec l’entreprise attributaire du lot 7, Armor Plaquiste Isolation, il convient de procéder à 307,38 € H.T de travaux supplémentaires, soit 368,86 € TTC.

Sur proposition du Maître d’œuvre, la SELARL STUMM Architectures, la maîtrise d’ouvrage doit reconsidérer le coût des travaux qui s’élève désormais à la somme de 341 891,13 € contre 341 583,75 € H.T

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R 2194-1 et suivants du code de la commande publique, la commune de Quintin doit conclure des avenants pour poursuivre les travaux engagés de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, décide par 14 voix « pour »

et une abstention (Fabienne LE CHANU) :

- DE CONCLURE un avenant d’augmentation pour le lot 7 ci-après détaillé :

Entreprises Marché

initial

Avenant Objet Nouveau

montant du

marché

Lot 7 :

API

47 983,53 € 307,38 € Pose placo après reprise linteau et

pose d’un Coffre VMC

48 290,68 €

Cet avenant présente une faible incidence financière sur le montant initial du marché du lot 7 avec une augmentation de 0,6 %.

Le nouveau montant du marché public est donc le suivant :

LOT 1 - Démolitions – Désamiantage 27 884,00 € CP DESAMIANTAGE

LOT 2 - Gros-Œuvre 53 594,00 € LE BRIXPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 29

LOT 3 – Charpente 9 474,69 € BIDAULT MENUISERIE

LOT 4 – Couverture 95 989,62 € CARREE Michel

LOT 5 - Menuiseries Extérieures 19 935,18 € LE MARCHAND

LOT 6 - Menuiserie Intérieure 12 984,08 € BIDAULT MENUISERIE

LOT 7 - Doublages - Cloisons – Isolation 48 290,68 € Armor Plaquiste Isolation

LOT 8 - Revêtements de sols – Faïences 14 000,00 € SARPIC

LOT 9 - Electricité – Chauffage 22 201,76 € AM ELEC

LOT 10 - Plomberie Sanitaire – Ventilation 10 597,50 € ATS

LOT 11 – Peintures

Avec PSE Peinture extérieure sur menuiseries bois

20 501,39 €

6 438,00 €

ADALEA

TOTAL HT 341 891,13 €

TVA 68 378,23 €

TOTAL TTC 410 269,36 €

- D’AUTORISER le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Délibération n° 2025/03/38 (nomenclature 1.1). Avenant n°2 à la mission de maîtrise d’œuvre d’aménagement du site de l’ancien hôpital et de ses abords

Rapporteur : Nicolas CARRO

Considérant une première notification du marché de mission de maîtrise d’œuvre d’aménagement du site de l’ancien hôpital et de ses abords, en date du 07 mars 2020, au 1er contractant/mandataire, Iris Chervet Architectures – 6 rue de Vaucouleurs, 75011 Paris, ayant pour mission : • l’élaboration d’un projet urbanistique, paysager et environnemental d’aménagement ; • la définition d’une programmation immobilière et le suivi des projets « promoteurs » à travers une mission de suivi technique et architectural

• la définition technique et le suivi du projet infrastructure / paysage ;PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 30

Vu la délibération n°2024/10/61 du conseil municipal du 17 octobre 2024 relative à un avenant de 13 080 € TTC présentant un nouveau montant du marché de maîtrise d’œuvre à 185 000 € H.T, soit 222 000 € TTC

Vu les articles R 2194-1 et 2431-22 du Code de la Commande Publique précisant que le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque d’une part et que les études d’avant-projet définitif ont pour objet d’établir l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état et permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre d’autre part.

Conformément à l’article 4.1 du CCAP du marché, il est nécessaire de transformer le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre en forfait définitif à l’issue des études d’avant-projet définitif.

Le coût des travaux arrêté est de 1 081 216,70 € HT, pour un coût d’objectif initial de 1 080 000 € HT fixé par la maîtrise d’ouvrage.

Le coût de travaux arrêté étant quasiment identique au coût d’objectif initial, il a été décidé, d’un commun accord, de maintenir le forfait d’honoraires défini initialement.

Aussi, le forfait de rémunération définitif est défini comme suit :

• Montant initial (y compris tranches optionnelles) HT : 174 100,00 €

• Montant avenant n°1 HT : 10 900,00 €

• Montant total HT : 185 000,00 €

• Montant total TTC : 222 000,00 €

Le conseil municipal est donc appelé à valider cet avenant n°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant au groupement du marché de maîtrise d’œuvre confié à Iris Chervet Architectures tel qu’annexé.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif au compte 2315.

Délibération n° 2025/03/39 (nomenclature 5.4). Compte rendu des délégations au Maire

Rapporteur : Nicolas CARRO

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL 2021/12/62 :

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal

Date Concessionnaire Numéro Durée TypologiePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 31

10/12/2024 Ven En Hsang Carré 2 droite n°111 15 ans Pleine terre ancien cimetière 13/12/2024 Collin Carré 1 droite

n°42

30 ans caveau

06/01/2025 Graff N° 60 15 ans caveautin 15/01/2025 Hoarou N° 61 15 ans caveautin 27/01/2025 Le Cozler Carré 2 gauche 141

bis

15 ans caveau

04/02/2025 Monfort Carré 2 gauche n°15 30 ans caveau

Fixation des reprises d’alignement

ALIGNEMENTS au 28/02/2025

Numéro Date Adresse terrain Décision

25 11/10/2024 14 rue de Chateaubriand Alignement existant conservé

26 17/10/2024 21 rue des Croix Jarrots Alignement existant conservé

27 17/10/2024 10 rue au blé/16 rue aux

toiles

Alignement existant conservé

28 29/10/2024 4 rue au Blé Alignement existant conservé

29 29/10/2024 23 rue Rochonen Alignement existant conservé

30 29/10/2024 19 Grande rue Alignement existant conservé

31 30/10/2024 7 rue de Moncontour Alignement existant conservé

32 12/12/2024 Rue Alfred Duault/ Rue

St- Thurian

Nouvel alignement

32 13/12/2024 6 rue du Marché aux

Chevaux

Alignement existant conservé

33 13/12/2024 3 rue Cosson Nouvel alignement

34 14/12/2024 13 rue des Portes

Boulains

Alignement existant conservé

35 19/12/2024 39 Grande rue Alignement existant conservé

36 23/12/2024 15 rue St-Thurian Alignement existant conservé

01 31/01/2025 14 rue St-Ladre Alignement existant conservé

02 02/02/2025 4 rue aux toiles Alignement existant conservé

03 02/02/2025 7 rue Abbé Fleury Alignement existant conservé

04 06/02/2025 3 rue Cosson Alignement existant conservé

05 07/02/2025 11 rue du Marechal de

Lorge

Alignement existant conservé

06 11/02/2025 9 rue Marechal de Lorge Alignement existant conservé

07 14/02/2025 13 rue des Portes

Boulains

Alignement existant conservé

08 20/02/2025 1 rue du Clos genet Alignement existant conservéPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 32

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire

DIA au 28/02/2025

De déléguer des fonctions et des signatures selon l’article L 2122-23

Date Arrêté municipal Décision

23/12/2024 N° 2024-247 Délégation de fonction à Isabelle Le Bris en tant que conseillère déléguée aux affaires sportives

14/02/2025 N° 2025-45 Délégation de conseiller délégué dans les domaines de la défense et de la sécurité donnée à

Thibault Repérant rapportée au 1er mars

07/03/2025 N° 2025-67 Arrêté désignant les référents communaux pour la réforme de l'apostille et de la légalisation

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Numéro Date Adresse terrain Décision 29 14/10/2024 14 rue de Chateaubriand Non Préemption 30 14/10/2024 23 Grande Rue Non Préemption 31 11/10/2024 7 place du Martray Non Préemption 32 17/10/2024 4 rue au Blé Non Préemption 33 25/10/2024 23 rue Rochonen Non Préemption 34 25/10/2024 4 rue au Blé Non Préemption 35 17/10/2024 21 rue des Croix Jarrots Non Préemption 36 29/10/2024 19 Grande rue Non Préemption 37 18/12/2024 13 rue des Portes Boulains Non Préemption 38 20/12/2024 4 impasse de la pompe Non Préemption 39 13/12/2024 6 rue du Marché aux Chevaux Non Préemption 40 19/12/2024 39 Grande rue Non Préemption 41 23/01/2025 15 rue St-Thurian Non Préemption 42 24/01/2025 41 Grande rue Non Préemption 01 23/01/2025 14 rue St-Ladre Non Préemption 02 06/02/2025 11 rue du Marechal de Lorge Non Préemption 03 14/02/2025 13 rue des Portes Boulains Non Préemption 04 06/02/2025 3 rue Cosson Non Préemption 05 20/02/2025 1 rue du Clos genet Non Préemption 06 14/02/2025 9 Rue du Marechal de Lorge Non PréemptionPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025 33

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Thibault CHATTARD-GISSEROT,

Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 27 mars 2025 à 19 heures 30

Liste des délibérations

2025/03/22 7.5 - Subventions 2025 aux affaires sociales

2025/03/23 7.5 - Subventions 2025 aux affaires scolaires

2025/03/24 7.5 - Subventions 2025 aux affaires sportives

2025/03/25 7.5 - Subventions 2025 aux affaires culturelles et festives 2025/03/26 7.5 - Subventions 2025 aux affaires économiques, à la MJC et aux affaires diverses

2025/03/27 7.5 - Subvention communale des travaux pour la valorisation du patrimoine immobilier privé dans l’aire d’application du SPR et en

conformité avec le PPMVP

2025/03/28 4.2 - Personnel : recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire ou saisonnier d’activité

2025/03/29 4.1 - Personnel : Création de deux emplois permanents de catégorie C pour les services scolaires

2025/03/30 7.1 - Délibération relative à la fongibilité des crédits 2025/03/31 7.1 - Vote des taux d’imposition 2025

2025/03/32 7.1 - Budget principal 2025 : Commune

2025/03/33 7.1 - Emprunt 2025

2025/03/34 7.1 - Budget annexe 2025 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve 2025/03/35 7.5 - Convention relative à la mise en œuvre de l’OPAH RU multi- sites

2025/03/36 7.6 - Rénovation de 3 foyers d’éclairage public

2025/03/37 1.1 - Avenant au marché de travaux de l’ancienne trésorerie 2025/03/38 1.1 - Avenant n°2 à la mission de maîtrise d’œuvre d’aménagement du site de l’ancien hôpital et de ses abords

2025/03/39 5.4 - Compte rendu des délégations au Maire