Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Arrt nA008 2026 du 24 03 2026
Procès Verbal - Arrt nA011 2026 du 24 03 2026
Procès Verbal - Arrt nA009 2026 du 24 03 2026
Procès Verbal - Arrt nA010 2026 du 24 03 2026
Arrêté - Arrt nA005 2026 du 09 03 2026
Procès Verbal - Arrt nA012 2026 du 26 03 2026
Procès Verbal - Arrt nA014 2026 du 26 03 2026
Procès Verbal - Arrt nA013 2026 du 26 03 2026
Procès Verbal - Arrt nA015 2026 du 26 03 2026
Procès Verbal - Arrt nA024 2026 du 23 04 2026
Procès Verbal - Arrt nA008 2026 du 24 03 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrt nA008 2026 du 24 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-262020761-20260324-ARRA008-2026-AI
Accusé certifié exécutoire CARRE M CORDARI
>» > [Réception par le préfet : 25/03/2026
CUHUNA DT CURBARA
ARRETE N° A008-2026
ARRETE MUNICIPAL PORTANT,
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Nous Maire de la Commune de CORBARA (Haute-Corse)
Vu le Code Général des collectivités territoriales, Article L. 2122-18
Vu le procès verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026 au cours de laquelle il a
été procédé à l'élection du maire et des adjoints.
Considérant que pour la bonne marche de l’administration municipale il convient de donner délégation de fonction et de signature, sous notre surveillance et notre responsabilité en ce qui
concerne les secteurs suivants : URBANISME
ARRETONS
ARTICLE | : Délégation de fonction est donnée à AMADEI Franck, ler Adjoint, pour les affaires suivantes : Urbanisme
Par conséquent, il est donné délégation de signature pour les documents relatifs à l'instruction des demandes et actes de procédure suivants :
- Permis de construire
- Déclarations Préalables
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
- Certificats d'urbanisme
- Certificat de non-contestation de conformité
- Certificat de non-recours et de non retrait
- Tout certificat, attestation ou questionnaire lié à l’urbanisme
ARTICLE Il: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission à la Sous- préfecture.
ARTICLE Il : H pourra être déféré devant le tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
ARTICLE IV: La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de CALVI
- Monsieur le Receveur Municipal
- L'intéressé
Fait à Corbara, le 24 mars 2026
Le Maire,
Ange SALDUC