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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom 20230627 2ePartie
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom 20230627 2ePartie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Logement,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/4
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-01
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET Contrat de concession avec la LAD-SELA : approbation du Compte-Rendu du Concessionnaire Année 2022
-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le 06/07/2023 Feuillet n°20 Feuillet n°202 23 3/ / Publié le 06/07/2023
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_01-DE ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_01-DE ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_01-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-01
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET Contrat de concession avec la LAD-SELA : approbation du Compte-Rendu du Concessionnaire Année 2022
Rapporteur : M. Xavier BONNET - Vice-Président
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 16 mai 2006, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson a initiale de 10 ans, avec la Loire-Atlantique
Développement - Société Equipement de Loire Atlantique (LAD-SELA) :
- ZAC de Tabari 2 à Clisson - ZAC de Toutes-Joies à Gétigné - ZAC du Petit-Gast à La Planche - ZAC de la Garnerie à Saint-Hilaire-de-Clisson - ZAC de Beausoleil à Vieillevigne
En séance du 15 octobre 2013, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson a approuvé un avenant n°1 au contrat de concession portant sur le retrait des ZAC de Petit Gast à La Planche et de La Garnerie à Saint- Hilaire de Clisson
En 2016, la concession arrivant à son terme, le Conseil communautaire
concession autorisant sa
t
de concession qui porte sur sa prolongation pour 36 mois, soit jusque fin décembre 2020.
Le 15 décembre 2020 (confirmé en séance le 29 juin 2021) le Conseil communautaire a approuvé un avenant n°4 prévoyant : - Le retrait de la ZAC de Toutes Joies à Gétigné et de la ZAC de Beausoleil à Vieillevigne (reprise en régie) ; - La prolongation du contrat de concession avec la seule ZAC de Tabari 2
expose droit de contrôle comptable et financier par Clisson Sèvre Maine Agglo. Dans ce cadre, LAD-SELA établit chaque année un compte-rendu annuel du concessionnaire (CRAC) soumis au vote des élus du Conseil communautaire ; ce rapport expose : - Les moments - Les dépenses réalisées et celles à venir, - Les recettes réalisées et celles à venir, - L éventuelle révision, par voie
Au 31 décembre 2022, le
continuité de celui du CRAC approuvé en juin 2022. Le CRAC de cette année conforte les orientations du précédent avec cependant quelques ajustements techniques.
10 157 148 en recettes et en dépenses, soit une hausse de 60 772 (en recettes et dépenses vis-à-vis du précédent CRAC approuvé) : - Les principales évolutions en termes de recettes sont liées à commercialiser des secteurs Sud-Ouest et Est (prix unitaire qui évolue , - Les principales évolutions en termes de dépenses sont liées : o -ouest (tracé de voirie modifié et résultats des appels
o -Est (compte tendu de la CAO de 2023).
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le 06/07/2023 Feuillet n°20 Feuillet n°202 23 3/ / Publié le 06/07/2023
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_01-DE ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_01-DE ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_01-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Les produits se répartissent de la manière suivante :
Produits Montant en HT Cessions de terrains 7 123 329 (participations) 1 298 647 Subventions et dotations 1 243 810 Autres produits 481 669 Produits financiers 9 693 Coût global du programme 10 157 148
Conformément de 2020 » de Clisson Sèvre et Maine Agglo au reste stable . Le produit des recettes sur les cessions est en hausse de + 53 à celui du CRAC de 2022.
Les charges se répartissent de la manière suivante :
Charges Montant en HT Etudes 799 109 Acquisitions foncières 1 707 058 Travaux Infrastructures - Réseaux 6 197 793 Frais financiers sur courts termes 200 511 Frais de société / SELA - LAD 942 626 Frais divers 283 Frais de commercialisation / SELA - LAD 26 722 Coût global du programme 10 157 148
Le poste travaux passe de 6 107 197 ou de 1,5%. Le poste Frais divers est en baisse 26
- Début 2023 fut marquée principalement par :
- De (EG) - Ouest,
- La mise au point technique du lot dédié à cette entreprise, dans un délais contraint, - La procédure de recours engagée au tribunal administratif par des riverains contre le permis de construire de ;
-
Le compte-rendu 2022 examen détaillé par le service Développement Economique de la Communauté
DELIBERATION
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
VU -3 du Code général des collectivités territoriales,
VU rticle L300-5,
VU la délibération communautaire du 16 mai 2006 autorisant l nagement avec de 5 ZAC à vocation économique sur Clisson, Gétigné, La Planche, Saint-Hilaire-de-Clisson et Vieillevigne,
VU
des ZAC du Petit-Gast à La Planche et de la Garnerie à Saint-Hilaire-de-
VU
prolongation de ce
VU
-SELA, portant sur la prolongation de ce
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le 06/07/2023 Feuillet n°20 Feuillet n°202 23 3/ / Publié le 06/07/2023
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_01-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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VU les délibérations communautaires du 15 décembre 2020 et du 29 juin 2021 enant n°4 au contrat de -SELA, portant sur le retrait des ZAC de Toutes
Joies à Gétigné et de Beausoleil à Vieillevigne, sur la prolongation du contrat de concession avec la seule ZAC de Tabari à
Considérant le compte- 2 établi par la LAD-SELA, ci-annexé,
Considérant l 7 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte rendu budgétaire du concessionnaire Loire-Atlantique Développement - Loire-Atlantique 22.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le 06/07/2023 Feuillet n°20 Feuillet n°202 23 3/ / Publié le 06/07/2023
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_01-DE
Le 03/07/2023
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 03/07/2023
Nelly SORIN
Vice-Présidente Nelly SORIN par délégation de Président M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-02
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Bilan annuel 2022 du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-02
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Bilan annuel 2022 du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT – Vice-président délégué à l’urbanisme et l’habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 5 octobre 2021, Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2027, outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire intercommunal pour une période de 6 ans.
Le PLH définit notamment des objectifs de production de logements, territorialisés par commune. A l’échelle de l’agglomération cela représente 2 474 logements à produire sur 6 ans, dont 449 logements locatifs sociaux notamment.
L’enjeu du PLH est de permettre la réalisation de cet objectif de construction, de manière équilibrée et responsable sur le territoire, suivant cinq grandes orientations qui se déclinent en 15 actions :
I - Anticiper le développement du territoire en tenant compte des diversités communales, en préservant les espaces agricoles, naturels et forestiers et en limitant l’étalement urbain
▪ Action n°1 – Aider les communes à disposer des moyens fonciers et réglementaires pour la mise en œuvre du PLH
▪ Action n°2 - Accompagner le développement des nouvelles formes d'habiter et lutter contre les occupations impropres de terrains
II - Produire une offre nouvelle répondant à la diversité des besoins et capacités financières des habitants d’aujourd’hui et de demain
▪ Action n°3 - Accompagner la production de logements privés et sociaux pour une diversification de l’offre et un habitat de qualité
▪ Action n°4 - Concourir au développement d’une offre à destination des jeunes actifs ▪ Action n°5 - Coordonner le développement d’une offre adaptée aux personnes âgées ▪ Action n°6 – Favoriser le développement d’une offre répondant aux besoins des personnes handicapées
III - Conforter la qualité de l’habitat existant et concourir à la protection du patrimoine bâti ▪ Action n°7 - Inciter les propriétaires à conduire des travaux d’amélioration et d’adaptation de leur logement
IV - Mieux accompagner les différents publics dans la satisfaction de leurs besoins ▪ Action n°8 - Favoriser le soutien à domicile des personnes âgées
▪ Action n°9 – Répondre aux obligations réglementaires d’accueil des gens du voyage ▪ Action n°10 - Mieux satisfaire les besoins d'hébergement des habitants de l'intercommunalité ▪ Action n°11 - Veiller à la présence d’une offre répondant aux besoins des travailleurs saisonniers ▪ Action n°12 - Concourir à la bonne gestion dans le parc locatif social (demandes, attributions et gestion locative)
▪ Action n°13 – Mettre en place un dispositif d’information et de communication à destination de tous les ménages
V - Suivre et animer le PLH
▪ Action n°14 - Animer le PLH
▪ Action n°15 - Mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier
Afin d’assurer le suivi du PLH, l’article L. 302-3 du Code de la construction et de l’habitation fait obligation à l’établissement public de coopération intercommunale de délibérer au moins une fois par an sur un bilan annuel présentant l’état de réalisation du PLH. Il prévoit également la communication pour avis au représentant de l’Etat et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, d’un bilan mi-parcours (après trois ans de mise en œuvre) et d’un bilan final à l’issue du PLH.
Le bilan annuel présente les chiffres de la construction de logements sur l’année 2021 et l’état d’avancement des actions préconisées par le PLH sur l’année 2022. Il s’agit de la première année de mise en œuvre du premier PLH de la communauté d’agglomération. Les grandes lignes de ce bilan sont résumées ci-dessous. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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En termes de création de logements :
- L’année 2021 a été une année sans précédent en termes de nombre de logements autorisés et de nombre de logements sociaux agréés depuis 2012 :
▪ 551 logements autorisés en 2021 pour un objectif annuel du PLH de 413 : 133% d’atteinte ▪ 69 logements sociaux autorisés en 2021 pour un objectif annuel du PLH de 75 : 92% d’atteinte Les chiffres restent pour autant disparates d’une commune à l’autre.
- La diversification du parc dans la production nouvelle, bien qu’amorcée, reste insuffisante en regard de l’orientation inscrite au PLH :
▪ Parmi les logements autorisés : 10% de T1-T2 et 16% de T3,
par rapport au parc existant : 6.3% de T1-T2 et 13.2% de T3 ;
▪ Parmi les logements autorisés : 20% collectif, 80% individuel,
par rapport au parc existant : 8% collectif, 92% individuel
Le développement de davantage de petits logements, et l’intégration de types de logements diversifiés pour répondre aux besoins de tous les publics reste une piste d’amélioration pour les futures opérations.
En termes de mise en œuvre des actions du PLH durant l’année 2022 :
➢ Appropriation des notions, développement d’échanges entre le service urbanisme et habitat et les communes, réunions sur les projets de logements, avis sur les projets de PLU, lancement d’un réseau de référents PLH pour favoriser le partage d’expérience, mise à disposition d’outils.
➢ Elaboration d’un règlement d’intervention en faveur du logement social afin que la communauté d’agglomération puisse donner des aides financières aux projets de logements sociaux éligibles à certains critères définis en accord avec les communes et les bailleurs sociaux notamment.
➢ Mise en place d’un Programme d’Intérêt Général de lutte contre la précarité énergétique et de maintien à domicile, à partir d’août 2022 - sur 2 ans, prorogeable 1 an - en partenariat avec l’Anah (Agence National d’Amélioration de l’Habitat) représentée par le département de Loire-Atlantique.
➢ Réalisation d’une étude sur les besoins en logements des jeunes actifs, avec l’appui de l’URHAJ (Union Régionale de l’Habitat des Jeunes Pays de la Loire), constituée d’un diagnostic et de préconisations d’actions pour répondre à ces besoins.
➢ Constitution et tenue de la 1ère Conférence Intercommunale du Logement de CSMA. ➢ Poursuite du travail d’élaboration, avec l’appui de l’AURAN (agence d’urbanisme de la région nantaise), du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs jusqu’à son approbation en décembre 2022 et lancement du groupe de travail sur la grille de cotation avec les élus et partenaires du territoire.
➢ Travail de construction en interne d’un observatoire de l’habitat en lien avec le service d’Information Géographique de CSMA.
➢ Passage d’une convention de partenariat avec l’ADIL à l’échelle de la communauté d’agglomération. ➢ Participation à diverses réunions partenariales – instances départementales ou régionales, partenaires locaux (CLIC, mission locale, etc.).
La deuxième année devra s’attacher à poursuivre la mise en œuvre des actions, ainsi que la montée en puissance et l’animation des dispositifs conçus ou lancés en 2022, pour les conforter sur la durée. L’appui aux communes dans le montage de leurs projets de logement et leur stratégie foncière pourra être accentuée en lien avec les enjeux partagés d’atteinte des objectifs de production et de diversification du PLH.
L’ensemble du bilan annuel 2022 est joint en annexe à la présente délibération.
Il revient au Conseil Communautaire de prendre acte de ce bilan 2022 du PLH 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5216-5,
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants,
VU la délibération n°05.10.2021-06 du Conseil communautaire du 5 octobre 2021 approuvant le programme local de l’habitat,
VU l’avis de la commission Urbanisme & Habitat du 12 avril 2023,
VU l’avis du Bureau communautaire du 16 mai 2023,
VU le bilan annuel 2022 du PLH 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du bilan annuel 2022, première année de mise en œuvre, du Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
AUTORISE à transmettre, pour information, ce bilan aux communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo ainsi qu’au Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
1
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
2021-2027
BILAN ANNUEL 2022
Clisson Sèvre et Maine Agglo - Service Urbanisme et Habitat – 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
2
SOMMAIRE
Sommaire.................................................................................................................................................. 2
Préambule ............................................................................................................................................... 3
I. Construction de logements en 2021 ............................................................................................... 3
1) Logements autorisés – Source C@rtADS..................................................................................... 3
2) Logements sociaux autorisés – Source C@rtADS et DDTM de Loire-Atlantique ........................ 6
3) Comparaison aux années précédentes ....................................................................................... 8
3.1. Historique du nombre de logements autorisés par an ............................................................ 8
3.2. Historique du nombre de logements locatifs sociaux agréés par an ....................................... 9
II. Mise en œuvre du PLH : Actions engagées ................................................................................... 10
III. Conclusions................................................................................................................................ 11 Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
3
PREAMBULE
Le premier Programme Local de l’Habitat (PLH) de Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) a été adopté
par délibération du conseil communautaire du 5 octobre 2021. Il fixe notamment des objectifs en
matière de production de logements et de logements sociaux sur les communes du territoire. Il prévoit
par ailleurs 15 actions pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs en matière d’habitat,
et afin d’accompagner la réalisation de ses objectifs.
L’objectif de ce premier bilan, réalisé en début d’année 2023, est de faire le point sur la construction
de logements sur la 1ère année du PLH en 2021, ainsi que sur l’avancée des actions menées courant
2022.
I. CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN 2021
1) Logements autorisés – Source C@rtADS
551 logements ont été autorisés en 2021, ce qui dépasse l’objectif de construction annuel du PLH,
puisque cela représente un pourcentage d’atteinte de 133%.
Communes
Logements
autorisés en
2021
Objectif
annuel PLH
Pourcentage
d’atteinte de
l’objectif annuel
Objectif sur
6 ans PLH
Pourcentage
d’atteinte de
l’objectif sur 6 ans
Aigrefeuille-sur-Maine 56 35 160% 210 27% Boussay 18 26 69% 156 12% Château-Thébaud 4 8 48% 50 8% Clisson 46 54 85% 325 14% Gétigné 96 31 310% 185 52% Gorges 77 44 175% 267 29% Pôle clissonnais 219 129 168% 777 28% Haute-Goulaine 59 44 134% 262 23% La Planche 5 16 31% 93 5% La-Haye-Fouassière 34 35 97% 211 16% Maisdon-sur-Sèvre 25 18 139% 106 24% Monnières 25 13 192% 77 32% Remouillé 33 15 220% 90 37% Saint-Fiacre-sur-Maine 8 7 114% 42 19% Saint-Hilaire-de-Clisson 40 14 289% 83 48% Saint-Lumine-de-Clisson 7 13 55% 77 9% Vieillevigne 18 40 45% 240 8%
Total général 551 413 133% 2474 22%
Pour autant, derrière ce total se cachent des disparités entre les communes :
- 9 communes dépassent leur objectif de construction, dont 3 à plus de 200% (Gétigné avec
310%, Remouillé avec 220% et Saint-Hilaire-de-Clisson avec 289%)
- 3 communes sont à moins de 50% d’atteinte de leur objectif (Château-Thébaud, La Planche et
Vieillevigne) Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
4
- 4 communes se situent entre 50 et 100% de leur objectif (Boussay, Clisson, La Haye-Fouassière
et Saint-Lumine-de-Clisson)
La production de 2021 sur l’agglomération représente environ 22% de l’objectif total de construction
sur les 6 années du PLH.
56
18
4
46
96
77
59
5
34
25
25
33
8
40
7
18
35
26
8
54
31
44
44
16
35
18
13
15
7
14
13
40
0 20 40 60 80 100 120
Aigrefeuille-sur-Maine
Boussay
Château-Thébaud
Clisson
Gétigné
Gorges
Haute-Goulaine
La Planche
La-Haye-Fouassière
Maisdon-sur-Sèvre
Monnières
Remouillé
Saint-Fiacre-sur-Maine
Saint-Hilaire-de-Clisson
Saint-Lumine-de-Clisson
Vieillevigne
Comparaison du nombre de logements autorisés en 2021 à
l'objectif annuel du PLH
Nb de logements autorisés 2021 Objectif annuel PLH
27%
12%
8%
14%
52%
29%
23%
5%
16%
24%
32%
37%
19%
48%
9%
8%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Aigrefeuille-sur-Maine
Boussay
Château-Thébaud
Clisson
Gétigné
Gorges
Haute-Goulaine
La Planche
La-Haye-Fouassière
Maisdon-sur-Sèvre
Monnières
Remouillé
Saint-Fiacre-sur-Maine
Saint-Hilaire-de-Clisson
Saint-Lumine-de-Clisson
Vieillevigne
Pourcentage d'atteinte des objectifs de logements sur 6 ans du
PLH en 2021
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
5
En termes de répartition individuel / collectif, l’individuel représente 80% des logements autorisés en
2021, contre 20% pour le collectif. En termes de taille de logements, il y a un nombre important de
grands logements (T4, T5 et T6 et +) représentant 74% de la production nouvelle en 2021, contre 11%
de T1/T2 et 16% de T3.
Concernant l’objectif du PLH de diversification de l’offre, tout comme le constatait déjà le diagnostic
du PLH, les chiffres 2021 confirment que la diversification est amorcée (part de T2-T3 produite plus
élevée que parc actuel), mais reste encore à renforcer dans les années à venir (petits logements et
types à diversifier (différents publics)).
En ce qui concerne la localisation des constructions, parmi les 551 logements autorisés en 2021, 52%
sont situés hors enveloppe urbaine, contre 48% en enveloppe urbaine. Le SCOT 2015 fixe un objectif
de construction en enveloppe urbaine de 25 à 40% de la production selon les communes, l’objectif est
donc dépassé à l’échelle de CSMA.
Pour autant, des disparités existent entre les communes, si certaines communes ont beaucoup
construit en enveloppe urbaine, d’autres n’atteignent pas leur objectif en 2021 : Aigrefeuille-sur-
Maine, Château-Thébaud, Gétigné et Haute-Goulaine. Cette analyse reste partielle, car elle se fait sur
une année lorsque le SCOT est à horizon 10 ans (2025).
80%
20%
Répartition des logements
autorisés individuel /
collectif en 2021
Individuel Collectif
Parc actuel = 92% indiv ; 8% collectif
3; 0%
54;
10%
87;
16%
180;
33%
149;
27%
78;
14%
Répartition des logements
autorisés par taille en 2021
T1 T2 T3 T4 T5 T6 et +
Objectif PLH = produire davantage de petits
logements (T2 notamment)
Parc actuel = 6.3% T1-T2 ; 13.2% T3 ; 80.5% T4et+
48%
52%
Répartition des logements
autorisés en et hors
enveloppe urbaine en
2021
Logements en env urb
Logements hors env urb
NB : SCOT 2015 fixe comme objectif entre 25%
et 40% en enveloppe urbaine selon les
communes Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
6
2) Logements sociaux autorisés – Source C@rtADS et DDTM de Loire-Atlantique
En 2021, 69 logements locatifs sociaux (LLS) ont été autorisés sur le territoire de l’agglomération.
Étiquettes de lignes
Nombre de
LLS autorisés
en 2021
Objectifs LLS
annuel PLH
Pourcentage
d’atteinte de
l’objectif LLS
annuel
Objectif LLS
sur 6 ans
PLH
Pourcentage
d’atteinte de
l’objectif LLS
sur 6 ans
Aigrefeuille-sur-Maine 19 7 271% 42 45% Boussay 0 3 0% 16 0% Château-Thébaud 0 1 0% 5 0% Clisson 9 11 82% 65 14% Gétigné 0 6 0% 37 0% Gorges 16 9 178% 53 30% Pôle clissonnais 25 26 96% 155 16% Haute-Goulaine 2 15 13% 92 2% La Planche 0 0 0% 0 0% La-Haye-Fouassière 0 7 0% 42 0% Maisdon-sur-Sèvre 0 2 0% 11 0% Monnières 0 0 0% 0 0% Remouillé 23 4 575% 23 100% Saint-Fiacre-sur-Maine 0 0 0% 0 0% Saint-Hilaire-de-Clisson 0 1 0% 8 0% Saint-Lumine-de-Clisson 0 1 0% 8 0% Vieillevigne 0 8 0% 48 0% Total général 69 75 92% 450 15%
De même que pour les chiffres du précédent paragraphe, il existe des disparités entre communes :
- 2 communes dépassent leur objectif annuel : Aigrefeuille-sur-Maine, Gorges et Remouillé (qui
atteint son objectif LLS des 6 ans du PLH en une année) ;
- Haute-Goulaine est à 13% d’atteinte, et Clisson à 82% ;
- 8 communes n’ont aucun LLS en 2021 bien qu’elles aient un objectif de construction PLH.
21%
83%
0%
65%
34%
70%
7%
40%
74% 80%
32%
97%
25%
35% 43%
56%
30% 25% 25%
40% 40% 40%
30% 25% 30% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 30%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Part de logements autorisés en 2021 en enveloppe urbaine
comparée à l'objectif SCOT
Part de logements autorisés en 2021 en enveloppe urbaine
Objectif SCOT de part de logements à créer en enveloppe urbaine Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
7
En termes de répartition individuel / collectif, le collectif représente 80% des logements locatifs
sociaux autorisés en 2021, contre 20% pour l’individuel.
En termes de taille de logements, on voit une diversification des typologies de logements locatifs
sociaux produits, puisque 35% sont des T2, 41% des T3 et 24% des T4-T5.
19
9
16
2
23
7 3
1
11
6
9
15
> Pas d'objectif de construction de logements sociaux
7
2
> Pas d'objectif de construction de logements sociaux
4
> Pas d'objectif de construction de logements sociaux
1
1
8
0 5 10 15 20 25
Aigrefeuille-sur-Maine
Boussay
Château-Thébaud
Clisson
Gétigné
Gorges
Haute-Goulaine
La Planche
La-Haye-Fouassière
Maisdon-sur-Sèvre
Monnières
Remouillé
Saint-Fiacre-sur-Maine
Saint-Hilaire-de-Clisson
Saint-Lumine-de-Clisson
Vieillevigne
Comparaison du nombre de logements locatifs sociaux autorisés en 2021 à l'objectif annuel du PLH
Nb de logts sociaux autorisés en 2021 Objectif annuel logts sociaux PLH
45%
0%
0%
14%
0%
30%
2%
> Pas d'objectif de construction de logements sociaux
0%
0%
> Pas d'objectif de construction de logements sociaux
100% > Pas d'objectif de construction de logements sociaux
0%
0%
0%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Aigrefeuille-sur-Maine
Boussay
Château-Thébaud
Clisson
Gétigné
Gorges
Haute-Goulaine
La Planche
La-Haye-Fouassière
Maisdon-sur-Sèvre
Monnières
Remouillé
Saint-Fiacre-sur-Maine
Saint-Hilaire-de-Clisson
Saint-Lumine-de-Clisson
Vieillevigne
Pourcentage d'atteinte des objectifs de logements sociaux sur
6 ans du PLH
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
8
Enfin, en termes de typologie de logements sociaux, la moitié sont des PLUS, un tiers des PLAI et le
reste (16%) des PLS. Le PLH fixe un objectif de 30% minimum de PLAI et 70% maximum de PLS dans la
production, cet objectif est donc atteint pour 2021.
En ce qui concerne la localisation des constructions, parmi les 69 logements locatifs sociaux autorisés
en 2021, 57% sont situés en enveloppe urbaine, contre 43% hors enveloppe urbaine.
A noter qu’en 2021, il y a eu 90 logements sociaux agréés par la DDTM (logements sociaux faisant
l’objet d’une décision d’agrément de la DDTM). La différence entre le nombre de logements sociaux
agréés et le nombre de logements sociaux autorisés s’explique du fait du délai possible entre la
délivrance du permis de construire et la décision d’agrément. A partir de 2022, c’est le département
de Loire-Atlantique, en tant que délégataire des aides à la pierre, qui délivre les agréments et accorde
les aides.
3) Comparaison aux années précédentes
A défaut de données fiables et concaténées issues du logiciel d’instruction des permis de construire
sur les périodes antérieures à l’adoption du PLH, des sources de données exploitables ont été utilisées
pour comparer et regarder l’évolution dans le temps :
- Sitadel 2 pour les logements autorisés (données nationales suite aux remontées des services
instructeurs de permis de construire) ;
- Liste des agréments de logements sociaux délivrés (données DDTM 44).
3.1. Historique du nombre de logements autorisés par an
Le graphique ci-dessous représente l’historique du nombre de logements autorisés par an sur la
période 2012-2020.
80%
20%
Répartition des
logements sociaux
autorisés
individuel/collectif en
2021
Nb collectif Nb individuel
Parc actuel = 32% collectif; 68% indiv
0%
35%
41%
20%
4%
0%
Taille des logements sociaux
autorisés en 2021
T1 T2 T3 T4 T5 T6 et +
Objectif PLH = produire davantage de petits
logements (T2 notamment)
Parc actuel = 26.4% T1-T2 ; 46.7% T3 ; 26.9% T4et+
23;
33%
35;
51%
11;
16%
Répartition des logements
sociaux autorisés par
typologie (PLAI, PLUS, PLS)
en 2021
PLAI PLUS PLS
Objectifs PLH = 30% PLAI min - 70% PLUS max
Parc actuel = 14.8% PLAI ; 80.8% PLUS ; 4.4% PLS Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
9
On observe une nette augmentation du nombre de logements autorisés depuis 2019, avec 330 en
2019, 411 en 2020 (source Sitadel2) et 551 en 2021 (source C@rtads) ; soit +67% en 2 ans. Le nombre
de logements autorisés en 2021 est le plus élevé depuis 2012.
3.2. Historique du nombre de logements locatifs sociaux agréés par an
Le graphique ci-dessous représente l’historique du nombre de logements sociaux agréés par an sur la
période 2004-2021.
347
303
282
393
444
464
361
330
411
551*
0
100
200
300
400
500
600
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nb de logts autorisés
[Source (2012
- 2020) : Sitadel2
- données arrêtées à fin mai 2022
Source (2021) : C@rtADS Clisson Sèvre et Maine Agglo]
Evolution du nombre de logements autorisés par an sur la
période 2012-2021
*Donnée issue C@rtADS CSMA
2 1
24
12 14
19
25 21
10 6
19 17
7
31
22 19
59 14
15
30
32 10
44
11
30
44
11
10
4
51
29
31
41 33 32
20
13
42
26
10
48
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Historique du nombre de logements sociaux agréés par an sur la
période 2004-2021 PLUS PLS
PLAI
30
66
11
19
71
89
56
76
60 58
53
62
19
71
43
61
90
5 Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
10
On remarque, tout comme l’augmentation continue depuis 2019 des logements autorisés, une
augmentation du nombre de logements sociaux agréés (passant de 43 en 2019 à 90 en 2021).
En termes de typologie, une part de 30 à 40% environ de PLAI parmi les logements agréés est atteint
la plupart des années, à l’exception des années où des structures spécifiques à destination des
personnes âgées en PLS ont été agréées.
II. MISE EN ŒUVRE DU PLH : ACTIONS ENGAGEES
La première année de mise en œuvre du PLH a été axée sur les 10 actions de priorité n°1 définies
dans le document.
Les avancées de l’année 2022 ont été les suivantes :
➢ Appropriation des notions, développement des échanges entre le service urbanisme et habitat
(notamment la chargée de mission PLH) et les communes, réunions sur les projets de
logements, avis sur les projets de PLU, lancement d’un réseau de référents PLH pour favoriser
le partage d’expérience. Mise à disposition d’outils via la « Plateforme Habitat » et création
d’une couche SIG localisant les projets de logements comptabilisés dans le cadre du PLH.
➢ Elaboration d’un règlement d’intervention en faveur du logement social afin que la
communauté d’agglomération puisse donner des aides financières aux projets de logements
sociaux éligibles à certains critères définis en accord avec les communes et les bailleurs sociaux
notamment.
➢ Mise en place d’un Programme d’Intérêt Général de lutte contre la précarité énergétique et
de maintien à domicile à partir d’août 2022 - sur 2 ans, prorogeable 1 an. Le nombre de
dossiers observés sur les premiers mois n’est pas à hauteur des espérances et des objectifs
fixés. Pour autant, c’est une observation faite sur d’autres territoires, et cela peut par ailleurs
s’expliquer localement par la nouveauté de ce type de programme sur le territoire notamment
et par une communication qui peut encore être accentuée (avec des outils à développer :
flyers, témoignages, etc.).
➢ Réalisation d’une étude sur les besoins en logements des jeunes actifs, avec l’appui de
l’URHAJ (Union Régionale de l’Habitat des Jeunes Pays de la Loire), constituée d’un diagnostic
et de préconisations d’actions pour répondre à ces besoins.
➢ Constitution et tenue de la 1ère Conférence Intercommunale du Logement de CSMA.
➢ Poursuite du travail d’élaboration, avec l’appui de l’AURAN (agence d’urbanisme de la région
nantaise), du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information
des Demandeurs jusqu’à son approbation en décembre 2022 et lancement du groupe de
travail sur la grille de cotation avec les élus et partenaires du territoire.
➢ Travail de construction en interne d’un observatoire de l’habitat en lien avec le service
d’Information Géographique de CSMA.
➢ Participation à diverses réunions partenariales – instances départementales ou régionales,
partenaires locaux (CLIC, mission locale, etc.).
➢ Passage d’une convention de partenariat avec l’ADIL à l’échelle de la communauté
d’agglomération.
➢ Développement des liens avec le service communication, participation à la construction du site
habiter. Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx
11
Cette liste n’étant pas exhaustive, un tableau en annexe détaille, action par action, les choses qui ont
pu être mises en place ou non, ainsi que les indicateurs tels que définis dans le PLH, lorsqu’ils sont
connus. L’annexe 2 présente par ailleurs un bilan financier pour l’année 2022.
III. CONCLUSIONS
Cette première année de mise en œuvre du PLH a permis la poursuite et l’approfondissement de
l’appropriation des questions d’habitat par les élus et techniciens, communautaires et communaux.
Elle a également vu la mise en place de plusieurs actions prioritaires du programme d’actions du PLH,
avec le lancement de programmes et le développement de partenariats à l’échelle de l’agglomération.
En termes de construction, l’année 2021 a été une année sans précédent en termes de nombre de
logements autorisés et de nombre de logements sociaux agréés depuis 2012. Les chiffres restent pour
autant disparates d’une commune à l’autre. Par ailleurs, la diversification du parc dans la production
nouvelle, bien qu’amorcée, reste insuffisante en regard de l’orientation inscrite au PLH. Le
développement de davantage de petits logements, et l’intégration de types de logements diversifiés
pour répondre aux besoins de tous les publics reste une piste d’amélioration pour les futures
opérations.
La deuxième année devra s’attacher à poursuivre la mise en œuvre des actions, ainsi que la montée
en puissance et l’animation des dispositifs conçus ou lancés en 2022, pour les conforter sur la durée.
L’appui aux communes dans le montage de leurs projets de logement et leur stratégie foncière pourra
être accentuée en lien avec les enjeux partagés d’atteinte des objectifs de production et de
diversification du PLH. Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx 12
ANNEXE 1 : TABLEAU DE BORD DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLH
Actions priorité 1 Modalités (extraits des fiches actions du PLH) Indicateurs de suivi (extrait PLH) Bilan des actions menées au 1.1.23 Indicateurs de suivi au 1.1.23
Action n°1 : Aider les
communes à disposer des
moyens fonciers et
réglementaires pour la mise
en œuvre du PLH
Elaboration et suivi d'un programme d'action foncière (PAF) • Nombre de DIA • Nombre d’acquisitions foncières et prix
• Consommation foncière pour l’habitat
(cf. action n°15 observatoire foncier) et
suivi des permis de construire
> élaboration du PAF non débutée
> présentation de l'outil
URBANSIMUL par l'EPF aux
communes intéressées
Formalisation d'un partenariat avec l'EPFLA pour le portage foncier de terrains répertoriés dans le PAF
• Nombre de conventions avec l’EPFLA,
sommes engagées
> pas de convention à l'échelle de
CSMA à ce stade
> présentation de l'EPF en
commission Urbanisme & Habitat
> 21 portages en cours sur 5
communes (débuts portage 2019
à 2022)
> total budget HT des portages
en cours : 2 401 367€
Aide financière à l'acquisition foncière pour les opés de LLS en MOD répondant aux priorités du PLH et rencontrant des difficultés de réalisation (T2, opés de centre-bourg, logements dédiés à des publics spécifiques)
cf action 3 > élaboration d'un règlement d'intervention en faveur du
logement social proposant des aides
forfaitaires au logement social. Ce
règlement ne prévoit pas à ce stade
d'aide dédiée à l'acquisition foncière
- cf. action n°3
Veille à la cohérence des docs d'urba communaux et du PLH • Suivi des PLU : nombre d’OAP avec servitudes de mixité sociale, inscription
des objectifs du PLH dans les PLU
> avis sur le PADD du PLU de Clisson
> avis sur la modification du PLU de
La Haye Fouassière
Action n°3 : Accompagner la
production de logements
privés et sociaux pour une
diversification de l'offre et
un habitat de qualité
Appui aux communes dans leurs fonctions de maître d'ouvrage et dans leurs relations avec les opérateurs de la construction
• Nombre de groupes de travail
communes-opérateurs construction
• Nombre de réunions et/ou temps passé
en conseil/assistance aux communes
> participation à des réunions avec
les communes et opérateurs sur
certains projets
> échanges techniques avec
certaines communes
> Nombre de réunions avec les
communes, parfois associant des
opérateurs :
- en 2022 = 25
- en 2021 = 5
> création d'un réseau des
référents PLH en commune : 1
réunion de réseau le 6 décembre
2022
Aide financière à la production de logements sociaux : une aide ciblée pour la construction et l’acquisition/amélioration en lien avec les objectifs du PLH (T2, opérations de centre-bourg, logements dédiés à des publics spécifiques : personnes âgées, personnes en situation de handicap) ; cette aide pourra prendre la forme d’une aide à l’acquisition foncière (cf. action n°1) ou d’une aide au logement. Les modalités seront précisées en concertation avec les organismes HLM et validées chaque année par délibération de l’intercommunalité
• Nombre de logements sociaux neufs
(nombre de PLAi, PLUS par communes),
typologies
• Aides accordées (nombre de logements,
montants, catégories : foncier, aide au
logement) selon les modalités définies par
la communauté d’agglomération
> 2 commissions Urbanisme &
Habitat sur l'élaboration d'un
règlement d'intervention en faveur
du logement social
> 1 réunion DGS et 1 bureau
communautaire en vue de la
validation de ce règlement
> échanges avec bailleurs sociaux &
département
> adoption du règlement en Conseil
Communautaire du 13.12.22
> 69 logements locatifs sociaux
autorisés en 2021 :
- T2 : 35%, T3 : 41%, T4-T5 :
24%
- PLUS : 51%, PLAI : 33%, PLS :
16%
> critères d'éligibilité pour les
aides dans le règlement
d'intervention approuvé le
13/12/22 : 3000€/PLAI,
1800€/PLUS, 700€ de bonus/T2,
éventuel (si le budget est
suffisant) bonus de 1000€/logt
pour les opérations de moins de
8 LLS en Maîtrise d'Ouvrage
Directe ; validation par
délibération communautaire. Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx 13
Incitation à la production de logements sociaux par conventionnement de logements privés : mobilisation de l’agence immobilière sociale (AIS) du conseil départemental (conventionnement) et co-financement des travaux par l’intercommunalité : modalités à préciser avec le conseil départemental et l’AIS
• Nombre de logements conventionnés
(par communes), typologies
> l'élaboration d'une convention
avec AIS et département a été
reportée d'un commun accord à ce
stade, attente des résultats d'une
expérimentation de ce type à Cap
Atlantique.
> 5 logements conventionnés
Anah - pré-existant au PLH (1T2,
3T3, 1T4)
Appui financier à la construction de logements sociaux en accession sociale « réglementaire » (PSLA et OFS) : une opportunité de financement à confirmer commune par commune et à actualiser régulièrement. Modalités à préciser en concertation avec les organismes HLM et l’OFS de Loire-Atlantique à formaliser par délibération de l’intercommunalité
• Nombre de logements neufs en PSLA
(par communes) dont financés par CSMA
• Profils des acquéreurs, typologies des
logements
> non compris dans le règlement
d'intervention en faveur du LS - cf.
action n°3 - budget insuffisant.
> /
Encadrement des pratiques communales d’accession “aidée” de lots à bâtir : organisation de groupes de travail
• Nombre de réunions de groupes de
travail
> action non débutée
Encadrement des ventes de logements locatifs sociaux : recensement et étude des plans de vente des bailleurs, négociation de compensations (constructions neuves)
• Nombre de logements locatifs sociaux
vendus par les bailleurs (par communes),
et nombre de logements locatifs sociaux
mis en service pour compensation,
typologies
> uniquement évoqué avec les
communes lors des premières
rencontres
Action n°4 : Concourir au
développement d'une offre
à destination des jeunes
actifs
Animation d'un partenariat local (mission locale, employeurs, lycées…) :
- préciser les attentes et besoins relatifs à une offre dédiée
- définir des actions de court terme pour une optimisation et une amplification de l'offre existante (bourse au logement, portefeuille de propriétaires) : plateforme unique pour les demandes, captation de logements, médiation/encadrement des relations propriétaires/locataires
• Nombre de réunions de groupes de
travails (participants)
> rencontre de la mission locale
> association de la mission locale et
des partenaires locaux dans le cadre
de l'étude sur les besoins en
logements des jeunes actifs
- conduite d'une étude des besoins pour une résidence à destination des jeunes actifs • Nombre de jeunes hébergés par les dispositifs existants et nombre de nuitées
• Conclusions de l’étude
> convention partenariale avec
l'URHAJ pour la réalisation d'une
étude sur les besoins en logements
des jeunes actifs
> phases 1 et 2 de diagnostic et de
préconisation d'actions
> 1 COPIL de lancement en mai, 1
COPIL de restitution en décembre
> 2 COTECH, préparation COPIL de
lancement et point d'étape entre
phase 1 et 2
> réalisation d'entretiens par
l'URHAJ avec les acteurs du
territoire, diffusion de 2
questionnaires aux jeunes et aux
entreprises
> réunions d'échanges URHAJ/CSMA
(10 points d'avancement)
> présentation de la restitution en
commission Urbanisme & Habitat
(décembre 2022)
> Conclusions de l'étude :
- 3 zones de besoins à satisfaire
- 3 types de solutions
préconisées : résidence habitat
jeune, dispositif Hébergement
Temporaire chez l'Habitant,
Habitat Mobile
- a minima 20 à 30 places en
résidence
- création d'une résidence jeunes actifs (à confirmer selon les résultats de l'étude) Selon résultats de l’étude : localisation, nombre de places, financement
> poursuite de cette action sur la
base de l'étude en 2023
Action n°5 : Coordonner le
développement d'une offre
adaptée aux personnes
âgées
Appui financier des opérations de logements adaptés aux personnes âgées (logements locatifs sociaux et accession sociale) : cf. action n°3
• Nombre de logements adaptés pour les
personnes âgées produits
• Financements accordés par la CSMA (cf.
action n°3)
> fait partie des opérations pouvant
être aidée par le règlement
d'intervention en faveur du
logement social - cf. action n°3 Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx 14
Suivi de la programmation et de la demande : recensement des projets communaux, suivi de l’avancement des projets et accompagnement des communes en partenariat avec le conseil départemental, suivi des commercialisations, évaluation de la demande en collaboration avec les CLIC
• Mise en place d’un volet spécifique de
l’observatoire (cf. action n°15)
- Nombre de projets, commercialisation
- Analyse de la demande avec les CLIC
> état des lieux des logements pour
personnes âgées existant, en lien
avec le CLIC
> association de CSMA à une
réunion organisée par le CLIC avec
les CCAS pour partage de réflexion
sur le logement des personnes âgées
de demain (juillet 2022)
Action n°6 : Favoriser le
développement d'une offre
répondant aux besoins des
personnes handicapées
Approfondissement du diagnostic s’appuyant sur les préconisations et outillages du Conseil Départemental qui seront finalisés en 2020
> action non débutée
Soutien financier au développement d’une offre inclusive dans le cadre du financement intercommunal des logements locatifs sociaux : cf. action n°3
• Nombre de logements inclusifs produits
pour les personnes en situation de
handicap
• Financements accordés par la CSMA (cf.
action n°3)
> fait partie des opérations pouvant
être aidée par le règlement
d'intervention en faveur du
logement social - cf. action n°3
Suivi de la programmation et de la demande : recensement des projets communaux, suivi de l’avancement des projets et accompagnement des communes en partenariat avec le conseil départemental, suivi des commercialisations, évaluation de la demande en collaboration avec les CLIC
• Mise en place d’un volet spécifique de
l’observatoire (cf. action n°15)
- Nombre de projets, commercialisation
- Analyse de la demande avec les CLIC et la
MDPH
> action non débutée
Action n°7 : Inciter les
propriétaires à conduire des
travaux d'amélioration et
d'adaptation de leur
logement
Mise en place d'un dispositif d'incitation aux travaux (PIG) en partenariat avec l'Anah : - définition des objectifs (énergie, adaptation au handicap et au vieillissement), écriture et signature d'une convention, engagement et financement d'une mission de suivi et d'animation du PIG par l'intercommunalité pour une durée de 3 ans a minima
[correspond à l'action 4,1,2 du PCAET (accompagner les ménages modestes dans la rénovation énergétique de leur logement)]
- intégration d'une mission de repérage des ménages habitant des logements présumés insalubres pour une orientation vers le PIG départemental insalubrité
• Prise en compte et suivi des objectifs du
PIG par le PLH
- Nombre de logements du parc privé
potentiellement indigne
- Nombre de dossiers accordés par le PIG
(selon ses thématiques)
- Montant des aides accordées et versées
par la CSMA
> réflexion autour de la nature du
dispositif à mettre en place :
OPAH/OPAH-RU/PIG en parallèle du
diagnostic réalisé dans le cadre de
l'ORT ; 1 bureau communautaire sur
ce sujet pour décider de dispositif
(février 2022)
> élaboration et signature d'une
convention Anah PIG avec le
département de Loire-Atlantique (7
réunions de préparation en
2021/22)
> lancement d'une consultation pour
un marché à prix mixte pour le PIG
> sélection et signature du marché
avec Citémétrie
> suivi du PIG (7 réunions de suivi,
d'août à décembre 2022)
> lien avec PTRE/Delphine/Alisée (6
réunions de calage en 2021, 12
réunions de calage et mise en œuvre
en 2022)
> objectifs de 50 dossiers énergie
(49 Propriétaires Occupants et 1
Propriétaire Bailleur) et 30
dossiers autonomie par an
> en 2022 (sur 5 mois) : dépôt de
6 dossiers Energie et 7 dossiers
Autonomie
> Montant du marché
prévisionnel (si atteinte des
objectifs) = environ 84 000€ TTC,
avec environ 20 500€ de reste à
charge pour l'EPCI
Mise en place puis animation d'une cellule de repérage des situations d'habitat insalubre (en complément du PIG) mobilisant les acteurs locaux (CCAS, CLIC, etc) : accompagnement par l'opérateur du PIG insalubrité du département dans le cadre d'une convention de 2 ans
• Nombre de réunions préparatoires à la
mise en place de la cellule de repérage
• Nombre de situations d’habitat insalubre
identifiés par la cellule mise en place
> non mis en place à ce stade car il
n'y a plus d'opérateur de PIG
insalubrité au niveau départemental
Appui financier au conventionnement avec travaux : objectifs de conventionnement et modalités de financement par l'intercommunalité à définir en partenariat avec l'agence immobilière et sociale (AIS)départementale
• Nombre de logements concernés
• Montant des aides accordées par la
CSMA (cf. action n°3)
> l'élaboration d'une convention
avec AIS et département a été
reportée d'un commun accord à ce
stade, attente des résultats d'une
expérimentation de ce type à Cap
Atlantique. Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx 15
Action n°8 : Favoriser le
soutien à domicile des
personnes âgées
Accompagner les personnes âgées dans leur projet résidentiel : une mission des CLIC à conforter (évaluation des besoins, appui au déménagement…)
• Nombre de dossiers traités par les CLIC > action non débutée, mais
accompagnement au projet
résidentiel déjà réalisé dans le cadre
des missions du CLIC aujourd'hui
Développer un service « petits travaux » à destination des personnes âgées : réalisation de travaux d’entretien des logements (changement de joints, d’ampoule, taille de haie, tonte…) par des professionnels à des prix maîtrisés pour les bénéficiaires grâce à un système de cotisation et éventuellement une participation financière de l’intercommunalité ; modalités à préciser en coordination avec les CLIC et en partenariat avec le Conseil Départemental et les organismes de services à domicile présents dans l’intercommunalité
• Nombre de personnes ayant recours au
service « petits travaux » par types de
travaux, par communes
> action non débutée - suite à
échange avec CLIC, pas de ressenti
d'un besoin prégnant.
Encourager la production de petits logements : cf. actions n°1 et n°3 cf. actions n°1 et n°3 > encouragé dans le cadre des aides du règlement d'intervention - cf.
action n°3
> objectif rappelé dans le cadre des
échanges avec les communes et
opérateurs
Accompagner les propriétaires pour la réalisation de travaux d’adaptation de leur logement (PIG) : cf. action n°7
cf action 7 > PIG - action n°7
Action n°12 : Concourir à la
bonne gestion dans le parc
locatif social (demandes,
attributions et gestion
locative)
Installation de la conférence intercommunale du logement (CIL) • Nombre de réunions de travail préalables à la mise en place de la CIL
(date)
> création de la CIL en 2021, 1ère
réunion de la CIL en février 2022
> 2 réunions préalables à la 1ère
CIL
> tenue d'une réunion de la CIL
le 25 février 2022
Élaboration et suivi de la convention intercommunale d’attribution (CIA) • Nombre de réunions de travail pour élaborer la CIA (date)
• Objectifs définis selon les préconisations
de la CIL, modalités de suivi
> action non débutée
Élaboration et suivi du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (PPGDLSID) en partenariat avec les services de l’État et les bailleurs sociaux
• Nombre de réunions de travail pour
élaborer le PPGDLSID (date approbation)
• Suivi annuel de l’offre et de la demande
en logement social, des attributions
> PPGD élaboré courant 2021 et
2022, en partenariat avec l'AURAN
missionnée
> présentation d'éléments sur ce
sujet lors de 2 commissions
Urbanisme & Habitat
> approbation du PPGD en conseil
communautaire du 13 décembre
202é
> participation aux réunions sur la
gestion en flux avec l'USH, les
bailleurs sociaux, la DDETS
notamment (2)
> 6 réunions dans le cadre de
l'élaboration du PPGD en 2021
> 7 réunions en lien avec
l'élaboration du PPGD et du
Groupe de Travail Cotation en
2022
> approbation du PPGD en
Conseil Communautaire du 13
décembre 2022 Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx 16
Action n°14 : Animer le PLH • Création d'un poste dédié en charge :
- de l’animation de la commission habitat et des groupes de travail thématiques au sein desquels les modalités opérationnelles de plusieurs actions doivent être définies - de la formalisation des modalités opérationnelles des actions en vue de leur validation ou d’une contractualisation avec un ou plusieurs partenaires (convention, charte, cahier des charges, délibération…)
- développement et animation des partenariats institutionnels : avec les services de l’État, le Conseil Départemental, le Pays du Vignoble, l’EPFLA, les organismes HLM, l’ADIL, l’Auran… - conseil et accompagnement des communes dans leurs politiques de développement résidentiel : élaboration des plans locaux d’urbanisme, projets de construction de logements, politique de renouvellement urbain…
- suivi des actions engagées
• Nombre de réunions des instances de
gouvernance et participation des
membres
• Moyens humains mis en place : nombre
d’ETP, coûts pour la CSMA
> chargée de mission PLH recrutée
en octobre 2021
> rencontre de l'ensemble des 16
communes entre décembre 2021 et
février 2022 - point sur les projets
de logements en cours
> participation à des réunions à
l'échelle départementale ou
régionale (dans le cadre du Plan
Départemental de l'Habitat, du
comité d'animation des dispositifs
d'observation locaux, de réunions
thématiques, etc.)
> cf reste des actions
> 11 réunions d'instances
départementales/régionales
associant les chargés de mission
PLH des EPCI en 2022, 5 en 2021
(octobre à décembre)
>7 commissions Urbanisme et
Habitat comportant au moins
une thématique habitat en 2022,
1 en 2021 (depuis approbation
PLH)
> 1 ETP = chargée de mission PLH
Action n°15 : Mettre en
place un dispositif
d'observation de l'habitat et
du foncier
Mise en place d'un observatoire de l'habitat et du foncier :
- actualisation annuelle d'indicateurs de contexte et de suivi des actions
- rédaction de rapports d'observation annuels (bilans), du bilan à mi-parcours et du bilan final devant permettre de préciser et/ou ajuster le programme d'actions (modalités et moyens) - approfondissement et actualisation régulière du diagnostic foncier initial : recensement et qualification des fonciers
• Nombre de réunions pour définir le
contenu et les objectifs de l’observatoire
• Bilans généraux (indicateurs de contexte,
indicateurs de suivi) et thématiques
> travail technique d'élaboration
d'un observatoire en lien avec le
service SIG tout au long de 2022
> travail avec le prestataire du SIG
sur l'application déjà disponible pour
l'agglo pour avoir un observatoire en
ligne
> 9 réunions techniques de
définition de l'observatoire en
2022
Actions priorité 2
Action n°2 : Accompagner le
développement des
nouvelles formes d'habiter
et lutter contre les
occupations impropres de
terrains
Animation de temps d'échanges et organisation de formations à destination des élus et des techniciens : partage des pratiques de chaque commune, information sur les moyens de prévention et de répression à disposition des communes pour lutter contre les occupations impropres de terrain et les outils réglementaires permettant un accueil maîtrisé des nouvelles formes d'habiter
• Nombre de réunions de sensibilisation,
nombre de participants (par communes)
• Nombre de sessions de formation,
nombre de participants (par communes)
> action non débutée
Accompagnement dans l'élaboration et la mobilisation des documents de planification • Nombre de réunions et/ou temps passé en conseil/assistance
Action n°9 : Répondre aux
obligations réglementaires
d'accueil des gens du voyage
- Maintien des aires d’accueil de Haute-Goulaine / Basse-Goulaine (28 places) et de Clisson (16 places)
• Nombre de places et taux d’occupation
des aires d’accueil
• Dépenses supplémentaires engagées par
la CSMA
> participation aux instances de
gestion des sujets liés aux Gens du
Voyage (Commission
Départementales Consultatives du 2
mars 2022 et du 11 octobre 2022)
> réunion dans le cadre de la
révision du Schéma des GDV
(15/06/22)
> Clisson : 16 places - 60% sur
2020
> Haute-Goulaine (+ Basse-
Goulaine) : 28 places - 77% sur
2020
> /
- Accompagnement des familles souhaitant se sédentariser dans l’intercommunalité (selon le diagnostic du SDAGV, 2 familles présentes sur l’aire de Clisson ont émis ce souhait) : création de terrains familiaux ou autre solution à définir en partenariat avec ces familles
• Nombre de réunions de groupes de
travail pour analyser la demande de
sédentarisation
• Mobilisation de financements, mise en
place d’une maîtrise d’œuvre urbaine et
sociale à l’échelle de l’intercommunalité
ou des communes concernées
- Participer aux travaux de l’État sur la création d’une aire de passage pour les Gens du voyage itinérants en période estivale : capacité d’accueil pour les stationnements de la période estivale, les hospitalisations et en substitution à la fermeture de l’aire d’accueil de Clisson
• Nombre de réunions spécifiques avec
participation de la CSMA
> pas réunions spécifiques, mais
2 réunions de commissions
consultatives et 1 sur le schéma Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx 17
Action n°10 : Mieux
satisfaire les besoins
d'hébergement des
habitants de
l'intercommunalité
Animation d’un groupe de travail associant élus, techniciens (CCAS) et gestionnaires des hébergements existants (association Saint-Benoît Labre, Habitat et Humanisme) visant à : - définir les opportunités de mutualisation dans la gestion de l’offre d’hébergement existante - préciser les besoins d’une offre d’hébergement complémentaire
➔ Une action à actualiser lors du bilan à mi-parcours en tenant compte des conclusions du groupe de travail
• Nombre de réunion du groupe de travail
• Besoins identifiés en termes de places et
de localisation
• Objectifs définis par le groupe de travail
pour le bilan à mi-parcours, coûts et
modalités de financement
> participation aux réunions du
département sur le protocole de
mise en sécurité des femmes
victimes de violence
> signature d'une convention de
mise à disposition de logement
d'urgence à destination des femmes
victimes de violences conjugales et
intrafamiliales
> 1 réunion protocole femmes
victimes de violence
Action n°11 : Veiller à la
présence d'une offre
répondant aux besoins des
travailleurs saisonniers
Approfondissement du diagnostic en partenariat avec les acteurs locaux en vue du bilan à mi- parcours : chambre d’agriculture, État local, CCI, offices du tourisme, etc.).
➔ Une action à actualiser lors du bilan à mi-parcours en tenant compte des conclusions du groupe de travail
• Nombre de réunion du groupe de travail
• Besoins identifiés en termes de types et
nombre d’hébergement, localisations
• Objectifs définis par le groupe de travail
pour le bilan à mi-parcours, coûts et
modalités de financement
> action non débutée
Faire le lien avec la démarche “commune touristique” engagée par Clisson (convention à signer avec l'État
Action n°13 : Mettre en
place un dispositif
d'information et de
communication à
destination de tous les
ménages
Des modalités à préciser et faire valider par la commission habitat et le conseil communautaire (délibération) :
- Mise en place d’un « guichet unique » rassemblant les permanences de différents partenaires (ADIL, opérateurs PIG, CAUE, Espace info Énergie…)
- Formation des agents d’accueil de l’intercommunalité et des communes pour une bonne orientation des ménages sur ces questions
- Mise à disposition de documentation (papier et en ligne)
• Nombre de réunions préalables à la mise
en place du « guichet unique », modalités
de financement et coûts pour la CSMA
• Nombre de permanences par
partenaires, fréquentation des
permanences (nombre de contacts),
nombre d’animations spécifiques mises en
place (par exemple sur les aides à la
rénovation énergétique…)
> passage d'une convention avec
l'ADIL à l'échelle de l'agglomération
pour assurer les permanences de
leurs pôles juridique et social auprès
des habitants et professionnels du
territoire
> création du site habiter qui
regroupe les services que proposent
l'agglomération auprès de la
population sur les thématiques
habitat et urbanisme
> mise en place d'un numéro
unique,
> ADIL : 3 permanences pôle
juridique par mois, 2
permanences pôle social à
destination des professionnels
par an
> PTRE : cf. PCAET
> PIG : Citémétrie, 2
permanences par mois, non
remplies depuis le début du
programme (pas de demande) Bilan annuel 2022 – Programme Local de l’Habitat 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo – Délibéré le xx/xx/xxxx 18
ANNEXE 2 : BILAN FINANCIER 2022
Action Budget prévisionnel Dépenses réalisées en 2022
Etude besoins en logements des
jeunes actifs - URHAJ
24 800 €
// subventions FRES & DETR prévisionnelles : 4
440€ + 12 400€
14 800 € (phases 1 et 2)
Aides logements locatifs sociaux 100 000 € 0 € PIG 84 000 € (prévu sur 1 an initialement)
// subvention Anah prévisionnelle : 63 471€
8 482,08 € - août à octobre 2022
(+ 5 455,69 € - nov-déc 2022 ;
facturé en 2023)
Convention CREHA Ouest 2 721 € 2 721 € Convention ASBL Logements
d’urgence – Partenariat
financier
6 700 € 6 585,74 €
Convention ASBL Logements
d’urgence - Mise à disposition
Recettes = 4 800 € (redevances)
Dépenses : entretien logements (cf.
service patrimoine)
Recettes : 4 800 € (redevances)
Dépenses : entretien logements (cf.
service patrimoine)
Convention ASBL / Atlantique
Habitations - Logement femmes
victimes de violences
7 200 € 6 294,65 €
Au niveau financier, sur les 225 021€ prévus au budget 2022, 38 883.47€ ont été dépensés. Cela s’explique par
l’enveloppe de 100 000€ d’aides financières aux logements sociaux, non mobilisée du fait du temps d’élaboration du
règlement d’intervention définissant les critères d’éligibilité des projets de logements sociaux. Par ailleurs, l’enveloppe
de 84 000€ allouée au PIG n’a été que partiellement mobilisée du fait du lancement du programme en août, du temps
de mise en place et de coordination avec la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, ainsi que du temps de
faire connaître le dispositif au grand public. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-03
DECHETS
OBJET – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public Déchets – année 2022
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °27.06.2023-03
DECHETS
OBJET – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public Déchets – année 2022
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS – Vice-présidente déléguée aux déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce les compétences prévention et collecte des déchets ménagers et assimilés.
Conformément au code général des collectivités territoriales - article D2224-1 : « Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés […]. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; • Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements.
Le Conseil municipal de chaque commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo sera destinataire dudit rapport, qui sera également mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés »,
VU l’avis du Conseil d’exploitation Déchets réuni le 17 mai 2023,
CONSIDERANT l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 8 juin 2023,
CONSIDERANT le Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) Déchets 2022, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 3 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le Rapport sur le prix et la qualité du service public Déchets pour l’année 2022.
PRECISE QUE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public Déchets sera transmis aux seize communes membres afin que chaque conseil municipal en prenne acte. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
PRECISE QUE le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
PRECISE QUE le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# RAPPORT SUR LE PRIX
ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DÉCHETS
2022 RPQS DECHETS 2022 – PAGE 1
PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 2
INDICATEURS TECHNIQUES .............................................................................................................................. 3 1. Présentation générale du service ..................................................................................................................... 3
1.1. Périmètre du service public de gestion des déchets .............................................................................. 3
1.2. Organisation du service public Déchets .................................................................................................. 4
1.3. Synoptique des flux collectés ................................................................................................................... 6
1.4. Synthèse des délibérations et décisions 2022 ........................................................................................ 8
2. Relation usagers ................................................................................................................................................. 9
3. La prévention des déchets ..............................................................................................................................10
3.1. Cadre règlementaire de la prévention des déchets .............................................................................10
3.2. Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ........................................10
3.3. Réduction des déchets : état des lieux ..................................................................................................10
3.4. Actions de réduction des déchets et indicateurs associés ...................................................................13
3.5. Focus sur le réemploi en déchèteries ....................................................................................................13
3.6. Focus sur le tri à la source des déchets alimentaires ...........................................................................14
4. Les outils de pré-collecte .................................................................................................................................16
4.1. Les bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles .....................................................................16
4.2. Les sacs jaunes ........................................................................................................................................16
4.3. Les points d’apport volontaire ...............................................................................................................17
5. Organisation de la collecte ..............................................................................................................................17
5.1. La collecte en porte à porte ...................................................................................................................17
5.2. La collecte en déchèteries et haltes éco-tri ..........................................................................................18
6. Bilan des tonnages ...........................................................................................................................................20
6.1. Ordures ménagères résiduelles .............................................................................................................20
6.2. Emballages ménagers : tonnages et flux issus des centres de tri ........................................................21
6.3. Verre ........................................................................................................................................................22
6.4. Papier ......................................................................................................................................................23
6.5. Flux collectés en déchèteries .................................................................................................................24
6.6. Synthèse de l’ensemble des flux collectés ............................................................................................27
7. Valorisation des déchets .................................................................................................................................28
INDICATEURS FINANCIERS .............................................................................................................................. 29 1. Section de fonctionnement .............................................................................................................................29
1.1. Dépenses de fonctionnement ................................................................................................................29
1.2. Principales prestations rémunérées à des entreprises et organismes ................................................30
1.3. Recettes de fonctionnement .................................................................................................................32
1.4. Tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative ............................................33
2. Section d’investissement .................................................................................................................................35
2.1. Dépenses d’investissement ....................................................................................................................35
2.2. Recettes d’investissement .....................................................................................................................36
3. La matrice Compta-coûts ................................................................................................................................36
PISTES D’EVOLUTION ..................................................................................................................................... 37 RPQS DECHETS 2022 – PAGE 2
PREAMBULE
Pourquoi un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ?
D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié
récemment par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un
«rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés».
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données
existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et
la qualité du service ;
• Favoriser ainsi la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du
tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la
gestion locale des déchets.
Ce rapport est aussi un élément illustrant l’intégration de la politique Déchets dans la politique
Développement Durable de la collectivité. Il doit, ce faisant, lui permettre d’optimiser le
fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion des déchets à travers le
développement et le suivi d’indicateurs techniques et financiers.
Que contient le rapport annuel ?
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés doit contenir des indicateurs techniques et des indicateurs
économiques et financiers. Certains répondent à une obligation réglementaire, d’autres sont
recommandés pour aller plus loin dans la démarche.
Le rapport peut également contenir une synthèse, qui met en valeur les indicateurs-clés du
service public.
Celle-ci peut être diffusée à un public large, de manière indépendante ou au sein d’outils
d’information. RPQS DECHETS 2022 – PAGE 3
INDICATEURS TECHNIQUES
1. Présentation générale du service
1.1. Périmètre du service public de gestion des déchets
Les déchets pris en charge par le service public sont les déchets des ménages ainsi que les
déchets d’activités professionnelles comparables à ceux d’un ménage en quantités et
typologies. On parle alors de déchets « assimilés », collectables dans les mêmes conditions
que ceux d’un ménage, sans sujétion technique particulière. De ce fait, il n'est pas possible de
distinguer les tonnages ménagers et non-ménagers pris en charge par le service public
Déchets.
Clisson Sèvre et Maine Agglo assure la prévention et la collecte des déchets pour le compte
des 16 communes membres. Clisson Sèvre et Maine Agglo assure également le transfert et le
traitement des déchets collectés en déchèteries, ainsi que le traitement du verre et du papier.
Enfin, Clisson Sèvre et Maine Agglo confie au syndicat Valor3e le traitement des ordures
ménagères et des emballages ménagers.
Population INSEE au 1er janvier 2023 : 58 299 habitants RPQS DECHETS 2022 – PAGE 4
1.2. Organisation du service public Déchets
En 2022, le service Déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo compte 36 agents organisés en
différentes activités :
Encadrement, administration
Encadrement des équipes
Exécution et suivi du budget annexe Déchets
Evaluation du service public Déchets
Suivi des contrats de reprise matière et des contrats avec les éco-
organismes
Relation usagers
Gestion des demandes d'information et des réclamations usagers
Gestion des abonnements et facturation semestrielle du service
Déchets (redevance incitative)
Exploitation collecte
Collecte en régie des déchets en porte à porte (bacs et sacs)
Suivi des prestations de collecte des déchets en apport volontaire
(colonnes aériennes et enterrées)
Exploitation déchèteries
Accueil en régie des usagers en déchèteries et haltes éco-tri (haut
de quai)
Suivi des prestations d’évacuation des déchets vers les exutoires
(bas de quai)
Suivi des prestations de traitement des déchets collectés en
déchèteries
Sensibilisation, prévention des déchets
Elaboration et mise en œuvre du programme local de prévention et
de réduction des déchets (PLPDMA)
Actions de sensibilisation des usagers à la réduction et au tri des
déchets
34,9 équivalents temps pleins en 2022 RPQS DECHETS 2022 – PAGE 5
Nombre
d'agents Services administratifs et coordination technique ETP
1 Responsable de service 0,88
1 Responsable de service adjoint 1
1 Coordonnateur collecte 1
1 Coordonnateur déchèteries 1
1 Chef d’atelier 1
2 Ambassadeurs du tri et de la réduction des déchets 1,8
3
Assistantes
1 assistante et 2 chargées d’accueil
3
Services techniques
26 Agents fonctionnaires (15) et agents de droit privé (11) 24,47
Renforts annuels et vacances d'été
7 Agents de droit privé 1,25
Bilan social
La moyenne d'âge des permanents est de 44 ans
60 Jours de formation
135 Jours accident du travail
713 Jours de maladie ordinaire
365 Jours de congé longue maladie
0 Jours de maladie professionnelle RPQS DECHETS 2022 – PAGE 6
1.3. Synoptique des flux collectés
Ordures Ménagères Résiduelles Emballages
Porte à porte Apport volontaire Porte à porte
Collecte en régie
Prestation de collecte
(Véolia)
Collecte en régie
Quai de transfert vers les sites de traitement :
Tri mécano-biologique (Bourgneuf en Mauges): 52%
Incinération avec valorisation énergétique (Nantes) : 42%
Enfouissement (La Séguinière) : 6%
(Valor3e)
Quai de transfert vers les
centres de tri
Valor3e à Saint Laurent des Autels
et Arc-en-Ciel 2034 à Couëron
(Valor3e)
Préparation de balles et
expédition vers des
repreneurs pour recyclage
(Valor3e)
Haltes éco-tri et
déchèteries
Gravats, végétaux, tout-
venant, bois, mobilier,
carton, ferraille, D3E, …
Transfert
(Prestations et éco-organismes)
Recyclage et
traitement
(Prestations et éco-
organismes) RPQS DECHETS 2022 – PAGE 7
Papier Verre
Apport volontaire Apport volontaire
Prestation de collecte (Brangeon) Prestation de collecte (Brangeon)
Centre de transfert à Clisson et recyclage
(Norske Sdog Golbey)
Centre de transfert à Vallet et recyclage
(Varrelia France)
En complément, Clisson Sèvre et Maine Agglo proposait en 2022 deux collectes spécifiques à
destination des professionnels :
• Collecte des DASRI (déchets d’activités de soin à risque infectieux) : arrêt de la collecte
au 31 décembre 2022,
• Collecte des cartons en porte à porte : 122,22 T collectées en 2022 - arrêt de la collecte
au 31 mars 2023. RPQS DECHETS 2022 – PAGE 8
1.4. Synthèse des délibérations et décisions 2022
Délibérations
OBJET DATE SEANCE ET N° DELIB PAGE REGISTRE
REGISTRE N°29
Approbation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés
28.06.2022-04 171
REGISTRE N°30
Syndicat mixte Valor3e : présentation du rapport d’activités pour l’année 2021 27.09.2022-01 62
Approbation du règlement intérieur des déchèteries et haltes éco-tri de Clisson Sèvre et Maine Agglo
applicable à compter du 31 mars 2023
13.12.2022-08 164-165
Approbation des tarifs 2023 du service Déchets 13.12.2022-09 165-166
Décisions prises par le Bureau communautaire
OBJET N° DECISION PAGE REGISTRE
REGISTRE N°29
Marché sous la forme d’une procédure formalisée – « Accord Cadre à Bons de Commande - Fourniture de
colonnes enterrées / semi-enterrées ordures ménagères à contrôle d'accès et de colonnes papier et verre » :
avenant n°1 au lot n°1
B_01.02.2022-03 21-22
Marché sous la forme d’une procédure formalisée - « Groupement de commandes pour la fourniture de sacs
de pré-collecte des emballages recyclables » - avenant n°1
B_26.04.2022-01 108-109
Marché sous la forme d’une procédure adaptée - « Fourniture, livraison, installation et mise en service de
colonnes semi-enterrées ou enterrées pour les ordures ménagères résiduelles avec contrôle d’accès et pour le
verre et le papier »
B_07.06.2022-02 163
REGISTRE N°30
Marché sous la forme d’une procédure formalisée – Fourniture et livraison de conteneurs de déchets
recyclables pour Clisson Sèvre Maine Agglo
B_05.07.2022-06 47-48
Marché sous la forme d’une procédure formalisée – « Prestation de distribution de conteneurs de déchets
recyclables pour Clisson Sèvre et Maine Agglo »
B_13.09.2022-01 59
Convention de partenariat avec l’association La Récupérette pour la collecte séparative et le réemploi d’objets
valorisables – années 2022 et 2023
B_25.10.2022-01 106
Marché sous la forme d’une procédure formalisée – Collecte, transport et traitement des déchets issus des
déchèteries de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2023 à 2028
B_25.10.2022-02 107-108
Marché sous la forme d’une procédure formalisée – Fourniture et livraison de conteneurs de déchets
recyclables pour Clisson Sèvre Maine Agglo – Avenant n° 1
B_08.11.2022-03 110-111
Décisions prises par la Présidence
OBJET N° DECISION PAGE REGISTRE
REGISTRE N°29
Contrat de gestion et de transfert de données avec options supervision 03.2022-13 59
Marché à procédure adaptée pour la Fourniture, installation et maintenance d’une solution de gestion et de
facturation de la redevance incitative
04.2022-12 97
Approbation de la convention de partenariat avec l’association LE GRAND DETOURNEMENT 05.2022-12 137
Approbation de la convention de partenariat avec l’association PATMOUILLE 05.2022-13 138
Convention de prestation de service relative à la collecte des bacs d’ordures ménagères et des sacs jaunes du
village du Pré Naud au Pallet pour le compte de la communauté de communes Sèvre et Loire
06.2022-09 153
REGISTRE N°30
Avenant n° 1 au marché de fournitures, installation et maintenance d’une solution de gestion et de facturation
de la redevance incitative
07.2022-08 9
Convention d’enlèvement de petits appareils extincteurs (PAE) avec Ecosystem 09.2022-12 35
Convention de partenariat avec l’association La Cicadelle 10.2022-10 91 RPQS DECHETS 2022 – PAGE 9
2. Relation usagers
Le service déchets reçoit chaque jour de nombreuses sollicitations d’usagers, via différents
canaux :
- Appels téléphoniques
- Accueil physique au siège de l’agglo
- Réception de courriers (mails et poste)
En 2022 :
• 11 990 appels téléphoniques au numéro « environnement »
• 9 408 mails reçus sur la thématique déchets et 10 264 mails envoyés
En complément, le service Déchets s’appuie sur différents outils d’information pour
communiquer sur le fonctionnement du service et ses évolutions :
- Page déchets du site internet de l’agglo
- Articles dans le magazine de l’agglo
- Publications sur les réseaux sociaux
- Boîtage et envoi de courriers
- Communiqués de presse
En 2022 :
• 57 170 visiteurs sur les pages déchets du sites internet de l’agglo
• 118 223 pages lues, les plus consultées étant : les calendriers de collecte, les informations sur le fonctionnement des déchèteries et haltes éco-tri, l’accueil, la grille tarifaire pour les particuliers, le guide du tri
• 115 articles de presse
• 19 posts Facebook
Enfin, le service Déchets réalise deux facturations du service par an, soit 49 041 factures
expédiées en 2022. RPQS DECHETS 2022 – PAGE 10
3. La prévention des déchets
3.1. Cadre règlementaire de la prévention des déchets
La prévention de la production des déchets est un axe prioritaire des politiques publiques de
l’environnement depuis les lois Grenelle I et II de 2009 et 2010. En février 2020, la loi Anti
Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) vient renforcer la Loi de Transition
Energétique pour la Croissance Verte de 2015 dans ses enjeux de lutte contre les gaspillages
et de promotion de l’économie circulaire. Elle réaffirme notamment la hiérarchie des modes
de gestion des déchets suivantes :
• La prévention
• La réparation en vue du réemploi
• La valorisation matière (recyclage, compostage)
• La valorisation énergétique
• Et en dernier lieu l’élimination.
3.2. Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
Depuis le 1er janvier 2012, l’élaboration d’un programme local de prévention des déchets
ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire pour les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) en charge de la gestion des déchets. Le décret n°2015-
662 du 14 juin 2015 relatif aux PLPDMA en précise le contenu et les modalités d’élaboration.
La planification territoriale de la prévention des déchets repose sur plusieurs échelons de
planification coordonnés entre eux et couvrant, dans une approche intégrée, les questions de
prévention et de gestion des déchets. Elle requiert, notamment, la compatibilité des PLPDMA
avec les dispositions du Programme National de Prévention des Déchets (PNPD) et des Plans
Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) s’appliquant sur leur territoire.
Clisson Sèvre et Maine Agglo a démarré en 2022 l’élaboration de son nouveau PLPDMA, en
associant élus et partenaires du territoire dans une démarche de concertation qui se
poursuivra sur l’année 2023. Un chargé de mission a été recruté dans ce cadre en septembre
2022, pour une durée de 18 mois.
En 2022 :
• Elaboration du diagnostic territorial sur la prévention des déchets
• Séminaire élus en octobre 2022 : cadrage de la démarche de concertation, • Rencontre partenariale avec les associations du territoire : interconnaissance des acteurs et des services de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Objectifs 2023 :
• Poursuite de la démarche de concertation pour élaborer le PLPDMA,
• Adoption du PLPDMA en Conseil Communautaire pour une mise en œuvre dès 2024.
3.3. Réduction des déchets : état des lieux
Clisson Sèvre et Maine Agglo s’est engagée dans un 1er programme de prévention des déchets
(PLPD) entre 2011 et 2016 à l’échelle du Pays du Vignoble Nantais. Différentes actions ont vu RPQS DECHETS 2022 – PAGE 11
le jour : animations scolaires, location et/ou achat de gobelets réutilisables, promotion du
compostage individuel et collectif, distribution de stop-pub, lutte contre le gaspillage
alimentaire, promotion du réemploi, etc. L’objectif du PLPD (-7% des ordures ménagères et
assimilées par rapport à 2009) a été atteint et même largement dépassé avec -15% de
production des ordures ménagères et assimilées.
Les actions de prévention se sont poursuivies depuis 2017 et un nouveau programme
d’actions verra le jour à travers le futur PLPDMA 2024-2030. L’objectif fixé étant une réduction
de -15% des déchets ménagers et assimilé (DMA) en 2030 par rapport à 2010. Cet objectif
comprend l’ensemble des déchets ménagers et assimilés collectés par le service public.
En 2022, un habitant de Clisson Sèvre et Maine Agglo a produit 602 kg de déchets ménagers et assimilés. Soit une baisse de 63 kg/hab/an par rapport à l’année 2021.
560
665
602
476
0
100
200
300
400
500
600
700
2010 2021 2022 Objectif 2030
Objectif de baisse des DMA
En kg/hab/an
Objectif
- 15% à horizon
2030 RPQS DECHETS 2022 – PAGE 12
Répartition des DMA par type en kg/an/habitant
La faible quantité d’ordures ménagères résiduelles (OMR : 83,8 kg/hab/an) est à noter. Elle
figure parmi les meilleures performances au niveau national. Cependant, encore 1/3 de ces
OMR sont composées essentiellement de restes alimentaires et du gaspillage alimentaire. Les
actions de prévention sur cette thématique auront pour objectif de diminuer et détourner
cette quantité de déchets valorisables.
Concernant les déchets recyclables, les performances sont bonnes et dans les moyennes
nationales. Ce qui n’empêchera pas de mettre en place des actions sur les thématiques de la
consommation responsable et du réemploi afin de diminuer la quantité d’emballages produite
par les habitants du territoire.
Enfin, la part de déchets la plus importante est issues des déchèteries (409,5 kg/hab/an contre
218 kg/hab/an au niveau national). Des mesures importantes ont été mises en place début
2023 pour pallier à cette importante production de déchets (limitation du nombre de passage
en déchèteries, portiques de hauteur, accès réservé aux particuliers uniquement). Des actions
de prévention cibleront aussi ces flux de déchets, notamment les déchets verts qui peuvent
souvent être valorisés in situ. RPQS DECHETS 2022 – PAGE 13
3.4. Actions de réduction des déchets et indicateurs associés
Clisson Sèvre et Maine Agglo poursuit les actions en faveur de la réduction des déchets,
engagées dans le cadre du précédent Plan local de prévention des déchets :
Actions Résultats 2022 Moyens associés Commentaires Vente de
composteurs aux
particuliers (coût
aidé par la
collectivité)
257 composteurs
vendus (bioseau et
guide du compostage
inclus)
Mise à disposition des
composteurs par
l’Agglo (stockage,
permanence, SAV)
- Composteurs subventionnés à
50% par l’Agglo
- Retrait des composteurs au Pôle
Environnement sur les horaires
d’ouverture au public
Actions de
sensibilisation
Foire commerciale de
Château-Thébaud
(Octobre 2022)
- Stand service Déchets
- 1 ambassadeur
Présence d’un ambassadeur pour
animer le stand sur les 2 jours
Animations scolaires - 41 animations (1/2
journée)
- Intervention dans
10 écoles (1/3 des
écoles du territoire)
- Convention avec La
Cicadelle
- 1 animateur dédié au
territoire de CSMA
- 5 thématiques proposées
- Public cible : CP au CM2
- 3 animations annulées (COVID)
Subvention à l’achat
de gobelets
réutilisables
2 demandes de
subventions
Montant accordés :
- 162€
- 133€
Conventions avec
des acteurs du
réemploi
- Le Grand
Détournement
- La Récupérette
- Patmouille
- Autorisation d’accès
en déchèteries
- Subventions
- Partenariat
Distributions
d’autocollants
« STOP PUB »
Environ 2000
autocollants
distribués
Mise à disposition dans
les accueils des mairies
et à l’Agglo
3.5. Focus sur le réemploi en déchèteries
La loi AGEC renforce aussi la lutte contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire. Le
réemploi, dans sa définition, contribue au prolongement de la durée de vie des produits et
participe à l’économie circulaire et à la réduction des déchets. A cet effet, des espaces de
stockage dédiés ont été créés sur les haltes éco-tri de Remouillé, La Haye-Fouassière et la
déchèterie de Clisson depuis plusieurs années. Il est également possible pour les habitants de
déposer leurs objets réemployables à la déchèterie de Gétigné auprès des agents de
déchèterie.
La filière est particulièrement développée grâce à des partenariats avec les structures du réemploi locales :
• L’écocyclerie du Vignoble Nantais Patmouille récupère les objets en bon état déposés à La Haye-Fouassière, Clisson et Gétigné. En 2022, ce sont 11,35 tonnes d’objets valorisables qui ont été détournés pour être réemployés ou revendus à l’Ecocyclerie de Vallet
• Le Grand Détournement récupère les objets valorisables déposés sur la halte éco-tri de Remouillé pour les revendre dans leur recyclerie située sur la commune de La Planche (déménagement sur La Planche en 2023)
• La Récupérette propose le dépôt et la revente des objets valorisables dans leurs locaux sur la commune de Saint-Lumine-de-Clisson RPQS DECHETS 2022 – PAGE 14
3.6. Focus sur le tri à la source des déchets alimentaires
La réglementation prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici fin 2023. Au
sens de la réglementation, on entend par « biodéchets » :
• Les déchets de jardins d’une part,
• Les déchets alimentaires d’autre part : restes de cuisine et restes de repas.
Collectés en déchèteries, les déchets de jardins font déjà l’objet d’un tri à la source. En
revanche, les déchets alimentaires représentent encore une part importante des ordures
ménagères résiduelles. Les collectivités territoriales sont donc amenées à développer une ou
plusieurs solutions afin de permettre aux usagers de trier séparément leurs déchets
alimentaires, conformément à l’objectif réglementaire. Triés à la source, les déchets
alimentaires ont vocation à être valorisés en compostage ou en méthanisation, avec dans les
deux cas un retour au sol des matières organiques.
Clisson Sèvre et Maine agglo accompagne depuis plusieurs année la pratique du compostage
avec la vente de composteurs et la mise en place dès 2012 de composteurs partagés.
De plus en plus fréquentés, les composteurs partagés ont été réorganisés en points de collecte
afin d’en faciliter la gestion, dans le cadre d’une expérimentation démarrée en 2019 en
partenariat avec la coopérative Compost In Situ. Six sites d’apport volontaire ont ainsi été mis
en service, en remplacement d’anciens composteurs partagés sur les communes de Clisson,
Remouillé et Monnières. RPQS DECHETS 2022 – PAGE 15
Fonctionnement des points d’apport volontaire de déchets alimentaires
• 2 bacs d’apport de déchets et 1 bac de broyat installés dans un habillage en bois
• Accès sur inscription et suivi des sites par des habitants référents formés
• Collecte régulière (toutes les 3 semaines) et entretien des sites par Compost In Situ
• Valorisation des déchets alimentaires sur la plate-forme de compostage Terra Ter à La
Chapelle sur Erdre (44)
• Utilisation du compost (certifié utilisable en agriculture biologique) par des
agriculteurs partenaires de Compost In Situ
Point d’apport volontaire :
bac d’apport
Collecte par Compost In Situ : mise en
place d’un bac vide et propre en
remplacement du bac collecté
Valorisation en compostage
Au 31 décembre 2022, ce nouveau service compte 261 foyers utilisateurs ainsi répartis par site :
• Clisson – Porte Palzaise, rue du Dr Boutin : 56 foyers
• Clisson – Parking, rond-point du Grenouillé : 57 foyers
• Clisson – Parking du Château : 34 foyers
• Clisson – Quartier du cinéma Le Connétable : 54 foyers
• Monnières – Parking rue des Forges : 28 foyers
• Remouillé – Parking St Pierre : 32 foyers
On estime un taux de détournement de l’ordre de 38 tonnes en 2022, soit en moyenne 145,6
kg/an par foyer participant (poids comprenant les déchets alimentaires et le broyat ajouté qui
représente une part d’environ 20%).
Objectifs 2023 :
• Ouverture d’un ou deux nouveaux sites selon les demandes
• Consolidation du service dans le cadre d’un marché public dédié
• Evaluation du service dans le cadre de l’élaboration du PLPDMA RPQS DECHETS 2022 – PAGE 16
4. Les outils de pré-collecte
La pré-collecte correspond à l’ensemble des étapes situées entre le moment où l'usager a
terminé d’utiliser un produit et le moment où celui-ci est pris en charge par la collectivité. A
ce titre, le tri effectué à domicile par l’usager est alors un préalable indispensable aux étapes
de pré-collecte.
Pour ce faire, des outils sont développés par Clisson, Sèvre et Maine Agglo afin de permettre
aux habitants de connaitre les bonnes consignes de tri :
• Le guide du tri et les pages d’information consultables sur le site internet de la
collectivité ;
• Les consignes de tri qui figurent sur les conteneurs (colonnes PAPIER, VERRE et
TEXTILE) ;
• Le guide des haltes éco-tri et des déchèteries qui contient les informations et les
conseils d’utilisation du réseau de déchèteries intercommunales et qui sont relayés
par les agents d’accueil et de conseils présents sur les sites ;
• Les bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles mis à disposition des usagers
collectés en porte à porte (dont le volume dépend du nombre de personnes dans le
foyer en ce qui concerne les ménages) ;
• Les sacs jaunes permettant la collecte séparative des emballages ménagers ;
• Les bacs cartons pour certains professionnels bénéficiant du service (arrêté au 31 mars
2023) ;
• Les colonnes d’apport volontaire mises à disposition des usagers (ordures ménagères
résiduelles, verre et papier).
4.1. Les bacs de collecte des ordures ménagères résiduelles
Pour les usagers collectés en porte à porte, les règles de dotation suivantes s’appliquent :
• Dotation des ménages en fonction de la composition du foyer,
• Dotation des entreprises en fonction des besoins spécifiques.
En 2022 : plus de 24 000 bacs enregistrés dans la base de données usagers
4.2. Les sacs jaunes
Les sacs jaunes translucides utilisés pour la collecte des emballages ménagers sont achetés
dans le cadre d’un groupement d’achat avec la communauté de communes Sèvre et Loire. Les
sacs jaunes translucides sont mis à disposition des usagers en mairies.
Plus de 1 900 000 sacs distribués en 2022 soit une moyenne de 1,3 par habitant tous les 15 jours
Objectif 2023 : distribution des bacs jaunes et arrêt progressif de la collecte en sacs jaunes, afin d’améliorer l’ergonomie de travail des agents du service RPQS DECHETS 2022 – PAGE 17
4.3. Les points d’apport volontaire
Ces équipements sont proposés aux ménages aussi bien qu’aux professionnels inscrits au
service Déchets.
5. Organisation de la collecte
5.1. La collecte en porte à porte
Les collectes en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers
sont réalisées en régie tous les 15 jours sur l’ensemble du territoire (C0,5). Quelques adresses
(collectifs, professionnels, établissements publics) bénéficient d’une collecte hebdomadaire
(C1) faisant l’objet d’une facturation spécifique.
Le schéma de collecte et l’organisation des tournées sont réévalués chaque année et modifiés
en fonction de contraintes rencontrées (réglementation, aménagements urbains, …). Les
circuits et les outils de collecte évoluent régulièrement afin d’optimiser le service rendu aux
usagers et réduire les coûts de fonctionnement des collectes (renouvellement du parc
matériel pour disposer de véhicules plus performants, aménagement des circuits pour
supprimer les manœuvres à risques, …).
Le service déchets dispose des outils pour la création et l’optimisation des circuits de collecte
ce qui permet une optimisation des tournées quasi en temps réel.
Résultats 2022 :
• 167 572 km parcourus par les bennes de collecte du service public Déchets (régie) • Pour une consommation moyenne de 52,10 L/100 km
• En comparaison, en 2021, le kilométrage réalisé était de 168 358 km pour une consommation de 47,05L/100 km
• 4 682 T tonnes d’ordures ménagères résiduelles collectées en porte à porte • 2 210 T tonnes d’emballages ménagers collectées en porte à porte
OMR VERRE PAPIER TEXTILE
Population desservie Environ 3 000
habitants
58 299 58 299 58 299
Nombre de PAV disponibles 71 129 129 64 Type de contenant Colonnes aériennes
ou enterrées de 4 m3
Colonnes aériennes
ou enterrées de 4m3
Colonnes 2m3
appartenant au RELAIS
Ratio d’équipement
(nbre d’hab/PAV) 42 452 452 911
Tonnages collectés 202 3 114 897 285 Ratio de production
(kg/hab/an) 67,2 53,4 15,4 4,9 RPQS DECHETS 2022 – PAGE 18
5.2. La collecte en déchèteries et haltes éco-tri
Clisson Sèvre et Maine Agglo exploite un réseau composé de 4 sites :
• Halte éco-tri de La Haie Fouassière
• Halte éco-tri de Remouillé
• Déchèterie de Clisson
• Déchèterie de Gétigné
Les haltes éco-tri (HET) sont des équipements plus récents et spacieux que les déchèteries,
proposant plus de flux triés :
Flux acceptés par
site
La Haie
Fouassière
Remouillé Clisson Gétigné
Verre X X X X
Carton X X X X
Papier X X X X
Bois X X X X
Gravats X X X X
Ferraille X X X X
Mobilier X X X X
Tout-venant X X X X
Déchets verts X X X X
Huiles X X X X
Déchets dangereux X X X X
Réemploi X X X X
Déchets électriques et
électroniques (DEEE)
X X X X
Plastiques durs X X
Plastiques souples X X
Polystyrène X X
Plaques de plâtre X X
Souches d'arbres X X
Textiles X X
Clisson Sèvre et Maine Agglo possède 15 bennes de déchèterie et halte éco-tri, les autres
bennes sont louées aux prestataires de collecte et traitement des déchets.
L’exploitation du « haut de quai » est effectuée en régie (accueil des usagers et contrôle du
tri, entretien et nettoyage du site, programmation des rotations de bennes en lien avec les
prestataires et les éco-organismes).
Le transfert et le traitement des déchets collectés en déchèteries sont assurés :
• Par des prestataires dans le cadre de marchés publics pour le verre, le carton, le papier,
le bois, les gravats, la ferraille, le tout-venant, les déchets verts, les plastiques durs et
souples, le polystyrène, les plaques de plâtre, les souches et une partie des déchets
diffus spécifiques (hors éco DDS), RPQS DECHETS 2022 – PAGE 19
• Par des opérateurs extérieurs mandatés par les éco-organismes agréés pour le
mobilier, les huiles, les déchets diffus spécifiques (éco DDS), les déchets électriques et
électroniques (DEEE).
Les objets destinés au réemploi sont quant à eux collectés par des associations dans le cadre
de conventions spécifiques (cf. focus réemploi).
Les déchets amiantés, les pneus et les extincteurs ne sont pas acceptés dans les déchèteries.
23 874 tonnes collectées en 2022 soit un ratio de 409,5 kg/hab/an RPQS DECHETS 2022 – PAGE 20
6. Bilan des tonnages
6.1. Ordures ménagères résiduelles
En 2022 :
• 83,78 kg/hab/an
• 4 682 T collectées en porte à porte
• 202 T collectées en apport volontaire
T
8 117
T
5 875
T
5 110
T
5 031
T
5 031
T
5 112 T 4 884
kg/hab/an
163,49
kg/hab/an
106,97
kg/hab/an
91,76
kg/hab/an
89,33
kg/hab/an
88,07
kg/hab/an
88,42
kg/hab/an
83,78
-
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
2010 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du tonnage
Ordures ménagères résiduelles
T kg/hab/an RPQS DECHETS 2022 – PAGE 21
6.2. Emballages ménagers : tonnages et flux issus des centres de tri
En 2022 :
• 37,9 kg/hab/an
• 696,68 T de refus soit un ratio de 31,5 %
T
1 581
T
1 277
T
1 772
T
1 953
T
2 128
T
2 141
T
2 210
kg/hab/an
31,84
kg/hab/an
23,25
kg/hab/an
31,82
kg/hab/an
34,68
kg/hab/an
37,25
kg/hab/an
37,03
kg/hab/an
37,91
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2010 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du tonnage
Emballages
T kg/hab/an
EMBALLAGES ACIER
165 T
7%
EMBALLAGES ALUMINIUM
22 T
1%
CARTON 1.05 (cartons ondulés)
814 T
36%
CARTONS 5.02 (papiers cartons non complexés)
600 T
26%
CARTONS 5.3 ELA (papiers
cartons complexés)
132 T
6%
PET CLAIR
195 T
9%
PET FONCE
39 T
2%
FILMS
114 T
5%
PEHD PP PPS
182 T
8%
FLUX ISSUS DES CENTRES DE TRI
Répartition en tonnes RPQS DECHETS 2022 – PAGE 22
6.3. Verre
En 2022 : 53,41 kg/hab/an
+ 34 % par rapport à la moyenne observée en 2022 sur les territoires comparables (CITEO)
T
1 964
T
2 551
T
2 772
T
2 790
T
2 971
T
3 054
T
3 114
kg/hab/an
39,56
kg/hab/an
46,45
kg/hab/an
49,78
kg/hab/an
49,54
kg/hab/an
52,01
kg/hab/an
52,82
kg/hab/an
53,41
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
2010 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du tonnage
Verre
T kg/hab/an RPQS DECHETS 2022 – PAGE 23
6.4. Papier
En 2022 :
• 15,4 kg/hab/an
• Baisse constatée à l’échelle nationale, notamment due aux nouveaux usages numériques
T
1 287 T 1 260 T
1 200 T
1 149 T
1 046 T
967 T
897
kg/hab/an
25,92
kg/hab/an
22,94
kg/hab/an
21,55
kg/hab/an
20,40
kg/hab/an
18,31
kg/hab/an
16,73
kg/hab/an
15,38
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
2010 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du tonnage
Papiers
T kg/hab/an RPQS DECHETS 2022 – PAGE 24
6.5. Flux collectés en déchèteries
Evolution globale des tonnages
En 2022 :
• 23 874 T collectées en déchèteries et haltes éco-tri
• Tonnage global en augmentation depuis 2019 (dernière année de référence n’ayant pas connu de perturbation majeure) : +4 % en kg/hab/an
2010
16 979
2017
18 798
2018
22 150
2019
22 193 2020 21 271
2021
27 209
2022
23 874
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
TOTAL
Evolution des tonnages collectés en déchèteries RPQS DECHETS 2022 – PAGE 25
Détail des flux collectés en déchèteries
2022
(T)
2022
(kg/hab/an)
Evolution / 2021
(kg/hab/an)
Végétaux 6 245,41 107,13 -21%
Gravat 9 410,96 161,43 -13%
Tout-venant 3 711,56 63,66 -4%
Bois 1 377,32 23,63 -12%
Mobilier 1 091,51 18,72 -2%
Carton 701,28 12,03 -15%
Ferraille 537,23 9,22 -5%
D3E 404,31 6,94 -5%
Plastique 135,36 2,32 -4%
Plaques de plâtre 90,18 1,55 2%
DMS - éco DDS 42,56 0,73 -14%
DMS - hors éco DDS 40,96 0,70 7%
Huile 32,13 0,55 1%
Polystyrène 15,78 0,27 2%
Réemploi 19,57 0,34 22%
Batteries 12,54 0,22 -10%
Piles 3,59 0,06 -27%
Tubes et lampes 1,64 0,03 -10%
TOTAL 23 874 409,51 -13% RPQS DECHETS 2022 – PAGE 26
Zoom sur les principaux flux
• Les gravats sont en forte augmentation par rapport à 2019 : + 21% en kg/hab/an • La diminution des quantités de gravats entre 2021 et 2022 s’explique par la récession provoquée par la guerre en Ukraine (diminution des activités du secteur du BTP) • La diminution des végétaux entre 2021 et 2022 peut quant à elle s’expliquer par la sècheresse de l’été 2022 ayant provoqué une faible production de biomasse • Les quantités de tout-venant sont stables depuis 2019
-
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
120,00
140,00
160,00
180,00
200,00
Gravats Végétaux Tout-venant
Zoom sur les principaux flux
Evolution en kg/hab/an
2019 2020 2021 2022 RPQS DECHETS 2022 – PAGE 27
6.6. Synthèse de l’ensemble des flux collectés
En 2022 :
• 35 101 T de déchets collectés par le service public de Clisson Sèvre et Maine Agglo soit un ratio de 602 kg/hab/an
• Les déchets verts et les gravats représentent 45% des tonnages collectés en 2022
OM
4 884T
14%
TRI SELECTIF
2 210T
6%
VERRE
3 114T
9%
PAPIER
897T
2%
GRAVAT
9 411T
27%
DECHETS VERTS
6 245T
18%
TOUT VENANT
3 712T
11%
AUTRES DECHETS
4 628T
13% RPQS DECHETS 2022 – PAGE 28
7. Valorisation des déchets
La Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (2015) fixe des objectifs
nationaux de valorisation matière des déchets (hors gravats et déchets dangereux) :
• 55% en 2020
• 65% en 2025
On entend par valorisation matière toutes les opérations de recyclage et de valorisation
organique (compostage, broyage de végétaux, tri mécano-biologique).
En 2022 :
• Clisson Sèvre et Maine Agglo atteint un taux de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de 64,8 % (hors gravats et déchets dangereux)
• Le taux de valorisation énergétique s’élève à 13,1 % (hors gravats et déchets dangereux), avec notamment 2093 T d’ordures ménagères incinérées
• Sont récupérées en sortie d’incinération 375 T de mâchefer (résidus d’incinération) valorisés en sous-couche routière et 52 T de REFIOM (résidus d’épuration des fumées d’incinération des OM) traités sur des centres de stockage de déchets dangereux • Soit un taux de valorisation global de 77,9 % des déchets ménagers et assimilés (hors gravats et déchets dangereux)
Valorisation matière
64,8%
Valorisation énergétique
13,1%
Enfouissement
22,1%
Recyclage
36,1%
Compostage/broyage des
végétaux
24,8%
Valorisation organique des
OMR (TMB)
3,9%
Devenir des DMA
Hors gravats et déchets dangereux RPQS DECHETS 2022 – PAGE 29
INDICATEURS FINANCIERS
Clisson Sèvre Maine Agglomération a mis en place un budget annexe spécifique à la
compétence Déchets. Cela permet une meilleure visibilité de l’activité du service et du cadre
financier de l’exercice de la compétence.
La première partie des indicateurs financiers est donc basée sur des extraits du compte
administratif 2022 du budget Déchets.
Le budget a enregistré 6 798 369,98 €TTC de dépenses réelles sur l’exercice 2022 pour 6 407 783,34 € en 2021, soit une progression de 6%.
Dépenses réelles
en €TTC
CA 2020 CA 2021 CA 2022 Evolution
2022 / 2021
Fonctionnement 5 174 766,74 5 792 273,58 5 645 540,25 -3 % Investissement 708 453,33 615 509,76 1 152 829,73 +87 % Total 5 883 220,07 6 407 783,34 6 798 369,98 +6 %
1. Section de fonctionnement
1.1. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 5 645 540,25 €TTC en 2022, en diminution de 3% par rapport à 2021, avec un taux de réalisation de 92% (rapport entre les prévisions du Budget Prévisionnel y compris les Décisions Modificatives et le «réalisé» du Compte Administratif).
011 - Charges à caractère
général
4 113 621,98 €
73%
012 - Charges de personnel
et frais assimilés
1 488 577,56 €
27%
65 - Autres
charges de
gestion
courante
16 339,57 €
66 - Charges
financières
15 135,77 €
67 - Charges exceptionelles
11 865,37 €
Déficit reporté
- €
Structures des dépenses réelles de fonctionnement
CA 2022 RPQS DECHETS 2022 – PAGE 30
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement provient principalement de la hausse des
charges à caractère général (73% du total des dépenses réelles de fonctionnement). Cette
hausse est liée à une évolution sensible des frais de carburant et des fluides dans un contexte
international tendu, à l’augmentation des coûts de traitement liée à l’évolution de la TGAP
ainsi qu’à des charges d’entretien de matériel conséquentes du fait de l’incapacité de dégager
des marges d’investissements. Les charges de personnel sont très légèrement supérieures par
rapport à 2021 notamment par une réduction d’arrêts ou accidents de travail, par la
dégradation du service sans compensation de moyens humains et le décalage temporel des
recrutements de certains postes inscrits budgétairement. A noter que la prestation de
distribution des bacs d’un montant autour de 375 000 € a été décalée au premier trimestre
2023 et explique un décalage entre le BP et le CA 2022.
1.2. Principales prestations rémunérées à des entreprises et organismes
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Evolution
2022/2021
011 - Charges à caractère général 3 574 336,42 € 3 990 791,70 € 4 113 621,98 € 3%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 470 003,43 € 1 437 270,04 € 1 488 577,56 € 4%
65 - Autres charges de gestion courante 1,12 € 17 798,33 € 16 339,57 € -8%
66 - Charges financières 21 636,05 € 18 412,01 € 15 135,77 € -18%
67 - Charges exceptionelles 18 223,11 € 5 055,28 € 11 865,37 € 135%
Déficit reporté 90 566,61 € 322 946,22 € - €
Total dépenses réelles 5 174 766,74 € 5 792 273,58 € 5 645 540,25 € -3%
042 - Opérations d'ordres de transfert entre sections 661 475,35 € 701 744,24 € 856 758,08 € 22%
Total dépenses de fonctionnement 5 836 242,09 € 6 494 017,82 € 6 502 298,33 € 0%
CA 2022
Chap 60
Super U - SA GETDIS Carburant 178 013,71
Entreprise BARBIER Fourniture de sacs jaunes 96 681,03
Entreprise GROWUP Habillement agents 23 692,62
AGEC Fourniture de composteurs 15 729,84
GP Negoce Divers matériels et véhicules 14 408,24
EDF Agence pro Nantes Energie 13 231,67
REICO France Produits d'entretien 10 571,53
Poupelin Produits Pétroliers Carburant et pièces manuscopiques 9 457,12
Poids Lourds Services Maintenance BOM 6 723,98
SAS Champion Pallard Divers matériels 6 429,76
OREXAD Matériels déchèteries 5 358,06
MGE Industrie Produits d'entretien 5 338,70
Etablissement FAUN Maintenance BOM 4 905,24
STARBUCKS Maintenance BOM 4 525,13
AJBD Externalisation matrice compta-coûts 2 250,00
SAS SAUR Eau 2 058,08
SA GETDIS Produits d'entretien et alimentation 1 791,45
SARL Bureau Sud Loire Fourniture de bureaux 1 751,57
SAS Renault Gorges Maintenance BOM 1 350,97
AXONE Expertise RH 1 140,00
RG France Habillement agents 1 013,04
Détail des principales prestations rémunérées à des entreprises et organismes
(prestations supérieures à 1 000€) RPQS DECHETS 2022 – PAGE 31
Chap 61
Syndicat mixte Valor3e Transert et traitement des OMR et emballages 1 519 065,45
BRANGEON (marché) Evacuation et traitement déchets (déchèteries et PAV) 1 220 350,10
SECHE Environnement Ouest Evacuation et traitement déchets verts et inertes 234 092,95
BRANGEON Transports Collecte verre et papiers en PAV 79 185,83
BRANGEON Environnement Evacuation Hellfest + collecte coquillages 47 653,90
SOREDI Collecte DMS et DDS 42 199,88
GRANDJOUAN SACO Collecte DASRI 39 930,27
BRANGEON Recyclage Collecte verre et papier en PAV 20 764,95
Mouzillon Poids Lourds Entretien véhicules 13 324,22
AMCS Prestations informatiques BOM 13 095,48
SECHE BRANGEON Groupement Collecte verre 12 780,68
Compost In Situ Collecte et traitement déchets alimentaires 10 128,00
SASU Excelpneu Les Essarts Entretien pneus 9 797,41
SASU ARBORA Paysages 8 022,66
NEORAMA Accompagnement stratégique 6 990,00
SUEZ RV OUEST Collecte OMR et emballages 6 693,30
EFFIVERT SPORT Entretien espaces verts 6 395,64
BCM Environnement Evacuation et traitement déchets verts et inertes 5 586,70
SULO France Abonnement annuel GPRS 5 415,17
DEFI Littoral Maintenance barrières 5 378,26
CDG 29 Suivi social et paie agents de droit privé 5 031,74
SAS PORT AKABIN Location modulaires 4 910,40
FORGET Formation Formation agents 4 852,06
SODEM Manutention Entretien manuscopiques 4 189,64
CLS Maintenance BOM 4 125,60
SARL BROSSEAU Paysagiste Entretien espaces verts 4 025,82
DOCONE Prestations informatiques 3 791,28
SAS ALHYANGE ACOUSTIQUE Diagnostic acoustique 3 600,00
CITEXIA Etude optimisation 3 600,00
Association PATMOUILLE Lavage vêtements agents + transfert déchets recyclables 3 283,00
DEFI Anjou Vendée Entretien barrières 3 184,01
CEPIM Formation agents 2 520,00
SAS APAVE Nord Ouest Vérifications réglementaires 2 293,71
Chimirec Collecte huiles usagées 2 194,19
INEO Télésurveillance 2 183,94
SAS IRH Ingénieur Conseil Prélèvements et analyses 1 908,00
CT Formation Formation agents 1 635,00
SARL CLEMOT Environnement Dératisation 1 582,45
HMI Entretien manuscopiques 1 552,17
AGL Assainissement Nettoyage station de lavage 1 512,00
SAS EXTINCTEURS NANTAIS Vérification et entretien extincteurs 1 239,19
AXONE Assistance RH 1 140,00
CTV Maintenance sécurité 1 123,42
Chap 62
LA CICADELLE Animations 13 840,00
DOCONE Affranchissement 13 018,26
SAS ADISTA Téléphonie 8 882,81
Société ESE France Etiquettes bacs 3 240,00
DILA TSA Publications 2 484,00
BOUYGUES Télécom Téléphonie 2 053,57
GCD Avocats Assistance RH 1 166,40 RPQS DECHETS 2022 – PAGE 32
1.3. Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent à 7 473 019,15 € en 2022, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2021, avec un taux de réalisation de 105 %.
L’évolution des recettes réelles de fonctionnement provient principalement de la hausse des
produits de la Redevance (+32%), de l’augmentation des recettes de valorisation grâce à des
cours favorables en fin d’année 2022 ainsi que des soutiens à la valorisation supérieure aux
estimations.
A noter que le budget 2022 n’a pas fait l’objet d’une subvention du budget principal.
Détail des produits et prestations :
013 - Attenuation des charges
89 868,07 €
1%
70 - Ventes de produits et
prestations
6 397 295,16 €
86%
74 - Subventions
d'exploitation
834 146,43 €
75 - Autres produits de
gestion courante
1 744,98 €
77 - Produits exceptionnels
149 931,58 €
002 - Résultat d'exploitation
reporté (exédent)
32,93 €
Structures des recettes réelles de fonctionnement
CA 2022
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Evolution
2022/2021
013 - Attenuation des charges 47 675,54 € 16 524,48 € 89 868,07 € 444%
70 - Ventes de produits et prestations 3 879 116,82 € 4 836 069,05 € 6 397 295,16 € 32%
74 - Subventions d'exploitation 1 452 106,81 € 1 528 715,64 € 834 146,43 € -45%
75 - Autres produits de gestion courante 22,04 € 5 642,64 € 1 744,98 € -69%
77 - Produits exceptionnels 98 574,66 € 44 148,94 € 149 931,58 € 240%
002 - Résultat d'exploitation reporté (exédent) - € - € 32,93 €
Total recettes réelles 5 477 495,87 € 6 431 100,75 € 7 473 019,15 € 16%
042 - Opérations d'ordres de transfert entre sections 35 800,00 € 62 950,00 € 62 950,00 € 0%
Total recettes de fonctionnement 5 513 295,87 € 6 494 050,75 € 7 535 969,15 € 16% RPQS DECHETS 2022 – PAGE 33
Principales subventions perçues :
Détail des différentes sources de financement (y compris les aides publiques reçues) :
1.4. Tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative
Les tarifs 2022 ont été établis comme suit :
Détail des subventions reçues (chap 74) CA 2022
CITEO 923 950,74 €
ADEME 50 767,50 €
ECO Mobilier 31 554,64 €
OCAD3E 30 429,73 €
ECO DDS 5 829,99 €
Re Fashion (ex ECO TLC) 5 545,50 €
Montant des régularisations comptables 213 931,67 € -
Détail des principaux produits (Chap 70) CA 2022
Redevance incitative 2022 5 906 853,23 €
Valorisation des papiers (emballages, cartons, journeaux) 234 726,08 €
Valorisation des métaux (acier, alu, ferraille et batteries) 123 537,63 €
Valorisation des plastiques 181 608,52 €
Valorisation du verre 68 889,82 €
Montant des régularisations comptables 118 320,12 € - RPQS DECHETS 2022 – PAGE 34
En 2022, les professionnels du territoire étaient acceptés sur les haltes éco-tri de la Haye
Fouassière et de Remouillé, et étaient interdits sur les déchèteries de Clisson et de Gétigné.
Les professionnels devaient se présenter obligatoirement à l’agent d’accueil du site lors de
chaque dépôt pour lui présenter leur carte d’accès professionnel. Cette prise en charge
faisait l’objet d’une tarification spécifique :
En 2022 :
• La facture annuelle moyenne est de 228€ par abonnement (particuliers et professionnels).
• 12 000 usagers comptabilisent moins de 6 levées par an
• Dont 2 500 avec seulement une levée par an et 2 935 avec zéro levée. • Les professionnels et administrations représentent plus de 35% du volume de déchets collectés en bacs en 2022, tous flux confondus. RPQS DECHETS 2022 – PAGE 35
2. Section d’investissement
2.1. Dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement s’établissent à 1 152 829,73 € en 2022, en augmentation de 87 % par rapport à 2021, avec un taux de réalisation de 65% (rapport entre les prévisions du Budget Prévisionnel y compris les Décisions Modificatives et le «réalisé» du Compte Administratif).
Certains investissements ont été différés comme les travaux de toiture du Pôle notamment
en lien avec des projets à forts enjeux. La fourniture des bacs jaunes a été faite en 2022 ainsi
que l’achat d’un nouveau logiciel de facturation.
20 - Immobilisations
incorporelles
15 487,75 €
1%
21 - Immobilisations
corporelles
1 042 989,16 €
91%
23 - Immobilisations en cours
4 620,00 €
0%
16 - Emprunts, dettes et
assimilées
89 732,82 €
8%
Structures des dépenses réelles d'investissement
CA 2022
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Evolution
2022/2021
20 - Immobilisations incorporelles - € - € 15 487,75 €
21 - Immobilisations corporelles 173 430,05 € 472 150,52 € 1 042 989,16 € 121%
23 - Immobilisations en cours 431 261,30 € 38 235,52 € 4 620,00 € -88%
16 - Emprunts, dettes et assimilées 103 761,98 € 105 123,79 € 89 732,82 € -15%
Dépenses réelles d'investissement 708 453,33 € 615 509,83 € 1 152 829,73 € 87%
040 - Opérations d'ordres de transfert entre sections 35 800,00 € 62 950,00 € 62 950,00 € 0%
Total dépenses d'investissement 744 253,33 € 678 459,83 € 1 215 779,73 € 79% RPQS DECHETS 2022 – PAGE 36
2.2. Recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent 713 234,00 € en 2022, en augmentation de 18 % par rapport à 2021, avec un taux de réalisation de 78%.
3. La matrice Compta-coûts
Les données présentées ci-après sont issues de la méthode de comptabilité analytique «
Compta-coûts » développée par l’ADEME. Il s’agit d’une méthode standard de connaissance
des coûts garantissant que les coûts exprimés sont comparables d’une année sur l’autre et
entre collectivités.
Les chiffres issus de la matrice « Compta-coûts » sont légèrement différents des résultats
budgétaires. En effet, la méthode consiste notamment à rattacher à l’année considérée les
dépenses et les produits correspondant à l’activité de l’année (qui pourraient être payés ou
perçus avec un décalage). De plus les modalités d’amortissement imposées dans la matrice
peuvent être différentes de celles choisies par la collectivité.
Ordures
ménagères
résiduelles
Emballages
verre
Papiers et
emballages
hors verre
Déchets en
déchèterie
Biodéchets
des
ménages
Déchets des
professionnels
Autres
services Textiles
Coût complet 1,86 € 28,21 € 40,23 € 0,19 € 0,46 € 0,89 €
Coût technique 29,49 € 0,54 € 21,75 € 37,59 € 0,19 € 0,16 € 0,89 € 90,61 €
Coût partagé 29,29 € 0,09 € 7,79 € 36,72 € 0,19 € 0,16 € 0,89 € - 0,10 € 75,03 €
Coût aidé HT 29,00 € 0,05 € 6,35 € 36,39 € 0,19 € 0,15 € 0,88 € - 0,10 € 72,92 €
TVA acquittée 2,02 € 0,08 € 1,48 € 2,32 € 0,02 € 0,03 € 5,95 €
Coût aidé TTC 31,02 € 0,13 € 7,83 € 38,71 € 0,21 € 0,18 € 0,89 € - 0,10 € 78,87 €
Financement
déchets 99,83 €
Ordures
ménagères
résiduelles
Emballages
verre
Papiers et
emballages
hors verre
Déchets en
déchèterie
Biodéchets
des
ménages
Déchets des
professionnels
Autres
services Textiles
Coût complet 46,90 € 523,20 € 154,09 € 11 118,00 € 218,54 € 51 223,00 €
Coût technique 347,91 € 13,64 € 403,37 € 143,95 € 11 118,00 € 73,42 € 51 223,00 € 205,18 €
Coût partagé 345,49 € 2,33 € 144,50 € 140,63 € 11 118,00 € 73,42 € 51 223,00 € - 19,49 € 169,92 €
Coût aidé HT 342,09 € 1,36 € 117,78 € 139,38 € 11 018,00 € 71,39 € 50 761,00 € - 19,49 € 165,14 €
TVA acquittée 23,88 € 1,97 € 27,46 € 8,88 € 956,00 € 12,94 € 240,00 € 13,47 €
Coût aidé TTC 365,97 € 3,33 € 145,24 € 148,25 € 11 974,00 € 84,32 € 51 001,00 € - 19,49 € 178,61 €
Financement
déchets 226,08 €
Année 2022
Montants HT par
habitant
Flux de déchets
Total
Année 2022
Montants HT par
tonne
Flux de déchets
Total
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Evolution
2022/2021
10 - Dotations, fonds divers et réserves 372 715,11 € 20 990,81 € 84 691,85 € 303%
13 - Subventions d'investissement 151 746,02 € - € - €
16 - Emprunts et dettes assimilées - € - € - €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 142 583,71 € 584 266,86 € 628 542,15 € 8%
Recettes réelles d'investissement 667 044,84 € 605 257,67 € 713 234,00 € 18%
040 - Opérations d'ordres de transfert entre sections 661 475,35 € 701 744,24 € 856 758,08 € 22%
Total recettes d'investissement 1 328 520,19 € 1 307 001,91 € 1 569 992,08 € 20% RPQS DECHETS 2022 – PAGE 37
PISTES D’EVOLUTION
Le déploiement des bacs jaunes pour la collecte des emballages en 2023 constitue une
opportunité pour retravailler les circuits de collecte et remettre en cohérence l’organisation
du service Déchets avec le territoire qui voit sa population augmenter chaque année.
En parallèle, la mise en œuvre du nouveau règlement des déchèteries au 31 mars 2023 devrait
permettre diminuer les apports et ainsi permettre la maîtrise des coûts liés à la gestion des
déchèteries. Une forte baisse est notamment attendue pour les gravats et les végétaux.
Forte de ses bonnes performances de réduction des ordures ménagères et de valorisation
matière des déchets, Clisson Sèvre et Maine Agglo compte construire sur 2023 un plan
d’action opérationnel de réduction des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), pour une
mise en œuvre à partir de 2024. La démarche de concertation sur les déchets, lancée fin 2022,
sera poursuivie en 2023 afin d’alimenter le futur plan d’action.
La question des déchets alimentaires, initialement abordée sous l’angle de la prévention,
devrait progressivement trouver toute sa place dans les activités du service Déchets, avec une
stratégie globale de tri à la source combinant collecte en apport volontaire et compostage de
proximité.
Revenu à l’équilibre, le budget annexe Déchets devrait progressivement retrouver une
capacité d’investissement suffisante pour mener à moyen et long termes une réflexion sur les
équipements (apport volontaire, flotte de bennes, déchèteries et haltes éco-tri). M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-04
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2022 des délégataires du service public d’eau potable – communes gérées en délégation de service public
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-04
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2022 des délégataires du service public d’eau potable – communes gérées en délégation de service public
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence distribution d’eau potable sur les 16 communes de l’agglomération depuis le 1er juillet 2022.
Conformément au code de la commande publique – article L3131-5 :
→ « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport
permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils comprennent une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Dans le cadre des concessions attribuées à la société SAUR pour la gestion de l’eau potable des communes de Clisson et de Boussay pour la totalité de l’année 2022, des autres communes de l’agglomération depuis le 01/07/2022, les rapports annuels 2022 sur la gestion de l’eau potable sur les communes gérées en délégation de service public sont présentés à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel a pour objectifs :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers sur les thèmes suivants : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements,
Les Conseils municipaux des communes seront destinataires des rapports, qui seront également mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-3 et L1411-13,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
Considérant les contrats de concession d’eau potable en vigueur avec la société SAUR,
Considérant les rapports annuels du concessionnaire chargé de la gestion de l’eau potable présentés pour l’exercice 2022, ci-annexés,
Considérant l’avis du Conseil d’exploitation eau réuni le 24 mai 2023,
Considérant l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 8 juin 2023, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE des rapports annuels 2022 du délégataire sur la gestion de l’eau potable gérée en délégation de service public : - Rapport annuel 2022 du délégataire des communes de Clisson et Boussay, - Rapport annuel 2022 du délégataire de l’ex contrat du secteur Grand Lieu d’Atlantic’eau, pour les communes d’Aigrefeuille sur Maine, Remouillé, la Planche et Vieillevigne
- Rapport annuel 2022 du délégataire de l’ex contrat du secteur Vignoble d’Atlantic’eau, pour les autres communes du territoire
DIT que les rapports annuels 2022 du délégataire du service public de l’eau potable seront transmis aux communes pour information.
DIT que les présents rapports seront mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que les présents rapports seront transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-05
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2022 des délégataires du service public d’assainissement collectif – communes gérées en délégation de service public
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °27.06.2023-05
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2022 des délégataires du service public d’assainissement collectif – communes gérées en délégation de service public
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif.
Conformément au code de la commande publique – article L3131-5 :
→ « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport
permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils comprennent une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
La gestion du service public d’assainissement collectif à été concédée comme suit : - A la société SUEZ, pour la gestion de l’assainissement collectif des communes de l’ex SIVU Maisdon-Monnières, la Planche, Aigrefeuille sur Maine, Remouillé, Vieillevigne, Maisdon sur Sèvre, Monnières - A la société SAUR, pour la gestion de l’assainissement collectif des communes de Haute Goulaine, ex-SIVU de la Sèvre (La Haye Fouassière, Saint-Fiacre sur Maine et Haute-Goulaine), Château Thébaud, Saint Lumine de Clisson, Saint Hilaire de Clisson, Boussay
Les rapports annuels 2022 sur la gestion de l’assainissement collectif sur les communes gérées en délégation de service public sont présentés à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel a pour objectifs de :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu
aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers sur les thèmes suivants : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune en délégation de service public sera destinataire des rapports, qui seront également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-3 et L1411-13,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
Considérant les contrats de concession d’assainissement collectif en vigueur avec les sociétés SAUR et SUEZ,
Considérant les rapports annuels des concessionnaires chargés de la gestion de l’assainissement collectif présentés pour l’exercice 2022, ci-annexés,
Considérant l’avis du Conseil d’exploitation assainissement réuni le 24 mai 2023,
Considérant l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 8 juin 2023, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE des rapports annuels 2022 des délégataires sur la gestion de l’assainissement collectif sur les communes gérées en délégation de service public. :
- Rapport annuel 2022 du délégataire de l’ex SIVU Maisdon-Monnières, - Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune de la Planche,
- Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune d’Aigrefeuille sur Maine, - Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune de Remouillé,
- Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune de Vieillevigne,
- Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune de Maisdon sur Sèvre, - Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune de Monnières
- Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune de Haute Goulaine, - Rapport annuel 2022 du délégataire de l’ex-SIVU de la Sèvre (La Haye Fouassière, Saint-Fiacre sur Maine et une partie de Haute-Goulaine),
- Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune de Château Thébaud, - Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune de Saint Lumine de Clisson, - Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune de Saint Hilaire de Clisson, - Rapport annuel 2022 du délégataire de la commune de Boussay
DIT que les rapports annuels 2022 des délégataires du service public de l’assainissement collectif seront transmis aux communes en délégation de service public pour information.
DIT que les présents rapports seront mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que les présents rapports seront transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-06
PATRIMOINE
OBJET - Crématorium du Sud Loire : présentation du rapport annuel de gestion du délégataire 2022
-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 Feuillet n°20 Feuillet n°202 23 3/ / Publié le 06/07/2023
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_06-DE ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_06-DE ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_06-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °27.06.2023-06
PATRIMOINE
OBJET - Crématorium du Sud Loire : présentation du rapport annuel de gestion du délégataire 2022
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU - Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la concession attribuée à la société Crématorium du Sud Loire, pour la conception, la construction, la gestion -Thébaud, le rapport annuel de gestion du crématorium est
.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 du Code la commande publique, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce rapport comprend :
I.- Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ; f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ; h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
II.- L'analyse de la qualité du service, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
III.- Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
.
DELIBERATION
VU le Code -3 et L1411-13,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-4, L.3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
Considérant le contrat de concession de travaux public en date du 7 octobre 2013, relatif à la conception, la construction, la -Thébaud,
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 Feuillet n°20 Feuillet n°202 23 3/ / Publié le 06/07/2023
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_06-DE ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_06-DE ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_06-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Considérant le rapport du concessionnaire chargé de la construction et la gestion 2022, ci-annexé,
Considérant réunie le 8 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport du concessionnaire chargé de la construction et la gestion 2022.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 Feuillet n°20 Feuillet n°202 23 3/ / Publié le 06/07/2023
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_06-DE
Le 03/07/2023
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 03/07/2023
Nelly SORIN
Vice-Présidente Nelly SORIN par délégation de Président M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-07
FINANCES
OBJET Décision modificative n°1 portant sur le budget Principal 2023
-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVE Y, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le Feuillet n°20 Feuillet n°20 Publié le
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_07-BF ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_07-BF ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_07-BF
06/07/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-07
FINANCES
OBJET Décision modificative n°1 portant sur le budget Principal 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
3 en date du 28 mars 2023, diverses évolutions juridiques concernant la politique :
-
de Nantes à compter de 2024. Cette création nécessite la constitution de parts sociales. ercice
- er
sur le budget du camping du Moulin, et donc une augmentation de
la participation financière du budget principal.
Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire de voter une décision modificative portant sur le budget Principal comme suit :
Budget Principal décision modificative n°1
En section de fonctionnement :
En dépenses, des ajustements de crédits sont nécessaires pour :
- Réduire les charges liées à la participation versée au Syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour .
- Accroitre la participation du Budget principal au Budget annexe « Camping du Moulin » (article 67441) -
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement :
Aucune modification demandée.
En dépenses, des ajustements de crédits sont nécessaires pour :
- Tourisme (article 671).
En recettes, des ajustements de crédits sont nécessaires pour :
-
Chapitre Article Intitulé Montant
Chapitre 65 65548 Autres contributions
Chapitre 67 67441 Subventions de fonctionnement exceptionnelles
Chapitre 021 023 Virement à la section d'investissement
Total
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le Feuillet n°20 Feuillet n°20 Publié le
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_07-BF ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_07-BF ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_07-BF
06/07/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Recettes :
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11,
VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 approuvant les budgets primitifs 2023 pour le budget principal et les budgets annexes,
VU 21 juin 2023,
CONSIDERANT décision modificative les crédits en dépenses et en recettes du budget Principal de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget 2023 telle que présentée pour le budget Principal.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le Feuillet n°20 Feuillet n°20 Publié le
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_07-BF
Le 03/07/2023
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 03/07/2023
Nelly SORIN
Vice-Présidente Nelly SORIN par délégation de Président
06/07/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-08
FINANCES
OBJET Décision modificative n°1 portant sur le budget annexe « Camping du Moulin » 2023
-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVE Y, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le Feuillet n°20 Feuillet n°20 Publié le
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_08-BF ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_08-BF ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_08-BF
06/07/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °27.06.2023-08
FINANCES
OBJET Décision modificative n°1 portant sur le budget annexe « Camping du Moulin » 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
3 en date du 28 mars 2023, un bail emphytéotique administratif (BEA) a été signé en date du 1er
camping du Moulin, et donc une augmentation de la participation financière du budget principal.
Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire de voter une décision modificative portant sur le budget annexe « Camping du Moulin » comme suit :
Budget annexe « Camping du Moulin » décision modificative n°1
En section de fonctionnement :
En dépenses, des ajustements de crédits sont nécessaires pour :
- Diagnostic et contrôle assainissement (article 611) - (article 611) - Frais division parcellaire (article 6226) - Frais de notaire bail emphytéotique administratif (BEA) Camping » (article 6227)
En recettes, des ajustements de crédits sont nécessaires pour :
- Diminuer les recettes attendues du service (article 706) - Augmenter la participation financière uilibre (article 74)
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement :
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11,
VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 approuvant les budgets primitifs 2023 pour le budget principal et les budgets annexes,
VU 21 juin 2023,
CONSIDERANT décision modificative les crédits en dépenses et en recettes du budget annexe « Camping du Moulin » de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le Feuillet n°20 Feuillet n°20 Publié le
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_08-BF ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_08-BF ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_08-BF
06/07/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget 2023 telle que présentée pour le budget annexe « Camping du Moulin ».
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Feuillet n°2023/
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le Feuillet n°20 Feuillet n°20 Publié le
ID : 044-200067635-20230627-27_06_2023_08-BF
Le 03/07/2023
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 03/07/2023
Nelly SORIN
Vice-Présidente Nelly SORIN par délégation de Président
06/07/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/4
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-09
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Actualisation du protocole d’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/4
Délibération n °27.06.2023-09
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Actualisation du protocole d’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2023
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Le protocole temps de travail de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021.
La délibération du 28 mars 2023 est venue complétée le protocole de temps de travail sur les principes et modalités d’organisation des services concernés par l’annualisation.
L’annexe 3 du protocole approuvé le 28 mars 2023 précisait notamment pour le service de collecte des déchets les modalités d’organisation de report de collecte lors des semaines comprenant un jour férié : l’organisation envisagée était un report de collecte sur le samedi suivant le jour férié.
Après l’approbation de ces nouvelles modalités, deux préavis de grève successifs ont été déposés à l’initiative des agents de collecte avec pour revendication, la prise en compte de cette modification d’organisation par une mesure salariale. Le samedi étant considéré comme un jour ouvrable, la réglementation ne prévoit pas de majoration de salaire pour le travail du samedi.
Dans le cadre de la négociation menée avec l’équipe des agents de collecte, il a été proposé de travailler les jours fériés lorsque ceux-ci tombent sur la semaine habituelle de travail hormis le 1er janvier, 1er mai et 25 décembre. Soit 8 jours fériés travaillés dans l’année au maximum (hors samedi et dimanche) : • Lundi de Pâques
• 8 mai
• Jeudi ascension
• Lundi de pentecôte
• 14 juillet
• 15 août
• 1er novembre
• 11 novembre
Le travail des jours fériés est indemnisé selon la réglementation en vigueur : ➔ Dispositions prévues dans la convention collective des activités du déchet pour les agents de droit privé : versement d’une indemnité équivalente au salaire journalier de référence
➔ Application de la surcote « Horaires décalés » prévue dans le cadre des dispositions relatives à l’Indemnité de Fonction de Sujétion et d’expertise (IFSE) définie dans le règlement RIFSEEP pour les agents de droit public.
Les modifications proposées portent donc sur :
• La modification des modalités d’organisation des modalités d’annualisation des agents de collecte du service déchets en ANNEXE 3 du protocole temps de travail.
Pour rappel, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : • Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
• Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
L’ensemble des modalités d’organisation du temps de travail pour les agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo sont définies dans le protocole joint en annexe de la présente délibération.
Le présent protocole a pour objectif de poser le cadre général de l'organisation du temps de travail de la collectivité applicable aux agents de droit public, mais aussi aux agents de droit privé sous réserve de conditions spécifiques éventuellement différentes prévues au titre des conventions collectives (déchets, assainissement, …) lorsqu’elles sont considérées comme étendues et donc juridiquement applicables. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Par sa rédaction, la collectivité vise à :
▪ être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale ▪ garantir de manière continue la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire ▪ assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps personnel
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’actualisation du protocole d’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique territoriale,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 article 47 portant fin des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précisant les majorations des heures pour les agents à temps non complet,
VU la délibération communautaire en date du 26 septembre 2017 concernant l’institution du temps partiel et les modalités d’application,
VU la délibération communautaire en date du 3 juillet 2018 concernant la mise en place du Compte Epargne Temps, et celle du 15 décembre 2020 concernant l’évolution des conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps,
VU la délibération communautaire en date du 3 mars 2020 concernant l’adoption d’un règlement d’astreinte,
VU la délibération communautaire en date du 3 mars 2020 instaurant le télétravail au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo, modifiée par délibération du 27 septembre 2022,
VU la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 concernant l’approbation du protocole de temps de travail de Clisson Sèvre et Maine Agglo, modifiée par la délibération du 28 mars 2023,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2023,
VU le projet de protocole de temps de travail, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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APPROUVE le nouveau protocole d’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail des agents de Clisson Sèvre Maine Agglo, tel qu’annexé à la présente délibération.
PRECISE que le présent protocole d’accord prendra effet à compter du 1er juillet 2023.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 1
PROTOCOLE D'ACCORD SUR
L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
-
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
-
APPLICABLE A COMPTER DU 1er JUILLET 2023
PRÉAMBULE
Le présent protocole a pour objectif de poser le cadre général de l'organisation du temps de travail de la collectivité applicable aux agents de droit public, mais aussi aux agents de droit privé sous réserve de conditions spécifiques éventuellement différentes prévues au titre des conventions collectives (déchets, assainissement, …) lorsqu’elles sont considérées comme étendues et donc juridiquement applicables.
Par sa rédaction, la collectivité vise à :
être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
garantir de manière continue la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire,
assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps personnel.
Ce document cadre a vocation à être stable dans le temps. Il s’articule donc avec d’autres documents spécifiques et adaptés pour des évolutions au fil de l’eau : règlement intérieur, délibérations (CET, astreintes, temps partiel, heures supplémentaires, …), notes de services.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole définit les modalités d’aménagement du temps de travail applicables aux :
Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, occupant un emploi au sein de la collectivité à temps plein, à temps partiel ou à temps non-complet,
Fonctionnaires mis à disposition de la collectivité,
Agents contractuels de droit public,
Agents de droit privé, sous réserve de conditions spécifiques éventuellement différentes prévues point par point au titre des conventions collectives,
Apprentis, stagiaires de l’enseignement.
Sont exclus :
Les agents rémunérés à la vacation,
Les agents mis à disposition ou en détachement auprès d'autres organismes ou collectivités pendant la durée de la mise à disposition ou du détachement. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 2
ARTICLE 2 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Sont considérés comme constituant du temps de travail effectif :
Le temps de pause lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles,
Le temps de repas pendant lequel les agents travaillant en cycle continu en raison de la spécificité de leurs fonctions, ne sont pas autorisés à s’éloigner de leur poste de travail et restent à la disposition de l’employeur,
Le temps des trajets professionnels sur ordre de mission,
Les autorisations spéciales d’absences,
Le temps de douche sur le lieu de travail pour les agents effectuant des travaux insalubres et salissants, le temps d’habillage et de déshabillage, lorsque le port de vêtements de travail, d’une tenue règlementaire ou d’équipements de protection fournis par la collectivité est imposé pour des raisons d'obligation professionnelle (hygiène, sécurité) dans la limite de 15 minutes par jour.
Le temps consacré aux visites médicales professionnelles y compris le temps de trajet,
Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, congés imputables au service) et les congés pour maternité, paternité, adoption…,
Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical, les autorisations et décharges d'activité syndicale, les heures de délégation des représentants du personnel.
Le temps consacré à la formation professionnelle et le temps de trajet associé selon les modalités définies à l’article 4 du présent protocole.
Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte, y compris le temps de déplacement jusqu’au lieu d’intervention,
Les périodes exclues du temps de travail effectif sont :
Le temps passé en congés annuels, en repos hebdomadaire, en récupération, en RTT, les jours fériés et les jours de grève.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel
Le temps de pause méridienne, dès lors que les agents ne sont plus à la disposition de l’employeur,
Les périodes d’astreinte sans intervention (téléphonique ou qui nécessite un déplacement), Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 3
ARTICLE 3 -L’ORGANISATION GENERALE DES TEMPS DE TRAVAIL
LA DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS NON SOUMIS A DEROGATION
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Le décompte du temps de travail annuel s'établit sur la base de 1607 heures effectives dont 7 heures au titre de la journée de solidarité.
Décompte théorique de la durée annuelle de travail
Nombre de jours dans l’année 365 jours
Nombre de repos hebdomadaires par
an
104 jours
Nombre de jours de congés annuels 25 jours ouvrés*
Nombre de jours fériés en moyenne par
an (calculé sur une moyenne de 10 ans)
8 jours**
Nombre de jours travaillés par an 228 jours
Nombre d’heures par jour 7 heures
Nombre d’heures par an 1596 heures arrondies à 1600 heures
Journée de solidarité 7 heures***
Durée annuelle de travail effectif 1607 heures
*Pour un agent de droit public à temps complet qui travaille sur cycle hebdomadaire et 5 jours dans le cycle (congés annuels calculés sur la base de 5 fois les obligations hebdomadaires de service). Pour un agent de droit privé à temps complet : 30 jours ouvrables, transformés en 25 jours ouvrés, selon le principe de la modalité la plus favorable.
**Les jours fériés positionnés sur un jour non travaillé ne sont pas récupérés (ex : samedi, dimanche, journée de temps partiel…).
***7h pour un agent à temps plein.
LA DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS SOUMIS A DEROGATION
L’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, modifié par l’article 55 du décret n°2011-184 du 15
février 2011, permet de déroger à la durée annuelle de travail de 1 607h pour tenir compte des
sujétions particulières liées à la nature des missions de certains agents publics et aux cycles de travail
qui en résultent, et notamment en cas de :
Travail de nuit, Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 4
Travail le dimanche,
Travail en horaires décalés,
Travail en équipes,
Travail pénible ou dangereux,
Modulation importante du cycle de travail
Sont concernés par la dérogation uniquement les agents affectés sur le terrain à la collecte des déchets ou aux déchetteries, en raison de caractéristiques cumulatives de pénibilité (usure professionnelle liée au métier exercé, horaires de travail décalés, travail pénible et dangereux).
Le décompte du temps de travail annuel s'établit sur la base de 1 586 heures effectives, dont 7 heures au titre de la journée de solidarité.
Ne sont pas concernées les autres professions, y compris au sein du service déchets (responsable,
responsable adjoint, chargé(e)s de mission, chargé(e)s d’accueil, assistant(e)s administratives et des
assistant(e)s de prévention), coordonnateurs d’équipe collecte et déchetterie, chef d’atelier.
LES GARANTIES MINIMALES DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du travail doit respecter obligatoirement des garanties minimales qui concernent tant les durées maximales de service que les périodes de repos.
Il revient à l’employeur - et par délégation à l’encadrement - de faire connaitre et de s’assurer du respect de ces garanties au moment d’élaborer les plannings de travail et les événementiels.
Durée maximale de
travail hebdomadaire
(heures
supplémentaires
comprises)
48h (durée maximale exceptionnelle) ;
44h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives.
Durée maximale de
travail quotidien
10h par jour.
Amplitude maximale
de la journée de
travail
12h.
Repos minimum
quotidien
11h consécutives.
Repos minimum
hebdomadaire
35 h comprenant en principe le dimanche.
Temps de pause 20 minutes de pause (rémunérée) obligatoire pour toute période de 6h consécutives de travail effectif.
Pause méridienne
(pause repas)
recommandée
45 minutes minimum (non rémunérées), sauf dérogation justifiée par
l’organisation du travail et les nécessités du service public. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 5
Travail de nuit Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures à 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives
comprises entre 22 heures et 7 heures.
Repos dominical et
jours fériés
Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie
statutaire accordée aux agents publics.
Le 1er mai ne connaît pas de traitement particulier en matière de
rémunération ou de récupération et doit être considéré au même titre
que les autres jours fériés.
Travail normal Le travail normal est le cas où l’agent accomplit son service dans le cadre de son temps de travail normal (hors astreintes et interventions).
Dérogations :
Il est possible de déroger à titre exceptionnel aux garanties minimales du travail, sur une période limitée :
Lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens,
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée (trouble à l’ordre public, intempérie, catastrophe naturelle, événements assimilables à des cas de force majeure, organisation de consultations électorales…).
En cas de situations exceptionnelles justifiées, le responsable de service en informe le Comité Social Territorial (CST) oralement ou par messagerie sans attendre. Les événements annuels prévisibles et récurrents devront donc être, autant que possible, intégrés au cycle de travail.
Cas particulier des travailleurs de moins de 18 ans :
En cas d’emploi de travailleurs de moins de 18 ans (stagiaires, apprentis, …), ceux-ci bénéficient de
garanties minimales différentes.
Durée maximale de travail
hebdomadaire (heures
supplémentaires comprises)
35h/semaine pour les moins de 18 ans.
Durée maximale de travail quotidien 7h par jour pour les moins de 16 ans.
8h par jour à partir de 16 ans.
Amplitude maximale de la journée de
travail
12h.
Repos minimum quotidien 14h consécutives pour les moins de 16 ans.
12h consécutives à partir de 16 ans.
Repos minimum hebdomadaire 2 jours consécutifs dont le dimanche obligatoirement.
Temps de pause 30 minutes pour toute période de 4h30 consécutives pour les moins de 18 ans. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 6
Pause méridienne (pause repas)
recommandée
45 minutes minimum (non rémunérées), sauf
dérogation justifiée par l’organisation du travail et les
nécessités du service public.
Travail de nuit Le travail de nuit est interdit de 20h00 à 6h00 pour les mineurs de moins de 16 ans et de 22h00 à 6h00 pour
les mineurs de 16 à 18 ans.
Repos dominical et jours fériés Les travailleurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler les dimanches et jours fériés.
Travail normal Le travail normal est le cas où l’agent accomplit son service dans le cadre de son temps de travail normal
(hors astreintes et interventions).
LES CYCLES DE TRAVAIL
Définition des cycles de travail
Le travail des agents est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l’année, à la durée légale de 1607 heures (article 4 du décret 2000-815).
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Social Territorial (CST), les cycles
de travail en vigueur au sein de la collectivité (article 4 décret 2001-623).
Les cycles hebdomadaires :
Formule Base de
travail
Nombre
de RTT
Nombre
de
congés
Repos
annuel
(RTT +
congés)
Jours non
travaillés (RTT +
congés + ATT)
hors WE, jours
fériés, jours de
fractionnement
Modalités
d’aménagement
1 35h
hebdo sur
5 jours
0 25 25 25 5 jours de travail
de 7h
1bis 35h
hebdo sur
4,5 jours
0 22.5 22.5 46
(22.5 + 23.5 ATT
équivalents
jours)
4 jours de 7h45 et
0.5 jour de 4h
2 39h
hebdo sur
5 jours
23* (dont
un affecté à
la journée
de
solidarité)
25 48 48 5 jours de travail Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 7
Le cycle annualisé :
Pour les équipes soumises à de fortes variations saisonnières de leurs volumes d’activités au cours de
l’année, une annualisation du temps de travail peut être mise en place.
Le volume de travail des agents est alors ajusté en fonction des besoins de la collectivité, tout en
garantissant une rémunération mensuelle identique et basée sur la moyenne annuelle du temps de
travail hebdomadaire prévu.
Pendant les périodes de forte activité, les agents travaillent au-delà de cette valeur hebdomadaire.
Pendant les périodes de faible activité, les agents travaillent en deçà de cette valeur, voire sont en
« temps non travaillé ».
Plusieurs modalités d’annualisation sont possibles, mais toutes doivent veiller :
à respecter obligatoirement les garanties minimales du temps de travail,
à ce que la durée annuelle du temps de travail de chaque agent soit suivie et décomptée
régulièrement et rigoureusement par l’encadrement au réel,
à s’appuyer sur un planning prévisionnel de travail communiqué aux agents, indiquant les jours
travaillés, les périodes de congés (imposées ou interdites le cas échéant), les temps non travaillés.
Le planning type des agents annualisés est présenté au Comité Social Territorial.
Les agents annualisés, de même que les agents à temps non complet, ne peuvent pas bénéficier de
RTT.
Les modalités d’application de l’annualisation sont détaillées en annexe 3 du présent règlement.
Choix des régimes :
Le choix des régimes est effectué par la Direction Générale des services sur proposition des
responsables de service et en lien avec les nécessités de service.
A l’exception des agents en situation d’encadrement relevant des cycles de travail à 39h sur 5 jours
pour les responsables de service et pour les directeurs et des agents relevant d’activités imposant
l’annualisation, les agents pourront donc, avec l’accord de leur N+1, une fois par an, lors de
l’établissement de leur planning horaire prévisionnel et au plus tard avant le 1er décembre de l’année
précédente, opter pour un cycle de travail dans les conditions évoquées ci-dessus.
Ce droit d’option ne pourra s’exercer que dans les limites des nécessités de service. Le cycle de travail
sera alors valable pour une année civile et irrévocable pendant la période considérée, sauf
circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Chaque encadrant sera responsable du respect de ces cycles de travail par les agents placés sous sa
responsabilité.
Les modalités d’aménagement (Cf. rubrique cycle hebdomadaire) peuvent faire l’objet de légers ajustements liés à l’organisation du service et des nécessites de service public : par exemple pour pallier à l’absence non prévue d’un agent, modulation ponctuelle du temps de travail de l’agent pour faire face à un pic d’activité…
TEMPS PARTIEL, TEMPS NON COMPLET ET AGENTS A TEMPS PARTAGE Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 8
Les postes à temps partiel :
De droit ou dans les limites liées aux nécessités de service public, les agents de la collectivité peuvent être autorisés à exercer leur fonction à temps partiel.
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50%, 60%, 70% et 80% ou le cas échéant 90% (temps partiel sur autorisation uniquement) constitue une facilité d’aménagement du temps de travail accordé aux agents.
Il s’exprime par rapport à une quotité du temps de travail et s’organise en référence au cycle de travail d’un agent à temps plein.
L’agent doit en faire la demande par courrier adressé à l’autorité territoriale. Le temps partiel peut être octroyé de droit ou sur autorisation.
Le temps partiel de droit :
Le temps partiel est accordé par l’Autorité territoriale de plein droit aux fonctionnaires et contractuels :
A l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, A l’occasion d’une adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,
Pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
aux fonctionnaires et agents contractuels handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L323-3 du code du travail (actuellement : L 5212-13), après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive,
Le temps partiel sur autorisation :
Ces demandes seront accordées pour convenance personnelle par l’Autorité territoriale après avis favorable du responsable de service.
Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec ce dernier sous réserve des nécessités de service.
Il peut être accordé :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement
- Aux agents non titulaires en activité employés depuis plus d’un an de façon continue à temps complet et sans condition d’ancienneté de service aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agents non titulaires.
Toute nouvelle demande de temps partiel ou demande de modification implique le réexamen complet des dispositions préalablement accordées.
Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non-complet, les modalités d’organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets, au prorata du temps travaillé.
Agent à temps complet 35h00 39h00 Agent à temps partiel à 90 % 31h30 35h05 Agent à temps partiel à 80 % 28h00 31h10 Agent à temps partiel à 70 % 24h30 27h20 Agent à temps partiel à 60 % 21h00 23h25 Agent à temps partiel à 50 % 17h30 19h30 Calcul des heures arrondi au centième et à 5 minutes près Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 9
Les jours RTT des agents travaillant à temps partiel, sont déterminés proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel sur la base des droits ouverts pour un agent à temps complet.
Formule Base de
travail
Temps
complet
Temps
partiel
90%
Tems
partiel
80%
Temps
partiel
70%
Temps
partiel
60%
Temps
partiel
50%
1 35h hebdo 0 RTT
1bis 35h hebdo 0 RTT
2 39h hebdo 23 RTT 20.7
arrondi à
21 RTT*
18.4
arrondi
à 18.5
RTT*
16.1
arrondi à
16.5 RTT*
13.8
arrondi à
14 RTT*
11.5 RTT
*Afin de faciliter le suivi et la gestion des RTT.
Les postes à temps non complet :
Le temps de travail des agents à temps non complet est calculé au prorata de celui des agents à temps
complet occupant un emploi similaire.
Les postes à temps non complet sont créés quand les besoins de service sont inférieurs à une durée légale de travail à temps complet (1607 heures annuelles / 35 heures hebdomadaires comme référence pour la rémunération).
Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de RTT.
Les 7 heures au titre de la journée de solidarité sont réalisées au prorata de la quotité de travail inscrite à l’arrêté ou au contrat de l’agent.
Par exemple un agent à 28/35ème est redevable de (28*7)/35 = 5.6 heures.
Cas des agents à temps partagé (entre plusieurs services) :
Les agents à temps partagé ne peuvent pas bénéficier de deux régimes différents. Un seul et unique régime (35h hebdo sur 5 jours ou 4.5 jours, 39h hebdo sur 5 jours, ou annualisation) est possible.
HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du responsable hiérarchique en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles présentent donc un caractère exceptionnel.
Les agents peuvent être amenés à travailler en dehors des bornes horaires (hors fonctions de direction), les week-ends et jours fériés à la demande du responsable de service.
Tout temps de travail effectué au-delà du cycle de travail défini pour l’agent, effectué à la demande du responsable hiérarchique, constitue des heures supplémentaires. Dès lors que le responsable hiérarchique n’est pas à l’initiative de la demande, il n’est pas obligatoire de prendre en considération ces heures supplémentaires. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 10
Le déclenchement des heures supplémentaires se fait selon l’organisation des services :
- Dès qu’il y a un dépassement du planning (ex : si le cycle est fixé à 35h hebdomadaires, dès la 36ème heure …)
- Pour les plannings annualisés, dès qu’il y a dépassement du planning prévisionnel
Exemples :
Si un adjoint technique travaille selon un cycle hebdomadaire fixé à 35h, mais qu’au cours d’une semaine, il effectue 3 heures en plus à la demande de son responsable de service, l’octroi d’heures supplémentaires (récupération ou rémunération) sera calculé à partir du dépassement du cycle retenu.
Si un agent à temps complet travaille selon un régime annualisé à 1607h, et qu’il effectue sur une semaine donnée un dépassement de 3 heures par rapport à son planning prévisionnel, et à la demande de son encadrant, alors le temps de travail effectué est répertorié au niveau du planning réel. Ces heures diminuent d’autant le forfait de 1607h à réaliser par l’agent dans l’année et amènent un ajustement de planning, opéré à échéances régulières par l’encadrement.
Contraintes de service et heures supplémentaires
Elles doivent être intégrées au planning de l’agent, surtout si elles sont récurrentes, anticipables ou cycliques et ne peuvent qu’exceptionnellement être transformées en heures supplémentaires. Les contraintes de service peuvent être des réunions hors période d’ouverture (commissions, conseils d’exploitations, réunions publiques …), bureaux, conseils communautaires, animations le week-end … Les contraintes de service sont à analyser et les fiches de poste doivent être rédigées en conséquence.
Compensation : récupération ou rémunération
Les heures supplémentaires prises en compte sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du responsable hiérarchique en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Elles sont par principe :
- Pour les agents à temps complet : récupérées en fonction des nécessités de service, plutôt que payées
- Pour les agents à temps non complet : payées (le temps non complet ne permettant pas la récupération).
Plafond (contingent)
Les agents peuvent, à la demande de leur responsable hiérarchique exclusivement, être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures mensuelles, ou au prorata temporis pour les agents à temps partiel (heures complémentaires jusqu’à 35h et heures supplémentaires à compter de la 36ème heure) et en respectant les garanties minimales prévues en matière de temps de travail, journalières comme hebdomadaires. Tout temps de travail déclaré par l’agent au-delà de son planning initial et non validé par le supérieur hiérarchique n’est pas pris en compte.
Ce contingent peut être dépassé, pour une période limitée, si des circonstances exceptionnelles le justifient. L’autorité territoriale doit en informer immédiatement les représentants du personnel.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 11
De plus, des heures qui auraient été effectuées au-delà du plafond ne peuvent donner lieu à aucune compensation, ni sous forme d’indemnité, ni de repos.
Pour répondre à des enjeux de qualité de vie au travail, les heures supplémentaires font l’objet prioritairement d’une récupération sous forme de repos compensateurs.
De fait, afin d’être prises en compte, les heures rémunérées doivent être déclarées tous les mois au service des ressources humaines, au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent. Sinon, elles seront prises en compte le mois suivant. Au-delà de 2 mois, les heures ne seront plus prises en compte.
La rémunération des heures supplémentaires peut s’effectuer uniquement pour les agents fonctionnaires et contractuels relevant des catégories B et C ou appartenant au cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants.
A défaut de compensation horaire, et après autorisation du DGS, une compensation financière est instaurée uniquement pour les agents titulaires de grades éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixées par délibération.
Conformément à la règlementation en vigueur, le repos compensateur accordé est égal à la durée des travaux supplémentaires, à l’exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation soit :
Modalités de récupération
Agents occupant des postes de catégorie C et
de catégorie B et EJE
Agents occupant des
postes de catégorie A
(hors EJE)
A temps complet A temps complet
Heures effectuées par
nécessité de service
au-delà du planning
Entre 7h et 22h
Pas de majoration
Exemple : 1h
effectuée = 1h
récupérée
Les agents occupant
des postes de
catégorie A ne sont pas
concernés par ces
modalités.
Ils peuvent bénéficier
de flexibilité horaire au
sein de leur cycle de
travail afin de
répondre aux
obligations qui leur
sont fixées, en accord
avec leur responsable.
Aussi, un agent qui n’a
pu bénéficier du repos
minimum
hebdomadaire de 35
heures consécutives
(24 heures + 11 heures
de repos quotidien) se
doit de le récupérer ; il
s’agit là de l’unique
Heures de nuit : 22h à
7h du matin
Majoration de 100%
Exemple : 1h
effectuée = 2h
récupérées
Dimanches et/ou jours
fériés
Majoration de deux
tiers
Exemple : 1h
effectuée = 1h40min
récupérées Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 12
possibilité de
récupération.
Les heures supplémentaires qui n’ont pas été récupérées au 31 décembre sont définitivement perdues.
Par principe, toutes les minutes supplémentaires au temps de travail effectif, à hauteur de quinze minutes ne seront pas comptées en temps supplémentaire.
Cas des agents à temps non complet :
Les agents à temps non complet qui réalisent des heures au-delà de la durée de travail effectif afférente à leur emploi à la demande expresse et préalable du responsable de service, effectuent des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet.
Ces heures sont rémunérées jusqu’à 35h, puis au-delà d’un cycle de 35h sont récupérées ou rémunérées.
En cas de dépassement du cycle de travail prévu pour les agents à temps complet, les agents à temps non complet effectuent alors des heures supplémentaires, compensées dans les mêmes conditions qu’un agent à temps complet. (Cf paragraphe précédent)
Le contingent maximum d’heures supplémentaires de 25 heures par mois, est proratisé pour les agents à temps non complet en fonction de leur quotité de temps de travail.
Cas des agents à temps partiel :
Les agents travaillant à temps partiel n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s’ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle, les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif par l’agent, sur demande de l’employeur, sont rémunérées jusqu’à 35h, puis au-delà d’un cycle de 35h sont récupérées ou rémunérées.
Afin de compenser la contrainte d’activité supplémentaire faite à la demande de la collectivité, une majoration de récupération, pour les heures supplémentaires de nuit, de dimanche et de jours fériés, est appliquée dans les mêmes proportions que pour les agents à temps non complet.
HORAIRES DE TRAVAIL
Horaires collectifs d’ouverture au public
Les horaires d’accueil au public de la collectivité sont les suivants :
Du lundi au vendredi 9h -12h30
14h -17h30
Les horaires d’ouverture au public des services doivent comprendre la plage : 9h -12h30 et 14h -17h30. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 13
Horaires individuels
Les horaires individuels de travail des agents sont fixes.
Les horaires individuels des agents doivent à minima couvrir les plages horaires obligatoires suivantes :
9h30-12h et 14h-16h00.
Les horaires individuels des agents peuvent couvrir au maximum les plages horaires suivantes : 8h00 -
18h00.
Chaque service définit les horaires de ses agents dans le respect des règles précitées.
Les horaires fixes aménagés sont autorisés, c’est-à-dire que des horaires peuvent être non uniformes
entre agents d’un même service de manière à assurer la continuité de service sur les amplitudes
d’ouverture au public, voire de fonctionnement du service.
Les horaires des agents sont déterminés préalablement et communiqués.
Les agents annualisés des services déchets, culture, équipements aquatiques, eau, ne sont pas
soumis aux règles précitées.
Pause méridienne (non rémunérée)
La durée de la pause méridienne est fixée à un minimum de 45 minutes prises entre 12h et 14h.
ASTREINTES ET PERMANENCES
La période d'astreinte recouvre la situation pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de la collectivité, a l'obligation de demeurer à domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
Le temps d’astreinte sans intervention n’est pas considéré comme du travail effectif.
Pendant la période d’astreinte, seul le temps d’intervention et le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention peuvent être considérés comme du temps de travail effectif.
La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes, ainsi que leur mode de compensation, sont fixées par délibération (cf. délibération du 03/03/2020 validant le règlement des astreintes).
CONGES ET ABSENCES
Droits aux congés annuels :
Les congés annuels sont attribués pour l’année civile (N) et doivent être pris avant le 31 décembre de la même année (N).
Le nombre de jours de congés est porté au crédit de l’agent dès le 1er janvier de l’année.
La durée des congés est de cinq fois les obligations hebdomadaires de travail de l’agent. Le calcul s’effectue en jours. Il est donc accordé 25 jours de congés annuels au personnel travaillant sur une Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 14
semaine de 5 jours. Les jours de congés annuels des agents travaillant à temps partiel ou temps non complet sont déterminés proportionnellement à leur cycle de travail.
Exemples :
- L’agent travaille 28h hebdomadaires réparties sur 4 jours, il bénéficie de 4*5=20 jours de congés annuels.
- L’agent travaille 28h hebdomadaires réparties sur 5 jours, il bénéficie de 5*5=25 jours de congés annuels.
- L’agent travaille 35h hebdomadaires réparties sur 4.5 jours, il bénéficie de 5*4,5=22,5 jours de congés annuels.
Par exception à ces dispositions, le report des congés pourra être autorisé sur l’année N+1 jusqu’au 31 janvier sous réserve de l’accord du responsable de service.
Tout jour non pris à cette date et non versé sur un compte épargne temps sera perdu pour l’agent. Il appartient à chaque responsable de veiller à ce que ses collaborateurs aient posé leurs congés dans l’année civile.
Le personnel d’encadrement est garant de l’organisation et de la continuité du service placé sous sa responsabilité. A ce titre, il lui appartient de déterminer les horaires de travail de ses collaborateurs et de viser les demandes de congés de ces derniers. En l’absence d’arrangement permettant d‘assurer la continuité de service, il lui appartient de décider, en équité, afin de se prononcer favorablement ou défavorablement sur les demandes qui lui ont été présentées.
Les demandes de congés doivent être déposées huit jours au moins avant le début de la période demandée par le biais d’une saisie sur le logiciel RH. Les demandes formulées selon les mêmes modalités dans un délai inférieur seront néanmoins examinées en fonction des nécessités de service.
Règle des arrondis
La règle applicable est celle de l’arrondi le plus proche, à savoir :
- en dessous de 0.24, arrondi au chiffre entier inférieur
- entre 0.25 et 0.74 : arrondi à 0.5
- à partir de 0.75 : arrondi au chiffre entier supérieur
Exemples : Un agent ayant un calcul de droits à 23,7 jours de congés, se verra appliquer un droit de 23,5 jours.
Un agent ayant un calcul de droits à 18,79 jours de congés aura droit à 19 jours de congés.
Droits aux jours de fractionnement :
Les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient de jours supplémentaires, dits « jours de fractionnement » qui s’apprécient au regard des jours de congés pris chaque année en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre :
- Un jour de congé supplémentaire pour 5, 6 ou 7 jours ouvrés de congé en dehors de la période considérée
- Deux jours de congés supplémentaires pour 8 jours au moins de congé pris en dehors de la période considérée.
Les jours posés sur cette période peuvent être posés de manière consécutive ou non consécutive.
Les jours de fractionnement sont décomptés dans les mêmes conditions quel que soit le temps de travail, ils ne sont pas proratisés.
S’ils sont accordés, ces jours viennent en déduction des 1607 heures annuelles (7 ou 14 heures pour les agents annualisés.) Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 15
Droits aux jours relatifs à la Réduction du Temps de Travail (RTT) :
Les jours RTT sont accordés par année civile aux agents à temps complet et à temps partiel au-delà de 35h, hors temps annualisé. Les agents à temps non complet en sont exclus. Ils constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.
Le nombre de jours RTT à accorder à chaque agent sera calculé en référence à la moyenne annuelle de 228 jours ouvrables / 1607 heures travaillées compte tenu du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
Durée hebdomadaire (ou
moyenne) du cycle
35h 39h
Nombre de jours d’RTT 0 23 jours
Le décompte des jours RTT s’effectuera à minima par demi-journées.
La pose des jours RTT s’effectuera selon les mêmes modalités que pour les jours de congés. L’agent ne pourra pas poser, par anticipation, plus d’un quart de ses droits à RTT par trimestre civil. Ne pouvant être indemnisés, les jours RTT feront l’objet d’une compensation sous forme de jours de repos définis en accord avec le chef de service en fonction des nécessités de service et des obligations de continuité de service public.
Les jours RTT d’une durée inférieure ou égale à trois jours seront accordés par le chef de service sous réserve des besoins du service, dans le respect d’un délai de prévenance de 24 heures. Les droits à jours RTT ne pourront pas être reportés d’une année sur l’autre.
Les droits à jours de RTT sont proratisés pour les agents exerçant leur activité à temps partiel.
Cas ouvrant droit à des jours de RTT Cas n’ouvrant pas droit à des jours de RTT
Formation professionnelle
Formation syndicale
Exercice d’un droit syndical
Heures journalière non travaillée par les
femmes enceintes à partir du 3ème mois
de grossesse
Réserve obligatoire et défense nationale
Convocation d’un juré d’Assises
Congé pour raison de santé
Evénements familiaux
Congés enfant malade
Congé enfant handicapé
Hospitalisation d’un enfant à charge, du
conjoint ou des parents à charge
Congé sans solde
Grossesse pathologique (à partir du
15ème jour)
Congé parental
Maternité
Paternité
Adoption
Réduction des RTT pour absences :
Dès lors qu’un agent atteint un nombre de jours d’absence (cas n'ouvrant pas droit à des jours de RTT) égal à Q, il convient de réduire le crédit annuel d’une journée.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables travaillés dans l’année, c’est à dire 228 jours pour un temps plein. Soit N2 le nombre de jours de RTT générées annuellement en étant en activité. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 16
Le quotient, Q = N1/N2, est le nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée de RTT est acquise.
Ex : un agent travaillant à 39h hebdomadairement, génère 23 jours de RTT. En étant absent en congé de maladie, il se verra déduire de son quota annuel de RTT 1 journée par fraction de 10 jours d’absence qu’ils soient continus ou répartis dans l’année civile.
Régime
Jours
ouvrables
(N1)
Nombre de
jours RTT
(N2)
Quotient de
réduction
(Q)
Observation
39h hebdo 228 23
228/23 = 9.91
arrondi à 10
Dès que l’absence du service
atteint 10 jours (normalement
travaillés), une journée RTT est
déduite
Journée de solidarité :
La journée de solidarité « prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée » d’une durée de 7 heures pour un agent à temps complet. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il conviendra de la prendre en compte selon les modalités suivantes :
- Pour les agents qui y ont droit, un jour de RTT doit être décompté et travaillé. - Pour les agents sans RTT, toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel (au prorata de la quotité de travail).
Calcul du temps de travail supplémentaire à réaliser
au titre de la journée de solidarité
Temps de
travail de
l'agent
Quotité de
temps de travail
Temps
supplémentaire à
effectuer en
centièmes
Heures à effectuer
au titre de la journée
de solidarité
35h00 100% 7 7h00
31h30 90% 6,3 6h18
30h00 85,71% 6 6h00
28h00 80% 5,6 5h36
24h30 70% 4,9 4h54
21h00 60% 4,2 4h33
19h30 55,70% 3,9 3h54
17h30 50% 3,5 3h30
Le don de jours de repos :
Les agents ont la faculté de renoncer à tout ou partie des jours de repos non pris (congés annuels et jours RTT), y compris ceux épargnés sur un compte-épargne temps, au bénéfice d’un autre agent du même employeur qui rentre dans les conditions ci-dessous : Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 17
Avoir un enfant de moins de 20 ans à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants en raison, d'une maladie, d’un handicap, ou d'un accident, Venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Il doit s'agir :
- de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
- d'un ascendant ou d'un descendant,
- d’un enfant dont il assume la charge,
- d'un collatéral jusqu'au 4e degré,
- d'un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
- d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le don de jours de repos s’effectuera selon les conditions et modalités définies par les décrets n° 2015- 580 du 28 mai 2015, n° 2018-863 du 8 octobre 2018 et n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pour les agents de droit public ; et par l’article L1225-65-1 du Code du travail et loi n° 2018-84 du 13 février 2018 pour les agents de droit privé.
Autorisations spéciales d’absence (ASA) :
Les agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo peuvent se voir accorder des autorisations d’absence leur permettant de s'absenter pour des motifs liés à la santé, à la vie privée, sociale ou syndicale.
Ces autorisations sont accordées en fonction des nécessités de service et selon les modalités suivantes :
La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui–ci survient au cours de jours non travaillés (comme le lundi, le mercredi, le samedi, …) Il n’y a pas de report possible car ce ne sont pas des congés supplémentaires.
Ces autorisations sont décomptées en jours ouvrables (du lundi au samedi). Elles ne peuvent donc donner lieu à récupération si l’agent ne les a pas utilisées au moment de l’évènement.
Le congé annuel et l’ARTT priment sur ces autorisations d’absence.
Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.
L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement (acte de décès, acte de naissance, acte de mariage, certificat médical, …).
L’ensemble des autorisations spéciales d’absence sont accordées par le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de service. Toute demande est soumise à des justificatifs.
Pour rappel, les ASA ne génèrent pas de RTT.
Dans l’attente de la parution du décret visant à définir et harmoniser les modalités d’autorisations d’absence au sein de la fonction publique, les modalités applicables sont détaillées en annexe du présent protocole. A la parution dudit décret, les nouvelles dispositions définies pour les 3 versants de la fonction publique viendront remplacer de droit les dispositions actuelles. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 18
Compte épargne temps (CET) :
Les modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les
modalités d’utilisation sont précisées dans le règlement interne du Compte épargne temps (CET).
Pour rappel, les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de
congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de
l’année suivante : l’agent opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours
au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le
compte épargne temps.
ARTICLE 4- LES CONDITIONS ET MODALITES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation des services ainsi que les nécessités du service public s’opposent à ce qu’un agent s’absente de son poste sans y avoir été préalablement autorisé.
JOURS FERIES ET TRAVAIL DU DIMANCHE
Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée aux agents
publics, qui peuvent être amenés à exercer leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, si les
nécessités de service le justifient.
De plus, le 1er mai ne connait pas de traitement particulier en matière de rémunération ou de
récupération, et doit être considéré au même titre que les autres jours fériés.
La rémunération de ces heures est sujette au versement de l’indemnité horaire pour travail du
dimanche et jours fériés. Celle-ci doit être instaurée dans la collectivité par délibération, et son
montant est de 0.74 € par heure de travail (arrêté du 19.08.1975 relatif à l’indemnité horaire pour
travail du dimanche et jours fériés).
Remarque : Cette indemnité est non cumulable, pour une même période, avec l’indemnité horaire
pour travaux supplémentaires.
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés, ni par l'agent, ni par l'administration.
L'administration ne peut donc pas demander à un agent de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié. De même, un agent ne peut pas prétendre à un jour de congé supplémentaire ou à une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé.
L’agent à temps partiel ne peut pas non plus modifier son emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où il ne travaille pas.
Exemples :
- le jour férié tombe un dimanche, jour habituellement non travaillé pas de report du temps non travaillé sur une autre date.
- le jour férié coïncide avec la demi-journée habituellement non travaillée par l’agent au régime 35h sur 4.5 jours pas de report du temps non travaillé sur une autre date.
- Le jour férié coïncide avec le jour habituellement non travaillé par l’agent à temps partiel pas de report du temps non travaillé sur une autre date. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 19
JOURNEE DE FORMATION
Le temps passé par un agent en formation, sera comptabilisé à hauteur des obligations de service de
l’agent le jour de la formation quels que soient le nombre d’heures de formation et le temps de trajet
pour s’y rendre, selon les modalités ci-dessous :
- Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning prévisionnel,
- Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning prévisionnel.
Lorsqu’un agent dont le temps de travail est annualisé est en formation sur une période normalement
non travaillée du fait de l’annualisation, le temps passé en formation est comptabilisé comme suit :
- Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 7 heures,
- Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 3 h 30.
Les trajets supérieurs à 200 km aller/retour au départ de la résidence administrative seront comptabilisés sur une base forfaitaire de 3H30 heures (résidence administrative). En deçà, il n’y aura pas de prise en compte du temps de trajet pour se rendre en formation.
ARTICLE 5 - ORGANISATION SPECIFIQUE A LA COLLECTIVITE
La mise en place de l’aménagement du temps de travail nécessite un décompte précis des temps de travail dans chaque service, par ailleurs rendu obligatoire par la réglementation pour chaque agent.
Les cycles de travail sont déterminés selon la fonction occupée et les contraintes de l’activité.
Un planning est attribué à chaque agent pour lui permettre d’assurer le service suivant des modalités définies en fonction de son métier.
Les temps de travail sont organisés de façon à assurer la continuité de service.
La mise en place du protocole fera l’objet d’un règlement intérieur et de notes de service visant à en
assurer une traduction concrète.
Chaque service ou sous-service formalisera au sein d’un document récapitulatif :
- le ou les cycles de travail retenus et les agents concernés.
- les horaires de travail et de pause méridienne.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole sera mis en application à compter du 1er juillet 2023. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 20
Avis du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2023.
Délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2023.
Toute modification ultérieure du présent protocole sera soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial et à l’accord de l’assemblée délibérante.
Au cas où des textes réglementaires non encore publiés à la date de signature du présent accord viendraient contredire des points du protocole, celui-ci serait amendé dans le cadre du strict respect de la réglementation. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 21
ANNEXE 1 : Autorisations spéciales d’absence
Pour évènements familiaux
Mariage- Pacs :
de l’agent : 5 jours
de ses enfants : 3 jours
Décès :
Conjoint, concubin ou pacsé, enfant* : 5 jours
* Décès d’un enfant : Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence
de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans
ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge
effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient,
dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui
peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.
Ascendant 1er degré (parents) : 3 jours
Ascendant 2ème degré (grands-parents) : 2
Collatéraux 1er degré (frère, sœur) : 2 jours (Code du travail : 1 jour)
Collatéraux 2ème degré (beau-frère, belle-sœur, beaux-parents) : 1 jour (Code du travail : 1
jour)
Descendants 2ème degré (petit-enfant) : 2 jours
Naissance – Adoption d’un enfant
3 jours (à prendre dans les 15 jours suivant la naissance ou l’adoption)
Actes médicaux nécessaire à la procréation médicalement assistée (PMA)
Durée proportionné à chaque acte médical obligatoire pour la femme bénéficiant d’une
PMA.
Durée proportionnée pour uniquement 3 actes médicaux obligatoires maximum par
protocole pour le conjoint, partenaire ou concubin de la femme bénéficiant d’une PMA
Maladie grave – Accident
Conjoint, concubin ou pacsé, enfant : 5 jours
Déménagement
de l’agent : 1 jour
Concours ou examen professionnel
le (s) jour(s) de l’épreuve (écrit et oral) dans la limite d’un concours par an par agent Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 22
Absence pour soigner un enfant malade ou en assurer la garde
Les autorisations d’absence rémunérées sont accordées pour soigner un enfant malade ou en assurer la garde si l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).
Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, pour une année civile, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités du service. Aucun report n’est donc possible d’une année sur l’autre.
L’enfant doit avoir 16 ans maximum (sauf s’il s’agit d’un enfant en situation de handicap).
Le décompte des jours est fait par année, aucun report n’est donc possible d’une année sur
l’autre.
Les autorisations d’absence peuvent être prises par demi-journées de manière continue ou
discontinue.
Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la nécessaire
présence du parent auprès de l’enfant
Les agents publics ont droit à une fois les obligations hebdomadaires de services + un jour.
Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficie de 6 jours d’ASA à ce titre. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 23 Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 24 Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 25 Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 26
ANNEXE 2 – MODALITES RELATIVES AUX AGENTS DE DROIT PRIVE
Si certains motifs d’ASA applicables aux agents de droit public ne sont pas prévus et encadrés par la
convention collective de référence de l’agent, les modalités définies pour les agents de droit public
seront appliquées dans les mêmes proportions.
Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001
Autorisations Spéciales d’Absences /Congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants :
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
– mariage ou pacte civil de solidarité de l'intéressé : 4 jours
– décès du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 3 jours ;
– décès d'un enfant : 7 jours ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ;
– décès du père ou de la mère : 3 jours ;
– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
– décès d'un beau-parent : 3 jours ;
– décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 2 jours ;
– décès de l'un des grands-parents : 1 jour ;
– annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours.
Le salarié bénéficie d'un congé de deuil de 8 jours cumulable avec le congé pour décès en cas de
décès d'un enfant selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
Temps partiel :
La durée du travail à temps partiel est définie par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés
travaillant à temps complet.
Heures complémentaires
Compte tenu des contraintes liées aux activités de la branche, le nombre d'heures complémentaires
effectuées par un salarié peut excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat, mais ne peut
dépasser 1/3 de cette durée. En cas de dépassement des 10 %, les modalités pratiques sont définies
par accord d'entreprise. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée
du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 27
Modalités de passage à temps partiel
Tout salarié souhaitant occuper un emploi à temps partiel doit en formuler la demande par écrit à
son employeur. Celui-ci dispose d'un délai de 2 mois pour fournir une réponse au salarié.
Lorsqu'en application de l'article L. 212-4-5, 1er alinéa, du code du travail, des salariés demandent la
mise en place d'horaires à temps partiel, l'entreprise pourra différer ou refuser cette transformation
dans les cas suivants :
- lorsque cette réorganisation entraîne une création d'emplois supérieure à celle résultant de la
réduction à temps partiel des salariés concernés ;
- lorsque la réorganisation visée ci-dessus aggrave les conditions de travail des autres salariés restant
à temps plein appartenant à l'équipe.
Heures supplémentaires :
Contingent d'heures supplémentaires
En raison des variations saisonnières d'activités propres à la profession, le contingent d'heures supplémentaires que les entreprises peuvent effectuer sans autorisation de l'inspection du travail est fixé à :
– 130 heures par an à partir de l'année 2003.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Ce repos est mis en place par accord ou décision unilatérale de l’employeur.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée (1 heure majorée à 25% donne lieu à un repos compensateur de 1.25 heure).
Congé annuel
Les dispositions relatives au congé annuel sont celles prévues par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
Ainsi, le salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables de congé annuel par période équivalente à 1 mois
de travail au cours de l'année de référence, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30
jours ouvrables.
Toutefois, sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
– les absences pour maladie, dans la limite d'une durée totale de 1 mois dans l'année de référence ;
– les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée
ininterrompue de 1 an).
Les salariés des niveaux I à IV bénéficient, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, des
congés supplémentaires suivants : Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 28
– après 10 ans de présence dans l'entreprise, 1 jour supplémentaire de congé ;
– après 15 ans de présence dans l'entreprise, 2 jours supplémentaires de congé ;
– après 20 ans de présence dans l'entreprise, 3 jours supplémentaires de congé ;
– après 25 ans de présence dans l'entreprise, 4 jours supplémentaires de congé ;
– après 30 ans de présence dans l'entreprise, 6 jours supplémentaires de congé.
Sauf accord d'entreprise, ces périodes d'absence accordées au titre de l'ancienneté ne sont pas
assimilées à du temps de travail effectif, et seront prises en dehors de la période fixée, dans
l'entreprise, pour l'attribution des congés prévus par la loi.
Jours fériés
Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un
nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature
du présent accord :
– le 1er janvier ;
– le lundi de Pâques ;
– le 8 mai ;
– le 14 Juillet ;
– le 1er Mai (sans condition d'ancienneté) ;
– l'Ascension ;
– le lundi de Pentecôte ;
– l'Assomption ;
– la Toussaint ;
– le 11 Novembre ;
– le jour de Noël.
Le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé, soit
d'une indemnité correspondant au salaire équivalent.
Travail du dimanche
Article 3.13
En vigueur étendu
Les heures de travail effectuées le dimanche par des personnels des niveaux I à III donnent lieu à une
majoration du taux horaire sur la base du SMC :
- de 100 %, lorsqu'elles sont effectuées à titre exceptionnel ;
- de 50 %, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du service normal par roulement ou non. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 29
Contreparties au profit des salariés effectuant des heures de travail la nuit
Article 4
Une majoration de 10 % du taux horaire calculée sur la base du salaire minimum conventionnel
s'applique pour les personnels des niveaux I à III aux heures de travail effectuées entre 21 et 5 heures
à compter du 1er janvier 2005 et aux heures de travail effectuées entre 21 et 6 heures à compter du
1er janvier 2006. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 30
Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du
12 avril 2000
Etendue par arrêté du 28 décembre 2000 JORF 31 décembre 2000
Congés pour événements familiaux (6).
Des autorisations d'absence exceptionnelle payées, non déductibles des congés, sont accordées à
tous les salariés sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, dans les cas suivants :
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- décès d'un parent ou d'un allié direct : 1 jour ouvré.
Congés pour enfants malades
Leurs modalités de prise en charge sont du ressort de chaque entreprise.
Congé sabbatique.
Sous condition d'ancienneté, ce congé non rémunéré pourra être accordé au salarié pour
convenance personnelle pour une durée minimale de 6 mois et maximale de 11 mois. Pendant ce
congé, le contrat de travail est suspendu.
Arrivé à terme, le salarié est réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une
rémunération équivalente.
Congé pour création d'entreprise
Ce congé, non rémunéré, pourra être accordé aux salariés qui en font la demande pour une durée de
1 an, renouvelable une fois. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. A la fin du congé, le
salarié retrouve son emploi ou un emploi correspondant. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 31
Congé de formation économique, sociale et syndicale.
Des autorisations d'absence peuvent être accordées, dans les conditions prévues aux articles L. 451-1
à L. 452-4 du code du travail, aux salariés qui souhaitent participer à des stages ou à des sessions de
formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés par des centres agréés.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles qui sont accomplies à la demande de l'employeur au-delà de
la durée légale du travail
Le paiement de ces heures est remplacé par un repos de remplacement dont la durée tient compte
des majorations légales (art. L. 212-5 du code du travail).
Elles donneront lieu à l'attribution du repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du
travail.
Toutefois les entreprises pourront opter pour un paiement des heures et/ou des majorations par
accord d'entreprise ou d'établissement.
Elles s'imputeront sur le contingent annuel fixé par la branche à 130 heures sauf en cas d'attribution
de repos compensateur de remplacement et sauf heures effectuées dans le cadre de travaux urgents
Temps partiel
S'entend d'un temps partiel tout contrat de travail dont la durée fixée contractuellement est inférieure à la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de référence, considérée sur la base d'un horaire à temps plein.
Du point de vue collectif, le travail à temps partiel est une modalité particulière d'organisation du temps de travail. Du point de vue individuel, le travail à temps partiel est une possibilité d'aménagement du temps de travail permettant de concilier vie professionnelle et vie privée (temps partiel choisi).
En raison des attentes très diversifiées qui entourent le temps partiel choisi, chaque entreprise précisera ses modalités concrètes d'application à son propre niveau.
Les salariés qui le souhaitent pourront demander à travailler à temps partiel. L'entreprise s'efforcera d'y donner une suite favorable si cette demande est compatible avec le bon fonctionnement du service.
Le salaire sera calculé au prorata du temps de travail accompli.
La mise en œuvre du travail à temps partiel doit s'effectuer en conformité avec le principe d'égalité de traitement des salariés. Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes possibilités de promotion et de formation que les salariés à temps plein. Le déroulement de carrière, en particulier celui du personnel féminin, ne pourra se trouver ralenti du seul fait d'un passage à temps partiel choisi.
Le contrat de travail à temps partiel est un document écrit dont le contenu obligatoire est précisé par la loi, notamment en ce qui concerne la répartition de la durée du travail au sein de chaque journée ainsi que la répartition convenue entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois (convention collective).
*Dans la limite de la durée légale applicable, le pourcentage d'heures complémentaires peut atteindre 1/3 de la durée convenue contractuellement* (11). Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 32
*Dans ce cas, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10e de la durée contractuelle donnera lieu à une majoration salariale de 25 %*
Travail du dimanche.
Pour chaque heure travaillée un dimanche lorsque l'organisation habituelle du travail ne le prévoit pas, et sauf accord spécifique d'entreprise ou d'établissement, le salarié bénéficie, en plus du paiement des heures de travail effectuées, d'un complément sous forme de repos d'une durée égale à celle du travail effectué.
Travail de nuit.
Pour chaque heure travaillée entre 22 heures et 6 heures, lorsque l'organisation habituelle du travail ne le prévoit pas, et sauf accord spécifique d'entreprise ou d'établissement, le salarié bénéficie, en plus du paiement des heures de travail effectuées, d'un complément sous forme de repos d'une durée égale à celle du travail effectué.
Travail à l'occasion d'un jour férié.
Le travail du 1er Mai, jour légalement férié et chômé, donne lieu également à l'attribution d'une majoration horaire de 100 %. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 33
ANNEXE 3 – REGLES DE GESTION DE L’ANNUALISATION
DEFINITION DE L’ANNUALISATION
Un cycle de travail est dit annualisé lorsque le décompte du temps de travail n’est pas
identique chaque semaine, sur la base d’une durée annuelle qui ne peut excéder 1607
heures effectives. Les variations sont principalement liées au calendrier scolaire, à la
saisonnalité des activités, ou à une organisation en roulement sur tous les jours de la
semaine.
Conformément à l’article 4 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001, compétence est donnée
à l’organe délibérant de la collectivité pour déterminer, après avis du Comité social territorial
compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail.
Ainsi les collectivités peuvent définir librement les modalités d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
prévues par la réglementation sont respectées :
- repos hebdomadaire au moins égal à 35 h, comprenant « en principe » le dimanche,
- repos entre 2 jours travaillés d'au moins 11 heures,
- nombre d'heures de travail journalier maximal de 10 heures,
- amplitude journalière maximale de 12 heures (calculée entre l'heure de la prise de poste et l'heure
de fin de poste),
- nombre d'heures de travail hebdomadaire maximal de 48 h pour une semaine, et 44 h en moyenne
sur une période de 12 semaines consécutives,
- en journée continue, temps de repos de 20 mn (compris dans le temps de travail dès lors que l'agent doit se tenir à disposition de l'employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations) à partir de 6 h travaillées en continu.
LES SERVICES CONCERNES
Au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo, l’annualisation concerne les services suivants :
-Service Déchets : chauffeurs, ripeurs et agents d’accueil en déchetterie
-Service Culture : agent d’accueil et de billetterie, assistant, directeur du service culturel, régisseur,
agent technique, chargé de mission
-Service Equipements Aquatiques : agents d’accueil et /ou d’entretien, maîtres-nageurs sauveteurs,
surveillants de bassin, chefs de bassin
-Service Famille-Relais Petite Enfance : Educateurs de Jeunes Enfants
LA MISE EN ŒUVRE DE L’ANNUALISATION AU SEIN DE CSMA – DISPOSITIONS COMMUNES
PLANNING ANNUEL
Le nombre d'heures annuelles doit être planifié à l'avance sur le cycle annuel pour chaque service. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 34
Il s'agit là d'établir un planning annuel de travail pour chaque poste, en tenant compte des besoins du
service et en respectant les principes d'organisation du temps de travail. En fonction des services ce
planning devra être ré-établi ou reconduit chaque année.
C e planning sera la référence « emploi du temps de l'agent ».
Il définit les périodes travaillées et les périodes non travaillées, il prédéfinit pour les agents concernés
les périodes de congés annuels et les périodes de repos compensateur.
Le planning annuel doit être suivi sous format informatique, défini en concertation entre les services
et le service ressources humaines, et permettre une mise en parallèle du temps prévu et du temps
réalisé.
DEFINITION DES REGLES DE SUIVI DU PLANNING ANNUEL :
Modification de la répartition prévisionnelle des heures :
En fonction des besoins du service, liés à l'activité prévue, l'emploi du temps prévisionnel de certaines
semaines pourra être modifié et donner lieu éventuellement à une nouvelle répartition des heures.
Cette nouvelle répartition se fait le plus en amont possible, elle est effectuée après avis de l'agent
concerné, mais reste déterminée par les nécessités de service. Les heures ainsi re-réparties ne sont
pas majorées, sauf si elles dépassent les bornes horaires de 10 h de travail effectif par jour ou de 48 h
de travail hebdomadaire. Dans ces cas-là elles sont majorées en récupération dans les conditions
prévues pour les heures supplémentaires.
- Heures faites en plus (heures supplémentaires ou complémentaires) :
Elles sont réalisées à la demande de la collectivité, en plus des heures prévues au planning annuel.
Elles sont décomptées en fin d'année ; Seules les heures réalisées au-delà du nombre d'heures
annuelles préalablement définies sont considérées comme heures supplémentaires. Le document de
suivi du temps de travail doit permettre d'identifier les temps réalisés en plus du planning normal.
Une prise en compte en cours d'année est possible en cas de dépassement exceptionnel du rythme de
travail.
- Absences au travail : maladie, accidents du travail, maternité, autorisations d'absence...Toutes ces
absences qui doivent être justifiées par l'agent sont légalement considérées comme du temps de
travail effectif.
Ces jours d’absence seront comptabilisés sur la base d’une durée forfaitaire quelle que soit la période
sur laquelle ces absences interviendront.
La durée forfaitaire correspond aux obligations hebdomadaires moyennes de travail de l’agent
(référence servant au calcul des congés payés).
Par exemple, pour un agent à temps complet travaillant sur 5 jours/semaine, ce forfait journalier
s’établit à 7 heures.
Report d’une année sur l’autre (débit/crédit)
Si le contingent annuel de l’agent au 31 décembre de l'année écoulée est inférieur à la durée annuelle
de référence (1 607 heures ou 1586 h en cas de sujétion) l’autorité ne peut en aucun cas reporter ce
"manque" l’année suivante. La durée annuelle de travail aura été réputée effectuée. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 35
En revanche, si l’agent dépasse le contingent des heures fixé pour la durée annuelle de référence, il
pourra bénéficier d’un report sur l’année suivante et/ou en fonction des cas, récupérer ou être
indemnisé de ces heures supplémentaires. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 36
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SERVICE CULTURE
L’activité du service culture regroupe l’accueil de compagnies en résidences, la saison culturelle du Quatrain et l’activité locative de la salle.
Période Activité
Septembre Accueil de compagnies en résidences + locations Octobre à Mai Saison culturelle : accueil de spectacles + locations Juin/Juillet Pic d’activité des locations et spectacles hors les murs Août Fermeture de l’équipement
Les spectacles sont accueillis en semaine ou en week-end (sauf petites vacances scolaires). Les agents peuvent donc potentiellement travailler n’importe quel jour de cette période, le cas échéant un jour férié.
Les horaires des agents sur les temps de spectacle sont en général soit 10h > 22h soit 14h>2h.
En dehors des journées de spectacles, les horaires des agents sont fixes et organisés par binôme afin d’éviter les situations de travailleur isolé au sein de l’équipement et en fonction des horaires d’ouverture au public (billetterie). Amplitude maximum : 9h-18H
La saison culturelle est par sa nature fluctuante d’une année sur l’autre. On ne connait qu’entre 6 mois et 1 an à l’avance les dates des spectacles. La saison N+1 (sept >mai N+1) est finalisée en février de l’année N.
Concernant l’activité locative, celle-ci est par nature irrégulière et fonctions des demandes et contrats dans des délais qui peuvent parfois être relativement courts (parfois 15 jours à l’avance).
Un planning annuel N (année civile) est disponible dès décembre n-1 et indique ce qui est connu (saison jusqu’en juin) et ce qui est inconnu (forfait de 7 soirées spectacles entre octobre et décembre en tenant compte des garanties minimales du temps de travail.).
Sauf cas de force majeur, après le 15 du mois, il n’y a plus de changement pour le prochain suivant.
La sujétion liée au travail en horaires décalés (nuit, dimanche et jours fériés) est prise en compte dans le cadre d’une surcote prévue dans le règlement RIFSEEP en vigueur au sein de la collectivité pour les postes impactés (directeur, chargé d’accueil et de billetterie, régisseur, agent technique, chargé de mission, assistant du service culture). Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 37
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SERVICE DECHETS
Pour tenir compte des variations d’activité tout au long de l’année, les agents travaillant pour la
collecte des déchets et l’accueil en déchèteries sont annualisés selon les modalités dérogatoires
validées dans le cadre du protocole de temps de travail correspondant à une durée annuelle de travail
1586 heures. La continuité de service est obligatoire et est assurée par le respect des quotas de
présence définis pour chaque pôle collecte/déchetteries.
3 semaines de congés doivent être prises obligatoirement sur la période estivale entre juillet et août.
Une rotation est organisée avec découpage des congés en 3 tranches de 3 semaines consécutives sur
l’ensemble des vacances scolaires d’été.
Des modifications d’horaires peuvent intervenir en fonction de l’activation du protocole intempéries
/ fortes chaleurs selon les modalités validées dans ces protocoles.
Collecte des déchets :
Le temps de préparation et de nettoyage des véhicules sont inclus dans l’amplitude des heures de
travail.
Semaine de travail « classique » : Les horaires sont organisés en 2 cycles du lundi au
vendredi :
Tournées du matin Jusqu’à 5 Equipages 5h-12h
Tournées d’après-midi 2 équipages 13h-20h à compter du 1er mai
2023
Semaine de travail avec un jour férié
Travail les jours fériés, à l’exception des 1er janvier + 1er mai + 25 décembre
Soit 8 jours fériés dans l’année max. (hors samedi et dimanche) :
• Lundi de Pâques
• 8 mai
• Jeudi ascension
• Lundi de pentecôte
• 14 juillet
• 15 août
• 1er novembre
• 11 novembre
Quotas de présence nécessaires pour assurer la continuité de service,
6 agents détenteurs du permis poids lourd présents chaque semaine
7 ripeurs présents / semaine Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 38
Déchèteries et Haltes Eco tri
Les horaires d’ouverture sont définis dans le règlement intérieur des déchèteries et Halte Eco Tri
comme suit :
Du 1er avril au 31 octobre les déchèteries ferment à 18h au lieu de 17h30.
Le portail d’entrée est fermé 15 minutes avant l’horaire de fermeture afin de permettre le respect
des horaires.
Les heures d’ouverture et de fermeture sont les mêmes à l’année pour toutes les déchetteries ou
haltes éco-tri sauf conditions climatiques exceptionnelles ou mesures exceptionnelles.
Les déchetteries ou haltes éco-tri sont fermées les dimanches et jours fériés.
Quotas de présence nécessaires pour assurer la continuité de service sur les 4 sites :
5 agents habilités et formés au poste (CACES,…)
Missions annexes polyvalentes : nettoyage des PAV, livraison des bacs… :
Ces missions sont assurées soient :
-à hauteur d’une demie journée sur les demies journées de fermeture de certaines déchetteries (La
Haye Fouassière ou Gétigné)
-sur des journées planifiées de 7h. Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 39
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SERVICE FAMILLE – RELAIS PETITE ENFANCE
L’activité du Relais Petite Enfance s’articule autour de 4 périodes d’activités différentes sur l’année :
- Les périodes hautes :
o Du 25 au 5 du mois suivant en période scolaire :
Animations en matinée pour les assistantes maternelles
Nombreuses sollicitations des usagers pour les formulaires de déclaration des parents employeurs.
o Les mois de mai et juin :
Animations en matinée pour les assistantes maternelles
Accompagnement des usagers pour le paiement des congés payés des assistantes maternelles et des fins de contrat avant l’entrée à l’école des enfants.
- Les périodes classiques : En milieu de mois (du 6 au 24 du mois) en période scolaire.
- Les périodes moyennes : Pendant les vacances scolaires en l’absence d’animations en matinée pour les assistantes maternelles.
- Les périodes basses : Les deux premières semaines d’août et la semaine entre Noël et le 1er janvier.
Les plannings des agents sont organisés sur la base d’un nombre d’heures hebdomadaires variables en fonction des périodes d’activités.
Un volant d’heures est défini pour les évènements qui ne peuvent pas être fixés au moment du pré- planning (ex : journées Relais baby-sitting, soirées thématiques à destination des assistantes maternelles, conférences à destination des parents, évènements avec les partenaires locaux, ...), estimé à une vingtaine d’heures.
Le Relais Petite Enfance est ouvert toute l’année.
Les congés des Educateurs de jeunes enfants sont validés dans le respect des quotas de présence définis comme tels :
- En périodes haute et classique : la majorité de l’équipe est présente en fonction de la quotité de temps de travail et du planning annuel
- En période moyenne : 3 personnes
- En période creuse : 1 EJE Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – CSMA – conseil communautaire du 27 Juin 2023 40
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SERVICE EQUIPEMENTS AQUATIQUES
L’activité du service Equipements Aquatiques fluctue en fonction du rythme scolaire
Semaines scolaires (30 semaines par an) Horaires fixes en semaine
1 week end de travail sur 3 pour les agents
d’accueil et /ou d’entretien
1 week end de travail sur 5 pour les MNS
d’Aquaval Sèvre et 1/6 pour les MNS
d’Aquaval Maine
Semaines de petites vacances scolaires (8
semaines par an)
Horaires fluctuants selon les besoins du
service mais avec un jour de repos fixe
Même Rotation pour les week ends
Les semaines de grandes vacances (9
semaines par an sur la période estivale)
Horaires fluctuants selon les besoins du
service liés au remplacement des agents en
congés
Même rotation pour les week-ends
Fermetures techniques 15 jours consécutifs d’arrêt technique une
fois par an pour chaque équipement
QUOTAS DE PRESENCE A RESPECTER SELON PUBLIC ACCUEILLI
Type de
public
AquaVal Maine AquaVal Sèvre
Nombre agent
bassin
Autres
agents Eté
Nombre agent
bassin
Autres
agents Eté
Primaire 3 1 3 1
Secondaire 1 1 1 1
Activité
enfant 2 ou 3 2 Idem 2 ou 3 1 Idem
Activité
adulte 2 ou 3 2 2 1
Baignade 2 ou 3 2 6 2 1 6
Les plannings sont préparés par le N+1 et communiqués un mois à l’avance.
La sujétion liée au travail en horaires décalés (nuit, dimanche et jours fériés) est prise en compte dans le cadre d’une surcote prévue dans le règlement RIFSEEP en vigueur au sein de la collectivité pour les postes impactés (chefs de bassin, MNS, surveillants de baignades, agents d’accueil et/ou d’entretien). M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-10
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-10
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2023
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a révisé son Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), par délibération du 13 décembre 2022 adoptant le règlement RIFSEEP fixant les modalités d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), ainsi que du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
En lien avec les préavis de grève déposés par les agents du service de collecte des déchets concernant l’organisation des collectes le samedi par report des jours fériés, la négociation conduite avec les agents a abouti au fait de travailler tous les jours fériés hormis le 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
Cela implique donc le travail de 8 jours fériés travaillés au maximum par an.
Pour rappel, l’équipe de collecte est composée de fonctionnaires (agents recrutés avant la fusion au 01/01/2017) et d’agents de droit privé (agents recrutés à compter du 1er janvier 2017), la régie des déchets étant un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Une étude comparative a été menée sur les modalités de compensation du travail des jours fériés prévues pour les 2 statuts : • Versement d’une indemnité équivalente au salaire journalier de référence pour les agents de droit privé comme prévu dans la convention collective des activités du déchet
• Application de la surcote « Horaires décalés » prévues dans l’Indemnité de Fonction, Sujétion et Expertise dans le cadre du règlement RIFSEEP de Clisson Sèvre et Maine Agglo applicable aux agents de droit public, soit une surcote mensuelle actuelle de 50 € bruts.
Dans l’objectif de tendre à une meilleure équité entre les 2 statuts, il est proposé de revaloriser la surcote mensuelle d’IFSE attribuée pour la sujétion liée aux « horaires décalés » (travail fréquent de nuit (22h à 5h), le dimanche et les jours fériés) à hauteur de 56 € bruts contre 50 € bruts mensuels auparavant.
Les autres dispositions prévues dans le règlement RIFSEEP demeurent inchangées.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2023.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la fonction publique et notamment les articles L.712-1 et L714-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU les arrêtés portant mise en application du RIFSEEP pour les cadres d’emplois dans la fonction publique de l’Etat,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
VU les délibérations communautaires instaurant le régime indemnitaire au bénéfice des agents, notamment la délibération n°19.12.2017-23 du 19 décembre 2017 et la décision de la Présidente n°06.2020-16 du 26 juin 2020,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er janvier 2023,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2023,
VU l’annexe 1 « composition des groupes de fonctions », ci-annexée,
VU l’annexe 2 « règlement RIFSEEP », ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la modification du « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les conditions indiquées ci-dessus.
PRECISE que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
RAPPELE que l’exécutif notifiera individuellement les montants de régime indemnitaire.
DIT que les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Conseil communautaire 13 décembre 2022 :
Délibération refonte du RIFSEEP de CSMA à compter du 1er janvier 2023
ANNEXE 1
La composition des groupes de fonctions
définitions des groupes de fonction.
Groupe de fonctions Fonctions éligibles au RIFSEEP représentées à date * représentés à date *
A1. A DGS Attaché territorial
A1. B DGA et DGST Attaché territorial Ingénieur territorial
A2 Directeur Attaché territorial Ingénieur territorial
A3. A
Directeur de régie autonome
Responsable de service
Attaché territorial
Ingénieur territorial
A3. B Responsable de service adjoint
Attaché territorial
Educateur territorial de jeunes
enfants
Ingénieur territorial
A4
Chargé de mission
Educatrice de jeunes enfants
Juriste
Ingénieur
Attaché territorial
Educateur territorial de jeunes
enfants
Ingénieur territorial
B1 Régisseur
Chef de bassin
Educateur territorial des activités
physiques et sportives
Rédacteur territorial
Technicien territorial
B2
Gestionnaire administratif
Graphiste
Instructeur
Maître-Nageur-Sauveteur
Assistant de direction
Technicien
Chargé de coopération
Educateur territorial des activités
physiques et sportives
Rédacteur territorial
Technicien territorial
C1
Agent de maîtrise territorial
Adjoint administratif territorial
Adjoint technique territorial
C2
Agent de collecte & de
déchetterie
Chauffeur
Agent d'accueil et de billetterie
Agent administratif et / ou
comptable
Agent de maintenance
Agent de la prévention des
déchets
Adjoint administratif territorial
Adjoint technique territorial
Agent de maîtrise territorial 1
Comité technique du 22 juin 2023
DELIBERATION du conseil communautaire du 27 juin 2023
RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement Professionnel
REGLEMENT Applicable aux agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo 2
SOMMAIRE
I Préambule ______________________________________________ p.3
II - Le cadre juridique _______________________________________ p.4
III - _ p.5 A ) les bénéficiaires _________________________________________ p.5 B) La détermination des groupes fonctions _______________________ p.5
IV - ______________________________ p.8 A) ___________________________________ p.8 B) Clause de sauvegarde __________________________________ p.8 C) Les surcotes _________________________________________ p.8 D) La situation des agents « faisant fonction » ________________ p.9 E) Règles de gestion de ______________________________ p.9 Complément IFSE attribué au moment du recrutement p.9 p.10
Réexamen p.10 p.10
F) ___________ p.11
V - Dispositions _________________ p.13 A) Le principe ___________________________________________ p.13 B) ______________ p.14
VI _________________________________ p.14 3
I Préambule
notamment pour la
Fonction Publique Territoriale, avec la parution de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il a été instauré le principe de la libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dans ce contexte, les empl
ier 1984 constitue le fondement juridique de création des régimes indemnitaires pour les collectivités : « Les organes délibérants des collectivités et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de
Clisson Sèvre et Maine Agglo a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de
décembre 2017.
enfants) par délibération du 26 juin 2020 après parution du décret n°2020-182 du 27 février 2020.
La mise en du RIFSEEP réalisée dans un contexte de fusions de deux collectivités, ayant ainsi pour but de :
- Réduire les écarts de rémunérations à poste équivalent des agents issus des différentes collectivités pour exemple, certains agents transférés des communes ou des syndicats,
- Revaloriser les régimes indemnitaires : 62 % des agents ont connu une augmentation de leur régime Indemnitaire en 2018.
dans le but de :
Rendre plus lisible le fonctionnement du régime indemnitaire tout en reconnaissant les niveaux de responsabilités, de technicité et de sujétions des fonctions de chacun par la redéfinition des groupes de fonction ;
Tendre vers une plus grande harmonisation des régimes indemnitaires à fonctions équivalentes 4
II Le Cadre juridique
Le RIFSEEP, instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai dans le cadre de la démarche de simplification du paysage indemnitaire des fonctionnaires, engagée suite aux logiques de la révision générale des politiques publiques (RGPP 2007) et de la modernisation de publique (MAP-2012). Sa mise en place fait suite à une phase de concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique ayant fait émerger la nécessité de réorienter la politique indemnitaire des agents publics. Les principaux objectifs poursuivis par le RIFSEEP sont les suivants :
harmoniser et de réduire la
identifier les indemnités et primes qui sont
au sein des services de Clisson Sèvre et Agglo :
Le RIFSEEP absorbe les anciennes primes et indemnités suivantes : - Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
-
- e de Mission des Préfectures -Prime de Service et de Rendement
-Indemnité Spécifique de Service
- 5
Les primes et indemnités suivantes peuvent être cumulées avec le RIFSEEP : - Nouvelle Bonification Indiciaire - Indemnité horaire pour travail régulier de nuit - Indemnité horaire pour travail dominical et jours fériés régulier - Indemnité versée pour remboursement des dépenses engagées au titre des fonctions exercées : frais de déplacement
- Indemnité compensatrice de la CSG -
- Indemnité de responsabilité des emplois fonctionnels - Heures supplémentaires (I.H.T.S)
III - Les dispositions co et du CIA
A ) Les bénéficiaires du RIFSEEP
Les
non permanent) et contractuels de droit public (sur emploi permanent ou contrat de projet) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Les agents qui ne bénéficient pas du régime indemnitaire sont :
-
- Les agents horaires et vacataires ; - Les agents contractuels sur emploi non permanent sauf les contrats de projet, -
B ) La détermination des groupes fonctions
Rappel sur le statut et les attendus pour chaque catégorie 6
Rappel : du poste au groupe de fonction
départ pour structurer les référentiels de fonction et les groupes de fonction, colonne vertébrale du RIFSEEP.
Chaque poste est réparti entre différentes fonctions au vu des critères professionnels suivants : Responsabilité, encadrement, coordination, pilotage ou conception,
Sujétions particulières ou degré professionnel.
Les fonctions sont classées en 8 groupes de fonctions :
- 4 en catégorie A ; - 2 en catégorie B ; - 2 en catégorie C.
Le détail de la répartition des fonctions au sein des groupes de fonction figure en annexe 1.
Groupe de fonctions
Intitulé du groupe de
fonctions Définition du groupe de fonctions
A1 Fonctions de direction générale
A1. A : Activités dont les responsabilités engagent fortement la collectivité en matière financière (définition et vote d'un budget)
Responsabilité d'élaboration et de pilotage d'un projet à
rayonnement intercommunal, impliquant une prise de décision stratégique en direct avec les élus et une participation au comité de direction
A1. B : Activités dont les responsabilités engagent fortement la collectivité en matière financière (définition et
vote d'un budget) 7
Responsabilité d'élaboration et de pilotage d'un projet à
rayonnement intercommunal, impliquant une prise de décision stratégique en direct avec les élus et une participation au comité de direction
A2 Fonctions de direction
Activités dont les responsabilités engagent fortement la collectivité en matière financière (gestion d'une enveloppe
budgétaire)
Responsabilité d'élaboration et de pilotage d'un projet à
rayonnement intercommunal, impliquant une prise de décision stratégique en direct avec les élus et une participation au comité de direction
A3
Fonction de
A3. A : Activités dont les responsabilités engagent la collectivité en matière financière (contrôle et/ou suivi d'un
budget)
Responsabilité d'élaboration et de supervision d'un projet à
réflexions stratégiques pour déployer le projet politique en
lien avec les élus
A3. B : Responsabilité de la conduite d'un projet avec des
missions de coordination entre divers acteurs internes et
externes, impliquant une représentation indirecte de la
collectivité - réunion de concertation etc. et un appui technique fort
A4
Fonctions de coordination et/ou
encadrement
Fonctions de catégorie A exerçant des missions de coordination et/ou possédant une connaissance experte
d'une activité particulière sans encadrement ou contribuant
B1
Fonctions
intermédiaire
Fonctions de catégorie B ayant une responsabilité
B2
Fonctions de coordination et/ou à forte expertise technique
Technicité métier qui permet, sous la supervision d'un
responsable, de réaliser les missions en autonomie
C1
Fonctions
proximité
Fonctions de catégorie C ayant une responsabilité de équipe.
C2
Fonctions
opérationnelles
qualifiées
Fonctions opérationnelles de catégorie C dont les missions
ont un impact direct sur la qualité du service rendu par la
collectivité. 8
IV -
ncipale du régime indemnitaire.
- Une IFSE mensuelle
- Des surcotes sujétion, une
fonctions, au regard du rattachement du
Pour chaque groupe de fonction est déterminé :
- Un plancher (socle commun minimum de rémunération indemnitaire pour toutes les fonctions du même groupe)
- Un plafond (socle commun maximum de rémunération indemnitaire pour toutes les fonctions du même groupe)
.
B ) Clause de sauvegarde
Les agents qui percevaient un montant de régime indemnitaire supérieur au montant plafond -513 du 20 mai 2014 : le montant de
devient supérieur au montant global de son ancien régime indemnitaire.
C ) Les surcotes
otes est attribuée au regard des critères et selon les montants suivants :
Critères de surcote Montant mensuel brut
Travail fréquent en horaires décalés : dimanche, nuit (22h à 5h), les jours fériés
Régies Missions (selon
D ) La situation des agents « faisant fonctions »
On considère comme « faisant fonction
pour la fonction occupée.
Les agents « faisant fonction de 100 % du montant de 9
E )
-à-dire
proportionnellement à la quotité de travail effectuée.
rvice (maintien à 100%).
Complément IFSE attribué au moment du recrutement
Sur certains métiers, le peu de candidats oblige la CSMA à développer son attractivité salariale pour augmenter ses chances de recrutement.
Dans un tel contexte, un complément didat retenu au terme regard de ses qualifications et/ou de son parcours professionnel, après étude de sa dernière situation salariale. SE correspondant au métier du poste sur lequel
Cet élément individuel de rémunération ne subit aucune diminution d
Il est en revanche soumis aux mêmes règles de gestion que le maintien de régime indemnitaire.
En cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie
ent.
En cas de congés de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), congé de grave maladie (CGM), suspension
ssance du placement
R
En cas de changement de fonctions ;
En cas de changement de grade ;
Au minimum tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et de
revalorisation automatique.
En ce qu
selon les modalités suivantes :
En cas de mobilité dans le même groupe de fonction, le montant de régime indemnitaire
En cas de
de fonction : le régime indemnitaire est réévalué pour correspondre à minima au montant plancher du nouveau groupe de fonction ;
est maintenu. 10
vail habituel. La situation intérim concerne le
Plusieurs situations sont reconnues :
=
adjoint ou responsable adjoint).
- Un agent assure seul /remplacement de catégorie supérieure se voit attribuer
de la fonction concernée
- : il se voit attribuer 15 % du
- : e déléguée
ou inférieur :
-
t
-
charge déléguée
La va
vigueur).
xpérience professionnelle
La part expérience professionnelle
: le temps passé sur un poste
:
alorisés via CIA le cas échéant)
De la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (critère lié à la technicité de la part fonction)
nécessairement lieu à une augmentation de la rémunération) :
En cas de changement de fonction
En cas de changement de grade
de critères objectivables, tels que: 11
:
Critère Sous-critère
professionnel et territorial
Participation
intercommunal et /ou à des démarches transversales
/ projets collectifs
Acquisition de nouvelles compétences
complémentaire en lien avec la fonction occupée
Réalisation de formation internes et/ou externes
son poste
acquise
Tutorat, accueil de nouveaux arrivants, accueil de
stagiaires
Formateur interne
Séniorité dans le poste
Connaissance du terrain et des processus liés à une
séniorité sur le poste, capacité à apporter des réponses
Définitions des sous- :
Participation rayonnement intercommunal et /ou à des démarches transversales / projets collectifs :
Définition : Ce sous-critère fait référence à la participation à un projet transversal qui sollicite une collaboration étroite et une coordination avec partenaires extérieurs. En ce sens, cette action requiert une maîtrise de connaissances techniques pluridisciplinaires et une certaine appréhension de environnement professionnel et territorial.
: Deux critères cumulatifs sont exigés : - Critère qualitatif : participation à un projet interservices) ;
- Critère quantitatif : participation au projet transversal 4 semaines Tutorat :
Définition : Le tutorat renvoie à un accompagnement et de transmission des savoirs sur une période longue placés dans les cas énoncés ci-après. A la différence fait référence à un accompagnement intégration du nouvel agent, le tutorat comporte une dimension sur le long terme de partage des connaissances et de transmission des savoirs en lien avec les missions du poste.
: La situation de tutorat est reconnue sans les cas suivants :
- S ; - Contrats aidés ; - Les apprentis pour un tuteur contractuel (le tutorat est valorisé par la NBI pour les titulaires).
Accueil de nouveaux arrivants, accueil de stagiaires :
Définition : a pour but de favoriser son intégration et de lui transmettre un sentiment
et se matérialise par
en amont de arrivée, le jour de celle-ci ou bien dans les premiers jours qui suivent. 12
ligibilité : des nouveaux arrivants et stagiaires peut donc être reconnue une
multitude actions relevant de 3 temporalités différentes, à savoir : avant, pendant et lors des premiers jours
suivant l :
- En amont : Installer le poste de travail, préparer le matériel et les équipements nécessaires,
informer les autres agents etc.
- : Prendre un
fonctionnement internes (règlement intérieur, plan de formation, mutuelle et PSC, etc.)
présenter le nouvel agent
qui lui incombent, etc.
- Les premiers jours suivant son installation : Continuer à faciliter
en incarnant le rôle interlocuteur privilégié afin de recueillir ses remarques, répondre à ses
questions, etc. (= assimilable à un rôle de « parrainage »).
Formateur interne :
Définition : La compétence de formateur interne concerne la formation dispensée à un ou des agents de la collectivité par un agent reconnu / habilité, connaissances dans un ou plusieurs domaines précis.
Le contenu de la formation dispensée
collectivité et peut renvoyer à une multitude de domaines : préparations aux concours et examens, fonctionnement des collectivités, sécurité, secourisme, management, archives, logiciels informatiques, marchés publics, etc.
Connaissance du terrain et des processus liés à une séniorité sur le poste, capacité à apporter des réponses :
Définition : Ce sous-critère concerne les agents qui ont la apporter des connaissances ou réponses précises et déterminantes sur un sujet. Ainsi, ces agents incarnent un rôle moteur du fait de leur expertise résultant de leur expérience et contribuent à la bonne marche .
Conditions : met ses connaissances réponse sur des sujets requérant une forte expertise.
La campagne sera lancée en même temps que
Régulation par la DRH et arbitrages par la DGS
Mise en paiement sur le salaire des agents en janvier N+1
V -
A - Le principe
l'engagement professionnel et de la
annuel. 13
s au versement du CIA.
Les agents s lors de leur entretien professionnel annuel ne peuvent pas non plus prétendre au
bénéfice du CIA.
entretien professionnel annuel, le N+2 se charge de conduire
et apprécier sa
La philosophie retenue pour le CIA à la CSMA : un CIA socle
avec une pondération en cas de manière de servir exceptionnelle de
Le montant individuel du CIA par groupe de fonction est fixé par délibération et est déterminé au regard :
-Des plafonds de CIA réglementaires : le montant individuel du CIA ne peut dépasser le montant maximal par
groupe de fonctions fixé dans la délibération (en
au financement de ce complément indemnitaire, qui est validée chaque année par le Conseil communautaire au
moment du vote du budget.
-
en découlent :
1. LS OBTENUS ET REALISATION DES OBJECTIFS
2. COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES 3. QUALITES RELATIONNELLES 4.
5.
Le CIA fait l'objet d'un versement annuel en une fraction, et sera
VI
Le nouveau dispositif RIFSEEP entre en application à compter du 1er juillet 2023. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-12
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) – Rapport d’activité 2022
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-12
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) – Rapport d’activité 2022
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a institué une Commission Consultative des Services Publics Locaux.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo est composée d’un Président, de 5 conseillers communautaires titulaires et 5 conseillers communautaires suppléants désignés pour siéger suite à leur désignation par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2020.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux est complétée par les 3 associations suivantes : - UFC–QUE CHOISIR
- FNAUT Pays de la Loire (Fédération Nationale des Association d’Usagers des Transports) - UDAF 44 (Union Départementale des Associations familiales de Loire-Atlantique)
Cette commission examine chaque année :
• Les rapports, mentionnés à l'article L. 1411-3, établis par le délégataire de service public ; • Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
• Le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; • Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : • Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
• Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; • Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
• Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Il est également prévu que le président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Le rapport d’activité 2022 de la CCSPL s’établit comme suit :
➢ Une réunion s’est tenue le jeudi 17 mars 2022 :
avec la présence de 6 élus et aucun représentant d’associations. On note toutefois que les représentants des associations UFC–QUE CHOISIR et de l’UDAF 44 avaient pris connaissance des supports qui devaient être diffusés lors de la séance et qu’ils avaient émis une série de remarques et questions qui ont été exposées lors de la réunion. Au cours de cette réunion, un avis favorable a été rendu par la CCSPL sur les projets de délégation de service public sur lesquels l’assemblée délibérante doit se prononcer en vertu de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (en l’occurrence, lancement de procédures de Délégation de Service Public pour l’assainissement collectif et pour l’eau potable)
➢ Une réunion s’est tenue le jeudi 16 juin 2022 :
avec la présence de 6 élus et 2 représentants d’associations.
Au cours de cette réunion :
- Le rapport d'activité 2021 du service public des transports a été examiné - Le rapport d'activité 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été examiné
- Le rapport annuel 2021 de la délégation de service public CRÉMATORIUM DU SUD LOIRE a été examiné - Le rapport d'activité 2021 du Camping du moulin a été examiné
- Le rapport annuel 2021 de la délégation de service public eau potable a été examiné - Le rapport annuel 2021 de la délégation de service public assainissement collectif a été examiné M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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- Le rapport d’activité 2021 de la régie assainissement collectif a été examiné - Le rapport d’activité 2021 de la régie du service public d’assainissement non collectif a été examiné
On note que l’examen des divers rapports n’a conduit à aucune remarque significative.
➢ Une réunion s’est tenue le jeudi 15 septembre 2022 :
avec la présence de 7 élus et 2 représentants d’associations.
Au cours de cette réunion, les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services « Cycle de l’Eau » visés à l'article L. 2224-5 du CGCT ont été présentés et examinés.
On note que l’examen des divers rapports n’a conduit à aucune remarque significative.
DELIBERATION
VU l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2020 désignant les membres composant la Commission consultative des services publics locaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation de l’état des travaux réalisés par la CCSPL au cours de l'année 2022.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-13
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Règlement d’attribution des subventions aux associations
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-13
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Règlement d’attribution des subventions aux associations
Rapporteur : M. François GUILLOT – Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions, par l’attribution de subventions.
Il est rappelé qu’une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale, dans un intérêt général et local. L’attribution d’une subvention n’est pas une dépense obligatoire pour une collectivité locale ou un établissement public de coopération intercommunale, et il n’existe pas de droit systématique à l’octroi d’une subvention ni à sa pérennité. Elle est soumise à la libre appréciation de l’assemblée délibérante ou de l’instance délibérative déléguée, dans le cadre réglementaire fixé pour l’attribution de subventions à des personnes privées.
Les subventions permettent d’apporter un soutien financier ou en nature à des activités d’intérêt général et communautaire.
Un règlement d’attribution des subventions aux associations a été élaboré, afin de préciser les règles d'attributions de subventions communautaires au profit des associations. Il en définit les conditions générales d'attribution et les modalités de paiement, sauf dispositions particulières prévues explicitement dans la délibération attributive. Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure décrite.
Les grands principes sur lesquels repose la politique de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de subventions aux associations sont les suivants :
- La Communauté d’agglomération entend apporter un soutien financier aux initiatives menées par les associations, dans le cadre de ses compétences communautaires, en cohérence avec les axes stratégiques définis dans le projet de territoire, et dans un souci de recherche d’équilibre territorial
- Une enveloppe financière globale est fixée annuellement par politiques publiques, et pourra évoluer jusqu’à la fin du mandat en proportion de l’augmentation de la population du territoire. - Pour toute subvention supérieure à 23 000 €, une convention sera obligatoirement établie entre la communauté d’agglomération et l’association.
Il est proposé d’approuver le projet de règlement d’attribution des subventions aux associations, ci-joint en annexe, qui précise les critères d’éligibilité et les modalités de dépôt des demandes de subventions et d’attribution des subventions.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1611-4,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 9-1 et 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant la volonté de la collectivité d’accompagner les associations qui contribuent par leurs actions à la réalisation du projet de territoire, en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions, par l’attribution de subventions,
Considérant l’intérêt de préciser dans un règlement les conditions d’éligibilité et d’attribution des subventions aux associations,
Considérant le projet de règlement d’attribution des subventions aux associations ci-annexé, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 35 Voix contre : 4 Abstention : 8 Ne prend pas part au vote : 0
ADOPTE le règlement d’attribution des subventions aux associations, ci-joint en annexe.
PRECISE que ce règlement d’attribution entrera en vigueur pour les demandes de subventions demandées à compter de l’année 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Politique communautaire de subventions aux associations 2024
Conseil communautaire - 27/06/2023
Préambule
Le présent règlement d’attribution a pour objet d’arrêter le cadre général d’intervention de la communauté d’agglomération en matière d’attribution de subventions aux associations, la procédure d’analyse des demandes de subventions ainsi que les droits et devoirs des bénéficiaires.
Il s’inscrit dans le cadre législatif et règlementaire applicable aux attributions de subventions par une autorité administrative. Les éventuelles évolutions législatives ou règlementaires complétant ou modifiant le présent cadre d’intervention s’appliqueront à tout moment.
Article 1 : Dispositions générales
La communauté d’agglomération a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions, par l’attribution de subventions.
Une subvention est une contribution facultative de toutes nature, financière ou non, décidée par une autorité administrative à une personne physique ou morale, et justifiée par un intérêt général ou local.
Il n’existe pas de droit systématique à l’octroi d’une subvention ni à sa pérennité. L’attribution d’une subvention n’est pas une dépense obligatoire. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil communautaire ou de l’instance délibérative déléguée.
Les subventions permettent d’apporter un soutien financier ou en nature à des activités d’intérêt général et communautaire.
Article 2 : Principes de la politique communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Clisson Sèvre et Maine Agglo peut apporter un soutien financier aux initiatives menées par les associations, dans le cadre de ses compétences communautaires.
Elle pourra porter son soutien financier aux projets qui sont en cohérence avec les axes stratégiques définis dans le projet de territoire, dans un souci de recherche d’équilibre territorial.
Une enveloppe financière globale est fixée annuellement par politiques publiques, et évoluera jusqu’à la fin du mandat en proportion de l’augmentation de la population du territoire.
Règlement d’attribution des
subventions aux associations
Conseil communautaire du 27 juin 2023 Politique communautaire de subventions aux associations 2024
Conseil communautaire - 27/06/2023
Article 3 : Critères d’éligibilité
Associations bénéficiaires
Peuvent être bénéficiaires les associations de type loi 1901 :
- Déclarée à la Préfecture et justifiant être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales.
- Dont le siège est situé sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo et/ou dont le champ d’action bénéficie à la population communautaire.
- Ayant présenté un dossier de demande de subvention téléchargé sur le site internet de Clisson Sèvre et Maine Agglo (ou correspondant au Cerfa n°12156*05), complété de l’ensemble des pièces annexes.
Projets éligibles
Les projets et actions éligibles par le présent règlement sont de deux types :
- Subvention de fonctionnement
Cette contribution est destinée à financer pour partie le budget global de fonctionnement nécessaire à l’activité de l’association, c’est-à-dire à la mise en œuvre de l’objet de l’association tel que mentionné dans ses statuts.
Pour ce type de subvention, la pertinence d’une convention pluriannuelle de partenariat ou d’objectifs pourra être proposée.
- Subvention liée à un projet ponctuel ou une manifestation.
Cette contribution est destinée à soutenir l’organisation d’une manifestation ou le développement d’un projet, conforme avec les statuts de l’association et compatible avec les orientations intercommunales, dans une logique partagée d’intérêt général. Pour être éligible, le projet ou la manifestation devra se dérouler sur une ou plusieurs communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo et concerner, par ses implications, un large public de la communauté d’agglomération.
Les subventions d’investissement ne peuvent être attribuées qu’à titre exceptionnel, sur décision du conseil communautaire ou de l’instance délibérative déléguée.
Des critères d’attribution complémentaires pourront être définis par les commissions thématiques en charge de l’instruction des demandes.
Quel que soit le type de subvention sollicité, la participation de la Communauté d’agglomération est limitée à 30% maximum du montant du budget de fonctionnement ou du projet.
Article 4 : Modalités de dépôt du dossier de demande de subvention
Le dossier devra être déposé avant le 31 Décembre de l’année N- 1 auprès de la Direction Générale de la Communauté d’agglomération.
Les associations peuvent utiliser le CERFA n° 12156*05 disponible sur le site internet de la Communauté d’agglomération, ou utiliser le formulaire en ligne dédié aux demandes de subventions. Politique communautaire de subventions aux associations 2024
Conseil communautaire - 27/06/2023
Pour tout traitement de données effectué dans le cadre du présent règlement, la Communauté d’agglomération se conformera au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (dit « RGPD »).
Les documents et informations obligatoires sont :
- L’objet de la demande (en précisant les autres organismes sollicités)
- Un descriptif de l’action en précisant les bénéficiaires
- Les statuts de l’association
- La composition du Bureau de l’association
- Le dernier compte de résultat disponible
- Le dernier bilan comptable synthétique disponible
- Le budget prévisionnel
- Un RIB
- Si l’association emploie des salariés, tout document justifiant du respect par l’association de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales
Tout dossier devra être complet pour être instruit. Les documents comptables actualisés pourront toutefois être transmis avant le 28 février de l’année N.
Tout dépôt de dossier de demande de subvention implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, téléchargeable sur le site internet de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Article 5 : Procédure d’attribution
Une enveloppe financière globale est définie par la Commission Finances dans le cadre du vote du budget primitif, dédiée à la politique communautaire de subventions aux associations. Cette enveloppe globale est décomposée en sous-enveloppes pour chaque politique publique faisant l’objet d’une subvention aux associations.
Après vérification de la complétude des dossiers de demandes de subventions, ceux-ci sont transmis pour instruction aux services concernés, en vue d’une présentation pour avis aux instances politiques concernées, avant le 28 Février de l’année N.
A l’issue de cette phase d’instruction et de présentation aux instances politiques, l’ensemble des propositions d’attribution des subventions exprimées dans le cadre des sous-enveloppes définies par politiques publiques, est transmis au Bureau communautaire pour avis.
L’accord et le montant des subventions sera soumis à la décision du conseil communautaire ou de l’instance délibérative déléguée, avant le 31 Mars de l’année N.
Suite à ce vote, un courrier de notification de la subvention est adressé au bénéficiaire.
En cas de refus d’attribution, un courrier d’information indiquant le(s) raison(s) de ce refus sera adressé à l’association. Politique communautaire de subventions aux associations 2024
Conseil communautaire - 27/06/2023
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il sera conclue avec toute association pour laquelle sera versée une subvention supérieure à 23 000€ une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée.
En dessous de ce seuil, il reviendra à la communauté d’agglomération de prévoir ou non une telle convention.
De même, il pourra être conclue avec les associations bénéficiant de subventions de fonctionnement, une convention pluriannuelle d’objectifs régissant les conditions de versement pour une durée définie. Politique communautaire de subventions aux associations 2024
Conseil communautaire - 27/06/2023
Article 6 : Modalités de versement des subventions
Sauf convention de partenariat prévoyant ses propres modalités, le principe sera un versement de la subvention en une seule fois pour les montants inférieurs à 23 000 €.
Lorsqu’elle finance le fonctionnement de l’association, le versement pourra être effectué dès que le dossier sera complet et que la décision d’attribution aura revêtue son caractère exécutoire.
Lorsque la subvention finance la réalisation d’un projet ponctuel, elle ne pourra être versée qu’à l’issue de celui-ci, et sous réserve que le projet a bien été mené à son terme, dans les conditions qui ont été présentées pour l’octroi de la subvention. La décision d’octroi d’une subvention pourra prévoir expressément le versement d’une avance.
En outre, la subvention ne pourra être utilisée que par l’association bénéficiaire elle-même, sans possibilité de reversement à une autre association, et conformément à l’affectation prévue.
Article 7 : Modalités de contrôle de l’utilisation de la subvention
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, toute association ayant reçue une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier devra être déposé à la communauté d’agglomération dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Il est précisé que toute dépense engagée après la réalisation de l’action ou du projet ne pourra pas figurer au bilan financier. Politique communautaire de subventions aux associations 2024
Conseil communautaire - 27/06/2023
Article 8 : Sanctions éventuelles
S’il s’avère que l’association a fourni des données erronées, si elle ne respecte pas les dispositions du présent règlement, si elle connaît une modification substantielle de ses statuts sans en informer la communauté d’agglomération ou s’il s’avère que l’évènement subventionné n’a pas eu lieu dans les conditions initialement prévues, la collectivité se réserve le droit de réclamer la restitution partielle ou totale de la subvention.
Article 9 : Les mesures d’information du public
L’association bénéficiaire doit faire mention du soutien de la Communauté d’agglomération par tous les moyens dont elle dispose.
Pour toute utilisation du logo, l’association devra faire une demande à la Communauté d’agglomération.
Article 10 : Modification du règlement
La Communauté d’agglomération se réserve la possibilité de modifier à tout moment les modalités du présent règlement. Le cas échéant, les modifications apportées seront valables pour les demandes exprimées au titre de l’année suivante. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-15
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu – modification
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-15
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu – modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat mixte fermé d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble - Grandlieu est composé des membres suivants : - Clisson Sèvre et Maine Agglo
- Communauté de communes Sèvre et Loire
- Communauté de communes Sud Retz Atlantique
- Communauté de communes Terres de Montaigu
- Communes de Geneston, La Chevrolière, La Limouzinière, Le Bignon, Montbert, Pont Saint Martin, Saint Colomban, Saint Lumine de Coutais, Saint Philbert de Grandlieu
Le SAEP Vignoble – Grandlieu exerce :
- Une compétence obligatoire relative à la production d’eau potable
- Une compétence optionnelle dite « à la carte » n°1 relative au transport d’eau potable - Une compétence optionnelle dite « à la carte » n°2 relative à la distribution d’eau potable
Clisson Sèvre et Maine Agglo adhère au SAEP Vignoble – Grandlieu pour la compétence obligatoire, et également pour la compétence optionnelle à la carte n°1 relative au transport d’eau potable du syndicat.
Le Conseil communautaire, en séances du 8 septembre 2020, 29 septembre 2020, et 28 juin 2022 a désigné les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification des délégués concernant la commune de Haute-Goulaine.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-1, L5711-1, et L.5721-2,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019 validant le scénario concernant la prise de compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020,
VU les délibérations communautaires du 8 septembre 2020, 29 septembre 2020, et 28 juin 2022 relatives à la désignation des représentants pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu,
VU la délibération communautaire du 5 octobre 2021 approuvant la modification des statuts du SAEP Vignoble-Grandlieu dans le cadre de la reprise par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la compétence optionnelle dite « à la carte » relative à la distribution d’eau potable,
Considérant les statuts en vigueur du SAEP Vignoble – Grandlieu,
Considérant le souhait de la commune de Haute-Goulaine de procéder à une modification de ses délégués au comité syndical du SAEP Vignoble-Grandlieu,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu, comme suit :
Commune de Haute-Goulaine:
o Délégués titulaires :
▪ M. Rémi ATHIMON (en lieu et place de Albert Selosse)
▪ M. Jean-Marc MENARD (pas de changement)
o Délégués suppléants :
▪ M. Fabrice CUCHOT (pas de changement)
▪ M. Olivier MALIDIN (pas de changement)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu :
Titulaires Suppléants
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune
M. Jean-Guy CORNU Aigrefeuille-sur-Maine Dominique PIRMET Aigrefeuille-sur-Maine
M. Alain BLAISE Château-Thébaud M. Thierry COCHIN Château-Thébaud
M. Bernard BELLANGER Clisson M. Philippe BRETAUDEAU Clisson
M. Laurent MALDELAR Clisson M. Dominique POILANE Clisson
M. François GUILLOT Gétigné Mme Karine GUIMBRETIERE Gétigné
M. Jean-Marc GUIBERT Gorges M. Jacques HARDY Gorges
M. Anthony BOUCHER Gorges M. Bernard GRIMAUD Gorges
M. Rémi ATHIMON Haute-Goulaine M. Fabrice CUCHOT Haute-Goulaine
M. Jean-Marc MENARD Haute-Goulaine M. Olivier MALIDIN Haute-Goulaine
M. Jean-Marie MOREL La Haye-Fouassière M. Vincent MAGRE La Haye-Fouassière
M. Jean-Yves ARTAUD La Haye-Fouassière M. Philippe ROUSSEAU La Haye-Fouassière
M.Bernard HERVOUET La Planche M.Christian DELHOMMEAU La Planche
M. Jérôme MACE Maisdon-sur-Sèvre M. Romain PASQUINI Maisdon-sur-Sèvre
M. Pascal BOUTON Monnières Mme Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE
Monnières
M. André CONFOLANT Remouillé M. Louis-Marie MUEL Remouillé
M. Pascal DABIN St-Fiacre-sur-Maine M. Guillaume NEAU St-Fiacre-sur-Maine
M. Denis THIBAUD St-Hilaire-de-Clisson M. Mickaël HERVOUET St-Hilaire-de-Clisson
M.Xavier GUILLOU St-Lumine-de-Clisson M.Teddy PRIEUR St-Lumine-de-Clisson
M. Daniel BONNET Vieillevigne M. Martial RICHARD Vieillevigne M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-16
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de l’assainissement : délégués au conseil d’exploitation - modification
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 2/3
Délibération n °27.06.2023-16
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de l’assainissement : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie autonome du service public de l’assainissement est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par :
• un conseil d’exploitation, dénommé « Conseil d’exploitation du service public de l’assainissement » composé de 16 membres, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre • le président du conseil d’exploitation,
• et le directeur de la régie
Les conseillers membres du conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séance des 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, 30 mars 2021, et 28 juin 2022 a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement.
La Commune de Haute-Goulaine souhaite procéder à une modification de ses délégués dans le Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la création de la Régie du service public de l’assainissement, et les statuts s’y rattachant,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, 30 mars 2021, et 28 juin 2022 désignant les délégués pour siéger au Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement,
Considérant le souhait de la commune de Haute-Goulaine de procéder à une modification de ses délégués dans le conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués de la Commune de Haute-Goulaine pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement, comme suit :
→ Titulaire : M. Rémi ATHIMON (en lieu et place de Albert Selosse)
→ Suppléant : M. Arnaud RIPOCHE (en lieu et place de François Charrier)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Dominique PIRMET Sandrine DANIEL Boussay Véronique NEAU-REDOIS Sébastien CHAMBRAGNE Château-Thébaud Alain BLAISE Thierry COCHIN Clisson Bernard BELLANGER Philippe BRETAUDEAU Gétigné François GUILLOT Gilles CHABAS Gorges Jean-Marc GUIBERT Didier MEYER Haute-Goulaine Rémi ATHIMON Arnaud RIPOCHE La Haye-Fouassière Philippe ROUSSEAU Marion PESCHEUX La Planche Bernard HERVOUET Gérard PERRAUD Maisdon-sur-Sèvre Jérôme MACÉ Romain PASQUINI Monnières Pascal BOUTON Benoît COUTEAU Remouillé Jérôme LETOURNEAU André CONFOLANT Saint-Fiacre-sur-Maine Pascal DABIN Guillaume NEAU Saint-Hilaire-de-Clisson Denis THIBAUD M. Mickaël HERVOUET Saint-Lumine-de-Clisson Xavier GUILLOU Marie-Françoise RIVIERE Vieillevigne Alain BOUCHER Martial RICHARD
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-17
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de l’eau : délégués au conseil d’exploitation - modification
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-17
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de l’eau : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie autonome du service public de l’eau est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par :
• un conseil d’exploitation, dénommé « Conseil d’exploitation du service public de l’eau » composé de 16 membres, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre • le président du conseil d’exploitation,
• et le directeur de la régie
Les conseillers membres du conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séance du 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, 30 mars 2021, et 28 juin 2022 a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau.
La Commune de Haute-Goulaine souhaite procéder à une modification de ses délégués dans le Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la création de la Régie du service public de l’eau, et les statuts s’y rattachant,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, 30 mars 2021 et 28 juin 2022 relatives à la désignation des délégués pour siéger au Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau,
Considérant le souhait de la commune de Haute-Goulaine de procéder à une modification de ses délégués dans le conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués de la Commune de Haute-Goulaine pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau, comme suit :
→ Titulaire : M. Rémi ATHIMON (en lieu et place de Albert Selosse)
→ Suppléant : M. Arnaud RIPOCHE (en lieu et place de François Charrier)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Dominique PIRMET Sandrine DANIEL Boussay Sébastien CHAMBRAGNE Gwenaelle LEBUZIT CHAUVET Château-Thébaud Alain BLAISE Thierry COCHIN Clisson Bernard BELLANGER Stéphane AIELLO Gétigné François GUILLOT Gilles CHABAS Gorges Jean-Marc GUIBERT Didier MEYER Haute-Goulaine Rémi ATHIMON Arnaud RIPOCHE La Haye-Fouassière Jean-Marie MOREL Elodie CAMIER La Planche Bernard HERVOUET Christian DELHOMMEAU Maisdon-sur-Sèvre Jérôme MACÉ Romain PASQUINI Monnières Pascal BOUTON Benoît COUTEAU Remouillé André CONFOLANT Jérôme LETOURNEAU Saint-Fiacre-sur-Maine Pascal DABIN Guillaume NEAU Saint-Hilaire-de-Clisson M. Denis THIBAUD M. Mickaël HERVOUET Saint-Lumine-de-Clisson Xavier GUILLOU Marie-Françoise RIVIERE Vieillevigne Alain BOUCHER Martial RICHARD
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-18
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués commissions « Petite enfance – enfance », « Climat et transition énergétique », « Tourisme – culture », « Attractivité économique », « Voirie – patrimoine communautaire », et « Cycle de l’eau »
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-18
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués commissions « Petite enfance – enfance », « Climat et transition énergétique », « Tourisme – culture », « Attractivité économique », « Voirie – patrimoine communautaire », et « Cycle de l’eau »
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, et 23 mai 2023 le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
La Commune de Monnières souhaite procéder à une modification de ses déléguées dans plusieurs commissions de Clisson Sèvre et Maine Agglo, à savoir : « Petite enfance – enfance », « Climat et transition énergétique », « Tourisme – culture », « Attractivité économique ».
Il en est de même pour la commune de Haute-Goulaine qui souhaite procéder à une modification de ses délégués dans les commissions « Voirie – patrimoine communautaire » et « Cycle de l’eau ».
De plus, il est proposé de procéder à une modification de délégués de la commune de Maisdon-sur-Sèvre à la commission « Attractivité économique.
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de procéder au remplacement des élus municipaux des communes de Haute- Goulaine, Maisdon-sur-Sèvre et de Monnières dans ces commissions, et ainsi de modifier la liste des délégués dans les commissions thématiques intercommunales.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU les délibérations communautaires des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, et 23 mai 2023 relatives à la désignation des délégués pour siéger dans les commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 relative à l’adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant le souhait de la Commune de Monnières de procéder à une modification de ses délégués dans les commissions intercommunales « Petite enfance – enfance », « Climat et transition énergétique », « Tourisme – culture », « Attractivité économique »,
Considérant le souhait de la Commune de Haute-Goulaine de procéder à une modification de ses délégués dans les commissions « Voirie – patrimoine communautaire » et « Cycle de l’eau », M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation à ces commissions de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présents lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Petite enfance - enfance », comme suit :
Commune de Monnières :
→ Titulaire : Mme Hélène QUÉMERÉ (en lieu et place de Christian MAILLARD) → Suppléant : Mme Linda GABORIAU (pas de changement)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Climat et transition énergétique », comme suit :
Commune de Monnières :
→ Titulaire : M. Stéphane ENTEME (pas de changement)
→ Suppléant : M. Christian MAILLARD (en lieu et place de Hélène QUÉMERÉ)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Tourisme - culture », comme suit :
Commune de Monnières :
→ Titulaire : M. Vincent CAILLÉ (en lieu et place de Magali RAVELEAU DUAUT) → Suppléant : Mme Magali RAVELEAU DUAUT (en lieu et place de Richard LOPEZ)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « attractivité économique », comme suit :
Commune de Maisdon-sur-Sèvre :
→ Titulaire : M. Aymar RIVALLIN (en lieu et place de Stéphanie SOURISSEAU) → Suppléant : Mme Stéphanie SOURISSEAU (en lieu et place de Romain PASQUINI)
Commune de Monnières :
→ Titulaire : M. Benoît COUTEAU (pas de changement)
→ Suppléant : M. Vincent CAILLÉ (en lieu et place de Hélène QUÉMERÉ)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Voirie – patrimoine communautaire », comme suit :
Commune de Haute-Goulaine :
→ Titulaire : M. Rémi ATHIMON (en lieu et place de Albert SELOSSE)
→ Suppléant : M. Laurent BOBINET (pas de changement)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Cycle de l’eau », comme suit :
Commune de Haute-Goulaine :
→ Titulaire : M. Rémi ATHIMON (en lieu et place de Albert SELOSSE)
→ Suppléant : M. Arnaud RIPOCHE (pas de changement) M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 27 juin 2023
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Jean-Guy CORNU AIGREFEUILLE S/M Suppléant Christine JAGU AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Cédric VIRMOUT BOUSSAY Titulaire Rolande PUJET BOUSSAY
Suppléant Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Suppléant Thomas WATRIN-CORPER BOUSSAY
Titulaire Jean-Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Jean--Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Pascal DROUARD CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Xavier BONNET CLISSON Titulaire Xavier BONNET CLISSON
Suppléant Anne LEROY-RUIZ CLISSON Suppléant Benoist PAYEN CLISSON
Titulaire François GUILLOT GETIGNE Titulaire Alex BOISSELIER GETIGNE
Suppléant Laurence VALTON GETIGNE Suppléant Carine SARTORI GETIGNE
Titulaire Anthony BOUCHER GORGES Titulaire Jacques HARDY GORGES
Suppléant Viviane JEANDEAUD GORGES Suppléant Alexis BLANCHARD GORGES
Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Clément LEROY HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Luc VIAUD LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Jean-Yves ARTAUD LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Séverine JOLY-PIVETEAU LA PLANCHE Titulaire Benoit LIMOUSIN LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE
Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Aymar RIVALLIN MAISDON S/SEVRE
Suppléant Guillaume HAULBERT MAISDON S/SEVRE Suppléant Stéphanie SOURISSEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Rodolophe BORRE MONNIERES Titulaire Benoît COUTEAU MONNIERES
Suppléant Benoît COUTEAU MONNIERES Suppléant Vincent CAILLÉ MONNIERES
Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE Titulaire Jean-Pierre THIBAUD REMOUILLE
Suppléant Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Suppléant Véronique COJEAN REMOUILLE
Titulaire Nicolas DEROCHE ST-FIACRE Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE
Suppléant Danièle GADAIS ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Nathalie VOLPATO ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE Titulaire Mathieu FRESLON ST LUMINE
Suppléant Janik RIVIERE ST LUMINE Suppléant Yannick BOVAGNET ST LUMINE
Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Sylvain MOULET VIEILLEVIGNE Suppléant Nicolas GILLIER VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Ronan BERNARD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Mme Virginie HARSCOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant M. Thierry CREIS AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY Titulaire David HARDY BOUSSAY
Suppléant Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY
Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Karine DELPORTE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Christian PEULVEY CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON
Suppléant Christophe BUTRUILLE CLISSON Suppléant Marie-Noëlle GUITTET CLISSON
Titulaire Mickaël BODET GETIGNE Titulaire Gilles CHABAS GETIGNE
Suppléant Chantal AUDRAIN GETIGNE Suppléant Romuald POULNAIS GETIGNE
Titulaire Hélène BRAULT GORGES Titulaire Bruno ALLIOT GORGES
Suppléant Séverine PROTOIS-MENU GORGES Suppléant Michelle BROSSET GORGES
Titulaire Pascale JULIENNE HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE
Suppléant Claire DOUILLARD HAUTE-GOULAINE Suppléant Franck BRIDOUX HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Aurélie ARQUIER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Bruno TOUPET LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Christophe BATARD LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE
Suppléant Gauthier WALSER LA PLANCHE Suppléant Romain COUPRIE LA PLANCHE
Titulaire Anne-Rosenne CHOUPAULT MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Steve MANSEAU MAISDON S/SEVRE Suppléant Jean-Luc SALE MAISDON S/SEVRE
Titulaire Vincent CAILLÉ MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Magali RAVELEAU DUAUT MONNIERES Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES
Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE Titulaire Louis-Marie MUEL REMOUILLE
Suppléant Christine ZAKAS REMOUILLE Suppléant André CONFOLANT REMOUILLE
Titulaire Régine POIRON ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE
Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Romain RICHARD ST HILAIRE
Suppléant Judith LE STER SCHWARZBARD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Yannick BOVAGNET ST LUMINE Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE
Suppléant Stéphane BOURON ST LUMINE Suppléant Cosmin PLESAN ST LUMINE
Titulaire Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Adrien REMAUD VIEILLEVIGNE Suppléant Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE
FINANCES ET PROSPECTIVE ATTRACTIVITE ECONOMIQUE
TOURISME - CULTURE URBANISME - HABITAT
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commissions thematiques_MAJ20230627 Page 1/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 27 juin 2023
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Benoît MARIONNEAU AIGREFEUILLE S/M
Suppléant M. Jacques NUAUD AIGREFEUILLE S/M Suppléant Anne BUISSETTE AIGREFEUILLE S/M
Titulaire David HARDY BOUSSAY Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY
Suppléant Germain COULONNIER BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY
Titulaire Christophe MATHE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Patrick GOURAUD CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Laurent MALDELAR CLISSON Titulaire Christophe BUTRUILLE CLISSON
Suppléant Yves MIGNOTTE CLISSON Suppléant Jean Pierre LANDREAU CLISSON
Titulaire Stéphane RABILLER GETIGNE Titulaire Karine GUIMBRETIÈRE GETIGNE
Suppléant Olivier JARRET GETIGNE Suppléant Florian GRIMBERGER GETIGNE
Titulaire Bernard GRIMAUD GORGES Titulaire Gaëtan BOURASSEAU GORGES
Suppléant Pedro MAIA GORGES Suppléant Christophe BEZIER GORGES
Titulaire Rémi ATHIMON HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE
Suppléant Laurent BOBINET HAUTE-GOULAINE Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE
Titulaire Patrick TESSIER LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Patrice CHOIMET LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Corentin BAUDRY LA PLANCHE Titulaire Karine BOUSSONNIERE LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Virginie BATARD LA PLANCHE
Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Thierry ERRARD MAISDON S/SEVRE Suppléant Virginie MERIEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Marie Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES
Suppléant Sébastien BESSON MONNIERES Suppléant Richard LOPEZ MONNIERES
Titulaire Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE
Suppléant Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE
Titulaire Guillaume NEAU ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE
Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Suppléant Sophie RIDEAU ST HILAIRE
Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE Titulaire Valérie DRAN ST LUMINE
Suppléant Mme Audrey CHICHET ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Martial RICHARD VIEILLEVIGNE Titulaire Solène GODARD VIEILLEVIGNE
Suppléant Vincent AIRIAU VIEILLEVIGNE Suppléant Vanessa BROCHARD VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M Titulaire Dominique PIRMET AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Suppléant Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY
Suppléant Nicolas CHARRIER BOUSSAY Suppléant Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY
Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Lysiane DEGOSSE CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Philippe BRETAUDEAU CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON
Suppléant Dominique POILANE CLISSON Suppléant Laurent MALDELAR CLISSON
Titulaire Marion BERNARD GETIGNE Titulaire François GUILLOT GETIGNE
Suppléant René LESIEUR GETIGNE Suppléant Gilles CHABAS GETIGNE
Titulaire Jean François RAUD GORGES Titulaire Jean Marc GUIBERT GORGES
Suppléant François SORIN GORGES Suppléant Anthony BOUCHER GORGES
Titulaire Olivier MALIDIN HAUTE-GOULAINE Titulaire Rémi ATHIMON HAUTE-GOULAINE
Suppléant Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Agnès PARAGOT LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie MOREL LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Séverine KUTER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Rachel DROUET LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE
Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Christian DELHOMMEAU LA PLANCHE
Titulaire Stéphanie AUBIN MAISDON S/SEVRE Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE
Titulaire Linda GABORIAU MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Stéphane ENTEME MONNIERES Suppléant Benoît COUTEAU MONNIERES
Titulaire Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE
Suppléant Roger OSTIN REMOUILLE Suppléant Louis-Marie MUEL REMOUILLE
Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE
Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Régis HAMY ST HILAIRE Titulaire Denis THIBAUD ST HILAIRE
Suppléant Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE
Titulaire Stéphane BOURON ST LUMINE Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE
Suppléant Franck GASTINEAU ST LUMINE Suppléant Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE
Titulaire Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Titulaire Alain BOUCHER VIEILLEVIGNE
Suppléant Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE
VOIRIE - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE TRANSPORTS ET MOBILITES
DECHETS CYCLE DE L'EAU
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commissions thematiques_MAJ20230627 Page 2/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 27 juin 2023
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Corinne HERVOUET AIGREFEUILLE S/M
Suppléant AIGREFEUILLE S/M Suppléant Laurence LIMON - DUPARCMEUR AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY Titulaire Florine MUSSO BOUSSAY
Suppléant Julien LOISEAU BOUSSAY Suppléant Karine JAUNET BOUSSAY
Titulaire Viviane HERMON CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Laurent MALDELAR CLISSON Titulaire Anne LEROY-RUIZ CLISSON
Suppléant Gaelle ROMI CLISSON Suppléant Eric BETSCHART CLISSON
Titulaire René LESIEUR GETIGNE Titulaire Thibaud TOULLIER GETIGNE
Suppléant Lore PICHAUD GETIGNE Suppléant Olivier FOULONNEAU GETIGNE
Titulaire Didier MEYER GORGES Titulaire Raymonde NEAU GORGES
Suppléant Delphine BRIAND GORGES Suppléant Sonia PETIT GORGES
Titulaire Olivier MALIDIN HAUTE-GOULAINE Titulaire François CHARRIER HAUTE-GOULAINE
Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE Suppléant Brigitte BONNEAU HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent PESURET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Laurence CLEMENCEAU LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Titulaire Jean-Paul RICHARD LA PLANCHE
Suppléant Frédérique PAVAGEAU LA PLANCHE Suppléant Angélique BOUCHAUD LA PLANCHE
Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Titulaire Dominique SOULARD MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE
Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES Titulaire Servane CHESNEAU MONNIERES
Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Suppléant Françoise MENARD MONNIERES
Titulaire Simon DELHOMMEAU REMOUILLE Titulaire Myriam GERMAIN REMOUILLE
Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Dorothée MORIN REMOUILLE
Titulaire Maggy CONSTANTIN ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant Vincent LHOPITAL ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE
Suppléant Régis HAMY ST HILAIRE Suppléant Romain RICHARD ST HILAIRE
Titulaire Louisette CAILLON ST LUMINE Titulaire Audrey CHICHET ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant Franck GASTINEAU ST LUMINE
Titulaire Damien MÉCHINEAU VIEILLEVIGNE Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE
Suppléant Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Suppléant Évelyne RAULET VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Françoise ABELARD AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Catherine LEROY AIGREFEUILLE S/M Suppléant Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Titulaire Maude SOULLARD BOUSSAY
Suppléant Béatrice VISONNEAU BOUSSAY Suppléant Anne MAOULIDA BOUSSAY
Titulaire Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Sophie MAISDON CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Séverine LEMAITRE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Alexia PIROIS CLISSON Titulaire Véronique JOUSSET CLISSON
Suppléant Françoise CLENET CLISSON Suppléant Marie Claude BAILLIARD CLISSON
Titulaire Nadège LEMELLE GETIGNE Titulaire Florian GRIMBERGER GETIGNE
Suppléant Angélina BULOT GETIGNE Suppléant Séverine DOLLET GETIGNE
Titulaire Cynthia OULLIER GORGES Titulaire Séverine PROTOIS MENU GORGES
Suppléant Michelle BROSSET GORGES Suppléant Morgane LEPIOUFF GORGES
Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabienne COLAS HAUTE-GOULAINE Suppléant Stéphanie MIRANDA HAUTE-GOULAINE
Titulaire Pierre NOBLET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Stéphanie VIOLIN LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elise LEBAIL LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Chrystèle FOUREL LA PLANCHE Titulaire Valérie GIRAUDET LA PLANCHE
Suppléant Valérie GIRAUDET LA PLANCHE Suppléant Frédérique PAVAGEAU LA PLANCHE
Titulaire Claire BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE
Suppléant Edith RENAUD MAISDON S/SEVRE Suppléant Anne HUET MAISDON S/SEVRE
Titulaire Françoise MENARD MONNIERES Titulaire Hélène QUÉMERÉ MONNIERES
Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Suppléant Linda GABORIAU MONNIERES
Titulaire Nicolas BOUCHER REMOUILLE Titulaire Sandrine TEISSEDRE REMOUILLE
Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Myriam GERMAIN REMOUILLE
Titulaire Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Titulaire Joëlle LABAT ST-FIACRE
Suppléant Joëlle LABAT ST-FIACRE Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Catherine TAILLEE PERRAUD ST HILAIRE
Suppléant Josiane BOSCHE ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Julie BAUDRY ST LUMINE Titulaire Janik RIVIERE ST LUMINE
Suppléant Hélène CADIOU ST LUMINE Suppléant Valérie DRAN ST LUMINE
Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE
Suppléant Marie-Françoise VALIN VIEILLEVIGNE Suppléant Agnès MARTIN HERBOUILLER VIEILLEVIGNE
PETITE ENFANCE - ENFANCE
CLIMAT ET TRANSITION ENERGETIQUE EQUIPEMENTS AQUATIQUES
JEUNESSE - INTERGENERATION
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