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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom 20230627 1erePartie
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom 20230627 1erePartie)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/4
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-11
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Approbation de la création et de la prise de participation au capital de la Société Publique Locale (SPL) Clisson Sèvre Loire Tourisme
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-11
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Approbation de la création et de la prise de participation au capital de la Société Publique Locale (SPL) Clisson Sèvre Loire Tourisme
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le contexte de la création de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme
Le projet de création de cette Société Publique Locale est en réflexion depuis l’automne 2022 et fait suite à l’élaboration puis l’adoption d’un projet de développement touristique du territoire du Vignoble de Nantes traduisant la volonté conjointe de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et de la Communauté de communes Sèvre et Loire. Associées indirectement au sein de l’Office du tourisme du Pays du Vignoble Nantais constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial sous l’égide du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais, les deux intercommunalités souhaitent franchir une nouvelle étape dans leur collaboration sur le volet tourisme, en créant une structure adaptée à cet objectif de développement, mutualisée à l’échelle du territoire du vignoble et directement attachée à elles. L'ouverture du territoire touristique unifié s'inscrit dans cette stratégie de montée en puissance en mutualisant les stratégies et en améliorant les actions.
Un outil au service de la stratégie touristique du vignoble nantais
L'objectif de cette SPL est disposer de compétences et d’expertise en attractivité territoriale et touristique, en marketing territorial et touristique, en ingénierie du développement touristique, en stratégie et dispositifs d’hospitalité touristique territoriale, en consolidation de la filière touristique, en animation et implication des acteurs touristiques, publics, institutionnels et privés, etc. au service d’une ambition claire et prioritaire de développement économique et touristique de nos territoires.
Il s'agit d'une avancée décisive menée conjointement pour constituer et consolider toutes les compétences, à une échelle territoriale (le vignoble de Nantes) touristiquement et économiquement pertinente, tout en respectant les singularités et les priorités de chacun de nos territoires.
Des chantiers prioritaires de développement
Ce changement de statut juridique est donc la conséquence d’une nouvelle ambition de développement touristique pour le territoire du vignoble mais aussi de la nécessité pour concrétiser cette ambition de faire évoluer l’office du tourisme du vignoble de Nantes (OTVN) vers un « organisme gestionnaire de destination » assurant à la fois une très forte exigence d’accueil et d’information touristiques sur l’ensemble du territoire (hospitalité du territoire) et les compétences et outils d’une agence de développement touristique, et le cas échéant un opérateur efficient pour exploiter des équipements touristiques, existant ou à créer.
Ainsi, au cours de l’année 2022, 7 chantiers stratégiques et 3 chantiers transversaux ont été fixés (œnotourisme, tourisme d’affaires, l’hébergement touristique, le Hellfest, les bords de Loire, etc. ) qui constituent la feuille de route stratégique de notre territoire et de notre future SPL.
S’agissant des chantiers transversaux, il s’agissait notamment de la transformation organisationnelle (métiers et missions) de l’OTVN mais aussi l’évolution de la gouvernance touristique du territoire et ses possibles conséquences sur le statut juridique de l’OTVN.
Le choix de la structure
La nouvelle structure doit être constituée et rester sous le contrôle direct de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et de la Communauté de communes Sèvre et Loire tout en garantissant une collaboration avec les partenaires pour renforcer le dynamisme touristique que sont les acteurs et les professionnels du tourisme notamment déjà présents au sein du comité de direction de l’office du tourisme existant.
Suivant le modèle de nombreux territoires, la constitution d’une telle structure assumant, notamment les fonctions d’office de tourisme communautaire, sous la forme d’une société publique locale (SPL) constitue une solution adaptée. L’article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-559 du 29 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet la création de sociétés publiques locales dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales.
Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.
Ainsi, la SPL a vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc.) ou de conventions d’objectifs, nous soumis à une obligation de procédure de publicité et de mise en concurrence. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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La SPL permet ainsi :
- de garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires,
- de bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une forte agilité dans son mode de fonctionnement et sa gouvernance,
- d’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.
La SPL aura ainsi pour objet de concevoir et de mettre en œuvre toutes opérations, activités et missions destinées à organiser, promouvoir et favoriser le développement touristique du territoire des EPCIs actionnaires et, d’une manière plus générale, l’attractivité du territoire du Vignoble nantais.
A cette fin, la SPL, dont la mise en opérationnalité est prévue au 1er janvier 2024, aura notamment pour mission : - d’assurer les fonctions d’accueil, d’information, de promotion et de commercialisation touristique propres aux offices de tourisme tel que notamment définies par l’article L 133-3 du Code du tourisme, - de concevoir et de mettre en œuvre toute mission et prestation d’ingénierie, d’accompagnement, d’assistance et de formation pour les acteurs publics et privés visant à créer, développer (re)structurer, installer des équipements ou activités concourant au développement de l’offre et de l’économie touristique sur le territoire des Collectivités Actionnaires,
- de réaliser et exécuter des études et prestations répondant aux besoins du développement territorial du tourisme et de son organisation,
- de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie touristique des activités territoriales de ses actionnaires,
- d’animer, piloter et développer « la Destination » en lien avec les partenaires institutionnels économiques en mettant en œuvre les réseaux, partenariats et démarches y concourant,
- d’assurer l’exploitation et la gestion opérationnelle d’équipements, dispositifs, labels et réseaux à vocation touristique et/ou culturel et/ou de loisirs.
Dans ce cadre, la SPL pourra également :
- mettre en œuvre toute action d’aménagement et pour ce faire, procéder à toute acquisition, location, vente ou mise à disposition de terrains et immeubles aménagés ou construits par elle, - réaliser la construction d’immeubles et d’équipements,
- gérer l’exploitation et entretenir des immeubles bâtis ou non bâtis,
- exercer toute activité de gestion déléguée.
La SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme aura ainsi vocation d’assurer, à compter du 1er janvier 2024, pour le compte des deux EPCIs et ce, comme le permet l’article L 134-5 du Code du tourisme, les fonctions propres aux offices de tourisme telles que définies aux articles L 134-1 et suivants du même Code. Avant cette échéances, les deux EPCIs et le Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble nantais seront, conformément à l’article 4 des statuts, invités à délibérer sur le retrait de la compétence tourisme du Syndicat.
La possibilité de superposer sur le même territoire plusieurs offices de tourisme conduit également à ce que la dissolution de l’office du tourisme intercommunautaire du Pays du Vignoble nantais puisse être décidé, avant le 1er janvier 2024 par le comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble nantais.
Enfin, conformément à l’article R 134-13 du Code du tourisme, il appartient au conseil communautaire de délibérer sur le statut juridique et les modalités d’organisation de l’office du tourisme dont « la composition de l’organe délibérant avec le nombre de membres représentant la collectivité et le nombre de membres représentant les professionnels et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes ».
Le capital et le financement
Faute de porter elle-même des opérations d’investissement, le capital social de la SPL est fixé à 150.000 €, réparti comme suit :
- la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo : 75.000 €, - la Communauté de communes Sèvre et Loire : 75.000 €,
Le financement des activités de la SPL sera assuré par les EPCI actionnaires dans le cadre de conventions d’objectifs et/ou de conventions de délégation de service public et/ou de marché de prestations de service. L’assemblée sera conduite à délibérer lors du prochain conseil communautaire sur la contractualisation et le périmètre et le financement alloué par l’EPCI pour les missions portées par la SPL.
La Gouvernance
La gouvernance de la SPL sera organisée autour :
- d’une assemblée générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire, - d’un conseil d’administration composé de douze membres, à savoir six représentants de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et six représentants de la Communauté de communes Sèvre et Loire et ce, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article L 2124-5 du Code général des collectivités territoriales. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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- d’un président,
- d’un vice-président qui assistera le président,
- d’un directeur général.
Il appartiendra au conseil d’administration de décider de dissocier ou non les fonctions de président de celle de directeur général, étant rappelé que les représentants des intercommunalités actionnaires ne peuvent être désignés pour la seule fonction de directeur général.
Par ailleurs, et conformément à l’article R 133-19 et R 133-19-1 du Code du tourisme, est prévue la création d’un conseil d’orientation dont la composition sera arrêtée par le conseil d’administration devant être obligatoirement saisi à titre consultatif préalablement à chaque conseil d’administration ayant pour objet de définir les orientations des activités de la société.
Conformément aux mêmes dispositions, le conseil communautaire sera toutefois conduit ultérieurement à délibérer sur le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein du conseil d’orientation.
DELIBERATION
VU les articles L 1521 et suivants et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,
VU les articles L 133-1 et suivants et R 133-19 et suivants du Code du tourisme,
VU le projet de statuts de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les statuts de la SPL Sèvre Loire Tourisme joints en annexe à la présente délibération et d’autoriser le Président à les signer.
APPROUVE la participation de Clisson Sèvre Maine Agglo au capital social de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme à hauteur de 75.000 euros soit 75 actions, d’une valeur nominale de 1.000 €.
AUTORISE le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget principal.
APPROUVE la composition du conseil d’administration.
DESIGNE, par délibération distincte, un représentant à l’assemblée générale et 6 représentants au conseil d’administration.
DESIGNE, à compter du 1er janvier 2024, la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme comme office de tourisme communautaire sous réserve avant cette date du retrait de la compétence tourisme du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble nantais et de la dissolution de l’Office du tourisme du Pays du Vignoble Nantais.
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# CLISSON SEVRE LOIRE TOURISME
Société Publique Locale
Au capital de 150 000€
Siège social : [X]
En cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes
Les soussignés :
1. La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo
2. La Communauté de communes Sèvre et Loire
Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts d’une Société Publique Locale devant exister entre eux en raison de l’intérêt général qu’elle présente.
STATUTS CONSTITUTIFS 2
TITRE I
FORME – DÉNOMINATION – OBJET- SIEGE - DURÉE
ARTICLE 1 – FORME
Il est formé entre les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires des actions ci-après créées, et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société publique locale (ci-après la « Société »), régie par les lois et règlements en vigueur, et notamment par l’article L. 1531-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, le titre II du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de Commerce, par les présents statuts, et, le cas échéant par tout règlement intérieur qui viendrait compléter les statuts.
Les collectivités territoriales et leurs groupements associés de la Société seront désignés ci-après ensemble par le terme les « Collectivités Territoriales ».
ARTICLE 2 – DENOMINATION
La dénomination sociale est :
CLISSON SEVRE LOIRE TOURISME
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « S.P.L » et de l’énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 – OBJET
Agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie des Collectivités Territoriales, la Société a pour objet de concevoir et de mettre en œuvre toutes opérations, activités et missions destinées à organiser, promouvoir et favoriser le développement touristique du territoire des Collectivités Territoriales et, d’une manière plus générale, l’attractivité du territoire du Vignoble Nantais.
A cette fin, la Société aura pour mission :
- d’assurer, à la demande de tout ou partie des Collectivités Territoriales, les fonctions d’accueil, d’information, de promotion et de commercialisation touristique propres aux offices de tourisme tel que notamment définies par l’article L 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant,
- de concevoir et de mettre en œuvre toute mission et prestation d’ingénierie, d’accompagnement, d’assistance et de formation pour les acteurs publics et privés visant à créer, développer (re)structurer, installer des équipements ou activités concourant au développement de l’offre et de l’économie touristique sur le territoire des Collectivités Actionnaires, 3
- de réaliser et exécuter des études et prestations répondant aux besoins du développement territorial du tourisme et de son organisation,
- de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie touristique des activités territoriales de ses actionnaires,
- d’animer, piloter et développer « la Destination » en lien avec les partenaires institutionnels économiques en mettant en œuvre les réseaux, partenariats et démarches y concourant,
- d’assurer l’exploitation et la gestion opérationnelle d’équipements, dispositifs, labels et réseaux à vocation touristique et/ou culturel et/ou de loisirs.
Dans ce cadre, la Société pourra également :
- mettre en œuvre toute action d’aménagement et pour ce faire, procéder à toute acquisition, location, vente ou mise à disposition de terrains et immeubles aménagés ou construits par elle,
- réaliser la construction d’immeubles et d’équipements,
- gérer l’exploitation et entretenir des immeubles bâtis ou non bâtis,
- exercer toute activité de gestion déléguée.
Et, plus généralement, la Société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les Collectivités Territoriales, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé :
[X]
Il pourra être transféré en tout endroit du territoire de ses actionnaires, par application de la procédure prévue à l’article L. 225-36 du Code de commerce pour le déplacement du siège social.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 – DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. 4
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 – APPORTS
Lors de la constitution, il est fait apport d’une somme en numéraire d’un montant total de 150 000 euros. Cette somme correspond à 150 actions de 1000 euros de valeur nominale chacune, souscrites et libérées en totalité ainsi qu’il résulte du certificat établi par la banque dépositaire des fonds, auquel est annexée la liste des souscripteurs avec l’indication pour chacun d’eux, des sommes versées.
Le montant total des apports a été régulièrement déposé à un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès de ladite banque.
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 150 000 euros.
Il est divisé en 150 actions de 1000 euros chacune, de même catégorie.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.
À tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être égale à 100% du capital social.
ARTICLE 8 – COMPTE COURANT
Les Collectivités Territoriales pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9.1 - Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, sous réserve que les collectivités territoriales ou leurs groupements détiennent toujours la totalité du capital.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d’Administration, est seule compétente pour décider de l’augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit 5
préférentiel.
Si l’augmentation de capital résulte d’une incorporation d’un apport en compte courant consenti par une Collectivité Territoriale, l’augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale concernée se prononçant sur l’opération et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par un commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines, et dans le respect des dispositions des articles L. 2241-1, L. 3213-2 et L. 4221- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
9.2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s’opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d’acheter les titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui- ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 - Si l’augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la composition de celui-ci, l’accord du représentant de chaque Collectivité Territoriale devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 10 – LIBERATION DES ACTIONS
10.1 – Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.2 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’Administration dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal départemental d’annonces légales du siège social.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet 6
effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n’est applicable aux Collectivités Territoriales que si elles n’ont pas pris lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l’appel de fonds, une délibération décidant d’effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
10.3 - Il est fait application des dispositions de l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’actionnaire qui ne s’est pas libéré du montant de sa souscription aux époques fixées par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 11 – FORME DES ACTIONS - INDIVISIBILITE
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur un compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
ARTICLE 12 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1 - Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
12.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La cession des actions s’opère, à l’égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L’ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
12.3 - La cession des actions appartenant aux Collectivités Territoriales doit être autorisée par délibération de la collectivité ou groupement concerné.
12.4 - Une cession d’actions ne peut intervenir qu’au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
En outre, toute cession d’actions doit être soumise à l'agrément préalable du Conseil d’Administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l’identité 7
du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Le Conseil d’Administration se prononce à la majorité des administrateurs présents ou représentés dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande du cédant. L’agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d’Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d’une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
12.5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du Conseil dans les conditions prévues aux 12.3. et 12.4. Ci-dessus.
12.6 - La cession de droits à attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d’émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d’agrément dans les conditions définies au 12.4 ci-dessus.
ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
13.1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
13.2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Les ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale. 8
TITRE III
ADMINISTRATION
ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
14.1 – Composition
14.1.1- La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois (3) à dix-huit (18) membres.
À la date de la constitution de la Société, le Conseil d’Administration est composé de douze (12) membres dont six (6) représentant la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et six (6) représentant la Communauté de communes Sèvre et Loire.
Les représentants des Collectivités Territoriales au Conseil d’Administration sont désignés par elles et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L. 1524-5.
La proportion des représentants de chacune des Collectivités Territoriales au Conseil d’Administration, désignés conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est égale à la proportion du capital détenu par les Collectivités Territoriales, avec possibilité d’arrondir au chiffre supérieur.
Toute Collectivité Territoriale a droit à au moins un représentant au Conseil d’Administration.
Afin de respecter cette disposition, par dérogation aux dispositions de l’article L. 225-17 du Code de Commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la représentation des Collectivités Territoriales au Conseil d’Administration ayant une participation réduite au capital sera, le cas échéant, assurée par un représentant de ces Collectivités Territoriales, réunies à cet effet en Assemblée Spéciale. L’Assemblée Spéciale vote son règlement.
Le nombre d’administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-quinze ans ne peut être supérieur au tiers (1/3) des administrateurs en fonction.
14.1.2- Les représentants des Collectivités Territoriales ne peuvent, dans l’administration de la Société, accepter des fonctions d’administrateur dans la Société qu’en vertu d’une délibération de l’assemblée qui les a désignés.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des Collectivités Territoriales au Conseil d’Administration incombe à ces collectivités ou groupements. Lorsque les représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale visée ci-dessus, la responsabilité civile incombe solidairement aux Collectivités Territoriales membres de cette assemblée.
La responsabilité civile des représentants des éventuelles autres personnes morales 9
détenant un poste d’administrateur est déterminée par l’article L. 225-20 du Code de Commerce.
14.2 - Vacances
En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur représentant une Collectivité Territoriale, l'assemblée délibérante de ladite Collectivité Territoriale désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance, décès ou démission.
15.1 - Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de soixante- quinze ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil d’Administration le nombre d’administrateur ayant dépassé cet âge. Si cette limite est atteinte, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire à l’issue de la première Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires réunie après qu’il aura dépassé cet âge.
Le mandat des représentants des Collectivités Territoriales prend fin avec celui de l’Assemblée qui les a désignés, ce notamment en application de l’article R. 1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu’à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance des postes réservés aux Collectivités Territoriales, leur assemblée délibérante pourvoit au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des Collectivités Territoriales peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’Administration par l’assemblée qui les a élus, dans les conditions prévues à l’article R. 1524-4 du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 16 – RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
16.1 – Rôle du Conseil d’Administration
16.1.1 - Le Conseil d’Administration détermine les orientations des activités, les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la Société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de
ARTICLE 15 – LIMITE D’AGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – CUMUL DE MANDATS 10
sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
16.1.2 - Le Conseil d’Administration nomme, pour une durée de trois ans, parmi les Collectivités Territoriales siégeant au Conseil d’Administration un Président et un Vice- Président. Sauf décision prise à l’unanimité des administrateurs, la Collectivité Territoriale assurant la présidence, n’est pas rééligible. Un Secrétaire, qui peut être pris en dehors des administrateurs, est nommé à chaque séance.
Le Conseil d’Administration peut, à tout moment, mettre fin aux mandats du Président et de Vice-Président.
16.2 – Fonctionnement – Quorum - Majorité
16.2.1 - Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Il est convoqué par le Président à son initiative, ou en son absence, par un Vice- Président, sur un ordre du jour qu’il arrête et, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du Directeur Général ou, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers.
Hors ces cas où l’ordre du jour est fixé par le ou les demandeur(s), il est arrêté par le Président.
La réunion se tient soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf lorsque le Conseil d’Administration est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce, les réunions peuvent également se tenir par conférence téléphonique ou visio-conférence permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective selon les conditions définies par le règlement intérieur.
La convocation du Conseil d’Administration est faite par tous moyens et même verbalement.
L’ordre du jour est adressé à chaque administrateur et à chaque délégué siégeant à l’Assemblée Spéciale, cinq (5) jours au moins avant la réunion.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le Directeur Général, soit par le tiers au moins des membres du Conseil d’Administration.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par voie électronique, pouvoir à un autre administrateur de la même Collectivité Territoriale, ou à défaut, au représentant d’une autre Collectivité Territoriale.
16.2.2 - La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
16.2.3 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix. 11
En cas de partage des voix, celle du Président n’est pas prépondérante.
16.3 – Constatation et transmission des délibérations
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés du Président de séance et, au moins, d’un administrateur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d’Administration.
Conformément à l’article L 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration sont communiquées au représentant de l’Etat dans le mois suivant leur adoption.
Les représentants des Collectivités Territoriales siègent et agissent ès qualité tant vis-à- vis de la Société que vis-à-vis des tiers.
16.4 – Censeurs
L’Assemblée Générale Ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Ils assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Ils ne sont pas rémunérés pour cette fonction.
Les censeurs sont nommés pour une durée de trois ans maximum renouvelables. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
ARTICLE 17 – RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d’Administration représente le Conseil d’Administration. En collaboration avec le Vice-Président, il prépare et organise les travaux du Conseil d’Administration. Il dirige lesdits travaux et rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances du conseil et les réunions des assemblées d’actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l’information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du Conseil d’Administration est une Collectivité Territoriale, celle-ci agissant par l’intermédiaire du représentant qu’elle désigne, autorisé à occuper cette fonction par décision de l’Assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale concernée.
La personne désignée comme représentant le Président ne doit pas être âgée de plus de soixante-quinze ans. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle.
L’administrateur ayant la qualité de Vice-Président a pour fonction exclusive de présider 12
les séances du Conseil et les Assemblées en cas d’indisponibilité du Président.
En l’absence du Président et du Vice-Président, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion.
Lorsqu’il assure la direction générale, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil désigne un Directeur Général.
ARTICLE 18 – DIRECTION GÉNÉRALE
18.1 – Choix entre les deux modalités d’exercice de la direction générale
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d’Administration, statuant dans les conditions définies par l'article 16.2, choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l’accord du représentant d’une Collectivité Territoriale sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le Conseil d’Administration informera les actionnaires et les tiers de cette modification, conformément à la réglementation en vigueur.
18.2 – Directeur Général
Le Directeur Général peut être choisi parmi les administrateurs ou non.
Si il est choisi parmi les administrateurs, le Directeur Général a nécessairement la qualité de Président.
Les représentants des Collectivités Territoriales ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de Directeur Général.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil 13
d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Il peut être autorisé par le Conseil d’Administration à consentir les cautions, avals ou garanties données par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume également les fonctions de Président du Conseil d’Administration.
Les fonctions de Directeur Général sont atteintes par la même limite d'âge que celle fixée pour les fonctions de Président. Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
18.3 – Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués ne peut dépasser cinq (5).
La rémunération des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d’Administration.
La limite d’âge applicable au directeur général vise également les Directeurs Généraux Délégués. Lorsqu'un Directeur Général Délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, le ou les Directeur Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
19.1- Rémunération des administrateurs
Les représentants des Collectivités Territoriales exerçant les fonctions de membres du Conseil d’Administration ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages
ARTICLE 19 – RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX 14
particuliers que s’ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés, laquelle devra avoir déterminé la nature des fonctions exercées et prévu le montant maximum.
19.2 - Rémunération du Président
La rémunération du Président est déterminée par le Conseil d’Administration.
Dans la mesure où le Président est le représentant d’une Collectivité Territoriale, il ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu’après y avoir été autorisé par une délibération expresse de l’assemblée qui l’aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
Il en va de même lorsque le Président assure également les fonctions de Directeur Général.
19.3 - Rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués
La rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d’Administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut être versée aux administrateurs autres que ceux investis de la présidence, de la direction générale ou de la direction générale déléguée et ceux liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par le Code de Commerce.
Un Conseil d’Orientation, consultatif, au sein duquel siègent des membres du Conseil d’Administration et des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire des Collectivités Territoriales sera créé afin de participer aux orientations des missions portées par l’objet de la Société.
En application de l’article R 133-19-1 du Code du tourisme, la création du conseil d’orientation permet aux Collectivités Territoriales de désigner la Société en qualité d’office du tourisme, en application de l’article L 133-1 dudit Code.
Le Conseil d’Administration nomme, pour une durée n’excédant pas le mandat des administrateurs, les membres du Conseil d’Orientation.
Sont toutefois membre de droit du Conseil d’Orientation, le Président, qui assure également la présidence dudit Conseil d’orientation et le Vice-Président.
Le Conseil d’Orientation doit a minima être saisi à titre consultatif, préalablement avant chaque Conseil d’Administration ayant pour objet de définir les objectifs stratégiques et les décisions importantes se rapportant aux fonctions d’office de tourisme exercées par la Société.
Le Conseil d’Orientation est convoqué par le Président, par tous moyens autre que verbalement.
ARTICLE 20 – CONSEIL D’ORIENTATION 15
L’ordre du jour est adressé par le Président à chaque membre du Conseil d’Orientation cinq (5) jours au moins avant la réunion par tous moyens autre que verbalement.
Tout membre du Conseil d’Orientation peut donner pouvoir à un autre membre.
Chaque membre ne peut être titulaire que d’un seul pouvoir.
Le Conseil d’Orientation peut se réunir si la moitié de ses membres est présent ou représenté.
Les avis du Conseil d’Orientation sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les avis du Conseil d’Orientation sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président de séance et au moins un autre membre puis transmis à chaque membre du Conseil d’Administration.
Les membres du Conseil d’Orientation ne sont pas rémunérés.
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES –
COMMUNICATION - CONTROLE
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés par l’Assemblée et exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions prévues par la Loi.
Une Collectivité Territoriale qui a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société, a droit – à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d’Administration – d’être représentée auprès de la Société par un délégué spécial désigné, en son sein, par l’assemblée délibérante de cette Collectivité Territoriale.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la Société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration.
Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les représentants au Conseil d’Administration par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 21 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 22 – DELEGUE SPECIAL
ARTICLE 23 – COMMUNICATION 16
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont, à peine de nullité, communiquées dans les trente (30) jours suivants leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société à son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'État les contrats visés à l’article L. 1523-2 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
Conformément aux articles L. 1524-5 et D 1524-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants des Collectivités Territoriales doivent présenter au minimum une fois par an aux organes délibérants des collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur les informations générales sur la Société, notamment sur les modifications des statuts, les informations financières, le cas échéant, consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages de nature aux représentants des Collectivités Territoriales et des mandataires sociaux.
Ce rapport rendra également compte des conditions techniques, juridiques et financières de l’ensemble des prestations exécutées par la Société pour le compte de la Collectivité Territoriale concernée.
ARTICLE 25 – CONTROLE EXCERCE PAR LES ACTIONNAIRES
Les Collectivités Territoriales doivent conjointement exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
A cet effet, et en complément des dispositions légales et statutaires portant sur la représentation des Collectivités Territoriales et le contrôle qu’elles exercent sur la Société, des dispositions spécifiques pourront, le cas échéant, être définies dans un règlement intérieur, et ce, afin de permettre à chaque actionnaire d’être associé aux objectifs stratégiques et aux décisions importantes de la Société.
Les contrats passés entre la Société et ses actionnaires prévoiront également les modalités de contrôle de l’actionnaire sur les conditions d’exécution contractuelle.
TITRE V
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 26 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les Assemblées Générales d'actionnaires sont qualifiées d'Ordinaire, d'Extraordinaire, ou, le cas échéant, d'assemblée Générale Spéciale.
ARTICLE 24 – RAPPORT ANNUEL DES ELUS 17
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts, et le règlement intérieur s’il en existe un.
Les Assemblées Générales Spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Toutes les autres assemblées sont des Assemblées Générales Ordinaires.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.
ARTICLE 27 – CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
27.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration soit par les personnes visées à l’article L. 225-103 du Code de Commerce.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l’avis de convocation.
27.2 - Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du département du siège social et lettre ordinaire ou courrier électronique, quinze jours (15) avant la date de l’Assemblée Générale, soit par lettre recommandée ou ordinaire ou courrier électronique dans le même délai.
Lorsqu’une Assemblée Générale n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée Générale et, le cas échéant, la deuxième Assemblée Générale prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l’avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 28 – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour des Assemblées Générales est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l’article R. 225-63 du Code de commerce, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de projets de résolution.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du 18
jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 29 – ADMISSION AUX ASSEMBLEES – POUVOIRS
29.1 – Participation
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité.
Tout actionnaire, propriétaire d’actions d’une catégorie déterminée peut participer aux Assemblées Générales Spéciales des actionnaires de cette catégorie dans les conditions visées ci- dessus.
29.2 – Représentation des actionnaires, vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont il peut obtenir l’envoi dans les conditions indiquées par l’avis de convocation à l’Assemblée Générale. Il n’est tenu compte de ce formulaire que s’il est reçu par la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions prévues par le Code de Commerce, et notamment par un autre actionnaire justifiant d’un mandat.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée Générale, il peut l'être pour deux Assemblées Générales, l'une Ordinaire, l'autre Extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les Assemblées Générales successives convoquées avec le même ordre du jour.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 30 – TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le Président. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un Vice-Président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, elle élit elle-même son président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou 19
par les liquidateurs, l'Assemblée Générale est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l’Assemblée Générale élit elle-même son Président.
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 31 – QUORUM – VOTE – EFFETS DES DELIBERATIONS
31.1 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de l’Assemblée Générale ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.
31.2 - Quorum
Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Générales Spéciales où il est calculé sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société trois jours (3) au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la règlementation en vigueur.
Lorsque l’Assemblée Générale délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
31.3 - L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas où des décisions de l’Assemblée Générale portent atteinte aux droits d’une catégorie d’actions, ces décisions ne deviennent définitives qu’après ratification par une Assemblée Générale Spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.
ARTICLE 32 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil 20
d’Administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, et le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le Conseil d’Administration présente à l'Assemblée Générale son rapport, comprenant l’ensemble des informations obligatoires visées par les articles L. 225-100 et suivants du Code de
commerce, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11 du Code de commerce.
A cette occasion, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve également, sur proposition du Conseil d’Administration :
- le rapport présentant l’ensemble des activités opérationnelles réalisées par la Société au cours de l’exercice social clôturé,
- le rapport définissant les orientations stratégiques.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
L’Assemblée Générale statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 33 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représente, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent être apportées par le Conseil d’Administration sur délégation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée Générale peut être prorogée 21
à une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du quart.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 34 – MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une Collectivité Territoriale sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la règlementation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assemblée Générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil d’Administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Chaque exercice a une durée d’une année, qui commence le premier (1er) janvier et finit le trente et un (31) décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2024.
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration dresse l'inventaire des divers
ARTICLE 35 – DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 36 – EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 37 – INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS 22
éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Conseil d’Administration établit, lorsque la loi l’impose, le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport annuel, présenté à l'Assemblée Générale, comprend également les mentions prévues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par le Code de commerce.
ARTICLE 38 – AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq (5) pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, 23
reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
TITRE VII
DISSOLUTION – LIQUIDATION – REGLEMENT INTERIEUR – CONTESTATIONS
ARTICLE 39 – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
ARTICLE 40 – REGLEMENT INTERIEUR
Les présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur rédigé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 41 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la Société. 24
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 42 – DÉSIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Les administrateurs représentant les Collectivités Territoriales ont été désignés et sont les suivants :
- Pour la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo (6)
➢ (X)
➢ (X)
➢ (X)
➢ (X)
➢ (X)
➢ (X)
- Pour la Communauté d’agglomération Sèvre et Loire (6) :
➢ (X)
➢ (X)
➢ (X)
➢ (X)
➢ (X)
➢ (X)
ARTICLE 43 – DÉSIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES
Est nommé pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2029 en qualité de commissaire aux comptes titulaire [X].
Le commissaire ainsi nommé a accepté le mandat qui lui est confié et déclare satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L’état des actes accomplis au nom de la Société en formation avant la signature des
ARTICLE 44 – JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE – REPRISE DES ENGAGEMENTS 25
présents statuts, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts.
Cet état a été tenu à la disposition des associés dans les délais légaux à l’adresse prévue du siège social. Les associés reconnaissent qu’ils ont pu en prendre connaissance.
La signature des présents statuts emporte reprise de ces engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Les soussignées donnent en outre mandat à [X] à l’effet de conclure au nom et pour le compte de la Société les actes ci-après et d’effectuer les formalités s’y rapportant :
- contrat d’assurance de la Société.
L’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise des engagements ainsi contractés.
ARTICLE 45 – POUVOIRS – PUBLICITÉ
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social,
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l’immatriculation de la Société au registre de commerce et des sociétés,
- pour payer les frais de constitution,
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi. 26
Fait à [X], le _______________________ 2023, en onze (2 exemplaires) originaux.
Pour la Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Monsieur Jean-Guy CORNU
Pour la Communauté de communes Sèvre
et Loire
Madame Christèle BRAUD 27
Annexe
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS
POUR LA SOCIETE EN VOIE DE FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
1. Ouverture d’un compte bancaire au nom de la Société en formation auprès de la Caisse des Dépôts pour le dépôt des fonds destinés à la libération du capital social de la Société ;
2. Conclusion au nom de la Société d’une convention de domiciliation avec le [X] ;
3. Acceptation au nom de la Société du contrat conclu avec le Commissaire aux comptes de la Société ,[X] désignée à l’article 43 des statuts, établi dans le cadre de ses fonctions de commissaire aux comptes au cours des six premiers exercices de la Société. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-14
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte Grand Lieu Estuaire (anciennement syndicat mixte du bassin versant de Grandlieu) - modification
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-14
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte Grand Lieu Estuaire (anciennement syndicat mixte du bassin versant de Grandlieu) - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat mixte Grand Lieu Estuaire (anciennement dénommé syndicat mixte du bassin versant de Grandlieu) est un syndicat mixte « fermé » « à la carte » qui intervient sur le territoire du bassin hydrographique de la Logne, de la Boulogne, de l’Ognon, et du lac de Grandlieu jusqu’à sa partie estuairienne. Les communautés de communes et d’agglomération, dont une ou plusieurs de leurs communes membres sont situées sur ce périmètre, sont membres du syndicat.
Clisson Sèvre et Maine Agglo est donc membre de ce syndicat en représentation-substitution des communes d’Aigrefeuille- sur-Maine, Château-Thébaud, La Planche, Remouillé, et Vieillevigne.
Le Syndicat mixte Grand Lieu Estuaire est également la structure porteuse du SAGE Logne Boulogne Ognon Grandlieu. Ses compétences et missions sont :
- La compétence GEMA (Gestion Milieux Aquatiques) obligatoire
- La mission d’animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (mission exercée à la carte) - Habilitation Natura 2000
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, puis 29 septembre 2020, a désigné les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat du bassin versant de Grandlieu.
Suite à la modification des statuts du syndicat, son élargissement de périmètre, la clé de répartition et le calcul du nombre de délégués a changé. Clisson Sèvre et Maine agglo, qui disposait de 4 sièges de délégués titulaires et 4 sièges de délégués suppléants dans le précédent comité syndical, doit réélire uniquement 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants dans la nouvelle structure. Ces 2 élus titulaires seront également les 2 élus au collège « animation du SAGE ».
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification de délégués au Syndicat mixte Grand Lieu Estuaire. Les noms seront proposés en séance.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-1, et L5711-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 autorisant la modification des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 relative à l’organisation de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2017 décidant de confier l’exercice des compétences GEMAPI et animation et mise en œuvre du SAGE Logne Boulogne Ognon Grand-Lieu au Syndicat du bassin versant de Grandlieu au 1er janvier 2018,
VU les délibérations communautaires du 8 septembre 2020 et 29 septembre 2020 relatives à la désignation des représentants pour siéger au comité syndical du Syndicat du bassin versant de Grandlieu,
VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 relative à la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin versant de Grand-Lieu devenant le syndicat GRAND LIEU ESTUAIRE (SGLE) à compter du 1er juillet 2023,
VU les nouveaux statuts en vigueur du Syndicat du bassin versant de Grandlieu,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les nouveaux délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte Grand Lieu Estuaire :
Titulaires Suppléants
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune
M. Martial RICHARD Vieillevigne M. Denis THIBAUD Saint-Hilaire-de-Clisson
Mme Rachel DROUET La Planche M. Alain BLAISE Château-Thébaud
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °27.06.2023-19
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants au sein de l’assemblée générale et du Conseil d’administration de la Société Publique Locale (SPL) Clisson Sèvre Loire Tourisme
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Benoist PAYEN
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS
MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
21 juin 2023
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °27.06.2023-19
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants au sein de l’assemblée générale et du Conseil d’administration de la Société Publique Locale (SPL) Clisson Sèvre Loire Tourisme
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération de ce jour, il a été décidé d’approuver les statuts et de prendre une participation au capital de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme.
Il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l’assemblée générale et de 6 représentants au conseil d’administration.
Se portent candidats 1:
- pour l’assemblée générale :
• M. François GUILLOT
- pour le conseil d’administration :
• M. Jean-Guy CORNU
• M. François GUILLOT
• M. Vincent MAGRE
• Mme Nelly SORIN
• Mme Stéphanie SOURISSEAU
• M. Benoist PAYEN
Pour ces désignations, l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.
Madame Hélène BRAULT et M. Yves MIGNOTTE souhaitent se porter également candidats pour siéger au conseil d’administration.
Conformément au règlement intérieur du conseil communautaire, il est donc proposé à l’Assemblée de procéder, par vote au scrutin secret, aux désignations des représentants pour siéger à l’assemblée générale et au conseil d’administration.
DELIBERATION
VU les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 adoptant le nouveau règlement intérieur du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 27 juin 2023 approuvant les statuts et la prise de participation au capital de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme,
VU les résultats des scrutins,
Après en avoir délibéré, à bulletins secrets, le Conseil communautaire :
PROCLAME comme représentants au sein du conseil d’administration de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme les élus suivants :
1er poste d’administrateur : M. Jean-Guy CORNU
Participants au vote : 47
o Suffrages exprimés : 47
▪ M. Jean-Guy CORNU : 29 voix
▪ M. Benoist PAYEN : 8 voix
▪ M. Yves MIGNOTTE : 10 voix
1 Le représentant à l’assemblée générale peut également être administrateur M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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2ème poste d’administrateur : M. François GUILLOT
Participants au vote : 47
o Suffrages exprimés : 47
▪ M. François GUILLOT : 24 voix
▪ Mme Hélène BRAULT : 23 voix
3ème poste d’administrateur : Mme Stéphanie SOURISSEAU
Participants au vote : 47
o Suffrages exprimés : 47
▪ Mme Stéphanie SOURISSEAU : 34 voix
▪ M. Yves MIGNOTTE : 10 voix
▪ Mme Hélène BRAULT : 2 voix
o Bulletins nuls : 1
4ème poste d’administrateur : M. Vincent MAGRE
Participants au vote : 47
o Suffrages exprimés : 47
▪ M. Vincent MAGRE : 34 voix
▪ Mme Hélène BRAULT : 1 voix
o Bulletins nuls : 1
o Bulletins blancs : 11
5ème poste d’administrateur : Mme Nelly SORIN
Participants au vote : 47
o Suffrages exprimés : 47
▪ Mme Nelly SORIN : 25 voix
▪ Mme Hélène BRAULT : 22 voix
6ème poste d’administrateur : Mme Hélène BRAULT
Participants au vote : 47
o Suffrages exprimés : 47
▪ Mme Hélène BRAULT : 30 voix
▪ M. Benoist PAYEN : 14 voix
▪ M. Yves MIGNOTTE : 1 voix
o Bulletins blancs : 2
PROCLAME M. François GUILLOT comme représentant au sein de l’assemblée générale de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme :
Participants au vote : 47
o Suffrages exprimés : 47
▪ M. François GUILLOT : 39 voix
▪ M. Benoist PAYEN : 2 voix
o Bulletins blancs : 6
AUTORISE les représentants au conseil d’administration à présenter leur candidature à toutes fonctions (Président, de Président Directeur Général, Vice-Président, membre du conseil d’orientation, etc.).
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
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