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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom 20250520
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom 20250520)
Thèmes du document : Famille, Environnement, Eau et assainissement,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-01
FAMILLE
OBJET – Approbation des tarifs Accueils de loisirs Mercredis et Vacances scolaires à compter du 1er septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/3
Délibération n°20.05.2025-01
FAMILLE
OBJET – Approbation des tarifs Accueils de loisirs Mercredis et Vacances scolaires à compter du 1er septembre 2025
Rapporteur : Mme Janik RIVIERE - Vice-présidente déléguée à la petite enfance et à l’enfance
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis le transfert de la compétence Enfance (accueil des enfants 3-11 ans sur les temps de loisirs du mercredi et des vacances scolaires) à Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1er janvier 2020, il appartient à son Conseil communautaire de définir les tarifs « familles ». Ils sont applicables aux accueils de loisirs en gestion publique sous convention de mise à disposition de services municipaux auprès de la Communauté d’agglomération (Château-Thébaud, Clisson, Gorges, La Haye-Fouassière et Monnières), ainsi qu’à l’accueil de loisirs géré dans le cadre d’un marché public (Haute-Goulaine).
Par délibération du conseil communautaire du 21 mai 2024, une nouvelle politique tarifaire est entrée en vigueur à compter de septembre 2024. Elle est fondée sur le principe d’un tarif individualisé calculé à partir du quotient familial, et donc à partir des ressources de la famille. Chaque famille bénéficie ainsi d’un tarif spécifique, qui repose sur la notion du « taux d’effort », et qui permet de s’assurer que chacune d’entre elles consacre un pourcentage équivalent de ressources pour l’accueil de l’enfant. Néanmoins, ce prix est borné par un tarif plancher et un tarif plafond.
Cette politique tarifaire est définie de façon à répondre aux objectifs suivants : - L’accessibilité au service pour toutes les familles
- La mixité sociale en évitant l’exclusion tarifaire pour les bas et hauts revenus - L’équité avec un système de tarification basé sur les ressources des familles - La progressivité, en évitant les effets de seuils générés par une tarification par tranche de quotient familial - La maîtrise du budget de la collectivité en maintenant un équilibre financier global - Le maintien de l’autonomie de fonctionnement des structures
Le projet d’harmonisation totale est mis en œuvre sur 3 ans pour lisser les augmentations significatives qui pourraient être constatées sur certaines structures et ainsi rendre cette harmonisation plus acceptable pour les familles concernées. A terme, au 1er septembre 2026, l’ensemble des éléments (taux d’effort, tarif plancher et tarif plafond) sera identique quelle que soit la structure d’accueil. La commission Petite Enfance-Enfance s’est réunie pour travailler sur l’évolution des tarifs à appliquer à la rentrée 2025 en prenant en compte cet objectif.
Ainsi, Il est proposé au conseil communautaire les éléments constitutifs de la politique tarifaire ci-annexée avec une évolution des taux d’effort, des tarifs planchers et des tarifs plafonds pour la rentrée 2025-2026.
Pour permettre à chaque famille de calculer sa participation en fonction des différentes formules d’accueil proposées, un simulateur est accessible sur le site internet de Clisson Sèvre et Maine agglo ou via les portails Familles des structures d’accueil, comme l’an dernier.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5,
VU la délibération n°03.07.2018-03 du 03 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d’action sociale,
VU la délibération n°17.12.2019-15 du 17 décembre 2019 relative à la modification de la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale,
VU la délibération n°21.05.2024-01 du conseil communautaire du 21 mai 2024 approuvant le principe général d’harmonisation de la politique tarifaire des accueils de loisirs avec l’application du taux d’effort comme nouveau mode de tarification
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Petite enfance-Enfance en date du 19 mars 2025,
Considérant les tarifs des accueils de loisirs, ci-annexés, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les éléments de la politique tarifaire tels qu’annexés.
DECIDE DE l’application de cette nouvelle grille tarifaire à compter du 1er septembre 2025.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Politique tarifaire des accueils de loisirs
1er septembre 2025
Conseil communautaire du 20 mai 2025
Tarif
plancher
QF
plancher
Tarif
plafond
QF
plafond
Accueil péricentre 1/4h 0,05% 0,26 € 520 0,92 € 1840 Tous les accueils
1/2 journée sans repas 0,56% 2,62 € 467 10,50 € 1875 Tous les accueils
22 € 1803 L'accueil de La Haye-Fouassière
24 € 1967 Les accueils de Haute-Goulaine et Monnières
25 € 2049 Les accueils de Château-Thébaud, Clisson et Gorges
18 € 1714 L'accueil de La Haye-Fouassière
20 € 1905 L'accueil de Monnières
Petit-déjeuner
Tarif unique Tous les accueils
Forfait semaine 5 jours
Vacances scolaires uniquement Tous les accueils
Pénalités Selon règlement intérieur de l'accueil
15 € 1829 Tous les accueils
1,22% 4,72 € 386
1,05% 3,67 € 349
0,82 €
- 5% si inscription à la semaine du lundi au vendredi
4€ du 1/4h entamé
Eléments constitutifs de la politique tarifaire des accueils de loisirs (mercredi et vacances scolaires)
pour les familles résidant sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Formule d'accueil Taux d'effort
Plancher Plafond
Accueil de loisirs
1/2 journée avec repas 0,82% 3,56 € 434
Journée
Journée sans repas
Sous contrat Protocole d'Accueil
Individualisé : PAI
(Alsh dont prestataire ne peut fournir
un repas PAI)
Page 1/2 Politique tarifaire des accueils de loisirs
1er septembre 2025
Conseil communautaire du 20 mai 2025
Tarif
plancher
QF
plancher
Tarif
plafond
QF
plafond
Accueil péricentre 1/4h 0,06% 0,31 € 516 1,10 € 1833 Tous les accueils
1/2 journée sans repas 0,66% 3,10 € 469 12,41 € 1880 Tous les accueils
23,56 € 1659 L'accueil de La Haye-Fouassière
27,29 € 1922 Les accueils de Haute-Goulaine et Monnières
29,39 € 2070 Les accueils de Château-Thébaud, Clisson et Gorges
20,54 € 1643 L'accueil de La Haye-Fouassière
21,81 € 1745 L'accueil de Monnières
Petit-déjeuner
Tarif unique Tous les accueils
Forfait semaine 5 jours
Vacances scolaires uniquement Tous les accueils
Pénalités Selon règlement intérieur de l'accueil
17,81 € 1836 Tous les accueils
1,42% 5,58 € 393
- 5% si inscription à la semaine du lundi au vendredi
4€ du 1/4h entamé
Journée sans repas
Sous contrat Protocole d'Accueil
Individualisé : PAI
(Alsh dont prestataire ne peut fournir
un repas PAI)
1,25% 4,60 € 368
0,82 €
1/2 journée avec repas 0,97% 4,23 € 374
Journée
Eléments constitutifs de la politique tarifaire des accueils de loisirs (mercredi et vacances scolaires)
pour les familles résidant hors du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Formule d'accueil Taux d'effort
Plancher Plafond
Accueil de loisirs
Page 2/2 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-02
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Annexion de la grille de cotation au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) de Clisson Sèvre et Maine Agglo
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/3
Délibération n°20.05.2025-02
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Annexion de la grille de cotation au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT – Vice-Président délégué à l’urbanisme et l’habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Contexte réglementaire
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 ont renforcé le rôle stratégique et opérationnel des EPCI dans les attributions des logements sociaux. Les EPCI sont désormais les copilotes et les animateurs d’une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux.
La loi portant Évolution du Logement, de l’aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, vient préciser les attentes en matière de mixité sociale, de gestion des contingents et de cotation de la demande (titre III, Chapitre 1er).
Pour les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH), comme Clisson Sèvre et Maine Agglo, la création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et l’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID), intégrant un système de cotation de la demande, sont obligatoires.
Par délibération n°13.12.2022-10 en date du 13 décembre 2022, le Conseil communautaire adoptait le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) de Clisson Sèvre et Maine Agglo après avis des membres de la CIL. Ce dernier définit notamment les modalités de la gestion partagée des demandes de logement social ainsi que les moyens de mise en œuvre du droit à l'information des demandeurs de logements sociaux sur le territoire de la communauté d'agglomération.
Concernant le système de cotation de la demande, le PPGDLSID faisait part de premières orientations et renvoyait vers un travail partenarial à mener pour définir une grille de cotation intercommunale.
En parallèle de l’approbation du PPGDLSID, un groupe de travail a été créé associant l’ADIL, les organismes HLM membres de la CIL (Atlantique Habitations, Habitat 44, Harmonie Habitat et Podeliha), Action Logement, les représentants associatifs, la DDETS, 9 communes du territoire (agents ou élus) ainsi que le CREHA Ouest ponctuellement.
Ce groupe s’est réuni lors de trois réunions entre novembre 2022 et mars 2024 pour travailler à l’élaboration d’une grille de cotation respectant les principes retenus dans le PPGDLSID. Cette grille a par ailleurs fait l’objet d’une période de test entre octobre 2023 et janvier 2025, dans un premier temps à l’échelle des communes membres du groupe de travail puis de manière élargie à tout le territoire. Les résultats de ce travail ainsi que la grille à laquelle il a abouti ont été présentés en CIL pour validation le mardi 11 mars dernier.
En parallèle de la période de test élargie, des formations du CREHA Ouest à l’application Imhoweb ont été organisées en juillet et septembre 2024 à Clisson au siège de la communauté d’agglomération pour les agents et/ou élus des communes, selon leur niveau de connaissances.
Cette grille constitue une aide à la décision dans le cadre du processus d’attribution des logements sociaux, que ce soit dans le cadre de la proposition de candidats ou en commission d’attribution. Elle pourra faire l’objet d’évaluations dans le temps et être ajustée au besoin.
Cette délibération a pour objet d’annexer la grille de cotation validée en CIL le 11 mars 2025, au PPGDLSID de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Une fois annexée au PPGDLSID, la grille de cotation sera mise en place officiellement sous l’application Imhoweb à compter de septembre 2025. Ceci afin notamment de permettre la réalisation d’un dépliant explicatif des points de cotation pour les CCAS, guichets d’accueil des demandeurs. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 441-1-5, L. 441-1-6 et L. 441-2-8,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur,
VU le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
VU le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social,
VU la délibération n°05.10.2021-06 du Conseil communautaire du 5 octobre 2021 approuvant le programme local de l’habitat,
VU la délibération n°13.12.2022-10 du Conseil communautaire du 13 décembre 2022 adoptant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
CONSIDERANT le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs adopté le 13 décembre 2022,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Intercommunale du Logement en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT la grille de cotation ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
ANNEXE au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs la grille de cotation validée par la Conférence Intercommunale du Logement et annexée à la présente délibération.
PRECISE que la grille de cotation sera mise en place officiellement à compter du mois de septembre 2025, et qu’une communication spécifique sera mise en place à ce moment-là auprès des Mairies et CCAS du territoire.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération et se rapportant au PPGDLSID.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Grille de cotation - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Mars 2025
PRIORITES POINTS Mode de calcul
Modalités
d'attribution des
points
DALO 20 instruction
Réfugiés 20 instruction
Violence conjugale 20 instruction
Sortant d'hébergement 20 instruction
Priorités contingent préfectoral 15 instruction
Labélisation automatique 15 automatique
Labélisation automatique Handicap 15 automatique
Labélisation automatique sortants d'ASE 15 automatique
Labélisation automatique 1er quartile 15 automatique
PRIORITES POINTS
Divorce, séparation ET enfants à charge ET habitants de l'EPCI 10 automatique
Famille nombreuse (à partir de 4 enfants à charge) 5 automatique
Sans abri, habitat de fortune, bidonville 10 automatique
Camping 10 automatique
Habitat mobile 10 automatique
Logement trop cher :
taux d'effort supérieur à 35% ET reste à vivre inférieur à 12€ 10 automatique
Sous-occupation (nbre de personnes < nbre de pièces -1) ET habitants de l'EPCI ET
locataires HLM de T4 et plus 10 automatique
Suroccupation (nbre de personnes ≥ nbre de pièces +2) ET habitants de l'EPCI 10 automatique
Situation professionnelle Ville du lieu de travail principal dans EPCI ET logement actuel hors EPCI 10 automatique
Handicap et perte d'autonomie
Personne(s) ayant besoin d'un logement adapté au handicap ou à la perte
d'autonomie au sein du foyer :
fiche handicap du cerfa renseignée avec reconnaissance MDPH
OU
déclaration 'Logement inadapté au handicap et à la perte d'autonomie' (case F29
du cerfa) ET qui ont 70 ans et plus
5 automatique
PRIORITES POINTS
entre 12 et 24 mois 3 automatique
entre 24 et 36 mois 5 automatique
plus de 3 ans 10 automatique Durée de prise
en compte de la
cote ou de la
décote
Passage en Commission d'Attribution
Logement (CAL) sans proposition Nombre de points par passage à partir du 2ème passage 2 24 mois automatique
Nombre de points par refus, entre 1 et 2 -3 24 mois automatique
3 et plus -15 24 mois automatique
Nombre de points par refus, entre 2 et 4 -3 24 mois automatique
5 et plus -15 24 mois automatique
Ne pas prendre
en compte si
prioritaire Etat
Plusieurs critères
peuvent être pris
en compte
(nombres de
points se
cumulent)
Situation familiale
Logement actuel
CRITERES
Priorités Etat
Prioritaires convention cadre Un seul critère
pris en compte
(nombre de
points le plus
élevé) Autres prioritaires
CRITERES
Occupation
Priorités locales
CRITERES
Historique et vie de la
demande
Ancienneté de la demande
Nombre de propositions refusées
Nombre de prospections refusées D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
Page 1/4
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o ƌĠĞƌƚƌŽŝƐŶŽƵǀĞůůĞƐĂŝƌĞƐĚĞŐƌĂŶĚƉĂƐƐĂŐĞ
o >ŝŵŝƚĞƌůĞŶŽŵďƌĞĚĞŐƌĂŶĚƐŐƌŽƵƉĞƐĞŶŝůůŝĐŝƚĞ
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ů͛ĠĐŚĞůůĞĚĞůŝƐƐŽŶ^ğǀƌĞĞƚDĂŝŶĞŐŐůŽ͕ ĐĞƐŽďũĞĐƚŝĨƐƐĞĚĠ ĐůŝŶĞŶƚĚĞůĂĨĂĕŽŶƐƵŝǀĂŶƚĞ͗
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ID : 044-200067635-20250520-200525_03-DE ĞƐ ŵĞƐƵƌĞƐ ƉŽƵƌ ĞƐ ŵĞƐƵƌĞƐ ƉŽƵƌ ĨĂĐŝůŝƚĞƌ ů͛ ĂĐĐğƐ Ğƚ ĨĂĐŝůŝƚĞƌ ů͛ĂĐĐğƐ Ğƚ D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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sh ůĂůŽŝĚƵϱũƵŝůůĞƚϮϬϬϬƌĞůĂƚŝǀĞăů͛ĂĐĐƵĞŝůĞƚů͛ŚĂďŝƚĂƚĚĞƐ ŐĞŶƐĚƵǀŽLJĂŐĞ͕
shů͛ĂǀŝƐĚƵƵƌĞĂƵĐŽŵŵƵŶĂƵƚĂŝƌĞƌĠƵŶŝůĞƐϭ Ğƌ ĂǀƌŝůĞƚϲŵĂŝϮϬϮϱ͕
sh ůĞƐĐŚĠŵĂĚĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚĂůĚ͛ĂĐĐƵĞ ŝůĞƚĚ͛ŚĂďŝƚĂƚĚĞƐŐĞŶƐĚƵǀŽLJĂ ŐĞ ĚĞ>ŽŝƌĞͲƚůĂŶƚŝƋƵĞĚĞůĂƉĠƌŝŽĚĞϮϬϭϴͲϮϬϮϰ͕
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Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 ç p
Publié le 26/05/2025 &ĞƵŝůůĞƚŶ ϮϬ &ĞƵŝůůĞƚŶ ϮϬϮ Ϯϱ ϱͬ ͬ Publié le 26/05/2025
ID : 044-200067635-20250520-200525_03-DE
Le 26/05/2025
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 26/05/2025
Jean-Guy CORNU
Président M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-04
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET – Aqua’val Sèvre et Aqua’Val Maine : vote des tarifs Equipements aquatiques à compter du 1er juin 2025 pour les tarifs activités et à compter du 1er juillet 2025 pour les tarifs publics
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°20.05.2025-04
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET – Aqua’val Sèvre et Aqua’Val Maine : vote des tarifs Equipements aquatiques à compter du 1er juin 2025 pour les tarifs activités et à compter du 1er juillet 2025 pour les tarifs publics
Rapporteur : Mme Nelly SORIN – Vice-Présidente déléguée aux équipements aquatiques
EXPOSE DES MOTIFS
La Commission Equipements Aquatiques s’est réunie le 23 avril 2025 afin d’examiner les tarifs des équipements aquatiques Aqua’val Sèvre et Aqua’Val Maine pour une mise en application au 1er juin 2025 des tarifs activités et au 1er juillet 2025 pour les tarifs publics.
Il est proposé d’appliquer une augmentation de 3% pour tous les tarifs d’entrée publique et aux activités proposés par les équipements aquatiques.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-1 et suivants,
VU la délibération communautaire du 24 septembre 2024 approuvant les tarifs actualisés des équipements aquatiques applicables au 1er octobre 2024,
VU les tarifs Equipements aquatiques, ci-annexés,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Equipements Aquatiques en date du 23 avril 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 1 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les tarifs ci-annexés pour les accès aux équipements aquatiques Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine à compter du 1er juin 2025 pour les tarifs activités et à compter du 1er juillet 2025 pour les tarifs publics.
PRECISE que les tarifs réduits sont octroyés aux étudiants, aux demandeurs d’emploi, aux personnes à mobilité réduite et aux familles nombreuses sur présentation d’un justificatif.
PRECISE que les tarifs unitaires Sauna et Balnéo viennent en complément d’une entrée piscine.
PRECISE que ces nouveaux tarifs réduits, identiques aux tarifs CE, sont octroyés aux agents des collectivités publiques et leurs ayant droit, adhérents au CNAS ou COS sur présentation d’un justificatif.
PRECISE que le règlement pour les activités et les cartes (nage, essentiel, essentiel + et premium) est possible en 3 fois.
PRECISE que les tarifs activités pourront être proratisés à l’euro supérieur en fonction du nombre de cours proposés et semaines avec des jours fériés pendant les périodes de vacances scolaires.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Tarifs des équipements aquatiques
applicables au 1er juin 2025 pour les tarifs activités
et au 1er juillet 2025 pour les tarifs publics
Conseil communautaire du 20 mai 2025
DESIGNATIONS PRODUITS
Tarif junior 3-16 ans
Entrée tarif exceptionnel
Ticket adulte tarif normal
Ticket adute tarif réduit
Carte 350 points junior (tarif normal) 36,00 € 28 pts/entrée 36,00 € 35 pts/entrée
Carte 320 points junior (tarif réduit) 33,00 € 26 pts/entrée 33,00 € 32 pts/entrée
Carte 500 points adulte (tarif normal) 51,00 € 39 pts/entrée 51,00 € 50 pts/entrée
Carte 500 points adulte (tarif réduit) 46,00 € 33 pts/entrée 46,00 € 45 pts/entrée
10 heures adulte
Comités d'entreprise/CNAS 300 points junior 25,50 € 23 pts/entrée 25,50 € 23 pts/entrée
Comités d'entreprise/CNAS 450 points adulte 41,00 € 34 pts/entrée 41,00 € 34 pts/entrée
Groupe (+ de 10)
ALSH du territoire
Ticket unitaire animation anniversaire
Carte famille (4 personnes)
Animation/Promotion
Animation/Promotion
Animation/Promotion
Animation/Promotion
DESIGNATIONS ACTIVITES
Sauna entrée piscine incluse ou balnéo mode dégradé
Sauna en complément d'une entrée piscine
Sauna 5 entrées (entrées piscine incluses)
Piscine + balnéo
Balnéo en complément d'une entrée piscine
Piscine + balnéo 5 entrées
Piscine + balnéo 10 entrées
Lit hydro-massant
Lit hydro-massant 5 séances
Aquabike location unitaire sans entrée piscine
Aquabike location par 10 sans entrée piscine
Parcours circuit training sans encadrement
Activités trimestrielles (familiarisation, apprentissage collectif enfant,
perfectionnement junior, école 4N junior (1 fois par semaine), aquaphobie,
apprentissage adulte, perfectionnement adulte et sport 4N(1 fois par
semaine))
Activités annuelles (familiarisation, apprentissage collectif enfant,
perfectionnement junior, école 4N junior (1 fois par semaine), aquaphobie,
apprentissage adulte, perfectionnement adulte et sport 4N(1 fois par
semaine))
Activités annuelles 4 nages enfant et adulte (2 séances/semaine)
Jardin aquatique
Aquabébé à l'unité
Aquabébé 10 séances
Aquabike et aquatraining à l'unité
Aquabike et aquatraining 10 séances
Aqua fitness cours unitaire
Aqua fitness 5 séances
Aqua fitness 10 séances
Cours 5 leçons
Entrée espace aquatique + 1 aqua fitness
Aqua nage: accès illimité à l'espace aquatique
Aqua essentiel: accès illimité à l'espace aquatique + 1 aqua fitness ou 1 circuit
training sans encadrement
Aqua essentiel +: accès illimité à l'espace aquatique + balnéo + 1 aqua fitness
ou 1 circuit training sans encadrement
Aqua Premium: accès illimité à l'espace aquatique + balnéo + 1 activité forme
(aqua fitness, aquabike ou 1 circuit training) + 1 aqua fitness ou circuit training
sans encadrement
AQUA'VAL SEVRE AQUA'VAL MAINE
337,00 €
13,00 € 13,00 €
55,00 € 55,00 €
12,00 € 12,00 €
119,00 € 119,00 €
12,00 € 12,00 €
106,00 €
434,00 €
16,50 €
296,00 €
107,00 € 107,00 €
47,00 € 47,00 €
515,00 €
106,00 €
278,00 € 278,00 €
108,00 € 108,00 €
88,00 € 88,00 €
233,00 € 233,00 €
46,00 € 46,00 €
9,50 €
51,00 €
5,00 € 5,00 €
107,00 €
13,50 €
6,10 €
56,00 €
37,00 €
11,70 €
8,20 € 8,20 €
3,40 €
AQUA'VAL SEVRE
13,00 €
AQUA'VAL MAINE
13,00 €
7,50 € 7,50 €
10,00 € 10,00 €
14,50 € 16,50 €
2,50 € 2,50 €
2,50 € 2,50 €
4,90 € 5,20 €
3,40 € 3,80 €
4,80 € 5,60 €
4,20 € 5,10 €
3,80 € 4,10 €
2,90 €
29,00 € 36,00 €
Page 1/2 Tarifs des équipements aquatiques
applicables au 1er juin 2025 pour les tarifs activités
et au 1er juillet 2025 pour les tarifs publics
Conseil communautaire du 20 mai 2025
Remplacement badge
Carte cadeau
Carte cadeau
Location de créneau (1 ligne d'eau)
Mise à disposition MNS
Créneau scolaire
27,00 €
60,00 €
4,00 €
25,00 €
50,00 €
33,00 € 36,00 €
Page 2/2 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-05
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET – Modalités de dédommagement des activités 2024-2025 suite à la fermeture des équipements aquatiques
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/2
Délibération n°20.05.2025-05
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET – Modalités de dédommagement des activités 2024-2025 suite à la fermeture des équipements aquatiques
Rapporteur : Mme Nelly SORIN – Vice-Présidente déléguée aux Equipements Aquatiques
EXPOSE DES MOTIFS
Les équipements aquatiques doivent restreindre leurs grilles d’ouvertures depuis le 7 avril 2025. Suite à un manque de personnel, le service ne peut plus assurer l’ensemble des ouvertures publiques, cours enfant, adulte et autres activités. Cette période peut se prolonger jusqu’au 30 juin 2025.
Pour les activités (jardin aquatique, cours 5 leçons, activités trimestrielles, activités annuelles et activités annuelles 4 nages), il est proposé de rembourser les cours annulés en procédant de la façon suivante : prix du cours unitaire multiplié par le nombre de séances annulées.
Pour les cartes d’activités (Aquabébé, aquabike, aquatraining, aqua fitness, aqua-nage, aqua essentiel, aqua essentiel + et aqua prenium) et les cartes d’entrées publiques (carte points, carte 10 heures, carte balnéo et carte CE), il est proposé de prolonger la période de validité de 3 mois.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
VU la délibération communautaire du 24 septembre 2024 approuvant les tarifs actualisés pour les accès aux équipements aquatiques Aquaval Sèvre et Aquaval Maine à compter du 1er octobre 2024,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Equipements Aquatiques en date du 23 avril 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le remboursement, selon les tarifs en vigueur au moment des séances annulées entre le 7 avril et le 30 juin 2025, correspondant au nombre de séances manquées, pour les articles visés ci-dessous :
Activité Coût unitaire
Jardin aquatique 10,60 €
5 cours collectifs 9,20 €
Cours trimestriels 8,60 €
Cours annuels 7,60 €
Sport 4 nages 4,40 €
Ecole 4 nages 4,40 €
PRECISE que la durée de validité des cartes d’activités et d’entrées publiques sont prolongées de 3 mois à compter du 7 avril 2025.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-06
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain : approbation des nouveaux tarifs de location de la salle à compter du 1er juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°20.05.2025-06
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain : approbation des nouveaux tarifs de location de la salle à compter du 1er juillet 2025
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-Président délégué au Tourisme - Culture
EXPOSE DES MOTIFS
En séance du 30 mars 2021, sur proposition de la commission mixte locations au Quatrain, le Conseil communautaire a fixé les tarifs de location de l’espace culturel Le Quatrain à compter du 1er juillet 2021, comprenant une augmentation : - Des tarifs de locations individuels HT Entreprises (agglo / hors agglo) de +5% - Du reste des tarifs de locations individuels HT de + 2 %
- Des forfaits location sans prestation technique de 200 € HT
La commission mixte locations au Quatrain a proposé également, à compter de 2022, d’augmenter chaque année en juillet tous les tarifs de 2% jusqu’en 2026.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2017 approuvant l’application d’un tarif spécial de location de salle « zone Quatrain » pour le 31 décembre,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2017 approuvant l’application de coefficients multiplicateurs à la grille tarifaire de location de la salle « zone Quatrain »,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant les tarifs de location de l’espace culturel Le Quatrain à compter du 1er juillet 2024,
VU les tarifs de location ci-annexés,
CONSIDERANT la proposition de la commission mixte locations au Quatrain d’augmenter chaque année de 2% les tarifs de location jusqu’en 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
FIXE les tarifs HT de location de l’espace culturel Le Quatrain applicables à tout contrat signé à compter du 1er juillet 2025, tels que ci-joints en annexe.
VALIDE le maintien des règles de gratuité suivantes de l’espace culturel Le Quatrain :
• Le lycée de la Herdrie bénéficie chaque année d’une gratuité du Quatrain pour la présentation de l’atelier théâtre du Lycée (en juin) dans le cadre de la convention signée avec le Quatrain. Les moyens humains nécessaires à la réalisation de cet évènement étant à la charge du lycée de la Herdrie.
• L’association Danse Ta Différence bénéficie chaque année d’une gratuité du Quatrain pour la soirée « La nuit différente » ou « Danse ta différence » (en alternance une année sur deux) dans le cadre de la convention signée avec le Quatrain. Les moyens humains nécessaires à la réalisation de l’évènement étant à la charge de l’association Danse Ta différence.
VALIDE le maintien pour les communes de la Communauté d’agglomération désireuses d’utiliser le Quatrain, de l’application du tarif le plus bas « tarif associations agglomération ». Les moyens humains éventuels et prestations complémentaires leur seront refacturés. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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VALIDE le maintien que toute utilisation du Quatrain par la Communauté d’agglomération (réunions, vœux, service internes, etc…) ou pour des tiers bénéficiaires sera systématiquement facturée (espaces de locations, prestations complémentaires et moyens humains), dans un souci de valorisation des activités du Quatrain.
VALIDE le maintien d’une pénalité aux locataires de l’espace culturel Le Quatrain, en cas de refus de ramassage des poubelles suite à des locations pour cause de mauvais tri, fixée à 100 € TTC (sous forme de titre de recettes).
VALIDE que les dispositions des délibérations du 19 décembre 2017 relatives au tarif spécial de location de salle « zone Quatrain » pour le 31 décembre ainsi qu’à l’application de coefficients multiplicateurs à la grille tarifaire de location de la salle « zone Quatrain » restent inchangées.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Tarifs HT de location de l’espace culturel Le Quatrain
applicables à compter du 1er juillet 2025
Conseil communautaire du 20 mai 2025
Entreprises Associations Particuliers Entreprises Associations Particuliers
Salle GOULAINE + bar/hall 850,60 € 574,34 € 710,81 € 1 065,81 € 762,73 € 930,82 €
Salle SEVRE + bar/hall 678,42 € 459,47 € 548,54 € 903,88 € 658,20 € 763,57 €
Salle MAINE + bar/hall 532,90 € 229,97 € 402,20 € 710,19 € 459,94 € 575,42 €
CUISINE (chambre froide incluse) 236,50 € 229,73 € 229,73 € 236,50 € 229,73 € 229,73 €
Chambre froide (seule) 52,02 € 52,02 € 52,02 € 52,02 € 52,02 € 52,02 €
PLATEAU SCENIQUE 112,33 € 109,13 € 109,13 € 118,25 € 114,87 € 114,87 €
LOGES (individuelles + collectives) 106,43 € 103,38 € 103,38 € 118,25 € 114,87 € 114,87 €
Barnums extérieurs (48 m²) 385,99 € 260,10 € 322,52 € 478,58 € 355,82 € 414,08 €
Entreprises Associations Particuliers Entreprises Associations Particuliers
Forfait nettoyage - salle GOULAINE +
bar/hall 172,17 € 167,25 € 167,25 € 172,17 € 167,25 € 167,25 € Forfait nettoyage - salle SEVRE +
bar/hall 129,13 € 125,44 € 125,44 € 129,13 € 125,44 € 125,44 € Forfait nettoyage - salle MAINE +
bar/hall 97,36 € 94,58 € 94,58 € 97,36 € 94,58 € 94,58 €
Forfait nettoyage - CUISINE 129,12 € 125,44 € 125,44 € 129,12 € 125,44 € 125,44 €
Entreprises Associations Particuliers Entreprises Associations Particuliers
Utilisation des gradins (forfait) 204,97 € 0,00 € 199,11 € 204,97 € 199,11 € 199,11 €
Utilisation des tapis de danse sur le
plateau (forfait 7 tapis) 41,38 € 40,21 € 40,21 € 41,38 € 40,21 € 40,21 € Utilisation du parc matériel son &
lumière du Quatrain (forfait) 118,25 € 0,00 € 114,87 € 118,25 € 114,87 € 114,87 €
Utilisation du kit sono portative (forfait) 59,12 € 57,44 € 57,44 € 59,12 € 57,44 € 57,44 €
Utilisation des praticables (prix unitaire) 5,92 € 5,74 € 5,74 € 5,92 € 5,74 € 5,74 €
Utilisation du Vidéo-projecteur pro
plateau + écran ( € / minute) 0,30 € 0,29 € 0,29 € 0,30 € 0,29 € 0,29 € Utilisation du petit vidéoprojecteur (à la
journée) 41,62 € 41,62 € 41,62 € 41,62 € 41,62 € 41,62 € Ecran valise 4x3 pour petit
vidéoprojecteur (à la journée) 41,62 € 41,62 € 41,62 € 41,62 € 41,62 € 41,62 €
Ordinateur (à la journée) 59,44 € 57,73 € 57,73 € 59,44 € 57,73 € 57,73 €
Enregistrement audio qualité pro
(forfait) 59,12 € 57,44 € 57,44 € 59,12 € 57,44 € 57,44 €
Caution pour clé numérique (forfait) 104,04 € 104,04 € 104,04 € 104,04 € 104,04 € 104,04 €
Pénalité pour cause de mauvais tri /
déchets (forfait) 104,04 € 104,04 € 104,04 € 104,04 € 104,04 € 104,04 €
Heure supplémentaire 9h< >3h 59,12 € 57,44 € 57,44 € 59,12 € 57,44 € 57,44 €
Entreprises Associations Particuliers Entreprises Associations Particuliers
Moyens humains pris en charge directe
par le Quatrain
(tarif horaire)
31,46 € 30,56 € 30,56 € 31,46 € 30,56 € 30,56 €
Mise en place et rangement du mobilier
(forfait) 253,24 € 246,00 € 246,00 € 253,24 € 246,00 € 246,00 €
LOCATION D'ESPACES Tarifs locataires domiciliés CSMA Tarifs locataires domiciliés hors CSMA
SERVICE DE NETTOYAGE Tarifs locataires domiciliés CSMA Tarifs locataires domiciliés hors CSMA
EQUIPEMENTS ET PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES Tarifs locataires domiciliés CSMA Tarifs locataires domiciliés hors CSMA
MOYENS HUMAINS - TECHNIQUE ET
LOGISTIQUE Tarifs locataires domiciliés CSMA Tarifs locataires domiciliés hors CSMA
Page 1/2 Tarifs HT de location de l’espace culturel Le Quatrain
applicables à compter du 1er juillet 2025
Conseil communautaire du 20 mai 2025
Entreprises Associations Particuliers
Tarifs locataires
domiciliés
CSMA
Associations Particuliers
Salle Goulaine 423 m² - forfait 1 jour
Salle Goulaine 423 m² - forfait 2 jours
Salle Goulaine 423 m² - forfait 3 jours
Salle Sèvre 286 m² - forfait 1 jour
Salle Sèvre 286 m² - forfait 2 jours
Salle Sèvre 286 m² - forfait 3 jours
Prestations hors forfait :
Vidéoprojecteur +écran (par minute)
Prestations hors forfait : Mise en place
et rangement du mobilier
Prestations hors forfait : Location sono
portative
Prestations hors forfait : Heure
d'ouverture supplémentaire 9h< >3h
Prestations hors forfait : Journée
d'installation (J-1) de 14h à 20h
2 328,04 €
2 539,20 €
1 511,57 €
2 159,12 €
225,24 €
Tarifs locataires domiciliés CSMA Tarifs locataires domiciliés hors CSMA
FORFAIT SANS TECHNIQUESalle Sèvre
ou Goulaine + hall/bar + cuisine+ 2
loges + plateau scénique ( sans
technique ) Mobilier et forfait ménage
inclus
1 436,50 €
2 046,50 €
2 229,51 €
1 323,85 €
1 877,58 €
2 043,64 € 2 353,38 €
0,29 €
246,00 €
57,44 €
57,44 €
1 624,19 €
Page 2/2 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-07
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain : saison Bravoh ! 2025-2026 - approbation des tarifs des spectacles et des stages - modification
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/2
Délibération n°20.05.2025-07
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain : saison Bravoh ! 2025-2026 - approbation des tarifs des spectacles et des stages - modification
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-Président délégué au Tourisme et à la Culture
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil communautaire, en séance du 25 mars 2025, a approuvé les tarifs des spectacles et stages de la saison Bravoh ! pour la saison 2025-2026.
Depuis cette réunion du Conseil communautaire, des modifications ont eu lieu sur les spectacles de la saison Bravoh ! pour la saison 2025-2026 :
• La Compagnie l’Harmonie communale qui devait présenter son spectacle « Le procès Jeanne Bloch » le mardi 09 décembre 2025 a indiqué que le spectacle serait encore en cours de travail et ne serait pas totalement prêt à cette date. Ce sera donc une présentation d’un « projet en cours » susceptible d’évolutions dans sa forme finale. Il apparaît nécessaire de modifier le tarif, à savoir « tarif spécial » en lieu et place de « tarif unique » • Les propositions d’actions de médiation des Cies permettent d’ajouter un stage et de passer ainsi à 6 stages parent- enfant ou stages individuels (1h<>4h) maximum.
Il est donc proposé d’approuver ces modifications.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération communautaire n°28.03.2023-21 du 28 mars 2023 approuvant la nouvelle grille tarifaire des spectacles et stages de l’espace culturel du Quatrain à compter du 1er juin 2023,
VU l’avis de la commission Tourisme-Culture réunie le mercredi 8 janvier 2025,
VU la délibération communautaire du 25 mars 2025 approuvant les tarifs des spectacles du Quatrain et les stages de Bravoh ! pour la saison 2025-2026,
VU les tarifs actualisés des spectacles de BRAVOH ! pour la saison 2025-2026, ci-annexés,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les modifications apportées aux tarifs des spectacles et des stages de Bravoh ! pour la saison 2025-2026, telles que détaillées ci-dessus.
APPROUVE les tarifs actualisés des spectacles de Bravoh ! pour la saison 2025-2026, ci-annexés.
APPROUVE le nombre de stages actualisé de BRAVOH ! pour la saison 2025-2026 comme suit : → 6 stages parent-enfant ou stages individuels (1h<>4h) maximum
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Page 1/2
Conseil communautaire du 20/05/25
Tarifs des spectacles de BRAVOH ! pour la saison 2025-2026
Titre du spectacle
Séance
(sous réserve de
modification)
Cie Tarif
Va falloir toujours
toujours vendredi 10 octobre 2025
Cie La Parenthèse
(Fra/Québec) tarif scolaire
Va falloir toujours
toujours vendredi 10 octobre 2025
Cie La Parenthèse
(Fra/Québec) tarif scolaire
Va falloir toujours
toujours dimanche 12 octobre 2025
Cie La Parenthèse
(Fra/Québec) tarif unique
Anatomy of freedom mercredi 5 novembre 2025 Cie NGC25 tarif unique
Mes nouvelles chaussures (Esp) mercredi 12 novembre 2025 Cie Tian Gombau (Esp) tarif scolaire
Mes nouvelles chaussures (Esp) mercredi 12 novembre 2025 Cie Tian Gombau (Esp) tarif unique
Mes nouvelles chaussures (Esp) jeudi 13 novembre 2025 Cie Tian Gombau (Esp) tarif scolaire
Mes nouvelles chaussures (Esp) jeudi 13 novembre 2025 Cie Tian Gombau (Esp) tarif scolaire
Mes nouvelles chaussures (Esp) jeudi 13 novembre 2025 Cie Tian Gombau (Esp) tarif scolaire
Viva ! dimanche 16 novembre 2025 La Loquace Cie tarif unique
Fuites pour flûtes dimanche 30 novembre 2025 cirque des petites natures tarif unique
Eclipse mardi 02 décembre cirque des petites natures tarif unique
Le procès Jeanne Bloch mardi 09 décembre Cie Harmonie communale tarif spécial
Carmen mercredi 17 décembre 2025 Ballet Julien Lestel tarif unique
On va s’aimer vendredi 16 janvier 2026 Cie Ami-Amie tarif unique
Le Sacre de Lila vendredi 23 janvier 2026 Cie Destins Croisés (Québec) tarif unique
Un beau jour mercredi 28 janvier 2026 Cie à tarif unique
Traces mercredi 4 février ou samedi 7 mars 2026 Cie S’Poart tarif unique
Parler Pointu jeudi 12 février 2026 Studio 21 tarif unique
L’Abolition des privilèges mercredi 4 mars 2026 Cie Le Royal Velour tarif unique
Néon jeudi 12 mars 2026 Cie CRC - Yvann Alexandre tarif unique
Tendre Carcasse vendredi 20 mars 2026 Cie F Arthur Perole tarif unique
Le repas des gens vendredi 27 mars 2026 Cie l’Entreprise tarif unique
Les Héroïdes mercredi 1 avril 2026 Cie Brutaflor tarif unique
3 Petites Fugues mathématiques dimanche 5 avril 2026 Chiendent théâtre tarif unique
Les filles ne sont pas des poupées de
Chiffon mercredi 8 avril 2026 Cie La Rousse tarif spécial
Les filles ne sont pas des poupées de
Chiffon jeudi 09 avril 2026 Cie La Rousse tarif scolaire
Les filles ne sont pas des poupées de
Chiffon jeudi 09 avril 2026 Cie La Rousse tarif scolaire
Coffre mardi 28 avril 2026 Cie Label Brut tarif scolaire
Coffre mardi 28 avril 2026 Cie Label Brut tarif scolaire
Coffre mercredi 29 avril 2026 Cie Label Brut tarif scolaire
Coffre mercredi 29 avril 2026 Cie Label Brut tarif unique
PSG4ever mai-26 La compagnie du terrain tarif unique
soirée petite forme de danse avec
"Attendez-moi" + une autre forme en cours Cie la bazooka tarif unique
petite dolto en cours Elsa Imbert tarif unique
petite dolto en cours Elsa Imbert tarif scolaire Page 2/2
Conseil communautaire du 25/03/25
Tarifs des spectacles de BRAVOH ! pour la saison 2025-2026
impulls Cie Farfeloup tarif unique
impulls Cie Farfeloup tarif scolaire
Spectacle présentation de saison en cours première semaine de juin 2025 gratuit M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-08
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – Schéma Vélo – convention relative au versement d’un fonds de concours pour le cofinancement d’un aménagement cyclable sur un itinéraire non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire, sur la Rue de Bretagne, à Boussay
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/3
Délibération n°20.05.2025-08
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – Schéma Vélo – convention relative au versement d’un fonds de concours pour le cofinancement d’un aménagement cyclable sur un itinéraire non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire, sur la Rue de Bretagne, à Boussay
Rapporteur : M. Alain BLAISE - vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).
Les modalités d’intervention de Clisson Sèvre et Maine Agglo ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants. Un règlement de fonds de concours versés aux communes pour la réalisation d’itinéraires communautaires non structurants du Schéma Vélo a été approuvé.
Pour rappel, les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à hauteur de 50 % des dépenses correspondant aux besoins identifiés au sein du Schéma Vélo communautaire (toute subvention déduite, hors acquisitions foncières).
La commune de Boussay a présenté un dossier à la Communauté d’agglomération pour l’attribution d’un fonds de concours, concernant un itinéraire communautaire (fonctionnel) non structurant inscrit au Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo:
• Commune de Boussay :
- Objet : Aménagement d’une voie cyclable, sur la Rue de Bretagne
- Nature des dépenses réalisées : travaux de création d’un chaucidou (1 400 ml)
- Calendrier prévisionnel : 4ème trimestre 2024
- Le plan de financement prévisionnel de l’opération et le montant de fonds de concours demandé sont les suivants :
Dépenses Recettes
Intitulé Montants € HT Intitulé Montants € HT
Travaux d’aménagement d’une
chaussée à voie centrale banalisée
sur la Rue de Bretagne
4 868,00 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo (50 %) 2 434,00 € HT
Commune de Boussay (50 %) 2 434,00 € HT
TOTAL 4 868,00 € HT TOTAL 4 868,00 € HT
En cas d’évolution de l’enveloppe de dépenses liées aux aménagements cyclables de cette opération, et sur la base d’un bilan financier, le montant du fonds de concours sera modifié à hauteur de 50% des dépenses engagées.
Un projet de convention, joint en annexe, a été rédigé pour formaliser l’accord de versement de ce fonds de concours et fixer les modalités de versement.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 VI,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,
VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le règlement de fonds de concours versés aux communes pour les itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant la programmation technique et financière 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,
CONSIDÉRANT la demande d’attribution d’un fonds de concours pour le cofinancement de l’itinéraire communautaire non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire, présentée par la Commune de Boussay,
CONSIDERANT que conformément au règlement de fonds de concours précité, et dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, le fonds de concours ci-après attribué ne pourra pas dépasser 50% du montant de la dépense engagée par la commune bénéficiaire,
CONSIDERANT le projet de convention relative au versement de fonds de concours à la Commune de Boussay, pour les travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable communautaire non structurant, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention portant attribution d’un fonds de concours à la Commune de Boussay pour l’aménagement d’une chaussée à voie centrale banalisée, sur la Rue de Bretagne, correspondant au besoin identifié au sein du Schéma Vélo, d’un montant prévisionnel de 2 434,00 € HT, dans la limite de 50% de la dépense engagée HT.
PRECISE qu’en cas d’évolution des enveloppes de dépenses liées aux aménagements cyclables de cette opération, et sur la base du bilan financier, le montant de ce fonds de concours pourra être modifié à hauteur de 50% des dépenses engagées.
PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin après le versement effectif du solde du fonds de concours.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la Commune de Boussay.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
CONVENTION relative au versement d’un fonds de concours
pour le cofinancement d’un aménagement cyclable sur un itinéraire
non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire à Boussay
Entre
Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON Cedex, représentée par Monsieur le Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil communautaire n°……………………….. en date du 20 mai 2025, dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée par « la Communauté d’agglomération » ou « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,
d’une part,
La Commune de Boussay, bénéficiaire, dont le siège est situé 4 Rue du Val de Sèvre, 44190 Boussay, représentée par Madame le Maire, Véronique NEAU-REDOIS, autorisée à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil municipal n°2025.04.05 en date du 24 avril 2025 dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée « la Commune »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité interdisent que le budget d’une commune membre puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’EPCI, et inversement. Tout acheteur public qui projette une opération de construction ou de réhabilitation portant sur un ouvrage, doit exercer la maîtrise d’ouvrage de l’opération (articles L. 2410-1 et L.2411-1 -2e du Code de la commande publique).
Néanmoins, par dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de versement de fonds de concours entre un EPCI et une commune membre, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, dans le cadre juridique suivant :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
- Le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le maître d’ouvrage.
- Il doit avoir donné lieu à délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux collectivités. 2
Les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo prévoient dans son article 4.12 le transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence liaisons douces, de la manière suivante : - Elaboration d’un schéma vélo intercommunal
- Elaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma vélo intercommunal - Participation au financement des liaisons non structurantes prévues par le schéma vélo intercommunal.
Par délibérations communautaires n° 07.11.2017-13 du 7 novembre 2017 et n° 28.05.2019-01 du 28 mai 2019, le Conseil communautaire a approuvé le Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo, suite à un travail de classification des itinéraires d’intérêt communautaire, réalisé en concertation avec l’ensemble des communes membres.
Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).
Les modalités d’intervention de Clisson Sèvre et Maine Agglo ont été définies par délibération n° 28.05.2019-02 du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants. Un règlement de fonds de concours versés aux communes pour la réalisation d’itinéraires communautaires non structurants du Schéma Vélo a été approuvé par délibération n° 28.05.2019-02 du 28 mai 2019.
Pour rappel, les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à hauteur de 50 % des dépenses correspondant aux besoins identifiés au sein du Schéma Vélo communautaire (toute subvention déduite, hors acquisitions foncières).
Cette participation financière sera versée à la Commune sous la forme d’un fonds de concours tel que défini par les dispositions de l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
La présente convention précise les conditions de versement de l’aide financière, qui pourra intervenir après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de Boussay.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5216-5-VI du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de versement d’un fonds de concours par la Communauté d’agglomération en faveur de la Commune de Boussay pour les travaux de l’opération intitulée « Aménagement d’une voie cyclable Rue de Bretagne », et de définir les engagements réciproques des parties.
L’objet des fonds de concours visés par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la Commune de Boussay dans le cadre de l’exercice de sa compétence " voirie ".
La Commune est et reste seule maître d’ouvrage de l’opération « Aménagement d’une voie cyclable Rue de Bretagne ». Elle dispose donc de toutes les prérogatives attachées à ce titre. Elle pourra associer l’autre partie, le cas échéant uniquement avec voix consultative. Tous ouvrages, travaux, canalisations… réalisés dans le cadre de cette opération, sont la propriété de la Commune, sans aucune exception ni réserve.
Tel qu’indiqué à l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, la participation financière sera exclusivement affectée à la réalisation d'un équipement, à savoir les travaux susmentionnés.
Aussi, le versement du concours financier est subordonné à l’accomplissement par le maître d’ouvrage des travaux précités. 3
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF ET MONTANT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
2.1 - Descriptif de l’opération
L’opération consiste dans l’aménagement d’une voie cyclable « Rue de Bretagne ».
Le programme des travaux porte sur les points suivants :
- Objet des travaux : travaux de création d’un chaucidou (1 400 mètres linéaires) - Calendrier prévisionnel des travaux : 4ème trimestre 2024
2.2 - Estimation du montant de l’opération
Le coût actuellement prévisible de l’opération fait l'objet de l’estimation suivante, sur la base des conditions économiques de décembre 2024 : 4 868,00 € HT.
ARTICLE 3 – MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
3.1 - Montant prévisionnel du fonds de concours
Le montant du fonds de concours a été déterminé sur la base de la clé de répartition validée lors de l’échange préalable entre les deux collectivités, en fonction de la nature des travaux, comme suit :
Dépenses Recettes
Intitulé Montants € HT Intitulé Montant (HT)
Travaux d’aménagement d’une
voie cyclable Rue de Bretagne 4 868,00 € HT
Commune de Boussay (50 %) 2 434,00 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo
(50 %) 2 434,00 € HT
TOTAL 4 868,00 € HT TOTAL 4 868,00 € HT
Pour cette opération, le montant n’excède pas la part de financement propre, assurée par la Commune, au titre des dépenses visées à l’article 2 de la présente convention.
3.2 – Evolution du montant des fonds de concours
En cas d’évolution de l’enveloppe des dépenses liées au programme des travaux défini à l’article 2.1 pour cette opération, et sur la base de son bilan financier, il est convenu que le montant du fonds de concours pourra être modifié à hauteur de 50% des dépenses engagées.
3.3 Dispositions spécifiques aux subventions
Il est précisé qu’en sa qualité de maître d’ouvrage, la Commune fera son affaire exclusive du montage et du suivi de tous les dossiers de demande de subvention pour la réalisation de l’opération.
Elle informera la Communauté d’agglomération du montant des subventions auxquelles elle pourra prétendre.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune. 4
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
4.1 – Modalités de versement
Le versement des fonds de concours par Clisson Sèvre et Maine Agglo interviendra selon les modalités suivantes :
- Le paiement pourra s’effectuer à raison de plusieurs versements par opération y- compris le solde qui doit représenter au moins 20 % de la subvention globale.
- Le paiement du solde, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera effectué après réception des travaux, sur présentation des documents suivants :
➢ Une attestation d’achèvement de l’action datée et signée par le maître d’ouvrage ; ➢ Un état récapitulatif des dépenses réelles effectuées et des recettes (bilan financier), visé par le comptable public
Pour l’établissement du montant définitif de l’opération servant au calcul du montant définitif du fonds de concours, les montants pris en compte sont sur la base des montants hors TVA.
4.2 – Imputation budgétaire
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d’investissement : - Au compte 2041 « subventions d’équipements versées » du budget de la collectivité qui verse le fonds de concours
- Au compte 131 « subventions d’équipement transférables » du budget de la collectivité bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
La collectivité bénéficiaire d’un fonds de concours doit justifier de mesures de publicité pour signaler le soutien financier de Clisson Sèvre et Maine Agglo, à savoir :
- Faire apparaître le logo de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conforme à la charte graphique en vigueur et faire mention du soutien financier sur le panneau de chantier, dans les communiqués de presse, ainsi que sur les outils de communication auxquels elle a recours pour assurer la promotion de l’équipement réalisé. - Inviter Clisson Sèvre et Maine Agglo à toute initiative médiatique ayant trait à l’opération (inauguration, pose « première pierre », visite chantier, toute présentation du projet ou de la réalisation à la presse, etc.).
ARTICLE 6 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Elle s’éteindra de plein droit après le versement effectif du solde des fonds de concours selon les termes et conditions prévues à la présente convention.
L’inexécution par le maître d’ouvrage des travaux bénéficiant du fonds de concours dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention entraînera la prescription de l’offre de versement de ce fonds de concours.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’abandon du projet. 5
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les deux parties. La modification ne prend effet que lorsque les deux parties ont approuvé les modifications et signé l’avenant correspondant.
Chaque partie s’engage à transmettre à l’autre partie une copie de sa délibération autorisant la modification de la convention d’origine.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 9 - ANNEXES
Annexe 1 : Programme des opérations
Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal n°……………….. du ……………….. 2025 sollicitant un fonds de concours Annexe 3 : Délibération du Conseil communautaire du 20 mai 2025 approuvant le versement d’un fonds de concours
A Boussay, le
La Maire de la
Commune de Boussay
Mme Véronique NEAU-REDOIS
A Clisson, le
Le Président de la Communauté
d'agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
M. Jean-Guy CORNU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-09
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation de la formule de calcul du coefficient de pollution applicable aux effluents d’eaux usées autres que domestiques
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°20.05.2025-09
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation de la formule de calcul du coefficient de pollution applicable aux effluents d’eaux usées autres que domestiques
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau
EXPOSE DES MOTIFS
Au 1er janvier 2020, la compétence assainissement collectif a été intégralement transférée à la communauté d’agglomération qui est donc compétente pour collecter les effluents domestiques, assimilés domestiques et non domestiques.
Le raccordement des immeubles produisant des eaux usées domestiques aux réseaux publics est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (Article L1331-1 du Code de la Santé Publique (CSP)). Le propriétaire d’un établissement dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilable à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte. La collectivité peut fixer des prescriptions techniques applicables aux établissements en fonction des risques et de la nature des eaux usées qu’ils produisent. (Article L1331-7-1 du CSP).
Conformément à l’Article L1331-10 du Code de la Santé Publique, les déversements d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doivent être préalablement autorisés par le président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement si le système assainissement est en capacité de collecter et traiter ces effluents dans la limite des seuils admissibles aux réseaux publics définis dans le règlement de service. Cette autorisation fixe notamment la durée, les caractéristiques et les conditions de surveillance du déversement.
Certains établissements produisent des effluents dont la nature et/ou la quantité induisent une augmentation des charges du service pour assurer la collecte et le traitement de ses effluents. Cette charge est aujourd’hui répartie sur l’ensemble des usagers assainissement. L’objectif est de répercuter cette charge financière supplémentaire à l’établissement qui produit la pollution.
Au même titre que les déversements d’eaux usées domestiques et assimilés, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement donne lieu au paiement d’une redevance. Celle-ci peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l’impact réel de ce dernier sur le service d’assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité compétente en matière d’assainissement. (Article R2224-19-6 du CGCT).
La formule proposée de calcul du coefficient de pollution permettant de corriger la part variable de la redevance en tenant compte de la nature et du degré de pollution du déversement d’eaux usées autres que domestiques est la suivante :
𝐶𝑝 = 1,05 × 0,19 [𝐷𝐵𝑂5𝑖𝑛𝑑] [𝐷𝐵𝑂5𝑑𝑜𝑚] + 0,5 [𝐷𝐶𝑂𝑖𝑛𝑑] [𝐷𝐶𝑂𝑑𝑜𝑚] + 0,24 [𝑀𝐸𝑆𝑖𝑛𝑑] [𝑀𝐸𝑆𝑑𝑜𝑚] + 0,06 [𝑁𝑇𝐾𝑖𝑛𝑑] [𝑁𝑇𝐾𝑑𝑜𝑚] + 0,01 [𝑃𝑇𝑖𝑛𝑑] [𝑃𝑇𝑑𝑜𝑚]
Où
[DBO5ind], [DCOind], [MESind], [NTKind], PTind = valeurs moyennes des concentrations des effluents rejetés sur la période issue de l’autocontrôle de l’Etablissement
[DBO5dom], [DCOdom], [MESdom], [NTKdom], [Ptdom] = valeurs des concentrations des effluents domestiques
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2224-19 à R2224-19-2, R2224-19-4 et R2224-19-6,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1, L1331-7-1 et L1331-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 28 janvier 2020 portant sur les modalités d’exercice de la compétence assainissement par la communauté d’Agglomération, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Le principe d’appliquer un coefficient de pollution et la proposition de formule de calcul ayant été soumis à l’avis du conseil d’exploitation assainissement en date du 28 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la formule de calcul du coefficient de pollution telle que présentée ci-dessus.
PRECISE que cette formule de calcul sera intégrée aux autorisations de déversement d’effluents autres que domestiques pour les établissements concernés.
PRECISE QUE ce coefficient ne pourra être inférieur à 1,05 correspondant à la valeur du coefficient pour un effluent domestique.
PRECISE QUE le coefficient est fixé pour une année civile, il est basé sur les résultats d’autosurveillance de l’année précédente transmis par l’établissement. Il est calculé pour chaque établissement en début d’année par le service et notifié à l’établissement.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre les autorisations de déversement d’effluents autres que domestiques intégrant la formule de calcul.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
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Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 ç p
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Le 26/05/2025
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 26/05/2025
Jean-Guy CORNU
Président D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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ID : 044-200067635-20250520-200525_11-DE _ D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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ID : 044-200067635-20250520-200525_12-DE _ D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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Le 26/05/2025
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 26/05/2025
Jean-Guy CORNU
Président D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Le 26/05/2025
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 26/05/2025
Jean-Guy CORNU
Président D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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ID : 044-200067635-20250520-200525_15-DE _ D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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Le 26/05/2025
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 26/05/2025
Jean-Guy CORNU
Président D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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ID : 044-200067635-20250520-200525_16-DE _ D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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Vice-Président Denis THIBAUD
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Jean-Guy CORNU
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Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Le 26/05/2025
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 26/05/2025
Jean-Guy CORNU
Président D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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ID : 044-200067635-20250520-200525_18-DE _ D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
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Jean-Guy CORNU
Président D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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ID : 044-200067635-20250520-200525_19-DE _ D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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Le 26/05/2025
Denis THIBAUD
Vice-Président Denis THIBAUD
Le 26/05/2025
Jean-Guy CORNU
Président D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϱͬ
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Le 26/05/2025
Jean-Guy CORNU
Président M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-21
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
OBJET – Fonds vert : valorisation des biodéchets / approbation du programme et du plan de financement
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°20.05.2025-21
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
OBJET – Fonds vert : valorisation des biodéchets / approbation du programme et du plan de financement
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS – Vice-présidente déléguée aux Déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020, la généralisation du tri à la source des biodéchets est devenue obligatoire pour l'ensemble des collectivités au 1er janvier 2024.
Cette obligation vise à réduire l'impact environnemental des ordures ménagères, à favoriser la valorisation des matières organiques et à atteindre les objectifs nationaux de réduction des déchets.
Afin de répondre à cette obligation réglementaire, mais aussi de s’inscrire dans une démarche proactive de transition écologique, l’agglomération souhaite mettre en place un dispositif complet de tri à la source et de valorisation des biodéchets.
Le projet prévoit notamment :
• Le déploiement de composteurs individuels,
• L’installation de points d'apport volontaire pour les biodéchets,
• La mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’accompagnement des usagers (ateliers, réunions publiques, supports pédagogiques),
La réalisation de ce projet représente un investissement important pour la collectivité. À ce titre, Clisson Sèvre et Maine Agglo envisage de solliciter une subvention auprès du Fonds Vert, dispositif de soutien financier de l’État destiné à accompagner les collectivités dans leurs projets de transition écologique.
La présente délibération vise donc à autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide financière nécessaire pour sa mise en œuvre.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, imposant la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024,
VU l’avis du 6 décembre 2023 de la Direction générale de la prévention des risques relatifs aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets,
VU l’instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) du 28 février 2025,
VU l’avis du bureau communautaire réuni le 8 avril 2025,
VU l’avis du conseil d’exploitation déchets réuni le 23 avril 2025,
CONSIDERANT l'intérêt environnemental et économique de développer des dispositifs de tri à la source et de valorisation des biodéchets sur le territoire communal,
CONSIDERANT que l’agglomération souhaite engager une démarche active pour réduire la part des déchets organiques dans les ordures ménagères résiduelles, en favorisant le compostage individuel et collectif, et en mettant en place des solutions adaptées pour la collecte des biodéchets, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le projet de mise en place d’un dispositif complet de tri à la source et de valorisation des biodéchets sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo suivant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
AUTORISE le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention de 19 068,00 € auprès de l’Etat, au titre du Fonds vert, pour la mise en place un dispositif complet de tri à la source et de valorisation des biodéchets.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférant à la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Dépenses prévues Recettes prévues
Intitulé Montant HT en € Intitulé Montant HT en €
Acquisition et pose
de 33 composteurs
de biodéchets
47 670,00 €
Etat (Fonds vert) (40%)
CSMA (60%)
19 068,00 €
28 602,00 €
TOTAL DÉPENSES HT 47 670,00 € TOTAL RECETTES HT 47 670,00 € M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-22
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Soutien financier à la manifestation culturelle Prix BD « Au fil des Bulles » 2025 coordonnée par la commune de Gorges
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°20.05.2025-22
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Soutien financier à la manifestation culturelle Prix BD « Au fil des Bulles » 2025 coordonnée par la commune de Gorges
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du projet culturel de territoire (PCT), et dans la perspective de créer un réseau de lecture publique, les bibliothèques implantées sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo ont collaboré depuis 2020 autour d’un projet commun : l’organisation d’un prix BD jeunesse, initialement dénommé « Plume d’oh ! » et aujourd’hui Prix BD « Au fil des bulles ».
Celui-ci s’adresse aux jeunes de 9 à 12 ans (usagers des bibliothèques, élèves de CM1-CM2 des écoles élémentaires du territoire, classes de 6ème des collèges du territoire). Il a pour objectif d’élaborer un projet commun, de développer les fonds BD et de fidéliser le public pré-adolescent.
13 bibliothèques participent à l’organisation de ce prix : Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye Fouassière, La Planche, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Remouillé, Saint-Hilaire de Clisson et Vieillevigne.
La Communauté d’Agglomération en a assuré jusqu’en 2022 l’animation. Depuis 2023, 13 bibliothèques communales ont pris le relais, la lecture publique n’étant pas une compétence de CSMA.
Les 13 communes sont liées à cet effet par une convention en date du 20 décembre 2023 qui couvre la période 2023-2026. La commune de Gorges est coordinatrice du projet depuis 2023.
A cet effet, la commune de Gorges prévoit pour l’édition 2024/2025 de procéder à un achat de lots de BD (1 700 €), déployer des moyens humains pour la coordination (10% d’un Equivalent Temps Plein, 3,5 heures par semaine, 4 500 €), couvrir les frais d’animation (2 500 €) et de remise du prix (2 500 €) pour un total de 11 200 € TTC.
Elle sollicite à cet effet un soutien financier de Clisson Sèvre et Maine Agglo, à hauteur de 2 950 €, le reliquat étant couvert par l’Etat (DRAC), le Département et les 13 communes.
Conformément à ses statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024, Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence additionnelle 4.5 « Soutien à l’organisation de manifestations culturelles et aux évènementiels visant un large public et intéressant plusieurs communes ».
Le prix BD « Au fil des bulles » remplit les conditions requises, et a fait l’objet d’une demande de soutien financier. Les commissions concernées ont émis un avis favorable à cette demande. Pour autant, le projet n’a pas pu faire l’objet d’un vote du conseil communautaire dans sa séance du 25 mars 2025, puisque celui-ci était appelé à délibérer exclusivement sur les subventions aux associations à cette date.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2331-4 et L. 2331-6,
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, et particulièrement son article 4.5,
VU la convention de fonctionnement et de financement d’un prix BD jeunesse pluricommunal en date du 20 décembre 2023 passée entre les communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye Fouassière, La Planche, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Remouillé, Saint-Hilaire de Clisson et Vieillevigne,
VU la demande de la commune de Gorges,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission culture en date du 10 février 2025 et de la Commission finances en date du 26 février 2025, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
ACCORDE un soutien financier à la manifestation culturelle « Prix BD au fil des bulles » à hauteur de 2 950 €.
DECIDE du versement de cette somme à la commune de Gorges en sa qualité de coordinatrice de la manifestation, conformément à la convention de fonctionnement et de financement du 20 décembre 2023 susvisée.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2026 et que le versement sera imputé pour CSMA au compte 657341 – Subventions de fonctionnement aux organismes publics – Communes membres du GFP-Destination analytique – 33-0 – Action culturelle services communs, et inscrit en recette au compte 757351 pour la commune de Gorges.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-23
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Compétence obligatoire « Développement économique » : définition de l’intérêt communautaire suite à l’approbation des nouveaux statuts CSMA en décembre 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°20.05.2025-23
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Compétence obligatoire « Développement économique » : définition de l’intérêt communautaire suite à l’approbation des nouveaux statuts CSMA en décembre 2024
Rapporteur : M. Xavier BONNET – Vice-Président délégué à l’attractivité économique
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la réécriture des statuts intervenue en 2023-2024, validée par l’adoption des nouveaux statuts lors du conseil communautaire du 24 septembre 2024 approuvés par arrêté préfectoral du 19 décembre 2024, il est nécessaire d’actualiser les délibérations d’intérêt communautaire concernant certaines compétences soumises à la définition d’intérêt communautaire.
Il s’agit notamment de fixer, de manière lisible et opérationnelle, la ligne de partage entre ce qui relève de la compétence de la communauté d’agglomération et ce qui demeure de la compétence des communes membres. A noter que conformément à l’article L.5216-5 III du CGCT, en l’absence de définition de l’intérêt communautaire ou d’harmonisation des compétences facultatives, la communauté d’agglomération exerce l’intégralité de la compétence transférée. Il est donc indispensable de procéder à une définition actualisée de l’intérêt communautaire.
En ce qui concerne la compétence obligatoire « développement économique », la loi NOTRe intègre le commerce au sein du bloc de compétences obligatoires « développement économique » transféré aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2017. Conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, il convient de définir l’intérêt communautaire en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ».
la liberté de définir ce qui relève de la compétence intercommunale et ce qui, a contrario, est de la compétence des communes membres.
La politique locale du commerce vise à structurer, dynamiser et accompagner le développement des activités commerciales sur un territoire. Elle repose sur plusieurs leviers d’intervention : l’aménagement, le soutien aux entreprises commerciales, l’animation et dynamisation du commerce local, la stratégie et le développement commercial, la gestion et régulation de l'urbanisme commercial, etc.
La loi ne fixant pas de cadre strict à ces domaines, une certaine souplesse est laissée aux territoires. C’est pourquoi cette mise à jour s’inscrit dans une logique de cohérence, de lisibilité et de bonne articulation entre les interventions communautaires et communales, sans remise en cause de l’équilibre des compétences actuellement exercées. Il ne s’agit pas d’élargir l’intérêt communautaire existant, mais principalement d’en mettre à jour le périmètre, de l’ajuster au regard des évolutions législatives, et d’en préciser les contours.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L.5216-5,
VU la délibération n°24.09.2024-01 du 24 septembre 2024 portant sur la modification des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération n°18.12.2018-15 du 18 décembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Développement économique,
CONSIDERANT la proposition de réécriture de l'intérêt communautaire suivant :
Sont d’intérêt communautaire pour la « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » : 1- Aménagement commercial
- L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’une stratégie à l’échelle intercommunale de développement commercial
2- Soutien au commerce de proximité
- Le soutien financier aux associations d’entreprises dans le cadre d’actions de dynamisation et de promotion du commerce de proximité fédérant plusieurs associations à une échelle pluricommunale. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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3- Stratégie et régulation
- Les actions d’études et d’observation des dynamiques économiques et commerciales sur le territoire communautaire
4- Aides financières et accompagnement
- L'accueil et l’accompagnement des porteurs de projets commerciaux, par le service développement économique et/ou à travers des partenariats avec des structures spécialisées dans l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises.
- La mise en place d’animations et de parcours d’accompagnement collectifs dans le cadre du programme d’animations destiné aux entreprises du territoire de l’agglomération.
- Les actions d’aides à l’immobilier d’entreprise (article L.1511-3 du CGCT) et d’aides individuelles aux entreprises (article L.1511-2 du CGCT), sans préjudice de la compétence de la Région,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission développement économique en date du 2 avril 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 42 Voix contre : 1 Abstention : 4 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire pour la « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » telle que décrite ci-dessus.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-24
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Compétence supplémentaire « Action sociale » : définition de l’intérêt communautaire suite à l’approbation des nouveaux statuts CSMA en décembre 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°20.05.2025-24
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Compétence supplémentaire « Action sociale » : définition de l’intérêt communautaire suite à l’approbation des nouveaux statuts CSMA en décembre 2024
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la réécriture des statuts intervenue en 2023-2024, validée par l’adoption des nouveaux statuts lors du conseil communautaire du 24 septembre 2024, approuvés par arrêté préfectoral du 19 décembre 2024, il est nécessaire d’actualiser les délibérations d’intérêt communautaire concernant certaines compétences soumises à la définition d’intérêt communautaire.
Il s’agit notamment de fixer, de manière lisible et opérationnelle, la ligne de partage entre ce qui relève de la compétence de la communauté d’agglomération et ce qui demeure de la compétence des communes membres. A noter que conformément à l’article L.5216-5 III du CGCT, en l’absence de définition de l’intérêt communautaire ou d’harmonisation des compétences facultatives, la communauté d’agglomération exerce l’intégralité de la compétence transférée.
Dans ce cadre, Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce une compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » (article 3.12 des statuts).
S’agissant d’une compétence dite « supplémentaire », la loi ne fixe pas de cadre strict, et une certaine souplesse est laissée aux territoires. C’est pourquoi cette mise à jour s’inscrit dans une logique de cohérence, de lisibilité et de bonne articulation entre les interventions communautaires et communales. Il ne s’agit pas d’élargir l’intérêt communautaire existant, mais principalement d’en mettre à jour le périmètre, de l’ajuster au regard des évolutions législatives, et d’en préciser les contours.
En l’occurrence, la délibération 03.07-2018-03 du 3 juillet 2018, modifiée par la délibération 17.12.2019 du 17 décembre 2019, avait défini huit domaines d’intérêt communautaire à l’intérieur de la compétence « Action sociale », dont deux doivent être précisés ou modifiés.
D’une part, il s’agissait de la « promotion et la coordination de la qualité de vie des ainés à l’échelle du territoire communautaire, notamment le soutien aux CLIC du territoire ». Il convient de préciser la rédaction en retirant l’adverbe « notamment » pour recentrer l’intervention de la communauté d’agglomération sur le soutien aux CLIC.
D’autre part, était défini d’intérêt communautaire « le soutien aux structures de type Mission locale pour la qualification et l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans adhérant à celle-ci ». Or, les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, tels qu’approuvés par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024, susvisé, comprennent désormais une compétence spécifique 4.12 « Emploi et insertion, dont participation financière, notamment, à la Mission locale, pour la qualification et l’insertion professionnelle et sociale et participation au comité territorial pour l’emploi ou équivalents ». De ce fait, définir un intérêt communautaire dans ce domaine de compétence est désormais sans objet. Il convient donc de ne plus en faire mention.
S’agissant des six domaines restants, il est proposé de ne pas apporter de modification.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
VU la délibération n°24.09.2024-01 du 24 septembre 2024 portant sur la modification des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération n°03.07-2018-03 du 3 juillet 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Développement économique,
VU la délibération n°17.12.2019-15 du 17 décembre 2019 portant sur la modification de la définition de l’action sociale
d’intérêt communautaire, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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CONSIDERANT la proposition de définir l'intérêt communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d’ « Action sociale » comme suit :
Sont d’intérêt communautaire pour l’ « action sociale » :
a) La prise en charge des temps d’accueil des jeunes (espaces jeunes 11-17 ans) sur l’ensemble des structures du territoire ;
b) La prise en charge des temps d’animation et de loisirs des enfants de 3 à 12 ans (accueils de loisirs) sur les structures appliquant les grilles de quotient et des tarifs de la Communauté d’agglomération » c) Les actions d'accompagnement à la parentalité en lien avec la compétence décrite aux points a) et b) ci-dessus d) Les actions d’éducation et de promotion de la santé en lien avec la compétence aux points a) et b) ci-dessus e) La gestion et l’animation de relais petite enfance ;
f) La gestion et l’animation de lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) ;
g) La promotion et la coordination de la qualité de vie des aînés à l’échelle du territoire communautaire, par le soutien aux CLIC du territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire pour l’ « action sociale » telle que décrite ci-dessus.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-25
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués dans les commissions
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°20.05.2025-25
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués dans les commissions
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU – Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, 23 mai 2023, 27 juin 2023, 26 septembre 2023, 21 novembre 2023, 19 décembre 2023, 26 mars 2024, 21 mai 2024, 24 septembre 2024, 17 décembre 2024, 28 janvier 2025, et 25 mars 2025 le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
Suite à la démission d’un élu municipal, il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification des élus de la commune de Boussay dans la commission « équipements aquatiques ».
De plus, il est proposé de procéder à une modification des élus de la commune de Maisdon-sur-Sèvre dans la commission « Voirie – Patrimoine communautaire » suite au décès d’un élu municipal.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L. 5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU les délibérations communautaires des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, 23 mai 2023, 27 juin 2023, 26 septembre 2023, 21 novembre 2023, 19 décembre 2023, 26 mars 2024, 21 mai 2024, 24 septembre 2024, 17 décembre 2024, 28 janvier 2025, et 25 mars 2025 relatives à la désignation des membres des commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2023 relative à l’adoption du nouveau règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la démission de Mme Karine JAUNET du conseil municipal de la commune de Boussay,
Considérant le décès de M. Thierry ERRARD, qui était membre du conseil municipal de la commune de Maisdon-sur-Sèvre,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation à ces commissions de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présents lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Equipements aquatiques », comme suit :
Commune de Boussay :
- Titulaire : Mme Florine MUSSO (pas de changement)
- Suppléant : pas de suppléant (en lieu et place de Karine Jaunet)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Voirie – Patrimoine communautaire », comme suit :
Commune de Maisdon-sur-Sèvre :
- Titulaire : M. Jean-Noël DUGAST (pas de changement)
- Suppléant : M. Romain PASQUINI (en lieu et place de Thierry Errard)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 20 mai 2025
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Jean-Guy CORNU AIGREFEUILLE S/M Suppléant Christine JAGU AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Cédric VIRMOUT BOUSSAY Titulaire Rolande PUJET BOUSSAY
Suppléant Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Suppléant BOUSSAY
Titulaire Jean-Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Jean--Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Pascal DROUARD CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Xavier BONNET CLISSON Titulaire Xavier BONNET CLISSON
Suppléant Anne LEROY-RUIZ CLISSON Suppléant Benoist PAYEN CLISSON
Titulaire François GUILLOT GETIGNE Titulaire Alex BOISSELIER GETIGNE
Suppléant Laurence VALTON GETIGNE Suppléant Carine SARTORI GETIGNE
Titulaire Anthony BOUCHER GORGES Titulaire Jacques HARDY GORGES
Suppléant Viviane JEANDEAUD GORGES Suppléant Alexis BLANCHARD GORGES
Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Clément LEROY HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Luc VIAUD LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Jean-Yves ARTAUD LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Séverine JOLY-PIVETEAU LA PLANCHE Titulaire Benoit LIMOUSIN LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE
Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Aymar RIVALLIN MAISDON S/SEVRE
Suppléant Guillaume HAULBERT MAISDON S/SEVRE Suppléant Stéphanie SOURISSEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Rodolophe BORRE MONNIERES Titulaire Benoît COUTEAU MONNIERES
Suppléant Benoît COUTEAU MONNIERES Suppléant Vincent CAILLÉ MONNIERES
Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE Titulaire Jean-Pierre THIBAUD REMOUILLE
Suppléant Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Suppléant Véronique COJEAN REMOUILLE
Titulaire Nicolas DEROCHE ST-FIACRE Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE
Suppléant Danièle GADAIS ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Nathalie VOLPATO ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE Titulaire Mathieu FRESLON ST LUMINE
Suppléant Janik RIVIERE ST LUMINE Suppléant Yannick BOVAGNET ST LUMINE
Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Sylvain MOULET VIEILLEVIGNE Suppléant Nicolas GILLIER VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE Titulaire Ronan BERNARD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Mme Virginie HARSCOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant M. Thierry CREIS AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY Titulaire David HARDY BOUSSAY Suppléant Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Karine DELPORTE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Christian PEULVEY CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON Suppléant Christophe BUTRUILLE CLISSON Suppléant Thibault MORIZUR CLISSON Titulaire Mickaël BODET GETIGNE Titulaire Gilles CHABAS GETIGNE Suppléant Chantal AUDRAIN GETIGNE Suppléant Romuald POULNAIS GETIGNE
Titulaire Hélène BRAULT GORGES Titulaire Michelle BROSSET GORGES Suppléant Séverine PROTOIS-MENU GORGES Suppléant Didier MEYER GORGES Titulaire Pascale JULIENNE HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Claire DOUILLARD HAUTE-GOULAINE Suppléant Franck BRIDOUX HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Aurélie ARQUIER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Bruno TOUPET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Christophe BATARD LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Gauthier WALSER LA PLANCHE Suppléant Romain COUPRIE LA PLANCHE
Titulaire Steve MANSEAU MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Suppléant Jean-Luc SALE MAISDON S/SEVRE Titulaire Vincent CAILLÉ MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Magali RAVELEAU DUAUT MONNIERES Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE Titulaire Louis-Marie MUEL REMOUILLE
Suppléant Christine ZAKAS REMOUILLE Suppléant André CONFOLANT REMOUILLE Titulaire Régine POIRON ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE
Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Romain RICHARD ST HILAIRE Suppléant Judith LE STER SCHWARZBARD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Yannick BOVAGNET ST LUMINE Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant Cosmin PLESAN ST LUMINE
Titulaire Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Adrien REMAUD VIEILLEVIGNE Suppléant Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE
FINANCES ET PROSPECTIVE ATTRACTIVITE ECONOMIQUE
TOURISME - CULTURE URBANISME - HABITAT
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2025\Conseil_communautaire_20250520\Supports-
annexes\ADM\Delegues_commissions_thematiques_MAJ20250520.xlsx Page 1/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 20 mai 2025
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Benoît MARIONNEAU AIGREFEUILLE S/M Suppléant M. Jacques NUAUD AIGREFEUILLE S/M Suppléant Anne BUISSETTE AIGREFEUILLE S/M
Titulaire David HARDY BOUSSAY Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY Suppléant Germain COULONNIER BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY
Titulaire Christophe MATHE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Patrick GOURAUD CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Jean-Pierre LANDREAU CLISSON Titulaire Christophe BUTRUILLE CLISSON
Suppléant Yves MIGNOTTE CLISSON Suppléant Jean Pierre LANDREAU CLISSON
Titulaire Stéphane RABILLER GETIGNE Titulaire Karine GUIMBRETIÈRE GETIGNE Suppléant Olivier JARRET GETIGNE Suppléant Florian GRIMBERGER GETIGNE
Titulaire Bernard GRIMAUD GORGES Titulaire Gaëtan BOURASSEAU GORGES Suppléant Pedro MAIA GORGES Suppléant Christophe BEZIER GORGES
Titulaire Rémi ATHIMON HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE
Suppléant Brigitte BONNEAU HAUTE-GOULAINE Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE Titulaire Patrick TESSIER LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Patrice CHOIMET LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Corentin BAUDRY LA PLANCHE Titulaire Virginie BATARD LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Séverine JOLY-PIVETEAU LA PLANCHE
Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Suppléant Virginie MERIEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Marie Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES
Suppléant Sébastien BESSON MONNIERES Suppléant Richard LOPEZ MONNIERES
Titulaire Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE Suppléant Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE
Titulaire Guillaume NEAU ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Suppléant Sophie RIDEAU ST HILAIRE Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE Titulaire Valérie DRAN ST LUMINE
Suppléant Mme Audrey CHICHET ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE Titulaire Solène GODARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Vanessa BROCHARD VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M Titulaire Dominique PIRMET AIGREFEUILLE S/M Suppléant Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Suppléant Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY
Suppléant Nicolas CHARRIER BOUSSAY Suppléant Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY
Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Lysiane DEGOSSE CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Philippe BRETAUDEAU CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON Suppléant Dominique POILANE CLISSON Suppléant Laurent MALDELAR CLISSON
Titulaire Marion BERNARD GETIGNE Titulaire François GUILLOT GETIGNE
Suppléant René LESIEUR GETIGNE Suppléant Gilles CHABAS GETIGNE Titulaire François SORIN GORGES Titulaire Bruno ALLIOT GORGES
Suppléant Jean-François RAUD GORGES Suppléant Didier MEYER GORGES Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Rémi ATHIMON HAUTE-GOULAINE Suppléant Fanny FERRAND HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Agnès PARAGOT LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie MOREL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Séverine KUTER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Rachel DROUET LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Suppléant LA PLANCHE
Titulaire Stéphanie AUBIN MAISDON S/SEVRE Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Titulaire Linda GABORIAU MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Stéphane ENTEME MONNIERES Suppléant Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES
Titulaire Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE
Suppléant Roger OSTIN REMOUILLE Suppléant Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE
Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Régis HAMY ST HILAIRE Titulaire Denis THIBAUD ST HILAIRE
Suppléant Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Titulaire Tanguy CHATELLIER ST LUMINE Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE
Titulaire Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Titulaire Alain BOUCHER VIEILLEVIGNE
Suppléant Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE
VOIRIE - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE TRANSPORTS ET MOBILITES
DECHETS CYCLE DE L'EAU
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2025\Conseil_communautaire_20250520\Supports-
annexes\ADM\Delegues_commissions_thematiques_MAJ20250520.xlsx Page 2/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 20 mai 2025
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Corinne HERVOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant AIGREFEUILLE S/M Suppléant Laurence LIMON - DUPARCMEUR AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY Titulaire Florine MUSSO BOUSSAY Suppléant Julien LOISEAU BOUSSAY Suppléant BOUSSAY
Titulaire Viviane HERMON CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Laurent MALDELAR CLISSON Titulaire Anne LEROY-RUIZ CLISSON
Suppléant Gaelle ROMI CLISSON Suppléant Eric BETSCHART CLISSON
Titulaire René LESIEUR GETIGNE Titulaire Thibaud TOULLIER GETIGNE Suppléant Lore PICHAUD GETIGNE Suppléant Olivier FOULONNEAU GETIGNE
Titulaire Didier MEYER GORGES Titulaire Raymonde NEAU GORGES Suppléant Delphine BRIAND GORGES Suppléant Sonia PETIT GORGES
Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Brigitte BONNEAU HAUTE-GOULAINE
Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE Suppléant HAUTE-GOULAINE Titulaire Vincent PESURET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Laurence CLEMENCEAU LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Titulaire Jean-Paul RICHARD LA PLANCHE
Suppléant LA PLANCHE Suppléant Angélique BOUCHAUD LA PLANCHE
Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Titulaire Dominique SOULARD MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE
Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES Titulaire Servane CHESNEAU MONNIERES
Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Suppléant Françoise MENARD MONNIERES Titulaire Simon DELHOMMEAU REMOUILLE Titulaire Myriam GERMAIN REMOUILLE
Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Dorothée MORIN REMOUILLE Titulaire Maggy CONSTANTIN ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant Vincent LHOPITAL ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Suppléant Régis HAMY ST HILAIRE Suppléant Romain RICHARD ST HILAIRE
Titulaire Louisette CAILLON ST LUMINE Titulaire Audrey CHICHET ST LUMINE Suppléant ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Damien MÉCHINEAU VIEILLEVIGNE Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE
Suppléant Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Suppléant Évelyne RAULET VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE Titulaire Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Françoise ABELARD AIGREFEUILLE S/M Suppléant Catherine LEROY AIGREFEUILLE S/M Suppléant Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Titulaire Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Béatrice VISONNEAU BOUSSAY Suppléant Anne MAOULIDA BOUSSAY
Titulaire Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Sophie MAISDON CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Séverine LEMAITRE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Alexia PIROIS CLISSON Titulaire Véronique JOUSSET CLISSON Suppléant Muriel DEUDÉ CLISSON Suppléant Alexia PIROIS CLISSON Titulaire Nadège LEMELLE GETIGNE Titulaire Florian GRIMBERGER GETIGNE
Suppléant Angélina BULOT GETIGNE Suppléant Séverine DOLLET GETIGNE Titulaire Cynthia OULLIER GORGES Titulaire Séverine PROTOIS MENU GORGES Suppléant Michelle BROSSET GORGES Suppléant Morgane LEPIOUFF GORGES Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabienne COLAS HAUTE-GOULAINE Suppléant Jean-Jacques BEAUGRAND HAUTE-GOULAINE Titulaire Pierre NOBLET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Stéphanie VIOLIN LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elise LEBAIL LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Valérie GIRAUDET LA PLANCHE Titulaire Valérie GIRAUDET LA PLANCHE
Suppléant LA PLANCHE Suppléant LA PLANCHE Titulaire Claire BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Suppléant Edith RENAUD MAISDON S/SEVRE Suppléant Anne HUET MAISDON S/SEVRE Titulaire Françoise MENARD MONNIERES Titulaire Hélène QUÉMERÉ MONNIERES
Suppléant Hélène QUEMERE MONNIERES Suppléant Linda GABORIAU MONNIERES Titulaire Nicolas BOUCHER REMOUILLE Titulaire Sandrine TEISSEDRE REMOUILLE Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Myriam GERMAIN REMOUILLE
Titulaire Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Titulaire Joëlle LABAT ST-FIACRE Suppléant Joëlle LABAT ST-FIACRE Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Catherine TAILLEE PERRAUD ST HILAIRE Suppléant Josiane BOSCHE ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Julie BAUDRY ST LUMINE Titulaire Janik RIVIERE ST LUMINE
Suppléant Hélène CADIOU ST LUMINE Suppléant Valérie DRAN ST LUMINE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE
Suppléant Marie-Françoise VALIN VIEILLEVIGNE Suppléant Agnès MARTIN HERBOUILLER VIEILLEVIGNE
PETITE ENFANCE - ENFANCE
CLIMAT ET TRANSITION ENERGETIQUE EQUIPEMENTS AQUATIQUES
JEUNESSE - INTERGENERATION
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2025\Conseil_communautaire_20250520\Supports-
annexes\ADM\Delegues_commissions_thematiques_MAJ20250520.xlsx Page 3/3 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°20.05.2025-26
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Conseil d’administration du CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine - modification
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la Noue à SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY,
M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, M. Philippe FORMENTEL, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES M. Stéphane ENTEME
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU qui a donné procuration à Dominique PIRMET
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU qui a donné procuration à Bernard HERVOUET
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Stéphane ENTEME
VIEILLEVIGNE Mme Nelly BACHELIER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMRAGNE
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 42
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation :
14 mai 2025
Secrétaire de séance :
M. Denis THIBAUD M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°20.05.2025-26
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Conseil d’administration du CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine est un service médico-social qui s’adresse aux : - Personnes âgées de plus de 60 ans, leurs familles, aidants et entourage - Intervenants auprès des personnes âgées : professionnels, bénévoles, institutions - Personnes en situation de handicap (accueil de 1er niveau à la demande du département de Loire-Atlantique)
L’Association organise en proximité sur le territoire l’information sur les aides favorisant le soutien à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans et leurs proches. C’est un lieu d’accueil, d’écoute et d’information du public et un centre de ressources pour les professionnels. Elle assure également les missions d’observatoire des besoins et facilite l’accès aux droits du public susvisé.
Sont membres de l’association :
- Toutes personnes physiques et morales partageant les mêmes objectifs - Les représentants des collectivités territoriales
L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Le conseil d’administration est organisé en trois collèges, dont le collège 3 « collectivités territoriales » composé :
→ des représentants des 16 communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo ou leurs suppléants nommément désignés
Le Conseil communautaire, en séances des 8 septembre 2020 et 25 mars 2025, a désigné les délégués titulaires et les délégués suppléants pour chacune des 16 communes membres pour représenter la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo au Conseil d’administration de l’association CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification des délégués concernant les communes Gétigné, Maisdon-sur- Sèvre, Monnières et Saint-Fiacre-sur-Maine, suite à la démission ou décès d’élus municipaux qui siégeaient dans le Conseil d’administration de l’association CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21, L.2121-33, et L.5211-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 21 mai 2024 approuvant la convention de partenariat pluriannuelle avec l’association CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine pour la période 2024-2027,
VU les statuts en vigueur de l’association CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine,
Considérant la démission de M. Jonathan PEIGNE du conseil municipal de la commune de Gétigné,
Considérant le décès de M. Claude HERVE, qui était membre du conseil municipal de la commune de Maisdon-sur-Sèvre,
Considérant la démission de Mme Emilie BOUTSIOU du conseil municipal de la commune de Monnières,
Considérant la démission de Mme Anne-Marie AVOINE du conseil municipal de la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine,
Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de chaque commune membre au sein du Conseil d’administration de l’association CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués pour siéger au Conseil d’administration de l’association CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine, comme suit :
Commune de Gétigné :
o Délégué titulaire :
▪ Mme Nadège LEMELLE (en lieu et place de Jonathan Peigné)
o Délégué suppléant :
▪ Mme Marion BERNARD (pas de changement)
Commune de Maisdon-sur-Sèvre :
o Délégué titulaire :
▪ M. Jean-Luc SALE (en lieu et place de Claude Hervé)
o Délégué suppléant :
▪ Mme Salimata FAQUET (pas de changement)
Commune de Monnières :
o Délégué titulaire :
▪ Mme Françoise MENARD (en lieu et place de Emilie Boutsiou)
o Délégué suppléant :
▪ M. Richard LOPEZ (en lieu et place de Françoise Menard)
Commune de Saint-Fiacre-sur-Maine :
o Délégué titulaire :
▪ Mme Régine POIRON (en lieu et place de Anne-Marie Avoine)
o Délégué suppléant :
▪ Mme Danièle GADAIS (pas de changement)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués pour chacune des 16 communes membres pour représenter la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo au Conseil d’administration de l’association CLIC Vallée Clisson Sèvre et Maine :
Commune Titulaires Suppléants
Aigrefeuille-sur-Maine Mme Françoise ABELARD Mme Catherine LEROY
Boussay Mme Véronique NEAU-REDOIS Mme Christelle BREBION
Château-Thébaud Mme Valérie LECORNET Mme Viviane HERMON
Clisson Mme Patricia MARY Mme Marie-Gabrielle CARRE
Gétigné Mme Nadège LEMELLE Mme Marion BERNARD
Gorges Mme Michelle BROSSET M. Bernard GRIMAUD
Haute-Goulaine Mme Fabienne COLAS Mme Julie VOLEAU
La Haye-Fouassière M. Jean-Luc VIAUD Mme Sabine AUDRAIN
La Planche Mme Séverine JOLY-PIVETEAU M. Romain COUPRIE
Maisdon-sur-Sèvre M. Jean-Luc SALE Mme Salimata FAQUET
Monnières Mme Françoise MENARD M. Richard LOPEZ
Remouillé Mme Sandrine TEISSEDRE Mme Véronique COJEAN
Saint-Fiacre-sur-Maine Mme Régine POIRON Mme Danièle GADAIS
Saint-Hilaire-de-Clisson Mme Sylvaine ALBERT Mme Josiane BOSCHE
Saint-Lumine-de-Clisson Mme Valérie DRAN M. Yannick BOVAGNET
Vieillevigne Mme Marie-Françoise VALIN Mme Marie-Reine LANGLOIS
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
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