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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom 20240206
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom 20240206)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Travail et emploi,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-01
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Immobiliers d’entreprises au titre de l’année 2023
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY, Mme Suzanne DESFORGES
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 35
Représentés : 9
Votants : 44
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/2
Délibération n °06.02.2024-01
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Immobiliers d’entreprises au titre de l’année 2023
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Immobilier d’entreprises, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 162 400.00 € a été prévue au Budget principal 2023 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Immobilier d’entreprises, notamment sur les charges suivantes :
- Amortissement des investissements réalisés
- Remboursement des emprunts liés à l’investissement pour la construction de l’Alter’éco - Charges de fonctionnement de l’Alter’éco pour la partie couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2023, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 109 000.00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
- Prise en charge des remboursements des emprunts : 59 470.43 € - Prise en charge des amortissements : 7 455.92 € - Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 42 073.65 €
DELIBERATION
VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 portant approbation des budgets primitifs 2023 du budget principal et du budget Immobilier d’entreprises,
VU les délibérations communautaires du 27 juin 2023 portant approbation des décisions modificatives, notamment du budget principal,
VU les délibérations communautaires du 26 septembre 2023 portant approbation des décisions modificatives, notamment du budget principal et du budget Immobilier d’entreprises,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du budget principal au budget Immobilier d’entreprises à hauteur d’un montant de 109 000 € au titre de l’année 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-02
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Equipements aquatiques au titre de l’année 2023
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Délibération n °06.02.2024-02
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Equipements aquatiques au titre de l’année 2023
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Equipements aquatiques, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 1 883 990.44 € a été prévue au Budget principal 2023 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Equipements aquatiques, notamment sur les charges suivantes :
- Remboursement de l’emprunt contracté pour le financement de la construction du 2ème équipement aquatique - Charges de fonctionnement des deux équipements Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine pour la partie non couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2023, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 1 508 000,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
- Prise en charge des remboursements des emprunts : 508 327,75 € - Prise en charge des amortissements : 302 994.60 € - Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 696 677.65 €
DELIBERATION
VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 portant approbation des budgets primitifs 2023 du budget principal et du budget Equipements aquatiques,
VU les délibérations communautaires du 27 juin 2023 portant approbation des décisions modificatives, notamment du budget principal,
VU les délibérations communautaires du 26 septembre 2023 portant approbation des décisions modificatives, notamment du budget principal et du budget Equipements aquatiques,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du budget principal au budget Equipements aquatiques à hauteur d’un montant de 1 508 000 € au titre de l’année 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-03
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Espace culturel au titre de l’année 2023
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/2
Délibération n °06.02.2024-03
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Espace culturel au titre de l’année 2023
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Espace culturel, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 1 176 295.00 € a été prévue au Budget principal 2023 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Espace culturel, notamment sur les charges suivantes :
- Amortissement des investissements réalisés
- Remboursement des emprunts liés à l’investissement d’origine et à la renégociation réalisée en 2015 - Charges de fonctionnement du Quatrain pour la partie couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2023, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 1 020 000,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
- Prise en charge des remboursements des emprunts : 539 300.00 € - Prise en charge des amortissements : 390 200.00 € - Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 90 500.00 €
DELIBERATION
VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 portant approbation des budgets primitifs 2023 du budget principal et du budget Espace culturel,
VU les délibérations communautaires du 27 juin 2023 portant approbation des décisions modificatives, notamment du budget principal,
VU les délibérations communautaires du 26 septembre 2023 portant approbation des décisions modificatives, notamment du budget principal et du budget Espace culturel,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du budget principal au budget Espace culturel à hauteur d’un montant de 1 020 000 € au titre de l’année 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-04
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités au titre de l’année 2023
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Délibération n °06.02.2024-04
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités au titre de l’année 2023
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le budget Transports et Mobilités, assujetti à la TVA, comporte notamment deux services de transport érigés en service public à caractère industriel et commercial (SPIC) :
- Le service de transports scolaires d’une part
- Le service de lignes régulières d’autres part
Le budget d’un SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est néanmoins possible, dans certaines conditions, que des dépenses des budgets des SPIC soient prises en charge par le Budget principal, notamment lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
L’exploitation du service de transports scolaires nécessite précisément de desservir l’intégralité des établissements scolaires et de permettre à l’ensemble des élèves du territoire d’accéder librement à un établissement scolaire, contrainte qui dans un contexte d’augmentation importante des coûts du transport, entraîne des charges que le résultat d’exploitation ne permet pas de financer entièrement sans augmentation des tarifs excessive pour les usagers concernés.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 1 142 000.00 € a été prévue au Budget principal 2023 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Transports et Mobilités, notamment sur les charges suivantes : Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation du service de transports scolaires, non couvertes par les redevances des usagers.
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2023, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 847 000.00 €.
DELIBERATION
VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 portant approbation des budgets primitifs 2023 du budget principal et du budget Transports et Mobilités,
VU les délibérations communautaires du 27 juin 2023 portant approbation des décisions modificatives, notamment du budget principal,
VU les délibérations communautaires du 26 septembre 2023 portant approbation des décisions modificatives, notamment du budget principal et du budget Transports et Mobilités,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du budget principal au budget Transports et Mobilités à hauteur d’un montant de 847 000 € au titre de l’année 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/2
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-05
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Rapport annuel 2023 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/2
Délibération n °06.02.2024-05
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Rapport annuel 2023 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et contenu de ce rapport sont précisés par l’article D2311-16 du code précité.
Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de l’EPCI en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1-2 et D2311-16,
VU le rapport 2023 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ci-annexé,
Considérant qu'il y a lieu, préalablement aux débats sur le projet de budget 2024, de présenter un rapport sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation, par le Président de Clisson Sèvre Maine Agglo, du rapport annuel 2023 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, présenté préalablement aux débats sur le projet de budget 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1/8
INTRODUCTION
Les collectivités territoriales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action publique pour l’égalité.
Depuis plus de 40 ans, différents textes de loi favorisent une égalité entre les femmes et les hommes en général mais aussi dans la vie professionnelle. Et pourtant, aujourd’hui, des inégalités persistent en ce qui concerne la rémunération, l‘accès aux postes à responsabilités, l’avancement et le déroulement de carrière ou encore la mixité des métiers…
Cadre réglementaire
L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Il se décline en 5 axes. Ils régissent les politiques de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les cinq axes sont les suivants :
Axe 1 : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité
Axe 2 : créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles Axe 3 : supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière Axe 4 : mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
Axe 5 : renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
La loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique impose à toute collectivité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de :
• Renforcer l’égalité professionnelle,
• Prévenir toute discrimination,
• Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
La présente loi a notamment modifié la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en créant l’article 6 septies.
Ce nouvel article qui affirme les objectifs du plan d’action pluriannuelle, dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.
Ce plan d’action comporte des mesures visant à :
Direction des Relations Humaines
Dossier suivi par :
Aline LEMAUX & Claire HAMON 2/8
• Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique.
• Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; • Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, articles 61 et 77 (JO du 05 août 2014)
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (JO du 28 juin 2015)
Première loi globale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, la loi 2014-873 du 4 Août 2014 ambitionne d'impulser une nouvelle génération de droits : les droits à l'égalité réelle et concrète, à la parité, à la lutte contre la précarité, contre les violences faites aux femmes/ contre les atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son ensemble. Le décret n° 2015-761 du 24 Juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport et le calendrier selon lequel if doit être produit : ainsi depuis le 1er janvier 2016, l'obligation de présenter ce rapport préalablement aux débats sur le projet de budget est entrée en vigueur pour les collectivités de plus de 20 000 habitants.
Décret no 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique Publics concernés : ensemble des administrations entrant dans le champ de l’article 6 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Objet : plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Notice : le décret définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. 3/8
PREAMBULE : 10 mots ou expressions de l’égalité
Discrimination : inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé. Elle peut notamment porter sur le sexe. Considéré comme un délit par le droit français. Elle peut être directe (délibérée) ou indirecte (mesure apparemment neutre mais écarte une personne ou un groupe d’un droit ou d'un service).
Disparité : écart dans tout domaine. Se dit en particulier en termes de rémunération.
Egalité : principe constitutionnel selon lequel chaque individu est investi des mêmes droits et des mêmes obligations. Elle n’implique pas que les femmes et les hommes soient identiques mais qu'ils aient des possibilités égales.
« // s’agit d’un droit fondamental pour tous et toutes qui constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli ce droit ne doit pas être seulement reconnu mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle (Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale.
Distinction existante entre égalité formelle et égalité réelle.
Equité : Principe selon lequel tous les individus sont traités de manière juste, ce qui n'implique pas d'être traités de la même manière (notion d'inégalités justes, de discrimination positive...)
Mixité : Elle suppose la présence ou la participation de personnes des deux sexes sans que la répartition en soit obligatoirement égale.
Mur de verre : Concentration dans un secteur ou une branche, renvoie à la ségrégation des métiers.
Parité : Elle suppose une répartition égale entre le groupe des hommes et celui des femmes. Elle a été instituée dans le domaine politique dans le cadre de la loi sur la parité. En soit elle représente une forme de discrimination positive.
Plafond de verre : Expression renvoyant aux obstacles invisibles illustrant le niveau de responsabilité au-delà duquel il devient difficile pour une femme d'évoluer dans une organisation, et ce pour des raisons de représentations et de préjugés.
Quota : détermination d'une proportion ou d'un nombre défini de postes ou de sièges réservé à un groupe particulier pour corriger un déséquilibre antérieur.
Stéréotypes : Croyances partagées, et très souvent négatives à propos des caractéristiques/ compétences et comportements de groupes d'individus. Les stéréotypes filtrent notre perception de la réalité en nous amenant à croire que l'appartenance à un groupe (sexe, nationalité, couleur de peau, professions, pratiques alimentaires, vestimentaires/ lieu d’habitation…) réduit les individus aux caractéristiques de ces groupes. 4/8
1 ) DONNEES LOCALES concernant Clisson Sèvre et Maine Agglo (indicateurs statistiques)
Répartition des Effectifs au 31 décembre 2023
Femmes Hommes TOTAL
Effectifs au
31/12/2023 100 91 191
Répartition
en % 52% 48% 100%
Au niveau national > 61% de taux de féminisation dans la Fonction Publique Territoriale
Au sein des Communes : 60 %
Au sein des EPCI : 51%
entre 5 et 49 agents: 66 %
entre 50 et 499 agents: 61 %
entre 500 et 4 999 agents: 67 %
Source: DGAFP/ chiffres dés de l'égalité professionnelle 2019
Pyramide des âges par sexe au 31 décembre 2023
Femme Homme Total
Tranche d'âge Agent
Moins de 25 ans 7 7 14
Entre 25 et 34 ans 20 14 34
Entre 35 et 44 ans 31 27 58
Entre 45 et 54 ans 27 33 60
Entre 55 et 64 ans 14 8 22
65 ans ou plus 1 2 3
Total 100 91 191
Moyenne d’âge par sexe
Moyenne d’âge par sexe
Moyenne d’âge par sexe
52% 48%
Répartition des effectifs par
sexe en %
Femme Homme
7
20
31 27
14
1
7
14
27
33
8
2
0
10
20
30
40
Moins de 25
ans
Entre 25 et 34
ans
Entre 35 et 44
ans
Entre 45 et 54
ans
Entre 55 et 64
ans
65 ans ou plus Plus de 65 ans
Répartition des hommes et des femmes par tranches d'âge
Femme
Homme 5/8
Moyenne d’âge par sexe
Age Moyen
Femme 41.7
Homme 42.1
Age moyen 41.9
Répartition des effectifs par sexe et par catégorie
Catégories
d'Agents droit
public
Catégories
agents de
droit privé
Sexe Agent A B C Cadres Non cadres Total
Femme 24 19 46 1 10 100
Homme 19 17 33 0 22 91
Total 43 36 79 1 32 191
% de femmes
dans la
catégorie
59
%
52.7
%
58
%
100
% 31 %
Au niveau national dans la FPT, les femmes représentent 62 % des agents de catégorie A, 42% des agents de catégorie B et 54 % des agents de catégorie C.
Temps de travail par Sexe
Femmes Hommes Total
Temps complet 73 48% 80 52% 153
Temps non complet 21 72% 8 28% 29
Temps partiel (tous motifs) 6 67% 3 33% 9
TOTAL 100 91 191
A CSMA, 73 % des postes à temps non complet ou temps partiel sont occupés par des femmes. Les demandes de travail à temps partiel se font principalement suite à la naissance d'un enfant jusqu'aux 3 ans de l'enfant (temps partiel de droit), et pour raisons personnelles (temps partiel sur autorisation).
Au niveau national, dans la FPT, les agents à temps partiel représentent 29 % des femmes contre 7 % des hommes (35 %
des femmes fonctionnaires dans la tranche 30-39 ans).
41.7
42.1
41.9
41,0
41,2
41,4
41,6
41,8
Femme Homme Total
AGE MOYEN
Age moyen 6/8
La représentation femmes/hommes au sein de l’équipe de direction et sur les postes à de responsables de services
Femmes Hommes Total
Direction générale
Au 01/01/2017 0 0% 2 100% 2
Au 31/12/2021 2 50% 2 50% 4
Au 31/12/2022 1 33% 2 67% 3
Au 31/12/2023 2 40 % 3 60 % 5
Responsables de services
Au 01/01/2017 8 66 % 4 44 % 12
Au 31/12/2021 5 38% 8 62% 13
Au 31/12/2022 3 21% 11 79% 14
Au 31/12/2023 3 21% 11 79% 14
Au 1er janvier 2017, à la création de la CSMA, les postes de responsables de service étaient majoritairement occupées par des femmes. Sur les 5 dernières années, suite aux mouvements de personnel sur ces postes, on observe une inversion de la tendance avec une masculinisation des recrutements sur ces postes.
Au niveau national, dans la FPT, les emplois de direction sont occupés à 31 % par des femmes.
Mouvements de personnel en 2023
Arrivées en 2023
Femmes Hommes Total
Agents arrivés
en 2023 25 45% 31 55% 56
Départs en 2023
Départs en 2022 Femmes Hommes Total
Retraite 0 2 2
Disponibilité 1 2 3
Détachement 1 0 1
Démission 3 3 6
Mutation 5 2 7
Fin de contrat 15 28 43
Rupture conventionnelle 2 0 2
TOTAL 27 37 64
45% 55%
Agents arrivés en
2023
Femmes Hommes 7/8
Formation
(données issues du RSU 2022)
Femmes Hommes Total
Départs en formation en 2022 72 45 117
Effectif total 98 82 180
% d'agents partis en formation 73% 55% 65 %
Sur 117 départs en formations, 45 concernent les hommes et 72 les femmes. 55% des agents hommes ont suivi une formation en 2022 pour 73% chez les femmes.
Salaire moyen
Femmes Hommes
Salaire mensuel brut moyen * 2649 € 2 684 €
*Moyenne calculée en Equivalent Temps Plein
Au sein de la CSMA, le salaire mensuel brut moyen des femmes est 1.3% inférieur à celui des hommes.
On note que les emplois de cadres (emplois de direction et chefs de service) dont les rémunérations sont plus élevées sont majoritairement occupés par des hommes (74% de ces postes sont occupés par des hommes). On note également que les 2 emplois fonctionnels de la collectivité sont occupés par des hommes.
La refonte du régime indemnitaire mise en œuvre en 2023 a permis de déterminer des groupes fonctions par catégorie plutôt que par filière ou service. On note que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’est réduit en 2023 (de 4.31 % à 1.3 %).
Perspectives et pistes de travail (données qualitatives)
1) Décliner le plan d’action du projet d’administration défini en 2023 basée sur la Responsabilité Sociétale des organisations :
• Axe social -favoriser la diversité, l’équité et l’inclusion entre les agents : o Sensibiliser les agents à la non-discrimination en mettant à leur disposition la charte de la laïcité et en organisant des réunions d'information sur les discriminations/ l'inclusion
o Mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel sur l’égalité professionnelle afin notamment de garantir aux femmes et aux hommes l'égal accès à tous les postes o Mettre en place l'index de l'égalité professionnelle pour garantir l'égalité de salaire entre les femmes et les hommes
2 ) Mener une politique volontariste de réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes > travailler sur les écarts de régime indemnitaire. La refonte du RIFSEEP validée en décembre 2022, a permis de déterminer des groupes fonctions par catégorie et par grade plutôt que par direction, service ou métier. Il s’agit de garantir une égalité de traitement avec la refonte de l’IFSE qui s’attache à évaluer une fonction quel que soit le sexe qui occupe l'emploi. Une analyse comparative complémentaire a été réalisée en 2023 concernant la situation des agents de droit privé. 8/8
Dans le cadre de l’activation du volet « Expérience professionnelle » qui sera à déployer en janvier 2027, une attention particulière devra être portée à la définition de critères permettant de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.
3) Assurer une politique de recrutement et de formation sans discrimination et garantir les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités
• Formalisation d’une procédure de recrutement,
• Favoriser la mixité dans les emplois non ou peux mixtes, utiliser l'écriture inclusive et une communication non stéréotypée dans la rédaction des fiches de poste et les offres de recrutement, composer des jurys de recrutement mixtes.
• Mettre en place un parcours d'intégration opérationnel à destination des nouveaux agents afin qu'ils s'intègrent rapidement à la collectivité et au service, et bénéficient d'une rapide montée en compétence
• Faciliter l'égal accès des femmes et des hommes aux formations afin de favoriser leur parcours professionnel > Construction d’un plan de formation triennal
4) Assurer une flexibilité du temps de travail, afin de permettre une meilleure harmonisation entre vie professionnelle et vie personnelle :
• mise en œuvre du protocole temps de travail déclinant plusieurs possibilités de cycles de travail et d’aménagement du temps de travail
• Evaluer les modalités actuelles de télétravail en vue de faire évoluer le protocole si cela s'avère nécessaire (axe 1.1 du plan d’actions du projet d’administration)
• Engager des réflexions sur la semaine de travail de 4 jours (axe 1.1 du plan d’actions du projet d’administration)
5 ) Prévenir et traiter les actes de violence, de harcèlement sexuel et les agissements sexistes : sensibilisation et formation au repérage de ces situations, mise en place d’un dispositif de signalement, campagne de sensibilisation, etc M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-06
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Rapport annuel 2023 sur la situation de Clisson Sèvre Maine agglo en matière de développement durable
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Délibération n °06.02.2024-06
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Rapport annuel 2023 sur la situation de Clisson Sèvre Maine agglo en matière de développement durable
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. L’article D2311-15 du code précité en précise la structure.
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il comporte deux parties :
- l’une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
- l’autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Les engagements, inscrits à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, précisent la structuration à adopter au regard des cinq finalités du développement durable :
- Lutte contre le changement climatique,
- Préservation de la biodiversité, protection des milieux, des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent,
- Epanouissement de tous les êtres humains,
- Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
- Transition vers une économie circulaire
Cette édition du rapport de développement durable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, élaborée à partir de l’ensemble des informations fournies par les services de la collectivité, reflète l’intégration du développement durable dans l’ensemble de ses pratiques, via le suivi annuel de ses plans structurants :
- Lutte contre le changement climatique, grâce au PCAET adopté en 2021, - Mobilité, grâce au Plan Global de déplacement, adopté en 2020,
- Habitat, grâce au Plan local de l’habitat, adopté en 2021
En 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de faire du développement durable du territoire un axe structurant de son projet de territoire.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5211-1, L.2311-1-1 et D.2311-15,
VU le Code de l’environnement, en particulier son article L.110-1, III,
VU le rapport annuel 2023 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, ci-annexé,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, préalablement aux débats sur le projet de budget 2024, de présenter le rapport sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable prévu aux articles L2311-1-1 et D2311-15 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 1
RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
2023 SOMMAIRE
Préambule p 3
Les nouvelles actions 2023 p 5
Lutte contre le changement climatique p 6
Plan Climat Air Energie Territorial p 7 Energie p 9 Transports et mobilité p 13 Patrimoine public p 17 Développement économique p 19
Préservation de la biodiversité, protection des milieux et
des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils
fournissent et des usages qui s’y rattachent p 21
Cycle de l'eau p 22 Patrimoine publique p 27 Urbanisme et Habitat p 28 Biodiversité p 29
Epanouissement de tous les êtres humains p 30
Transports et mobilités p 31 Alimentation_______________________________________________________ p 32 Tourisme p 33 Urbanisme et Habitat ______ p 34
Cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre
générations p 37
Transports et mobilités p 38 Urbanisme et Habitat _____ p 41
Transition vers une économie circulaire p 42
Gestion des déchets p 43
Les actions et le fonctionnement internes à la collectivité p 50
Transports et mobilités p 51 Eco-exemplarité p 54 Plan de sobriété p 56 Dématérialisations p 57 Ressources humaines de la collectivité p 59 Formations thématiques p 61
rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 2 rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 3
Préambule
L’article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (dite loi Grenelle II) soumet les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité
propre de plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement au débat d’orientation
budgétaire, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement
durable.
Ce rapport a pour objectif de présenter
Les politiques publiques
Les actions internes à la collectivité
menées sur le territoire au regard des 5 finalités du développement durable :
La lutte contre le changement climatique
La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et
des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils
fournissent et des usages qui s’y rattachent
L’épanouissement de tous les êtres humains
La cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre
générations
La transition vers une économie circulaire rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 4
Présentation du territoire :
Composée de 16 communes, elle compte
56 924 habitants au 1er janvier 2021 et s’étend
sur 30 954 hectares.
La poursuite des grands plans
structurants :
La Communauté d’agglomération poursuit ses
engagements pour le développement durable
via ses grands plans structurants :
• Plan Global de Déplacement en 2020
• Plan Climat Air Energie Territorial en
2021
• Programme Local de l’Habitat en 2021
et la mise en œuvre de son Projet de
Territoire. rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 5
En 2023, la Communauté d’agglomération s’est dotée de
nouvelles actions, identifiables au label
Lutte contre le changement climatique p 6
Conférence pour les élus du territoire sur les rapports du GIEC des Pays de la Loire p 8 Schéma directeur des énergies renouvelables p 9 Espace conseil énergie pour les entreprises du petit tertiaire p 11 Mission conseil en énergie partagée p 12 Stratégie mobilité p 13 Schéma directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) des Zones d’activité économique p 18 Le parcours transition écologique p 20
Préservation de la biodiversité, protection des milieux et
des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils
fournissent et des usages qui s’y rattachent p 21
Amélioration de l’état de conformité du parc d’assainissement non collectif p 26 Biodiversité p 29
Epanouissement de tous les êtres humains p 30
Diagnostic agricole et alimentaire p 32
Cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre
générations p 37
Co-voiturage p 40
Transition vers une économie circulaire p 42
Bacs jaunes p 49
Les actions et le fonctionnement internes à la collectivité p 50
Projet d’administration p 60 Atelier bilan carbone pour les responsables de service de l’Agglo p 61 rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 6
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Plan Climat Air Énergie Territorial
Transports & mobilités
Patrimoine public
Développement économique rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 7
Le PCAET, outil de
planification fédérateur
de l’ensemble des
problématiques Climat
Air Energie, a été
approuvé en Conseil
Communautaire en mai
2021.
Il s’échelonnera jusqu’en
2027 autour d’un plan
d’actions comprenant :
7axes
23objectifs
64actions
Plan Climat Air Énergie Territorial de Clisson Sèvre
et Maine Agglo :
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), document-
cadre de la politique énergétique et climatique des
collectivités, est obligatoire pour les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de
plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017.
Un PCAET est un outil d’animation du territoire qui définit
les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le
changement climatique, le combattre efficacement et de s’y
adapter, de développer les énergies renouvelables et de
maîtriser la consommation d’énergie. Il intègre également
les enjeux de qualité de l’air .
Il s’appuie sur un diagnostic complet du territoire, dont
découlent une stratégie et un plan d’actions, fruit d’un
travail de co-construction avec les acteurs du territoire.
Les 7 axes retenus sont :
1) Mobiliser et sensibiliser les acteurs du territoire
2) Engager l’intercommunalité et les communes dans une
démarche d’exemplarité
3) Se déplacer sobrement sur le territoire
4) Améliorer la performance énergétique des bâtiments
5) Développer et soutenir une économie locale et durable
6) Développer le potentiel énergétique renouvelable
7) Atténuer la vulnérabilité et s’adapter au changement
climatique
Une chargée de mission suit la mise en œuvre de ce plan, en
transversalité avec tous les services de l’Agglo concernés.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
PCAET rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 8
Adhésion au Comité
21 Grand Ouest
Présentation des
rapports du GIEC des
Pays de la Loire à 64
élus du territoire
Information / sensibilisation: conférence pour tous
les élus du territoire sur les rapports du GIEC des
Pays de la Loire
En 2023, Clisson Sèvre Maine Agglo a adhéré au Comité 21
Grand Ouest, association qui fédère les acteurs du
développement durable en France. Le Comité 21 couvre un
large éventail d'expertises sur le développement durable. Il
propose une vision transversale des enjeux de la société,
abordant à la fois les questions climatiques, la RSE
(Responsabilité Sociétale des Entreprises), l'urbanisme
durable, la santé environnementale, l'économie circulaire et
la transition énergétique.
Parmi ces expertises, et actions, le Comité 21 Grand Ouest
accompagne depuis fin 2020 le Conseil régional des Pays de
la Loire dans la création et l’animation d’un GIEC régional
(Groupe interdisciplinaire d’experts sur le changement
climatique), dédié à l’analyse des impacts du changement
climatique en Région Pays de la Loire.
Le Comité 21 et le GIEC Pays de la Loire ont publié 2
rapports :
- 1ier rapport en juin 2022 « comprendre pour mieux
s’adapter »
- 2ème rapport en avril 2023 « des propositions pour passer
à l’action »
Le Directeur de Comité 21 est venu présenter ces rapports
aux élus communaux et intercommunaux de Clisson Sèvre
Maine Agglo début décembre 2023, avec un débat à suivre.
À cette occasion, les données des rapports avaient été
territorialisés à l’Agglo. Ce sont ainsi 64 élus du territoire qui
ont participé à cette présentation et ce débat.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
PCAET rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 9
Identification du
potentiel en
énergies
renouvelables sur
les 16 communes
de l’Agglo, et pour
le patrimoine
propre à l’Agglo.
Schéma directeur des énergies renouvelables
Parmi les 7 axes du PCAET, l’un concerne le développement
des énergies renouvelables. L’objectif affiché dans le PCAET
est une couverture de 42% des besoins énergétiques du
territoire par des énergies renouvelables à horizon 2030.
Afin de planifier ce développement, Clisson Sèvre Maine
Agglo a décidé d’élaborer un schéma directeur des énergies
renouvelables.
Le schéma directeur « énergies renouvelables » a pour
finalités de :
• Identifier précisément les sites et potentiels de
production par énergie renouvelable, par cible et par
commune,
• Définir une stratégie de développement partagée sur le
territoire, à court et moyen terme (5 à 10 ans selon les
typologies de projets) ;
• Identifier les modes de gouvernance pouvant être portés,
en fonction des projets.
L’année 2023 a été consacrée à l’évaluation du potentiel de
chaque commune sur chaque énergie renouvelable:
• Photovoltaïque (centrale au sol, sur toiture, en ombrière)
• Éolien
• Chaleur (bois énergie, réseau de chaleur, géothermie)
Et à une première priorisation des sites potentiels.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Energie rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 10
L’Espace conseil énergie
de l’Agglo, des conseils
gratuits, neutres et
indépendants sur la
rénovation énergétique
à destination des
habitants.
En 2023 :
613 conseils téléphoniques
173 Rendez vous personnalisés
11 Accompagnements à domicile
Espace conseil énergie pour les habitants :
En 2022, Clisson Sèvre Maine Agglo a également lancé un
programme d’accompagnement à la rénovation énergétique
des entreprises du petit tertiaire, en co-financement avec la
Région Pays de la Loire.
Ce dispositif met à disposition des habitants des conseillers
neutres et indépendants pour les guider dans leurs choix de
travaux pour la rénovation énergétique de leur logement.
Totalement gratuit pour les habitants, ceux-ci peuvent
bénéficier de renseignements par téléphone, puis, si
nécessaire, bénéficier d’un rendez-vous d’une heure avec un
conseiller pour détailler leurs projet, leurs choix techniques,
leurs devis, etc..
En 2023, 613 appels téléphoniques et 173 rendez-vous
personnalisés ont ainsi été proposés aux habitants. Par
rapport à 2022, on observe une stagnation des appels
téléphoniques et une progression de 70% des rendez-vous
personnalisés en permanence.
L’espace conseil énergie propose également un programme
d’animations autour de la rénovation énergétique des
habitations, sur différentes communes de l’Agglo.
En 2023, les habitants ont ainsi pu bénéficier de :
• 2 webinaires
• 4 conférences thématiques
• 1 stand sur un marché
• 12 balades thermiques
Soit environ 150 habitants sensibilisés par le biais de ces
animations
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Energie rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 11
L’Espace conseil énergie
de l’Agglo, des conseils
gratuits, neutres et
indépendants sur la
rénovation énergétique
également à destination
des entreprises du petit
tertiaire.
En 2023 :
8 diagnostics téléphoniques
6 rendez vous personnalisés
8 animations
Espace conseil énergie pour les entreprises du
petit tertiaire :
En 2022, Clisson Sèvre Maine Agglo a également lancé un
programme d’accompagnement à la rénovation énergétique
des entreprises du petit tertiaire, en co-financement avec la
Région Pays de la Loire. Ce dispositif s’est pleinement
déployé en 2023.
Ce dispositif, gratuit pour les entreprises, permet la visite
d’un conseiller neutre et indépendant dans les locaux de
l’entreprise pour un diagnostic et des propositions
d’amélioration (éco-gestes et / ou travaux).
En 2023, 6 conseils par appels téléphoniques et 4 rendez-
vous personnalisés ont ainsi été utilisés par les entreprises.
De même le dispositif prévoit un programme d’animations
auprès de ce public.
En 2023, c’est 8 animations aux formats divers (webinaires,
ateliers, stand, ..) qui ont été proposées à 3 publics:
• Petit tertiaire
• Commerçants,
• artisans
=> soit une vingtaine d’entreprises sensibilisées
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Energie rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 12
La mission Conseil en
Energie Partagée
c’est
16 communes accompagnées
Et l’Agglo
316 bâtiments publics
concernés par la
mission
150 KWh ep (énergie primaire)
consommés par m2 de
bâtiment en moyenne
Mission Conseil en Energie Partagée
Au 1ier janvier 2023, Clisson Sèvre Maine Agglo a repris en
interne un service commun entre les 16 commues de son
territoire, et l’Agglo, afin de créer un poste de Conseil en
Energie partagée.
L’objectif de cette mission est de mutualiser un poste de
technicien énergie, qui vient en appui aux équipes
municipales dans la gestion énergétique de leur parc
immobilier:
• économies d’énergie, écogestes
• travaux de rénovation énergétique,
• création de nouveaux bâtiments particulièrement
économes en énergie.
Le conseiller réalise un bilan de patrimoine, et travaille sur
les projets des communes via des conseils techniques, un
accompagnement aux études techniques réalisées par des
bureaux d’étude, la recherche de financements. Il sensibilise
également les élus sur les démarches collectives pour
atteindre les objectifs de réduction de l’empreinte carbone
sur le patrimoine bâti public.
Sur 2023, le conseiller a
• Transféré les dossiers des 17 collectivités anciennement
suivies par les CEP du Pays du Vignoble Nantais.
• Mis à jour les données consolidées de consommation
d‘énergie et d’eau des 17 collectivités accompagnées,
alimenté la base OPERAT (décret tertiaire), et réalisé 10
visites techniques soit 3000m2 de bâtiments
• Réalisé 3 audits, accompagné 6 projets de rénovation et 3
projets de construction à des stades différents
• Mis en place une convention pour une plateforme CEE
• Coordonné les propositions d’ENR sur bâtiments publics
lors du schéma directeur des énergies renouvelables.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Energie rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 13
Stratégie mobilité :
Approuvée en Conseil communautaire du 23 mai 2023, la
Stratégie Mobilité est issue de l’étude de préfiguration d’un
réseau de transports collectifs lancée en 2022. Partant des
besoins de mobilité exprimés par les habitants et les actifs,
le travail partenarial avec les communes et les collectivités
voisines a permis de mettre en évidence les différentes
solutions de mobilité à décliner sur notre territoire, et qui
vont au-delà d’une offre de transport collectif.
Les principaux enjeux de la Stratégie Mobilité
communautaire sont :
• Accéder à la métropole Nantaise pour l’ensemble des
communes, en s’appuyant sur les offres structurantes
existantes et en facilitant le rabattement sur le réseau
TAN et ferroviaire
• Accéder au pôle clissonnais (équipements et parcs
d’activités), à la fois à l’échelle du tissu urbain dense mais
également des autres communes de la Communauté
d’agglomération
• Accéder aux polarités locales et aux services du
quotidien, à partir des communes de proche périphérie
Le budget estimatif de l’ensemble de ces projets
opérationnels est de 2,3 M€ d’ici 2026 (en prenant en
compte le financement des aménagements cyclables à
hauteur de 1 M€ / an).
Dans ce cadre, le Versement Mobilité sera levé auprès des
employeurs publics et privés du territoire à compter du 1er
janvier 2024, pour financer l’ensemble de ces projets de
Mobilité, suite à la décision en Conseil Communautaire du
26 septembre 2023.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et Mobilités
La Stratégie Mobilité
c’est :
1 réseau de transports collectifs
2déploiements d’offres de
covoiturage (mise en
relation et étude de
ligne)
5 Plans de Mobilité Employeurs
Communs d’ici 2026
dont celui de la
Lande St Martin
engagé en 2023 rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 14
Le Vélo sur le
territoire c’est :
405 km De sentiers à
vocation cyclable
231 km De voies déjà
praticables
70 km de voies à
réaménager
33 km de voies cyclables à
créer
Schéma Vélo Communautaire :
En parallèle du Plan Global de Déplacement, Clisson Sèvre et
Maine Agglo a réalisé un Schéma Vélo communautaire,
travail collaboratif avec les 16 communes, qui prévoit une
cohérence et la continuité des itinéraires sur l’ensemble du
territoire.
Il s’appuie sur une étude de faisabilité réalisée en 2020, qui
fournit des préconisations techniques sur les aménagements
et des estimations de coûts de travaux.
Le Schéma Vélo s'inscrit sur le long terme, les travaux ont
débuté en 2018 et devraient se terminer en 2028.
La programmation budgétaire du Schéma vélo a été adoptée
mi 2021 en Conseil Communautaire.
D’ici 2024, le soutien financier de la Communauté
d’Agglomération envers les communes représente un
investissement de 5,38 millions €. Les travaux sont
également rendus possibles par le soutien financier de l’État,
de la Région Pays de la Loire et du Département Loire-
Atlantique.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et Mobilités rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 15
La location longue
durée de VAE sur le
territoire c’est :
80 VAE « standards »
tout équipés
180 utilisateurs en 1 an
15 VAE spéciaux
Des changements
de pratique
engendrés
La location de Vélos à Assistance Électrique (VAE)
Clisson Sèvre et Maine Agglo propose depuis octobre 2022
la location longue durée de Vélos à Assistance Électrique
(VAE), en partenariat avec le service départemental Vélila.
180 utilisateurs se sont inscrits depuis la mise en route de ce
service, et les 80 VAE « standards » sont loués. En un an de
fonctionnement, plus de 29 000 km ont été parcourus par
les utilisateurs.
Les motifs de motivation de location évoqués par les usagers
sont :
• Un motif écologique à 67 %,
• Un motif économique pour 63 %,
• Un motif pratique pour 42 %,
• Et enfin un motif lié au bénéfice pour la santé
pour 41 % des répondants.
65 % des usagers estiment que le service de location les a
incité à changer leurs habitudes de déplacements.
Depuis le 4 septembre 2023, Clisson Sèvre et Maine Agglo
propose également 15 VAE « spéciaux » en location longue
durée. Ces vélos électriques cargo ou longtail (rallongé à
l’arrière) permettent de transporter deux enfants, ou des
objets volumineux en sécurité. Ils permettent de remplacer
la voiture individuelle pour des trajets du quotidien.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et Mobilités rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 16
Le défi mobilité 2023
c’est
299 participants
1 291 trajets écomobiles
réalisés
Défi mobilité
Pour la 5ème année consécutive, Clisson Sèvre et Maine
Agglo a participé en 2023 au Défi Mobilité en Pays de la
Loire. Il permet d’inciter les habitants à tester et/ou à
changer leurs habitudes de déplacements pour se rendre au
travail ou dans un établissement scolaire.
L'écomobilité prend plusieurs formes : marche à pied, vélo,
trottinette, transports en commun, covoiturage, ou
télétravail.
Sur cette période, ce sont 14 établissements qui ont
participé au Défi Mobilité, en mobilisant au total 299
participants qui ont effectué près de 1 300 trajets
écomobiles.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Transports et Mobilités rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 17
Chauffage par pompe
à chaleur et
géothermie
114 panneaux photovoltaïques
ayant produit
33 MWh sur l’année 2023
Suivi du nouveau siège communautaire :
Lors de la construction de son nouveau siège, Clisson Sèvre
et Maine Agglo a souhaité s’engager dans une démarche de
qualité environnementale, notamment au niveau de la
gestion de l’énergie, grâce à :
• Une conception bioclimatique
• Une isolation par l’extérieur
• Une supervision
• Le recours aux énergies renouvelables, via un
chauffage par géothermie (120m de profondeur) et
pompe à chaleur, et la production d’électricité via 114
panneaux photovoltaïques sur le toit.
Le bâtiment a été mis en service fin mars 2022.
Les panneaux photovoltaïques sur toiture ont produit 33
MWh sur l’année 2023, la première année complète de
l’installation. Cette production est 100% autoconsommée. .
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Patrimoine public rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 18
860 points lumineux environ dont 110 en LED
410points lumineux vétuste
environ
41% d’économie d’énergie
prévues avec le
remplacement des
410 points lumineux
vétustes
Schéma directeur d’Aménagement Lumière (SDAL)
des Zones d’activité économique :
Au 1ier semestre 2023, Clisson Sèvre Maine Agglo a
missionné son gestionnaire de patrimoine d’éclairage public
pour la réalisation d’un Schéma directeur d’Aménagement
Lumière (SDAL) des Zones d’activité économique.
Le but du SDAL est de donner un cadre général à la
rénovation de l’éclairage public en prenant en compte :
• Le besoin réel d’éclairer l’espace public
• La limitation de la dépense énergétique
• L’intégration du développement durable, en particulier la
prise en compte des trames verte, bleu et noir
• La maîtrise des coûts de fonctionnement
Fin 2023, le Bureau Communautaire a validé le plan d‘ action
suivant:
• Le remplacement des 410 luminaires vétustes sur une
période de 3 ans,
• La conservation des mâts existants afin de favoriser
l’investissement sur le matériel d’éclairage,
• La limitation des horaires d’utilisation en lien avec chaque
commune.
Et ce, afin d’atteindre les objectifs suivants:
• La diminution de 41% de la consommation d’énergie,
• La diminution de la pollution lumineuse.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Patrimoine public rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 19
7 animations autour de la
transition
écologique
57 entreprises
touchées
La semaine des transitions :
Pour cette seconde édition de la semaine des Transitions,
l’Alter Eco a organisé 7 animations en 5 jours. Afterwork,
témoignages, conférences, ateliers, tables-rondes ont
rythmé cette semaine avec 2 temps forts qui se sont
déroulés à l’entreprises les Côteaux Nantais et au Domaines
Landron (viticulteur).
Durant cette semaine différentes thématiques ont été
abordées, toutes en lien avec la transition écologique :
✓ Le slow Design :
✓ Les entreprises à mission :
✓ La logistique décarbonée :
✓ La transition organisationnelle :
✓ Le récit écologique :
✓ Le numérique responsable :
✓ La transition agricole :
Au total, ce sont 81 personnes (hors élus et services) qui ont
participé à la semaine des Transitions, représentant 57
entreprises uniques.
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Développement économique rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 20
Le parcours
transition
écologique c’est
7 entreprises accompagnées
Pendant 8 mois
Le parcours transition écologique :
La nécessaire transition écologique invite à questionner le
modèle économique des entreprises. C’est pourquoi, Clisson
Sèvre Maine Agglomération en partenariat avec l’ADEME
Pays de la Loire et l’association Mission Change a conçu un
parcours unique et innovant dédié aux Petites et Moyennes
Entreprises/Petites et Moyennes Industries.
Il s’agit d’un parcours sur-mesure en 6 étapes sur 8 mois
mêlant accompagnement individuel et temps d’intelligence
collective en lien avec l'écosystème local et régional.
Pour cette première promotion, 7 entreprises du territoire
de Clisson Sèvre Maine Agglomération, n’ayant pas encore
démarré leur transition écologique, ont souhaité rejoindre le
parcours.
Le parcours porte sur un accompagnement individuel
apprenant de 8 mois sous forme de diagnostic et de
premiers pas à la transformation des modèles économiques
des 7 entreprises engagées.
Le parcours est composé :
• De temps individuels sur mesure notamment pour la
partie diagnostic (comportant une approche climatique et
une analyse des limites du modèle compte tenu des
risques) et la préparation de la feuille de route (objectifs,
plans d’actions, planification, conduite du changement)
• De 4 journées en inter-entreprises pour favoriser
l’intelligence collective et les regards croisés entre
entreprises sur les parties : comprendre, inspirer, projeter
le modèle de demain et planifier/diffuser .
Contribution aux finalités :
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Développement économique rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 21
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES
RESSOURCES, AINSI QUE LA SAUVEGARDE
DES SERVICES QU'ILS FOURNISSENT ET DES
USAGES QUI S'Y RATTACHENT
Cycle de l’eau
Patrimoine public
Urbanisme et habitat rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 22
La gestion de l’eau sur le
territoire c’est :
En assainissement collectif :
440 km De réseau
31 stations D'épuration
En eaux pluviales :
288 km De réseau estimé
90 bassins de rétention
Prise de compétence à l’Agglo
Dans le cadre de la loi NOTRe prévoyant le transfert
obligatoire de la compétence « eau » vers les communautés
d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, l’Agglo a pris
la compétence eau et assainissement, qui regroupe :
o l’eau potable,
o l’assainissement collectif,
o l’assainissement non collectif,
o la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations).,
o les eaux pluviales urbaines
Depuis 2020, le service se structure pour répondre aux
objectifs suivants :
o Mieux connaître et entretenir le patrimoine transféré des
communes à l’agglo (ouvrages, canalisations...).
o Mettre en place et structurer une gestion patrimoniale
efficiente
o Préserver le milieu naturel en limitant le nombre de
débordements via la réhabilitation de conduites, la
suppression des réseaux recueillant à la fois les eaux
usées et les eaux pluviales, la suppression des
branchements non conformes chez les particuliers
o Réviser ou mettre en place des zonages d’assainissement
et d’eau pluviale cohérents avec les PLU des communes,
et contribuer à la définition d’une stratégie
communautaire d’aménagement du territoire
La poursuite de cette structuration a eu lieu en 2023 par le
lancement d’un schéma directeur des eaux usées et des
eaux pluviales urbaines à l’échelle de l’Agglo, qui se
poursuivra en 2024 avec un état des lieux précis du territoire
en assainissement collectif et eaux pluviales
(géoréférencement des conduites et branchements
notamment).
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 23
La compétence eau
potable c’est :
✓ La production d’eau
potable
✓ Le transport de
l’eau potable
jusqu’à son lieu de
stockage
✓ La distribution aux
usagers
La gestion de l’eau
potable à l’échelle du
territoire c’est :
780 km
de réseau de
distribution
5 réservoirs
25 000 abonnés
La prise de compétence distribution d’eau potable
et la tarification incitative
Dans le cadre de la loi NOTRe, les élus du Conseil
Communautaire ont pris la décision de placer Clisson Sèvre
et Maine Agglo au cœur de la gestion du service eau
potable. C’est ainsi que la compétence « distribution d’eau
potable » a été restituée au 1er juillet 2022 à
l’agglomération, la production et le transport étant toujours
délégués au Syndicat d’alimentation en eau potable de
Vignoble-Grandlieu, permettant de préserver la solidarité
des territoires et la sécurisation de l’alimentation en eau.
Ainsi, en 2022 puis en 2023, le Conseil Communautaire a
voté des tarifs d’eau potable pour les abonnés du territoire,
permettant d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble des
communes de l’agglomération (égalité de traitement). Le
tarif voté par les élus de l’agglomération est cohérent par
rapport au projet de territoire et s’inscrit entièrement dans
la démarche du PCAET (tarif incitatif à la réduction des
consommations, croissant en fonction du volume
consommé mais plus faible pour les abonnés domestiques
qu’auparavant)
Le service se structure pour répondre aux objectifs suivants :
• Mieux connaître et entretenir le patrimoine transféré ;
• Mettre en place une gestion patrimoniale efficiente,
incluant une stratégie de réduction des fuites ;
• Lancer en 2024 une étude diagnostic et schéma
directeur à l’échelle de l’agglomération, dont l’objectif
sera de définir une programmation des
investissements pour les prochaines années ;
• Garantir la sécurité sanitaire de l’eau distribuée
jusqu’au robinet des consommateurs.
Une chargée de mission eau potable a été recrutée pour
accompagner cette prise de compétence.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 24
Travaux sur stations d’épuration
Les rénovations des stations d’épuration visent à :
• Entretenir le patrimoine vieillissant de certains ouvrages
• Protéger le milieu naturel en limitant les débordements
dans les cours d’eau.
• Mieux traiter la pollution issue des stations d’épuration
en rénovant les filières de traitement des eaux usées par
des filières ayant de meilleures performances et de
meilleurs rendements.
Transfert de la station d’épuration de la Gausserie à la
Planche vers la station d’épuration du bourg :
La station d’épuration de la Gausserie (filtre coco) de 40 EH
(équivalents habitants) devait être réhabilitée ou
abandonnée (système prioritaire de l’Agence de l’Eau) car
elle ne traitait plus correctement les effluents et ne
répondait plus aux normes de rejet des eaux traitées. Après
une étude faisabilité, le choix a été fait de la transférer sur la
station d’épuration du bourg de 2000 EH, qui a la capacité
organique de traiter ces effluents supplémentaires (débit de
5,5 m3/j).
Les travaux ont été achevés en 2023, et l’ancienne station a
été transformée en poste de relevage. Quelques abonnés
qui étaient en assainissement non collectif ont été
également raccordés au réseau créé, améliorant ainsi leur
confort en matière d’assainissement.
Tous ces travaux ont été réalisés en assurant la continuité de
service (ancienne station d’épuration en exploitation) et
avec une subvention de l’agence de l’Eau Loire Bretagne..
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau
Transfert de la
station d’épuration
de la Gausserie à la
Planche, c’est:
- l’abandon d’une
station d’épuration
obsolète et
vieillissante de 40 EH
- l’amélioration du
rejet au milieu
naturel (l’Ognon) qui
était non conforme
- Le traitement par
une station à boues
activées qui pouvait
accepter cette charge
supplémentaire rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 25
Diminution des rejets
d’eaux usées au
milieu naturel
Protection &
préservation de la
ressource en eau
Réseau eaux pluviales
Mise en séparatif à Clisson du quartier Fief des Pommiers –
Phase Nord -Ouest :
Après les travaux de la phase nord-est à cheval sur 2022 et
2023, les travaux se sont poursuivis dans le quartier du Fief
des Pommiers à Clisson pour séparer les réseaux d’eaux
usées et l’eau pluviale et renouveler le réseau d’eau potable.
Les travaux majeurs 2023 ont eu lieu sur la rue du docteur
Boutin, axe majeur de la ville de Clisson, qui a dû être fermé
pendant 2,5 mois pour les travaux d’eau et d’assainissement,
après le Hellfest et pendant tout l’été pour limiter les
nuisances, mais impactant malgré tout les riverains, certains
commerces, le tourisme, les transports scolaires et la
collecte des ordures ménagères par la mise en place de
déviations.
La ville de Clisson a profité de ces travaux pour effacer les
réseaux aériens et refaire entièrement la voirie, y incluant
des aménagements de sécurité et un chaucidou, ce qui a
expliqué la durée de fermeture globale de 4 mois de la
chaussée.
Avec 162 habitations desservies, le quartier du Fief des
Pommiers à Clisson est l’un des plus impactant sur la station
de Clisson-Gorges. L’objectif de ces travaux est donc d’éviter
le traitement d’eaux pluviales à la station et de limiter la
saturation du réseau en cas de fortes pluies.
58 % des eaux arrivant à la station d’épuration de Clisson-
Gorges sont en effet des eaux de pluie qui n’ont pas besoin
d’être traitées avant de retourner à la nature.
En parallèle, le réseau d’eau potable fuyard a été renouvelé,
limitant ainsi les fuites sur le réseau.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 26
Diminution des
rejets d’eaux usées
au milieu naturel
Protection &
préservation de la
ressource en eau
L’assainissement non
collectif, c’est :
- 4560
installations à
l’échelles des 16
communes
- Un objectif de
60% de
conformité à la fin
du mandat
Amélioration de l’état de conformité du parc
d’assainissement non collectif
Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose de la compétence
assainissement non collectif depuis sa création en 2017.
Chaque usager d’assainissement non collectif dispose d’une
mini station d’épuration chez lui, qu’il doit dimensionner et
entretenir, sous contrôle du SPANC, et qui constituent autant
de rejets diffus au milieu naturel qu’il y a d’installations.
L’impact ponctuel cumulé au milieu naturel est donc majeur
si des non-conformités existent.
Avec 4560 installations d’assainissement non collectif
réparties sur les 16 communes, Clisson Sèvre et Maine Agglo
disposait en 2021 d’un mauvais état de parc, puisque
seulement 46% des installations étaient conformes à cette
date. Les élus de l’agglomération ont donc décidé en 2022
de prioriser cette reconquête du milieu naturel dans le
projet de territoire en mettant en place des mesures pour
atteindre un taux de conformité de 60% des installations en
2026. Cette démarche s’inscrit entièrement dans la
démarche du PCAET .
Ainsi, les mesures suivantes se sont développées en 2022
puis ont été véritablement opérationnelles en 2023 :
- Augmentation de la fréquence de contrôles pour les
installations non conformes : tous les ans pour les usagers
ne disposant pas d’installations, tous les 4 ans pour les
usagers ayant un dispositif présentant des risques pour la
santé et l’environnement
- Recrutement de 3 techniciens supplémentaires de la
cellule contrôle de Clisson Sèvre et Maine Agglo
- Mise en place de pénalités financières pour les usagers ne
disposant pas d’installations ou suite à une vente
immobilière, pour contraindre à la réhabilitation
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Le cycle de l'eau rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 27
Stockage des eaux
pluviales à la
parcelle pour les
nouvelles
constructions de
l’Agglo
Utilisation de l’eau
de pluie dans les
chasses d’eau des
sanitaires,
couvrant 71%de
nos besoins sur
2023.
Gestion des eaux pluviales sur le patrimoine bâti
intercommunal :
• Noues de stockage :
Les deux nouvelles constructions (siège et équipement
aquatique) sont dotées de noues de stockage des eaux
pluviales : ces « réservoirs » à la parcelle sont créés pour
réguler les débits de rejet au milieu naturel en cas de forte
pluie en créant des stockages.
• Récupération des eaux de pluie :
Le siège communautaire et l’Alter éco sont équipés de cuves
pour la récupération des eaux de pluie. Cette eau est utilisée
pour alimenter les chasses d’eau des sanitaires. Le dispositif
de comptage en place remonte une couverture de 71% de
nos besoins grâce à l’eau de pluie en 2023.
Des disconnecteurs permettent de séparer le réseau d’eau
pluviale du réseau d’eau potable alimentant ces chasses
d’eau.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Patrimoine public rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 28
Révision du
Schéma de
cohérence
territorial (SCOT)
pour répondre
notamment aux
prochains défis de
sobriété foncière
imposés par la
législation, le ZAN
«zéro
artificialisation
nette »
Révision du schéma de cohérence territorial
(SCOT) :
Le syndicat mixte du pays du vignoble nantais a décidé en
2020 la révision du schéma de cohérence territorial (SCOT).
Cette nouvelle révision vise à répondre à des besoins
d’actualisation juridique (loi ELAN, ordonnances du 17 juin
2020 notamment) et à ajuster le projet au regard des
nouveaux défis qui se posent au territoire, notamment en
termes de sobriété foncière. L’un des principaux objectifs du
SCOT est en effet de limiter la consommation d’espace et
d’appliquer le « zéro artificialisation net » (ZAN) issu de la loi
climat et résilience d’août 2021.
En 2023, la collectivité :
• A participé à l’élaboration du Projet d’Aménagement
Stratégique (PAS) du SCOT, grâce aux réunions du comité de
pilotage (élus) et du Bureau communautaire. Le projet de
PAS a été débattu lors du comité syndical du Pays du 27
mars 2023
• A engagé un travail permettant d’atteindre l’objectif ZAN
dans le cadre de ses projets de développement (notamment
de parcs d’activité et d’équipements à vocation supra
communale).
• A participé à la mise en place d’outils d’observation et de
calcul de la consommation foncière sur son territoire, en
collaboration avec le Pays du Vignoble Nantais, l’AURAN, la
DDTM, le CD44 et la communauté de communes de Sèvre et
Loire.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Urbanisme et habitat rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 29
Un portrait de
territoire sur:
- Un inventaire
des milieux
naturels et de
l’aménagement
du territoire
- un recensement
des espèces
faunistiques et
floristiques
observées
Portrait de territoire de la biodiversité
Le CPIE (Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement) de Logne et Grand-Lieu a été missionné
par La Région des Pays de la Loire afin de réaliser un portrait
de notre territoire sur la biodiversité.
Ce travail d’inventaire recense tout d’abord la géographie
physique du territoire (relief, géologie, …), les milieux
naturels (les cours d’eau et leur état écologique, les zones
humides, les étangs, les mares, les boisements et haies),
l’aménagement du territoire (l'occupation et l’usage des
sols, l’agriculture, la pollution lumineuse).
Puis le document recense les observations des espèces
faunistiques et floristiques:
- Les plantes à fleurs et fougères
- Les amphibiens
- Les reptiles
- Les oiseaux
- Les mammifères
- Les poissons et les cours d’eau patrimoniaux
- Les invertébrés
Les données remontées dans ce document reflètent l'état
d'avancement des connaissances et/ou la disponibilité des
données existantes : elles ne sont pas exhaustives.
Le niveau de connaissance pour les différents groupes
taxonomiques faune flore est globalement faible à l’échelle
de Clisson Sèvre et Maine Agglomération. La réalisation
d’atlas de la biodiversité communal (ABC) permettrait
d’améliorer ces connaissances.
Contribution aux finalités :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
PROTECTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
Biodiversité rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 30
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
Transports et mobilités
Alimentation
T ourisme
Urbanisme et habitat rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 31
18 km d’itinéraires
cyclables déjà
aménagés
Aménagements cyclables engagés en 2023
Les aménagements cyclables constituent un réseau cyclable
intercommunal et facilitent les déplacements entre
communes voisines, pour favoriser une utilisation du vélo au
quotidien, notamment pour les trajets domicile-travail et
vers les pôles de centralité : gares, établissements scolaires,
parcs d’activités, centres-villes et commerces.
Dans le cadre de son Schéma Vélo communautaire, Clisson
Sèvre et Maine Agglo consacre un budget dédié à
l’aménagement d’itinéraires cyclables, à hauteur d’environ
900 000 € par an à partir de 2022 (soit près de 16 € / hab. /
an).
Près de 18 km d’itinéraires cyclables ont été aménagés sur le
territoire depuis le début des travaux en 2020, soit 6 km en
2023.
Les itinéraires cyclables réalisés au titre de l’année 2023
sont:
• Une liaison cyclable transverse, à Maisdon-sur-
Sèvre, en partie en voie verte, de plus de 4 km.
• Des aménagements cyclables à Haute-Goulaine de
type marquage et signalisation, sur la rue de la
Blandellerie, la rue des Sports et la rue du
Château, pour un total de 1 940 mètres linéaires.
• L’installation d’une signalétique cyclable dans le
centre-bourg de Boussay.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Transports et mobilités rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 32
121 exploitations
agricoles ayant
répondu à
l’enquête
785 répondants à
l’enquête habitants
11 marchés de plein
vent sur le
territoire
Diagnostic agricole et alimentaire
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie
Territorial, la communauté d’agglomération a lancé en 2023
un diagnostic complet autour de l’alimentation et des
circuits courts, dans le but d’étudier les possibilités de
développer une alimentation plus « locale ».
Ce diagnostic a été confié conjointement à la Chambre
d’agriculture et l’Agence d’urbanisme de la région nantaise,
l’AURAN.
La Chambre d’agriculture a ainsi interrogé tous les
agriculteurs (hors viticulture) sur le territoire, pour connaitre
leurs productions, leurs débouchés, et leur appétence pour
les circuits courts.
L’AURAN a interrogé des transformateurs, et réalisé une
cartographie des différents modes de distribution
alimentaire sur le territoire (les marchés de plein vent, les
AMAP, les épiceries, les Grandes et Moyennes Surfaces, …)
Tous ont été interrogés sur les freins et leviers au
développement des circuits courts sur le territoire.
Ce diagnostic a également inclus une enquête auprès des
habitants, et un focus groupe.
De ces diagnostics sont ressortis les principaux enjeux du
territoire:
• La production et les activités agricoles
• Le développement de la filière alimentaire locale
• L’alimentation et le consommer local
Fin 2023, 2 séminaires d’acteurs économiques et de
partenaires institutionnels sont venus nourrir les réflexions
sur le plan d’action.
L’étude va se poursuivre en 2024 avec la rédaction puis la
mise en œuvre d’un plan d‘action.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Alimentation rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 33
✓ 1 sentier GRP
(Grande
Randonnée de
Pays)
✓ 26 boucles
pédestres
✓ Entretenus
annuellement
✓ Très bon niveau
qualitatif
Sentiers pédestres
Clisson Sèvre et Maine Agglo a pour objectif la préservation
et la sauvegarde du réseau de sentiers pédestres inscrit au
PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée).
L’Agglomération dispose d’un réseau de sentiers pédestres
d’environ 300 kilomètres composé :
• d’un sentier linéaire de Grande Randonnée de Pays
(GRP) qui longe les rivières de la Sèvre nantaise et de la
Maine
• de 26 boucles pédestres de 5 à 20 Km
L’Agglomération se place dans une démarche raisonnée de
développement du réseau de sentiers, en privilégiant la
qualité à la quantité. Ainsi la moitié des sentiers sont classés
en 1ier niveau de qualité, c’est-à-dire avec moins de 25% de
cheminement sur goudron.
Ces sentiers font l’objet d’un entretien et d’un balisage
annuel garantissant ainsi à la population le meilleur confort
et la meilleure sécurité possible.
L’entretien manuel de ces sentiers pédestres est confié à
des chantiers d’insertion. Cela représente environ 43
kilomètres de chemins entretenus ainsi chaque année.
Le reste des sentiers fait l’objet d’un entretien mécanique.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Tourisme rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 34
Approuvé en 2021,
le premier
Programme
Local de
l’Habitat (PLH)
de Clisson Sèvre et
Maine Agglo
s’engage sur la mise
en œuvre d’une
politique de
l’habitat
ambitieuse, avec
la production de
logements pour
répondre à la
croissance
démographique.
Programme Local de l’Habitat
Ce Programme Local de l’habitat se décline en 5 grandes
orientations :
• Anticiper le développement du territoire
• Produire une offre nouvelle
• Conforter la qualité de l’habitat existant
• Mieux accompagner les différents publics
• Suivre et animer le PLH
Les chiffres clés des objectifs du PLH :
• une croissance annuelle de +1,2 % entre 2021 et 2027
(durée du PLH), soit 60 889 habitants au 1er janvier
2026
• une production de 2 474 logements sur les 6 ans du
PLH, soit 412 logements par an
• au moins 449 logements locatifs sociaux sur les 6 ans
du PLH, soit 75 logements par an
• au moins 15 logements privés conventionnés ANAH
sur les 6 ans du PLH
• au moins 299 logements en accession à prix maîtrisé
(Prêt Social Location Accession PSLA, Bail Réel Solidaire
BRS et terrains à bâtir communaux)
Une chargée de mission anime ce programme.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Urbanisme et Habitat rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 35
Les actions du PLH
mises en œuvre en
2023 portent sur :
Une étude résidence
jeunes actifs
La subvention de 9
logements locatifs
sociaux
Programme Local de l’Habitat
en 2023 la collectivité:
• A réalisé avec l’URHAJ une étude sur les besoins en
logements des jeunes actifs dont les préconisations,
notamment la volonté de construire une résidence
habitat jeunes d’environ 20 places d’hébergement et le
déploiement du dispositif Habitat Temporaire chez
l’Habitat (HTH) sur le territoire, seront mises en œuvre
à partir de 2024.
• A attribué une subvention de 24 700 euro pour la
réalisation d’une opération de 9 logements locatifs
sociaux sur le territoire, en application du règlement
d’intervention en faveur du logement social mis en
place par la collectivité en 2022
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Urbanisme et Habitat rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 36
Les actions du PLH
mises en œuvre
portent , sur les 16
derniers mois, sur:
L’animation de :
- travaux de
rénovation
énergétique pour
15 logements
- maintien à
domicile pour
25 logements
Programme Local de l’Habitat
en 2023 la collectivité:
A poursuivi le déploiement d’un Programme d’Intérêt
Général (PIG) ‘précarité énergétique’ et ‘maintien à
domicile’ (lancé en 2022) articulé avec la PTRE. Ce
programme en partie financé par l’ANAH, dont la collectivité
a confié l’animation à Citémétrie, vise la réhabilitation de
160 logements entre juillet 2022 et juillet 2024 : 100
logements pour la rénovation énergétique et 60 logements
pour le maintien à domicile des propriétaires. Pour la
réalisation de ce programme, la collectivité a signé en 2022
une convention avec le Conseil Départemental de Loire-
Atlantique délégataire des aides de l’ANAH sur le territoire.
Entre juillet 2022 et octobre 2023, le PIG a permis la
réalisation par des propriétaires occupants, de travaux liés
au maintien à domicile pour 25 logements et liés à la lutte
contre la précarité énergétique pour 15 logements. 870 704
euro HT de travaux ont été engagés (286 031 euro HT pour
le maintien à domicile et 584 673 euro HT pour l’énergie).
601 663 euro de subventions ont été demandées auprès des
financeurs (ANAH, Région Département…) pour financer ces
travaux.
Contribution aux finalités :
ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES
HUMAINS
Urbanisme et Habitat rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 37
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ
ENTRE TERRITOIRES ET ENTRE
GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités
Urbanisme et habitat rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 38
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités
53 établissements
desservis
5686 élèves utilisant les
transports
scolaires
Transports scolaires
Un service complet de transports scolaires est organisé sur
le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, depuis les
communes de résidence des élèves vers leurs
établissements scolaires (primaires, collèges et lycées). Le
nombre d’usagers est relativement stable par rapport à
l’année scolaire 2022-2023.
Pour l’année scolaire 2023-2024 :
• 4 685 élèves de Clisson Sèvre et Maine Agglo sont
inscrits aux transports scolaires, dont 15,6 % sont
des élèves primaires, 55,6 % sont des collégiens et
28,8 % sont des lycéens.
• 1 001 élèves des territoires voisins bénéficient
également de transports scolaires à destination
des établissements (collèges et lycées) du
territoire communautaire.
Concernant les établissements scolaires desservis :
• 31 écoles primaires (publiques et privées) ;
• 15 collèges (publics et privés), dont 7 sur le
territoire communautaire ;
• 7 lycées (publics et privés), dont 2 sur le territoire
communautaire ;
Contribution aux finalités : rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 39
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités
Transport à la
demande :
Compétence
régionale déléguée
à l'Agglo
Transport A la Demande
Un service de transport à la demande est mis en place
depuis plusieurs années par la Région des Pays de la Loire,
pour les habitants du territoire du Vignoble.
Ouvert à tous les publics, il permet aux habitants de se
rendre sur le lieu qu’ils souhaitent depuis leur domicile (ou
tout autre point de montée). Ce service fonctionne, sur
inscription et réservation préalables, les mardi et jeudi
matin, et les mercredi et vendredi toute la journée, sur des
créneaux fixes.
Les destinations sont possibles sur toutes les communes du
territoire du Vignoble, sur toutes les communes limitrophes
au territoire du Vignoble, ainsi que sur certains pôles de
santé (tels que le Pôle médical Sud-Loire de Mauvoisins, et
le Pôle hospitalier d’Ancenis).
Ce service est amené à évoluer à partir du 1er juillet 2024,
avec le déploiement d’une offre socle régionale, qui
implique un fonctionnement du lundi au vendredi, de 7h à
19h, avec une desserte de point d’arrêt à point d’arrêt.
Contribution aux finalités : rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 40
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GÉNÉRATIONS
Transports et mobilités
Le covoiturage des
habitants de l’Agglo
c’est:
161 tonnes de CO2 économisées en 12
mois
52 567 litres de pétrole économisés en
12 mois
la demande
3014 véhicules partagés sur le
mois d’octobre 2023
Covoiturage
Depuis juillet 2023, Clisson Sèvre et Maine Agglo propose
aux habitants et aux actifs du territoire une nouvelle
solution de mobilité, par le biais d’une plateforme de mise
en relation de covoiturage.
Cette action de promotion du covoiturage du quotidien se
caractérise notamment par un accompagnement
personnalisé des entreprises du territoire, pour faciliter les
changements de pratiques de mobilité de leurs salariés.
Cette offre vient en complémentarité de l’incitation
financière apportée par la Région des Pays de la Loire auprès
de tous les covoitureurs du territoire.
En parallèle, Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé fin 2023
une étude d’opportunité pour la mise en place d’une ligne
de covoiturage dynamique sur la RD137, en partenariat avec
Grand Lieu Communauté. Cette étude doit mettre en
évidence le potentiel d’utilisateurs et les coûts induits d’un
tel service, sur un axe routier très fréquenté entre Montaigu-
Vendée et Nantes Métropole.
Contribution aux finalités : rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 41
COHÉSION SOCIALE ET SOLIDARITÉ ENTRE
TERRITOIRES ET ENTRE GÉNÉRATIONS
Etude de
revitalisation menée
à l'échelle des
centres bourgs des
16 communes du
territoire
5 communes: Clisson
Gétigné
Gorges
La Haye Fouassière
Haute-Goulaine
Ont signé la
convention ORT
Petites Villes de Demain
Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux
élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités
et présentent des signes de fragilité, les moyens de
concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur
statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et
respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service
des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence
des nouvelles problématiques sociales et économiques, et
de participer à l’atteinte des objectifs de transition
écologique, démographique, numérique et de
développement. Le programme doit ainsi permettre
d’accélérer la transformation des petites villes pour
répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des
territoires démonstrateurs des solutions inventées au
niveau local contribuant aux objectifs de développement
durable.
En 2023, la collectivité :
• A participé à l’animation du programme PVD en associant
les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les
communes concernées et les partenaires de la convention,
afin d’enrichir les actions et favoriser la mobilisation autour
du programme
• A promu le dispositif ORT à l’échelle du territoire
communautaire et mis en œuvre les actions entrant dans le
champ de ses compétences (notamment en ce qui concerne
l’habitat).
Contribution aux finalités :
Urbanisme et habitat rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 42
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE
CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 43
Le PLPDMA c’est :
➢ Des objectifs
ambitieux de
réduction des
déchets
➢ Un plan d’actions
détaillé établi
pour 6 ans
➢ Des thématiques
variées :
- Gaspillage
alimentaire
- Déchets
alimentaires et
déchets verts
- Consommation
responsable
- Déchets des
entreprises
- Eco-exemplarité
Elaboration du Plan de prévention des déchets ménagers
et assimilés ( PLPDMA) de Clisson Sèvre et Maine Agglo :
phase de diagnostic.
L’élaboration d’un programme de prévention des déchets
ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis la
loi Grenelle II de 2012. Son contenu et son mode
d’élaboration sont décrits dans le décret du 15 juin 2015
relatif aux PLPDMA.
Le service déchets de Clisson Sèvre Maine Agglo est engagé
depuis de nombreuses années dans une démarche
volontaire de prévention des déchets.
A la suite d’un 1er plan de prévention (2011-2016), le
service déchets de l’agglomération a continué à développer
ses actions de prévention sur son territoire (animations
scolaires, compostage individuel, ateliers de sensibilisation,
événements, etc.) jusqu’à aujourd’hui hors d’un cadre
structuré.
Afin de se conformer au cadre légal en vigueur et avec pour
priorité la prévention des déchets, le service déchets a
décidé d’élaborer son PLPDMA pour la période 2024-2030
avec de nouveaux objectifs et de nouvelles actions.
Le diagnostic du territoire, réalisé en 2022, a été
complété en 2023 par une enquête téléphonique
auprès des habitants, sur leurs pratiques et attentes en
matière de réduction et tri des déchets
Une démarche de concertation avec les acteurs locaux
a été menée en 2023, avec notamment des rencontres
et ateliers thématiques, afin de co-construire le projet
de PLPDMA qui devrait être adopté en 2024
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 44
3 temps de concertation
1 visite des usines de traitement des déchets
14 élus impliqués
50 partenaires sollicités
PLPDMA/ Poursuite de la concertation territoriale
1er temps de concertation en février 2023 :
Une première rencontre des partenaires en début d’année a
permis de partager le diagnostic et de présenter le
calendrier des ateliers qui seraient organisés dans l’année.
Visite des usines de traitement des déchets en avril 2023 :
9 partenaires présents pour visiter le tri mécano biologique
de Bourgneuf en Mauges et le centre de tri des déchets de
Saint Laurent les Autels avec Valor3e.
1er atelier en juillet 2023 :
8 partenaires présents pour travailler sur deux thématiques
du PLPDMA :
- La réduction du gaspillage alimentaire
- La consommation responsable
2ème atelier en octobre 2023 :
10 partenaires présents pour travailler sur deux
thématiques du PLPDMA :
- La réduction du gaspillage alimentaire
- La consommation responsable
Les pistes d’actions issues des ateliers ont été restituées en
Comité de pilotage auprès des élus impliqués.
L’instruction des propositions est en cours, dans le cadre
de la construction du projet de plan d’action.
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des Déchets rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 45
Marché de prestation
avec Compost In Situ
permettant de :
➢ Faciliter le tri des
biodéchets des
habitants.
➢ Réduire d’1/3 le
poids de la
poubelle
d’ordures
ménagères.
➢ Valoriser ces
biodéchets en
compost de
qualité pour
amender les
terres agricoles
locales.
7 sites déployés
Collecte des déchets alimentaires en points
d’apport volontaire :
Depuis 2012, Clisson Sèvre et Maine Agglo accompagne les
habitants dans la mise en place de composteurs partagés
dans les quartiers ou en pied d’immeuble.
Ces composteurs partagés, accessibles au grand public, ont
vu leur fréquentation augmenter au fil des ans, nécessitant
la mise en place d’un nouveau mode de gestion par des
points d’apport volontaire de biodéchets.
Depuis mai 2021, l’Agglo a débuté un partenariat avec la
coopérative Compost In Situ basée à La Chapelle sur Erdre
(44), afin de collecter les biodéchets des habitants en
points d’apport volontaire sur 3 communes de son
territoire (Clisson, Monnières, Remouillé), soit 6 sites au
total.
Un nouveau site a vu le jour fin 2022 au sein de la résidence
Le Val de Moine situé sur la commune de Clisson, un
collectif de 116 logements.
Le partenariat avec Compost In Situ a été poursuivi en 2023
dans le cadre d’un marché public. Clisson Sèvre et Maine
Agglo comptabilise environ 300 foyers inscrits au service en
2023, avec plus de 38 tonnes collectées de janvier à
octobre 2023.
Ce modèle de gestion des déchets alimentaires devrait
progressivement être développé sur les secteurs les plus
denses du territoire.
En complément, Clisson Sèvre et Maine Agglo poursuit la
vente des composteurs à prix aidé.
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 46
Partenariat avec les
structures locales du
réemploi :
- La Récupérette
- Le Grand
Détournement
- Patmouille
Réemploi d’objets valorisables :
Depuis plusieurs années, Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans
le cadre de son réseau de déchèteries/haltes éco-tri,
entretient un partenariat avec 2 associations du territoire
afin d’assurer une collecte séparative, puis le réemploi
d’objets valorisables déposés dans les déchèteries et haltes
éco-tri du territoire.
Les déchets pris en charge par ces associations pour le
réemploi dans leurs locaux respectifs sont notamment : les
meubles, vêtements, la vaisselle, livres, jouets, outils de
bricolage ou jardinage, appareils HI-FI et petits appareils
électriques, etc.
C’est ainsi 30 à 40 tonnes qui peuvent être pris en charge
chaque année par l’association Patmouille sur les sites de
Clisson, Gétigné et La Haye-Fouassière, et environ 20 tonnes
par l’association Le Grand Détournement sur le site de la
halte éco tri de Remouillé.
En parallèle, en 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo a
également conclu un partenariat avec La Récupérette,
acteur local du réemploi, qui assure la récupération d’objets,
meubles et matériaux (après dons de particuliers) en vue
d’une revalorisation et évitant ainsi un dépôt en déchèterie
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 47
Partenariat avec La
Cicadelle pour :
40 animations
3 thématiques
Plus de
1000 enfants sensibilisés
Sensibilisation au tri et à la réduction des déchets
pour les élèves des classes de primaire :
Depuis plusieurs années, Clisson Sèvre et Maine Agglo
propose aux écoles primaires du territoire des animations de
sensibilisation via un partenariat avec l’association Cicadelle.
Chaque année, 40 créneaux d’animations sont proposés aux
écoles du territoire autour des thèmes suivants :
• La sensibilisation au tri
• Le compostage
• La réduction des déchets à la source
• Consommer autrement
• Le gaspillage alimentaire
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 48
En 2022 :
23874 tonnes
déposées sur les 4
déchetteries et
haltes éco tri
(-13% par rapport à 2021)
soit 409,5
kg/habitant/an
dont
39% de gravats
26% de végétaux
Nouveau règlement des déchetteries et haltes éco-tri :
Face à l’augmentation très conséquente des dépôts en
déchèteries ces dernières années, Clisson Sèvre et Maine
Agglo a travaillé un plan de réduction des apports en
déchèteries, puis a émis un nouveau règlement, validé en
Conseil Communautaire du 13 décembre 2022, pour une
application au 31 mars 2023.
En effet, le diagnostic réalisé a fait état de 27 209 tonnes qui
ont été déposées et traitées en 2021, soit 5000 de plus
qu’en 2018 et 2019 et même 6000 par rapport à 2020
(année de confinements).
L’étude de la nature des dépôts a montré que les gravats
occupent la tête du classement des progressions et des
volumes. Concernant les gravats, notamment ceux amenés
par des professionnels, des filières de collecte et de
traitement spécifiques existent.
Des mesures phare ont ainsi été votées :
• Interdiction d’accès aux professionnels
• 12 passages par an compris dans l’abonnement pour
les particuliers, les passages supplémentaires étant
facturés 12€.
• Signatures de partenariats avec des ressourceries pour
détourner certains déchets
Sur 2023, une nette baisse des tonnages de gravats (70%) a
été constatée depuis la mise en place du nouveau
règlement. Une baisse moyenne de 36% est par ailleurs
constatée sur l’ensemble des autres flux collectés en
déchèteries sur les 6 premiers mois d’application du
nouveau règlement.
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 49
23 113 Bacs jaunes
distribués en 2023
Pour éviter la
consommation
annuelle de plus
d’1,9 millions de
sacs jaunes
jetables sur le
territoire
Passage des sacs jaunes aux bacs de tri :
Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé en 2022 de
conteneuriser la collecte des emballages ménagers sur
l’ensemble de son territoire, c’est-à-dire passer de la
collecte en sacs jaunes translucides à la collecte en bacs
jaunes.
La distribution des bacs jaunes a été réalisée en 2023, en
deux temps :
- Une première phase de distribution de février à mai 2023,
dans le cadre d’une prestation de service: 18 628 bacs
jaunes distribués ;
- Une seconde phase de distribution de fin août à début
octobre 2023, en régie : 4 485 bacs distribués.
Fin 2023, l’ensemble des particuliers en maison individuelle
et des professionnels collectés dans le cadre du service
public ont ainsi été équipés.
Le déploiement des bacs jaunes sera finalisé courant 2024
auprès des immeubles et de certains lotissements en cours
d’aménagement.
Par ailleurs, certains secteurs bien ciblés sur lesquels
l’utilisation des bacs jaunes n’apparaît pas être pertinente
seront équipés courant 2024 de solutions en apport
volontaire. En attendant, Clisson Sèvre et Maine Agglo
continue d’assurer la collecte en sacs jaunes auprès des
usagers concernés.
Le passage des sacs jaunes aux bacs jaunes vise à réduire
l’utilisation du plastique jetable. En effet, chaque année, plus
de 1,9 millions de sacs jaunes jetables étaient consommés à
l’échelle de l’agglomération.
Cette évolution apporte aussi de meilleures conditions de
travail aux agents de collecte, en matière d’ergonomie.
Contribution aux finalités :
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE CIRCULAIRE
Gestion des déchets rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 50
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
TRANSITION VERS UNE ECONOMIE
CIRCULAIRE
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES
À LA COLLECTIVITÉ
Transports et mobilités
Eco exemplarité
Plan de sobriété
Dématérialisations
Ressources humaines
Formations thématiques rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 51
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Transports et mobilités
Plan de Déplacements Administration
Clisson Sèvre et Maine Agglo poursuit le déploiement des
actions de son Plan de Déplacements Administration adopté
en 2021, en proposant aux agents des alternatives à la
voiture individuelle dans leurs déplacements du quotidien.
En complément du Défi Mobilité proposé aux agents de la
collectivité, les principales actions déployées en 2023 sont :
• Mise à disposition de 2 Vélos à Assistance
Electrique de service, pour les agents du siège ;
• Atelier d’initiation aux voitures électriques de
service (7 participants) ;
• Atelier d’initiation aux VAE de service : 11
participants ;
• Installation d’un abri vélos à Aqua’Val Maine.
2023 a également vu l’évolution du dispositif d’Accueil des
nouveaux agents intégrant la collectivité: un temps est
programmé avec le service mobilités afin de présenter aux
nouveaux agents : le Plan de Déplacements
d’Administration, les dispositifs proposés pour inciter à des
déplacements plus vertueux et économiques (covoiturage,
transport collectif, forfait mobilité durable…).
L’Agglo c’est
194 agents
dont 47 %
habitent sur le
territoire de l’Agglo rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 52
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Transports et mobilités
Forfait Mobilité Durable
Le Forfait Mobilité Durable, mis en place depuis janvier
2022, a pour objectif d’encourager les agents de la
collectivité à recourir davantage aux modes de transport
durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation
de leurs trajets domicile-travail.
Clisson Sèvre et Maine Agglo poursuit le déploiement des
actions de son Plan de Déplacements Administration adopté
en 2021, en proposant aux agents des alternatives à la
voiture individuelle dans leurs déplacements du quotidien.
En pratique, le Forfait Mobilité Durable consiste à
rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au
titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle
et son lieu de travail. Les conditions d’éligibilité ont évolué
en 2023, comme suit::
• avec un vélo personnel ou un vélo électrique personnel
• en tant que conducteur ou passager en covoiturage
• En utilisant un service de mobilité partagé
(autopartage)
• En utilisant un engin de déplacement personnel
motorisé (trottinette, mono-roues, gyropodes,
hoverboard...)
Le remboursement est forfaitaire (entre 100 et 300 €) en
fonction du nombre de jours déclarés par l’agent avec un
mode de transport durable pour ses déplacements domicile-
travail.
En 2023,
43 agents ont pu
bénéficier du
Forfait Mobilité
Durable rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 53
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Transports et mobilités
Flotte de véhicules électriques de service :
Les agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo se déplacent
quotidiennement sur tout le territoire en véhicules
électriques, pour assurer les missions de :
• Voirie et réseaux divers
• Gestion du patrimoine
• Assainissement
• Urbanisme
Ce sont
• 6 ZOE
• 3 Kangoo
Utilisés quotidiennement, qui ont parcouru environ 52 000
km de décembre 2022 à décembre 2023.
En 2022 l’Agglo s’était également dotée d’un véhicule au
bioéthanol.
9 véhicules
électriques
52 000 km
parcourus en 1
an
1 véhicule
bioéthanol
7420 km
parcourus en 1
an rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 54
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Eco-exemplarité
Eco exemplarité dans la gestion du nouveau siège :
L’emménagement de tous les agents dans le nouveau siège
de l’Agglo a été l’occasion de mettre en œuvre une gestion
des déchets efficiente.
Ainsi ont été mis en place :
• Des poubelles de tri au bout de chaque couloir (papier,
emballages recyclables, autres déchets),
accompagnées d’une suppression des poubelles
individuelles dans chaque bureau, et ce afin
d’encourager à la fois à la réduction des déchets, et à
leur tri.
• Une impression des documents à débloquer sur les
imprimantes, afin de lutter contre les impressions
inutiles.
• L’installation de bacs de récupération de stylos et piles
usagées, afin de les renvoyer dans une filière de
recyclage adaptée.
• L’installation de seaux et de composteurs pour les
biodéchets liés aux repas du midi.
• L’installation de machines à café sans aucun gobelet
cartonné, afin d’utiliser les mugs des agents
• L’installation de sèches main dans les toilettes, afin
d’éviter l’essuie mains
Des détecteurs de mouvement et un réglage de l’intensité
lumineuse ont été installés dans les bureaux et salles de
réunion.
Tri :
✓ Papier
✓ Emballages
recyclables
✓ Piles
✓ stylos
✓ biodéchets rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 55
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Eco-exemplarité
Eco-patûrage sur les parcs d’activité :
L’éco-pâturage est une pratique agricole ancestrale qui
permet d'entretenir en douceur des espaces verts grâce à
des animaux tels que des moutons, chevaux, chèvres, ânes…
Depuis 2019, Clisson Sèvre Maine Agglo a recours à l’éco-
pâturage sur deux espaces naturels situés sur les parcs
d’activités Toutes Joies à Gétigné et Tabari à Clisson.. Environ
9000 m² sont entretenus chaque année par une dizaine de
moutons d’Ouessant.
Ces actions sont très appréciées des entreprises voisines.
9000 m2 entretenus par
éco-pâturage
chaque année rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 56
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Plan de sobriété
Sobriété dans les bâtiments intercommunaux :
En octobre 2022, pour se conformer au plan d’action de
l’Etat en matière de sobriété énergétique :
➔ Chauffages, chaudières, éclairages
➔ « Je baisse, j’éteins, je décale »
L’Agglo a procédé à des ajustements dans tous ses sites
communautaires. Ces consignes ont perduré en 2023 :
• Piscines Aquaval Sèvre et Aquaval Maine : abaissement
des températures d’eau et d’air ambiant. Rapatriement
des bébés nageurs de Aquaval Sèvre vers Aquaval
Maine.
• Acquisition du logiciel Ecotropy pour ces piscines,
permettant d’adapter les flux (eau, électricité, gaz), à la
fréquentation réelle de la piscine, et à la météo du
jour .
• Salle de spectacle du Quatrain : abaissement des
températures de chauffage, et investissement
progressif dans du matériel scénique LED.
• Siège de l’Agglo et Alter Eco : ouverture du chauffage
repoussée, et abaissement des températures de
consigne à 19°C. Arrêt de l’eau chaude sanitaire.
• Pôle environnement : abaissement des températures
de chauffage.
• Harmonisation de l’éclairage public dans les parcs
d’activité, avec extinction des éclairages entre 21h30 et
6h.
Baisse des
températures dans
tous les bâtiments
gérés par l’Agglo rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 57
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Dématérialisations
Urbanisme et Habitat :
Le service Urbanisme et Habitat a mis en place le 1er janvier
2022, pour le compte des communes et des usagers du
territoire un guichet unique de dépôt des dossiers
d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable,
permis de construire…). Ce guichet offre la possibilité aux
usagers (particuliers et professionnels) de déposer de façon
dématérialisée leurs dossiers d’urbanisme.
Les objectifs de cette démarche portée par le service
Urbanisme et Habitat, vise une amélioration du service
rendu aux usagers, une simplification des procédures
d’instruction et une optimisation de la chaine de
l’instruction.
Le service Urbanisme et Habitat a de plus entrepris en 2022,
un travail d’accompagnement de changement des pratiques
professionnelles pour réaliser l’instruction des dossiers
d’urbanisme de façon complètement dématérialisée. Ce
déploiement progressif de l’instruction dématérialisée s’est
poursuivi en 2023.
Ainsi, en 2023, les dépôts de dossiers dématérialisés
représentent:
• 42% des dépôts des permis de construire
• 42% des dépôts des déclarations
• 80% des dépôts dématérialisés des certificats
d’urbanisme.
Avec une nette progression par rapport à 2022.
Guichet Unique de
dépôt de tous les
dossiers
d’urbanisme
depuis le 1ier
janvier 2022
En 2023,
80% des certificats
d’urbanisme
traités en
dématérialisé rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 58
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Dématérialisations
Un portail de démarches en ligne :
mesdemarches.clissonsevremaine.fr
Depuis 2017, Clisson Sèvre et Maine Agglo a mis en place un
portail de démarches en ligne pour l’ensemble des usagers
du territoire.
Il regroupe tout type de démarches :
• Demande d’information
• Demande de rendez-vous
• Inscription en ligne
• Paiement en ligne
• Enquêtes, sondages
qui sont développées d’année en année
L’accès à ces démarches est facilité par la mise en place
d’une authentification unique (SSO) et par la compatibilité
FranceConnect.
En 2023, 18 852 demandes sont passées par cet outil de
gestion de la relation usagers, soit 30% de plus qu’en 2022.
Cet outil permet également d’assurer le suivi des 4743
appels et des visites au niveau de l’Accueil de l’Agglo.
Les démarches usagers
sur 2023 :
3 358 pour le service
Famille
5 111 pour le service
Déchets
1 486 pour les piscines
Aqua’val
998 pour le Cycle de
l’eau
386 pour les réponses
aux offres d’emploi
502 pour le
développement
économique
673 pour la
communication interne rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 59
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Ressources Humaines de la Collectivité
Protocole de télétravail :
La version 3 du protocole télétravail, approuvée en
septembre 2022, et portant à 52 jours de télétravail flottants
sur l’année, a été pleinement mise en œuvre en 2023.
Ce protocole de télétravail répond à plusieurs finalités
recherchées par Clisson Sèvre et Maine Agglo :
• Il permet une qualité de vie au travail, une efficacité
professionnelle et une meilleure articulation entre la vie
professionnelle et la vie privée.
• Il participe à la modernisation de l'administration en
innovant dans les modes de travail et en promouvant le
management par objectifs, qui se traduit par la confiance et
la responsabilisation. Il développe l'implication au travail.
• Il participe aussi d'une démarche de développement
durable : limitation des déplacements pendulaires, des
risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de
serre.
• Il permet une réduction des temps de transport et
une optimisation des places de stationnement.
Protocole de
télétravail pour :
105 agents dont
les missions le
permettent,
52 jours/ an
Soit 2750 jours
de télétravail
accordés en 2023 rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 60
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Ressources Humaines de la Collectivité
Projet d’administration
En 2023 Clisson Sèvre Maine Agglo a lancé une démarche de
formalisation de son projet d’administration basé sur la
Responsabilité Sociétale des Organisations –RSO, pour
mettre en application les principes de développement
durable au sein de son organisation.
Le Projet d’administration est un cadre de référence afin de
mettre en place des actions concrètes pour adapter
l’organisation et doter la collectivité de valeurs,
d’engagements forts, partagés et choisis.
Les objectifs sont de :
• Traduire les orientations stratégiques du Projet de
territoire
• Faire évoluer et adapter l’organisation et les relations
de travail
• Renforcer la culture commune et les valeurs qui vont
guider l’action de la collectivité
• Déterminer les engagements de la collectivité
La démarche a été collective et participative avec la volonté
de mobiliser les agents : via la diffusion d’un questionnaire
en ligne et l’organisation d’une journée d’ateliers
participatifs.
La matière collectée a permis de formaliser la rédaction du
projet d’administration et de dégager le plan d’actions à
mettre en œuvre sur les années à venir .
Un projet
d’administration basé
sur la responsabilité
sociale des
organisations
Concertation avec les
agents via:
- un questionnaire
- puis une journée
d’ateliers
participatifs rapport de développement durable 2023-
Clisson Sèvre Maine Agglo 61
Contribution aux finalités :
LES ACTIONS ET LE FONCTIONNEMENT
INTERNES À LA COLLECTIVITÉ
Formations thématiques
Atelier bilan carbone pour les responsables de
service de l’Agglo
Afin d’engager un changement des pratiques au sein des
agents de Clisson Sèvre Maine Agglo, la Direction a testé la
réalisation d’un atelier sur le bilan carbone auprès des
responsables de service.
Ce sont ainsi 20 agents qui ont pu, durant un atelier de 3
heures, émettre des hypothèses d’actions sur:
- Leur mobilité,
- Leur logement,
- Leur alimentation
- Leurs biens
- Leurs services
- Et les politiques publiques qui s’y rapportent
Et mesurer l’impact de ces actions sur leur empreinte
carbone, afin de construire individuellement et
collectivement une trajectoire pour atteindre les 2 tonnes
d’émission de C02 en 2050.
Devant le franc succès de cet atelier, une démultiplication
auprès des élus et agents de Clisson Sèvre Maine Agglo est
envisagée pour 2024.
Réalisation d’un bilan
carbone, et
construction d‘une
trajectoire pour
atteindre les 2
tonnes de C02 par
habitant en 2050
20 agents mobilisés
sur cet atelier. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-07
FINANCES
OBJET : Débat d’orientations budgétaires portant sur les budgets de Clisson Sèvre et Maine Agglo : exercice budgétaire 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Délibération n °06.02.2024-07
FINANCES
OBJET : Débat d’orientations budgétaires portant sur les budgets de Clisson Sèvre et Maine Agglo : exercice budgétaire 2024
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il appartient au Conseil communautaire de débattre sur les orientations budgétaires pour 2024, dont le contenu fait l’objet d’un rapport détaillé, annexé à la présente délibération.
Le rapport a été étudié en Commission Finances et en Bureau communautaire.
Pour l’exercice 2024, le débat d’orientations budgétaires s’inscrit dans un contexte de mi-mandat.
Un rapport d’orientations budgétaires est mis en ligne sur la plateforme.
Les enjeux de la préparation du budget 2024 sont exposés au Conseil communautaire, et soumis au débat d’orientations budgétaires. Sont notamment abordés les aspects suivants :
- Situation financière au 31/12/2023 (analyse rétrospective financière, structure et gestion de la dette, ressources humaines, situation de solvabilité au 31/12/2023)
- Grandes orientations pluriannuelles (perspectives financières concernant l’ensemble des budgets, autres axes obligatoires)
- Orientations concernant les budgets 2024 (tendances 2024, orientations préconisées par la Commission Finances)
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2312-1, D2312-3 et D5211-18-1,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales,
VU l’avis du Bureau communautaire réuni les 16 et 23 janvier 2024,
VU l’avis de la Commission Finances réunie le 17 janvier 2024,
Considérant que dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et comptent plus de 10 000 habitants, il est nécessaire de présenter au Conseil Communautaire, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, et l’évolution des dépenses de personnel,
Considérant le rapport et les éléments d’information fournis, ci-joint en annexe,
Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, ainsi que l’évolution des dépenses de personnel au titre de l’exercice 2024.
PREND ACTE de la tenue du débat relatif à ce rapport.
PRECISE que ce rapport sera transmis aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-08
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transports scolaires : approbation des tarifs pour l’année scolaire 2024-2025
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Délibération n °06.02.2024-08
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transports scolaires : approbation des tarifs pour l’année scolaire 2024-2025
Rapporteur : M. Alain BLAISE, vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018.
Du fait de son statut, le budget Transports et Mobilité est assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2018.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération peut décider, pour les élèves qui relèvent uniquement de son ressort territorial, de suivre la tarification régionale ou de définir sa propre tarification locale.
Depuis l’année scolaire 2019-2020, la Communauté d’agglomération a fait le choix de ne pas suivre la tarification régionale (établie à 110 € pour tous les élèves quel que soit le niveau de scolarité, et avec une gratuité à partir du 3ème enfant inscrit aux transports scolaires) afin de diminuer l’impact budgétaire sur le budget annexe d’une tarification unique, inférieure à celles pratiquées précédemment dans les syndicats intercommunaux de transports scolaires.
De ce fait, les tarifs TTC appliqués pour les élèves du ressort territorial de la Communauté d’agglomération sont les suivants, pour l’année scolaire 2023-2024 :
- 165 € pour les primaires
- 195 € pour les secondaires
- 250 € pour les non ayant-droits.
Pour l’année scolaire 2024-2025, la question de la tarification des transports scolaires a été étudiée en : - Groupe de travail mixte Finances / Transports du 10 octobre 2023
- Conseil d’exploitation du 15 novembre et 20 décembre 2023
- Bureau communautaire du 23 janvier 2024
Lors de ces différentes séances, plusieurs scénarii ont été présentés, travaillés et débattus, à la fois portant sur l’augmentation de la participation familiale, sur l’effort budgétaire pour être à l’équilibre porté par le Budget principal de la Communauté d’agglomération, ainsi que sur les leviers de diminution du coût du transport.
Le tableau ci-dessous reprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes jusqu’en 2024, sur la base d’un taux de participation des familles à hauteur de 16 % des dépenses de fonctionnement (et de fait d’un taux de participation de la prise en charge par la Communauté d’agglomération à hauteur de 84 %), scénario retenu par le Conseil d’exploitation du 20
décembre 2023 :
2023 2024 2025 2026 2027
DEPENSES
011 Charges à caractère général 3 142 820 € 3 327 290 € 3 521 989 € 3 739 441 € 3 970 822 €
012 Frais de personnel 167 350 € 163 420 € 169 633 € 176 094 € 182 814 €
Autres dépenses 151 230 € 10 500 € 10 500 € 10 500 € 10 500 €
3 461 400 € 3 501 210 € 3 702 121 € 3 926 035 € 4 164 136 €
SCENARIO 2 - PF = 16 % 2023 2024 2025 2026 2027
RECETTES
70 - Produit des services 553 824 € 560 194 € 592 339 € 628 166 € 666 262 €
Levier supplémentaire tarifs
Sous-total 70 553 824 € 560 194 € 592 339 € 628 166 € 666 262 €
74 Autres produits de gestion 1 735 665 € 1 737 225 € 1 757 018 € 1 790 293 € 1 820 929 €
013 / 77 Autres recettes 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
74 Report + Subvention d'équilibre 1 172 000 € 1 200 791 € 1 349 764 € 1 504 576 € 1 673 945 €
3 464 489 € 3 501 210 € 3 702 121 € 3 926 035 € 4 164 136 €
RESULTAT
Part Familles 15,99% 16,00% 16,00% 16,00% 16,00%
Part Agglo 83,93% 83,91% 83,92% 83,92% 83,93%
Coût annuel / élève 808,12 € 925,51 € 923,80 € 962,34 € 1 004,10 €
Recettes familles / élève 143 € 149 € 149 € 156 € 162 €
Coût Agglo / élève 664,96 € 776,36 € 774,68 € 806,82 € 841,69 €
Coût / jour / élémentaire 1,04 € 1,18 € 1,29 € 1,39 € 1,50 €
Coût / jour / secondaire 0,97 € 1,08 € 1,17 € 1,25 € 1,33 € M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Il est proposé également de supprimer le tarif pour les élèves non ayant-droits (contrairement à la Région), au vu du peu d’élèves concernés ; pour autant la restriction de transport sera maintenue (pas de création de point d’arrêt, pas de modification de circuit).
Suite aux propositions formulées par le Conseil d’exploitation et le groupe de travail mixte Finances / Transports, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les tarifs transports scolaires 2024-2025 en prenant en compte le maintien d’une participation familiale à hauteur de 16 % des dépenses de fonctionnement, quel que soit le niveau de scolarité.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-1 et suivants, L. 5211-10 et L. 5216-5,
VU l’avis du Groupe de travail mixte Finances / Transports réuni le 10 octobre 2023,
VU l’avis du Conseil d’Exploitation Transport réuni les 15 novembre et 20 décembre 2023,
VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 23 janvier 2024,
Considérant la grille des tarifs transports scolaires, ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 42 Voix contre : 0 Abstention : 3 Ne prend pas part au vote : 0
FIXE les tarifs des services de transports scolaires pour l’année scolaire 2024-2025, à destination des élèves relevant du ressort territorial de la Communauté d’agglomération, tels que ci-joints en annexes.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Tarifs des services de transports scolaires
année scolaire 2024-2025
Conseil communautaire du 6 février 2024
Tarif annuel Tarif annuel
2024-2025 2024-2025
Primaire Intra Ressort Territorial 154,54 € HT 170 € TTC Collégien / Lycéen Intra Ressort Territorial 181,81 € HT 200 € TTC
Duplicata 9,09 € HT 10 € TTC
Majoration pour inscription hors délai 27,27 € HT 30 € TTC
Tarif journée d’intégration ou laissez-passer 0 € HT 0 € TTC
Elève
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-09
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – Schéma Vélo – convention relative au versement d’un fonds de concours pour le cofinancement d’un aménagement cyclable sur un itinéraire non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire, le long de la RD149 en lisière du Parc d’Activités du Verger, à La-Haye-Fouassière
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Délibération n °06.02.2024-09
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – Schéma Vélo – convention relative au versement d’un fonds de concours pour le cofinancement d’un aménagement cyclable sur un itinéraire non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire, le long de la RD149 en lisière du Parc d’Activités du Verger, à La-Haye-Fouassière
Rapporteur : M. Alain BLAISE - vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).
Les modalités d’intervention de Clisson Sèvre et Maine Agglo ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants. Un règlement de fonds de concours versés aux communes pour la réalisation d’itinéraires communautaires non structurants du Schéma Vélo a été approuvé.
Pour rappel, les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à hauteur de 50 % des dépenses correspondant aux besoins identifiés au sein du Schéma Vélo communautaire (toute subvention déduite, hors acquisitions foncières).
La commune de La-Haye-Fouassière a présenté un dossier à la Communauté d’agglomération pour l’attribution d’un fonds de concours, concernant un itinéraire communautaire (fonctionnel) non structurant inscrit au Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo :
• Commune de La-Haye-Fouassière :
- Objet : Aménagement d’une voie cyclable « RD149 vers Melrose », en lisière du Parc d’Activités du Verger.
- Nature des dépenses réalisées : travaux de création d’une voie verte (300 ml)
- Calendrier prévisionnel : 1er trimestre 2024
- Le plan de financement prévisionnel de l’opération et le montant de fonds de concours demandé sont les suivants :
Dépenses Recettes
Intitulé Montants € HT Intitulé Montants € HT
Travaux d’aménagement d’une
voie cyclable le long de la RD149
vers Melrose
23 002,91 € HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo (50 %) 11 501,45 € HT
Commune de La-Haye-Fouassière (50 %) 11 501,46 € HT
TOTAL 23 002,91 € HT TOTAL 23 002,91 € HT
En cas d’évolution de l’enveloppe de dépenses liées aux aménagements cyclables de cette opération, et sur la base d’un bilan financier, le montant du fonds de concours sera modifié à hauteur de 50% des dépenses engagées.
Une convention préalable a été co-signée pour formaliser l’occupation temporaire du domaine public pour les AK 323, AK 326 et AM 717, en lisière de la RD149 et du Parc d’Activités du Verger, propriétés de la Communauté d’agglomération.
Un projet de convention, joint en annexe, a été rédigé pour formaliser l’accord de versement de ce fonds de concours et fixer les modalités de versement.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 VI,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,
VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le règlement de fonds de concours versés aux communes pour les itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant la programmation technique et financière 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,
VU la décision du Président n°12.2023-04 du 4 décembre 2023 décidant de signer la convention d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de l’aménagement cyclable avec la commune de La-Haye-Fouassière, par laquelle CSMA autorise la commune à occuper temporairement et à titre gracieux les parcelles relevant de son domaine public cadastrées AK 323, AK 326 et AM 717, en lisière de la RD149 et du Parc d’Activités du Verger,
VU l’avis de la Commission Finances réunie le 20 décembre 2023,
CONSIDÉRANT la demande d’attribution d’un fonds de concours pour le cofinancement de l’itinéraire communautaire non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire, présentée par la Commune de La-Haye-Fouassière,
CONSIDERANT que conformément au règlement de fonds de concours précité, et dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, le fonds de concours ci-après attribué ne pourra pas dépasser 50% du montant de la dépense engagée par la commune bénéficiaire,
CONSIDERANT le projet de convention relative au versement de fonds de concours à la Commune de La-Haye-Fouassière, pour les travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable communautaire non structurant, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention portant attribution d’un fonds de concours à la Commune de La-Haye-Fouassière pour l’aménagement d’une voie cyclable « RD149 vers Melrose », en lisière du Parc d’Activités du Verger, correspondant au besoin identifié au sein du Schéma Vélo, d’un montant prévisionnel de 11 501,45 € HT, dans la limite de 50% de la dépense engagée HT.
PRECISE qu’en cas d’évolution des enveloppes de dépenses liées aux aménagements cyclables de cette opération, et sur la base du bilan financier, le montant de ce fonds de concours pourra être modifié à hauteur de 50% des dépenses engagées.
PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin après le versement effectif du solde du fonds de concours.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la Commune de La Haye-Fouassière.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
CONVENTION relative au versement d’un fonds de concours
pour le cofinancement d’un aménagement cyclable sur un itinéraire
non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire à La-Haye-
Fouassière
Entre
Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON Cedex, représentée par Monsieur le Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil communautaire n°XXXX en date du 6 février 2024, dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée par « la Communauté d’agglomération » ou « Clisson Sèvre et Maine Agglo », d’une part,
La Commune de La-Haye-Fouassière, bénéficiaire, dont le siège est situé 6 Rue de la Gare, 44690 La Haye-Fouassière, représentée par Monsieur le Maire, Vincent MAGRE, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil municipal n°XXXX en date du XX/XX/XXXX dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée « la Commune »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité interdisent que le budget d’une commune membre puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’EPCI, et inversement. Tout acheteur public qui projette une opération de construction ou de réhabilitation portant sur un ouvrage, doit exercer la maîtrise d’ouvrage de l’opération (articles L. 2410-1 et L.2411-1 -2e du Code de la commande publique).
Néanmoins, par dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de versement de fonds de concours entre un EPCI et une commune membre, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, dans le cadre juridique suivant :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
- Le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le maître d’ouvrage.
- Il doit avoir donné lieu à délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux collectivités. 2
Les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo prévoient dans son article 4.12 le transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence liaisons douces, de la manière suivante : - Elaboration d’un schéma vélo intercommunal
- Elaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma vélo intercommunal - Participation au financement des liaisons non structurantes prévues par le schéma vélo intercommunal.
Par délibérations communautaires n° 07.11.2017-13 du 7 novembre 2017 et n° 28.05.2019-01 du 28 mai 2019, le Conseil communautaire a approuvé le Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo, suite à un travail de classification des itinéraires d’intérêt communautaire, réalisé en concertation avec l’ensemble des communes membres.
Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).
Les modalités d’intervention de Clisson Sèvre et Maine Agglo ont été définies par délibération n° 28.05.2019-02 du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants. Un règlement de fonds de concours versés aux communes pour la réalisation d’itinéraires communautaires non structurants du Schéma Vélo a été approuvé par délibération n° 28.05.2019-02 du 28 mai 2019.
Pour rappel, les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à hauteur de 50 % des dépenses correspondant aux besoins identifiés au sein du Schéma Vélo communautaire (toute subvention déduite, hors acquisitions foncières).
Cette participation financière sera versée à la Commune sous la forme d’un fonds de concours tel que défini par les dispositions de l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
La présente convention précise les conditions de versement de l’aide financière, qui pourra intervenir après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de La Haye- Fouassière.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5216-5-VI du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de versement d’un fonds de concours par la Communauté d’agglomération en faveur de la Commune de La Haye-Fouassière pour les travaux de l’opération intitulée « Aménagement d’une voie cyclable RD149 vers Melrose, en lisière du Parc d’Activités du Verger », et de définir les engagements réciproques des parties.
L’objet des fonds de concours visés par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la Commune de La Haye-Fouassière dans le cadre de l’exercice de sa compétence " voirie ".
La Commune est et reste seule maître d’ouvrage de l’opération « Aménagement d’une voie cyclable RD149 vers Melrose, en lisière du PA du Verger ». Elle dispose donc de toutes les prérogatives attachées à ce titre. Elle pourra associer l’autre partie, le cas échéant uniquement avec voix consultative. Tous ouvrages, travaux, canalisations… réalisés dans le cadre de cette opération, sont la propriété de la Commune, sans aucune exception ni réserve.
Tel qu’indiqué à l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, la participation financière sera exclusivement affectée à la réalisation d'un équipement, à savoir les travaux susmentionnés.
Aussi, le versement du concours financier est subordonné à l’accomplissement par le maître d’ouvrage des travaux précités. 3
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF ET MONTANT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
2.1 - Descriptif de l’opération
L’opération consiste dans l’aménagement d’une voie cyclable « RD149 vers Melrose », en lisière du Parc d’Activités du Verger.
Le programme des travaux porte sur les points suivants :
- Objet des travaux : travaux de création d’une voie verte (300 mètres linéaires) - Calendrier prévisionnel des travaux : 1er trimestre 2024
2.2 - Estimation du montant de l’opération
Le coût actuellement prévisible de l’opération fait l'objet de l’estimation suivante, sur la base des conditions économiques de décembre 2023 : 23 002,91 € HT.
ARTICLE 3 – MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
3.1 - Montant prévisionnel du fonds de concours
Le montant du fonds de concours a été déterminé sur la base de la clé de répartition validée lors de l’échange préalable entre les deux collectivités, en fonction de la nature des travaux, comme suit :
Dépenses Recettes
Intitulé Montants € HT Intitulé Montant (HT)
Travaux d’aménagement d’une
voie cyclable le long de la RD149
vers Melrose
23 002,91 € HT
Commune de La Haye-
Fouassière (50 %) 11 501,45€ HT
Clisson Sèvre et Maine Agglo
(50 %) 11 501,46 € HT
TOTAL 23 002,91 € HT TOTAL 23 002,91 € HT
Pour cette opération, le montant n’excède pas la part de financement propre, assurée par la Commune, au titre des dépenses visées à l’article 2 de la présente convention.
3.2 – Evolution du montant des fonds de concours
En cas d’évolution de l’enveloppe des dépenses liées au programme des travaux défini à l’article 2.1 pour cette opération, et sur la base de son bilan financier, il est convenu que le montant du fonds de concours pourra être modifié à hauteur de 50% des dépenses engagées.
3.3 Dispositions spécifiques aux subventions
Il est précisé qu’en sa qualité de maître d’ouvrage, la Commune fera son affaire exclusive du montage et du suivi de tous les dossiers de demande de subvention pour la réalisation de l’opération.
Elle informera la Communauté d’agglomération du montant des subventions auxquelles elle pourra prétendre.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune. 4
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
4.1 – Modalités de versement
Le versement des fonds de concours par Clisson Sèvre et Maine Agglo interviendra selon les modalités suivantes :
- Le paiement pourra s’effectuer à raison de plusieurs versements par opération y- compris le solde qui doit représenter au moins 20 % de la subvention globale.
- Le paiement du solde, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera effectué après réception des travaux, sur présentation des documents suivants :
➢ Une attestation d’achèvement de l’action datée et signée par le maître d’ouvrage ; ➢ Un état récapitulatif des dépenses réelles effectuées et des recettes (bilan financier), visé par le comptable public
Pour l’établissement du montant définitif de l’opération servant au calcul du montant définitif du fonds de concours, les montants pris en compte sont sur la base des montants hors TVA.
4.2 – Imputation budgétaire
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d’investissement : - Au compte 2041 « subventions d’équipements versées » du budget de la collectivité qui verse le fonds de concours
- Au compte 131 « subventions d’équipement transférables » du budget de la collectivité bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
La collectivité bénéficiaire d’un fonds de concours doit justifier de mesures de publicité pour signaler le soutien financier de Clisson Sèvre et Maine Agglo, à savoir :
- Faire apparaître le logo de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conforme à la charte graphique en vigueur et faire mention du soutien financier sur le panneau de chantier, dans les communiqués de presse, ainsi que sur les outils de communication auxquels elle a recours pour assurer la promotion de l’équipement réalisé. - Inviter Clisson Sèvre et Maine Agglo à toute initiative médiatique ayant trait à l’opération (inauguration, pose « première pierre », visite chantier, toute présentation du projet ou de la réalisation à la presse, etc.).
ARTICLE 6 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Elle s’éteindra de plein droit après le versement effectif du solde des fonds de concours selon les termes et conditions prévues à la présente convention.
L’inexécution par le maître d’ouvrage des travaux bénéficiant du fonds de concours dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention entraînera la prescription de l’offre de versement de ce fonds de concours.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’abandon du projet. 5
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les deux parties. La modification ne prend effet que lorsque les deux parties ont approuvé les modifications et signé l’avenant correspondant.
Chaque partie s’engage à transmettre à l’autre partie une copie de sa délibération autorisant la modification de la convention d’origine.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ARTICLE 9 - ANNEXES
Annexe 1 : Programme des opérations
Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal n°2023-12-03 du 14 décembre 2023 sollicitant un fonds de concours Annexe 3 : Délibération du Conseil communautaire du 30 janvier 2024 approuvant le versement d’un fonds de concours
A La Haye-Fouassière, le
Le Maire de la
Commune de La Haye-Fouassière
M. Vincent MAGRE
A Clisson, le
Le Président de la Communauté
d'agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
M. Jean-Guy CORNU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-10
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Approbation de l’avenant n°6 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA – prorogation du contrat
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Délibération n °06.02.2024-10
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Approbation de l’avenant n°6 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA – prorogation du contrat
Rapporteur : M. Xavier BONNET - Vice-Président délégué à l’attractivité économique
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 24 janvier 2006, la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson a décidé de créer les zones d’aménagements concertés de 5 sites d’activités économiques : Tabari à Clisson, Toutes Joies à Gétigné, Petit Gast à La Planche, Garnerie à Saint-Hilaire de Clisson et Beausoleil à Vieillevigne.
Par délibération en date du 16 mai 2006, la Communauté de communes de la Vallée de Clisson a décidé : ▪ De désigner la SELA, aujourd’hui dénommée Loire-Atlantique développement SELA, en tant qu’aménageur de ces 5 sites d’activités afin de réaliser les équipements nécessaires à l’aménagement et l’urbanisation de ces secteurs. ▪ D’approuver les termes de la concession conclue conformément aux dispositions des articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme et L. 1523-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ▪ D’autoriser le Président à signer la convention de concession dont la signature est intervenue le 19 mai 2006.
Un avenant n° 1, signé par les parties le 22 octobre 2013, a modifié le traité de concession par la suppression de deux sites d’activités, Petit Gast à La Planche et la Garnerie à Saint-Hilaire de Clisson.
Un avenant n°2, signé le 13 mai 2016, a prorogé le traité de concession pour une durée de 18 mois, jusqu’au 19 novembre 2017 afin de poursuivre l’aménagement des trois sites.
Le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson a fusionné avec la Communauté de Communes de Sèvre Maine et Goulaine pour créer la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Un avenant n°3, signé par les parties le 17 novembre 2017, a prorogé une nouvelle fois le traité de concession jusqu’au 31 décembre 2020 et a permis de mettre à jour les modalités d’imputation des charges du concessionnaire pour sa mission de commercialisation de terrains sur les trois sites d’activités.
Un avenant n°4, validé en conseil communautaire le 15 décembre 2020, a prorogé une nouvelle fois le traité de concession jusqu’au 31 décembre 2023 en permettant de :
▪ exclure du traité de concession les sites d’activités de Toutes Joies et de Beausoleil dont la réalisation a désormais été confiée à la charge de la collectivité concédante.
▪ assurer la poursuite de l’aménagement et de la commercialisation du site de Tabari à Clisson.
Un avenant n°5, validé en conseil communautaire le 19 décembre 2023, a prorogé le contrat jusqu’au 29/02/2024 pour permettre de :
▪ poursuivre l’aménagement de l’opération.
▪ finaliser les modalités de définition d’un nouvel accord relatif aux missions de l’aménageur, aux missions du concédant, à la durée de la concession et à la modification de la rémunération du concessionnaire.
Il est proposé d’approuver un avenant n°6 portant sur :
→ la prolongation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2026.
→ les missions dévolues à LAD SELA et à Clisson Sèvre et Maine Agglo.
→ la rémunération au forfait de LAD SELA.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1523-2,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.300-4,
VU la délibération du 16 mai 2006 approuvant le contrat de concession d’aménagement à intervenir avec la SELA pour l’aménagement des cinq ZAC à vocation économique prévues sur les communes de Clisson, Gétigné, La Planche, Saint-Hilaire- de-Clisson et Vieillevigne, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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VU la délibération communautaire du 15 octobre 2013 approuvant l’avenant n°1 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la SELA, portant retrait des sites d’activités de Petit Gast à La Planche et La Garnerie à Saint-Hilaire-de-Clisson,
VU la délibération communautaire du 29 mars 2016 approuvant l’avenant n°2 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur la prolongation du contrat de 18 mois,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant l’avenant n°3 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur la prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2020,
VU la délibération communautaire du 15 décembre 2020 approuvant l’avenant n°4 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur la prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2023,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2023 approuvant l’avenant n°5 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur la prolongation du contrat jusqu’au 29 février 2024,
VU le projet d’avenant n°6 au contrat de concession, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’avenant n°6 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur la prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2026 pour la poursuite de l’aménagement et de la commercialisation du site de Tabari à Clisson.
PRECISE que cet avenant prend effet à compter du 1er mars 2024.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec la LAD-Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA).
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# C O N C E S S I O N D ’ A M E N A G E M E N T
P O U R L A R E A L I S A T I O N D ’ U N E
O P E R A T I O N G L O B A L E
D ’ A M E N A G E M E N T
T a b a r i 2 à C l i s s o n
Avenant n°6 au Traité de concession d’aménagement
Op 01.589
Janvier 2024 Op 01.589 : Avenant n°6 au traité de concession de la ZAC Tabari 2 à Clisson 2 / 7
Entre
La Communauté d’Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, domiciliée, 11 rue des ajoncs
à CLISSON (44190), représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Guy CORNU, en vertu
d’une délibération du Conseil communautaire en date du 6 février 2024.
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération » ou le « Concédant » ou la « Collectivité
concédante »
d'une part,
Et
Loire-Atlantique développement-SELA, Société Anonyme d'Économie Mixte Locale, au capital de 13 535 337,33 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 860 800 077, dont le siège est à Nantes Cédex (44262) – 2 Bd de l’Estuaire
Représentée par sa Directrice Générale, Madame Audrey BLAU, agissant en vertu d’une décision du Conseil d'Administration en date du 3 mars 2023 avec effet au 3 avril 2023,
Ci-après dénommée « Loire-Atlantique développement-SELA » ou « le Concessionnaire » ou « l’Aménageur ».
d'autre part, Op 01.589 : Avenant n°6 au traité de concession de la ZAC Tabari 2 à Clisson 3 / 7
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération en date du 24 janvier 2006, la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson a décidé de créer les zones d’aménagements concertés de 5 sites d’activités économiques : Tabari à Clisson, Toutes Joies à Gétigné, Petit Gast à La Planche, Garnerie à Saint-Hilaire de Clisson et Beausoleil à Vieillevigne.
Par délibération en date du 16 mai 2006, la Communauté de communes de la Vallée de Clisson a
décidé :
De désigner la SELA, aujourd’hui dénommée Loire-Atlantique développement SELA, en tant qu’aménageur de ces 5 sites d’activités afin de réaliser les équipements nécessaires à l’aménagement et l’urbanisation de ces secteurs.
D’approuver les termes de la concession conclue conformément aux dispositions des articles L. 300- 4 et suivants du Code de l’urbanisme et L. 1523-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
D’autoriser le Président à signer la convention de concession dont la signature est intervenue le 19 mai 2006.
Un avenant n°1, signé par les parties le 22 octobre 2013, a modifié le traité de concession par la
suppression de deux sites d’activités, Petit Gast à La Planche et la Garnerie à Saint-Hilaire de Clisson.
Un avenant n°2, signé le 13 mai 2016, a prorogé le traité de concession pour une durée de 18 mois,
jusqu’au 19 novembre 2017 afin de poursuivre l’aménagement des trois sites.
Le 1e janvier 2017, la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson a fusionné avec la
Communauté de Communes de Sèvre Maine et Goulaine pour créer la Communauté d’Agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Un avenant n°3, signé par les parties le 17 novembre 2017, a prorogé une nouvelle fois le traité de
concession jusqu’au 31 décembre 2020 et a permis de mettre à jour les modalités d’imputation des
charges du concessionnaire pour sa mission de commercialisation de terrains sur les trois sites
d’activités.
Un avenant n°4, validé en conseil communautaire le 15 décembre 2020, a prorogé le traité de concession jusqu’au 31 décembre 2023 en permettant :
▪ D’exclure du traité de concession les sites d’activités de Toutes Joies et de Beausoleil dont la réalisation a été prise en charge par la collectivité concédante.
▪ D’assurer la poursuite de l’aménagement et de la commercialisation du site de Tabari à Clisson.
Un avenant n°5, signé par les parties le 03/01/2024 a prorogé le traité de concession jusqu’au 29 février 2024.
A ce jour, il convient de proroger de nouveau le traité de concession et ce jusqu’au 31 décembre 2026, de préciser les missions de l’aménageur et la rémunération dédiée par la signature du présent avenant. Op 01.589 : Avenant n°6 au traité de concession de la ZAC Tabari 2 à Clisson 4 / 7
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant n°6 a pour objet :
- La prolongation de la durée de la concession
- Des précisions sur les missions de l’aménageur et du concédant - La modification de la rémunération de l’aménageur et des modalités d’imputation des charges pour la réalisation de ses missions
ARTICLE II. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION
L’article 5 de la convention « Date d’effet et durée du traité de concession » est désormais rédigé de la manière suivante :
La durée de la concession, est prorogée jusqu’au 31/12/2026 afin de permettre au concessionnaire de poursuivre l’aménagement de l’opération. Elle pourra être prorogée en cas d’inachèvement de l’opération. A cette fin, les parties devront conclure un avenant de prorogation qui sera rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Au cas où l’ensemble des missions du concédant et du concessionnaire aurait été accompli avant le terme normal du contrat, la concession d’aménagement expirera de plein droit à la date de constatation de cet accomplissement
ARTICLE III. MISSIONS DE L’AMENAGEUR
Les stipulations de l’alinéa E de l’article 2 « Missions de l’aménageur » sont remplacées par :
- Elaborer les pièces du dossier de commercialisation (plan de vente, limite des prestations
techniques, cahier des charges de cession de terrain, attestation de surface de plancher,
accord sur le prix)
- Délivrer les visas des projets de construction et coordination technique (avant signature PSV
et PC)
- Rédiger les promesses de vente
- Suivre la rédaction et signer les actes authentiques
- Assurer une coordination interchantiers (validation d’un plan des installations, des circulations
et diverses contraintes techniques) et jusqu’à la livraison des bâtiments
ARTICLE IV. MISSIONS DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE
L’article 3 du traité de concession est complété comme suit :
Missions de commercialisation :
- Identification des prospects
- Conseil aux acquéreurs et futurs constructeurs
- Animation du réseau d’entreprises du parc d’activités Op 01.589 : Avenant n°6 au traité de concession de la ZAC Tabari 2 à Clisson 5 / 7
ARTICLE V. REMUNERATION DE L’AMENAGEUR
L’article 20.2 « Imputations forfaitaires seront calculées de la manière suivante» est modifié comme suit :
La rémunération fait l’objet d’une décomposition du prix global et forfaitaire (annexe 1). Le nombre de
jours indiqué dans la DPGF est estimatif.
- Article 20.2.1 : Pour les missions de pilotage des études et travaux, l’aménageur percevra une
rémunération forfaitaire correspondant aux postes 1, 2, 3 et 4 de la décomposition du prix global
et forfaitaire (annexe 1)
o 1. Signature d’un nouveau marché de maîtrise d’œuvre – 13.5 jrs / 10 875 € HT
o 2. Autorisations environnementales – 26 jrs / 20 875 € HT
o 3. Finalisation des aménagements du secteur Sud-Ouest – 36.50 jrs / 29 350 € HT
o 4. Aménagement du secteur Est – 72.50 jrs / 58 375 € HT
La décomposition du prix global et forfaitaire comporte une option :
« Mise en œuvre de compensations environnementales pour l’aménagement du lot A » soit
70.50 jrs / 55 125 € HT
Cette option pourra être affermie par le concédant si l’aménagement du lot A (Cf. plan de
composition des lots restant à aménager, annexe 2) requerrait l’élaboration d’un dossier de
dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées.
- Article 20.2.2. Pour les missions de commercialisation des terrains à bâtir, l’aménageur
percevra une rémunération forfaitaire correspondant au poste 5 de la décomposition du prix
global et forfaitaire, composée :
o D’une offre de base pour l’accompagnement de 7 projets (lot E et A du secteur sud-
ouest de la ZAC et 5 lots sur le secteur Est) – 140 jrs / 113 575 € HT
o D’une provision pour l’accompagnement de projets immobiliers complexes (trois
projets) – 21 jrs / 17 250 € HT
- Article 20.2.3. Pour les missions de gestion, de suivi administratif et financier de
l’opération, l’aménageur percevra une rémunération forfaitaire de 15 200,00 € HT/an décrite au
poste 6 de la décomposition du prix global et forfaitaire
- Article 20.2.4. Pour les missions de négociation foncière qu’il pourrait conduire en vue de
la réalisation de mesures de compensation environnementales, l’aménageur aura droit à une
rémunération égale à 4,5% du montant des acquisitions
- Article 20.2.5. Pour la mission de liquidation de la concession, l’aménageur percevra une
rémunération forfaitaire de 20 000 € HT correspondant au poste 7 de la décomposition du prix
global et forfaitaire
L’article 20.4 est modifié comme suit :
La rémunération est calculée en appliquant les règles définies au paragraphe 20.2 ci-dessus à partir
des éléments comptables de l’exercice considéré.
Le règlement des sommes dues à l’aménageur au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet
d'acomptes trimestriels calculés au fur et à mesure de l’avancement des missions. Op 01.589 : Avenant n°6 au traité de concession de la ZAC Tabari 2 à Clisson 6 / 7
En cas d’évolution du temps passé de l’Aménageur, à la demande du Concédant ou à la suite de
modifications du programme, la rémunération de l’Aménageur pourra être modifiée en conséquence
par voie d’avenant.
L’article 20.5 est supprimé et remplacé par l’article 20.2.5.
ARTICLE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres clauses du traité de concession qui ne seraient pas contraires aux dispositions du présent
avenant demeurent inchangées.
ARTICLE VII. ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le concédant notifiera au concessionnaire le présent avenant en lui faisant connaitre la date à laquelle
il a été reçu par le représentant de l’état le rendant exécutoire. Le présent avenant prendra effet à la
date de ladite notification.
ARTICLE VIII. ANNEXES
Annexe 1 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Annexe 2 : Périmètre d’aménagement
Fait à Clisson, en deux exemplaires, le ………………..
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO SELA
Monsieur Jean-Guy CORNU Madame Audrey BLAU
Président, Directrice Générale, Op 01.589 : Avenant n°6 au traité de concession de la ZAC Tabari 2 à Clisson 7 / 7
Loire-Atlantique développement – SELA
2 boulevard de l’Estuaire – CS 66207
44262 Nantes cedex 2
Tél. 02 40 20 20 44
www.loireatlantique-developpement.fr ANNEXE 1 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
1 Signature d'un nouveau marché de maîtrise d'œuvre 13,50 10 875 € 1.1 Solde du marché de maîtrise œuvre en cours 2 1 600 € 1.2 Rédaction des pièces de consultation 7 5 600 € 1.3 Analyse, négociation et mise au point du dossier marché 3,25 2 638 € 1.4 Réunions LAD/CSMA (validation du dossier de consultation, CAO) - 3 réunions 1,25 1 038 € 2 Autorisations environnementales (porter à connaissance valant dossier loi sur l'eau) 26,00 20 875 € 2.1 Réunions techniques préalables au dépôt du dossier (DDTM, concédant) - Environ 10 réunions / visio 4,25 3 438 € 2.2 Suivi de l'élaboration du dossier par le bureau d'études 8 6 400 € 2.3 Suivi de l'instruction et de la rédaction de compléments 4,75 3 838 € 2.4 OPTION - Contracturalisation d'Obligations Réelles Environnementle (estimation : 3 lots / 7) 9,00 7 200 € 3 Finalisation des aménagements du secteur Sud-Ouest 36,50 29 350 € 3.1 Finitions interface bassin de rétention/piste cyclable RD54 - 0 € 3.1.1 Réunions de coordination CSMA/LAD 2,00 1 600 € 3.1.2 Désignation entreprises et suivi de travaux 5,50 4 400 € 3.2 Réalisation des accès au lot A (hypothèse : un seul lot desservi directement depuis la palette de retournement imp. des Foul.) - 0 € 3.2.1 Réunions de coordination CSMA/LAD 2,50 2 075 € 3.2.2 Désignation entreprises et suivi de travaux 8,50 6 800 € 3.3 Aménagements paysagers - 0 € 3.3.1 Suivi de l'élaboration PRO et réunion d'échange et de validation avec la CSMA - 2 réunions 3,00 2 400 € 3.3.2 Rédaction des pièces de consultation 3,50 2 800 € 3.3.3 Analyse, négociation et mise au point des dossiers marchés 3,50 2 875 € 3.3.4 Réunions LAD/CSMA (validation du dossier de consultation, CAO) 2,00 1 600 € 3.3.5 Suivi de chantier - 8 mois / 6 réunions de chantier 6,00 4 800 € 4 Aménagements du secteur Est // stratégie d'évitement (hors dérogation et mesures de compensation) 72,50 58 375 € 4.1 AVP - 4.1.1 Suivi de l'élaboration 8,50 6 875 € 4.1.2 Réunions de cadrage/validation CSMA/LAD - 7 réunions 3,00 2 400 € 4.1.3 Concessionnaires : suivi élaboration études de conception (compris réunions de coordination, passation de commandes) 4,00 3 200 € 4.2 PRO - 4.2.1 Suivi de l'élaboration 6,50 5 275 € 4.2.2 Réunions de cadrage/validation CSMA/LAD - 7 réunions 3,00 2 400 € 4.2.3 Concessionnaires : suivi élaboration études de conception (compris réunions de coordination, passation de commandes) 2,00 1 600 € 4.3 Attribution de marchés de travaux VRD et aménagement paysager - 4.3.1 Rédaction des pièces de consultation 7,00 5 600 € 4.3.2 Analyse, négociation et mise au point des dossiers marchés 6,50 5 275 € 4.3.3 Réunions LAD/CSMA (validation du dossier de consultation, CAO) - 7 réunions 3,00 2 400 € 4.4 Suivi de chantier - 10 mois / 2 réunions de chantier par mois 23,00 18 550 € 4.5 Réception - 0 € 4.5.1 Opérations Préalables à Réception et réception 3,00 2 400 € 4.5.2 Garantie de Parfait achèvement 3,00 2 400 € 5 Commercialisation - 7 lots : secteur Est (5 lots) + Secteur Sud-Ouest lots E et A (environ 22 000m²) 161,00 130 825 € 5.1 BASE - OPERATION NON COMPLEXE 140,00 113 575,00 5.1.1 Elaboration des pièces du dossier de commercialisation (plan de vente, cahiers des charges, attestations etc.) 4,00 3 275 € 5.1.2 Visa des projets de construction et coordination technique (avant signature PSV et PC) 3,00 2 400 € 5.1.3 Rédaction des promesses de vente et constitution dossier 5,00 4 150 € 5.1.4 Suivi et signature des actes authentiques 2,00 1 600 € 5.1.5 Coordination chantier
5.1.5.1 Visa installations et circulations de chantier 3,00 2 400 €
5.1.5.2 Suivi chantier jusqu'à réception 3,00 2 400 €
20,00 16 225 €
5.2 PROVISION POUR ACCOMPAGNEMENT DE TROIS PROJETS COMPLEXES (A définir entre les parties) 21,00 17 250 €
6 Gestion, suivi administratif et financier 2024-2026 57,00 45 600 € 19,00 15 200 €
6.1 Etablissement et validation du CRAC (y compris échanges préalables CSMA/LAD) 4,00 3 200 €
6.2 Gestion financière de l'opération et administrative (passation et gestion des marchés/lettres de commande etc.) 9,00 7 200 €
6.3 Points de coordination CSMA/LAD (0,5j./mois) 6,00 4 800 €
7 Liquidation 25,00 20 000 € 6.1 Remise d'ouvrages secteurs 1 à 5 5,00 4 000 € 6.2 Remise d'ouvrages secteur Est 3,00 2 400 € 6.3 Rétrocession secteurs 1 à 5 + secteur sud non aménagé 5,00 4 000 € 6.4 Rétrocession secteur Est 4,00 3 200 € 6.5 Clôture (bilan financier, dossier de clôture, projet de délibération etc.) 8,00 6 400 €
391,50 315 900,00 € TOTAL
Montant annuel
BASE - Total par lot
nombre
de jours
Montant
€HT
Clisson ZAC Tabari 01.589 / Avenant 6 au traité de concession
Rémunération forfaitaire pour le pilotage de l'opération, le suivi des études et des travaux et la commercialisation de terrains à bâtir
Décomposition des missions
Total nombre
de jours
Montant
€HT
1 Signature d'un marché d'études environnementales 10,50 7 875 € 1.1 Rédaction des pièces de consultation 5,25 3 800 € 1.2 Analyse, négociation et mise au point du dossier marché 3,25 2 438 € 1.3 Réunions LAD/CSMA, réunion de lancement mission 2,00 1 638 €
2 Identification de sites de compensation 23,00 18 275 € 2.1 Echanges préalables et signature lettre de commande pour mission d'AMO de la chambre d'agriculture 6,50 5 000 € 2.2 Réunions CSMA, exploitants, propriétaires, BE, DDTM 11,50 9 275 € 2.3 Signature d'une convention de gestion avec exploitant du site de compensation 5,00 4 000 €
3 Suivi du diagnostic écologique sur site de compensation 5,50 4 400 €
4 Dossier de dérogation espèce protégée 19,00 14 775 € 4.1 Rédaction du dossier et des mesures compensatoires 10,00 8 000 € 4.2 Coordination avec la DDTM 3,50 2 875 € 4.3 Suivi de l'instruction du dossier (mémoires en réponse) 5,50 3 900 €
5 Mise en œuvre des mesures de compensation 12,50 9 800 € 5.1 Mise au point d'un contrat de tiers-garant 4,00 3 000 € 5.2 Mise au point de contrats ORE sur site(s) de compensation 4,00 3 200 € 5.3 Suivi de la réalisation des mesures 4,50 3 600 €
70,50 55 125,00 €
ANNEXE 1 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire // Option
TOTAL
Clisson ZAC Tabari 01.589 / Avenant 6 au traité de concession
OPTION - Mise en œuvre de compensations environnementales pour l'aménagement du lot A
Décomposition des missions
Total Annexe 2 – Périmètre
d’aménagement
3 NON AMÉNAGEMENT DU SECTEUR SUD
Secteur
Sud-Ouest Secteur
Est Lot A
(2AU au PLU)
Revente des parcelles du secteur dont LAD-SELA est propriétaire à des
agriculteurs ou à la collectivité
Secteur sud AMÉNAGEMENT DU LOT A – PARCELLE AO 556
Secteur
Sud-Ouest Secteur
Est Lot A
(2AU au PLU)
Parcelle de 25 610m²
Surface cessible d’environ 22 000m².
Présence d’une espèce protégée lors des inventaires
2021-2022 : l’Alouette Lulu
La proposition de mission prévoit une option pour la mise en œuvre
de compensations
Secteur sud SCÉNARIO POUR LA POURSUITE DU PROJET SUR LE SECTEUR EST DE LA ZAC
Stratégie d’évitement renforcée, sous réserve de l’instruction d’un Porter à Connaissance par les services de la DDTM44
Préservation d’une zone tampon d’environ 2 000m²
Surface cessible : environ 33 182 m²
geq
thth
trht
hgh SYNTHESE DES LOTS RESTANT A COMMERCIALISER
Lot E
Secteur Est (5
lots)
Lot A M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-11
CLIMAT TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – approbation de l’avenant n°3 à la convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement : « soutien à la Communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine, à l’animation de la Plateforme Territoriale de rénovation énergétique de Clisson Sèvre Maine »
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Délibération n °06.02.2024-11
CLIMAT TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – approbation de l’avenant n°3 à la convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement : « soutien à la Communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine, à l’animation de la Plateforme Territoriale de rénovation énergétique de Clisson Sèvre Maine »
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé en Conseil Communautaire du 22 février 2022 la création d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique, avec l’appui financier de la Région et de son programme de financement SARE.
Depuis de nombreuses années, tout propriétaire sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo peut bénéficier gratuitement de sensibilisation, d’informations et de conseils personnalisés indépendants de toutes démarches commerciales, pour élaborer son projet de rénovation, en sollicitant l’Espace Info Energie. Conjointement à la création de la PTRE, Clisson Sèvre Maine Agglo a lancé son « Espace Conseil Energie ».
Le dispositif de PTRE mène 3 missions essentielles :
1) Information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement. 2) Information, conseil, accompagnement du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux. 3) Sensibilisation, communication et animation des ménages, du petit tertiaire et des professionnels et acteurs locaux du bâtiment.
Le Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, la signature de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée, pour animer sa Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique.
Suite aux tensions sur l’approvisionnement en énergie en 2022 résultant du début de la guerre en Ukraine, le dispositif a connu une forte sollicitation dès le 2nd semestre 2022, conduisant à une hausse des prestations et du budget sur 2023.
Le Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé, lors de sa séance du 7 février 2023, une révision à la hausse du plan de financement prévisionnel sur 2023 de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, avec l’Association Alisée.
En milieu d’année 2023, l’association Alisée a fait part d’une hausse de ses charges, salariales essentiellement de par sa convention collective, qui entraîne un déficit budgétaire global de 69 000€ sur 2023. Dans ce contexte, l’association Alisée a sollicité Clisson Sèvre Maine Agglo pour faire évoluer la convention de subvention, soit via l’octroi d’une subvention complémentaire de +5% au titre de l’année 2023, soit pour une diminution de 5% des activités à mener sur 2023. Le budget alloué par Clisson Sèvre Maine Agglo sur 2023 n’ayant pas été entièrement consommé, du fait d’une sollicitation des habitants en deçà des prévisions, Clisson Sèvre Maine Agglo a opté pour une diminution de 5% des activités, afin de rester à iso- enveloppe budgétaire sur 2023.
Le présent avenant modifie l’annexe 2 de la convention précitée. Les actes d’accompagnement et leur financement (en € TTC) sont désormais répartis comme suit : M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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L’avenant n° 3 à la convention est prévu du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (terme initial de la convention), avec un maintien de la participation de CSMA à hauteur de 81 237€.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’énergie,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 229-26, et R. 229-51 et suivants,
VU la délibération communautaire du 22 février 2022, approuvant la création de la Plateforme territoriale de rénovation énergétique, ainsi que l’inscription aux budgets 2022 et 2023 de son plan de financement prévisionnel,
VU la délibération communautaire du 28 juin 2022, approuvant le plan de financement prévisionnel actualisé sur 2022 et 2023 de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, approuvant également la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée, et autorisant le Président à signer ladite convention,
VU l’avenant n°1 de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée pour l’animation de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, réattribuant les moyens 2022 à iso-budget, signée le 6 décembre 2022, par décision du Président n°11.2022-12 du 22 novembre 2022,
VU la délibération communautaire du 7 février 2023, approuvant l’avenant n°2 de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée pour l’animation de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, revoyant à la hausse le plan de financement sur 2023,
CONSIDERANT le projet d’avenant n° 3 de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée pour l’animation de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, ci-annexé, réajustant le dimensionnement des activités à -5% au global, afin de rester à iso-enveloppe budgétaire, sur 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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APPROUVE l’avenant n° 3 à la convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement : « soutien à la Communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine, à l’animation de la Plateforme Territoriale de rénovation énergétique de Clisson Sèvre Maine » avec l’association Alisée portant sur la modification de l’annexe 2 « dimensionnement prévisionnel des actions ».
PRECISE que ce plan d’actions actualisé n’impacte pas la somme totale de la subvention.
PRECISE que le présent avenant prend effet dès sa signature par les deux parties.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec l’association Alisée.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
AVENANT N°3 à la convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi
d’une subvention de fonctionnement : « soutien à la Communauté
d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine, à l’animation de la
Plateforme Territoriale de rénovation énergétique de Clisson Sèvre
Maine »
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par M. Jean-Guy
CORNU, Président, autorisé à signer le présent avenant par décision du XXX,
Ci-après dénommée « Clisson Sèvre et Maine Agglo ».
Et, d’autre part,
L’association Alisée, représentée par Edith Emereau, sa Présidente, autorisée à signer le présent
avenant,
Ci-après dénommée « l’association ».
Par convention en date du 6 juillet 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo et l’association ont convenu
des modalités d’animation de l’espace conseil France Renov’ pour la plateforme territoriale de
rénovation énergétique du territoire de Clisson Sèvre et Maine, animée par Alisée, et d’en définir
les modalités financières ainsi que le contrôle de l’utilisation des sommes allouées.
Des modifications ont été apportées à cette convention par avenant n°1 en date du 6 décembre
2022 et par avenant n°2 en date du 6 mars 2023.
Au vu de l’augmentation significative des coûts de fonctionnement de l’association, et la répartition
des sollicitations de l’Espace Conseil France Renov, légèrement différente des attentes sur certaines
prestations, il a été décidé d’adapter le plan d’actions au contexte économique de l’association et
aux résultats observés, comme l’article 4 de la convention le permet.
Il a donc été convenu ce qui suit : 2
Article 1 – Modification de l’annexe 2 : Dimensionnement prévisionnel des actions
Afin de tenir compte des évolutions constatées depuis la signature de la convention initiale et de
présenter un plan d’actions actualisé, l’annexe 2 de la convention est modifiée comme suit :
Article 2 – Effet de l’avenant
L’ensemble des stipulations de la convention initiale signée le 6 juillet 2022, et de ses avenants n° 1
et 2, demeurent inchangées. La modification de l’annexe 2 n’impactant pas le montant total des
actions, il n’y a aucun impact financier sur la somme totale de la subvention.
Le présent avenant prend effet dès sa signature par les deux parties. 3
Fait à Clisson le ……. .
Pour la Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Le Président,
Jean Guy Cornu
Pour l’association,
Le Président M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-12
CLIMAT TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – approbation de l’avenant n°1 à la convention technique et financière relative à l’animation du défi DÉCLICS Énergie et Eau 2023-2024 par l’association Alisée
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Délibération n °06.02.2024-12
CLIMAT TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – approbation de l’avenant n°1 à la convention technique et financière relative à l’animation du défi DÉCLICS Énergie et Eau 2023-2024 par l’association Alisée
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, Clisson Sèvre Maine Agglo s’est engagé à mener des actions de changement des pratiques, via son axe 1 « mobiliser et sensibiliser les acteurs du territoire ».
Afin de répondre à cet objectif, Clisson Sèvre Maine Agglo a validé budgétairement en 2023 le lancement de son premier défi famille et eau, durant l’hiver 2023/2024.
Ce défi consiste à accompagner les habitants dans la réalisation d’écogestes afin de réduire leur consommation d’énergie et d’eau, sans avoir à réaliser de travaux. L’engagement financier a alors été défini en 2 temps, afin de coller au mieux au succès rencontré par ce nouveau dispositif sur le territoire.
A été approuvée, par décision du Président du 12 septembre 2023, une convention technique et financière relative à l’animation du défi DÉCLICS Énergie et Eau 2023-2024 à conclure avec l’association Alisée, pour l’animation de 3 équipes et l’accès à la Plateforme nationale DECLICS, pour un montant de 7800 €, du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024. Ce premier défi a rencontré le succès escompté, et le nombre d’inscrits au défi (49 familles) a permis la création de 7 équipes au total, nécessitant d’engager la fin du budget, soit 6 400 € pour l’animation de 4 équipes supplémentaires.
Le présent avenant a pour objet la participation financière complémentaire de 6 400€ (article 6) à l’association Alisée. Il régit également les modalités de la caution portée par Clisson Sèvre et Maine Agglo pour le prêt de mallettes de matériel aux habitants (1 mallette/ famille, soit une caution de 1050 €, article 4).
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’énergie,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 222-26, et R. 229-51 et suivants,
VU la décision du Président n°09.2023-08 du 12 septembre 2023 approuvant la convention technique et financière relative à l’animation du défi DÉCLICS Énergie et Eau 2023-2024 par l’association Alisée,
CONSIDERANT l’intérêt de proposer aux familles du territoire une animation pour les aider à diminuer leurs consommations d’énergies et d’eau,
CONSIDERANT, au vu du succès rencontré par cette animation auprès des habitants, le nombre d’inscrits dépassant celui initialement fixé dans la convention,
CONSIDERANT le projet d’avenant n° 1 à la convention technique et financière relative à l’animation du défi DÉCLICS Énergie et Eau 2023-2024 par l’association Alisée, ci-annexé, permettant l’animation de 4 équipes supplémentaires, et prévoyant les modalités de caution des mallettes au nom de Clisson Sèvre Maine Agglo,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention technique et financière relative à l’animation du défi DÉCLICS Énergie et Eau 2023- 2024 par l’association Alisée portant sur :
- Le versement d’une subvention supplémentaire de 6 400 € TTC
- La caution de 1 050€ en cas de matériel manquant ou ayant subi des dommages M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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PRECISE que le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et est valable pour la durée de la précédente convention.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec Alisée
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Entre :
La Communauté d‘Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, ayant son siège au 13 rue des Ajoncs à 44190 CLISSON représenté par Jean Guy CORNU agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée «CSMA »
Et
L’Association ALISEE, Association loi 1901 déclarée en préfecture de Maine et Loire le 14 février 1991, domiciliée 312 Avenue René Gasnier, 49100 Angers et représentée par sa présidente Edith EMEREAU,
Ci-après dénommée "ALISEE",
Il a été convenu ce qui suit :
Défi DÉCLICS Énergie et Eau 2023-2024
- Clisson Sèvre & Maine Agglo -
Avenant n°1 à la convention technique et financière
ASSOCIATION ALISEE
312 Av. Gasnier
49100 ANGERS
Contact : EXPOSÉ DES MOTIFS
Une convention a été conclue entre les parties en date du 05 septembre 2023, par laquelle l’association Alisée s’engageait à animer 3 équipes (composée de 5 à 10 foyers max) du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de les sensibiliser sur la maîtrise de l'énergie, sur les démarches de changement de comportement, et sur les bénéfices qu’ils peuvent en tirer.
Suite au succès du dispositif Déclics sur le territoire de Clisson engendrant un nombre important d’inscriptions d’habitant au Défi énergie et eau, l’Association Alisée, porteuse du projet et Clisson Sèvre et Maine Agglo conviennent d’un ajout de 4 équipes supplémentaires portant le nombre total à 7 équipes pour 2023-2024.
Les parties ont également convenues de prévoir les modalités de prise en charge, par la collectivité, des éventuels dommages ou pertes subis par le matériel mis à dispositions des équipes participantes.
Pour rappel, l'objectif du défi est de réaliser une économie de 8% minimum sur les consommations d'énergie et d’eau dans l'habitat par de simples changements de comportements. Ce défi réunit désormais au total 7 équipes de participants composées de 5 à 10 foyers maximum par équipe.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant, modifiant et complétant la convention précitée, a pour objet de définir les conditions d’ajout de 4 équipes de participants supplémentaires du Défi énergie et eau du programme DECLICS, animées par l’Association Alisée pour la période de septembre 2023 à juin 2024 pour les habitants du territoire de la CSMA.
Le présent avenant a également pour objet de prévoir les conditions par lesquelles Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à prendre en charge les éventuelles pertes ou dommages subies par les mallettes mises à disposition des équipes pour l’animation concernée.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET ACTIONS D’ALISÉE POUR CET AVENANT
ALISÉE s’engage à mettre à disposition le même ensemble indivisible de services et de supports énoncés dans la convention cadre pour la coordination et l’animation de ces 4 équipes supplémentaires. Le financement des 4 équipes supplémentaires débloque l’organisation et l’animation d’un 3ème temps fort en présentiel de type « mi-parcours » ou « atelier tremplin » en soirée la semaine au choix après concertation préalable des deux partenaires. Ce 3ème temps-fort sera fixé au maximum le 15 décembre afin de faciliter l’organisation. Ce 3ieme temps-fort ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ CSMA DANS L’ANIMATION DU DISPOSITIF
La Collectivité CSMA s’engage également à mettre à disposition le même ensemble de services et de supports énoncés dans la convention cadre pour la coordination et l’animation de ces 4 équipes supplémentaires.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ CSMA DANS LE PRET DES MALLETTES
La collectivité CSMA s’engage à prendre à sa charge les éventuels dommages ou perte subis dans le prêt des mallettes aux 7 équipes, à hauteur de 150 € par mallette, soit au maximum 1050 € TTC. La Collectivité CSMA s’engage à rembourser le matériel manquant ou abimé au retour des mallettes à l’issue du défi, sur facturation de Alisée.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cet avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et est valable pour la durée de la précédente convention d’action d’animation de la saison 2023 - 2024 à laquelle la mise à disposition des plateformes et supports est liée, du 15/11/2023 (date de mise en accès aux différentes plateformes numériques) au 30/06/2024 (date prévue de la fin de l’action).
ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
Alisée sollicite une participation supplémentaire sur la base d’une contribution en fonction du nombre d’équipes (composée de 5 à 10 foyers max) du territoire administratif concerné.
LIBELLÉ QUANTITÉ P.U TOTAL
Animation supplémentaire d’une équipe
de défi énergie et eau
4, 00 1 600 € 6 400,00 €
TOTAL TTC 6 400, 00 € ARTICLE 7 – MODALITÉ DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention supplémentaire, relative à cet avenant, de 6 400 € TTC, sera versée à ALISEE selon le calendrier suivant après émission d’ALISEE des factures sur Chorus pro: - un acompte de 3 200 € TTC correspondant à 50 % de la subvention sera mandaté après notification de la subvention et signature de la convention,
- le solde sera versé sur présentation du bilan de l’opération, au plus tard 2 mois après la fin de la présente convention.
La caution de 1050€ ne fait pas l’objet d’un versement. La Collectivité CSMA s’engage à prendre en charge, sur présentation d’une facture, le matériel qui serait manquant ou qui aurait subi des dommages.
ARTICLE 8 – CONTACTS DE LA CONVENTION
Concernant la convention, les différentes parties pourront trouver les coordonnées des personnes en charge du suivi du projet, ci-dessous :
• Les coordonnées de la personne qui suit le dossier chez le partenaire CSMA :
• Les coordonnées de la chargée de projets qui suit le dossier chez le partenaire Alisée :
• Les coordonnées de la personne pour toutes questions relatives aux paiements :
ARTICLE 9 – AUTRES ARTICLES
Les autres articles de la convention cadre restent inchangés.
Fait à Nantes, le .. /.. /2023, Pour Clisson Sèvre Maine Agglo
Jean-Guy Cornu, Président
Pour ALISEE
Edith EMEREAU, Présidente M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 6 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °06.02.2024-13
CULTURE
OBJET – Convention de partenariat 2023-2024 avec l’association Musique et Danse en Loire-Atlantique
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian Peulvey
GETIGNE M. François GUILLOT qui a donné procuration à Karine Guimbretière
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Séverine Protois-Menu
MAISDON-SUR-SEVRE Mme Stéphanie SOURISSEAU qui a donné procuration à Aymar Rivallin
MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Mathilde GODINEAU, M. Clément LEROY
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 36
Représentés : 9
Votants : 45
Date de la convocation :
31 janvier 2024
Secrétaire de séance :
M. Xavier BONNET M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Délibération n °06.02.2024-13
CULTURE
OBJET – Convention de partenariat 2023-2024 avec l’association Musique et Danse en Loire-Atlantique
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-Président délégué au Tourisme-Culture
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage au côté de Musique et Danse en Loire-Atlantique à développer un partenariat de coréalisation afin d’accompagner et d’encourager la relation à la musique et à la danse sur son territoire. C’est dans ce cadre que Clisson Sèvre et Maine Agglo et Musique et Danse en Loire-Atlantique s’associent dans la formalisation des projets suivants :
• « Maldonne » - création de la chorégraphe Leila Ka – qui a été accueilli au Quatrain le 17 janvier 2024 • « Underdogs » - création de la chorégraphe Anne Nguyen – qui sera accueilli au Quatrain le lundi 25 mars 2024
Conditions générales
▪ Musique et Danse en Loire-Atlantique et Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engagent à négocier le contrat de cession.
▪ Musique et Danse en Loire-Atlantique et Clisson Sèvre et Maine Agglo coréaliseront les spectacles Tout Public. Le contrat de cession sera tripartite et fera clairement apparaître ce qui est de la charge financière de Musique et Danse en Loire-Atlantique et du lieu d’accueil de la représentation.
▪ Musique et Danse en Loire-Atlantique s’engage à ce que les compétences de son équipe soient mobilisées sur cette coproduction.
▪ Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à ce que son équipe technique et administrative soit mobilisée sur cette coproduction.
▪ Musique et Danse en Loire-Atlantique met à disposition son matériel technique. ▪ Clisson Sèvre et Maine Agglo met à disposition son plateau pour les représentations et répétitions, son matériel technique et des locaux pour organiser les repas
Concernant le projet Maldonne :
Clisson Sèvre et Maine Agglo et Musique et Danse en Loire-Atlantique s’engagent sur un partage du déficit de la représentation tout public à hauteur de 30% pour Musique et Danse en Loire-Atlantique et 30% pour Clisson Sèvre et Maine Agglo (soit 3 182,96 €).
Musique et Danse en Loire-Atlantique centralisera et paiera toutes les dépenses. Clisson Sèvre et Maine Agglo conservera les recettes de billetterie (2 500 €) ainsi que le subvention Régionale du dispositif « Voisinages » (4 243.96 €) qui aide la diffusion de cette pièce.
Musique et Danse en Loire-Atlantique adressera à Clisson Sèvre et Maine Agglo une facture de coréalisation prévisionnelle de 9 926.92 € TTC.
Concernant le projet Underdogs :
• Musique et Danse en Loire-Atlantique prendra à sa charge la représentation du lundi 25 mars 2024 à 10h ainsi que les droits d’auteur.
• Les frais de location de matériel seront partagés à hauteur de 50% pour Musique et Danse en Loire-Atlantique et 50 % pour Clisson Sèvre et Maine Agglo. Musique et Danse en Loire-Atlantique participera financièrement aux dépenses liées à l’embauche des intermittents, soit à hauteur de 50% pour le service du montage et démontage et pour le service du lundi 25 mars 2024.
• Les frais d’hébergement seront partagés à hauteur de 50 % pour Musique et Danse en Loire-Atlantique et 50 % pour Clisson Sèvre et Maine Agglo.
• Les frais de repas du lundi 25 mars 2024 midi seront pris en charge directement par Musique et Danse en Loire- Atlantique.
DELIBERATION
Considérant la saison culturelle présentée en conseil communautaire le 23 mai 2023,
Considérant le projet de convention ci-annexé, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention de partenariat pour la saison 2023-2024 avec l’association Musique et Danse en Loire-Atlantique prévoyant les modalités techniques et financières pour la tenue des projets ci-dessus présentés.
PRECISE que la présente convention prend effet à compter de sa date de signature et engage les parties pour la saison 2023/2024.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec Musique et Danse en Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# CONVENTION 2023/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Musique et Danse en Loire-Atlantique
11 rue Jules Verne – 44 700 ORVAULT
Téléphone : 02 51 84 38 88
Numéro de Siret : 314 549 262 00041 – Code APE : 9499Z
Directrice : Madame Caroline Thibault-Druelle
Numéro de licences d’entrepreneur de spectacles :
PLATESV-D-2022-004406 - PLATESV-D-2022-004407
Représentée par Madame Caroline Thibault-Druelle, en sa qualité de Directrice,
ET :
Clisson Sèvre et Maine Agglo
13 rue des Ajoncs – 44 190 CLISSON
Téléphone : 02 40 80 25 50
Numéro de Siret : 200 067 635 00058 – Code APE : 8412Z
Numéro de licences d’entrepreneur de spectacle : 1-1003552 / 2-1103553 / 3-1103554 Représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy Cornu
PREAMBULE
En coréalisation avec Musique et Danse en Loire-Atlantique, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage au côté de Musique et Danse en Loire-Atlantique en lien avec la programmation, à développer un partenariat avec les écoles de musique et de danse, les groupes amateurs, les acteurs du champ de l’éducation et du social, les structures de proximité afin d’accompagner et d’encourager la relation à la musique et à la danse sur les territoires.
I) - LES PROJETS
C’est dans ce cadre que Clisson Sèvre et Maine Agglo et Musique et Danse en Loire-Atlantique s’associent dans la formalisation des projets suivants :
PROJET A
Compagnie invitée : Leïla Ka
Représentation : Maldonne
Date : Mercredi 17 janvier 2024 à 21h
Lieu : Le Quatrain, Haute-Goulaine
Festival Trajectoires
PROJET B
Compagnie invitée : Compagnie par Terre – Anne Nguyen
Représentation : Underdogs
Date : Lundi 25 mars 2024 à 10h (représentation collégiens)
Lieu : Le Quatrain, Haute-Goulaine
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1- ORGANISATION DE LA COPRODUCTION DU PROJET
CONDITIONS GENERALES D’ACCUEIL DU SPECTACLE
A) ACCUEIL
Musique et Danse en Loire-Atlantique s'engage à :
▪ Accompagner et encadrer les artistes et leurs accompagnateurs tout au long de leur séjour sur le département.
▪ Veiller à la bonne organisation administrative, financière et logistique du spectacle. A ce titre, Mu- sique et Danse en Loire-Atlantique veillera aux réservations et paiements des nuitées, à l’organisation et aux coûts des voyages de la compagnie, aux déplacements locaux et à la restauration quotidienne des artistes et de leurs accompagnateurs.
▪ Déclarer et payer les droits d’auteur SACEM et SACD.
Clisson Sèvre et Maine Agglo s'engage à :
▪ Permettre l’accès au lieu du spectacle le temps nécessaire, suivant la fiche technique et la feuille de route avant la date de la première représentation jusqu’au démontage du spectacle après la dernière représentation.
▪ Aménager les conditions d’accueil du lieu du spectacle en conformité avec les conditions émises par les artistes que ce soit dans le cadre de la répétition ou du spectacle, et ce en référence à la fiche technique et à la feuille de route.
▪ Aménager la logistique matérielle du spectacle : chauffage suffisant sur le lieu du spectacle et de la scène, loges propres et chauffées pour les artistes, accueil du public ; Musique et Danse en Loire- Atlantique ne prend pas en charge les frais de location du lieu du spectacle ou les remboursements de frais liés à son utilisation (chauffage, électricité ou autres).
▪ Garantir la conformité du lieu du spectacle, de la scène et des installations afférentes au spectacle, aux normes de sécurité en vigueur.
▪ Sur demande de Musique et Danse en Loire-Atlantique et en accord avec Clisson Sèvre et Maine Agglo, cette dernière organisera sur son lieu certains repas. Ces repas seront directement facturés à Musique et Danse en Loire-Atlantique par le restaurateur engagé par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
B) MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE
Musique et Danse en Loire-Atlantique s'engage à :
▪ Centraliser et payer le coût des techniciens intermittents nécessaires au bon déroulement du spec- tacle. Ces techniciens, choisis par le lieu d’accueil, viennent renforcer l’équipe technique permanente de la salle. L’équipe technique permanente reste à la charge du théâtre.
▪ Centraliser et payer le coût de la location du matériel nécessaire au bon déroulement du spectacle.
Clisson Sèvre et Maine Agglo s'engage à :
▪ Mettre à disposition l’ensemble des équipements du lieu du spectacle et son personnel technique le temps nécessaire à l'accueil des représentations Tout Public suivant la fiche technique et la feuille de route. Etant entendu que le partenaire devra avertir Musique et Danse en Loire-Atlantique si le per- sonnel technique permanent du théâtre ne peut être présent lors des spectacles jeune public, ate- liers, répétitions.
▪ Assumer la responsabilité juridique et la charge financière du personnel permanent de la salle de spectacle.
▪ Effectuer l’embauche et la rémunération des techniciens intermittents nécessaires aux représenta- tions. Ces dépenses directes seront facturées par Clisson Sèvre et Maine Agglo à Musique et Danse en Loire-Atlantique
▪ Assurer les éventuelles locations et la logistique du matériel loué ou emprunté en assurant l’achemi- nement de ce matériel par tout moyen à sa disposition suivant ses contraintes : le personnel perma- nent et les véhicules de la salle de spectacle, véhicules de location ou transporteur. Les devis seront faits au nom de Musique et Danse en Loire-Atlantique puis adressés à Musique et Danse en Loire- Atlantique pour validation. Musique et Danse en Loire-Atlantique assurera le paiement. Les montants seront intégrés au bilan financier.
▪ Clisson Sèvre et Maine Agglo prend en charge les éventuels repas de l’ensemble de l’équipe tech- nique constituée du personnel intermittent nécessaire aux représentations, ces repas correspon- dent à ceux pris le jour de la représentation. Ils seront facturés à Musique et Danse en Loire-Atlan- tique au même titre que les coûts salariaux des intermittents. ARTICLE 2 – MONTAGE JURIDIQUE ET FINANCIER DU PROJET
CONDITIONS GENERALES
▪ Musique et Danse en Loire-Atlantique et Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engagent à négocier, le con- trat de cession.
▪ Musique et Danse en Loire-Atlantique et Clisson Sèvre et Maine Agglo coréaliseront les spectacles Tout Public. Le contrat de cession sera tripartite et fera clairement apparaître ce qui est de la charge financière de Musique et Danse en Loire-Atlantique et du lieu d’accueil de la représentation. ▪ Musique et Danse en Loire-Atlantique s’engage à ce que les compétences de son équipe soient mo- bilisées sur cette coproduction.
▪ Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à ce que son équipe technique et administrative soit mobilisée sur cette coproduction.
▪ Musique et Danse en Loire-Atlantique met à disposition son matériel technique. ▪ Clisson Sèvre et Maine Agglo met à disposition son plateau pour les représentations et répétitions, son matériel technique et des locaux pour organiser les repas.
A) Projet A Leïla Ka_Maldonne
Clisson Sèvre et Maine Agglo et Musique et Danse en Loire-Atlantique s’engagent sur un partage du déficit de la représentation tout public :
o A hauteur de 30% pour Musique et Danse en Loire-Atlantique et 30% pour Clisson Sèvre et Maine Agglo
Il a été convenu la procédure suivante : Clisson Sèvre et Maine Agglo perçoit directement la par- ticipation de la région Pays-de-la-Loire dans le cadre de Voisinages à hauteur de 40 %, soit 4 243,96 €
Musique et Danse en Loire-Atlantique s’engage à centraliser l’ensemble des dépenses et à les payer avant de faire le bilan du déficit. Ce dernier sera adressé à Clisson Sèvre et Maine Agglo dans les 2 mois qui suivent la représentation.
Il a été arrêté au BP 2024 les coûts suivants, compte tenu de l’apport de 40 % de la région Pays-de-la- Loire :
BP Leïla Ka_Maldonne
Le Quatrain – Haute-Goulaine
Mercredi 17 janvier 2024 à 21h
Dépenses MDLA Dépenses salle
Coût de cession TTC 5 593 €
Droits d'auteur 1 185 €
Coûts techniques 3 600 €
Frais annexes 2 731,88 €
Sous-total 13 109,88 €
Total des dépenses 13 109,88 €
Recettes de billetterie 2 500 €
Déficit 10 609,88 €
Accord de partage 30 % 30 %
Montant dû par chaque partenaire 3 182,96 € 3 182,96 €
Montant à facturer incluant la
participation de la région Pays-de-la-
Loire dans le cadre de Voisinages
9 926,92 €
B) Projet B Compagnie par Terre – Anne Nguyen_Underdogs
Le contrat de cession sera tripartite.
Musique et Danse en Loire-Atlantique prendra à sa charge la représentation du lundi 25 mars 2024 à 10h ainsi que les droits d’auteur.
Les frais de location de matériel seront partagés à hauteur de 50% pour Musique et Danse en Loire- Atlantique et 50 % pour Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Musique et Danse en Loire-Atlantique participera financièrement aux dépenses liées à l’embauche des intermittents, soit à hauteur de 50% pour le service du montage et démontage et pour le service du lundi 25 mars 2024.
Clisson Sèvre et Maine Agglo adressera à Musique et Danse en Loire-Atlantique une facture à l’issue du projet.
Les frais d’hébergement seront partagés à hauteur de 50 % pour Musique et Danse en Loire-Atlantique et 50 % pour Clisson Sèvre et Maine Agglo. Une facture sera directement adressée par l’hôtel à Musique et Danse en Loire-Atlantique.
Les frais de repas du lundi 25 mars 2024 midi seront pris en charge directement par Musique et Danse en Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION ET BILLETTERIE
A) COMMUNICATION
Clisson Sèvre et Maine Agglo et Musique et Danse en Loire-Atlantique s'engagent à mentionner en bonne place leur collaboration sur les documents de communication respectifs présentant ces actions.
B) BILLETTERIE
Musique et Danse en Loire-Atlantique s'engage à :
▪ Prendre en charge l’impression de la billetterie de la représentation collégiens et conserve les re- cettes.
Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à :
▪ Prendre en charge l'impression de la billetterie des représentations Tout Public. ▪ Assurer la vente des places du spectacle dans tous les lieux à sa disposition. ▪ Mettre à disposition de Musique et Danse en Loire-Atlantique 10 invitations par représentation Tout Public.
Pour le projet A Leïla Ka_Maldonne, le Quatrain informera Musique et Danse en Loire-Atlantique du montant des recettes réalisées. Le Quatrain conservera ces recettes.
ARTICLE 4 – DUREE ET RESILIATION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et engage les parties pour la saison 2023/2024
Les avenants à la présente convention sont autorisés.
Fait à Orvault, le 29 septembre 2023, en 2 exemplaires originaux
Clisson Sèvre et Maine Agglo, Pour la Présidente de Musique et Danse,
Monsieur Jean-Guy Cornu Madame Caroline Thibault-Druelle