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Conseil Municipal - Conseil Municipal 2024 10 10
Conseil Municipal - Conseil municipal du 2 septembre 2022
Compte-Rendu - 933 conseil municipal du 10 juillet 2024.html
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Plouguin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 933 conseil municipal du 10 juillet 2024.html)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Dialogue social,
1
Le onze juillet deux mille vingt-quatre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, le cinq juillet deux mille vingt-quatre s’est réuni, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roger TALARMAIN, Maire.
Tous les membres étaient présents à l’exception de : Michelle KERJEAN pouvoir à Christine SALIOU, Aurélie KERJEAN pouvoir Frédéric PAUL, Marie-Laure MAGALHAES pouvoir à Roger TALARMAIN, Sébastien CABON pouvoir à Jérôme EMEURY, Daniel CONQ pouvoir à Olivier MARZIN (arrive en séance après le vote du point 24.4.2).
Mme Patricia PERROT a été nommée secrétaire de séance.
Les conseillers communautaires font le bilan de l’action de la Communauté de Communes du Pays des Abers.
24.4.0 COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, sollicite l'assemblée sur le compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2024.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE le compte rendu de la séance du 10 avril 2024
24.4.1 MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL -CREATION DE POSTE – ATTACHE TERRITORIAL
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 26 juin 2024.
Il propose de créer un poste d’attaché territorial au 1er septembre 2024.
TABLEAU DES EMPLOIS
PERMANENTS
COMMUNE DE PLOUGUIN
Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Délibération du 15 décembre 2016, 2
modifiée
SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM
POSSIBILITE
POURVOIR
EMPLOI PAR
UN NON
TITULAIRE
ART. 3-3
POSTES
POURVUS
Date
délibération
DUREE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Direction
Directeur
général des
services
Attaché Attaché principal 1/1 15/12/2016 TC
Attaché
territorial Attaché
Attaché
principal OUI 1/1 11/07/2024 TC
Service
administratif
Culture
Et restauration
scolaire
Agent polyvalent
en charge de la
comptabilité du
personnel, CCAS
Adjoint
administratif
l 2ème classe
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
OUI 1/1 10/04/2019 TC
Agent polyvalent
en charge de
l’accueil général,
état-civil,
communication
et de
l’urbanisme
Adjoint
administratif
l 2ème classe
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
OUI 1/1 15/12/2016 TC
Agent polyvalent
en charge de
l’accueil et de
l’agence postale
Adjoint
administratif
l 2ème classe
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
OUI 1/1 10/04/2019 TNC 21/35
Agent polyvalent
en charge de la
bibliothèque
Adjoint du
patrimoine
de 2ème
classe
Adjoint du
patrimoine
principal de 1
ère classe
OUI 1/1 04/07/2023 TNC 20/35
Agent polyvalent
chargé du
restaurant
scolaire /
nettoyage des
bâtiments
Adjoint
technique
2ème classe
Adjoint
technique
principal
1ère classe OUI
2/2 18/12/2018
19/12/2017
1 : TC
1 : TNC
31.50/35
Services
techniques
Co-encadrant
des services
techniques
Agent de
maîtrise
Agent de
maîtrise
principal
OUI 2/2 15/12/2016 TC
Agent polyvalent
chargé du
service
technique
Adjoint
technique
2ème classe
Adjoint
technique
principal
1ère classe
OUI 3/3 15/12/2016 TC
Agent polyvalent
chargé du
nettoyage des
bâtiments et
divers
Adjoint
technique
2ème classe
Adjoint
technique
principal
1ère classe
OUI
1/1 15/12/2016 1 : TNC
24/35
Services
Enfance /
jeunesse
Responsable du
service enfance
/ jeunesse
Adjoint
d’animation
de 2ème
classe
Adjoint
d’animation
principal de
1ère classe
OUI 1/1 15/12/2016 TC 3
Agent chargé de
la maison de
l’enfance et des
TAP
Adjoint
d’animation
de 2ème
classe
Adjoint
d’animation
principal de
1ère classe
OUI 3 15/12/2016 3 : TNC 30.75/35
31.5/35
Agent chargé de
l’école
maternelle
ATSEM 1ère
classe
ATSEM
principal de
1ère classe OUI
3/3 15/07/2020 3 : TNC
28/35
30/35
32.5/35
Agent chargé de
l’école
Adjoint
d’animation
de 2ème
classe
Adjoint
d’animation
principal de
1ère classe
OUI
1/1 15/12/2016 1 : TNC
23/35
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
APPROUVE cette modification du tableau des emplois permanents, création d’un poste d’attaché territorial, au 1er septembre 2024.
24.4.2 MODIFICATION RIFSEEP
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 26 juin 2024.
Il propose de modifier la délibération 21.3.2 créant le RIFSEEP concernant le montant de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) de la manière suivante :
A) IFSE : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise
2) IFSE - prime fonctionnelle
Les montants des fonctions d’encadrement de service :
Catégorie A : 105.05 + 100 € soit 205.05 €
Le reste sans changement.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
APPROUVE cette modification du RIFSEEP au 1er septembre 2024
24.4.3 ACQUISITION TERRAIN AK 31 – COMPLEMENT ACQUISITION PARCELLE AK 32 – MASSON (annulée)
24.4.4 PROPOSITION ACQUISITION 3 RUE ERNESTINE DE GRISOLLES AA 131 – HERRY 4
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 26 juin 2024.
Il propose de réaliser cette acquisition :
Au tarif de 145 000 € net vendeur
Frais et charges au compte de la commune de PLOUGUIN.
L’avis des Domaines a été sollicité.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
APPROUVE cette acquisition de la parcelle AA 131
AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés
CONFIE à Maître DROUAL a représentation de la commune dans cette acquisition. 5
24.4.5 ECHANGES DE PARCELLES PLOUGUIN/ROLLAND (annule et remplace la délibération 23.1.14)
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 26 juin 2024.
Il s’agit d’échanger les parcelles ZK 172 et 171.
L’échange se fera au tarif de 0.80 €/m².
L’avis des domaines a été sollicités, numéro de dossier 18583727.
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
APPROUVE cette transaction
CONFIE à Maître DROUAL la représentation de la commune.
AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à cette transaction.
24.4.6 GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - SDEF
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 26 juin 2024. 6
PROJET DE DELIBERATION
Géoréférencement des réseaux d’éclairage public
PROGRAMME 2024
COMMUNE DE PLOUGUIN
M. le Maire présente au Conseil Municipal le géoréférencement des réseaux d’éclairage public et le souhait que le SDEF se charge de réaliser cette opération.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d’améliorer la précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d’autre part de fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.
Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géo-référencé des réseaux souterrains éclairage public existants, devant respecter l’échéancier suivant :
- 1er janvier 2020 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux. - 1er janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.
Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune, afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Géo-référencement ........................................................................ .......................................................................................................6 800,00 € HT Soit un total de ....................................................................................... .......................................................................................................6 800,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ........................................................................................... 4 760,00 € Financement de la commune :
- Géo-référencement ........................................................................ ....................................................................................................... 2 040,00 €
Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 2 040,00 €
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ACCEPTE que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l’intermédiaire du SDEF,
ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 2 040,00 €,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
24.4.7 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MANDATEMENT CDG29
Discussion 7
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition, étudiée par la commission générale du 26 juin 2024.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE pour engager le dialogue social et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance
EXPOSE PREALABLE
Le Maire expose que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code général de la fonction publique.
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière :
- au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant
minimum de 7 euros
- au 1er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de
15 euros.
Cette participation peut intervenir soit :
▪ au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues
à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de
conclure un contrat ou une convention de participation d’une durée de six ans, à
adhésion facultative ou obligatoire.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
Il prévoit également que l’employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.
Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance :
- la mise en place d’une convention de participation via une procédure de
mise en concurrence négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité
- l’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de
gestion du FINISTERE 8
Le Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1er janvier 2012 la possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a fait le choix d’initier le dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de PLOUGUIN conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de mise ne concurrence pour le renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 06 février 2024 ; (pour les collectivités de -50 agents ou indiquer la date du CST local)
VU l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion du FINISTERE afin de bénéficier notamment de l’effet de mutualisation ;
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0 9
MANDATE le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance.
S’ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère.
24.4.8 LOTISEMENT LE FAUBOURG ECOQUARTIER RUE DE BREST - SDEF
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 26 juin 2024.
TRAVAUX : Desserte basse tension, éclairage public et télécom - Lotissement Ecoquartier rue de Brest
RSX_2024_196_005_DESSERTE
PROGRAMME 2024 - COMMUNE DE PLOUGUIN
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Desserte basse tension, éclairage public et télécom - Lotissement Ecoquartier rue de Brest.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune PLOUGUIN afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- ELECTRIFICATION Extension privée ........................................... ....................................................................................................... 40 000,00 € - ECLAIRAGE PUBLIC Extension .................................................... ....................................................................................................... 13 000,00 € - COMMUNICATION ELECTRONIQUE Extension
(lotissement / Zone activité)................................................................... ....................................................................................................... 10 000,00 € Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 63 000,00 €
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ......................................................................................... 29 125,00 € Financement de la commune :
- ELECTRIFICATION Extension privée ................................................. ....................................................................................................... 12 000,00 €
- ECLAIRAGE PUBLIC Extension ......................................................... ....................................................................................................... 11 875,00 € 10
- COMMUNICATION ELECTRONIQUE Extension (lotissement /
Zone activité) ......................................................................................... ....................................................................................................... 1 000,00 € Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 35 875,00 €
Conformément au Règlement financier voté par délibération du SDEF le 23 octobre 2023, le montant de la participation de la commune aux travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d’infrastructure Télécom est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 12 000,00 € TTC.
Les travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d’infrastructure Télécom sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération de desserte des réseaux du Lotissement.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ACCEPTE le projet de réalisation des travaux : Desserte basse tension, éclairage public et télécom - Lotissement Ecoquartier rue de Brest.
ACCEPTE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 35 875,00 €
AUTORISE le Maire à signer la convention moa lotissement conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
24.4.9 SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES 2024
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 26 juin 2024.
Association de chasse 150 €
Patiner à PLOUGUIN (déplacement) 300 €
Plougu’in fest (40 ans 250 € *4) 1000 €
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
APPROUVE ces subventions 2024
24.4.10 PARTICIPATION FINANCIERE PRINTEMPS DES ABERS 2024
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 26 juin 2024. 11
Participation financière de la commune pour le Printemps des abers 2024
Lors de sa séance du 23 juin 2022 le conseil de communauté avait validé la proposition d’organisation et de participations financières pour les éditions 2023 à 2026 du Printemps des Abers après 3 années d’arrêt provoquées par la crise sanitaire.
Dans le cadre du renouvellement de ce partenariat le CNARCL « Le Fourneau » sollicite une demande de subvention à la communauté de communes du Pays des Abers via une convention de partenariat à l’appui (et jointe en annexe) afin d’organiser cet évènement. La communauté de communes ne venant qu’en appui à l’aide de moyens mutualisés avec ses communes membres.
Le partenariat validé en 2022 pour la période 2023-2026 vise à co-construire une saison artistique s’appuyant sur la spécificité du territoire des Abers. Les objectifs portés sont les suivants :
- Soutenir des équipes artistiques en création
- Faire découvrir des créations récentes et diversifiées de spectacles de rue de qualité - Faire circuler la création artistique au plus près des habitants du Pays des Abers - Créer des rencontres artistiques en dehors des périodes estivales - Créer du lien social et conforter l’identité intercommunale et communautaire - Faire découvrir le territoire autrement, avoir un autre regard sur son lieu de vie - Mettre en valeur les richesses patrimoniales et culturelles des différentes communes de la CCPA - Mettre en mouvement les habitants en favorisant les modes de déplacements responsables
Pour rappel les 13 communes du Pays des Abers accueilleront l’évènement entre 2023 et 2026 selon l’ordre suivant :
- En 2023 – 3 communes : Tréglonou, Plouguerneau, Le Drennec
- En 2024 – 3 communes : Saint-Pabu, Bourg Blanc, Loc Brévalaire - En 2025 – 4 communes : Lannilis, Kersaint Plabennec, Coat Méal, Plouguin
- En 2026 – 3 communes : Plabennec, Landéda, Plouvien
L’édition 2024 se déroulera en collaboration avec les communes de Saint-Pabu, Bourg-Blanc et Loc- Brévalaire et prévoit une programmation diversifiée qui fera la part belle aux créations 2024 soutenues par le Fourneau. Une convention tripartite entre la communauté de communes ; Le Fourneau et les communes accueillant l’évènement afin de déterminer le champ d’intervention de chaque partie est également jointe en annexe.
En 2024, Le Printemps des Abers aura lieu :
- Le dimanche 26 mai à Saint-Pabu
- Le samedi 1er juin à Bourg-Blanc
- Le dimanche 9 juin à Loc-Brévalaire
Dans la perspective de cette organisation le Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public Le Fourneau demande une subvention pour le co-financement de l’édition 2024 du Printemps des Abers pour un montant de 46 330€.
Collectivité Nombre d'habitants Taux/ an et / habitants Montant 2024
CCPA 42 710 0.74€ 31 605.40€
Bourg-Blanc 3 605 0,50€ 1 442€
Coat-Méal 1150 0,50€ 575€
Kersaint-Plabennec 1532 0.50€ 766€
Landéda 3750 0,50€ 1 875€
Lannilis 5823 0,50€ 2 911.50€
Le Drennec 1958 0.50€ 979€ 12
Loc-Brévalaire 218 0,50€ 109€
Plabennec 8770 0,50€ 4 385€
Plouguerneau 6821 0.50€ 3 410.5€
Plouguin 2248 0,50€ 1 124€
Plouvien 4001 0,50€ 2 000.5
Saint-Pabu 2128 0.50€ 1064 €
Tréglonou 706 0,50€ 353€
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
APPROUVE :
- Les modalités de financement et d’organisation de l’édition 2024 du Printemps des abers
- la participation financière de la commune de PLOUGUIN à hauteur de 0.50€ par habitant sur la base 2 248 Habitants soit un total de 1 124 €.
24.4.11 PARTICIPATION TRETEAUX CHANTANTS DU PAYS DES ABERS 2024
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 26 juin 2024.
Tréteaux Chantants du Pays des Abers – édition 2024
Les Tréteaux Chantants permettent aux plus belles voix, de plus de 50 ans, de s'affronter sur scène. La société Quai Ouest, qui organise avec succès les « Tréteaux Chantants » sur Brest Métropole, a étendu le concept aux intercommunalités du Pays de Brest. Chaque vainqueur représente son territoire lors de la grande finale organisée en novembre.
L’édition 2024 des Tréteaux Chantants du Pays des Abers se déroulera de la manière suivante :
- Une finale organisée le mardi 24 septembre 2024 salle Tanguy Malmanche de Plabennec composée de 12 candidats dont le vainqueur représentera le Pays des Abers fin novembre à l’Arena. La seconde partie sera assurée par un concert dont l’artiste n’est à ce jour pas connu. Le prix de l’entrée de la finale du Pays des Abers est fixé à 10 €.
- Concernant la grande finale du Pays de Brest, des places sont attribuées aux collectivités partenaires de l'évènement et sont facturées par la ville de Brest. Le rapport entre le budget de la finale du Pays de Brest et le nombre de places à Brest Aréna porte le coût moyen d'une place entre 15€ et 20€, en se référant aux coûts des éditions précédentes. Depuis 2017 l’ensemble des collectivités du Pays de Brest achète les places 17€ à l’organisateur. Les autres communautés ayant fait le choix de prendre une partie du coût à leur charge (10€ prix public et 7€ pris en charge 13
par la collectivité) voire pour la grande majorité la totalité. Brest applique également la gratuité. Le Pays des Abers avait fait le choix de prendre une partie du coût à sa charge soit une mise en vente des 120 places à 10€ prix public et 7€ à la charge de la collectivité (soit 2040€). Convention commune pour la billetterie : à ce jour, aucun écrit ne stipule les modalités de vente et de revente des billets entre la ville de Brest et les différentes collectivités. Il a été proposé lors de la réunion bilan le 30 janvier 2023 en mairie de Brest de rédiger une convention collective afin de clarifier ce point.
- La mise en vente des places de la finale du Pays des Abers puis celle des places de la finale du Pays de Brest est assurée par l'Office de Tourisme du Pays des Abers dans le cadre de sa régie de recette. Une permanence sera également assurée à l’hôtel de communauté.
Par ailleurs, un principe de participation financière de l’EPCI dans les mêmes conditions que pour le « Printemps des Abers » à savoir une participation de la moitié du coût, l'autre moitié étant à la charge des communes est maintenue. Le coût par habitant – comprenant l'animation musicale – était de 0,30€ par habitant, partagé pour moitié entre la CCPA et les communes au prorata de leur population, soit environ 12 000€. Les charges supplémentaires sont couvertes par le budget principal de la communauté de communes.
Collectivité Nombre d'habitants Taux/ an et / habitants Montant 2024
CCPA 42 710 0.15€ 6 406.50€
Bourg-Blanc 3 605 0,15€ 540.75€
Coat-Méal 1 150 0,15€ 172.50€
Kersaint-Plabennec 1 532 0.15€ 229.80€
Landéda 3 750 0,15€ 532.50€
Lannilis 5 823 0,15€ 873.45€
Le Drennec 1 958 0.15€ 293.70€
Loc-Brévalaire 218 0,15€ 32.70€
Plabennec 8 770 0,15€ 1 315.50€
Plouguerneau 6 821 0.15€ 1 023.15€
Plouguin 2 248 0,15€ 337.20€
Plouvien 4 001 0,15€ 600.15€
Saint-Pabu 2 128 0,15€ 319.20€
Tréglonou 706 0,15€ 105.90€
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
APPROUVE :
- Les modalités de financement de l’édition 2024 des Tréteaux Chantants - la participation financière de la commune de PLOUGUIN à hauteur de 0.15€ par habitant sur la base 2 248 Habitants soit un total de 337.20.€.
24.4.12 EMPLOI NON PERMANENTS COMPTE TENU D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE - 2024
Discussion 14
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),
Roger TALARMAIN, maire, informe l’assemblée que conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité.
Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent amener cette dernière à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants :
- Technique (2 équivalents temps plein maximum en même temps)
- Enfance (6 équivalents temps plein maximum en même temps)
- Administratif (1 équivalent temps plein maximum)
Ces agents contractuels assureront des fonctions relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.
Ces agents contractuels devront justifier des capacités nécessaires pour occuper les emplois concernés.
Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité est l’équivalent d’un emploi permanent existant, le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré du premier échelon du premier grade.
Le régime indemnitaire sera versé dans les conditions prévues par délibération municipale.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE la proposition du Maire,
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
AUTORIE le Maire à signer tous documents y étant liés
24.4.13 PARTICIPATION DEPLACEMENT JEUNES
Discussion
Christine SALIOU, adjointe au Maire, présente le point suivant.
Il s’agi de fixer la participation restant à charge des familles pour le voyage au 15
Futuroscope de juillet 2024.
Ce montant est fixé à 190 € par enfant participant.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
FIXE la participation à 190 € pour le voyage au Futuroscope de 2024.
24.4.14 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE 2024
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition de modification n° 1 du budget Commune 2024.
Dépenses :
2151-041 Réseaux de voirie 1 400 €
Recettes :
2033-041 Frais d’insertion 1 400 €
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette décision modificative n°1 du budget Commune 2024 AUTORISE le Maire à signer tous documents y étant liés
24.4.15 TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITES DE KER HEOL – PROCES VERBAL
Discussion
Depuis le 1er janvier 2017, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité économique sont confiés à la communauté de communes du Pays des abers conformément aux dispositions de la loi NOTRe.
Ainsi, la liste des ZAE du Pays des Abers concernées par ce transfert a été validée par une première délibération du conseil de communauté du 20 octobre 2016 et modifiée par une délibération du bureau du 9 novembre 2017.
La liste de ces ZAE s’établit comme suit :
1- Rue de Brest à Bourg-Blanc
2- Breignou-Coz à Bourg-Blanc 16
3- Pen Ar Forest à Kersaint-Plabennec
4- Kerlouis à Lannilis
5- Callac à Plabennec
6- Hellez à Plouguerneau
7- Ker Heol à Plouguin
L’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal (PV) établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Après réalisation d’un dossier de caractérisation de chacune des ZAE, socle des PV de transfert, ceux-ci ont été soumis en 2017 aux communes pour avis et modifications éventuelles. La CLECT réunie le 22 novembre 2017 a validé les principes de transfert de charges liées au transfert des ZAE. Le bureau de communauté du 7 décembre 2017 a donc autorisé le président à signer ces PV.
Toutefois, suite à l’analyse de l’ensemble des PV, il s’avère que la signature des documents relatifs à la ZA de Ker-Héol à Plouguin n’a pas été effectuée. En effet, en 2018, la commune a soulevé une erreur « matérielle » correspondant au prix de rachat par la communauté de communes d’une parcelle de la commune. Depuis, cette parcelle communale a été vendue directement par la commune et, de ce fait, plus rien ne s’oppose à la signature de ce PV de transfert. Or, le changement de mandature oblige donc à présenter une nouvelle délibération pour permettre le bureau de communauté délibérer une nouvelle fois à ce sujet pour permettre à l’actuel président de signer ce PV.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de transfert de la zone d’activité économique de Ker Heol à Plouguin et ses annexes ainsi que tous documents administratifs ou financier liés à cette décision.
24.4.16 DEMANDE DE SUBVENTION TEMPETE CIARAN – CHEMIN LITTORAL
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la demande de subvention auprès de l’Etat concernant le chemin littoral à Loc-Majan.
Sur la partie communale du chemin littoral il reste à mettre en sécurité le GR34 en effectuant des travaux forestiers. 17
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette demande de subvention
AUTORISE le Maire à signer les documents liés à cette demande de subvention.
24.4.16 UTILISATION DE LA DELEGATION DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 du C.G.C.T. - DELIBERATION 20-2-4 DU 20 MARS 2020
1) les déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis le dernier conseil municipal et sur lesquelles il n’a pas utilisé son droit de préemption (alinéa 15).
N° Vendeur Adresse Parcelle Surface (m2) Acquéreur 03/24 M Jordan GALLOU 5 rue des Peupliers AA 188 429 M Jonathan DELPOUVE 04/24 M Laurent PIERRE 19 rue Abbé Luguern AD 39 AD 42
AD 43
AD 44
AD 45
84
02
03
130
700
M Gilles GUILLOU
24.4.17 QUESTIONS DIVERSES
TALARMAIN R. SALIOU C. MARZIN O. KERJEAN M. Pouvoir à C SALIOU
PAUL F.
KERJEAN A.
Pouvoir à F. PAUL
TARI C. BRIMBEUF S. MAGALHAES M-L.
Pouvoir à R TALARMAIN
PERROT P.
SALAÜN N. DA CUNHA C. LANGIN U. DUMONTIER C. MENEC A.
EMEURY J. CABON S.
Pouvoir à J. EMEURY
CONQ D.
Pouvoir à O. MARZIN