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Conseil Municipal - Conseil Municipal 2024 10 10
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 2024 10 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Saint-Vincent-de-Mercuze – Conseil municipal du 10 octobre 2024
Département de l’Isère
Arrondissement de GRENOBLE
COMMUNE DE SAINT VINCENT DE MERCUZE 38660
-------------------------
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------------------
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
Nombre d’élus : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre 2024 à 20h30 En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT VINCENT DE MERCUZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie
Présents : 12 sous la Présidence de M. Philippe BAUDAIN, Maire Votants : 14 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 octobre 2024.
Présents : BAUDAIN Philippe, BURDET Gérard, BRELLIER Jean-Paul, DANIELI Claude, ANTONIAZZI Denis, JANONA Pauline, LEMIÈRE Patrick, CLOUZEAU Nadine, FAYOLLE Gaëtan, ANDRÉ Béatrice, FIEVET Claire, CHARRIER Guy,
Absents/Excusés : JANON Bertrand (pouvoir à Philippe BAUDAIN), LEMEUT Gaëlle (pouvoir à Gaëtan FAYOLLE), BALASTEGUI Louis, BARBIER Gaëlle, STRENTZ Arnaud, TUPIN Bathilde, BARBET Sandra,
Secrétaire de séance : Denis ANTONIAZZI
ORDRE DU JOUR
1) Personnel – protection sociale complémentaire prévoyance – adhésion à la convention de
participation proposée par le CDG38
2) Création emploi non permanent – saisonnier pour le centre de loisirs (vacances Toussaint)
3) Convention formation professionnelle HALPPY – (Halte-garderie)
4) Subvention exceptionnelle comité des fêtes
5) Versement des intérêts du Legs LARRIGUET (enfance)
6) Versement des intérêts du Legs LARRIGUET (personnes âgées)
Questions diverses
Approbation du Procès-verbal des délibérations du 19 septembre 2024.
Le CR du 19 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité et devient procès-verbal.
RH – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PREVOYANCE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTRICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG 38
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et
accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Saint-Vincent-de-Mercuze – Conseil municipal du 10 octobre 2024
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant
la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie
en date du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération 2024-02-27 DCM 01 en date du 27/02/2024 du conseil municipal décidant de donner
mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
Vu l’avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité ;
Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance »
(incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont
l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement
COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les
collectivités de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance
» sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au
versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat
proposé.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt
social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par
délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de
préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel. Saint-Vincent-de-Mercuze – Conseil municipal du 10 octobre 2024
Garanties proposées et montant des cotisations associées
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet
2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations
syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :
Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
• D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;
• D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché
à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
• De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € brut par agent et par
mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation. Les montants
sont fixés en équivalent temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail des agents.
La participation sera versée directement à l’agent.
• D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et
à son exécution.
• Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices correspondants.
Le conseil municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
• D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;
• D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché
à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
• De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 26 € brut par agent et par
mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation. Les montants
sont fixés en équivalent temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail des agents.
La participation sera versée directement à l’agent. Saint-Vincent-de-Mercuze – Conseil municipal du 10 octobre 2024
• D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et
à son exécution.
• Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices correspondants.
RH – CREATION EMPLOI NON PERMANENT : ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – BESOIN OCCASIONNEL
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent du 21/10/2024 au 25/10/2024 (première semaine des vacances scolaires de la Toussaint) pour faire face à un besoin saisonnier. L’emploi non permanent est créé dans le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 48 heures. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’une semaine du 21/10/2024 au 25/10/2024. La rémunération de l’agent sera calculée sur l’indice brut 367, indice majoré 366. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • décide la création d’un emploi non permanent (accroissement saisonnier d’activité) au centre de loisirs pour la première semaine des vacances scolaires de la Toussaint du 21/10/2024 au 25/10/2024.
ADMINISTRATION – CONVENTION FORMATION PROFESSIONNELLE HALPYY
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D’approuver la convention de formation proposée par HALPPY ACADEMY destinée à la
formation des agents de la halte-garderie (analyse des pratiques professionnelles : cf. PJ).
- De l’autoriser à signer ladite convention
Le conseil municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• approuve la convention D’approuver la convention de formation proposée par HALPPY ACADEMY destinée à la formation des agents de la halte-garderie (analyse des pratiques professionnelles) • autorise le Maire à signer ladite convention.
OBJET – ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMITE DES FETES
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « comité des fêtes » d’un montant de 400 euros.
Le conseil municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, • approuve la proposition de subvention présentée.
OBJET – VERSEMENT DES INTERETS DU LEGS LARRIGUET (enfance)
Vu le testament de Monsieur LARRIGUET ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 1981 relative au Legs de Monsieur LARRIGUET ;
Vu la délibération du 15 décembre 1983 créant deux commissions pour l’utilisation des fonds du Legs LARRIGUET et notamment
o Une commission pour les fonds destinés aux enfants des écoles
o Une commission pour les fonds destinés aux personnes âgées Saint-Vincent-de-Mercuze – Conseil municipal du 10 octobre 2024
Vu le placement du capital LARRIGUET effectué par la commune sur un compte OAT ;
Vu la délibération du 13 novembre 2007 relative au versement des fonds du Legs LARRIGUET ;
Le placement du capital LARRIGET est arrivé à son termes en 2023. A ce titre, la commune a récupéré le montant du capital placé soit 28 050 euros ainsi que les intérêts perçus au titre de l’année 2023 représentant une somme de 2384,25 euros.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de verser le solde des intérêts du Legs LARRIGUET pour moitié à l’association AUTOUR DE L’ECOLE (enfance) pour un montant de 1192,12 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• approuve le versement pour moitié des intérêts du legs LARRIGUET perçus au titre de l’année 2023 à l’association AUTOUR DE L’ECOLE pour un montant de 1192,12 euros.
OBJET – VERSEMENT DES INTERETS DU LEGS LARRIGUET (personnes âgées)
Vu le testament de Monsieur LARRIGUET ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 1981 relative au Legs de Monsieur LARRIGUET ;
Vu la délibération du 15 décembre 1983 créant deux commissions pour l’utilisation des fonds du Legs LARRIGUET et notamment
o Une commission pour les fonds destinés aux enfants des écoles
o Une commission pour les fonds destinés aux personnes âgées
Vu le placement du capital LARRIGUET effectué par la commune sur un compte OAT ;
Vu la délibération du 13 novembre 2007 relative au versement des fonds du Legs LARRIGUET ;
Le placement du capital LARRIGET est arrivé à son termes en 2023. A ce titre, la commune a récupéré le montant du capital placé soit 28 050 euros ainsi que les intérêts perçus au titre de l’année 2023 représentant une somme de 2384,25 euros.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de verser le solde des intérêts du Legs LARRIGUET pour moitié à l’association du Legs LARRIGUET (personnes âgées) représentant un montant de 1192,12 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• approuve le versement pour moitié des intérêts du legs LARRIGUET perçus au titre de l’année 2023 à l’association du Legs LARRIGUET (personnes âgées) pour un montant de 1192,12 euros.
Questions diverses
Suite à l’échéance du placement en cours et à la récupération du capital par la commune, le conseil municipal échange sur les possibilités offertes à la commune concernant le capital du Legs LARRIGUET. La décision sera prise lors d'un prochain conseil.
La séance est levée à 21h15