Procès Verbal - PV 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Broque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT Communes de 1 000 habitants

et plus

Élection du maire et des

adjoints

BAS-RHIN COMMUNE :

ARRONDISSEMENT LA BROQUE

MOLSHEIM

Effectif légal du conseil municipal PROC ÈS-VE RBAL

23

Nombre de conseillers en exercice

23

L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars

DE L'ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

à dix-neuf heures zéro minute, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le

conseil municipal de la commune de LA BROQUE

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case) :

PANNEKOECKE Jean-Bernard CHARTON Véronique

CUNY Christiane BONNORD Laurent _

PFISTER Philippe ROUQUETTE Marion

VERLET Isabelle MATHIS Christophe

| JANEL Alain JELSCH Véronique

BANZET Patrick (aprés l'élection du Maire) HERMSDORFF Fredy

VAGNER Véronique BELLIER-GANIERE Laetitia

MANGEL Olivier PIR Stéphane

WOELFFLIN Jean-François SCHWINTE Manuelle

|CHARLIER Cécile HOUTMANN Stéphane

LANG Stéphan —

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Mme Floriane PIERSON a donné pouvoir à Mme Isabelle VERLET pour la représenter, Mme Tessy HAUTIERE a donné pouvoir à M. Jean-Bernard PANNECKOEKE pour la représenter, M. Patrick BANZET a donné procuration à M. Philippe PFISTER pour le représenter uniquement pour l'élection du Maire

Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 1 sur 10

2026-10

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MARS 2026

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Bernard PANNEKOECKE, Maire. Membres présents : M. Philippe PFISTER ; Mme Christiane CUNY ; M. Alain JANEL ; Mme Isabelle VERLET ; MM. Patrick BANZET ; Jean-François WOELFFLIN ; Mme Cécile CHARLIER ; M. Freddy HERMSDORFF ; Mme Véronique VAGNER ; M. Olivier MANGEL ; Mmes Véronique JELSCH ; Véronique CHARTON ; MM. Laurent BONNORD ; Christophe MATHIS ; Stéphan LANG ; Mmes Marion ROUQUETTE ; Laetitia BELLIER-GANIERE ; Manuelle SCHWINTE ; MM. Stéphane PIR ; Stéphane HOUTMANN.

Membres absents excusés : Mmes Floriane PIERSON (procuration à Isabelle VERLET) ; Tessy HAUTIERE (procuration à Jean-Bernard PANNEKOECKE).

Assistaient à la séance : Mme Stéphanie GRIMALDI, secrétaire de séance ; M. Eric KLUGHERTZ-BORGOGNO.1.1 d rs munici 2

La séance à été ouverte sous la présidence de M Jean-Bernard PANNEKOECKE, maire {ou remplaçant en application de l’article L. 2122-17

du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme Stéphanie GRIMALDI a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

lection ire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel

nominal des membres du conseil, a dénombré vingt-trois conseillers présents et à constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17

du CGCT était remplie,

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du

CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus ägé est déclaré élu.

2. C i n du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme BELLIER-GANIERE Laetitia et Mme Marion ROUQUETTE

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. || a fait constater au président qu'il n’était porteur que

d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de

leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes

déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés

au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les prerniers avec leurs enveloppes, les

secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. II en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des

suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée

à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas êté acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

4. R u premier tour tin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... te

D — «

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ….….......... NE sk. Us,

c. Nombre de suffrages déclarés blancs (blancs et enveloppes vides) par le bureau

(art L. 65 du code électoral)... PA £oe

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... LE Co

e. Nombre de suffrages déclarés blancs et nuIs [c + d]..uu cu Feto

f. Nombre de suffrages Exprimés (b — @).. ere un —— L'an de - ER

. Majorité absolue À... Dose g. Via]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS : NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

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2? Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. 3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. * La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou. si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 2 sur 10

2026-113.

2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin ©

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) uen

c. Nombre de suffrages déclarés blancs (blancs et enveloppes vides) par le bureau

(art. L. 65 du code électoral) ici arenrrnrerrrencesnrnnrenrearacecnencerrene

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls [c + d]....................

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g. Majorité absolue À...

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin $

2. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) een nes pe

c. Nombre de suffrages déclarés blancs (blancs et enveloppes vides) par le bureau

(art L. 65 du code électoral)... idees

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls {ce + d].................

f. Nombre de suffrages exprimés (b — @)...................

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

2.7. Proclamation de l'élection du maire

M. Jean-Bernard PANNEKOECKE 2 été proclamé Maire et a été immédiatement instalé.

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M. Jean-Bernard PANNEKOECKE élu Maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le

conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d'adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et

au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit six adjoints au maire au maximum. Il a rappelé

qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de cinq adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé

à cinq le nombre des adjoints au maire de la commune.

3.2. Listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel parmi lés membres du conseil municipai. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux

tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En

cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 10 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint

au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

* Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.

5 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.

Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 3 sur 10

2026-12: -4-

A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que …...%e1/ D eassrossenrsnrsssesssrisnsssee listes de candidats aux fonctions

d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-vertal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats

ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. ll a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le

contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 4 (©

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) a el Âge f

c. Nombre de suffrages déclarés blancs (blancs et enveloppes vides) par le bureau |

(art L. 65 du code électoral) ee naine REXe

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... gr

e. Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls [c + d]..................... 32 rs

f Nombre de suffrages exprimés {b — €}... Vin R: Las

g. Majorité absolue À... ici deu 3

INDIQUER LE NOM DU CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

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3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin ?

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés blancs {blancs et enveloppes vides) par le bureau

(art. L. 65 du code élecioral) scanners

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls [c + d]..................................

f. Nombre de suffrages exprimés (b — @)......... cn

g. Majorité absolue # PR

INDIQUER LE NOM DU CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.5. R r de scrutin #

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) dencre suwashsarse

c. Nombre de suffrages déclarés blancs (blancs et enveloppes vides) par le bureau

(art. L. 65 du code électoral)... ere

e. Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls [c + d].............................. stsiessaie

f Nombre de suffrages exprimés (b — e)

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d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). !- $

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7 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour.

$ Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.

Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 4 sur 10

2026-13INDIQUER LE NOM DU CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

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.P m n l'élection ints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Philippe PFISTER. IIs ont pris rang

dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4. Observations et réclamations *

5. Clôture du procès-verbal 7 f

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 20 mars 2026, à mer dise heures, … SENS ES

minutes, en double exemplaire aété, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et

le secrétaire.

Le maire. (ou son remplaçant), Le conseiller municipal je plus âgé, Le secrétaire,

Les assesseurs,

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#5

CNP

31 00

3 Si les observations et réclamations sont trop Jongues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est fointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 10 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.

Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 5 sur 10

2026-14

15 2026 - DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : “Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal“.

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : “Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal“.Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 6 sur 10

2026-15

L'effectif légal du conseil municipal de la commune étant de 23, il ne peut y avoir plus de 6 adjoints au Maire.

Après avoir délibéré

Le Conseil Municipal

Par 22 voix pour et 1 voix contre

Décide de fixer à cinq le nombre des adjoints de la commune de LA BROQUE.

16 2026 - LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Le Maire donne lecture de la charte de l’élu local aux membres du conseil municipal.

17 2026 - DELEGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales article L 2122-22, L 2122-23 permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences pour la durée du mandat.

Entendu l’exposé de M. le Maire.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

Décide pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 300.000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires .Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 7 sur 10

2026-16

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 300.000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tout niveau de juridiction nécessaires. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600.000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 300.000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 300.000 € ;Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 8 sur 10

2026-17

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dont l’'investissement ne dépasse pas 500.000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

18 2026 - INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS (tableau annexé)

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022

Vu le budget communal 2026

Vu l’enveloppe budgétaire maximale autorisée

Vu la population de La Broque à savoir 2.715 habitants

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 9 sur 10

2026-18

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi.

Considérant la demande expresse de M. le Maire de ne pas bénéficier de l’indemnité maximum de fonction et de la voir fixée à un montant inférieur.

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Décide

A compter de l’installation du conseil municipal, le montant des indemnités de fonction du Maire est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire de fait constitué par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouée aux titulaires de mandats locaux par l'article L2123-23 précité, fixée au taux maximal de 44,00 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

A compter du 23 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints ayant reçu délégation est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constitué par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouée aux titulaires de mandats locaux par l'article L2123-23 précité, fixée au taux maximal de 18,50 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L2123-22 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur de l'indice et payées mensuellement.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Annexe à la délibération n° 18 2026 du 20 mars 2026

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal en vertu de l’article L 2123-20-1 III du CGCT

FONCTION NOM Prénom TAUX DE BASE VOTÉ EN % DE L’IB

TERMINAL DE LA

FONCTION

PUBLIQUE

MAJORATION

ÉVENTUELLE

MONTANT TOTAL

EN % DE L’IB

TERMINAL DE LA

FONCTION

PUBLIQUE

MONTANT

MENSUEL BRUT

Maire PANNEKOECKE Jean-Bernard 44,00 44,00 1.808,63 €

1er adjoint PFISTER Philippe 18,50 18,50 760,45

2ème adjoint CUNY Christiane 18,50 18,50 760,45

3ème adjoint JANEL Alain 18,50 18,50 760,45

4ème adjoint VERLET Isabelle 18,50 18,50 760,45

5ème adjoint BANZET Patrick 18,50 18,50 760,45Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 10 sur 10

2026-19

ORDRE DU JOUR

1 Election du Maire

2 Détermination du nombre d’adjoints au Maire

3 Election des Adjoints au Maire

4 Lecture de la Charte de l’Elu Local

5 Délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire

6 Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

7 Divers : date du conseil municipal d’installation des commissions

SIGNATURES DES PRESENTS

Jean-Bernard PANNEKOECKE Philippe PFISTER Christiane CUNY

Alain JANEL Isabelle VERLET Patrick BANZET

Jean-François WOELFFLIN Cécile CHARLIER Freddy HERMSDORFF

Véronique VAGNER Olivier MANGEL Véronique JELSCH

Véronique CHARTON Laurent BONNORD Christophe MATHIS

Stephan LANG Marion ROUQUETTE Laetitia BELLIER-GANIERE

Manuelle SCHWINTE Stéphane PIR Stéphane HOUTMANN