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PREFECTURE DE LA LOZERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 16 /2013
Délégation de signature de Mme la sous-préfète de Florac
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : http://www.lozere.pref.gouv.fr/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2013 DIFFUSE LE
10 septembre 2013 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 33 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013253-0002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, sous- préfète de Florac .................................... 1 DE "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
Secrétariat général
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
Arrêté n° 2013253-0002 du 10 septembre 2013
portant délégation de signature
à Madame Christine BONNARD), sous-préfète de Florac.
Le préfet de la Lozère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013 portant nomination de
M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Mme Marie-Paule
DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU le décret du Président de la République du 2 juillet 2012 nommant Mme Christine BONNARD en qualité
de sous-préfète de Florac à compter du 30 juillet 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la
Lozère,
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1°°
Délégation de signature est donnée, à compter du 30 juillet 2012, à Mme Christine BONNARD, sous-préfète de
Florac, à effet de signer dans les limites de son arrondissement, tous actes et décisions suivants :
1 - En matière de police générale
- Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie.
- Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).
- Délivrance des cartes nationales d'identité.
- Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et collèges.
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE Horaires d'ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 AUAAIRREE
AFNOR CERTIFICATION Site internet : WWW.lozere.gouv.fr
Won org Aero SES 00 Sp D ae 19-17-22 Page | 2 - En matière d'administration locale
- Sections de communes élection des commissions syndicales, consultation des électeurs, transfert de
biens.
- Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCT).
Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
à l’exception des arrêtés.
- Organisation des élections municipales et cantonales complémentaires.
- Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales).
- Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
- Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des établissements publics de
soins de l'arrondissement.
- Nomination des délégués de l'administration chargés de la révision des listes électorales.
- Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme et dans les communes ayant
approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les autorisations
d'utilisation et d'occupation des sols sont délivrées au nom de l’Etat, signer, en cas d’avis divergents du
directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés relatifs aux autorisations d’utilisation et
d'occupation des sols ;
- Lettres d'observations en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires des
communes, de leurs établissements publics et des EPCI.
3 - En matière d'administration générale
- Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
- Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
- Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (cas d'ouverture d’ERP ou dossier confiés par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public dans le ressort de l’arrondissement)
- Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les constatations du service fait du
programme 0307 (hors titre 2) concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac ».
ARTICLE2 :
Mme Christine BONNARD, sous-préfète de Florac, reçoit délégation de signature sur l'ensemble du
département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
- Programme d'aménagement de l’aire d'adhésion du parc national des Cévennes,
- Sécurité et classement des campings.
- Prévention et protection contre les incendies de forêt.
- Délivrance des certificats de qualification pour les tirs d’artifice de divertissement.
- Déclarations des tirs de feux d’artifice
- Epreuves sportives : déclarations, autorisations, agrément des pistes et circuits et enceintes
sportives.
- Association relevant de la loi de 1901.
- Fonds de dotations.
- Associations syndicales autorisées (approbation de leurs délibérations, budgets, travaux, demandes
de modifications de leurs actes).
- Association syndicales libres (création, modification, dissolution)
Page 2 Arrêté N°2013253-0002 - 10/09/2013 -Reconnaissance d’aptitude technique et agréments des gardes particuliers.
- Autorisations relatives aux explosifs.
- Agrément des salariés travaillant dans les installations de produits explosifs et certificat de capacité
d’artificier.
ARTICLE3 :
En cas de permanence et de situation d’urgence, Mme Christine BONNARD), sous-préfète de Florac, reçoit la
délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le
département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 — Etrangers
- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des
étrangers et du droit d’asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant.
- Reconduite à la frontière, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit
d'asile: arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant.
2 - Circulation
- Suspension d'urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de
conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.
3 — Placement des malades mentaux
- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la
santé publique.
ARTICLE4 :
En cas d’absence concomitante de M. Guillaume LAMBERT, préfet de la Lozère, et de Mme Marie-Paule
DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à titre exceptionnel,
par Mme Christine BONNARD, sous-préfète de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.
ARTICLE5 :
En l'absence de Mme Christine BONNARD, sous-préfète de Florac, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère.
ARTICLE6 :
En cas d’absence de Mme Christine BONNARD), délégation de signature est donnée à Mme Réjane PINTARD,
attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer au nom de la sous-
préfète :
- toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception :
. des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,
. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux.
- la délivrance des cartes nationales d'identité et les cartes des gardes particuliers.
-toutes les expressions de besoins n'excédant pas 3000 £ et les constatations du service fait du programme 0307
concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac ».
- les autorisations relatives aux explosifs.
- les récépissés de déclaration.
- tout document établi à la suite des visites contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et des
visites de sécurité des campings.
Arrêté N°2013253-0002 - 10/09/2013 Page 3 ARTICLE7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD), attachée principale, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Florac, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 sera exercée par Mme Véronique
ROSSI, secrétaire administrative de classe normale. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mmes Réjane PINTARD et Véronique ROSSL cette délégation sera exercée par Mme Anme CAPONL
secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE8 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE9 :
La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Florac sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Page 4 Arrêté N°2013253-0002 - 10/09/2013